PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-031
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L□INSERTION ET DE L□EMPLOI
29-2024-03-18-00001 - Avis d□appel à candidatures aux fins d□agrément

en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel (8 pages) Page 3
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / DIRECTION
29-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'association de consommateurs Union
départementale CLCV (Consommation et Cadre de Vie) du Finistère (1
page) Page 11
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-01-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 Janvier 2024 portant
modification de l□arrêté 29-2023-12-20-00003 du 20/12/2023 relatif à
l□exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le Finistère pour l□année
2024 (2 pages) Page 12
2
PREFET O. Direction départementaleBbgéF'N'STERE de I'emploi, du travailBgalité et des solidarités
Arrété préfectoralportant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrémenten qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Le Préfet du FinistèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-5, L 472-1, L 472-1-1 et D 472-511 ;VU Le code civil, notamment son article 450 ;VU Les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU L'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;VU L'instruction du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection desmajeurs ;VU L'arrêté du 14 avril 2021 du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle et Vilaine, portant approbation duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales 2021-2026 ;VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet duFinistère ;VU L'arrêté du 29 juin 2022 portant nomination de M. Olivier NAYS en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 18 juillet 2022 ;CONSIDERANT le nombre actuel de 15 mandataires agréés à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel sur le département du Finistère ;CONSIDERANT le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2021-2026 autorisant une augmentation à 30 maximum le nombre de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département du Finistère sur la période2021-2026 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPERCedex Tél.: 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz- CS 41021 - 29196 Quimper cedex~c 2960 ;1, rue des Néréides - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
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candidatures aux fins d□agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 3
ARRETE:
ARTICLE 1°"L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel pour le Finistère est défini en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Finistère,soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé et des Solidarités, dans les deux moissuivant sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contour de laMotte — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai de 2 mois valant rejet implicite.La juridiction administrative peut être saisie soit par voie postale ou par l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Quimper.
ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 18 mars 2024
Le PréfetSIGNEAlain ESPINASSE
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
=
2
ge:
eclex Tél.: 02 98 64 89 00
6 Quimper cedex18 rue Anatole Le Braz - 41021 - 291929 Brest cedex 2 22s1, rue des Néréides - CS 32922 - 2922
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candidatures aux fins d□agrément
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E N .PREFET Direction départementaleDU FINISTERE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
APPEL A CANDIDATURE
Procédure d'agrément d'un mandataire judiciaireà la protection juridique des majeursexerçant à titre individuelpour le département du Finistère
2024
Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés entre le 21/03/2024 et le 21/05/2024inclus, postés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article D.472-5-4 ducode de l'action sociale et des familles).Le cachet de la poste faisant foi.
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| - ContexteLa loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).Par arrété du 14 avril 2021, monsieur le préfet de la région Bretagne a adopté le nouveau schéma régional2021-2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesqui définit les orientations et les axes de travail pour les cing prochaines années. Il détermine lesperspectives et les objectifs de développement de l'offre, département par département.Le Finistère comptait, au 31 décembre 2023, 9241 mesures exercées par les opérateurs (services,mandataires individuels, préposés d'établissements).Le département se caractérise par une offre diversifiée et équitablement répartie sur l'ensemble duterritoire selon le schéma suivant :- 3 services (ATP, UDAF, ELIANCE) sont autorisés dans le département. Ces services ont un volume demesures important, ils exercent les mesures sur l'ensemble du territoire via des antennes locales.- 12 préposés inscrits sur la liste départementale des mandataires judiciaires qui exercent au sein desétablissements suivants : COMETE, Centre hospitalier régional universitaire Brest, Centre hospitalier dePlouguernével, Etablissement public de santé mentale Charcot Caudan.- 15 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel agreés répartis entre lestribunaux du département soit 5 sur le secteur du tribunal judiciaire de Brest, 5 sur le secteur de Quimper et5 sur le secteur de Morlaix.- 2 postes d'assistants aux tuteurs familiaux, un sur le nord finistère et un sur le sud du département.L'évolution du nombre de mesures liée notamment au vieillissement de la population et le départ de 2mandataires exerçant à titre individuel nécessitent de renforcer le nombre des mandataires afin demaintenir une offre suffisante et diversifiée, d'assurer une couverture des besoins et un maillage territorialdu département.
Il - TerritoiresLe présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la professionde mandataire judiciaire à la protection des majeurs souhaitant exercer à titre individuel des mesures deprotection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnementjudiciaire).Cet appel à candidature vise à augmenter l'offre de mandataires individuels à temps plein afin de répondreaux besoins identifiés :- répondre à une hausse d''activité liée à l'augmentation du nombre de mesures de protection ordonnéespar les juges des contentieux de la protection,- assurer le remplacement des mandataires ayant cessé ou réduit leur activité et anticiper les départs prévusà court et moyen terme,- favoriser I'implantation de mandataires judiciaires sur les territoires les moins pourvus notamment lecentre ouest Bretagne.
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Bien que l'appel à candidature soit identifié sur l'ensemble du département, il vise à agréer :- 2 candidats dans le ressort du tribunal judiciaire de Brest,- 2 candidats dans le ressort du tribunal de proximité de Morlaix,- 1 candidat dans le ressort du tribunal judiciaire de Quimper.Le critère d'intervention géographique des projets proposés sera déterminant pour le choix des candidats.
IIl - Critères d'éligibilité et de sélection des candidaturesLa procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional deBretagne 2021-2026 des mandataires judiciaires a la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales avec la prise en compte de la situation très particulière du département nécessitantun rééquilibrage du nombre de mandataires individuels.Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement rempliront les conditions légales et réglementairesd'exercice de la profession mais également répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères denature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge des majeurs.v Conditions préalables requisesConformément à l'article L 471-4 et L 472-2 du code de |'action sociale et des familles (CASF), il convient,notamment de satisfaire aux conditions suivantes :- étre âgé(e) au minimum de 25 ans (D.471-3 CASF),- _ être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire (D.471-4 CASF),- ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6 du codede l'action sociale et des familles,- ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision du préfet,d'une suspension ou d'un retrait d'agrément (L.472-10, R.472-24 et R.472-25 du CASF),- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge (L.472-2 du CASF),- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domainesnécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière,budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit dela famille) (D.472-3 du CASF).v Critères de sélectionLes candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et lacontinuité de la prise en charge ou d'accompagnement (article R. 472-1 CASF) sont :1°) Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de 'accompagnement :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protectiondes données personnelles des personnes protégées ;b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cetteactivité du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volumed'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autresque celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs ;e) La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de cedernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protégerles données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité dela prise en charge ou de l'accompagnement.3
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2°) Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :a)b)c)
La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonctionde mandataire, notamment les moyens de locomotion ;Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
IV - Procédure de dépôt des candidaturesLes demandes doivent étre établies sur le CERFA n° 13913*02 intitulé « Dossier de candidature pour exercerà titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » avec l'aide de la noticeexplicative. Il est disponible sur le site internet :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (D.472-5-2 Il du CASF) :
O0OUUO
un acte de naissance ;un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de 6 mois ;un justificatif de domicile ;le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 du code de l'actionsociale et des familles et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formationssuivies ;un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérienceprofessionnelle ;un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;le cas échéant, un projet de contrat de travail pour I'emploi d'un secrétaire spécialisé ettout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de lapossession de locaux professionnels ;les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété oude location de ses moyens de locomotion ;le projet professionnel du candidat qui précise, notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer |'activitéde mandataire judiciaire ou qui exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demanded'agrément, le dossier de candidature comporte également (D.472-5-2 IIl du CASF) :uOOles informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demanderun agrément ;les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnesdont le juge lui a confié la protection juridique.
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Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 21 mars 2024 et le 21 mai 2024 inclus par lettrerecommandée avec accusé de réception à :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)Pôle solidarités, insertion et emploiMission protection et insertion des publics vulnérables4, rue Anne Robert Jacques TurgotCS 2101929196 Quimper Cedex
Pour les envois transmis à la DDETS, il devra être indiqué sur l''enveloppe « ne pas ouvrir, appel àcandidature ».Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le Tribunaljudiciaire du chef-lieu de département :Tribunal judiciaire de Quimper48 A Quai de l'OdetCS 6603129 327 Quimper Cedex
Modalités de publication de cet appel à candidaturesL'avis d'appel à candidature est publié sur le site de la préfecture du Finistère et au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département. La publication sera également faite sur le site de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (DREETS).
V - Instruction des dossiers et agrémentVérification de la complétude des dossiers de candidaturesL''instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère selon les dispositions prévues par le code del'action sociale et des familles. La DDETS dispose d'un délai de 20 jours pour accuser réception de lademande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production estindispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l'absencede la production de ces pièces, la demande ne sera pas instruite.
Audition des candidatsSeuls les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L 471-4,L 472-2 et D 471-3 du code de l'action sociale et des familles, seront auditionnés par la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif surchacune des candidatures.
Classement des candidatures et décisions d'agrémentsLes candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel seront classées et sélectionnées par le préfet du Finistère, en lien avec leprocureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional , par leprésent appel à candidature ainsi que les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de laprise en charge ou d'accompagnement énumérés dans l'article R. 472-1 du CASF et de l'avis de lacommission d'agrément conformément au 3ième alinéa de l'article L.472-1-1 du CASF et R. 472-1 du CASF.
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En outre, les candidats devront respecter les conditions relatives au cumul d'activité mentionnées à l'articleL.472-2-2 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.L'agrément sera délivré, par le préfet de département, après avis conforme du Procureur de la République,aux candidats les mieux classés.
Vous pouvez contacter pour toute demande de précision complémentaire :Marie Claire PENNEC marie-claire.pennec@finistere.gouv.fr - 02.98.64.99.27responsable de mission insertion et protection des publics vulnérablesPascale MAGNIEN pascale.magnien@finistere.gouv.fr - 02.98.64.49.43chargée de la protection des majeurs
Le Préfet,SIGNEAlain ESPINASSE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-18-00001 - Avis d□appel à
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mars
2024 portant renouvellement de l'agrément de l'association de consommateurs Union départementale CLCV (Consommation et
Cadre de Vie) du Finistère 11
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JANVIER 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ 29-2023-12-20-00003
DU 20/12/2023 RELATIF À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DE LOISIR EN
EAU DOUCE DANS LE FINISTÈRE POUR L'ANNÉE 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.436-6 à R.436-79 et l'article L.437-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2030 du 18 novembre 1998 modifié, portant classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-12-20-00003 du 20 décembre 2023 relatif à l'exercice de la pêche de
loisir en eau douce dans le Finistère pour l'année 2024,
Considérant qu'une erreur matérielle, constituée par une incohérence des dates auxquelles la pêche du
brochet est autorisée sur les cours d'eau de première catégorie piscicole, doit être corrigée dans l'arrêté
du 20 décembre 2023 susvisé,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : OBJET
Dans la partie I - TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE de l'arrêté n° 29-2023-12-20-00003 du 20 décembre
2023, l'article 2 précisant les dates d'ouverture de la pêche dans les cours d'eau de première catégorie
piscicole, est modifié comme suit :
« ARTICLE 2 : COURS D'EAU DE 1ÈRE CATÉGORIE PISCICOLE
La pêche est interdite en dehors des temps et heures d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1° - Ouverture générale :
Du 09 mars au 15 septembre 2024 inclus.
2° - Ouvertures spécifiques :
Brochet : du 27 avril au 31 décembre 2024 inclus.
Grenouilles vertes et rousses : du 09 mars au 30 avril et du 1er juillet au 31 décembre
2024 inclus.
3° - He ures d'ouverture :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une
demi-heure après son coucher. »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 Janvier 2024
portant modification de l□arrêté 29-2023-12-20-00003 du 20/12/2023 relatif à l□exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
Finistère pour l□année 2024 12
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du dé -
partement.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
 Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet (article R.421-2 du code de justice administrative) qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.s.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets, les maires, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents de l'office français de la biodiversité,
le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère, les gardes-
pêche particuliers assermentés, et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la
pêche visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé
François DRAPÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 Janvier 2024
portant modification de l□arrêté 29-2023-12-20-00003 du 20/12/2023 relatif à l□exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le
Finistère pour l□année 2024 13