TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-009
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-01-04-00001 - Décision portant délégation de signature en matière
de contrôle fiscal pour la direction départementale des Finances du Tarn (1
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-01-04-00001
Décision portant délégation de signature en
matière de contrôle fiscal pour la direction
départementale des Finances du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-04-00001 - Décision portant délégation de signature en matière de
contrôle fiscal pour la direction départementale des Finances du Tarn 3
REPUBLIQUE | '}F
FRANCAISE
Liberté
- Égalité
Fraternité'» FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL
POUR LA.DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques du
Tarn; ;
Vu l'article 174 de la loi N° 2019—'1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des.
Finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches ;
Vu l'article L.286 B du livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 117 de la loi N° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ; ' '
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.
Finances publiques ;
Arréte :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BRUGIE administrateur des Finances publiques et à M.
Claude BENAZET, administrateur des Finances publiques adjoint,
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du
livre des procédures fiscales : )
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait a Albi, le 4 janvier 2024
Le Directeur départemental
des Finances Publiques
=s
Yves JULIEN
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-04-00001 - Décision portant délégation de signature en matière de
contrôle fiscal pour la direction départementale des Finances du Tarn 4