PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-109
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-05-07-00010 - Récépissé d'un organisme de services à la
personne n° SAP 103627204 - SANSEIGNE LAZZARONI NOEMIE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2026-05-07-00011 - 260518 Arrêté portant attribution d'un fonds
d'urgence exceptionnel visant à soutenir la filière céréalière et
protéagineuse (4 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la
société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la
commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative
au regard de la législation des installations classées (5 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2026-05-15-00001 - arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 17
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-05-07-00010
Récépissé d'un organisme de services à la
personne n° SAP 103627204 - SANSEIGNE
LAZZARONI NOEMIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00010 -
Récépissé d'un organisme de services à la personne n° SAP 103627204 - SANSEIGNE LAZZARONI NOEMIE 3
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , . .; vegLiberté de l'emploi, du travail, des solidarités etFr de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 103627204et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation de signaturea Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 15 avril 2026, par Mme SANSEIGNE-LAZZARONI Noémie enqualité de responsable de l'entreprise individuelle « SANSEIGNE-LAZZARONI Noémie »,dont le siège social est situé 25 Grande rue 25390 Guyans-Vennes .
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besançon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00010 -
Récépissé d'un organisme de services à la personne n° SAP 103627204 - SANSEIGNE LAZZARONI NOEMIE 4
PRE FET Direction départementaleDU D OU BS de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« Sanseigne-Lazzaroni Noémie » sous le numéro SAP 103627204Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selonles mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait à Besançon, le 7 mai 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations dy/Doubs,La directrice départementale adjointe
-
FABIENNE CLERCTEANNINJ
DDETSPP du DoubsPéle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besançon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-05-07-00010 -
Récépissé d'un organisme de services à la personne n° SAP 103627204 - SANSEIGNE LAZZARONI NOEMIE 5
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-05-07-00011
260518 Arrêté portant attribution d'un fonds
d'urgence exceptionnel visant à soutenir la filière
céréalière et protéagineuse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-07-00011 - 260518 Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence
exceptionnel visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse 6
Ex Direction départementaledes territoiresPRÉFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant attribution d'un fonds d'urgence exceptionnel visant à soutenirla filière céréalière et protéagineuse
Le préfet du Doubs,- Vu Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dansle secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la Commission du 10décembre 2024 :- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- Vu le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi Bastille, Préfet du département duDoubs ;- Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-04-07-00002 du 29 janvier 2024 portant organisation de laDirection départementale des territoires du Doubs ;- Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-21-00002 en date du 21 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Benoît Fabbri, Directeur départemental des territoires du Doubs ;- Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre desaides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier;- Vu l'instruction du 29 janvier 2026 publiée par le ministère en charge de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, visant à mettre en place une aide exceptionnelle denature forfaitaire, à destination des exploitations spécialisées en céréales et protéagineux, pourlesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024, et 2025 ;- Vu les 17 dossiers de demande d'aide déposés par des exploitations spécialisées en céréales etprotéagineux dont le siège se situe dans le Doubs, via la plateforme « démarches simplifiées»ouverte par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche- Comté sur la période du 13 février au 15 mars 2026 et du 17 au 28 mars 2026 ;- Considérant qu'après instruction, 10 dossiers répondent aux critères d'éligibilité définis dansl'instruction sus visée ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-07-00011 - 260518 Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence
exceptionnel visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse 7
ARRETE
Article 1: Objet du versementCette aide vise à soutenir les exploitations spécialisées dans les filières céréalières etprotéagineuses :- dont la surface en céréales et protéagineux', représente au moins 60% de la surfaceagricole utile totale pour la campagne 2025;dont la surface en cultures industrielles?, hors chanvre, est inférieure à 10% de la surfaceagricole utile totale pour la campagne 2025;- dont la surface en vigne, déclarée ala PAC pour la campagne 2025, ne dépasse pas 0,5hectares ;- dont l'exercice comptable 2024 ou 2025 présente une baisse d'EBE supérieure à 30% parrapport aux cing derniéres années, et ayant justifié cette baisse par une attestationétablie par le comptable (critére non considéré pour les nouveaux installés) ;- n'ayant pas bénéficié de la mesure M23;- dont les dirigeants sont installés à titre principal pour les GAEC, les EARL et les El. Pourles autres personnes morales, au moins 50% du capital doit être détenu par desexploitants a titre principal.
Article 2 : Montant de la subventionDans le cadre de ce fonds d'urgence, l'enveloppe dédiée à la région Bourgogne Franche-Comté estde 3 640 000 euros. Le montant individuel attribué à chaque bénéficiaire prend la forme d'unforfait obtenu en divisant l'enveloppe régionale par le nombre de bénéficiaires éligibles, sousréserve d'une enveloppe de 34 303 euros de précaution pour les éventuels recours. La transparenceGAEC ne s'applique pas à ce dispositif, l'aide sera attribuée dans la limite d'un forfait parexploitation.Par ailleurs, une majoration de 50% est accordée aux exploitants installés après le 01/01/2021.Cette aide est versée dans le cadre du règlement modifié de minimis agricole (UE) n° 2023/2831 dela Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculturemodifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.Le montant total de subvention alloué aux 10 bénéficiaires du département du Doubs sélève à 33066€. Deux bénéficiaires bénéficient du montant majoré.La liste des bénéficiaires est précisée dans le tableau de l'annexe 1. Cette annexe est tenue à ladisposition du public sur demande, dans le respect de la règlementation relative à la protection desdonnées personnelles.
Article 3 : Cadre financiers de la subventionLe cadre financier de l'aide est :
T Sont prises en compte dans « céréales » toutes les cultures du bloc 11 du fichier "cultures et précisions du dossier PACcampagne 2025 : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2025/Dossier-PAC-2025_notice_cultures-precisions.pdfS'agissant des « protéagineux », sont prises en compte toutes les cultures du bloc 1.3 du même fichier. Le calcul de laspécialisation ne fera pas de distinction du mode de récolte (graines ou plantes entières) pour les deux cultures.2 Sont prises en compte dans « cultures industrielles » toutes les cultures du bloc 1.7 du même fichier, à l'exception duchanvre.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-07-00011 - 260518 Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence
exceptionnel visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse 8
Crédits du programme : 149Centre financier : 0149-C001-T025Domaine fonctionnel : 0149-22-02 « crises économiques et sanitaires »Activité : 014922000201 "Crises économiques et sanitaires"Groupe marchandises : 08.03.01 - Transfert direct entreprise privéePCE : 6521400000Axe ministériel 2: Fonds d'urgence céréalesCentre de coût : DDTTO25025L'ordonnateur secondaire de la dépense est représenté par Monsieur le Directeur de la DDT duDoubs.Le comptable assignataire de la dépense est Madame la Directrice des finances publiques de laDDFIP du Doubs.Le paiement effectif au bénéficiaire de l'aide sera réalisé à partir du 7 mai 2026.
Article 4 : Contrôle et reversementLe contrôle de l'exécution de la présente décision sera exercé par la Direction départementale desterritoires du Doubs.Les bénéficiaires s'engagent à communiquer à la Direction départementale des territoires toutdocument justificatif sollicité.En cas d'inexécution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement detout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, la suspension de la subventionou la diminution de son montant après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire. Lessommes perçues à tort par ce même bénéficiaire devront alors être reversés dans les meilleursdélais à l'appui du titre exécutoire émis par la DDFIP du Doubs et reçu par ce même bénéficiaire.
Article 5 : Délai de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrativeterritorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 : Mise en œuvre du présent arrêtéLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et la DirectriceDépartementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Besançon, le 7 mai 2026par délégation,le Directeur départemental des territoires du Doubs, %
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-07-00011 - 260518 Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence
exceptionnel visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse 9
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-05-07-00011 - 260518 Arrêté portant attribution d'un fonds d'urgence
exceptionnel visant à soutenir la filière céréalière et protéagineuse 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-05-07-00009
Arrêté portant mise en demeure de la société TP
Clement Caillard, pour son établissement situé
sur la commune de Chenecey-Buillon, de
régulariser sa situation administrative au regard
de la législation des installations classées
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour
son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées
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PREFET es Soi EnviDU DOUBS Direction REG IOnele de l'Environnement,Liberté de l'Aménagement et du Logementsgalité 3Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du i 7 MAI 2026portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur lacommune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de lalégislation des installations classées
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 etL.514-5 ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturedu Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, etnotamment sa rubrique 2515 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 »;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Considérant la preuve de dépôt d'une déclaration ICPE pour la rubrique 2515-2b délivrée le 14septembre 2024 à la société TP Clement Caillard ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON CedexTél : 03 39 59 62 001/5
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 7 MAI 2026
portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour son établissement situé sur la
commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la
législation des installations classées
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et
notamment sa rubrique 2515 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement «y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°
2516 ou 2517 » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Considérant la preuve de dépôt d'une déclaration ICPE pour la rubrique 2515-2b délivrée le 14
septembre 2024 à la société TP Clement Caillard ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour
son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par envoiélectronique le 12 mars 2026 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code del'environnement faisant suite à la visite du 25 février 2026 ;Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 12 mars 2026 àl'exploitant en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement;Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elledétermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sontexploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ouaménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de ladéclaration requis en application du même code ;Considérant que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes :* 2515.1-a: Installations de broyage, concassage, criblage (...) de pierres, cailloux, minerais etautres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. Lapuissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément aufonctionnement de l'installation étant supérieure à 200 kW: Enregistrement;+ 2515.1-b: Installations de broyage, concassage, criblage (...) de pierres, cailloux, minerais etautres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. Lapuissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément aufonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale a 200kW: Déclaration;* 2515.2-b: Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux,minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereuxinertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période uniqued'une durée inférieure ou égale à six mois. La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étantsupérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW: Déclaration;Considérant que la société TP Clement Caillard a effectué une télédéclaration ICPE le 14septembre 2024 pour la rubrique 2515.2-b, pour une puissance de 280 kW ;Considérant que lors de la visite en date du 25 février 2026, soit 17 mois après la télédéclarationdu 14 septembre 2024, il a été constaté la présence d'une machine de criblage et d'une machinede concassage sur le site de Chenecey-Buillon, les puissances cumulées des deux machines étantde 221kW;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 002/5
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par envoi
électronique le 12 mars 2026 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement faisant suite à la visite du 25 février 2026 ;
Considérant le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 12 mars 2026 à
l'exploitant en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle
détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont
exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la
déclaration requis en application du même code ;
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes :
• 2515.1-a : Installations de broyage, concassage, criblage (...) de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. La
puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant supérieure à 200 kW : Enregistrement ;
• 2515.1-b: Installations de broyage, concassage, criblage (...) de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. La
puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200
kW : Déclaration;
• 2515.2-b : Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique
d'une durée inférieure ou égale à six mois. La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant
supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW : Déclaration ;
Considérant que la société TP Clement Caillard a effectué une télédéclaration ICPE le 14
septembre 2024 pour la rubrique 2515.2-b, pour une puissance de 280 kW ;
Considérant que lors de la visite en date du 25 février 2026, soit 17 mois après la télédéclaration
du 14 septembre 2024, il a été constaté la présence d'une machine de criblage et d'une machine
de concassage sur le site de Chenecey-Buillon, les puissances cumulées des deux machines étant
de 221 kW ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour
son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure;* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les troismois et l'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au | de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement;* dans le cas où il opte pour la diminution de la puissance de l'installation de criblageconcassage, celle-ci doit être effective sous un délai de trois mois avec dépôt d'unetélédéclaration dans les mêmes délais ;* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernierdoit être déposé dans un délai de neuf mois. L'exploitant fournit dans les deux mois leséléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à unbureau d'étude, etc.) ;Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Mesures conservatoires dans l'attente de la régularisationL'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de respecter lesdispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé.En particulier, l'exploitant fait effectuer sous 3 mois, lors d'une campagne de concassage, unemesure des niveaux sonores selon les modalités de l'article 45 de l'arrêté du 26 novembre 2012 etune mesure des retombées de poussières selon les modalités de l'article 39 de l'arrêté du 26novembre 2012 susvisé.
Article 3 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demanded'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou lasuppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objetsou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et laremise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code del'environnement.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 - 25005 BESANCON CedexTél : 03 39 59 62 004/5
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au I de l'article R. 512-
46-25 du Code de l'environnement ;
• dans le cas où il opte pour la diminution de la puissance de l'installation de criblage
concassage, celle-ci doit être effective sous un délai de trois mois avec dépôt d'une
télédéclaration dans les mêmes délais ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier
doit être déposé dans un délai de neuf mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les
éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un
bureau d'étude, etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation
L'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de respecter les
dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé.
En particulier, l'exploitant fait effectuer sous 3 mois, lors d'une campagne de concassage, une
mesure des niveaux sonores selon les modalités de l'article 45 de l'arrêté du 26 novembre 2012 et
une mesure des retombées de poussières selon les modalités de l'article 39 de l'arrêté du 26
novembre 2012 susvisé.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande
d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la
suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets
ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la
remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de
l'environnement.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de la société TP Clement Caillard, pour
son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'installation de criblage concassage exploitée par la société TP Clement Caillardrelève du régime de l'enregistrement sous la rubrique 2515.1a et est exploitée sans le titre requisen application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettreen demeure la société TP Clement Caillard de régulariser sa situation administrative ;Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement prévoit que l'autorité administrativepuisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoiresaux frais de la personne mise en demeure ;Considérant que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les installationsdoivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°La société TP Clement Caillard , dont le siège social est situé 1B rue des Verges 25290 Epeugney,exploitant une installation de recyclage de déchets inertes Rue Combe Tollin sur la commune deChenecey-Buillon, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai deneuf mois conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement. A cet effet, la société TPClement Caillard :* dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier ;* ou diminue la puissance de son installation de criblage concassage pour être soumis aurégime de la déclaration pour la rubrique 2515.1-b, et effectue la télédéclarationcorrespondante ;* ou cesse ses activités et procède à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du Code del'environnement.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 003/5
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'installation de criblage concassage exploitée par la société TP Clement Gaillard
relève du régime de l'enregistrement sous la rubrique 2515.1a et est exploitée sans le titre requis
en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre
en demeure la société TP Clement Gaillard de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative
puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires
aux frais de la personne mise en demeure ;
Considérant que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les installations
doivent respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
La société TP Clement Gaillard , dont le siège social est situé 1B rue des Verges 25290 Epeugney,
exploitant une installation de recyclage de déchets inertes Rue Combe Tollin sur la commune de
Chenecey-Buillon, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai de
neuf mois conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement. A cet effet, la société TP
Clement Caillard :
• dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier ;
• ou diminue la puissance de son installation de criblage concassage pour être soumis au
régime de la déclaration pour la rubrique 2515.1-b, et effectue la télédéclaration
correspondante ;
• ou cesse ses activités et procède à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du Code de
l'environnement.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 2S00S BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
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son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
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Article 4 : Notification et publicitéConformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société TP Clement Caillard.
Article 5 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançondans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et ampliationMme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de Chenecey-Buillon, M. leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de BourgogneFranche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon,Pour le Préfet,Par délégationLa Secrétaithalie VALL
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 005/5
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Article 4 : Notification et publicité
Conformément à ('article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société TP Clement Caillard.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et ampliation
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme le Maire de Chenecey-Buillon, M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet,
Par délégation
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00
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son établissement situé sur la commune de Chenecey-Buillon, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation des
installations classées
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Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2026-05-15-00001
arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2026-05-15-00001 - arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 17
PREFET Direction départementaleaa | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 15 mai 2026Autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense en vue de la défensede son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approba-tion du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien del'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pourle développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Renaud NURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lu-pus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-2-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenantsde louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre2029;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2026-05-15-00001 - arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 18
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n°25-2026-01-14-00006 du 14 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibili-té a l'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loupdans le département du Doubs (cercles 1,2 et 3) pour l'année 2026 ;Vu la demande en date du 15 mai 2026 par laquelle l'EARL du HAUT PATURAGE, ci-après dé-nommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de ladéfense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le bénéficiaire met en œuvre, sur les parcelles identifiées et de façon perma-nente, des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la protection deslots par du gardiennage, des parcs électrifiés et/ou la présence de chien de protection ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire a fait l'objet de 8 actes de prédation au cours dela saison 2025 ayant touché 16 victimes ovines et 3 actes de prédation depuis le début de lasaison 2026 ayant touché 5 victimes ovines, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartéeConsidérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire,compte-tenu des 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes deprédation recensés en 2023, des 37 actes de prédation recensés en 2024 et des 25 actes deprédation recensés en 2025 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 212 victimes a été recensé dans le département du Doubs aucours de la période 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanentedu loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par le bénéficiaire, sur le sec-teur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrées des attaques violenteset rapprochées en 2024 et 2025 pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été exclue ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéfi-ciaire par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesureoù elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruc-tion peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-vi-sé, qui intègre cette préoccupation ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex | 2/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2026-05-15-00001 - arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 19
Direction départementaledes territoires
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRETEArticle 1: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeauovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesuresde protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequelle troupeau serait enfermé, en sécurité. .Article 3 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveurbénéficiaire du présent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent égalementintervenir lorsqu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ilspeuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils auront mandatés au préalable.Ce chasseur accompagnant n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise,dans le cadre d'opérations coordonnées par la DDT.Article 4 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les terri-toires des communes du département du Doubs listées ci-dessous :- Pontarlier- La Cluse et MijouxArticle 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieude jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une informationpréalable à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérantavec une lunette de tir à visée thermique.
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Direction départementaledes territoires
Article 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent àun calibre supérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer lestirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs,* attirer ou appater les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocherdes tireurs. Sont notamment interdits :° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentationcarnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détectionpar les tireurs,© [utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par les tireurs,° le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirerles loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'in-demnisation des dommages. Est également interdite l'utilisation des modérateursde sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux lieutenants de louveterie etaux agents de l'OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser :* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :
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* les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ lenombre de tirs effectués ;¢ 'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés*__la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En casd'intervention, le bénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT: ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la find'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.Article 8 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercherl'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacéou manipulé.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1°de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 5/7
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en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 22
Direction départementaledes territoires
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra étre autorisée chaque année.Article 10:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 mai2026.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex8, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 14: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental desterritoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitédu Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveteriehabilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédérationdépartementale des chasseurs du Doubs.
Le préfetPour le préfet et par délégation,Le Sous Préfet de Montbéliard,sous-pre e permanence/ Renaud NURY
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 6/7
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2026-05-15-00001 - arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 23
Annexe 1Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aouv.frSous 24h après chaque intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,Chasseur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,chasseur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2026-05-15-00001 - arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 24
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Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2026-05-15-00001 - arrêté autorisant l'EARL DU HAUT PATURAGE à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 25