ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-388
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2025-12-02-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (3 pages) Page 4
07-2025-12-02-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 8
07-2025-12-03-00008 - Arrêté préfectoral portant récépissé de
déclaration d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 11
07-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral portant récépissé de
déclaration d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 14
07-2025-12-03-00006 - Arrêté préfectoral portant récépissé de
déclaration d' un organisme de services à la persoone (2 pages) Page 17
07-2025-12-03-00007 - Arrêté préfectoral portant récépissé de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 20
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2025-12-04-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément ILGLS
ESPOIR 2025 (2 pages) Page 23
07-2025-12-04-00005 - Arrêté portant renouvellement agrément ISTF
ESPOIR 2025 (2 pages) Page 26
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d' un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 29
07-2025-12-10-00005 - Arrêté préfectoral remplace et annule l'
arrêté N° 07-2025-11-25-0001 (3 pages) Page 32
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-12-09-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE (1 page) Page 36
07-2025-12-09-00007 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 2025 (3 pages) Page 38
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2025-12-05-00006 - AP portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un volontariat territorial en
administration porté par la commune de viviers (4 pages) Page 42
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-12-09-00005 - AP destruction Sangliers LA-VOULTE-SUR-RHONE (2
pages) Page 47
07-2025-12-09-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL (2 pages) Page 50
07-2025-12-09-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE (2 pages) Page 53
07-2025-12-09-00001 - AP destruction Sangliers SAINT-PERAY (2 pages) Page 56
07-2025-12-09-00008 - AP destruction Sangliers SALAVAS (2 pages) Page 59
07-2025-12-09-00009 - AP destruction Sangliers SOYONS (2 pages) Page 62
07-2025-12-09-00004 - AP destruction Sangliers UZER (2 pages) Page 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-12-10-00003 - AP Xcalibur Aviation (Canada) Limited (5 pages) Page 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-12-08-00002 - AP amende du 8-12-2025 LABO OXENA signé RAA
(4 pages) Page 74
07-2025-12-08-00004 - AP mise en demeure 8-12-25 fromagerie du vivarais
-DESAIGNES -RAA (3 pages) Page 79
07-2025-12-08-00003 - AP mise en demeure, mesures conserv et suspension
signé 8-12-2025 Labo OXENA RAA (6 pages) Page 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-12-07-00001 - Arrêté n°2025-03-0069 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre
de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la
période du 08/12/2025 18h au 15/12/2025 8h (Dr ROMY) (4 pages) Page 90
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-02-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-02-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 4
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 878-281-088
MARIE-FLORENCE SERVICES
250 Route du Sauzet
07160 Le Cheylard
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 06 novembre 2025 par madame BOYER-ARNAUD Marie-Florence en
qualité de gérante de l' entreprise MARIE-FLORENCE SERVICES;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 06 novembre 2025 par madame BOYER-ARNAUD Marie-Florence en
qualité de gérante pour l'entreprise MARIE-FLORENCE SERVICES ; dont l'établissement principal est
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-02-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 5
situé 250 Route du Sauzet 07160 le Cheylard enregistrée sous le N° SAP 878-281-088 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 06 novembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-02-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 6
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-02-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-02-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-02-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 8
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 994-089-662
LAURY ENTRETIEN
14 Avenue Maréchal Foch
07300 Tournon -sur-Rhône
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 26 novembre 2025 par madame ROUSSIN Laury en qualité de gérante
de l' entreprise LAURY ENTRETIEN;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 26 novembre 2025 par Madame ROUSSIN Laury en qualité de
gérante pour l'entreprise LAURY ENTRETIEN; dont l'établissement principal est situé 14 Avenue
Maréchal Foch 07300 Tournon -sur-Rhône enregistrée sous le N° SAP 994-089-662 pour les
activités suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-02-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 9
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 novembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-02-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 10
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-03-00008
Arrêté préfectoral portant récépissé de
déclaration d' un organisme de services à la
personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-03-00008 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 11











Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°941-132-417
R.F MULTISERVICES
765 Chemin de Mathon
07270 Lamastre

Le préfet de l'Ardèche,


VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232 -1, R. 7232 -1 à R.7232 -12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, pré fet de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée
d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07 -2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme
Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 30 novembre 2025 par monsieur FONTAINE Raphael en qualité de gérant de l'
entreprise R.F MULTISERVICES;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de l' Ardèche, en date du 30 no vembre 2025 par monsieur FONTAINE Raphael en qualité de gérant pour
l'entreprise R.F MULTISERVICES; dont l'établissement principal est situé 765 Chemin de Mathon 07270
Lamastre enregistrée sous le N° SAP 941-132-417 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le
territoire national :
- Petits travaux de jardinage
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-03-00008 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 12
-Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 novembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retir é dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Privas, le 3 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale






Salia RABHI


Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-03-00008 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 13
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-02-00005
Arrêté préfectoral portant récépissé de
déclaration d' un organisme de services à la
personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 14
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 947-487-393
LES MAINS DU BONHEUR
110 Rue des Sources 07440 CHAMPIS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 05 novembre 2025 par madame Guiali Jessica -Marie en qualité de
gérante de l' entreprise LES MAINS DU BONHEUR;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 5 novembre 2025 par Madame GIUALI Jessica-Marie en qualité
de gérante pour l'entreprise LES MAINS DU BONHEUR dont l'établissement principal est situé 110
rue des Sources 07440 CHAMPIS et enregistrée sous le N° SAP 947-487-393 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 15
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 novembre 2025
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 16
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-03-00006
Arrêté préfectoral portant récépissé de
déclaration d' un organisme de services à la
persoone
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-03-00006 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la persoone 17
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 982930745
FRANCOISMICHEL
253 rue des Ecoles
07000 Lyas
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 02 décembre 2025 par monsieur MICHEL François en qualité de gérant
de l' entreprise FRANCOISMICHEL;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 02 décembre 2025 par monsieur MICHEL François en qualité de
gérant de l'entreprise FRANCOISMICHEL dont l'établissement principal est situé 253 rue des Ecoles
07000 Lyas enregistrée sous le N° SAP 982-930-745 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-03-00006 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la persoone 18
-Soutien scolaire ou cours à domicile;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02 décembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale

Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-03-00006 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la persoone 19
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-03-00007
Arrêté préfectoral portant récépissé de
déclaration de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-03-00007 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration de services à la personne 20











Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°994-066-512
SBML CONCIERGERIE
300 Rue de la Grand'Terre
07400 ALBA-LA-ROMAINE

Le préfet de l'Ardèche,


VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232 -1, R. 7232 -1 à R.7232 -12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉV ISANI, préfet de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée
d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07 -2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme
Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 02 décembre 2025 par madame BARBE Sandrine en qualité de gérant de l'
entreprise SBML CONCIERGERIE;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
de l' Ardèche, en date du 02 décembre 2025 par madame BARBE Sandrine en qualité de gérant de l' entreprise
SBML CONCIERGERIE dont l'établissement principal est situé 300 Rue de la Grand'Terre 07400 ALBA -LA-
ROMAINE enregistrée sous le N° SAP 994-406-512 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le
territoire national :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Préparation de repas à domicile
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-03-00007 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration de services à la personne 21
-Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02 décembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement ob tenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Privas, le 3 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale


SIGNE



Salia RABHI


Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-03-00007 - Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration de services à la personne 22
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-04-00004
Arrêté portant renouvellement agrément ILGLS
ESPOIR 2025
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-04-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément ILGLS ESPOIR 2025 23
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément à l'association ESPOIR
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
mentionnées au a) de l'article R365-13 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît T RÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le dossier transmis par l'association ESPOIR le 20 novembre 2025 et déclaré complet le
26 novembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche qui a examiné les capacités de l'organisme à mener
de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires l'Ardèche qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code
de la construction et de l'habitation ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-04-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément ILGLS ESPOIR 2025 24
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association ESPOIR, association de loi 1901, 2 boulevard des
mobiles, 07000 PRIVAS est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (ILGLS) mentionnées au a) de l'article R365-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter du 26 novembre 2025 pour une durée de 5 ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 04 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
« signé »
Salia RABHI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-04-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément ILGLS ESPOIR 2025 25
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-04-00005
Arrêté portant renouvellement agrément ISTF
ESPOIR 2025
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-04-00005 - Arrêté portant renouvellement agrément ISTF ESPOIR 2025 26
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément à l'association ESPOIR
pour les activités d'ingenierie sociale, technique et financiere (ISTF)
mentionnées au b, c, d de l'article R365-13 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art.1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît T RÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche (DDETS-PP) ;
Considérant le dossier transmis par l'association ESPOIR le 20 novembre 2025 et déclaré complet le
26 novembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Ardèche qui a examiné les capacités de l'organisme à mener
de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires l'Ardèche qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2 du code
de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-04-00005 - Arrêté portant renouvellement agrément ISTF ESPOIR 2025 27
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l'association ESPOIR, association de loi 1901, 2 boulevard des
mobiles, 07000 PRIVAS est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
(ISFT) mentionnées au b, c et d de l'article R 365-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré à compter du 26 novembre 2025 pour une durée de 5 ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme
ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Privas, le 04 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
« signé »
Salia RABHI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-04-00005 - Arrêté portant renouvellement agrément ISTF ESPOIR 2025 28
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-10-00004
Arrêté préfectoral portant agrément d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d' un organisme de services à la personne 29
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 948 205 810 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
EXPANSION 07 AUBENAS
17 Avenue Jean Monnet 07200 Aubenas
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, et suivants R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, et
D. 7233-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 aout 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche ( DDETSPP ) et notamment son article 3;
VU l a déclaration d'activité déposée le 10 juin 2025 par M. Guillaume RICHARD
en qualité de responsable de l'entreprise dénommée EXPANSION 07 AUBENAS portant demande
d'agrément et après instruction de la demande;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de l' entreprise EXPANSION 07 AUBENAS dont l'établissement principal est situé
17 Avenue Jean Monnet 07200 AUBENAS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
10/12/2025 ;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
du code du travail et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l'Ardèche en mode prestataire et à compter du 10/12/2025 :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d' un organisme de services à la personne 30
• garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (07)
• assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (07)
• accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (07)
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou
d'enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP .
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
ARTICLE 5 :
La directrice de la DDETSPP de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent récépissé qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif soit par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr, soit par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif - de LYON.
Privas, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia Rabhi
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-10-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d' un organisme de services à la personne 31
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-10-00005
Arrêté préfectoral remplace et annule l' arrêté
N° 07-2025-11-25-0001
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-10-00005 - Arrêté préfectoral remplace et annule l' arrêté N° 07-2025-11-25-0001 32
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
Remplace et annule l' arrêté N° 07-2025-11-25-0001 portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 947 956 967 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
EXPANSION 07 PRIVAS
2 Cours de l' Esplanade
07000 PRIVAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, et suivants R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, et
D. 7233-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 aout 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche ( DDETSPP) et notamment son article 3;
VU l a déclaration d'activité déposée le 10 juin 2025 par M. Jean-Charles DUBOIS
en qualité de responsable de l'entreprise dénommée EXPANSION 07 Privas portant demande
d'agrément et après instruction de la demande;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de l' entreprise EXPANSION 07 PRIVAS dont l'établissement principal est situé
2 Cours de l' Esplanade 07000 Privas, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
10/12/2025 ;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
du code du travail et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-10-00005 - Arrêté préfectoral remplace et annule l' arrêté N° 07-2025-11-25-0001 33
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l'Ardèche en mode prestataire et à compter du 25 novembre 2025:
• garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (07)
• assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (07)
• accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (07)
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou
d'enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP .
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
ARTICLE 5 :
La directrice de la DDETSPP de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent récépissé qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif soit par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr, soit par voie postale à l'adresse : Tribunal Administratif - de LYON.
Privas, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia Rabhi
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-10-00005 - Arrêté préfectoral remplace et annule l' arrêté N° 07-2025-11-25-0001 34
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-10-00005 - Arrêté préfectoral remplace et annule l' arrêté N° 07-2025-11-25-0001 35
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-12-09-00006
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00006 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du SPFE 36
= | FRÉ PUBLI QU E FINANCES PUBLIQUESFRAN CAI SE | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHEAOGTÉÉ 11 AVENUE DU VANELEgalité» 07000 PRIVASFraternité
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Privas
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques de l'ArdècheVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondés services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00001 portant notamment délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques de l'Ardèche.ARRETE :
Article 1°Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Privas sera fermé à titre exceptionnel le 02 janvier2026 et le 05 janvier 2026 au matin.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°.
Fait à Privas, le 09 1 cembre 2025
Par délégation du préfet,La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Nathalie CORRADIAdministratrice de l'État
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00006 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du SPFE 37
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-12-09-00007
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels 2025
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00007 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2025 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'ARDÈCHEMISE À JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en '2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application. des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.Situation du département de l'ArdècheConformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs n° 07-2024-289 en date du 12 décembre 2024 ont étémis à jour des évolutions de loyer constatées.Lors de sa réunion du 06 octobre 2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisationappliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés lestarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnelsdans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00007 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2025 39
La Directrice départementale des Finances publiques du département de l'Ardèche ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe II au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2028,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026 ;Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du06/10/2025 ; Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,, fpNathalie CorradiAdministratrice de |'Etat
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00007 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2025 40
Département : ArdècheMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Annexe :
Tarifs 2026 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5ATE1 27.0 29.8. 38.9 47.1 56.2ATE2 22.5 33.0 43.7 58.6 65.8ATE3 22.3 22.3 23.3 23.3 23.3BUR1 84.3 103.0 104.7 112.7 124.7BUR2 82.5 90.4 118.0 126.4 137.2BUR3 82.5 95.5 113.1 127.2 131.0CL 31.7 37.4 44.0 50.4 63.4CLI2 69.3 82.1 118.5 119.0 127.0CLIB 36.5 71.9 90.3 90.3 122.4CLI4 79.8 93.7 109.8 151.9 151.9DEP1 4.0 53 5.1 7.0 13.3DEP2 26.7 31.7 35.4 41.7 54.1DEP3 4.0 5.7 5.9 6.6 7.9DEP4 20.6 24.4 24.2 34.9 38.4DEP5 73. 8.6 10.0 11.5 13.1ENS1 2.5 2.8 5.8 16.5 17.3ENS2 19.5 19.5 22.2 63.9 68.2HOT1 77.5 91.4 105.0 120.7 139.0HOT2 59.9 59.8 69.4 73.5 112.3HOT3 29.3 49.7 50.8 50.4 59.8HOT4 18.5 19.7 22.5 26.0 29.9HOTS 80.0 76.3 91.3 92.4 113.9IND1 32.7 39.0 39.1 39.7 48.5IND2 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8MAG1 32.9 62.6 83.9 109.0 132.9MAG2 17.4 66.1 76.2 78.0 113.9MAG3 76.7 88.4 107.3 228.1 390.9MAG4 31.7 51.2 52.6 73.5 79.9MAG5 31.7 59.8 74.5 85.9 94.2MAG6 35.9 41.0 46.7 56.8 56.5MAG7 4.0 5.8 5.8 6.8 7.9SPE1 17.7 22.1 22.7 40.6 42.4SPE2 23 23 46.4 55.4 57.0SPE3 9.0 10.7 15.0 23.3 36.5SPE4 13 2.8 2.7 2.7 2.7SPE5 1.2 2.2 2.2 2.2 22SPE6 47.4 47.4 63.2 75.6 86.2SPE7 53 28.2 28.2 34.4 34.4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00007 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels 2025 41
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-05-00006
AP portant attribution d'une subvention au titre
du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire pour l'exercice
2025 au titre du financement d'un volontariat
territorial en administration porté par la
commune de viviers
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-05-00006 - AP portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un
volontariat territorial en administration porté par la commune de viviers
42
| = F "an agence nationalePREFET . de la cohésionDE L'ARDÈCHE CT ceLiberté &ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 -portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'unvolontariat territorial en administration porté par la commune de Viviers
Le Préfet de l'Ardèche,
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret portantrépartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances :VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de MonsieurBenoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche :Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur JohnBENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas :VU f'instruction du secrétaire d'État chargé de la ruralité relative au volontariat territorialen administration en date du 3 avril 2023 :VU la charte d'engagement du volontariat territorial en administration signée le 24/11/2025dans le cadre du recrutement d'un volontaire par la commune de Viviers;VU la signature du contrat de recrutement de Alban JOLLIVET né le 15/11/2001, en date du17/12/2025 pour une mission de 1 an à compter du 22/12/2025 :VU la demande de subvention pour l'année 2025 en date du 27/10/2025 de la communedu Teil;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2025 le ministère de la Cohésion des territoires etdes Relations avec les collectivités territoriales s'est engagé à verser une subventionforfaitaire de 15 000 euros à la structure procédant au recrutement d'un volontaireterritorial en administration :SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-05-00006 - AP portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un
volontariat territorial en administration porté par la commune de viviers
43
ARRETEArticle 1: Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 15 000€ est attribuée à la commune deViviers au titre de l'exercice 2025 dans le cadre du recrutement de Alban JOLLIVET né le15/11/2001 pour une mission de 1 an à compter du 22/12/2025 comme volontaireterritorial en administration.Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordinationde la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Cohésion desterritoires ».Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activitébudgétaire : 011201030142; DF : 0112-12-01 ; crédits: N/A).Article 3 : Modalités de versementL'ordonnateur est le préfet de l'Ardèche.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compteouvert au nom de la commune de Viviers.identification du bénéficiaireCommune de ViviersHôtel de Ville - 2, avenue Pierre Mendès-France - 07220 ViviersReprésentée par : Mme MATTEI Martine sa maireN° SIRET : 218 904 829 00015Compte à créditer :Code Banque : 30001Code guichet : 00655Numéro de compte : D0740000000Clé : 02Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans lestextes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que cellesprévues initialement.Article 5 : Règlement des conflitsL'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaireinforme le plus tôt possible le préfet de l'Ardèche de sa décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-05-00006 - AP portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un
volontariat territorial en administration porté par la commune de viviers
44
En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail, la charted'engagement et le présent arrêté, la structure accueillante s'engage à reverser une partiede l'aide au prorata du nombre de mois effectués sur la durée prévisionnelle du contrat,selon les modalités précisées dans l'instruction du secrétaire d'Etat chargé de la ruralitérelative au volontariat territorial en administration en date du 3 avril 2023.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dansles plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre deperception.Article 6 : ExécutionLe préfet de l'Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire de la subvention et dont une copie sera adressée au sous-préfet del'arrondissement de Privas.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictionsadministratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Privas, le 05/12/2025
Le préfet,
Pour le fetLe secrétaire générJohn BENMUSSA
a
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-05-00006 - AP portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un
volontariat territorial en administration porté par la commune de viviers
45
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-05-00006 - AP portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire pour l'exercice 2025 au titre du financement d'un
volontariat territorial en administration porté par la commune de viviers
46
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-09-00005
AP destruction Sangliers LA-VOULTE-SUR-RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00005 - AP destruction Sangliers
LA-VOULTE-SUR-RHONE 47
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LA VOULTE-SUR-RHONE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en milieu urbain, sur la commune de LA VOULTE-SUR-RHONE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LA VOULTE-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00005 - AP destruction Sangliers
LA-VOULTE-SUR-RHONE 48
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LA VOULTE-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu du 9 décembre 2025 au 12 janvier 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LA VOULTE-SUR-RHONE et au président de l' ACCA de LA VOULTE-SUR-RHONE.
Privas, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00005 - AP destruction Sangliers
LA-VOULTE-SUR-RHONE 49
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-09-00002
AP destruction Sangliers LE-TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 50
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LE TEIL
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en zone urbanisée sur la commune de LE TEIL ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LE TEIL ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 51
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LE TEIL.
Ces opérations auront lieu du 9 décembre 2025 au 12 janvier 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LE TEIL et au président de l' ACCA de LE TEIL.
Privas, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00002 - AP destruction Sangliers LE-TEIL 52
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-09-00003
AP destruction Sangliers ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 53
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur l'exploitation de M GAILLAND et sur le camping, sur la commune
de ROCHEMAURE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 54
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu du 9 décembre 2025 au 12 janvier 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHEMAURE et au président de l' ACCA de ROCHEMAURE.
Privas, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00003 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 55
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-09-00001
AP destruction Sangliers SAINT-PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00001 - AP destruction Sangliers SAINT-PERAY 56
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un acteur économique subissant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers sur la commune de SAINT-PERAY ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche sur le secteur GACHET de la commune;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-PERAY ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00001 - AP destruction Sangliers SAINT-PERAY 57
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-PERAY.
Ces opérations auront lieu du 9 décembre 2025 au 12 janvier 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PERAY et au président de l' ACCA de SAINT-PERAY.
Privas, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00001 - AP destruction Sangliers SAINT-PERAY 58
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-09-00008
AP destruction Sangliers SALAVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00008 - AP destruction Sangliers SALAVAS 59
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en zone urbanisée (lieu-dit Jeau), sur la commune de SALAVAS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00008 - AP destruction Sangliers SALAVAS 60
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M.BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SALAVAS.
Ces opérations auront lieu du 9 décembre 2025 au 12 janvier 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.BALAZUC Eric,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SALAVAS et au président de l' ACCA de SALAVAS.
Privas, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00008 - AP destruction Sangliers SALAVAS 61
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-09-00009
AP destruction Sangliers SOYONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00009 - AP destruction Sangliers SOYONS 62
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SOYONS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en zone périurbaine (Massifs de la RD86 à la route des crêtes) sur la
commune de SOYONS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SOYONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00009 - AP destruction Sangliers SOYONS 63
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SOYONS.
Ces opérations auront lieu du 9 décembre 2025 au 12 janvier 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SOYONS et au président de l' ACCA de SOYONS.
Privas, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00009 - AP destruction Sangliers SOYONS 64
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-09-00004
AP destruction Sangliers UZER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00004 - AP destruction Sangliers UZER 65
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de UZER
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en milieu urbanisé, sur la commune de UZER ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de UZER ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00004 - AP destruction Sangliers UZER 66
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. COSTE François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de UZER.
Ces opérations auront lieu du 9 décembre 2025 au 12 janvier 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.COSTE François,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de UZER et au président de l' ACCA de UZER.
Privas, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-09-00004 - AP destruction Sangliers UZER 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-10-00003
AP Xcalibur Aviation (Canada) Limited
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-10-00003 - AP Xcalibur Aviation (Canada) Limited 68
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (Règle de l'Air) aux
articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la
réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l 'arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l'arrêté du 15 mars 1983 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-0005 du 04 novembre 2025, portant délégation de signature
à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-10-00003 - AP Xcalibur Aviation (Canada) Limited 69
VU la demande présentée par la société Xcalibur Aviation (Canada) Limited ;
VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est en date du
3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du
2 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: La société Xcalibur Aviation (Canada) Limited est autorisée à déroger aux hauteurs
minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux dans le
département de l'Ardèche, afin d'effectuer des opérations de relevés géophysiques, durant la
période du 03 décembre 2025 au 31 octobre 2026.
ARTICLE 2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d'exécution des
missions telles que définies dans les annexes techniques de l'avis de la direction de la sécurité de
l'aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.
Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L'autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en
annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativement
aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission,
(les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-
lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension
de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de
l'Ardèche.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-10-00003 - AP Xcalibur Aviation (Canada) Limited 70
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
(184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application «  Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera
adressée à la société Xcalibur Aviation (Canada) Limited , à la directrice de la sécurité de l'aviation
civile centre-est et au chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 10/12/2025
Le préfet,
Signé
Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables  du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-10-00003 - AP Xcalibur Aviation (Canada) Limited 71
Les opérations sont conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001
de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour :
o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
• 300 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »,
• 400 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et
3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
• 500 m1
au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m1
.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
 le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
 le survol d'établissements pénitentiaires ;
 le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4), sauf après accord
prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.

4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doivent avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7 . Divers
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-10-00003 - AP Xcalibur Aviation (Canada) Limited 72
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou
le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux
articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui
est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-08-00002
AP amende du 8-12-2025 LABO OXENA signé
RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00002 - AP amende du 8-12-2025 LABO OXENA signé RAA 74
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº [
PRONONÇANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVE À L'ENCONTRE
DE LA SOCIÉTÉ LABORATOIRE OXENA
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
dont le siège social est situé 128 avenue de Chateau Fleury – 26100 Romans-Sur-Isère pour ses activités de
stockage d'hypochlorite de sodium exploitées Chemin de Chauvière – 07400 ROCHEMAURE.
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 JUILLET 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas  ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-11-04-00005 du 4 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par remise en main
propre en date du 27 novembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
VU le courrier en date du 26 novembre 2025, remis en main propre le 27 novembre 2025, informant,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de
l'amende pour laquelle il est susceptible d'être redevable et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
VU la réponse formulée par l'exploitant, par courrier électronique en du 26 novembre, du 4 et 5
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
• Les stockages d'hypochlorite de sodium présents relèvent a minima du classement suivant  :
Rubrique 4741-1 : régime de l'autorisation SEVESO seuil haut par dépassement direct du
seuil pour une quantité d'hypochlorite de sodium à moins de  5 % de chlore actif évaluée à
513 t ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/4
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00002 - AP amende du 8-12-2025 LABO OXENA signé RAA 75
• Le site ne fait ni l'objet d'une déclaration ni d'une autorisation. Le site est donc en défaut
d'autorisation SEVESO seuil haut au titre de la rubrique 4741-1 de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante
dispose :
4741 : Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1
[H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes,
catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques pour autant que le mélange en
l'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t (Autorisation) […]
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t
CONSIDÉRANT que l'hypochlorite de sodium est une substance très toxique pour les organismes
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 novembre 2025
qui relève du régime de l'autorisation est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de
l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 novembre 2025, l'inspection a constaté que ces stockages
d'hypochlorite de sodium sont exploités sans rétention ni rétention des eaux d'incendie et à proximité
de produits acides pouvant générer des gaz toxiques en cas de mélange (hypochlorite de sodium
incompatible avec les acides) ;
CONSIDÉRANT que ces conditions de fonctionnement, notamment l'absence de rétention, peuvent
occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe
phréatique et occasionner une pollution ;
CONSIDÉRANT la présence d'un ruisseau en aval hydraulique du stockage à environ 50  m et du fleuve
Rhône à environ 550 m ;
CONSIDÉRANT que l'absence de rétention des eaux d'incendie peut occasionner en cas d'incendie
l'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique, une diffusion
dans les cours d'eau proches et occasionner une pollution ;
CONSIDÉRANT qu'un stockage d'hypochlorite de sodium pris dans un incendie peut générer des
fumées toxiques sur des distances significatives ;
CONSIDÉRANT la présence de matières combustibles à proximité des stockages et des emballages
combustibles autour des produits stockés ;
CONSIDÉRANT la présence de points de charge d'accumulateurs à proximité immédiate des
stockages ;
CONSIDÉRANT les risques de départ de feu liés à la charge d'accumulateurs ;
CONSIDÉRANT la présence d'habitations à l'est et au sud, dont la première est située à 20  m des bords
de l'entrepôt, et de la voie ferrée située à 20 m à l'ouest de l'entrepôt ;
CONSIDÉRANT la présence de la route nationale RN 102 à 100  m au nord et la route départementale
RD 86 à 240 m à l'est de l'entrepôt ;
2/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00002 - AP amende du 8-12-2025 LABO OXENA signé RAA 76
CONSIDÉRANT que l'établissement relève du classement SEVESO seuil haut par dépassement direct et
que conformément à l'article L.515-36 les installations classées SEVESO seuil haut sont celles dans
lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles
qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations
voisines et pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter
de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les analyses transmises par courriel du 04/11/2025, en l'absence de traçabilité de
l'échantillonnage et de traçabilité des analyses, ne peuvent être prises en compte pour prouver le faible
teneur en chlore actif dans les produits de litige « berlingots de Javel » stockés en GRV tel que
mentionné dans le courriel transmis à cette même date ;
CONSIDÉRANT que, en tout état de cause, cinq analyses ne sont pas de nature à être représentatives
de l'ensemble des 379 GRV contenant des berlingots fuyards d'hypochlorite de sodium identifiés lors
de la visite du 20/11/2025 par l'inspection ;
CONSIDÉRANT qu'aucun élément apporté lors du contradictoire ne permet de déclasser le stockage
identifié lors de l'inspection du 20/11/2025 et ne prouve l'absence de défaut d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que lors du contradictoire, aucun élément modifiant les éléments considérés
précédemment n'a été apporté ;
CONSIDÉRANT que dès lors, qu'il y a lieu de prononcer envers la société LABORATOIRE OXENA le
paiement d'une amende administrative conformément aux dispositions du I de l'article L.171-7 :
CONSIDÉRANT que le gain commercial à stocker l'hypochlorite de sodium dans des conditions
inadaptées est estimé à plus de 45  000 €, le montant total de l'amende pouvant être fixé au montant
maximum de 45 000 € ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 45  000 euros (quarante-cinq mille euros) est infligée à la
société LABORATOIRE OXENA exploitant des installations classées sise chemin de Chauvière sur la
commune de ROCHEMAURE (07 400), pour le défaut d'autorisation.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 45  000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès du trésorier payeur général.
Article 2
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3   : Délais et voies de recours – Publicité – Exécution
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00002 - AP amende du 8-12-2025 LABO OXENA signé RAA 77
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/ : dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Lyon.
Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposé en mairie de ROCHEMAURE et tenu à la disposition du
public.Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Ardèche pendant une durée
minimale de deux mois.
Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de ROCHEMAURE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 8 décembre 2025
Le préfet,
signé
Benoît TREVISANI
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00002 - AP amende du 8-12-2025 LABO OXENA signé RAA 78
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-08-00004
AP mise en demeure 8-12-25 fromagerie du
vivarais -DESAIGNES -RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00004 - AP mise en demeure 8-12-25 fromagerie du vivarais -DESAIGNES -RAA 79
EsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025-
portant mise en demeure de la société FROMAGERIE DU VIVARAIS (410173751 00018)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016.
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.512-10 à
L.512-12 et L.514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique n°2230 traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait ;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu le récépissé de déclaration n°06-DV-18 du 10 août 2006 au nom de la SARL FROMAGERIE DU
VIVARAIS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 octobre 2025 concernant l'inspection
réalisée le 8 octobre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 21 octobre 2025 demandant à la société
FROMAGERIE DU VIVARAIS, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses
observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 8 octobre 2025 l'inspection des installations classées a
constaté les faits suivants :
• absence de contrôle périodique par des organismes agréés dans les conditions définies par
les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement ;
• absence de dispositif permettant de recueillir le lait ou les produits laitiers répandus
accidentellement pour y être dirigés vers le réseau d'eaux usées de l'établissement. ;
• absence de justificatif de la présence d'un dispositif de protection évitant en toute
circonstance le retour d'eau pouvant être polluée dans le réseau public de distribution d'eau
potable ;
• absence de mesure de la quantité d'eau rejetée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00004 - AP mise en demeure 8-12-25 fromagerie du vivarais -DESAIGNES -RAA 80
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.8., 2.11.,
5.1.3. et 5.4. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions
applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FROMAGERIE DU
VIVARAIS de respecter les dispositions des articles 1.8., 2.11., 5.1.3. et 5.4. de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1   : objet de la mise en demeure
La société FROMAGERIE DU VIVARAIS exploitant une fromagerie sise 2200 Route de Labatie
d'Andaure, Les Pélissons à 07570 Désaignes est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 1.8., 2.11., 5.1.3. et 5.4. de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux
prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration, et ainsi, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent
arrêté de :
◦ demander à un organisme agréé, dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à R.
512-66, un contrôle des installations relevant de la rubrique 2230 de la nomenclature ;
◦ mettre en place un dispositif permettant de recueillir le lait ou les produits laitiers
répandus accidentellement pour y être dirigés vers le réseau d'eaux usées de
l'établissement ;
◦ transmettre à l'inspection des installations classées la preuve que l'alimentation en eau
potable est équipée d'un dispositif de disconnexion ;
◦ mettre en place une mesure journalière de la quantité d'eau rejetée.
Article 2   : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3   : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00004 - AP mise en demeure 8-12-25 fromagerie du vivarais -DESAIGNES -RAA 81
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 4   : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Desaignes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à la société FROMAGERIE DU VIVARAIS.
Privas, le 8 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00004 - AP mise en demeure 8-12-25 fromagerie du vivarais -DESAIGNES -RAA 82
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-08-00003
AP mise en demeure, mesures conserv et
suspension signé 8-12-2025 Labo OXENA RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00003 - AP mise en demeure, mesures conserv et suspension signé 8-12-2025 Labo
OXENA RAA 83
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 07-2025-
DE MISE EN DEMEURE, DE MESURES CONSERVATOIRES ET DE SUSPENSION
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
de la société LABORATOIRE OXENA, dont le siège social est situé 128 avenue de Chateau Fleury 26100
Romans-sur-Isère, visant à régulariser la situation administrative des activités de stockage d'hypochlorite
de sodium exploitées Chemin de Chauvière – 07400 ROCHEMAURE.
Le Préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui dispose :
« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière
générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou
privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit
pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature,
de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou
forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.[...] »
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 JUILLET 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-11-04-00005 du 4 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par remise en main
propre en date du 27 novembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00003 - AP mise en demeure, mesures conserv et suspension signé 8-12-2025 Labo
OXENA RAA 84
VU le courrier en date d u 26 novembre 2025, remis en main propre le 27 novembre 2025, inf ormant,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la
suspension d'activité et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique en date du 26 novembre, 4 et 5
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
• Les stockages d'hypochlorite de sodium présents relèvent a minima du classement suivant  :
Rubrique 4741-1 : régime de l'autorisation SEVESO seuil haut par dépassement direct du
seuil pour une quantité d'hypochlorite de sodium à moins de  5 % de chlore actif évaluée à
513 t ;
• Le site ne fait à ce jour l'objet ni d'une déclaration ni d'une autorisation. Le site est donc en
défaut d'autorisation SEVESO seuil haut au titre de la rubrique 4741-1 de la nomenclature des
ICPE et fait donc l'objet d'une exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement sans l'autorisation requise.
CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante
dispose  :
4741 : Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1
[H400] contenant moins de 5  % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes,
catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques pour autant que le mélange en
l'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t (Autorisation) […]
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure la société LABORATOIRE OXENA de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'hypochlorite de sodium est une substance très toxique pour les organismes
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 novembre 2025
qui relève du régime de l'autorisation est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de
l'article L.512-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 novembre 2025, l'inspection a constaté que ces stockages
d'hypochlorite de sodium sont exploités sans rétention ni rétention des eaux d'incendie et à proximité
de produits acides pouvant générer des gaz toxiques en cas de mélange (hypochlorite de sodium
incompatible avec les acides) ;
CONSIDÉRANT que ces conditions de fonctionnement, notamment l'absence de rétention, peuvent
occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe
phréatique et occasionner une pollution ;
CONSIDÉRANT la présence d'un ruisseau en aval hydraulique du stockage à environ 50  m et du fleuve
Rhône à environ 550 m ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00003 - AP mise en demeure, mesures conserv et suspension signé 8-12-2025 Labo
OXENA RAA 85
CONSIDÉRANT que l'absence de rétention des eaux d'incendie peut occasionner en cas d'incendie
l'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique, une diffusion
dans les cours d'eau proches et occasionner une pollution ;
CONSIDÉRANT qu'un stockage d'hypochlorite de sodium pris dans un incendie peut générer des
fumées toxiques sur des distances significatives ;
CONSIDÉRANT la présence de matières combustibles à proximité des stockages et des emballages
combustibles autour des produits stockés ;
CONSIDÉRANT la présence de produits chimiquement incompatibles à proximité les uns des autres et
susceptibles de dégager des gaz toxiques en cas de mélange ;
CONSIDÉRANT la présence de points de charge d'accumulateurs à proximité immédiate des
stockages ;
CONSIDÉRANT les risques de départ de feu liés à la charge d'accumulateurs ;
CONSIDÉRANT la présence d'habitations à l'Est et au Sud, dont la première est située à 20 m des bords
de l'entrepôt, et de la voie ferrée située à 20 m à l'ouest de l'entrepôt ;
CONSIDÉRANT la présence de la route nationale RN 102 à 100  m au Nord et la route départementale
RD 86 à 240 m à l'est de l'entrepôt ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève du classement SEVESO seuil haut par dépassement direct et
que conformément à l'article L.515-36 les installations classées SEVESO seuil haut sont celles dans
lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles
qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations
voisines et pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter
de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article L.171-7 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 dispose que la mise en demeure : «peut, par le même acte ou par un
acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et
dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément,
d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la
préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. » ;
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT que les risques de pollution et les risques de fumées toxiques, en cas d'incendie,
considérés ci-avant sans encadrement nuit à la protection de la faune et de flore et du voisinage ;
CONSIDÉRANT que les analyses transmises par courriel du 04/11/2025, en l'absence de traçabilité de
l'échantillonnage et de traçabilité des analyses, ne peuvent être prises en compte pour prouver la faible
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OXENA RAA 86
teneur en chlore actif dans les produits de litige «  berlingots de Javel » stockés en GRV tel que
mentionné dans le courriel transmis à cette même date ;
CONSIDÉRANT que, en tout état de cause, cinq analyses ne sont pas de nature à être représentatives
de l'ensemble des 379 GRV contenant des berlingots fuyards d'hypochlorite de sodium identifiés lors
de la visite du 20/11/2025 par l'inspection ;
CONSIDÉRANT qu'aucun élément apporté lors du contradictoire ne permet de déclasser le stockage
identifié lors de l'inspection du 20/11/2025 et ne prouve l'absence de défaut d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que lors du contradictoire, aucun élément modifiant les éléments considérés
précédemment n'a été apporté ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité de stockage
d'hypochlorite de sodium ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 dispose que  : « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse,
édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être mises en place afin de garantir la mise en
sécurité du site, du fait que l'absence de rétention de l'hypochlorite de sodium et des eaux d'incendie
fait courir un risque pour l'environnement et que la présence du stockage à proximité immédiate des
habitations fait courir un risque pour le voisinage en cas d'incendie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1   : Mise en demeure
La société LABORATOIRE OXENA, dont le siège social est situé 128 avenue de Chateau Fleury – 26100
Romans-Sur-Isère, exploitant un entrepôt de stockage de produits dangereux sise chemin de Chauvière
sur la commune de ROCHEMAURE (07400) est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'article R.181-12 et
suivants du code de l'environnement ;
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état, prévue à l'article L. 512-6-1 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit
être déposé dans un délai de 6  mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un  mois les
éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective sous un mois et
l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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OXENA RAA 87
Article 2 – Suspension
Le fonctionnement de l'installation exploitée par la société LABORATOIRE OXENA, sise Chemin de
Chauvière 07400 ROCHEMAURE est suspendu à compter de la date de notification du présent arrêté
jusqu'à ce qu'il ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;
– ou sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 1 ci-dessus, à
compter de la date de notification du présent arrêté ;
La suspension d'activité consiste en l'évacuation des déchets et produits dangereux dans des quantités
inférieures aux seuils de déclaration.
Conformément à l'article L.171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 – Mesures conservatoires
Dans l'attente de l'évacuation des déchets et produits dangereux contenus dans l'entrepôt sise
Chemin de Chauvière 07400 ROCHEMAURE, l'exploitant met en place les dispositions suivantes :
– un gardiennage avec présence humaine permanente est assuré 24 h/24, 7 jours/7 ;
– le courant électrique est coupé en l'absence de présence humaine ;
– les opérations de charge d'accumulateurs sont effectuées à l'extérieur de l'entrepôt de stockage de
produits dangereux pour prévenir la propagation d'un départ de feu ;
– l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque est mise en place, notamment
l'interdiction de fumer dans sauf cas spécifique d'une intervention dûment encadrée par un permis
d'intervention prévu à l'article 63 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 susvisé.
La société LABORATOIRE OXENA prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention. A minima, en l 'absence de rétention, les petits contenants de produits incompatibles sont
éloignés entre eux d'au moins 10 m.
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont
régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Les éléments justifiant de cette évacuation vers des installations autorisées sont transmis à l'inspection
le jour de l'évacuation.
Article 4 – En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant
conformément au II l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
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OXENA RAA 88
Article 5 – En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'une astreinte
journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de
l'exploitant conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 6 –
En application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr/ : dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle
que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de
Lyon.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera déposé en mairie de ROCHEMAURE et tenu à la disposition du public.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ardèche
pendant une durée minimale de deux mois.
Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de ROCHEMAURE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant
légal de l'exploitation.
Fait à Privas, le 8 décembre 2025
Le préfet,
signé
Benoît TREVISANI
6/6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00003 - AP mise en demeure, mesures conserv et suspension signé 8-12-2025 Labo
OXENA RAA 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-12-07-00001
Arrêté n°2025-03-0069 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme
Ardèche dans le cadre de la permanence des
soins en établissement de santé (PDSES) au sein
du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme
Ardèche pour la période du 08/12/2025 18h au
15/12/2025 8h (Dr ROMY)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-07-00001 - Arrêté n°2025-03-0069 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 08/12/2025 18h au 15/12/2025 8h (Dr
ROMY)
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zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité



Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône- Alpes









Arrêté portant réquisition de personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche
dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES)
au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche
pour la période du 08/12/2025 18h au 15/12/2025 8h



Le Préfet de l'Ardèche


Vu les articles L.3131-8 et L.3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, Préfet de l'Ardèche à compter du 25 août 2025 ;

Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie
diagnostique détenu par la SELARL IMR Drôme Ardèche sur le site l'hôpital privé Drôme
Ardèche

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences géré par l'hôpital privé
Drôme Ardèche

Vu l'arrêté n°2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé
du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;

Considérant qu'en application de l'article L.3131 -8 du code de la santé publique , si l'afflux de
patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder
aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-07-00001 - Arrêté n°2025-03-0069 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 08/12/2025 18h au 15/12/2025 8h (Dr
ROMY)
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ou établissement médico-social. L'indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions
définies à l'article L.2212-8 du code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération
nationale des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à
l'unanimité une motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie
2025-2027 présentée par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en
établissements de santé (PDSES) à compter du 1er octobre 2025, date d'application du
protocole ;

Considérant que, par mail du 5 décembre 2025, le Dr Pascal ROMY, informait la direction de
l'hôpital privé Drôme Ardèche qui en a informé la Directrice Générale de l'Agence régionale
de Santé de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des
examens pour les patients en provenance du service des urgences d u dit établissements et
pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche intervient sur le site de l'hôpital privé Drôme
Ardèche autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur ces établissements ;

Considérant que la SELARL IMR Drôme Ardèche participe à la permanence des soins en
établissement de santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 15 500 passages, par an, au sein du service d'accueil
des urgences de l'hôpital privé Drôme Ardèche ;

Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise
en charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de
l'arrêt de cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire
compte tenu de l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des ressources médicales
et paramédicales de ces établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents
autrement qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le
fonctionnement, la permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services de s
urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable
grave pour les patients ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : L a SELARL IMR Drôme Ardèche intervenant sur le site autorisé de radiologie
diagnostique (n° FINESS : 070780424) et Dr Pascal ROMY médecin spécialisé en radiologie et
imagerie médicale sont réquisitionnées dans le cadre de la permanence des soins en
établissement de santé (PDSES) au sein des services des urgences de l'hôpital privé Drôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-07-00001 - Arrêté n°2025-03-0069 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 08/12/2025 18h au 15/12/2025 8h (Dr
ROMY)
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Ardèche, pour assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activité de soins radiologie
diagnostique aux dates et horaires précisés en annexe.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est
tenue d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour
garantir la sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients.

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions
pénales prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
sa notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le préfet de l'Ardèche et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes et le Directeur général de l'organisme gestionnaire concerné, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas, le 7 décembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
Emmanuelle DARMON
Sous-Préfète Tournon-sur-Rhône








84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-07-00001 - Arrêté n°2025-03-0069 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 08/12/2025 18h au 15/12/2025 8h (Dr
ROMY)
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Annexe

PORTEUR DE
L'AUTORISATION EML
SITE D
INTERVENTION
NOM Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail Date Horaires
SELARL IMR Drôme
Ardèche
Hôpital privé
Drôme Ardèche ROMY Pascal RADIOLOGUE
IRM Nessen
214
Boulevard
Général de
Gaulle,
07500
Guilherand-
Granges
0609667173 pascalromy@sfr.fr
08/12/2025 18h => 8h
09/12/2025 18h => 8h
10/12/2025 18h => 8h
11/12/2025 18h => 8h
12/12/2025 18h => 8h
13/12/2025
au
15/12/2025
8h => 8h
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-12-07-00001 - Arrêté n°2025-03-0069 portant réquisition de
personnes et de service de la SELARL IMR Drôme Ardèche dans le cadre de la permanence des soins en établissement de santé
(PDSES) au sein du service de radiologie de l'hôpital privé Drôme Ardèche pour la période du 08/12/2025 18h au 15/12/2025 8h (Dr
ROMY)
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