CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-064
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la
composition du CTS Pumonte (6 pages) Page 3
2A-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission
Régionale de Santé Justice (2 pages) Page 10
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le
Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C1779 (10 pages) Page 13
2A-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence le
Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779 (10 pages) Page 24
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2025-04-29-00002 portant autorisation de circulation des véhicules
terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Grand Capo (2) (2
pages) Page 35
2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation -
CASENTINI Pierre Toussaint (4 pages) Page 38
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2025-05-02-00001 - AP rencontre ACA LORIENT 02 05 (3 pages) Page 43
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime -CASENTINI (8 pages) Page 47
2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime - CAPPAI-DUPRAZ (8 pages) Page 56
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-05-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation
des dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA) d'Ajaccio "
Napoléon Bonaparte" (3 pages) Page 65
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-29-00009
29/04/2025
Arrêté 2025-241 portant modification de la
composition du CTS Pumonte
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS
Pumonte 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté ARS n° 2025-241 du 29 avril 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-061 du 30 janvier 2025portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'articleL. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant a améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;Vu le code de la santé publique notamment, les Articles R1434-33, R1434-34, R 1434-35, R1434-36,R1434-37, R1434-38, R144-39, R1434-40 ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones desschémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;Vu le décret n°2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certainsConseils Territoriaux de Santé ;Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;Vu l'arrêté ARS n°2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaireen Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique ;Vu l'arrêté ARS n°2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS)« PUMONTE » ;Vu l'arrêté ARS n°2025-061 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°2024-510 du 30 juillet 2024portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS
Pumonte 4
ARRETE
Article 1° : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santépublique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services de santé, composé dereprésentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements etservices médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentantsd'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité
| Représentants des établissements de santée Représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires SuppléantsDr Jean Luc PESCE M. Nicolas BALLARINCH Ajaccio CH BonifacioM. Dominique DONCARLI gt :GH Sartène En attente de désignationDr Jean CANARELLI Mme Anne PONSHPC SSR MoliniM. François-Gilles COLONNACH Castelluccio En attente de désignation
e Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement (CME) :
Titulaires SuppléantsDr Philippe PERREUR meCH Bonifacio En attente de désignationDr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLICRF Finosello SSR Ile de beautéDr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNACH Ajaccio Centre Valicelli
Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux etmédico-sociaux
Titulaires SuppléantsMme Julia LUCCIONI FU heFEHAP | En attente de désignationDr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIERSYNERPA SYNERPAMme Myriam BOULET +NEXEM En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignation
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Pumonte 5
Représentants des organismes ceuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de laprévention ou de l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires SuppléantsMme Céline ZICCHINA }IREPS En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignation
| Représentants des professionnels de santé libéraux
e Représentants des médecins :
Titulaires SuppléantsDr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOTURPS médecins libéraux URPS médecins libérauxDr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISIURPS médecins libéraux URPS médecins libérauxDr Thierry DAHAN : ;URPS médecins libéraux En attente de désignation
e Représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires SuppléantsMme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCIURPS orthophoniste URPS orthophonisteM. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINIURPS infirmiers URPS infirmiersMme Sandrine LEANDRI erURPS pharmaciens En attente de désignation
| Représentants des internes en médecine
Titulaires SuppléantsEn attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS
Pumonte 6
Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopérationterritoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautésprofessionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautéspsychiatriques de territoire
Titulaires SuppléantsDr Laurent CARLINIDispositif d'Appui à la CoordinationMme Marie-Nicolas MATTEIDispositif d'Appui à la CoordinationDr André GIRERDMSP Cargèse En attente de désignationMme Emmanuelle GIRASCHIESP Porto-VecchioEn attente de désignation
En attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignation
| Représentants des HAD
Titulaires SuppléantsEn attente de désignationEn attente de désignation
COLLEGE 2: Représentants des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines decompétence de l'agence régionale de santé
Titulaires SuppléantsMme Marie Joséphine POLILutte contre les infections nosocomialesMme Marie Madeleine BATTESTILutte.contre les infections nosocomialesMme Marie-France MEDURIOAssociation INSEME Mme Laura PONZEVERAAssociation INSEMEM. Jean-Christian MAURYFrance ParkinsonEn attente de désignationMme Françoise LASBOUYGUESAPF France HandicapEn attente de désignationMme Dominique ANDREANIUNAFAM En attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignation- En attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignationEn attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS
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COLLEGE 3: Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire dedémocratie en santé
Conseillers à l'Assemblée de Corse
Titulaires SuppléantsMme Chantal PEDINIELLIEn attente de désignationMme Eveline GALLONI D'ISTRIAM. Georges MELA
| Représentants de la protection maternelle et infantile
Titulaires SuppléantsDr Nicole CARLOTTIDr Philippe DE ROCCA SERRA
Représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216,L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires SuppléantsM. Ange-François LEANDRISartenais-ValincoM. Noël Dominique LIVRELLICelavu PrunelliM. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINISpelunca Liamone Sud Corse
| Représentants des communes
Titulaires SuppléantsM. Jean-Jacques CICCOLINIMaire de Cozzano M. Jean ALFONSIMaire de Serra di FerroMme Paule CASANOVAMaire de GuargualeM. Antoine Joseph PERALDIMaire de Corrano
COLLEGE 4 : Représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale
Représentants de l'ÉtatTitulaires SuppléantsMme Myriam SAVIO M. Stanislas MARCELJADDETSPP 2A DEETS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-29-00009 - Arrêté 2025-241 portant modification de la composition du CTS
Pumonte 8
Représentants des organismes de sécurité socialeTitulaires SuppléantsMme Frédérique GAY M. Yannick LEGERCPAM Corse-du-Sud MSA CorseM. Renaud MAZINCaisse d'Allocations Familiales Ei eueia GS CESSE
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées
| Personnes qualifiéesTitulairesMme Elodie GUINOISEAUUniversité de CorseEn attente de désignation
Membres de droit en leur qualité de député
1° circonscription M. Xavier LACOMBE
2° circonscription M. Paul-André COLOMBANI
Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cing ans, renouvelable1 fois à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé etcontribue à son fonctionnement.Article 4 : L'arrêté ARS n° 2025-061 du 30 janvier 2025 est abrogé.Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours. fr.
La Direct
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Pumonte 9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-05-00002
05/05/2025
Arrêté portant composition de la Commission
Régionale de Santé Justice
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission Régionale de Santé
Justice 10
=a EE = A 4Liberté + Egalité » FreurreiFRANÇAISE RérURL QUE FRANÇAIS Fuca ee Regionale de SantéLiberté a eeÉgalité MINISTÈRE DE LA JUSTICEFraternité
ARRETE n° 2025/ 243 du 05 mai 2025 portant compositionde la Commission Régionale Santé JusticeLa directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé publiqueVu la lettre circulaire du Ministère de la Santé du 17 octobre 2008
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires eten particulier l'article L. 1434-1Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 portant sur la modernisation de notre système de santéVu l'arrêté N°2021-652 du 22 novembre 2021 portant composition de la commission régionale santé justiceVu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE directrice générale del'Agence Régionale de Santé de CorseVu la note d'information DGS/DGOS/DGCS/DSS/DACG/DAP/DPJJ du 29 avril 2019 relative à l'actualisation duguide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justiceARRETEArticle 1°' : La commission régionale santé justice de Corse est composée des membres :Représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé- le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ou son représentant- le préfet de Haute-Corse ou son représentant- le préfet coordonnateur pour la sécurité ou son représentant- le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ou son représentant- le médecin référent santé publique de l'agence régionale de santé de Corse ou son représentant- le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)Représentants de l'autorité judiciaire et de l'administration pénitentiaire- le premier président de la cour d'Appel de Bastia ou son représentant- le procureur général ou son représentant- le procureur de la République d'Ajaccio ou son représentant- le procureur de la République de Bastia ou son représentant- le président du Tribunal judicaire d'Ajaccio ou son représentant- le président du Tribunal judicaire de Bastia ou son représentant- le juge de l'application des peines d'Ajaccio (JAP) ou son représentant- le juge de l'application des peines de Bastia (JAP) ou son représentant- le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) ou son représentant- le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou son représentant- le chef d'établissement de la Maison d'arrêt d'Ajaccio ou son représentant- le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Borgo ou son représentant- le chef d'établissement du Centre de détention de Casabianda ou son représentant- le directeur fonctionnel du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ou son représentant
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission Régionale de Santé
Justice 11
Représentants des établissements et services de santé- le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio ou son représentant- le médecin coordonnateur UCSA d'Ajaccio ou son représentant- le directeur du centre hospitalier de Bastia ou son représentant- le médecin coordonnateur UCSA de Borgo ou son représentant- le médecin coordonnateur UCSA de Casabianda ou son représentant- le directeur de la clinique San Ornello à Borgo ou son représentant- le directeur de centre hospitalier de Castelluccio (Ajaccio) ou son représentant- le médecin chef de service - Unité de soins intensifs psychiatriques (USIP) du CH de Castelluccio (Ajaccio)ou son représentant- le médecin Chef de service - Service médico-psychologique régional de Marseille (SMPR) ou sonreprésentant '- le médecin Chef de service - Service médico-psychologique régional de Nice (SMPR) ou son représentantReprésentants des associations agréées et des usagers- le président du Collectif Inter associatif Corse Santé (CICS) ou son représentant- le président de l'association des usagers - France Assos Santé Corse - ou son représentantArticle 2 : La commission santé justice a pour mission d'examiner :- toute question d'ordre général se rapportant à la protection sociale, à l'amélioration de la prise en chargesanitaire et sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ;- tout sujet se rapportant aux prises en charge sanitaire en amont et en aval de l'incarcération en lien avec lesprocédures judiciaires ;- toute question d'ordre général se rapportant à la protection et à l'amélioration de la santé des mineurs sousprotection judiciaire.Article 3 : sont membres de droit : le directeur général de l'agence régionale de santé qui préside cette commission,le préfet de région, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la Cour d'appel, le directeurinterrégional des services pénitentiaires de l'inter région de rattachement et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse.Article 4 : La commission santé justice se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin.Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2021-652 du 22 novembre 2021 portant compositionde la commission régionale santé justiceArticle 6 : La directrice générale adjointe de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de Corse du Sud.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia (VillaMontepiano 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La directrice générale de l'ARS de Corse
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-05-00002 - Arrêté portant composition de la Commission Régionale de Santé
Justice 12
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-25-00003
25/04/2025
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence
le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée
C1779
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de
Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C1779 13
EuPREFETDE CORSEDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
CORSE
Direction de la Santé Publique
Direction Adjointe Santé Environnement
Service Santé -Environnement de Corse -
du-Sud


ARRÊTÉ n° du
De traitement de l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence
le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C1779.


Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud



Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511 -18, L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331 -22, L. 1331-23, L. 1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-78 ;

Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Jérôme
FILIPPINI en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2A -2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;

Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le rapport de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé établi à l'issue de l'enquête menée
le 30/07/2024, relatant les faits constatés dans le local Route de Sagone Bracalina - Résidence
le Riviera - 20167 Alata, parcelle cadastrée C1779;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de
Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C177914
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre 2024 lançant la procédurecontradictoire adressé à monsieur MORAZZANI Antoine, lui indiquant les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandéses observations dans un délai de 15 jours suivant la notification du courrier contradictoire ;Vu l'absence de réponse au courrier recommandé avec accusé de réception n°1A20116402048 dedu 28 novembre 2024 reçu le 3 décembre 2024 par monsieur MORAZZANI Antoine ;CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 28octobre 2024 constatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :- présence d'humidité dans le logement ;- présence de traces d'infiltrations d'eau ;- anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;- présence de moisissures > 3 m?;- absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;- éclairement naturel insuffisant ;- dégradation de la couverture et de ses accessoires ;- potentielle présence de radon ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du Code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,allergies.- Risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie- Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardio-vasculaires, arthrites etassimilées et dépressions ; hypothermie.- Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) parinsuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires,d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.- Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le radon comme cancérigènecertain pour le poumon en 1987. A long terme, l'inhalation de radon conduit à augmenter le risquede développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l'expositioncumulée tout au long de sa vie.CONSIDERANT qu'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'état impropre à l'habitationdu local;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de faire cesser la mise à disposition du local à des finsd'habitation dans un délai fixé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle ler - Afin de faire cesser l'occupation du local impropre à l'habitation Route de SagoneBracalina - Résidence le Riviera - 20167 Alata, parcelle cadastrée C1779, le propriétaire, monsieurMORAZZANI Antoine, demeurant à résidence Cantolo Majo Chemin de Valli - 20167 ALATA (ouses ayants droits), est tenu, en qualité de personne ayant mis ce local à disposition à des finsd'habitation, de procéder aux mesures suivantes :Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de
Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée C1779 15
o dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, faire cesser la mise adisposition du local à des fins d'habitation ;o dès le départ des occupants, réaliser toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès etl'usage du local à des fins d'habitation.Le local est occupé par monsieur FRANCOIS SAGHEDDU et sa compagne.Article 2 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants ou les personnes susceptibles d'occuper le local, celui-ci est interdit al'habitation à compter de la notification du présent arrêté.La personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation est tenue d'assurer lerelogement des occupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Elle doit également avoirinformé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants, dans un délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté.À défaut pour la personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation, d'avoir assuré lerelogement définitif des occupants, celui-ci est effectué par le préfet, aux frais de la personneconcernée, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant des offres de relogement en tenant compte des besoins et possibilités des occupants debonne foi, conformément à l'article L.521-3-2 du CCH.
Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les mesures prescrites, il ysera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.Là non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lapersonne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 - La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à monsieur Antoine MORAZZANI,demeurant a Résidence Cantolo Majo, Chemin de Valli 20090 AJACCIO, ou ses ayants droits, toutloyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudicesdu respect de leur droits au titre de leurs baux ou contrat d'occupation.Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiterne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites pour empêcher tout usage pour de l'habitation.Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1, par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie d'ALATA, ce qui vautnotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et del'habitation.Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir a:Monsieur FRANCOIS SAGHEDDU et sa compagneArticle 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmisau maire de la commune d'ALATA compétent en matière de logement ou d'urbanisme, auprocureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse duSud, le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le maire d' Alata, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 2s aus À deisLe préfet cabinetlorian STRASERLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur Le Préfet/de Corse, Préfet de laCorse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
inistre chargé de la santésence de réponse dans un
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ANNEXEArticles L.521-1 à L.521-4 et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.ARTICLE L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat dela réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéade l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de lamise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 ducode civil.IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faitede l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée parla déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.ARTICLE L521-3-1
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|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le départementdans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. |Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition a des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaireou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite parla présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. |Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.ARTICLE L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger OU les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I|.- (Abrogé)Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publiquequi a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire auprofit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.ARTICLE L521-3-3 :Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de lacommune. |Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.ARTICLE L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire ala mise a disposition de locaux ou logements, a titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selonle cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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ARTICLE L521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede le faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux misà bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présentIll est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances dé l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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ARTICLE L511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis a disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement a leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 O00 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi a commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public a usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit a titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobiliéres. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usaged'habitation a des fins d'occupation a titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lePréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-25-00002
25/04/2025
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence
le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée
OC1779
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EuPREFETDE CORSEDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
CORSE
Direction de la Santé Publique
Direction Adjointe Santé Environnement
Service Santé -Environnement de Corse -
du-Sud


ARRÊTÉ n° du
De traitement de l'insalubrité d'un local Route de Sagone Bracalina - Résidence
le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779.


Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud



Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511 -18, L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331 -22, L. 1331-23, L. 1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-78 ;

Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Jérôme
FILIPPINI en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2A -2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;

Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-20-00003 du 20 décembre 2023 de traitement de
l'insalubrité d'un logement individuel sis Résidence Riviera, route de Sagone, 20167 Alata, parcelle
OC1779.

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Vu les rapports successifs de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé établi à l'issue desenquêtes menées les 24 janvier 2023, et 23 juillet 2024 relatant les faits constatés dans le localRoute de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779;Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février 2025 RAR n° 1A20886740449lançant la procédure contradictoire adressé a Monsieur MORAZZANI Antoine, lui indiquantles motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure préalable à la prise d'un arrêtéimpropre à l'habitation et lui ayant demandé ses observations avant le 26 mars 2025 ;Vu l'absence de réponse adaptée au courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février2025;
CONSIDERANT le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 21février 2025 constatant que malgré les travaux réalisés les conditions sanitaires de logement dulocataire, monsieur SOBRERO Bruno sis Route de Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167ALATA, dont le propriétaire est Monsieur Antoine MORAZZANI sis Résidence Cantolo Majo, Cheminde Valli à AJACCIO, restent dangereuses pour sa santé et que ce local conserve une caractéristiquele rendant impropre à l'habitation malgré les travaux réalisés à savoir: l'insuffisance del'éclairement naturel très inférieur au 1/10ème de la surface au sol.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du Code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) parinsuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires,d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.CONSIDERANT qu'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité du local;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de faire cesser la mise à disposition du local à des finsd'habitation dans un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETE
Article ter - Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local Route de Sagone Bracalina -Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779, le propriétaire, monsieur AntoineMORAZZANI sis Résidence Cantolo Majo, Chemin de Valli 20090 AJACCIO (ou ses ayants droits),est tenu, en qualité de personne ayant mis ce local à disposition à des fins d'habitation, deprocéder aux mesures suivantes :o dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, faire cesser la mise àdisposition du local à des fins d'habitation ;o dès le départ des occupants, procéder à toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accèset l'usage du local a des fins d'habitation.Le local est occupé par monsieur Bruno SOBRERO.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Article 2 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants ou les personnes susceptibles d'occuper le local, celui-ci est interdit al'habitation à compter de la notification du présent arrêté.La personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation est tenue d'assurer lerelogement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Ellé doit également avoirinformé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants, dans un délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté.À défaut pour la personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation, d'avoir assuré lerelogement définitif des occupants, celui-ci est effectué par le préfet, aux frais de la personneconcernée, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant des offres de relogement en tenant compte des besoins et possibilités des occupants debonne foi, conformément à l'article L.521-3-2 du CCH.Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les mesures prescrites, il ysera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lapersonne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 - La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à monsieur Antoine MORAZZANI,demeurant à Résidence Cantolo Majo, Chemin de Valli 20090 AJACCIO, ou ses ayants droits, toutloyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudicesdu respect de leur droits au titre de leurs baux ou contrat d'occupation.Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiterne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites pour empêcher tout usage pour de l'habitation.Article 7- Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1, par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie d'ALATA, ce qui vautnotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir a:Monsieur Bruno SOBREROArticle 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmisau maire de la commune d'Alata compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnaliséeau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la constructionet de l'habitation.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse duSud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le maire d'Alata, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté. |
Ajaccio, le 2s aurl dis Le préfet e cabinetFlorian STRASERLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet#fe Corse, Préfet de laCorse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXEArticles L.521-1 à L.521-4 et l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.ARTICLE L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat dela réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéade l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de lamise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 ducode civil.IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faitede l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée parla déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.ARTICLE L521-3-1
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|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le départementdans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaireou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite parla présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.ARTICLE L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger OU les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I1.- (Abrogé)Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publiquequi a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme a but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matiére de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire auprofit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.ARTICLE L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de lacommune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.ARTICLE L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire a la mise a disposition de locaux ou logements, a titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selonle cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779 31
ARTICLE L521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede le faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux misà bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présentIll est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur. |Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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ARTICLE L511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis a disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement a leur sur-occupation.IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar Un arrêté de mise en sécurité ou de traitement. de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit a titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire al'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lePréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local Route de
Sagone Bracalina - Résidence le Riviera - 20167 ALATA, parcelle cadastrée OC1779 34
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-05-00003
05/05/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2025-04-29-00002 portant autorisation de
circulation des véhicules terrestres à moteur sur
le DPM Commune d'Ajaccio Grand Capo (2)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-04-29-00002
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Grand Capo (2) 35
| a Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-04-29-00002 portant autorisation decirculation de véhicules terrestres 4 moteur sur le domaine public maritime sur la communed'AJACCIO, plage de Grand CapoLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu Le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ceque concerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00005 en date du 30 avril 2025 portantautorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Prefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantuvy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 11.12.13Accueil general ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30\dresse électronique : prefecture @ corse-du-sud.gouv.ly — waww.corse-du-sud. gouv.frFacebook : a@prefecture2a — Twitter sa Prelet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-04-29-00002
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Grand Capo (2) 36
Vu la demande du pétitionnaire pour modifier la liste des véhicules terrestres a moteurautorisés a circuler sur le DPM en date du 30/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que le véhicule terrestre à moteur manquant sur l'arrêté de circulation n° 2A-2025-04-29-00002 était bien notifié dans la demande initiale du pétitionnaire en date du21/03/2025 ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalitésd'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° — Objet de l'arrêtél'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-29-00002 en date du 29 avril 2025 portant autorisation decirculation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime octroyé àMonsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 - Notification & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le L adjoint au Directeur
LSAN
/émmanuel ROSST
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
05/05/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-04-29-00002
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Grand Capo (2) 37
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-05-00004
05/05/2025
Arrêté portant autorisation de circulation -
CASENTINI Pierre Toussaint
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre
Toussaint 38
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage de GRAND CAPO.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret'du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1°' septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. TL 12.13\ceucil géneral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30\dresse électronique : prefecture 4 corse-du-sud vous. fr - www.corse-du-sud.gouv. trFacebook : aprefecture2a — Twitter: Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre
Toussaint 39
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-04-29-00002portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM ;Vu l'avis favorable de la commune d'AJACCIO reçu le 14/04/2025 avec pourpréconisation le fait de limiter le passage des véhicules a une bande la plus étroitepossible en préservant la laisse de mer et en privilégiant des véhicules de petite taille,de type quad, ayant un impact plus faible sur le littoral ;Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettentau préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement desvéhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;Considérant que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime estnécessaire pour l'approvisionnement de l'établissement de Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, MonsieurCASENTINI Pierre-Toussaint», ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire » est autorisé atitre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime tous les jours de la semaine hormisles dimanches, entre 06h00 et 09h00 et 20h00 et 22h00, à compter du 01/05/2025 jusqu'à lafin de la période d'exploitation le 31/10/2025. Cette durée inclut le montage et le démontagedes ouvrages et équipements prévus.Les engins autorisés à circuler sur le DPM sont les suivants :° 4x4 TOYOTA immatriculation : 7972 FY 2A+ 4x4 TOYOTA immatriculation : CR-581-ZA¢ Engin chariot élévateur sur chenille en caoutchouc de type BOB CAT
2A-2025-05-05-00003
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre
Toussaint 40
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corsepar mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesLes engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin est strictement interdit.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable dechantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.Article 3 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté àconnaissance des services de l'État (dpm2a@mergouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié aubénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 5 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre
Toussaint 41
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
ifecteur
CN
mrrnmanuel ROSSI ~
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
05/05/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-05-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre
Toussaint 42
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2025-05-02-00001
02/05/2025
AP rencontre ACA LORIENT 02 05
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-02-00001 - AP rencontre ACA LORIENT 02 05 43
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse
Arrêté
portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de
manière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon
Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté,
modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination
de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature
de Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
Après avis des services de l'État présents sur la plateforme ;
Considérant la nécessité de sécuriser les rencontres sportives, afin d'éviter des
affrontements entre supporters ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-02-00001 - AP rencontre ACA LORIENT 02 05 44
Article 1er : Dans le cadre de la rencontre sportive de l'équipe de football de Lorient
et l'Athletic Club Ajaccio (ACA), une zone délimitée de « côté piste » est créée
temporairement au sein du « côté piste » (PCZSAR) de l'aérodrome d'Ajaccio
Napoléon Bonaparte pour permettre l'arrivée et le départ des joueurs dans des
conditions sécurisées.
Article 2  : Durant les opérations d'embarquement de l'équipe de football de l'AS
Saint-Etienne, prévues le vendredi 2 mai 2025, de 22h30 à 23h50, heures locales, la
zone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de «  côté
piste ». Les mesures de sûreté appliquées aux passagers au départ de l'aéronef
transportant l'équipe de football de Lorient se limiteront au contrôle d'accès. Il ne
sera pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de
leurs bagages de soute.
Article 3 : Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État sachant
que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés. L'activation
de la zone est réalisée en fonction de l'arrivée en temps réel des joueurs sur le
tarmac.
Article 4 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du
« côté piste », la PCZSAR, est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle des
militaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières
(SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.
Article 5 – Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté avant que la zone
délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun
article prohibé n'a été introduit dans la zone.
Article 6 – Le présent arrêté cessera d'être applicable au départ de l'aéronef de
l'équipe de football de Lorient.
Article 7 - Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la
police nationale en Corse, service départemental de la police aux frontières de la
Corse du Sud, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le directeur d'exploitation de
l'aéroport d'Ajaccio et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud .
Ajaccio, le 2 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
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© Crédit Agricole@ CTA1 Bastia@ CTA2 Bastia© CTR Figari© Pompiers Aéroport Ajaccio© TAXI ERIC AJACCIO
Rencontre sportive AJA-LorientVendredi 2 mai 2025
Annexe – Plan de la ZD poste 7
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-05-02-00001 - AP rencontre ACA LORIENT 02 05 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-30-00005
30/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
-CASENTINI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime -CASENTINI 47
| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025-033A
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sonarticle R.2122-6 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17 ;Vu l'ordonnance n°217-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pourle titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en cequi concerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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maritime -CASENTINI 48
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et ala limitation des nuisances lumineuses ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la prefecture de la Corse-du-Sud;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvantla liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques ;la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvantla carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuventêtre autorisés des aménagements légers ;l'arrêté du n° 2A-2025-03-28-00011 du 28/03/2025 ordonnant la consignationd'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation autitre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime;la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2025-033A du28/03/2025 ;la déclaration de consignation de L'Enseigne LE PIRATE, et le récépissén°250104823295 en date du 14/04/2025 attestant de la bonne réception desfonds ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le18/12/2024 par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, sur la commune d'AJACCIO,plage de Grand Capo;l'avis favorable de la commune en date du 17/01/2025;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du airecteur de la mer et du littoral de Corse
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maritime -CASENTINI 49
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationL'Enseigne LE PIRATE, représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, immatriculéeau registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°312624950, demeurant 2 rueGabriel Peri, 20000 AJACCIO, ci-aprés désignée par le terme « bénéficiaire », est autoriséeà occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Grand Capo pour une activité derestauration ;L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 399 m?servant d'assiette a:-1 local de restauration démontable pour une superficie de 72m°-1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 115m°-1 terrasse sur sable pour une superficie de 212m?La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'événement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime -CASENTINI 50
Article 5 — Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 15 960,00 euros.La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) àréception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Garantie financièreL'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financière consignéeà la Caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement desurface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la librecirculation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement,pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée enconsignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime -CASENTINI 51
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entrainera la résiliation duprésent arrêté.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 10 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place ;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 11 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 12 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime -CASENTINI 52
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec Un courrier en accusé réception.
Article 13 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 14 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime -CASENTINI 53
Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 3) AVR, 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
m
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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Terrasse démontable 115 m2Locaux démontables 72 m2Terrasse sur sable 212 m2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime -CASENTINI 55
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-04-30-00006
30/04/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime -
CAPPAI-DUPRAZ
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maritime - CAPPAI-DUPRAZ 56
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Dossier n°2025-066A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sonarticle R.2122-6 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17 ;Vu l'ordonnance n°217-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pourle titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en cequi concerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouy. fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime - CAPPAI-DUPRAZ 57
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
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Vu
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvantla liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques ;la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvantla carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuventétre autorisés des aménagements légers ;l'arrêté du n° 2A-2025-03-28-00010 du 28/03/2025 ordonnant la consignationd'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation autitre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime;la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2025-066A du28/03/2025 ;la déclaration de consignation de la SARL CAPPAÏ ET JET, et le récépissén°250104822905 en date du 29/04/2025 attestant de la bonne réception desfonds ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le08/02/2025 par Monsieur CAPPAI - DUPRAZ Benjamin, sur la communed'AJACCIO, plage de Marinella ;Vu
Vu
l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse en date du 07/02/2025 sous réserve que le plan de balisage ai bienété mis à jour ;l'avis favorable de la commune en date du 24/02/2025 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime - CAPPAI-DUPRAZ 58
Sur proposition du airecteur de la mer et du littoral de CorseARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL — CAPPAÏ ET JET, représentée par Monsieur CAPPAI - DUPRAZ Benjamin,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°204 806 597,demeurant 21 Cours Lucien Bonaparte, Villa Indiana, 20000 AJACCIO, ci-après désignéepar le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivantles conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Marinella pour une activité de Base nautique ;L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 143 m?servant d'assiette a:-1 local pour une superficie de 8m* ;-1 terrasse pour une superficie de 20m?-1 stockage sur sable pour 4 paddles et 1 vestiaire pour une superficie de 20m?-1 ponton flottant pour 10 engins motorisés de type jets-ski pour une superficie de 95m°- Immatriculations des jets-ski : AJG 52356 _ AJG 52343 _ AjG54743 _ AJG 54744 _ AJG54747 _ AJG 54749 __ AJG 54750 _ AJG 54751 _ AJG 54752 _ AJG 54753- Coordonnées GPS du ponton : 41°54'23.70'"'N / 08°40'46.40'E- 4 corps morts, pour 4 engins motorisés type bateaux 5/10 m;Immatriculation des bateaux : AJF 33306 / AJFE 89333 / AJD 17135 / AJG 60801Coordonnées GPS : 41°54'24.00'"N / 08°40'44.80'E - 41°54'24.00"N / 08°40'45.20"E -41°54'23.70"N / 08°40'44.80"E - 41°5423.70"'N / 08°40'45.20"E- 5 corps morts, pour 5 engins non motorisés type bouées 0/5 m.Coordonnées GPS : 41°54'24,50'"'N / 08°40'48.00"E - 41°54'24.50"N / 08°40'48.20"E -41°54'24.50'N / 08°40'48.40"E - 41°54'24.30"N / 08°40'48.00"E41°54'24.30'"'N / 08°40'48.20"E- 4 corps morts, pour 4 engins motorisés type bateaux sans permis 0/5 m.Coordonnées GPS : 41°54'23.90"N / 08°40'45.60"E - 41°54'23.70"N / 08°40'45.60"'E -41°54'23.40"N / 08°40'45.20"E - 41°54'23.40''N / 08°40'44.80"ELe numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué surles bouées.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
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administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'événement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/05/2025 au 30/09/2025 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 10 450,00 euros.La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) àréception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.
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Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Garantie financièreL'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financière consignéeà la Caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement desurface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre acces ou la librecirculation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement,pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée enconsignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime apres lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.H ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements a un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible del'établissement détenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 10 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;
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- aucun corps-mort ne doit étre implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres 4 vis)doivent obligatoirement étre équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif a laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place ;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 11 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 12 — Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme a tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 13 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 14 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
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sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. II n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 30 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-05-00001
05/05/2025
Arrêté inter-préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome
(DSOA) d'Ajaccio " Napoléon Bonaparte"
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PREFET PREFETDE CORSE- MARITIM 2DU-SUD DE LA MEDITERRANEEee LibertéFealité avalFraternité
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEECabinet Division Action de l'Etat en MerService Interministériel Régional Pôle gestion des risquesde Défense et de Protection Civiles Bureau sauvegarde de la vie humaine en mer
Arrété Inter-préfectoral n° duportant approbation des dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA)d'Ajaccio « Napoléon Bonaparte »Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Le préfet maritime de la Méditerranée,Officier de la légion d'Honneur, commandeur de l'Ordre National du Méritele règlement (UE) n° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dansl'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.741-1 à L.741-5 et R.741-1à R.741-6 ;le code de l'aviation civile et notamment les articles D.213-1 et D.213-1-1 à D.213-1-12 et R.213-6 ;le code des transports et notamment les articles L.6332-2 et L.6332-3 ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,modifiée ;le décret n° 88-531 du 02 mai 1988 portant organisation du secours, de larecherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer;le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile(troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'action de l'Etat en mer ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et lesdépartements ;le décret n°2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction desservices de la navigation aérienne;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;DSOA AJACCIO NAPOLÉON BONAPARTE - 2025
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le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentantde l'Etat dans la zone de défense et le département et l'agence régionale desanté pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L135-7 du code de lasanté publique ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;l'arrêté du 16 janvier 2008 portant changement de dénomination de l'aérodromed'Ajaccio Campo dell'Oro ;l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-312-0004 du 8 novembre 2010 portantapprobation du plan ORSEC Aérodrome d'Ajaccio « Napoléon Bonaparte »;l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature a M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;la circulaire NOR/INT/B/94/00236/C du 24 août 1994 du ministère de l'intérieur etde l'aménagement du territoire relative aux accidents entraînant de nombreusesvictimes décédées. Règles applicables en pareil cas en matière de législationfunéraire ;la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan desecours spécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en Zone d'Aérodromeou en Zone Voisine d'Aérodrome ;l'instruction interministérielle n° 97-508 du 14 novembre 1997 relative au plan desecours spécialisé SATER départemental ;la décision du 25 septembre 2018 portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est ;la décision du 7 janvier 2019 portant organisation des délégations de la directionde la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;la décision DSNA/D N° 24010 du 5 février 2024 portant organisation de ladirection des opérations de la Direction des services de la navigation aérienne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse du Sud et du commissaire général de la marine, adjoint au préfet maritime de laMéditerranée pour l'action de l'Etat en mer,ARRÊTENTARTICLE: Les dispositions spécifiques ORSEC Aérodrome (DSOA) d'Ajaccio« Napoléon Bonaparte », jointes au présent arrêté, sont approuvées. Ellessont applicables, à compter de ce jour, en cas d'accident d'aéronefsurvenant en zone d'aérodrome (ZA), en zone voisine d'aérodrome (ZVA)Ou en zone voisine d'aérodrome maritime (ZVAM).
DSOA AJACCIO NAPOLEON BONAPARTE - 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-05-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC Aérodrome (DSOA) d'Ajaccio " Napoléon Bonaparte" 67
ARTICLE 2: L'arrêté inter-préfectoral n° 2010312 du 08 novembre 2010 portantapprobation du plan de secours spécialisé de l'aérodrome d'AjaccioCampo dell'Oro est abrogé.ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Corse-du-Sud, le directeur du service d'incendie etde secours de la Corse-du-Sud, les directeurs régionaux etdépartementaux et chefs de service mentionnés dans la mise en œuvredu présent plan, les maires des communes d'Ajaccio, de Bastelicaccia, deCauro et de Grosseto-Prugna, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfe Le préfet maritime de la Méditerranée,
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 ~ Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
DSOA AJACCIO NAPOLÉON BONAPARTE - 2025
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