PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-193
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT /
32-2024-11-22-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de la commune de Sauveterre (3 pages) Page 3
DDT / Service Énergies, Connaissances et Urbanisme
32-2024-11-22-00003 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de la commune de Gaujac (3 pages) Page 7
32-2024-11-22-00004 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de la commune de Laymont (3 pages) Page 11
32-2024-11-22-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de la commune de Mormès (3 pages) Page 15
32-2024-11-22-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de la commune de Pébées (3 pages) Page 19
32-2024-11-22-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de la commune de Polastron (3 pages) Page 23
32-2024-11-22-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de la commune de Pompiac (3 pages) Page 27
32-2024-11-22-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de la commune de Puylausic (3 pages) Page 31
32-2024-11-22-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de la commune de Saint-André (3 pages) Page 35
32-2024-11-22-00011 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de la commune de Savignac-Mora (3 pages) Page 39
2
DDT
32-2024-11-22-00010
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de la commune de Sauveterre
DDT - 32-2024-11-22-00010 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Sauveterre 3
PREFET | Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Énergies, Connaissances et UrbanismeLiberté ...ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant abrogation de la carte communale de la commune de Sauveterre
Le préfet du GersChevalier de l'Ordré National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'État_dans les régions et départements ;Vu le décret qu 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers - M. CARRIE Laurent ;-Vu l'arrété n° 2007-218-6 du préfet du Gers approuvant ia carte communale de la commune de Sauveterre :'Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma deCohérence Territorial de Gascogne ;Vu le courrier du Préfet du Gers du 30 mai 2023 informant la commune de Sauveterre de la nécessité et desconditions d'une mise en compatibilité de sa carte communale, et constatant la consommation excessiveplanifiée par rapport aux objectifs du SCoT ; 'Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Sauveterre d'engager une procédurevisant à la mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autoritécompétente est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal que cette situation existe depuis sonédiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures ;Considérant que la commune de Sauveterre est dotée d'une carte communale approuvée le 6 août 2007 ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme, les cartes communales doivent êtrecompatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT) ;Considérant qu'aux termes de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable auxdocuments d'urbanisme approuvés antérieurement au 1er avril 2021, les cartes communales doivent êtrerendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année ;Considérant que le SCoT de Gascogne, approuvé le 20'février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023 ;Considérant que le SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentiellement constructibles par niveau d'armatureterritoriale;Considérant qu'en l'absencede répartition des surfaces potentiellement constructibles par la communauté decommunes du Savès, le plafond théorique de la commune de Sauveterre est de 1,30 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement constructibles encore disponibles au sein de la carte communalede la commune de Sauveterre sont estimées à 15 hectares ; .Considérant que les surfaces potentiellement disponibles excédent de plus de 1050 % les surfaces réparties parle SCoT de Gascogne pour son niveau d'armature territorial ;Considérant en conséquence que la carte communale de la commune de Sauveterre doit être considéréecomme incompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne ;Considérant que le délai d'une année pour que la cômmune de Sauveterre procède à la mise en compatibilité desa carte communale est échu depuis le 22 avril 2024 ;Considérant que la commune de Sauveterre n'a à ce jour inité aucune procédure visant à la mise encompatibilité de sa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure quilui a été faite le 19 septembre 2024 ;Considérant dès lors que la carte communale de la commune de Sauveterre est illégale ;Considérant que le préfet du Gers, autorité administrative de l'État compétente en application des dispositions del'article L.163-7 du code de l'urbanisme pour approuver une carte communale, est tenu d'abroger un acte qu'ilsait être devenu illégal ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1*L'arrêté préfectoral n°2007-218-6 en date du 6 août 2007 est abrogé.ARTICLE 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Le présent arrété fera l'objet d'un affichage en mairie de Sauveterre pour une durée d'un mois.
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ARTICLE 3 : ExécutionMessleurs, le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sauveterre, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréte.
FaitaAuch,le 2 2 NOV. 2024Le préfet
TLe—présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délal.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une déclsmn implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif dè Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai-de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet : "www.{elerecours.fr".
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DDT
32-2024-11-22-00003
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de la commune de Gaujac
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PRÉ FET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Énergies, Connaissances et Urbanisme'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant abrogation de la carte communale de la commune de Gaujac
Le préfet du GersChevalier de l'prdre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le publicet l'administration et notamment son article L.243-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juiliet 2023 portant nomination du préfet du Gers - M. CARRIE Laurent ;Vu l'arrêté n° 2009-167-6 du préfet du Gers approuvant la carte communale de la commune de Gaujac;Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma deCohérence Territorial de Gascogne ;Vu'le courrier du Préfet du Gers du 30 mai 2023 informant la commune de Gaujac de la nécessité et desconditions d'une mise en compatibilit¢ de sa carte communale, et .constatant la consommation excessiveplanifiéé par rapport aux objectifs du SCOT ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Gaujac d'engager une procédure visant àla mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne !
Considérant qu'aux termes de l'article L.243-2 du'code des relations entre le public et l'administration, l'autoritécompétente est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal que cette situation existe depuis sonédiction ou qu'ellé résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures ;Considérant que la commune de Gaujac est dotée d'une carte communale apprduvée le 16 juin 2009 ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme, les cartes communales doivent êtrecompatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT) ;Considérant qu'aux termes de l'article L.131-6 du.code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable auxdocuments d'urbanisme approuvés antérieurement au 1er avril 2021, les cartes communales doivent êtrerendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année ;Considérantque le SCoT de Gascogne, approuvé le 20 février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023 ,Considérant que le SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentiellement constructibles par niveau d'armatureterritoriale;Considérant qu'en l'absence de réparfition des surfaces potentieliement constructibles par la communauté decommunes du Savés, le plafond théorique de la commune de Gaujac est de 1,30 hectares ; |Considérant que les surfaces potentiellement constructibles encore disponibles au sein de la carte communalede la commune Gaujac sont estimées à 10 hectares ;Considérant que les surfaces potenflellement disponibles excèdent de plus de 700 % les surfaces réparties parle SCoT de Gascogne pour son niveau d'armature territorial ;Considérant en conséquence que la carte commurale de la commune Gaujac doit être considérée commeincompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne ;Considérant que le délal d'une année pour que ia commune de Gaujac procéde à la mise en compatibilité de sacarte communale est échu depuis le 22 avril 2024 ; -Considérant que la commune de Gaujac n'a à ce jour initié aucune procédure visant à la mise en compatibilité desa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure qui lui a été faite le19 septembre 2024 ;Considérant dès lors que la carte communale de la commune de G_aujac est illégale ;Considérant que le préfet du Gers, autorité administrative de i'l':'tat oorhpétente en application des dispositions del'article L.163-7 du code de l'urbanisme pour approuver une carte communale, est tenu d'abroger un acte qu'ilsait être devenu illégal ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1FFL'arrêté préfectoral n° 2009-167-6 en date du 16 juin 2009 est abrogé.ARTICLE à :Le présent arrêté est publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture du Gers.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie-de Gaujac pour une durée d'un mois.
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ARTICLE3 : ExécutionMonsieur le àecrétaire général de la préfectureet madamel a maire. de la commune de Gaujac sont chargés,chacun en ce.qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faita Auch,le = 22 Nov. 2024Le préfet
Laurent CARRIE
Le présent.arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. |l peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant !e tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de I'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mols à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet. 'Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant I'expiratio_h de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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DDT
32-2024-11-22-00004
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de la commune de Laymont
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Énergles, Connaissances et UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant abrogation de la carte communale de la commune de Laymont
Le préfet du Gers'Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 &t L.160-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organlsatlon et-à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nominatibn du préfet du Gers - M. CARRIE Laurent ;Vu l'arrêté n° 2010-287-3 du préfet du Gers approuvant la carte communale de la commune de Layrfiont;Vu la déllbératlon du Syndicat Mixte: du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma deCohérence Terntorlal de Gascogne;Vu le courrier du'Préfet du Gers du 30 mai 2023 informant-la commune de Laymont de la nécessité et desconditions d'une mise en compatibilité de sa carte communale, et constatant la consommation excessiveplanifiée par rapport aux objectifs du SCOT ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Laymont d'engager une procédure visantà la mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne,
Considérant qu'aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autoritécompétente est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire lilégal que cette situation existe depuis sonédiction ou qu'elle résuite de circonstances de droit ou de fait postérieures ;Considérant que la commune de Laymont est dotée d'une carte communale approuvée le 14 octobre 2010 ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme, les cartes communales doivent êtrecompatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriales (SCOT) ;Considérant qu'aux termes de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable auxdocuments d'urbanisme approuvés antérieurement au 1er avril 2021, les cartes communales doivent êtrerendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année ;Considérant que le SCoT de Gascogne, approuvé le 20 février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023 ;Considérant que le SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentiellement constructibles par niveau d'armatureterritoriale;Considérant qu'en l'absence de répartition des surfaces potentiellement constructibles par la communauté decommunes du Savès, le plafond théorique de la commune de Laymont est de 1,30 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement constructibles encore disponibles'au sein de la carte communalede la commune de Laymont sont estimées à 14 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement disponibles excèdent de plus de 1010 % les surfaces réparties parle SCOT de Gascoghe pour son niveau d'armature territorial ;Considérant en conséquence que la carte communale de la commune de Laymont doit être considérée commeincompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne ; -Considérant que le délai d'une année pour que la commune de Laymont procéde à la mise en compatibilité de sacarte communale est échu depuis le 22 avril 2024 ;Considérant que la commune de Laymont n'a à ce jour initlé aucune procédure visant à la mise en compatibilitéde sa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure qui lui a étéfaite le 19 septembre 2024 ;Considérant dès lors que la carte communale de la commune de Laymont est illégale ;Considérant que le préfet du Gers, autorité administrative de l'État compétente en application des dispositions del'article L.163-7 du code de l'urbanisme pour approuver une carte communale, est tenu d'abroger un acte qu'ilsait être devenu illégal ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 4F*L'arrêté préfectoral n° 2010-287-3 en date du 14 octobre 2010 est abrogé.ARTICLE 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Laymont pour une durée d'un mois.
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ARTICLE 3 : ExécutionMessieurs, le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Laymont, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,| ;Loprétet e 22 NDV, 2024
Laurent CARRIE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former .un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision imglicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une déci_éion explicite de rejet intervient: avant l'expiration de cette période, elle fait & nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet : "www.ielerecours. fr".
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32-2024-11-22-00002
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de la commune de Mormès
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EZPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDU GÈRS Service Énergles, Connaissances et UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant abrogation de la carte communale de la commune de Mormès
Le préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et 'administration et notamment son article L.243-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers - M. CARRIE Laurent ;Vu l'arrêté en _date'_du"24 novembre 2011 du préfet du Gers approuvant la carte communale de-la commune deMormès ;Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma deCohérence Territorial de Gascogne ;Vu le courrier du Préfet du Gers du 30 mai 2023 informant la commune de Mormès de la nécessité et desconditions d'une mise en 'compatibilité de sa carte communale, et constatant la consommation excessiveplanifiée par rapport aux objectifs du SCOT ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Mormés d' engager une procédure visantà la mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne
Considérant qu'aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autoritécompétente est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal que cette situation existe depuis sonédiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures ;Considérant que la commune de Mormès est dotée d'une carte communale approuvée le 24 novembre 2011 ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme, les cartes communales doivent êtrecompatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT);Considérant qu'aux termes de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable auxdocuments d'urbanisme approuvés antérieurement au 1er avril 2021, les cartes communales doivent êtrerendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année;Considérant que le SCoT de Gascogne, approuvé le 20 février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023Considérant que le SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentiellement constructibles par niveau d'armatureterritoriale;Considérant qu'en l'absence de répartition des surfaces potentiellement constructibles par la communauté decommunes du Bas Armagnac, le plafond théorique de la commune de Mormès est de 1,32 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement constructibles encore disponibles au sein de la carte communalede la commune de Mormès sont estimées à 8,19 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement disponibles excèdent de plus de 520 % % les surfaces répartiespar le SCoT de Gascogne pour son niveau d'armature territorial ; |Considérant en conséquence qué la carte communale de la commune de Mormés dolt être considérée commeincompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne ;Considérant que le délai d'une année pour que la commune de Mormès procéde à la mise en compatibilité de sacarte communale est échu depuis le 22 avril 2024 ;Considérant que la commune de Mormès n'a à ce jour initié.aucune procédure visant à la mise en compatibilitéde sa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure qui lui a étéfaite |le 19 septembre 2024 ;Considérant dès lors que la carte communale de'la commune de Mormés est illégale ;Considérantque le pféfet du Gers, autorité administrative de I'Etat compétente en application des dispositions del'article L.163-7 du code de l'urbanisme pour approuver une carte communale, est tenu d'abroger un acte qu'ilsait être devenu illégal ;'Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1°*L'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2011 portant approbation de la carte communale de la commune deMormès est abrogé.ARTICLE 2 :Le présent arrôté est publté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
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Le présént arrété fera l'objet d'un'affichage en rairie de Mormès pour une durée d'un mois.ARTICLE 3 : ExécutionMesdames la sous-préfète de Condom, la maire de la commune de Mormés, sont chargées, chacun en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, leLoprétet 22 NOV, 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mols à compter desa notification. |l peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délal de deux mois aprèssa réception fait naître une décision Implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former. un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecours'citoyens*, accessible sur le site internet : "Wwww.telerecours.fr". '
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32-2024-11-22-00005
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de la commune de Pébées
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PR-ÉFET _ Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Énergies, Connaissances et UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant abrogation de la carte communale de la commune de Pébées
Le pnéfét du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants :Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers - M. CARRIE Laurent ;Vu l'arrêté en date du 10 décembre 2018 du préfet du Gers approuvant la carte communale "de la commune de'Pébées;Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma deCohérence Territorial de Gascogne ;Vu le courrier du Préfet du Gers du 30 mai 2023 informant la commune de Pébées de la nécessité et desconditions d'une mise en compatibilité de sa carte communale, et constatant la consommation excessiveplanifiée par rapport aux objectifs du SCOT ;Vu l'arrêté du 19 sebfembre 2024 mettant en demeure la commune de Pébées d'engager une procédure visant àla mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne :
Considérant qu'aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autoritécompétente est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal que cette situation existe depuis sonédiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures ; -Considérant que la commune de Pébées est dotée d'une carte communale approuvée le 10 décembre 2018;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme, les cartes communales doivent étrecompatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT);Considérant qu'aux termes de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable -auxdocuments d'urbanisme approuvés antérieurement au 1er avril 2021, les cartes communales doivent êtrerendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année;.Considérant que le SCoT de Gascogne, approuvé le 20 février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023 ;Considérant que le SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentlellement constructibles par niveau d'armatureterritoriale; 'Considérant qu'en l'absence de répartition des surfaces potentiëllerhent constructibles parla communauté decommunes du Savès, le plafond théorique de la commune de Pébées est de 1,30 hectares ;.Considérant que les surfaces pbtentle'llement constructibles encore disponibles au sein de la carte communalede la commune de Pébées sont estimées à 2,5 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement disponibles excèdent de plus de 117 % les surfaces réparties parle SCoT de Gascogne pour son niveau d'armature territorial;Considérant en conséquence que la carte communale de la commune de Pébées doit être considérée commeincompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne ;Considérant que le délai d'une année pour que la commune de Pébées prooéde à la mise en compatibilité de sacarte com'munale est échu depuis le 22 avril 2024;Considérant que la commune de Pébées n'a à ce jour initié aucune procédure visant à la mise en compatibilitéde sa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure qui lui a étéfaite le 19 septembre 2024;Considérant dès lors que la carte communale de la commune de Pébées est illégale ;Consldérant que le préfét du Gers, autorité administrative de l'État compétente en application des dispositions del'article L.163-7 du code de l'urbanisme pour approuver. une carte communale, est tenu d'abroger un acte qu'ilsait être devenu illégal ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 4F*L'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 portant révision de la carte communale de la commune dePébées est abrogé.ARTICLE 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
DDT - 32-2024-11-22-00005 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Pébées 21
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Pébées pour une durée d'un mois.ARTICLE 3 : ExécutionMessieurs, le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pébées, sont chargés chacun ence qui le concere, de 'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, |Faità Auch,le = 22 Noy, 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. |l peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce méme délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision |mpl|cme de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut étre saisi par '| application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet: "www.tslerecours.fr",
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DDT
32-2024-11-22-00006
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de la commune de Polastron
DDT - 32-2024-11-22-00006 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Polastron 23
PRÊFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Énergles, Connaissances et UrbanismeLibertéÉgalité ...Fraternité
ARRÊTÉportant abrogation de la carte communale de la commune de PolastronLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des'services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers - M. CARRIE Laurent ;Vu l'arrêté n° 32-2021-05-26-00005 du préfet du Gers approuvant la carte communale.de la commune dePolastron;Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le SchémadeCohérence Territorial de Gascogne ; 1 -Vu le courrier du Préfet du Gers du 30 mai 2023 informant la commune de Polastron de la nécessité et desconditions d'une mise en compatibilité de sa carte communale, et constatant la consommation excessiveplanifiée par rapport aux objectifs du SCoT ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Polastron d' engager une procédure visant-à la mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne;
Considérant qu'aux termes de l'articlç L.243-2 du code des relations entre le public et l'adminiàtration, l'autoritécompétente est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal que cette situation existe depuis sonédiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures ;Considérant que la commune de Polastron est dotée d'une carte communale approuvée le 26 mai 2021 ;
y 44 00
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Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme, les cartes communales doivent êtrecompatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT) ;Considérant qu'aux termes de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable auxdocuments d'urbanisme approuvés antérieurement au 'ter avril 2021, les cartes communales doivent êtrerendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année ;Considérant que le SCoT de Gascogne, approuvé le 20 février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023 ;Consldérant que le SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentiellement constructibles par niveau d'armatureterritoriale;Considérant qu'en l'absence de répaftition des surfaces potentiellement constructiblespar la communauté decommunes du Savès, le plafond théorique de la commune de Polastron est de 1,30 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement constructibles encore dlsponlbles:au sein de la carte communalede la commune Polastron sont estimées à 5 hectares ;Considérant que les surfaces po'œntiellerñent disponibles excèdent de plus de 380 % les surfaces réparfies parle SCoT de Gascogne pour son niveau d'armature territorial ;Considérant en conséquence que la carte communale de la commune de Polastron doit être considérée commeIncompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne ;Consldérant que le délai d'une année pour que la commune de Polastron procède à la mise en compatibilité desa carte communale est échu depuis le 22 avril 2024 ;Considérant que la commune de Polastron n'a à ce jour initié aucune procédure visant à la mise en compatibilitéde sa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure qui lui a étéfaite le 19 septembre 2024 ;Considérant dès lors que la carte communale de la commune de Polastron est illégale ;Considérant que le préfetdu Gers, autorité administrative de l'État compétente en application des dispositions del'article L.163-7 du code de l'urbanisme pour approuver une carte communale, est tenu d'abroger un acte qu'ilsait être devenu illégal ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1FFL'arrêté préfectoral n° 32-2021-06-26-00005 en date du 26 mai 2021est abrogé.ARTICLE 2 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de lä préfecture du Gers.Le présent arrété fera l'objet d'un affii:hage en mairie de Polastron pour une durée d'un mois.2
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ARTICLE3 : ExécutionMeséieurs, le secrétaire général de l'a préfecture, le maire de la commune de Po]asiron, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le '2-2 Nllv. NZ'Le préfet
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gra?i-eux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois & compter desa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le fribunal de Pau dans ce méme délai.Le défaut de réponse de I'administration au récours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'inféressé dispose alors, pour former un. recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicife de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet : "www.ielerecours.fr". '
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DDT
32-2024-11-22-00007
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de la commune de Pompiac
DDT - 32-2024-11-22-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Pompiac 27
-
.PRÉ FET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Energies, Connaissances et Urbanisme.LibertéÉgalitéFratérnité
ARRÊTÉportant abrogation de la carte communale de la commune de Pomplac
Le préfet du GersChevaller de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants ;Vu le code. des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-2;'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant.nomination du préfet du Gers - M. CARRIE Laurent ;Vu l'arrété n°2013141-0006 du préfet du Gers approuvant la carte communale de la commune de PompiacVu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma deCohérence Territorial de Gascogne |Vu le courrier du Préfet du Gers du 30 mai 2023 informant la commune de Pompiac de la nécessité et desconditions d'une mise en compatibilité de sa carte communale, et constatant la consommation excessiveplanifiée par rapport aux objectifs du SCOT ;Vu l'arrété du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Pompiac d'engagerune procédure visantà la mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne ;
.Considérant qu'aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autoritécompétente est tenue d'abroger expres_séme'nt un acte réglementaire illégal que cette situation existe depuis sonédiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures ;Considérant que la commune de Porripiac est dotée d'une carte communale approuvée le 21 mai 2013 ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme, les cartes communales doivent êtrecompatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT) ; .Considérant qu'aux termes de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux.documents d'urbanisme approuvés antérieurement au 1er avril 2021, les cartes communales doivent êtrerendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année ;Considérant que le SCoT de Gàscogn_e. approuvé le 20 février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023 ;Considérant que le SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentiellement constructibles par niveau d'armatureterritorlale;Considérant qu'en l'absence de répartition des.'surl_'açes potentiellement constructibles par la communauté-decommunes du Savés, le plafond théorique de la commune de Pompiac est de 1,30 hectares ;Considérant que'les surfaces potentiellement constructibles encore disponibles au sein de la carte communalede la commune de Pompiac sont estimées à 1,7 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement disponibles excèdent de plus de 57% les surfaces réparties par leSCoT de Gascogne pour son niveau d'armature territorial ;Considérant en conséquence. que la carte communale de la commune de Pompiac doit être considérée commeincompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne ;Considérant que le délai d'une année pour que la commune de Pompiac procède à la mise en compatibilité de sacarte communale est échu depuis le 22 avril 2024 ;Considérant que la commune de Pompiac n'a à ce jour initié aùcun_e procédure visant à la mise en compatibilitéde sa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure qui lui a étéfaite le 19 septembre 2024 ;Considérant dés lors que la carte communale de la commune dè Pompiac est illégale ;Considérant que le préfet du Gers, autorité administrative de l'État corhpétente en application des dispositions del'article L.163-7 du code de l'urbanisme pour approuver une carte communale, est tenu d'abroger un acte qu'ilsait être devenu illégal ; -Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1=L'arrêté _prèfeclnoral n°2013141-0006 en date du 21 mai 2013 est abrogé.ARTICLE 2:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Pompiac pour une durée d'un mois.
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ARTICLE 3 : ExécutionMessieurs, le secrétaire général de la pr_éfectur'e,. le maire de la commune de Pompiac, sont chrgés. chacun en'ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch, |L:prefeïc e 22-Nov. 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois 'a compter desa notification. !l paut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce méme délai.Le défaut de réponse de l'administration au-recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après'sa réception. fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour. former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par "l application mformathue "Télérecoursclboyens" accessible sur le site internet: "wyww.telerecours.fr".
DDT - 32-2024-11-22-00007 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Pompiac 30
DDT
32-2024-11-22-00008
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de la commune de Puylausic
DDT - 32-2024-11-22-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Puylausic 31
PREFET _ Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Énergies, Connaissances et UrbanismeLibertéÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉportant abrogation de la carte communale de la commune de Puylausic
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notammentson article L.243-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 j'uillet 2023 portant nomination du préfet du Gers - M. CARRIE Laurent ;Vu l'arrêté.n°2008-85-2 du préfet du Gers approuvant la carte communale de la commune de Puylausic .Vu la _délibèra_tion du Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma deCohérence Territorlal de Gascogne ;Vu le courrier du Préfet.du Gers du 30 mai 2023 informant la. commune de Puÿlau_sic de la nécessité et desconditions d'une mise en compatibilité de sa carte communale, et constatant la consommation- excessiveplanifiée par rapport aux objectifs du SCOT ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Puylausic d'engager une procédure visantà la mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autoritécompétente est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal que cette situation existe depuis sonédiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures ; '' Çonsidérant que la commune de Puylausic est dotée d'une carte communale approuvée le 25 mars 2008 ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, les cartes communales doivent êtrecompatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT)Considérant qu'aux termes de l'article L.131-8 du code de furbanisme, dans sa rédaction applicable auxdocuments d'urbanisme approuvés antérieurement au 1er avril 2021, les cartes communales doivent -êtrerendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année ;Considérant que le SCoT de Gascogne, approuvé le 20 février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023 ;Considérant quele SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentiellement constructibles par niveau d'armatureterritoriale;Considérant qu'en l'absence de répartition des surfaces potentiellement constructibles par la communauté decommunes du Savès, le plafond théorique de la commune de Puylausic est de 1,30 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement constructibles encore disponiblesau sein de la carte communalede la commune Puylausic sont estimées à 5,80 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement disponibles excèdent de plus dé 349 % les surfaces réparties parle SCoT.de Gascogne pour son niveau d'armature territorial ;Considérant en conséquence que la carte communale de la commune Puylausic doit être considérée commeincompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne;Considérant que le délai d'une année pour que la commune de Puylausic procède à la mise en compatibilité desa carte communale est échu depuis le 22 avril 2024 ;Considérant que la commune de Puylausic n'a à ce jour initié aucune procédure visant à la mise en compatibilitéde sa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure qui lui a étéfaite le 19 septembre 2024 ;Considérant dès lors que la carte communale de la commune de Puylausic est illégale ;Considérant que le préfét du Gers, autorité administrative de l'État compétente en application des dispositions del'article L.163-7 du codede l'urbanisme pour approuver une carte communale, est tenu d'abroger Un acte qu'ilsait être devenu illégal ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecturé du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1"*L'arrêté préfectoral n° 2008-85-2 en date du 25 mars 2008 est abrogé.ARTICLE2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Le présent arrété fera l'objet d'un affichage en mairie de Puylausic pour une durée d'un mois.
DDT - 32-2024-11-22-00008 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Puylausic 33
ARTICLE 3 : ExécutionMessieurs, le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Puylausic, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faita Auch,le- 22 NOV. 2024Le préfet
Laurent CARRIE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois aprèssa réception fait nî_tre une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet. ' 'Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantîl'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet : "www:telerecours.fr".
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DDT
32-2024-11-22-00009
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de la commune de Saint-André
DDT - 32-2024-11-22-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Saint-André 35
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Én'ergies, Connaissances et UrbanismeLiberté-ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant abrogation de la carte communale de la commune de Saint-André
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers - M. CARRIE Laurent ;Vu l'arrêté n° 32-2020-02-14-001 -du préfet du Gers approuvant la carte communale de la commune de Saint-André;Vu-la délibération du Syndicat.Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma deCohérence Territorial de Gascogne ;Vu le courrier du Préfet du Gersdu 30 mai 2023 informant la commune de Saint-André de la nécessité et desconditions d'une mise en compatibilité de sa carte communale, et constatant la consommation excessiveplanifiée par rapport aux objectifs du SCoT ;Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en dèrfieure la commune de Saint-André d'engager une procédurevisant à la mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, Fautoritécompétente est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal que cette situation existe depuis sonédiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures ;Considérant que la commune de Saint-André est dotée d'une carte communale approuvée le 14 février 2020 ;
DDT - 32-2024-11-22-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Saint-André 36
Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du code de l'urbanisme, les cartes communales doivent êtrecompatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT) ;Considérant qu'aux. termes de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux.documents d'urbanisme approuvés antérieurement au 1er avril 2021, les cartes communales doivent être.rendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année ;Considérant que le SCoT de Gascogne, approuvé le 20 février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023 ;Considérant que le SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentiellement constructibles par niveau d'armatureterritoriale:Considérant qu'en l'absence de répartition des surfaces potentiellement constructibles par la communauté decommunes du Savès, le plafond théorique de la commune de Saint-André est de 1,30 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement constructibles encore disponibles au sein de la carte communaiede la commune de Saint-André sont estimées à 1,50 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellemént disponibles excèdent de plus de 30 % les surfaces réparties par leSCoT de Gascogne pour son niveau d'armature territorial ; .Considérant en conséquence que la carte communale de la commune de Saint-André doit être. considéréecomme incompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne ;Considérant que le délai d'une année pour que la commune de Saint-André procède à la mise en compatibilité desa carte communale est échu depuis le, 22 avril 2024 ;Considérant que la commune de Saint-André n'a à ce jour inité aucune procédure visant à la mise encompatibilité de sa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure quilui a été faite le 19 septembre 2024 ;Considérant dès lors qp'e la carte çommun'ale de la commune de Saint-André est illégale ;Considérant que le préfet du Gers, autorité administrative de l'État compétente en application des dispositions del'article L.163-7 du code de l'urbanisme pour approuver une carte eommu'nal_e'. est tenu d'abroger un acte qu'ilsait être devenu illégal ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETEARTICLE 1FFL'arrété préfectoral n°32-2020-02-14-001 en date du 14 février 2020 est abrogé.ARTICLE à :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-André pour une durée d'un mois.2
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ARTICLE3 : ExécutlonMessieurs,le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sàint—André, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Fait à Auch, leLe préfet 2 2 Nov. 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l appllcatlon informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet: "www.telerecours.fr". '
DDT - 32-2024-11-22-00009 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Saint-André 38
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32-2024-11-22-00011
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de la commune de Savignac-Mora
DDT - 32-2024-11-22-00011 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de Savignac-Mora 39
PRÉ FET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Énergles, Connaissances et UrbamsmeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant abrogation de la carte communale de la commune de Savignac-Mona
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-4 et L.160-1 et suivants :Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-2:Vu fe décret n°2_004-3:I4 du 29 avril 2004 môdifié'relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers - M. CARRIE Laurent ;Vu l'arrêté n° 2009-274-7 du préfet du Gers approuvant la carte communale de la commune de Savignac-Mona;Vu la délibération du Syndicat'Mixte du SCoT de Gascogne du 20 février 2023 approuvant le Schéma deCohérence Territorial de Gascogne ;Vu le courrier du Préfet du Gers du 30 mai 2023 informant la commune de Savignac-Mona de la nécessité et desconditions d'une mise en compatlbll'té de sa carte communale, et constatant la consommation excessiveplamfiée par rapport aux objectifs du SCOT;Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 mettant en demeure la commune de Sawgnao—Mona d'engager une procédurevisant à la mise en compatibilité de carte communale avec le SCoT de Gascogne;
Considérant qu'aux termes de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autoritécompétente est tenue d'abroger expressément un acte régiementaire illégal que cette situation existe depuis sonédiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures ;Considérant que la commune de Savignac-Mona est dotée d'une carte communale approuvée le1% octobre 2009 ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.131-4 du. code de l'urbanisme, les cartes communales doivent étrecompatibles avec les Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT) ;Considérant qu'aux termes de l'article L.131-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction apphcable auxdocuments d'urbanisme approuvés antérieurement au 1er avril 2021, les cartes communales doivent étrerendues compatibles avec un SCoT nouvellement approuvé dans un délai d'une année;Considérant que le SCoT de Gascogne, approuvé le 20 février 2023, est exécutoire depuis le 22 avril 2023 ;Considérant que le SCoT de Gascogne répartit les surfaces potentiellement constructibles par niveau d'armatureterritoriale; —Considérant qu'en l'absence de répartition des surfaces potentiellément constructibles par la communauté decommunes du Savès, le plafond théorique de la commune de Savignac-Mona est de 1,30 hectares ;Considérant que les surfaces potentiellement constructibles encore disponibles au sein de la carte communalede la commune de Sawgnac—Mona sont estimées à 4,5 hectares;Considérant' que les surfaces potentiellement dispbnibles excèdent de plùs'dé 248 % les surfaces réparties parle SCoT de Gascogne pour son niveau d'armature territorial ; -Considérant en conséquence que la carte communale de la commune de Savignac-Mona doit être considéréecomme incompatible avec les dispositions du SCoT de Gascogne ;Considérant que le délai d'une année pour que la commune de Savignac-Mona procède à la mise encompatibilité de sa carte communale est échu depuis le 22 avril 2024 ;Considérant que la commune de Savignac-Mona n'a à ce jour initié aucune procédure visant & la mise encompatibilité de sa carte communale avec les dispositions du SCoT de Gascogne malgré la mise en demeure quilui a été faite le 19 septembre 2024 ;Considérant dès lors que la carte oor_nmun_le de la commune de Savignac-Mona est illégale ;Considérant que le préfet du Gé[s, autorité administrative de l'État compétente én application des dispositions del'article L.163-7 du code de l'urbanisme pour approuver une carte communale, est tenu d'abroger un acte qu'ilsait être devenu illégal ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1"*L'arrêté préfectoral n° 2009-274-7 en date du 1* octobre 2009 est abrogé.ARTICLE 2 :Le présent arrôté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Le présent arrêté fera I'objet d'un affichage en mairie de Savignac-Mona pour une durée d'un mois.2
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ARTICLE 3 : ExécutionMessiéurs, le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Savignac-Mona, s'qnt chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Laurent CARRIE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. |l peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de 'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par '| application informatique "Télérecourscitoyens", aoœsmble sur le site Internet: "www.telerecours.fr". -
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