=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°151
Du 19 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°151
Du 22 septembre 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
03/09/2025 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03770 22/09/2025 Portant renouvellement d'agrément de l'Association La Halte
Fontenaysienne 32, rue de La Fontaine du Vaisseau 94120
Fontenay-sous-Bois Au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
7
2025/03772 22/09/2025 Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sur la commune de Saint-
Maur-des-Fossés
10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/1165 16/09/2025 Portant modification de l'arrêté n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif
à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis
12
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03 01/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE
L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
14
2025/04 01/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU
SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D'ILE-DE-FRANCE
16
2025/06 01/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE
L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
21
2025/07 01/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU
SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D'ILE-DE-FRANCE
23
2025/09 19/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU
SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D'ILE-DE-FRANCE
25
2025/10 19/09/2025 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SEIN DE
L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
29
ACTES DIVERS
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine n°3 du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie FLORY, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du
Pôle de Contrôle Revenu/Patrimoine n°3 du Val-de-Marne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
M. AFFRAIX Christian
M. BLANC Samuel
Mme LEROY Aurélia
nom prénom
M. BONTROND Benoît
M. CASSETARI Jean-Christophe
M. DESFORGES Samuel
nom prénom
Mme RENAUX Pierrette
Mme RIGAL Frédérique
Mme MORIET Christelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
nom prénom
Mme BLANCHARD Karine
M. CHAUDRU DE RAYNAL Pascal
M. BROUCKE Liam
nom prénom
Mme DESPRES Annabelle
M. PANIER Eric
Mme TON-NGUYEN Isabelle
nom prénom
Mme TORVIC Sabrina
Mme VASILJEVIC Néda
Mme BRUNETEAU Delphine
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.
À Créteil, le 03 septembre 2025
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
n°3 du Val-de-Marne,


Paul LUCAS
Centre des Finances Publiques de Créteil
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine n°3
DDFiP du Val-de-Marne
1, Place du général Pierre BILLOTTE
94040 CRETEIL CEDEX
PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n° 2025/03770
Portant renouvellement d'agrément de l' Association La Halte Fontenaysienne
32, rue de La Fontaine du Vaisseau 94 120 Fontenay-sous-Bois
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 2024/03907 portant délégation de signature à Monsieur BRESSON Laurent, Directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
en matière administrative ;
VU l'arrêté n° 2024-03908 portant délégation de signature au titre de l'article du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur
BRESSON Laurent, Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo-
gement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association pour La Halte Fontenaysienne le 8 septembre
2025 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R. 365-4
du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'orga -
nismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les condi -
tions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
1

- Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L. 421-1, au onzième aliéna de l'article L. 422-2, ou
au 6° de l'article L. 422-3 ;
- Location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2 ;
- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à
l'article L. 442-9 ;
- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association La Halte Fontenaysienne, à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans
le département du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association
La Halte Fontenaysienne pour l'activité suivante visée à l'article R. 365-1,3° du code la construction et
de l'habitation :
- Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les condi -
tions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
Article 2
L'association La Halte Fontenaysienne est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le département du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelables.
Article 4
L'association La Halte Fontenaysienne est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions
2
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répé-
té aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants
de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
le Préfet de département. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant
le rejet éventuel du recours gracieux, où suivant la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et la Directrice de l'unité départementale de
la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) du
Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 22/09/2025
Le chef du service
hébergement et accès au logement
Mathilde CHAPET
3
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/03772
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France,
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-2,
L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R.353- 159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune de Saint-Maur-des-
Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 relative au maintien du droit de préemption urbain
simple sur l'ensemble de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2020 portant délégation au profit du maire de certaines
attributions du conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales,
articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et la commune de
Saint-Maur-des-Fossés signée le 31 janvier 2022 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°25-348 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés le 20 juin 2025 relative
à la cession du bien situé au 24 avenue Raspail à Saint-Maur-des-Fossés (94100) (cadastré section DS n°48) ;
VU les demandes de visites et d'éléments complémentaires en date du 12 août 2025 qui ont chacune prolongé les
délais ;
VU l'avis favorable de la commune ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n°25-348 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif
social de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble définie à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Le bien
objet de la vente est destiné à la réalisation d'un projet d'ensemble qui devra comporter un minimum de 40 % de
logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé au 24 avenue Raspail
(cadastré section DS n°48).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
 
Fait à Créteil, le 22 septembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet)
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUG
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics
Arrêté n° 2025-1165
Du 16 septembre 2025
Portant modification de l'arrêté n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la
composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline
des conducteurs de taxis
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, L.3124-11, ainsi que
les articles D. 3120-32, D. 3120-38 et R. 3124-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs
aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs
des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2025-01037 du 25 août 2025 accordant délégation de signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports «  en cas de violation de la
réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de
personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou
définitif de sa carte professionnelle » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports,  la commission peut
comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les
voitures de transports avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et que chaque section
spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, des membres du collège Etat et de
membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports « les autorités compétentes pour
délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections
disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des
procédures de sanctions administratives prévues à l'article L3124-11 » ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4 et 5
qui fixent respectivement les représentants de l'Etat et de la profession de conducteurs de taxis ;
CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles susceptibles de porter atteinte au fonctionnement
1

habituel de la commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens, ainsi que les impératifs liés la
régularité de la composition de cette dernière et à son caractère paritaire ;
Sur proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024 susvisé est modifié comme suit :
La formation de la commission de discipline dédiée aux conducteurs de taxis parisiens est composée des
membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposant
chacun d'un siège :
- le préfet de police ou son représentant, président ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police ou
son représentant ;
- le représentant du syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien ou son suppléant
(SDCTP) ;
- le représentant de la chambre syndicale des sociétés coopératives des chauffeurs de taxi de la
région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ;
- le représentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppléant (CSCC-CGT Taxi).
Article 2
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris,
de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.
Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
et de l'espace public,
Charles BARBIER
« signé »
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Paris, par courrier (7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE
Décision n°DS.2025-03
DECISION N°2025.03 DU 1er SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de
l'Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025
nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de
transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de
l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N.2025.30 en date du 28/08/2025
nommant Monsieur Xavier Ortmans, aux fonctions de Directeur adjoint par intérim de l'Etablissement de
transfusion sanguine d'Ile-de-France,
La Directrice adjointe de l'Etablissement français du sang d'Ile-de-France (ci-après la « Directrice adjointe
de l'Etablissement») décide de déléguer à Monsieur Xavier Ortmans, en sa qualité de Directeur Adjoint
par intérim, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en
vertu de la délégation n°2025.21du 28/08/2005 susvisée et au ressort territorial de l'Etablissement de
transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après l' « Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2025.21 en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à
Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-
France, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure Bourguignat Directrice de l'Etablissement
de transfusion sanguine d'Ile-de-France, Monsieur Xavier Ortmans, en sa qualité de Directeur adjoint par
intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France dispose d'une délégation à l'effet de
signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l'objet d'une délégation de signature
au titre de la décision précitée.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences générales déléguées
La Directrice par intérim délègue au Directeur Adjoint par intérim, selon ses attributions, à l'effet de signer
l'ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision du Président de
l'Etablissement Français du Sang n° DS 2025.21en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de
signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine
d'Ile-de-France.
1 / 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice par intérim de l'ETS d'Ile-de-France, le Directeur
Adjoint par intérim représente l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort
territorial de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les
groupements d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
En son absence ou en cas d'empêchement, la Directrice par intérim de l'Etablissement délègue tous
pouvoirs au Directeur Adjoint par intérim pour présider et animer Comité Social et Economique de
l'Etablissement et de la Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2024.05 du 1er novembre 2024.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture du Val de Marne , entre en
vigueur le 01/09/2025 et prend fin le 10/09/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 1er septembre 2025,
Laure Bourguignat
Directrice adjointe par intérim de
l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile de France
2 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2025-04
DECISION N°2025.04 DU 1ER SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président
de l'Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025
nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de
transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de
l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.07 en date du 16 juin 2021
nommant Monsieur Xavier ORTMANS aux fonctions de Secrétaire général de l'établissement de
transfusion sanguine d'Ile-de-France,
La Directrice par intérim de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après « Directrice
par intérim de l'Etablissement ») décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci-après
à Monsieur Xavier ORTMANS , en sa qualité de Secrétaire général et Directeur du département
supports et appuis (ci-après « Secrétaire général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du
ressort territorial de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après « Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2025.21 en date du 28/08/2025 portant délégation de pouvoir et de signature
à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-
France, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Monsieur Xavier ORTMANS, en sa qualité
de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France dispose d'une délégation
à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l'objet d'une délégation de
signature au titre de la décision précitée.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière
1.1.Dépenses
La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue sa signature à au Secrétaire général, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
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a) l'engagement juridique, la certification du service fait, en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte
des contentieux transfusionnels,
c) les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux
bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2.Recettes
Le Secrétaire général reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement :
a) les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers ;
b) les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat,
subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles
conventions afférentes.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d'achats de fournitures, de services et de
réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service, les bons de commandes, les bons pour accord et les devis ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d'exécution.
2.1.2. Marchés publics nationaux délégués
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion des
décisions d'attribution et de la signature du marché public) ;
b) les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du
marché public).
2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non
couverts par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
d'attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous autres
engagements contractuels ;
b) les actes d'exécution du marché public dont les bons de commandes, les ordres de services, les
bons pour accord et les devis.
2 / 5
(EFS\=ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donnon
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération
immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions
d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous
autres engagements contractuels ;
b) les actes d'exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services ;
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes
relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour
l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,
b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou le propriétaire,
c) dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
- les demandes d'occupation du domaine public.
Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement
financier
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement
:
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement
:
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux
prestataires dans les délais requis ;
b) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;
c) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer dans le respect du secret médical le
cas échéant, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement, les correspondances
afférentes ;
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b) les correspondances adressées aux commissions de conciliation et d'indemnisation, aux tiers
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ;
c) afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement :
- les correspondances adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement :
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
Le Secrétaire général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement
tous les actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue au Secrétaire général, en sa qualité de Directeur du
département supports et appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales,
réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels
de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de l'environnement et
d'installations classées.
Délégation de pouvoir est notamment accordée au Secrétaire général afin de signer les plans de prévention
des entreprises extérieures.
Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue tous pouvoirs au Secrétaire général pour présider et
animer la commission santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique de
l'Etablissement.
Article 9 - La représentation à l'égard de tiers
Le Secrétaire général reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement,
les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à
l'égard de ces tiers.
Article 10 - La suppléance du Secrétaire général
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer, au
nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement, les actes visés aux articles 2 et 6 :
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a) pour les marchés publics nationaux, délégués ou non, et pour les marchés publics correspondant
aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national, d
ans la limite de cent mille euros hors taxes, les ordres de service, les bons de commande, les bons
pour accord et les devis afférents aux dépenses de fonctionnement :
- à Monsieur Yoan GUILLOU, responsable du service des achats et des affaires juridiques
de l'Etablissement,
b) pour les marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par
un marché ou un accord-cadre national, les actes d'exécution portant sur la reconduction ou la non-
reconduction du marché public, sur l'acceptation de révisions tarifaires et sur la mise en œuvre de
clauses de réexamen :
- à Monsieur Yoan GUILLOU, responsable du service des achats et des affaires juridiques
de l'Etablissement,
c) pour les marchés publics nationaux, délégués ou non, et pour les marchés publics correspondant
aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national,
dans la limite de cinq cents euros hors taxes, les bons pour accord et les devis relatifs à des
courses urgentes :
- à Monsieur Vincent BOUCHETY, responsable adjoint du service logistique et transports de
l'Etablissement
d) pour les marchés publics nationaux, délégués ou non, et pour les marchés publics correspondant
aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national,
dans la limite de cinq cents euros hors taxes, les bons pour accord et les devis relatifs à de remises
en état urgentes qui, à défaut de réparation, entraînerait un risque majeur pour l'Etablissement :
- à Monsieur Stéphane MORELLE, responsable des services techniques de l'Etablissement,
e) pour les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang :
- à Monsieur Yoan GUILLOU, responsable du service des achats et des affaires juridiques
de l'Etablissement.
Article 12 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2024.06 du 1ernombre 2024.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
, entre en vigueur le 1er septembre 2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 1er septembre 2025,
Laure Bourguignat
Directrice par intérim de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
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(EFS=ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donnon
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE
Décision n°2025.06
DECISION N°2024.09 DU 1er SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-25, R. 1222-26,
R. 1222-27,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président
de l'Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025
nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de
transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de
l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France,
La Directrice par intérim de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après « Directrice
par intérim de l'Etablissement ») décide de déléguer les signatures désignées ci-après à Madame Sabine
CLEOPHAX, en sa qualité de Directrice du département collecte et production des produits sanguins
labiles (ci-après « Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après « Etablissement »).
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
1.1. au titre de la promotion locale du don et de l'organisation des collectes
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement, et dans
le cadre des actions et directives nationales :
a) en vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don
de sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort
territorial de l'Etablissement, et les conventions de mise à disposition de salles n'emportant
pas d'engagement financier ou juridique autre que le versement d'une caution
b) sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
 les correspondances avec les partenaires de collecte,
1 / 2
 les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs
pour lesquels un effet indésirable autre que modéré a été déclaré à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.
1.2. au titre des autres domaines de compétences
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, tout autre acte et
correspondance de nature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier
et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang.
En son absence, la Directrice par intérim de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la directrice de la
collecte et de la production des PSL pour présider et animer le Comité Social et Economique de
l'Etablissement du 5 septembre 2025.
Article 3 - Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de
la Directrice, les actes visés à l'article 1 :
a) pour les conventions de mise à disposition de salles n'emportant pas d'engagement financier ou
juridique autre que le versement d'une caution :
- à Madame Laetitia BOURGEOIS, responsable du service prélèvement de l'Etablissement,
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2024.09 du 1er novembre 2024.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
, entre en vigueur le 1er septembre 2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 1er septembre 2025,
Laure Bourguignat
Directrice par intérim de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE
Décision n°2025.07
DECISION N°2025.07 DU 1er SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment son article R.1222-8,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président
de l'Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025
nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de
transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de
l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de, (ci-
après « Directrice par intérim de l'Etablissement »), décide de déléguer à Monsieur Alexandre
MONTEMBAULT, en sa qualité de Directeur du département risques et qualité (ci-après « Directeur »),
dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'établissement de transfusion
sanguine d'Ile-de-France (ci-après « Etablissement »), les pouvoirs et les signatures suivants.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière de management des risques, de qualité et de
formalités réglementaires
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement :
a) les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence régionale de la santé
(ARS),
b) les déclarations, demandes d'agrément, d'accréditation et d'autorisation d'activité et de
produits, de renouvellement et de modification de celles-ci afférentes aux activités liées à la
transfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant sur
les médicaments de thérapie innovante et celles portant sur les tissus, cellules et
préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques,
c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des
marchés publics de l'Etablissement,
d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cette
activité.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
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2.1. La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue au Directeur les pouvoirs pour proposer et piloter
les actions de l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales, réglementaires,
administratives et conventionnelles applicables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection
de l'environnement et des installations classées.
Le Directeur est chargé :
- d'évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluation
des risques professionnels ;
- d'élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement ;
- d'établir les plans de prévention des entreprises extérieures.
2.2. Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement et
dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de
l'environnement et des installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les
services publics et les administrations concernés.
2.3. Délégation de pouvoir est notamment accordée au Directeur du département pour établir les plans de
prévention des entreprises extérieures.
Article 3 - Les compétences déléguées associées
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement les
autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l'exception de ceux
portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l'Etablissement
français du sang.
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement, les
correspondances en matière d'hémovigilance, notamment dans le cadre des enquêtes transfusionnelles.
Article 4 - Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de pouvoir est notamment accordée pour
établir les plans de prévention des entreprises extérieures :
- à Monsieur Fabien BARRE, responsable du service hygiène, sécurité au travail et
environnement.
Article 5 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2024.10 du 1er novembre 2024.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne, entre en vigueur le 1er septembre 2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 1er septembre 2025,
Laure Bourguignat
Directrice par intérim de l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
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(EFS=ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donnon
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE
Décision n°2025.09
DECISION N°2025.09 DU 19 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président
de l'Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025
nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de
transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de
l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France,
La Directrice par intérim de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après « Directrice 
par intérim de l'Etablissement ») décide de déléguer à Madame Catherine GRANDJEAN, en sa qualité de
Directrice du département des ressources humaines (ci-après « Directrice »), dans le cadre de ses
domaines de compétence et du ressort territorial de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
(ci-après « Etablissement »).
Les compétences déléguées à la Directrice s'exerceront dans le respect du code du travail et des autres
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives,
procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue à la Directrice les pouvoirs pour procéder à
l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à la gestion
des personnels de l'Etablissement.
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement :
a) en matière de recrutement des personnels
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(EFS=ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANGDu donnon
 Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et
leurs avenants,
 Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage d'une durée d'au moins un mois,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi
que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sang
auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice reçoit délégation pour constater, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement,
la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement, les
attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux
sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve
d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la
connaissance de la Directrice par intérim de l'Etablissement et du Directeur par intérim général
adjoint de l'Etablissement français du sang en charge des ressources humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des ressources humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement français du sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue à la Directrice les pouvoirs lui permettant d'assurer la
qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
A ce titre, la Directrice des ressources humaines est notamment chargée de :
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- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du comité social et économique de l'Etablissement et des commissions
associées ;
- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du comité et l'adresser
aux membres dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions ;
- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;
- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une
organisation syndicale.
1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la commission réclamations 
individuelles et collectives (CRIC)
La Directrice par intérim de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice pour recevoir,
répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les réunions
de la CRIC.
1.3.3. Présidence du comité social et économique de l'Etablissement et de la commission santé 
sécurité et conditions de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice par intérim de l'Etablissement et du Directeur
adjoint par intérim de l'Etablissement, la Directrice par intérim de l'Etablissement délègue tous
pouvoirs à la Directrice pour présider et animer le comité social et économique de l'Etablissement.
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice représente l'Etablissement auprès de l'administration, des autorités et services publics
intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement, la
correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard
de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement, pour les
besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels
intérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance de la Directrice par intérim de
l'Etablissement et du Directeur adjoint de l'Etablissement
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3.1. Pouvoirs de sanctions et de licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice par intérim de l'Etablissement et du Directeur adjoint
par intérim, la Directrice par intérim de l'Etablissement délègue à la Directrice la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires,
- des licenciements pour motif personnel et des licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice par intérim de l'Etablissement et du Directeur adjoint
par intérim, et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement français
du sang, la Directrice par intérim de l'Etablissement délègue à la Directrice la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation,
- des transactions.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice par intérim de l'Etablissement et de la Directrice, la
Directrice par intérim de l'Etablissement délègue tous les pouvoirs et signatures délégués à la Directrice
aux articles 1 et 2 de la présente décision :
- à Madame Jennifer TRANCART, Directrice des ressources humaines adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice par intérim de l'Etablissement, du Directeur adjoint de
l'Etablissement et de la Directrice, la Directrice par intérim de l'Etablissement délègue tous les pouvoirs et
signatures délégués à la Directrice des à l'article 3 de la présente décision :
- à Madame Jennifer TRANCART, Directrice des ressources humaines adjointe.
Article 6 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n°2025.05 du 1er septembre 2025.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
, entre en vigueur le 19 septembre 2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
A Ivry-sur-Seine, le 19 septembre 2025,
Laure Bourguignat
Directrice par intérim de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2025.10
DECISION N° 2025.10 DU 19 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D'ILE-DE-FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de
l'Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n°N.2025.27 en date du 28/08/2025
nommant Madame Laure Bourguignat aux fonctions de Directrice par intérim de l'Etablissement de
transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°DS.2025.21 en date du 28/08/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Laure Bourguignat, Directrice par intérim de
l'Etablissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France,
La Directrice par intérim de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après désigné «
Directrice par intérim de l'Etablissement ») décide de déléguer :
- les signatures désignées ci-après aux responsables de site (ci-après désignés « Responsables
de site ») suivants, dans le cadre de leurs domaines de compétence et du ou des sites desquels ils
sont responsables :
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(EFSETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donner
- les signatures désignées ci-après à Madame Catherine GRANDJEAN, en sa qualité de Directrice
du département des ressources humaines (ci-après désignée « Directrice des ressources
humaines »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »),
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Site Responsable de site
Avicenne Poste non pourvu
Beaujon Salim IDRI
Bichat Salim IDRI
Béclère Poste non pourvu
Paul-Brousse Poste non pourvu
Bouvier Guy LAIGUILLON
Cochin Laurence CREPLET
Créteil Jean-Christophe FROMONT
Crozatier Josiane TAÏEB
Evry Emmanuelle GENEST
HEGP Stéphanie GUILLAUME
IGR Anne SAVALLE
Ivry Samir SNOUSSI
Kremlin Bicêtre Eva LEVY
Lariboisière Jérôme POMBO
Melun Anne MESSIER
Necker Tiphaine ROLLAND
Paul Brousse Lindsay LEGER
Pitié-Salpêtrière Catherine COLIN
Poissy Franck CARTIER
Pontoise Séverine BOLDRINI
Robert-Debré Gaetan LEYRONAS
Rungis Alexandre MONTEMBAULT
Saint-Antoine Catherine BONNET
Saint-Louis Frédéric LEMOINE
Tenon Parastou MOSHIRI
Trinité Fetta BOUHEDJAR
Trousseau Jérôme POMBO
Versailles Franck CARTIER
Zola Fetta BOUHEDJAR
- les signatures désignées ci-après à Madame Jennifer TRANCART, en sa qualité de Directrice du
département des ressources humaines adjointe (ci-après désignée « Directrice des ressources
humaines adjointe » ), qui exerce ses missions sous l'autorité de la Directrice des ressources
humaines, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'Etablissement.
Les compétences déléguées aux Responsables de site, à la Directrice du département des ressources
humaines et à la Directrice du département des ressources humaines adjointe s'exercent dans le respect
du Code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur
ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang.
Article 1 – Les compétences déléguées en matière de recrutement des personnels
Les Responsables de site reçoivent délégation pour signer, au nom de la Directrice par interim de
l'Etablissement, les conventions de stage d'une durée de moins d'un mois portant sur des personnels
affectés sur le site ou l'un des sites desquels ils sont responsables.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement, les conventions de stage d'une durée de moins d'un mois portant sur des personnels
affectés sur un site où le poste de responsable de site n'est pas pourvu.
Article 2 – La suppléance des Responsables de site et de la Directrice des ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement des Responsables de site, délégation est donnée à la Directrice des
ressources humaines et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à la Directrice des ressources
humaines adjointe, pour signer, au nom de la Directrice par intérim de l'Etablissement, les conventions de
stage d'une durée de moins d'un mois portant sur des personnels affectés sur un site où le poste de
responsable de site est pourvu.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des ressources humaines, délégation est donnée à la
Directrice des ressources humaines adjointe, pour signer, au nom de la Directrice par intérim de
l'Etablissement, les conventions de stage d'une durée de moins d'un mois portant sur des personnels
affectés sur un site où le poste de responsable de site n'est pas pourvu.
Article 3 – Les conditions de mise en œuvre de la délégation
3.1. La subdélégation
Les Responsables de site et la Directrice des ressources humaines ne peuvent subdéléguer la signature
qu'ils détiennent en vertu de l'article 1 de la présente décision.
3.2. La transmission des documents signés par délégation
Les Responsables de site et la Directrice des ressources humaines conservent une copie de toutes les
conventions signées en application de la présente décision et en assurent l'archivage, conformément aux
règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des ressources humaines veille au respect de cette consigne par la personne habilitée à la
suppléer en vertu de l'article 2 de la présente décision.
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Article 4 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2025.08 du 1er septembre 2025.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne,
entre en vigueur à sa date de signature.
A Ivry-sur-Seine, le 19 septembre 2025,
Laure Bourguignat
Directrice adjointe de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD