PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-200
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-11-21-00005 - arrêté du 21 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 21 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale d u Finistère visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistr er et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef aux fins d'assurer la couverture de la zone dans laquelle est prévu un
rassemblement non autorisé le samedi 22 novembre 2025 et au cours duquel des incidents risquent de
se produire, ainsi que d 'assurer l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, et de constater les déplacements de petits groupes d 'individus cherchant à
s'affronter et /ou à commettre des dégradations ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des bie ns et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant, que l'appel à une «  marche aux flambeaux antifasciste  » le samedi 22 novembre 2025 à
18h00, à partir de la Maison des syndicats à Brest 2 place Edouard Maze, à proximité immédiate du
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42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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centre-ville de Brest, interdite par le préfet du Finistère, génère un risque important de troubles à l'ordre
public ;
Considérant que des heurts se sont déjà produits durant les dernières semaines entre individus issus la
mouvance ultra-gauche et ultra-droite au cours desquels plusieurs blessés ont été dénombrés ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'individus dans ce rassemblement, qui pourraient engendrer un risque de troubles à l'ordre
public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions
envisagées à cette occasion, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité
sur le plan figurant en annexe ; que ce nombre correspond aux caractéristiques de l'évènement et de
nécessité d'un usage limité de c haque appareil en garantissant son autonomie et limitant le risque de
chute ;
Considérant au surplus que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones exposées à la menace
et concernées par des actions potentiellement violentes, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à pr évenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
d'une publication du pr ésent arr êté au recueil des actes administratifs et un affichage en mairie de
Brest, visant à avertir les personnes présentes qu'e lles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: l'arrêté 29-2025-11-21-0002 du 21 novembre 2025 est abrogé ;
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée aux fins d'assurer la surveillance du périmètre
de la zone concernée et de constater les déplacements de petits groupes d'individus cherchant à
s'affronter et/ ou à commettre des dégradations, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics.
Article 3   : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 2 est fixé à 1.
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Article 4   : La présente autorisation est limitée à un périmètre délimité selon le plan en annexe ;
Article 5   : La présente autorisation est délivrée pour :
- le samedi 22 novembre 2025, de 16h00 à la fin de la manifestation ;
Article 6   : L'information du public sera assurée par une parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affichage de l'arrêté en mairie de Brest.
Article 7   : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 8   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3  contour de la Motte, 35044 Rennes
Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Finistère, le maire de la commune de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
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42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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ANNEXE
secteur de la ville de Brest couvert par le présent arrêté
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