LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-163
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet
40-2026-06-01-00014 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Landes (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-06-01-00014
Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
gestion des patrimoines privés du département
des Landes
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-01-00014 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés
du département des Landes
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Landes (40)
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 de Monsieur le Préfet du département des Landes, donnant
délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires
et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la
gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été
confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle
des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;

ARRÊTE :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État, directeur chargé de la
gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la
gestion publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à
défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes
Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,
Inspecteur des Finances publiques.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-01-00014 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés
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Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CLÉ-Samuel BARREAULT
Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des
comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT,
sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-
Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme
JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET,
Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 28 janvier 2026 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Bordeaux, le 1er juin 2026
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-06-01-00014 - Subdélégation de signature du Directeur
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