PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-040
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les
publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat
Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour leur
financement, au titre de l'année 2025. Mesure exceptionnelle "CHIDO" (6
pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-10-02-00007 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-795 portant mise
en demeure à la société STAR URAHAFU pour son site d'installation
de stockage de Déchets non Dangereux ISDND exploitée au lieu-dit de
la Vigie - Dzoumogné - 97680 Bandraboua (3 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-02-12-00004 - Arrêté n°2025-CAB-076 et son annexe portant
autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (8 pages) Page 14
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-02-05-00001
Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les
publics éligibles au parcours Emploi
Compétences et au contrat Initiative Emploi et
fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour
leur financement, au titre de l'année 2025.
Mesure exceptionnelle "CHIDO"
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-05-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-0054 portant sur les
publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour
leur financement, au titre de l'année 2025. Mesure exceptionnelle "CHIDO"
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PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025- DEETS- 0054 du 05 février 2025Portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences et au Contrat InitiativeEmploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour leur financement, au titre del'année 2025. Mesure exceptionnelle « CHIDO »
Le préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L.5134-65 à L.5134-73et R.5134-14 à D.5134-50 ;Vu l'article 45 de la loi organique du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Uniqued'Insertion ;Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son article44;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département,Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte ;Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Laurent ALATON, administrateur del'Etat, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfetchargé de mission,Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON,administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifsaux services votés pour 2025,Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturede Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en casd'absence du secrétaire général ;
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publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour
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Vu la circulaire interministérielle du 12 décembre 2024 relative a la mise en ceuvre dudécret de services votés à compter du Jer janvier 2025 : mise en place d'une régulationbudgétaire renforcée et d'une réserve républicaine ;Vu la circulaire du 30 décembre 2024 relative à la gestion budgétaire de l'État et desorganismes publics nationaux et opérateurs financés par l'État ;Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi deMayotte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRETEPréambule : Le cyclone Chido a dévasté tout le territoire de Mayotte. Face auxconséquences de son passage et pour la reconstruction du territoire, l'Etat met en placeune mesure spécifique intitulée PEC/ CIE-Tous publics - « Chido »-. Les contrats proposésde cette mesure exceptionnelle, sont donc uniquement destinés à agir sur lesconséquences du cyclone CHIDO et pour la reconstruction du territoire.Article 1: Publics éligibles au Parcours Emploi Compétences (PEC), au contrat initiativeemploi Tous publics (CIE Tous publics).La prescription du Contrat Parcours emploi compétences ou du Contrat d'Insertion dansl'Emploi est centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens de « personnessans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès àl'emploi » (art L 5134-20 du code du travail) pour lesquelles :- la formation, seule, n'est pas l'outil approprié ;- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourdsjustifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).L'évaluation de l'éligibilité des publics doit s'appuyer sur le diagnostic global conduit parle conseiller du service public de l'emploi.Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle qui permettra auprescripteur d'apporter la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de lapersonne du marché du travail.Certains publics doivent faire l'objet d'une attention particulière : les personnes seniors,les personnes en situation de handicap et les résidents de QPV.Article 2 : Taux de l'aide apportée aux employeurs de personnes embauchées en ParcoursEmploi Compétences (secteur non marchand) et CUI / CIE Tous publics - secteurmarchand.L'aide à l'insertion apportée par l'Etat est accordée en fonction des engagements pris parl'employeur en matière de poste de travail, d'accompagnement, d'accès à la formation.Les taux s'établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellementsintervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
lo
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publics éligibles au parcours Emploi Compétences et au contrat Initiative Emploi et fixant les taux de l'aide apportée par l'État pour
leur financement, au titre de l'année 2025. Mesure exceptionnelle "CHIDO"
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L'engagement des employeurs est apprécié par le prescripteur (France Travail ou laMission Locale de Mayotte) dansle cadre d'uneprocédure de recrutement,d'accompagnement et de suivi qui s'articule en quatre phases complémentaires :
1-
2-Diagnostic de la situation du demandeur d'emploi, vérification de l'éligibilité ;Entretien tripartite prescripteur, employeur et futur salarié au moment de lasignature de la demande d'aide ; cet entretien doit permettre la formalisation desengagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettred'acquérir parmi les compétences définies ;Le suivi pendant la durée du parcours ;L'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de faire le pointsur les compétences acquises et les formations engagées, d'évaluer le cas échéantl'opportunité d'un renouvellement ou d'enclencher une action de formationcomplémentaire.PEC
Employeurs éligibles | Taux Publics EngagementsTout employeur 95% du SMIC! Tout public 1. Poste de travail permettantéligible au CAE horaire brut| éligible le développement de(art. L5134-21 du dans la limite] mentionné a comportementscode du travail). d'une prise en| l'article] de professionnels et decharge l'arrêté compétences techniqueshebdomadaire répondant à des besoinsde 20 heures à du territoire OU24 heures. transférables.2. Capacité démontrée àDurée de la accompagner au quotidien.convention : 3. Volonté à formaliser un9 mois engagement ferme en plusminimum et 12 de ce qui est attendu dansmois maximum le cadre des contrats CUI.Engagement à prévoir l'accès à laformation et à la VAE
CIE Tous publicsEmployeurs Type de | Taux Publics Engagementséligibles contrat
Ga
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47% du SMIC] Tout public 1. Poste de travailhoraire brut| éligible permettant ledans la limite! mentionné à développement ded'une prise en| l'article 1 de comportementscharge l'arrêté DÉtOnCeS et dehebdomadaire techniquesde 20 heures à répondant à desCDI 35 heures. besoins du territoireou transférables.2. CapacitéDurée de la démontrée àconvention : accompagner auEngagement à faciliterTout employeur l'accès à la formationéligible au CIE(art. L 5134-66 30% du SMIC) Tout public 1. Poste dedu code du horaire brut! éligible travail permettant letravail). dans la limite! mentionné à développement ded'une prise en| l'article 1 de comportementscharge l'arrêté professionnels et dehebdomadaire techniquesde 20 heures à répondant à desCDD de 35 heures. besoins du territoire6 mois ou transférables.et plus 2. CapacitéDurée de la démontrée àconvention : accompagner au6 à 12 mois quotidien.suivant la Engagement à faciliterdurée du l'accès à la formationcontrat detravail
Article 3 : Durée des conventions initiales et renouvellementLa durée des conventions initiales Parcours Emploi Compétences dans le secteur nonmarchand ne peut pas être inférieure à 9 mois. Pour les conventions initiales CUI/CIE dansle secteur marchand, cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.La convention PEC et peut être renouvelé dans la limite de la durée de la conventioninitiale. Le renouvellement est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilitépour le bénéficiaire et autorisé sous réserve de la vérification du respect des engagementsde l'employeur lors de la période de conventionnement précédente.Dans tous les cas, le renouvellement n'est ni automatique ni prioritaire. Il est conditionnéà l'évaluation, par la prescription de son utilité pour le bénéficiaire: insertionprofessionnelle durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI) ; mise en place de formationqualifiante et autorisé sous réserve du respect des engagements de l'employeur lors de lapériode de conventionnement initial et du niveau de la consommation de l'enveloppePEC/CIE tous publics octroyés à Mayotte.
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Le cas échéant, lors du renouvellement d'une convention signée dans le cadre des PEC« Chido », le taux de prise en charge de l'aide à l'insertion est déterminé par le prochainarrété PEC de droit commun.Article4 : Formation et accompagnement spécifique facilitant l'insertion professionnelleL'action d'insertion du Parcours Emploi Compétences et nécessite la mise en placed'actions de formation et d'accompagnement du salarié.A cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l'entreprise. Ce tuteur doit êtreformé à cette mission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de troisbénéficiaires de Parcours Emploi Compétences.En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise ausalarié à la fin de son contrat.Le salarié a la possibilité de réaliser des périodes de mise en situation en milieuprofessionnel pour faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer despasserelles avec d'autres employeurs et initier le cas échéant une procédure d'embauche.Articles : Contrôle du dispositifLes principes et les modalités de mises en œuvre des PEC/CIE tous publics pourront fairel'objet de contrôle par les services la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, etdes Solidarités (DEETS) et par France Travail ou la Mission locale.S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sontcontraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer lesconventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement desaides apportées.Article 6 : Date d'effetL'arrêté préfectoral n° 2024-DEETS-0213 du 4 mars 2024 portant sur les publics éligibles auparcours emploi compétences et au contrat initiative emploi et fixant les taux de l'aideapportée par l'Etat pour leur financement au titre de l'année 2024 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues àcompter de la date de sa publication.Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités, le Directeur Régional de France Travail, la présidente de laMission locale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
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leur financement, au titre de l'année 2025. Mesure exceptionnelle "CHIDO"
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-02-00007
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-795 portant mise en
demeure à la société STAR URAHAFU pour son
site d'installation de stockage de Déchets non
Dangereux ISDND exploitée au lieu-dit de la
Vigie - Dzoumogné - 97680 Bandraboua
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-02-00007 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-795 portant mise en demeure à la société STAR URAHAFU pour son site d'installation de stockage de Déchets
non Dangereux ISDND exploitée au lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97680 Bandraboua
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Ez H Direction de l'Environnement,de l'Aménagement, du LogementPREFET et de la MerDE MAYOTTE Service environnement et Prévention des RisquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024/SG/DEALM/SEPR/0795 du 02 octobre 2024portant mise en demeure à la société STAR URAHAFU pour son site d'Installation de Stockage deDéchets Non Dangereux (ISDND) exploitée auLieu-dit de la Vigie — Dzoumogné - 97600 BandrabouaLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de Ordre national du Mérite
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-tions :VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :VU Je Code de l'Environnement :VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte :VU l'arrêté préfectoral n°10-881 autorisant le conseil général de Mayotte à exploiter une installation de sto-ckage de déchets non dangereux, au lieu-dit « La Vigie », sur le territoire du village de Dzoumogné, communede Bandraboua :VU l'arrêté préfectoral n°2013-247-DEAL-SEPR portant changement d'exploitant de l'installation destockage de déchets non dangereux, au lieu-dit « La Vigie », sur le territoire du village de Dzoumogné, communede Bandraboua :VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-préfethors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU le rapport préliminaire l'inspection des installations classées en date du 29 mars 2024 sur la base deséchanges ayant eu lieu le 28 mars 2024 :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-02-00007 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-795 portant mise en demeure à la société STAR URAHAFU pour son site d'installation de stockage de Déchets
non Dangereux ISDND exploitée au lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97680 Bandraboua
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VU les projets d'arrété préfectoral de mise en demeure et rapport d'inspection envoyés à la société STARURAHAFU par voie électronique le 28 aout 2024 :VU les observations formulées par l'exploitant en date du 12 septembre 2024 :CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection effectuée le 28 mars, l'inspection de l'environnement aconstaté la rupture d'un barrage d'une lagune dont l'objectif était de concentrer les lixiviats issus de la zoned'exploitation ;CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette rupture. une pollution en sortie de site par un déversement de lixiviatsdans le milieu naturel a été constaté par l'inspection des installations classées :CONSIDÉRANT que la visite d'inspection effectuée le 19 avril 2024 a révélé des non-respects de certaines desprescriptions contrôlées :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTEArticle 1 — Respect des prescriptionsLa société STAR URAHAFU est mise en demeure de :
tation en toutes circonstances pour permettre le respect de toutes les prescriptions prévues dans son arrêté préfec-toral et mettre à jour son analyse de risques sous 1 mois,
* D'avoir des digues périphériques des casiers résistants à la poussée des lixiviats et déchets conformément àl'article 4.3.4 de son arrêté préfectoral et fournir les contrôles de ces digues sous 1 mois,* Respecter la hauteur maximale de lixiviats de 30 cm en fond de casier conformément à l'article 5.2.2 de sonarrêté préfectoral dans un délai de 3 mois.A cet effet fournir à l'inspection des installations classées sous 15 jours les informations et documents suivants :° un échéancier de travaux visant à limiter à 30 cm la hauteur de lixiviats en fonds de casier n°1.* un volume estimé de rejet des eaux polluées,+ les points de pompage des lixiviats et biogaz,+ les points sur lesquels sont évalués la stabilité du casier par le géomètre le long de la fissure, en haut eten bas de la digue périphérique,* une modélisation de la stabilité du casier en tenant compte du niveau de lixiviats présent en fond de ca-sier,+ le suivi de la quantité de lixiviats en fond de casier et un bilan des puits fonctionnels suites auxincendies.¢ le suivi des lixiviats traités depuis août 2023.+ les résultats de suivi de la qualité des eaux depuis août 2023.Et sous 2 mois le document suivant :* le rapport décennal.* Respecter les délais de déclaration et transmission de rapport en cas d'accidents ou incidents prévus à l'article2.5.1 de son arrêté préfectoral sous 15 jours.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-02-00007 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-795 portant mise en demeure à la société STAR URAHAFU pour son site d'installation de stockage de Déchets
non Dangereux ISDND exploitée au lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97680 Bandraboua
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Article 2 — SanctionsEn cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent êtreexercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 et suivants du Code de |' Environnement.Article 3 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de |'exploitant.Article 4 — Mesure de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bandraboua et peut y être consultée :2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Bandraboua pendant une durée minimum d'un mois ; unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :3° Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de Bandraboua :4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'unmois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de toutsecret protégé par la loi.Article 5 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté :* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a éténotifié.I peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 6 — Exécution-AmpliationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et dela Mer (DEALM) et le Maire de Bandraboua sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent ar-rêté.Ampliation du présent arrêté sera adressé au :* Maire de Bandraboua,* Directeur de la DEALM.
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-02-12-00004
Arrêté n°2025-CAB-076 et son annexe portant
autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-02-12-00004 - Arrêté n°2025-CAB-076 et son annexe portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéCABINET DU PRÉFET Dzaoudzi, le 12 février 2025ARRÊTÉ N° 2025-CAB-076Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefsLE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 relatif auxdispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen dedispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité dedirecteur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-XavierBIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Jérôme MALET, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et collectivitésd'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté n°2024-SG-1064 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, chefd'état-major chargé de la lutte contre l'immigration clandestine ;Vu la demande formulée le 12 février 2025 par le Commandant de la gendarmerie de Mayotte :Considérant les violents affrontements qui perdurent entre des bandes rivales armées, notamment, le 27janvier 2025, quartiers de Miréréni et Combani, une vingtaine de jeunes cagoulés et armés se sont affrontésavant de s'en prendre aux gendarmes, victimes de jets de projectiles et occasionnant subséquemment desagressions sporadiques dans les deux villages ;Considérant la multiplication des homicides, en particulier, le 27 décembre 2024 à Ouangani, un jeunehomme a perdu la vie après avoir été poignardé par un individu ;Considérant les agressions d'une violence extrême, notamment, le 25 novembre 2024 en Petite-terre, ungroupe de délinquants cagoulés, armés et accompagnés de chiens a agressé violemment des individus, dontune victime a été transportée d'urgence au Centre Hospitalier de Mayotte ; le 26 novembre 2024, troisindividus ont caillassé le dispensaire de Kahani à Ouangani érigeant également une barricade sur la CD1 : le10 janvier 2025, à Musical Plage, commune de Bandrele, un couple a été violemment agressé par un grouped'individus cagoulés, violant la dame et portant des coups de couteau au mari;Considérant la recrudescence des cambriolages, en particulier, la nuit du 29 au 30 décembre 2024 àBandraboua, une bande armée, cagoulée, composée de plusieurs dizaines de jeunes a pris pour cible lesmagasins Sodicash et Sam Discount les vidant de leurs marchandises ;Considérant les violences organisées dans des secteurs difficilement accessibles et non couverts par lesPréfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOUTel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-02-12-00004 - Arrêté n°2025-CAB-076 et son annexe portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
caméras de surveillance urbaines et les menaces que celles-ci font encourir tant aux populations qu'auxforces de l'ordre dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en cours;Considérant les nombreuses attaques contre les forces de l'ordre et les civils, sur la voie publique, allantjusqu'a occasionner des blessures conséquentes, en particulier, la nuit du 31 décembre 2024 au 1* janvier2025 durant laquelle de nombreux barrages ont été érigés par des voyous sur les routes, en particulier sur lescommunes de Bandrélé et de Ouangani, agressant les automobilistes pris au piège ;Considérant les épisodes de violences urbaines se déroulant dans des zones d'habitats insalubres nécessitantdes interventions régulières des forces de l'ordre et qu'au regard de la configuration des lieux, unesurveillance aérienne et un appui logistique sont nécessaires pour assurer au mieux la sécurité desgendarmes intervenants sur le terrain, notamment, le 08 décembre 2024, quartier Mavadzani 3 Koungou, unincendie volontaire a embrasé des carcasses de voitures a la suite d'une opération de décasage, plusieursdizaines de jeunes sont venus s'opposer aux gendarmes en intervention.Considérant la recrudescence des attaques contre les bus et autour des établissements scolaires,notamment, le 27 novembre 2024 à Mgnambani, sur la commune de Bandrele, des bus scolaires ont été prispour cible par Une vingtaine de jeunes armés de pierres, s'attaquant également aux Usagers de la route : le28 novembre 2024, sur la commune de Ouangani, des individus porteurs de combinaison ont envahi le hubde Kahani et les abords du lycée pour caillasser les élèves sortants de l'établissement, blessant 5 lycéens ; lasemaine du 03 au 07 février 2025, une dizaine de bus scolaire a été caillassée notamment sur les secteurs deKoungou, Kahani (Ouangani) et Bandraboua :Considérant que les adversaires, trés virulents, utilisent les terrains difficiles d'accés, en bordure d'axes, pourpouvoir s'y retrancher, sans que les équipes au sol ne puissent les poursuivre ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie deMayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol à compterdu 22 février 2025 et jusqu'au 21 mai 2025 dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre et de luttecontre l'immigration irrégulière.Article 2 : La présente autorisation est limitée aux zones d'habitats informels et insalubres sur les villages,figurant sur le plan joint en annexe, de Bandraboua, Dzoumogné, Mtsangamouji, les quartiers de la communede Koungou : Majicavo-Lamir, Majicavo-Koropa, Carriére ETPC, Caroboina, Tanaraki, garage Chamassi(Trévani), quartiers du terrain de foot et du bassin à Longoni, les villages de Hamouro, M'Tsamoudou,Nyambadao et Gnambani de la commune de Bandrélé, les villages de Combani et Miréréni de la communede Tsingoni, les quartiers de la Vigie et Cétam de la commune de Pamandzi, les quartiers des Badamiers,Oupi et Totorossa de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, les villages de Kahani et Coconi de la commune deOuangani, les villages de Miréréni Bé et M'Ramadoudou de la commune de Chirongui, les quartiers et villagesde la commune de Dembéni: quartiers cimetière, bassin Sogéa, Mangrove, villages de Iloni, Hajangoua,Tsararano, Ongojou, lroni Bé et le secteur de Bouéni Nord sur les axes de circulation et leurs abords (RN1,RN2, RN3, RD1 et RD3) situés sur le territoire des communes, villages et quartiers cités précédemment.Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titredes articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à dix caméras sur dix aéronefs télé-pilotés.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le commandant de la gendarmerie deMayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.SME FFhougle préfet et par délégation/ ESOL s-préfet;chef d'état-major chargé de la lutteLoe à -tontre Mmmigration clandestine
\ EST LR"; Mérôme MALETDans un délai de deux mois à compter de sa notification ou désatpu licatioa Ns Présent acte peut faire l'objet : i- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service dé buste présent timbre- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08:- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600Mamoudzou
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOUTel :02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mavotte.gouv. fr
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CARTOGRAPHIE ZONE VOL DRONE AGIGN 976
Vue générale des zones de vols
ip ré | 'roTrarForetDre Chef d'éWE TANG. Lutte contreaté | o%\ t-majorration Clandestine
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1_/ ZONES BTA DEMBENI:
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Iloni et Dembeni
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3/ ZONES BTA M'TSAMBORODzoumogne / Bandraboua / M'tsangamouji
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4/ ZONES BTA SADA
9/ ZONES BTA M'ZOUAZIA
M'Ramadoudou / Miréréni bé / Hamouro / M'tsamoudou /Nyambadao / M'gnambani / Bouéni
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6/ ZONES BTA PAMANDZI
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