LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-129
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Inspection d'académie du Loiret / Secrétariat général
45-2025-05-28-00004 - RAA arrêté de délégation de signaturer
DASEN-DAFG (3 pages) Page 3
2
Inspection d'académie du Loiret
45-2025-05-28-00004
RAA arrêté de délégation de signaturer
DASEN-DAFG
Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-05-28-00004 - RAA arrêté de délégation de signaturer DASEN-DAFG 3


1

Direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Loiret

ARRÊTÉ
de la directrice académique par interim des services de l'Éducation nationale du
Loiret, portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction des
services départementaux de l'Éducation nationale

L'inspectrice d'académie par intérim- Directrice académique des services de l'éducation nationale du
Loiret,


VU le Code de l'Education et notamment les articles R. 222 -19-2, D. 222-20, R. 222-
25

VU le Code des marchés publics,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des actions des services de l'Etat dans les régions et les
départements, notamment son article 43,

VU le décret n° 2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,

VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne
l'éducation nationale,

VU le décret du 22 mars 2023 nommant Madame Heidi Budon-Dubarry, directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale du Loiret,

VU l'arrêté du 14 septembre 2021 plaçant Monsieur Frédéric Gachet en détachement
dans l'emploi de secrétaire général de la direct ion des services départementaux de
l'éducation nationale du Loiret du 15 septembre 2021 au 14 septembre 2025,

VU l'arrêté rectoral du 13 mai 2025 désignant Mme Heidi Budon-Dubarry directrice
académique par intérim des services de l'éducation nationale du Loiret à compter
du 12 mai 2025,

Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-05-28-00004 - RAA arrêté de délégation de signaturer DASEN-DAFG 4


2
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Mme
Budon-Dubarry, inspectrice d'académie, directrice académique des services de
l'éducation nationale par intérim,

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Madame
Heidi Budon-Dubarry, Inspectrice académique par intérim, directrice académique
des services de l'éducation nationale du Loiret, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI de la mission
interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de l'Etat (programme 1 39,
140, 141, 214 et 230), et à Monsieur Frédéric Gachet , secrétaire général de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Loiret,


ARRETE

ARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée à Madame Delphine Régnier,
attachée principale d'administration, dans le cadre des missions confiées au
responsable de la division des affaires financières et générales, à l'effet de signer
les décisions suivantes :

✓ Etats de remboursement de frais médicaux, d'expertises en paiement
direct ;
✓ Expressions de besoins ;
✓ Commandes d'un montant inférieur à 5 000 €uros ;
✓ Engagements ;
✓ Liquidations des frais inhérents aux accidents professionnels, aux frais de
déplacement des personnels contractuels (paiement direct) ;
✓ Attestations de service fait des personnels vacataires agents d'entretien ;
✓ Ordres de mission des personnels placés sous son autorité.
✓ Certificats administratifs
✓ Certificats de service fait

ARTICLE 2 : tous les documents visés seront signés dans la forme :
Pour le préfet et par délégation,
Pour l 'Inspectrice académique par intérim, directrice académique des services
départementaux de l'éducation nationale du Loiret et par délégation,
Pour le secrétaire général,
La responsable de la division

ARTICLE 3 : l'arrêté du 17 avril 2023 est abrogé.

ARTICLE 4 : le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-05-28-00004 - RAA arrêté de délégation de signaturer DASEN-DAFG 5


3
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Loiret est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.



Fait à Orléans, le 28 mai 2025

L'inspectrice d'académie par intérim–
Directrice académique des services de l'éducation nationale du Loiret,

Signé : Heidi Budon-Dubarry

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : M. le recteur de l'académie d'Orléans-Tours – 21 rue Saint Etienne
45043 cedex 1
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie –
45057 ORLEANS CEDEX1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Inspection d'académie du Loiret - 45-2025-05-28-00004 - RAA arrêté de délégation de signaturer DASEN-DAFG 6