BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-142
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-05-21-00015 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la société ESCOTA
dans le département des Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 3
13-2026-05-21-00016 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A8 dans sa partie concédée à la société ESCOTA
dans le département des Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 12
13-2026-05-21-00014 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des
Bouches du Rhône (10 pages) Page 21
13-2026-05-21-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. (4 pages) Page 32
13-2026-05-22-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par
chien de sang des animaux blessés dans le département des
Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 (4 pages) Page 37
13-2026-05-26-00001 - Décision n° 2026-
portant désignation des
examinateurs et surveillants des épreuves de l'extension
hauturière
du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
(2 pages) Page 42
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-26-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les
vendredi 29 et samedi 30 mai 2026 (3 pages) Page 45
13-2026-05-26-00002 - Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d'objets susceptibles de constituer une arme par destination
à l'occasion des
concerts de JUL les vendredi 29 et samedi 30 mai
2026 à Marseille. (2 pages) Page 49
13-2026-05-26-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins
pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors du concert de JUL les 29 et 30 mai
2026 (2 pages) Page 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-05-21-00017 - Arrêté portant creation commissions communales
de sécurité incendie (6 pages) Page 55
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-21-00015
Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la
société ESCOTA dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00015 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la
société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu la Loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n°56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n°55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et
les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2405 du 6 mars 2012 portant autorisation d'une expérimentation de
régulation de vitesse sur l'autoroute A8 entre Saint-Maximin et Aix-en-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00015 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 4
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le Règlement d'Exploitation des autoroutes de la société ESCOTA en date du 02 juin 2025 ;
Considérant, la demande de la société ESCOTA en date du 20 mai 2026 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
ARRÊTE
Article p remier : Abrogation :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A51 dans le département des Bouches du Rhône.
Article 2 : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la
circulation sur la section d'autoroute de l'A51 dont les limites sont définies comme suit :
Extrémité Nord : Limite Nord du Département des Bouches du Rhône au P .R. 57 .990
Diffuseurs :
 12 - Aix les Platanes P .R. 24.800 raccordement sur la RD 96.
 13 - Venelles P .R. 27 .400 raccordement sur la RD 13A.
 14 - Pertuis P .R. 29.300 raccordement sur la RD 96.
 15 - Pertuis P .R. 35.500 raccordement sur la RD 556.
 17 - Cadarache P .R. 56.700 raccordement sur la RD 952.
Extrémité Sud : Extrémité de l'A51 au P .R. 23.310, sens Gap vers Aix-en-Provence et au P .R. 23.582
sens Aix-en-Provence vers Gap.
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de services suivantes :
Aire de repos de Meyrargues : P .R. 32.200
Aire de service de Meyrargues Fontbelle : P .R. 32.300
Aire de repos de Pont Mirabeau : P .R. 49.900
Aire de repos de Jouques : P .R. 51.900
Article 3 : Accès
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 2 ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet. Sauf
circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit
clos par des portails, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau « sauf
service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents et les véhicules du
gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de Gendarmerie, de la protection civile, de lutte
contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00015 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 5
dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du
gestionnaire de la voirie.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à
l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier. En outre, il est interdit de prendre à contresens
de circulation les chaussées de l'autoroute, ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs,
les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter
l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens
interdit) et B2a et B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche).
Article 4 : Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur les diffuseurs et des gares
d'extrémité, ou gares en barrière (cf. liste des gares en annexe).
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une
gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée
exceptionnellement en tout autre point choisi par la Société Concessionnaire.
À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
 Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
 Éteindre leurs feux de route,
 S'engager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier,
Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels
autorisés par la Société Concessionnaire
La Société Concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à
déterminer le tarif de péage à appliquer.
A rticle 5 : Limitations de vitesse :
La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le code de la route et les textes pris pour
son application.
Dans les zones précisées ci-après, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :
→ Section courante
Sens Aix-en-Provence vers Gap
 Du P .R. 50.750 au P .R. 52.050 = vitesse limitée à 110 Km/h, (Tunnel de Mirabeau),
 Du P .R. 23.650 au P .R.29.615 = vitesse limitée à 110 Km/h (traversée d'Aix-en-Provence
 et Venelles),
 Du P .R. 23.570 au PR 23.650 = vitesse limitée à 90 Km/h (limite de concession).
Sens Gap Vers Aix-en-Provence
 Du P .R. 52.050 au P .R. 50.750 = vitesse limitée à 110 Km/h, (Tunnel de Mirabeau),
 Du P .R. 28.635 au PR 23.335 = vitesse limitée à 110 Km/h (traversée d'Aix-en-Provence
et Venelles)
 Du P .R. 23.335 au P .R 23.310 = vitesse limitée à 110 Km/h (limite de concession)
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l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 6
→ Aires de repos et de service
Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 90 Km/h, 70 Km/h
puis 50 Km/h.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 Km/h.
→ Bretelles des diffuseurs
Sur les bretelles de sortie des diffuseurs, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.
Sur les bretelles d'entrée des diffuseurs suivants, des limitations de vitesse sont appliquées comme
indiqué ci-après :
 Venelles = 50 Km/h
 Cadarache = 50 Km/h
Article 6 : Restrictions de circulation
• Concernant les travaux
La section de l'autoroute, telle qu'elle est définie à l'article 1 étant concédée à ESCOTA, la société
concessionnaire peut effectuer des travaux d'entretien ou de grosses réparations dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral permanent ou arrêté préfectoral temporaire selon les
dispositions de la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination de chantiers du réseau
routier national (RRN).
• Viabilité hivernale
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de
le faire, est interdit.
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des
poids lourds peut être interdite pendant cette opération, les poids lourds stationneront alors aux
emplacements qui leur sont désignés par les forces de police et notamment sur les aires de repos
ou de service, à proximité des diffuseurs, sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci sont organisés en vue d'être pilotés par un train de
déneigement, ils comportent nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure peut, en
tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
• Tunnel Mirabeau
Les tunnels routiers sont ouverts à la circulation des véhicules transportant des matières
dangereuses et astreints, en régime intérieur ou international, à la signalisation par deux panneaux
fixes de couleur orange rétro-réfléchissante ayant la forme d'un rectangle de 40 cm de base et de
30 cm de hauteur minimum, bordé inférieurement d'un liseré noir de 1,5 cm.
Au regard du règlement dit « ADR » du 30 septembre 1957 susvisé, le tunnel de Mirabeau, sur la
section concernée par le présent arrêté de l'autoroute A51, est affecté à la catégorie A.
La circulation des véhicules transportant des matières dangereuses est donc autorisée dans le
tunnel (P .R. 50.960 au P .R. 51.330).
La vitesse maximale de ces véhicules y est limitée à 70 Km/h.
Dans le tunnel de Mirabeau, et dans une zone de mille mètres de part et d'autre du tunnel dans les
deux sens (soit du P .R. 49.960 au P .R. 52.330), le dépassement est interdit à tous les poids lourds
ainsi qu'à tous les véhicules transportant des matières dangereuses, qui doivent respecter entre eux
un espacement d'au moins deux cents mètres.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00015 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 7
Article 7 : Régime de priorités
Les régimes de priorité aux sorties de l'autoroute sont les suivants :
Diffuseurs :
12 - Aix les Platanes : "Cédez le passage" : RD 96.
13 - Venelles : "Cédez le passage" : RD 13A.
14 - Pertuis : : " Cédez le passage" : RD 96.
15 - Pertuis : : " Cédez le passage : RD 556.
17 – Cadarache : : "Cédez le passage" : RD 952.
Article 8 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos et de service et les plates-formes de péage
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à
cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et
les accotements.
Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 1.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors
des installations prévues à cet effet dans les stations-service.
La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage
est fixée à :
 24 heures sur les aires de repos ou de service,
 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
A rticle 9 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, est poursuivie
et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public,
conformément aux dispositions de l'article R116.2 du Code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une
détérioration du domaine public.
Article 10 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen
de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour
signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils
permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces
postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est
recommandée.
Article 11 : Arrêts en cas de panne ou d'accident
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt
d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de
service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses
propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00015 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 8
réseau d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se
tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un
véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les
feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes sont interdites sur les
bandes d'arrêt d'urgence. En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure, le véhicule doit
alors être évacué par un dépanneur agréé hors de l'autoroute, ou, en cas de nécessité, sur une aire
de repos ou de service.
Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement, sur les voies de circulation, les
réparations sont interdites. Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur agréé hors de
l'autoroute, ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Article 12 : Dépannage
Un service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous la responsabilité
de la Société Concessionnaire.
Article 13 : Divers
Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :
 D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,
journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à
l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des
accidents.
 De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,
 De quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,
 De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux
ou publicitaires, sans autorisation.
 De pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à
ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs
propriétaires.
Article 14 : Prescriptions d'organisation de la sécurité et de surveillance du trafic
Les forces de police peuvent prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les
nécessités de l'écoulement du trafic.
Article 15 : Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de
sécurité
En application de l'article R432-7 du Code de la route, sont autorisés à circuler à pied, sur le réseau
autoroutier :
 Le personnel de la société concessionnaire
 Les personnels des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00015 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 9
 Les personnels des entreprises appelées à y travailler
 Les agents et tiers de l'autorité chargée du contrôle, désignés par l'autorité concédante de la
concession ESCOTA.
Est également autorisée la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la
société concessionnaire, ainsi que celle des matériels et tiers missionnés par celle-ci.
Article 1 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et affiché dans les établissements de la société, les installations annexes et les communes
traversées.
Article 17 : Recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 18 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la présidente du conseil départementale des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
• le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence,
Alpes ;
• les maires des communes d'Aix-en-Provence, Venelles, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence,
Jouques et Saint-Paul-Les-Durance
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de zone).
Marseille, le 21/05/2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00015 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 10
ANNEXES
LISTE DES GARES :
 Pertuis
 Barrière Pleine Voie de Meyrargues
 Saint Paul-lez-Durance
LISTE DES COMMUNES TRAVERSÉES :
 Aix-en-Provence
 Venelles
 Meyrargues
 Peyrolles-en-Provence
 Jouques
 Saint Paul-lez-Durance
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l'autoroute A51 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 11
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-21-00016
Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A8 dans sa partie concédée à la
société ESCOTA dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00016 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A8 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 12
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A8 dans sa partie concédée à la
société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu la Loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n°56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n°55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et
les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2405 du 6 mars 2012 portant autorisation d'une expérimentation de
régulation de vitesse sur l'autoroute A8 entre Saint-Maximin et Aix-en-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00016 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A8 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 13
Vu le Règlement d'Exploitation des autoroutes de la société ESCOTA en date du 02 juin 2025 ;
Considérant, la demande de la société ESCOTA en date du 20 mai 2026 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A8 dans le département des Bouches du Rhône.
Article 2 : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la
circulation sur la section d'autoroute de l'A8 dont les limites sont définies comme suit :
Extrémité Ouest : Origine de la concession (nœud autoroutier A8/A51) au PR 18.068
Échangeurs :
 N°30 - Aix Pont de l'Arc : PR 19.427 RN 98
 N°31 - Aix Val Saint André : PR 21.505 RD 13
 N°32 - Rousset : PR 26.819 RD 7n
 N°32 - Gardanne : PR 28.413 RD 7n
Extrémité Est : Limite Est du Département des Bouches-du-Rhône, au PR 43.225.
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de services suivantes :
 Aire de service de Rousset : PR 37.365
 Aire de service de l'Arc : PR 38.326
Article 3 : Accès
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1er ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont,
soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau
« Sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du
gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte
contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des
dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du
gestionnaire de la voirie.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à
l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute, ainsi
que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des
parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder.
Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) et B2a et B2b (interdiction
de tourner à droite et à gauche).
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Article 4 : Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et des gares
d'extrémité, ou gares en barrière (Le Canet de Meyreuil et barrière pleine voie de La Barque).
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une
gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée
exceptionnellement en tout autre point choisi par la société concessionnaire.
À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
 Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
 Éteindre leurs feux de route,
 S'engager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier.
Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels
autorisés par la société concessionnaire.
La société concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à
déterminer le tarif de péage à appliquer.
Article 5 : Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le code de la route et les textes pris
pour son application.
Dans les zones précisées ci-après, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :
Section courante
Sens Aix – frontière italienne
 du PR 18.068 (limite de concession ESCOTA) au PR 25.170 : vitesse limitée à 90 Km/h,
 du PR 25.170 au PR 30.680 : vitesse limitée à 110 Km/h.
Sens frontière italienne – Aix
 du PR 28.900 au PR 25.170 : vitesse limitée à 110 Km/h,
 Du PR 25.170 au PR 18.068 (limite de concession ESCOTA) : vitesse limitée à 90 km/h.
Aires de repos et de service
Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 90 Km/h, 70 Km/h
puis 50 Km/h.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 Km/h.
Bretelles des échangeurs
Sur les bretelles de sortie des échangeurs, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.
Sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°32 Gardanne, sens frontière italienne – Aix-en-Provence, la
vitesse est limitée à 70 km/h puis 50 km/h.
Sur la bretelle d'entrée de l'échangeur n°32 Rousset, sens frontière italienne – Aix–en-Provence, la
vitesse est limitée à 70 km/h.
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Nœud A8/A51
Les vitesses sont limitées comme suit :
 Bretelle A8 A51 Nord = 90 Km/h, puis 70 Km/h.
 Bretelle A8 A51 Sud = 90 Km/h, 70 Km/h, puis 50 Km/h.
 Bretelle A51 Nord (via RN296) A8 = 70 Km/h, puis 50 Km/h.
 Bretelle A51 Sud A8 = 70 Km/h, puis 50 Km/h.
Bifurcation A8/A52
Les limitations de vitesse sur la bifurcation A8/A52 sont prescrites dans l'arrêté préfectoral portant
réglementation de la circulation sur les autoroutes A50, A501, A52 et A520.
Article 6 : Régulation – dynamique des vitesses
Un dispositif de régulation dynamique du trafic est en place sur l'autoroute A8 entre le PR 43.225
et la limite de concession ESCOTA au PR 18.068, dans le sens frontière italienne – Aix-en-Provence.
Ce système vise, par abaissement de la vitesse maximale autorisée, à améliorer les conditions de
circulation et de sécurité et à inciter à une conduite apaisée, notamment en période de fort trafic.
Les vitesses maximales autorisées prévues par l'article R413.2 du Code de la route et le présent
arrêté peuvent ainsi être réduites temporairement, en fonction des conditions de circulation à :
 110 km/h, 90 km/h ou 70 km/h pour les zones à 130 km/h ;
 90 km/h, ou 70 km/h, pour la zone à 110 km/h ;
 70 km/h pour la zone à 90 km/h.
La vitesse est modifiée par palier de 20 km/h. Elle conserve une valeur donnée au moins vingt
minutes avant de varier éventuellement à nouveau.
Les prescriptions liées à la régulation de la vitesse sont portées à la connaissance des usagers au
moyen de panneaux à message variable (PMV) conformes à la 9 ème partie de l'IISR (article 178) qui
sont implantés régulièrement sur la section concernée et en aval de chaque entrée sur l'autoroute.
L'information relative à la régulation de vitesse et la vitesse maximale autorisée fait l'objet de
diffusion régulière de messages sur Radio VINCI Autoroutes (FM 107.7).
Conditions d'activation et de désactivation du dispositif de régulation
En conditions normales, le dispositif est désactivé. À la demande, la vitesse nominale peut être
affichée sur les PMV.
En situation de montée en charge du trafic, lorsque le dispositif de régulation est activé, la vitesse
prescrite est alors affichée sur les PMV. Les usagers doivent alors se conformer aux prescriptions
dynamiques affichées.
Dès le retour à des conditions normales de circulation, le dispositif de régulation est désactivé.
En cas d'événement grave (de type incident, accident), le dispositif de régulation est désactivé. Il
est alors donné la priorité à l'information générale de sécurité, ou à la gestion de trafic liée à
l'événement.
Informations des services de l'État
L'activation du dispositif fait obligatoirement l'objet, par la société ESCOTA, d'une information des
forces de l'ordre et de la DIR Méditerranée.
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Cette information se fait par courriel dès l'activation du dispositif de régulation et à chaque
évolution de la prescription de vitesse jusqu'à désactivation complète du dispositif.
Article 7 : Restrictions de circulation
Liées au trafic
Les déviations préétablies sont mises en place en cas d'incidents importants provoquant une
coupure d'autoroute.
En cas d'incidents importants provoquant une coupure d'autoroute, des déviations sont mises en
œuvre conformément aux dispositions du Plan Gestion Trafic du département des Bouches du
Rhône ( PGT validé le 29 mai 2018), ou conformément aux plans de gestion de trafic zonaux en
vigueur (PALOMAR, PIAM, SESAM…).
Liées aux chantiers
La section de l'autoroute, telle qu'elle est définie à l'article 1 étant concédée à ESCOTA, la Société
Concessionnaire peut effectuer des travaux d'entretien ou de grosses réparations dans les
conditions fixées par Arrêté Préfectoral Permanent ou Arrêté Préfectoral Temporaire, selon les
dispositions de la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination de chantiers du réseau
routier national (RRN).
Liées à la viabilité hivernale
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de
le faire, est interdit.
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des
poids lourds peut être interdite pendant cette opération, les poids lourds stationneront alors aux
emplacements qui leur sont désignés par les forces de police et notamment sur les aires de repos
ou de service, à proximité des échangeurs, sur les bandes d'arrêt d'urgence, ou sur les zones
identifiées dans le plan zonal (PIAM).
Dans le cas de création de convois, ceux-ci sont organisés en vue d'être pilotés par un train de
déneigement, ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure
pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Article 8 : Régime de priorités
Les régimes de priorité aux sorties des autoroutes sont les suivants :
 N°30 - Aix Pont de l'Arc : « Cédez le passage »Avenue Pierre BROSSOLETTE
 N°31 - Aix Val Saint André: « Cédez le passage » Avenue Henri MAURIAT
 N°32 - Rousset : « Cédez le passage » RD 7n
 N°32 - Gardanne : « Cédez le passage » RD 96
Article 9 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos et de service et les plates-formes de péage
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à
cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et
les accotements.
Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 1.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors
des installations prévues à cet effet dans les stations-service.
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La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage est fixée à :
 24 heures sur les aires de repos ou de service ;
 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
Article 10 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, est
poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine
public, conformément aux dispositions de l'article R116.2 du Code de la Voirie Routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une
détérioration du domaine public.
Article 11 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre
moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne
et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils
permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces
postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est
recommandée.
Article 12 : Arrêts en cas de panne ou d'accident
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt
d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de
service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses
propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le
réseau d'appel d'urgence (cf. article 11). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se
tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un
véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les
feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparations et de dépannage sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence si
elles excédent trente minutes pour les véhicules légers et une heure pour les poids lourds. Le
véhicule doit alors être évacué par un dépanneur hors de l'autoroute, ou, en cas de nécessité, sur
une aire de repos ou de service.
Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement, sur les voies de circulation, les
réparations sont interdites. Le véhicule doit alors être évacué par un dépanneur hors de
l'autoroute, ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Article 13 : Dépannage
Un service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous la responsabilité
de la Société Concessionnaire.
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Article 14 : Divers
Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :
 D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,
journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à
l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou
des accidents.
 De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,
 De quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,
 De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux
ou publicitaires, sans autorisation.
 De pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à
ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs
propriétaires.
Article 15 : Prescriptions d'organisation de la sécurité et de surveillance du trafic
Les forces de police peuvent prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les
nécessités de l'écoulement du trafic.
Article 16 : Circulation du matériel de service non immatricule et des personnels de service et de
sécurité
En application de l'article R432-7 du Code de la route, sont autorisés à circuler à pied, sur le réseau
autoroutier :
 Le personnel de la société concessionnaire
 Les personnels des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute
 Les personnels des entreprises appelées à y travailler
 Les agents et tiers de l'autorité chargée du contrôle, désignés par l'autorité concédante de la
concession ESCOTA.
Est également autorisée la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la
société concessionnaire, ainsi que celle des matériels et tiers missionnés par celle-ci.
Article 17 : Date d'application
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 18 : Publication
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône et affiché dans les établissements de la Société, les installations annexes et les communes
traversées.
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Article 19 : Recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 20 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la présidente du conseil départementale des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
• le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;
• le commandant du peloton de la CRS autoroutier Provence ;
• le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence,
Alpes ;
• les maires des communes d'Aix-en-Provence, Le Tholonet, Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge,
Fuveau, Rousset et Trets.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de zone).
Marseille, le 21/05/2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00016 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A8 dans sa partie concédée à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône 20
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-21-00014
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans
le département des Bouches du Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00014 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur
les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 21
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A50, A52, A501
ET A520 DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu la Loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n°56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n°55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et
les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 22
Vu le Règlement d'Exploitation des autoroutes de la société ESCOTA en date du 02 juin 2025 ;
Considérant, la demande de la société ESCOTA en date du 20 mai 2026 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : champ d'application
Est soumise aux dispositions du Code de la route, et aux prescriptions du présent arrêté, la
circulation sur les sections d'autoroute dont les limites sont définies comme suit :
- A50 :
Extrémité ouest : Limite de concession au P .R. 15.362 sens Marseille ð Toulon, et P .R. 15.584 sens
Toulon ð Marseille.
Échangeurs avec raccordement :
 N°6 Carnoux : PR 27 .170 ð RD 559 a
 N°7 La Bédoule (Nord) : PR 29.527 ð RD 1
 N°7 La Bédoule (Sud) : PR 30.180 ð RD 559 a
 N°8 Cassis : PR 32.453 ð RD 559
 N°9 La Ciotat : PR 35.238 ð RD 559
Extrémité est : Limite Est du Département des Bouches-du-Rhône au P .R. 42.922
- A52 :
Extrémité nord : Bifurcation A8/A52 - P .R. 0.000
Échangeurs avec raccordement :
 N°33 Belcodène : PR 7 .600 ð RD 96 et RD 908
 N°33.1 La Destrousse : PR 12.590 ð RD 96
 N°34 Pont de l'Étoile : PR 20.846 ð RD 96
 N°35 Aubagne-Est : PR 23.570 ð RD 2
 N°35 Aubagne-Sud : PR 24.863 ð RD 43 et RD 8n
Extrémité sud : Bifurcation A52/A50
(P .R. 25.847 sens Toulon ð Aubagne et 26.077 sens Aubagne ð Toulon)
- A520 (Antenne de Roquevaire)
Extrémité sud : Bifurcation A52/A520 - P .R. 0.000
Échangeurs avec raccordement :
 Auriol : PR 2.900 ð RD 560
Extrémité nord : Raccordement à la RD 560 - P .R. 3.065
- A501 :
Extrémité sud : Limite de concession - P .R. 2.618
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00014 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur
les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 23
Échangeurs avec raccordement :
 N°7 Aubagne Centre : PR 2.861 ð RD 96
Extrémité nord : Bifurcation A501/A52
(P .R. 5.210 sens Aubagne ð Aix et P .R. 5.375 sens Aix ð Aubagne).
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :
- A50 :
 Aire de repos du Pas d'Ouillier PR 30.763
 Aire de service des Plaines Baronnes PR 42.222
 Aire de service du Liouquet PR 42.222
- A52 :
 Aire de service de Peypin PR 9.795
 Aire de service de Baume de Marron PR 9.775
Article 2 : Accès
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 er ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges préVus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont,
soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau
"sauf service".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du
gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte
contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des
dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du
gestionnaire de la voirie.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à
l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute, ainsi que
les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings
associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder.
Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) et B2a et B2b (interdiction
de tourner à droite et à gauche).
Article 3 : Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs et des gares
d'extrémité, ou gares en barrière (cf. liste des gares en annexe).
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une
gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée
exceptionnellement en tout autre point choisi par la Société Concessionnaire.
À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
• Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
• Éteindre leurs feux de route,
• S'engager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier,
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les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 24
Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels
autorisés par la Société Concessionnaire.
La Société Concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à
déterminer le tarif de péage à appliquer.
Article 4 : Limitation de vitesse
La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le Code de la route et les textes pris
pour son application.
Dans les zones précisées ci-après, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :
> Section courante
A50 Sens Toulon ð Aubagne
 Du P .R. 34.840 au P .R. 15.584 (limite de concession) = vitesse limitée à 110 Km/h.
 Du P .R. 29.100 au P .R. 26.500 = vitesse limitée à 90 Km/h, pour les véhicules de PTAC
supérieur à 3.5T et pour les véhicules tractant une caravane,
A50 Sens Aubagne ð Toulon
 Du P .R. 15.362 (limite de concession) au P .R. 34.840 = vitesse limitée à 110 Km/h.
 Du P .R. 31.200 au P .R. 34.840 = vitesse limitée à 70 Km/h, pour les véhicules de PTAC
supérieur à 3.5T et pour les véhicules tractant une caravane,
 Du P .R. 31.200 au P .R. 34.840 = vitesse limitée à 50 Km/h, pour les véhicules de PTAC
supérieur à 10T et les transports en commun.
A52 Sens Aix ð Aubagne
 Du P .R. 14.500 au P .R. 17 .310 = vitesse limitée à 110 Km/h.
A52 Sens Aubagne ð Aix
 Du P .R. 26.077 (limite de concession) au P .R. 24.840 = vitesse limitée à 110 Km/h.
 Du P .R. 17 .260 au P .R. 15.010 = vitesse limitée à 110 Km/h.
A520 Sens A52 ð Auriol
 Du P .R. 0.000 au P .R. 1.900 = vitesse limitée à 110 Km/h.
 Du P .R. 1.900 au P .R. 2.300 = vitesse limitée à 90 Km/h.
 Du P .R. 2.300 au P .R. 3.000 = vitesse limitée à 70 Km/h.
> Aires de repos et de services
Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 90 Km/h, 70 Km/h
puis 50 Km/h.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 Km/h.
> Bretelles des échangeurs
Sur les bretelles de sortie des échangeurs, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.
Sur les bretelles d'entrée des échangeurs suivants, des limitations de vitesse sont appliquées
comme indiqué ci-après :
 La Ciotat - Chaussée nord = 50 Km/h
 La Ciotat - Chaussée sud = 50 Km/h
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Bifurcation A52 / A8
 Vitesse limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h, puis 70 Km/h sur les bretelles A52 vers A8 (Nice
et Aix-en-Provence).
Bifurcation A8 / A52
 Vitesse limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h sur la bretelle A8 Aix en Provence vers A52,
 Vitesse limitée à 110 Km/h, puis à 90 Km/h, puis 70 Km/h, puis 50 Km/h sur la bretelle A8
Nice vers A52.
Convergent A52 / A50
 Vitesse limitée à 110 Km/h sur la bretelle de raccordement de l'A52 vers l'A50.
Convergent A520 / A52
 Vitesse limitée à 110 Km/h sur la bretelle de raccordement de l'A520 vers l'A52.
Article 5 : Restrictions de circulation
• Concernant les travaux
La section de l'autoroute, telle qu'elle est définie à l'article 1, étant concédée à ESCOTA, la Société
Concessionnaire peut effectuer des travaux d'entretien ou de grosses réparations dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral permanent ou arrêté préfectoral particulier, selon les
dispositions de la réglementation relative à l'exploitation sous chantier.
• Viabilité hivernale
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation de
le faire, est interdit.
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des
poids lourds peut être interdite pendant cette opération ; les poids lourds stationnent alors aux
emplacements qui leur sont désignés par les forces de police, et notamment sur les aires de repos
ou de service, à proximité des échangeurs, sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Dans le cas de création de convois, ceux -ci sont organisés en vue d'être pilotés par un train de
déneigement ; ils comportent nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure peut,
en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Article 6 : Régimes de priorité
Les régimes de priorité aux sorties des autoroutes sont les suivants :
A50 - Échangeurs de :
 N°6 Carnoux : cédez ð RD 559a
 N°7 La Bédoule Nord : tourne à gauche : cédez ð RD 1
: tourne à droite : cédez le passage ð RD 1
 N°7 La Bédoule Sud : tout droit : cédez ð RD 559a
: tourne à droite : cédez le passage ð RD 559a
 N°8 Cassis (sens Aubagne – Toulon) :
: tourne à gauche : cédez ð RD 559
: tourne à droite : cédez le passage ð RD 559
 N°8 Cassis (sens Toulon –Aubagne) : cédez ð RD 559
 N°9 La Ciotat : cédez le passage ð RD 559
A52 - Échangeurs de :
 N°33 Belcodène : cédez le passage ð RD 96 et RD 908
 N°33.1 La Destrousse : cédez le passageð RD 96
 N°34 Pont de l'Étoile : cédez le passageð RD 96
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 N°35 Aubagne-Est (nord) : cédez le passageð RD 2
 N°35 Aubagne-Est (Sud) : tout droit : régime prioritaire ð RD 43c
: tourne à droite : cédez le passage ð RD 8n
A501 - Échangeur de :
 N°7 Aubagne Centre : cédez ð RD 96
A520 - Échangeur de :
 Auriol : cédez le passage ð RD 560
Article 7 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos et de service et les plates-formes de péage
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à
cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et
les accotements.
Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 1.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors
des installations préVues à cet effet dans les stations-service.
La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage
est fixée à :
 24 heures sur les aires de repos ou de service,
 12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
Article 8 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera
poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine
public, conformément aux dispositions de l'article R116.2 du Code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une
détérioration du domaine public.
Article 9 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen
de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour
signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils
permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces
postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est
recommandée
Article 10 : Arrêts en cas de panne ou d'accident
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt
d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de
service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
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Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses
propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le
réseau d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se
tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un
véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les
feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes sont interdites sur les
bandes d'arrêt d'urgence. Le véhicule doit alors être évacué par un dépanneur hors de l'autoroute,
ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement, sur les voies de circulation, les
réparations sont interdites. Le véhicule doit alors être évacué par un dépanneur hors de l'autoroute,
ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Article 11 : Dépannage
Un service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous la responsabilité
de la Société Concessionnaire.
Article 12 : Divers
Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :
 D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,
journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à
l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des
accidents.
 De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,
 De quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,
 De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux
ou publicitaires, sans autorisation.
 De pratiquer l'auto-cédez.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à
ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs
propriétaires.
Article 13 : Prescriptions d'organisation de la sécurité et de surveillance du trafic
Les forces de police peuvent prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par les
nécessités de l'écoulement du trafic.
Article 14 : Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de
sécurité
En application de l'article R432-7 du Code de la route, sont autorisés à circuler à pied, sur le réseau
autoroutier :
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les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 28
 Le personnel de la société concessionnaire
 Les personnels des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de l'autoroute
 Les personnels des entreprises appelées à y travailler
 Les agents et tiers de l'autorité chargée du contrôle, désignés par l'autorité concédante de la
concession ESCOTA.
Est également autorisée la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la
société concessionnaire, ainsi que celle des matériels et tiers missionnés par celle-ci.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et affiché dans les établissements de la société, les installations annexes et les communes
traversées.
Article 16 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 17 :
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
• le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;
• le commandant de la C.R.S. autoroutière Provence ;
• les maires des communes de :
 Châteauneuf-le-Rouge,
 Fuveau,
 Belcodène,
 Peypin,
 La Bouilladisse,
 La Destrousse,
 Auriol,
 Roquevaire,
 Aubagne,
 Roquefort La Bédoule,
 Cassis,
 La Ciotat,
 Ceyreste,
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les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 29
• le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence,
Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 21/05/2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
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Signé
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les autoroutes A50, A52, A501 et A520 dans le département des Bouches du Rhône 30
ANNEXES
LISTE DES GARES :
 Belcodène
 La Destrousse
 Pont de l'Étoile
 Cassis
 La Ciotat
 Auriol
LISTE DES COMMUNES TRAVERSÉES :
 Châteauneuf-le-Rouge
 Fuveau
 Belcodène
 Peypin
 La Bouilladisse
 La Destrousse
 Auriol
 Roquevaire
 Aubagne
 Roquefort La Bédoule
 Cassis
 La Ciotat
 Ceyreste
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-21-00013
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54.
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circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 32
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 , A8, A54.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7 , A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du
23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 33
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A7 , dans la continuité de la bretelle de sortie
de l'échangeur de Salon-Nord n°27 .
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre la réalisation de travaux d'entretien d'un appareil sur une ligne aérienne 20 000 volts en
bordure de route en toute sécurité, la société Autoroutes du Sud de la France, direction Provence
Auvergne Rhône-Alpes à Orange, district de Provence, doit procéder à la mise en place d'un alternat de
circulation sur le chemin communal entre la sortie de l'échangeur Salon Nord n°27 et la route D 538.
La circulation est réglementée à compter du lundi 15 juin 2026, et reste en vigueur jusqu'au mardi 16
juin 2026. Les travaux se font en journée de 8h00 à 16h00 (Soit 2 jours).
La réglementation de la circulation et les mesures d'exploitation définies ci-dessous restent en vigueur
pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, les jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département des Bouches-du-Rhône, sur le territoire des communes de
Salon de Provence et de Lamanon.
Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulation
Circulation en alternat dans le sens de circulation gare de péage vers rond-point et dans le sens de
circulation rond-point vers Gare de péage.
Article 3 : Calendrier des travaux
Délai : à compter du lundi 15 juin 2026, et reste en vigueur jusqu'au mardi 16 juin 2026.
Les travaux se font en journée de 8h00 à 16h00 (Soit 2 jours).
Article 4 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mis en place par ASF
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 34
EN&DIS eMaps
8690917162202433,6289900785833753
contournantpar l'tineraire PL ( carpas d'entrée autoroute A7 depuis le
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend
toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la
France.
Article 4.1 : Schéma
Plan de localisation des travaux d'ENEDIS – Sous alternat
Schéma du principe de l'alternat à mis en place en application du manuel de balisage.
Priorité à donner au trafic du sens gare de péage - Rond-Point.
Article 5 : Information aux usagers
Les usagers sont informés par panneau de signalisation.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 35
Article 6 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Mise en place d'un alternat de circulation de plus de 48 heures.
Article 7 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi
par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 :
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
• le directeur régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
• le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• le maire de la commune de Salon-de-Provence
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 21/05/2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-21-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8, A54. 36
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-22-00020
Arrêté préfectoral relatif à la recherche par
chien de sang des animaux blessés dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la
saison cynégétique 2026-2027
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-22-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 37
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de sang
des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la saison cynégétique 2026-2027
Le préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L420-3, L425-6 à L425-12, R425-1 à
R425-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, fixant certaines conditions de réalisations
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l 'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral d u 20 mai 2026 fixa nt les modalités et les dates d'ouverture et de
fermeture de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Afin de permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés
par l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) ou par l'association de
recherche de grands gibiers blessés (ARGGB), désignés dans l'annexe 1, sont autorisés à
rechercher les animaux blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chasse des
espèces concernées sur tout le territoire - réserves de chasse et de faune sauvage incluses.
Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer
préalablement à chaque sortie le service départemental de l'office français de la biodiversité
et le lieutenant de louveterie du secteur, ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur
lequel la recherche est effectuée ou susceptible de s'effectuer.
Sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'office
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-22-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 38
national des forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être
accompagné d'un agent assermenté. Sur un département limitrophe, le conducteur agréé
devra prendre l'attache des autorités compétentes en la matière.
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture
générale, ou pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de la
chasse de l'espèce. Toutefois et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse,
cette équipe de recherche agréée du sang pourra procéder à des recherches toute l'année sur
des animaux sauvages blessés lors de collisions routières, de battues administratives ou de tirs
de régulations, en partenariat avec les services départementaux de l'office français de la
biodiversité, de gendarmerie ou de police et les lieutenants de louveterie.
Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de
chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département des Bouches-du-
Rhône, ainsi que sa carte de conducteur agréé de l'UNUCR ou de l'ARGGB.
Article 2
Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge agréé. Hors
période d'ouverture de la chasse, le conducteur agré é est autorisé à utiliser une arme de
chasse afin de mettre à mort l'animal recherché. Il sera accompagné si possible, par le titulaire
du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité directe du conducteur.
Le conducteur se doit d'informer le détenteur du droit de chasse de son intervention.
À l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens
de rouge adressera au directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu
détaillé des opérations.
Article 3
L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture
et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de l'article
R. 425-11 du code de l'environnement. Ce dispositif sera à la diligence de la personne qui a
sollicité la recherche.
Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse.
Hors période de chasse, si l'animal retrouvé est soumis au plan de chasse, le dispositif de
contrôle réglementaire n'est pas requis.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente
peut être saisie par l'application t élé recours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02. Dans ce délai de deux mois, il
sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-22-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 39
Article 6
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le directeur de l'agence territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'office national des
forêts à Aix-en-Provence,
- le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
fait à Marseille, le 22 mai 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône et par délégation,
la cheffe de service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-22-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 40
Annexe 1
Conducteur de chiens de sang autorisés
pour le département des Bouches-du-Rhône :
Conducteurs Secteurs
Jean BERNIER
Agréé UNUCR totalité du département
Pierre EBERLE
Délégué UNUCR 13 totalité du département
Annick FILLGRAFF
Agréée UNUCR totalité du département
Marc FRANSQUIN
Agréé UNUCR totalité du département
Christian PULH
Agréé UNUCR totalité du département
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-22-00020 - Arrêté préfectoral relatif à la recherche par chien de
sang des animaux blessés dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2026-2027 41
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-26-00001
Décision n° 2026-
portant désignation des examinateurs et
surveillants des épreuves de l'extension
hauturière
du permis de conduire des bateaux de plaisance
à moteur
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00001 - Décision n° 2026-
portant désignation des examinateurs et surveillants des épreuves de l'extension hauturière
du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Décision n° 2026-
portant désignation des examinateurs et surveillants des épreuves de l'extension hauturière
du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment l'article 4 ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à
moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations
d'enseigner, notamment l'article 18 ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1 er juillet
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2026 n°13-2026-02-07-00001 portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 n°13-2026-02-09-00009 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementales des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
DÉCIDE
Article premier : la décision n°2022-22084 du 3 février 2022 portant désignation des
examinateurs et surveillants des permis plaisance est abrogée.
Article 2 : sont désignés en qualité d'examinateurs de l'extension hauturière du permis de
conduire les bateaux de plaisance à moteur, les agents du service mer, eau et environnement:
- Monsieur Bernard ALESSANDRA
- Monsieur Ludovic DE DIN
Article 3 : en cas d'indisponibilité des examinateurs pour la surveillance de la salle d'examen
pour l'épreuve de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00001 - Décision n° 2026-
portant désignation des examinateurs et surveillants des épreuves de l'extension hauturière
du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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moteur, tous les agents du pôle maritime du service mer, eau et environnement de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont désignés en
qualité de surveillant.
Article 4 : il peut y avoir un ou plusieurs examinateurs et/ou surveillants par session.
Article 5 : l'examinateur ou le surveillant assure l'accueil des candidats et la vérification de
leur identité. Il remet aux candidats le sujet et les feuilles de brouillon.
A l'issue de l'épreuve, le surveillant relève les copies d'examen et les transmet à l'examinateur
pour correction. Les feuilles de brouillons sont également relevées.
Article 6 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Marseille, le, 26/05/26
Pour le préfet et par délégation,
Signé
Le chef du pôle maritime
L'adjoint au chef de service
Mer, Eau, Environnement
Franck ZOULALIAN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-26-00001 - Décision n° 2026-
portant désignation des examinateurs et surveillants des épreuves de l'extension hauturière
du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-26-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les vendredi 29 et samedi 30 mai 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-26-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les vendredi 29 et samedi 30 mai 2026 45
| =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
les vendredi 29 et samedi 30 mai 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de la sécurité intérieure  et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée  et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 2026, visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-26-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les vendredi 29 et samedi 30 mai 2026 46
CONSIDÉRANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille des concerts de JUL les
vendredi 29 mai 2026 et samedi 30 mai 2026 ; que plus de 67 000 spectateurs sont attendus
dans l'enceinte et aux alentours du stade ;
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;
CONSIDÉRANT qu'au égard du nombre de spectateurs assistant au spectacle, la captation et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la
régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du
maintien de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des
spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;
CONSIDÉRANT que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion de cet
événement, il est nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du stade ou à des atteintes à la
sécurité des personnes ou des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de
l'absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de
disposer d'une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la
période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés
par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par des
rassemblements ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la
police nationale des Bouches-du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes à l'occasion des concerts de JUL et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras sur des drones « DJI modèle MAVIC ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-26-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les vendredi 29 et samedi 30 mai 2026 47
Article 3 - La présente autorisation est délivrée, pour les vendredi 29 mai 2026 de 14h00 à
23h59 et samedi 30 mai 2026 de 14h00 à 23h59, sur le territoire de la commune de Marseille,
sur le périmètre suivant :
Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado
– Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G.
Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion
sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône ainsi que sur les réseaux sociaux.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application «  Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Article 6 - La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et
le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 mai 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-26-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les vendredi 29 et samedi 30 mai 2026 48
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-26-00002
Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d'objets susceptibles de constituer
une arme par destination à l'occasion des
concerts de JUL les vendredi 29 et samedi 30 mai
2026 à Marseille.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-26-00002 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion des
concerts de JUL les vendredi 29 et samedi 30 mai 2026 à Marseille.
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| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets susceptibles de constituer
une arme par destination à l'occasion des
concerts de JUL les vendredi 29 et samedi 30 mai 2026 à Marseille.
La préfète de police déléguée,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75  ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1  ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1  et suivants ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône  ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône  ;
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée  et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
CONSIDÉRANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille des concerts de JUL les 29 et 30
mai 2026 ; que plus de 67 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte et aux alentours du stade
pour chaque date ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions des concerts de JUL (2022-2025) ont crée de graves
troubles à l'ordre public ; qu'en particulier, des personnes n'ayant pas participé au concert mais
présents aux abords du stade Orange vélodrome ont dégradé du mobilier urbain, des locaux
commerciaux ; que plusieurs interpellations ont eu lieu pour participation à un attroupement après
sommation de se disperser, violences, outrages et rébellion envers les forces de l'ordre  ; qu'il existe
un fort risque que de tels troubles se reproduisent lors de l'édition 2026 du concert visé ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-26-00002 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion des
concerts de JUL les vendredi 29 et samedi 30 mai 2026 à Marseille.
50
CONSIDÉRANT que des armes par destination ont été utilisées en 2022 et 2025 pendant les
concerts de JUL lors de rixes ou de prises à partie des fonctionnaires de police ; que spécifiquement,
des non participants aux concerts qui se trouvaient aux abords du stade Orange Vélodrome ont jeté
de nombreux projectiles, notamment des bouteilles en verre, des canettes en aluminium, du
mobilier urbain détourné de son usage, des barrières et divers objets contondants sur les forces de
l'ordre ainsi que sur les pompiers en intervention  ; que des affrontements avec les forces de l'ordre
provoqués par ces individus parfois munis de telles armes peuvent occasionner des blessures
graves ; que les marins-pompiers ont également connu des difficultés d'intervention compte tenu
de ces jets de projectiles ; contraignant la capacité d'action des marins-pompiers et celle des
policiers à garantir la sécurité de leur manœuvre ;
CONSIDÉRANT que seule l'interdiction de port et de transport d'armes, de toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de
l'article 132-75 du code pénal, est susceptible de prévenir efficacement le risque que celles-ci soient
utilisées aux fins de provoquer de graves troubles à l'ordre public  ; qu'une telle mesure est adaptée,
qu'elle ne porte une atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté d'aller et venir  ; qu'elle est
proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir compte tenu de leur gravité ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles et d'assurer la sécurité des
personnes et des biens en faisant application des dispositions de l'article 211-3 du code de la
sécurité intérieure qui permet au préfet de police d'interdire dans certaines conditions le port et le
transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône  ;
ARRÊTE :
Article 1   : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport
d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur la voie publique.
Article 2 : Ces interdictions s'appliquent dans les 1er, 2ème, 5ème et 6ème 7ème et 8ème arrondissements de
la commune de Marseille du vendredi 29 mai 2026 à partir de 12h00 jusqu'au dimanche 31 mai 2026
à 2h00.
Article 3   : Conformément à l'article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de
Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5  : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 26 mai 2026
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
la directrice de cabinet,
signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-26-00002 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion des
concerts de JUL les vendredi 29 et samedi 30 mai 2026 à Marseille.
51
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-26-00003
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors du concert de JUL les
29 et 30 mai 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-26-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors du concert de JUL les 29 et 30 mai 2026
52
| =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome
à Marseille lors du concert de JUL les 29 et 30 mai 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que les concerts de JUL qui auront lieu les 29 et 30 mai 2026 à 20h50 , au stade Orange
Vélodrome attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée
de familles et d'enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;
Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux
abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister au
concert ;
Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières  ; qu'une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes
présentes à proximité ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-26-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors du concert de JUL les 29 et 30 mai 2026
53
Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des
résidences d'habitations, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué
des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;
Considérant les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces
engins pyrotechniques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1   : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille
du vendredi 29 mai 2026 à partir de 12h00 jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 02h00 , dans le périmètre
défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du Dr. Rodocanachi
Article 2 : Conformément à l'article R610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe.
Article 3   : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 26 mai 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-26-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors du concert de JUL les 29 et 30 mai 2026
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-21-00017
Arrêté portant creation commissions
communales de sécurité incendie
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-21-00017 - Arrêté portant creation commissions communales de sécurité incendie 55
=zPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉen date du 21 mai 2026portant création dans le département des Bouches-du-Rhônedes commissions communalespour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public
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Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
le code général des collectivités territoriales ;le code de la construction et de l'habitation modifié ;.le code pénal ;le code de la santé publique ;le code du travail ;le code de l'urbanisme ;la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité modifié par les décrets n° 97-645 du 31 mai 1997, n° 2004-160 du17 février 2004, n° 2066-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1177 du 3 août 2007, n°2013-398 du 18octobre 2013, n°2014-123 du 13 février 2014, et n°2014-1312 du 31 octobre 2014;le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et deSECOUFS ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décretsn° 2010-146 du 16 février 2010, et n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012, relatif à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-21-00017 - Arrêté portant creation commissions communales de sécurité incendie 56
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination demonsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Céte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portant délégation de signaturede M. Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la RégionProvence-Alpes-Cote d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012, relatif à l'organisation et aux modalitésd'administration du Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille ;VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-11-10-00010 en date du 10 novembre 2025 portant création dansle département des Bouches-du-Rhône des commissions communales pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture réuni le 17 décembre 2024;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du21 mai 2026;
SUR proposition du directeur du cabinet du préfet ;
ARRETEARTICLE 1erL'arrêté préfectoral n°13-2025-11-10-00010 en date du 10 novembre 2025 portant création, dans ledépartement des Bouches-du-Rhône, de commissions communales pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
ARTICLE 2En application de l'article 28 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, il est créé dans le département desBouches-du-Rhône, une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public, dans les 17 communes suivantes :e Arlese Aubagnee Chateauneuf-les-Martiguese Fos-sur-Mere Gardannee Granse Istrese Marignanee Martiguese Miramase Les Pennes-Mirabeau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-21-00017 - Arrêté portant creation commissions communales de sécurité incendie 57
e Port-de-Bouce Port-Saint-Louis-du-Rhénee Salon-de-Provencee Tarascone Les Saintes Maries de la Mere Vitrolles
ARTICLE 3Les commissions communales contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements re-cevant du public ont pour attribution :1. Pour les établissements recevant du public :- Examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissementsrecevant du public de 2e à 5e catégorie, ainsi que des parcs de stationnement couverts dontla capacité est comprise entre 250 et 1000 places. Pour les établissements de 5ème catégorie,seuls les établissements possédant des locaux à sommeil sont concernés- Procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements- Procéder aux visites périodiques réglementaires- Procéder à toutes visites de contrôle s'avérant nécessaires- Présenter à la sous-commission départementale de sécurité les demandes de dérogation auxdispositions du règlement de sécurité
2. Pour les manifestations :- Examiner les projets de manifestations de moins de 1500 personnes situées dans lesétablissements recevant du public- Procéder le cas échéant aux visites d'ouverture
3. Les commissions examinent la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour lesétablissements recevant du public de 2°" catégorie.ARTICLE 4Les commissions communales ont compétence dans les limites du territoire communal.Le préfet des Bouches-du-Rhône ou le Sous-préfet d'arrondissement peut décider, s'il le juge utile, desoumettre à l'avis de la sous-commission départementale une affaire relevant normalement d'unecommission communale.ARTICLE 5En application de l'article 29 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, les commissionscommunales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public sont composées :1. Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-21-00017 - Arrêté portant creation commissions communales de sécurité incendie 58
- Le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, président de la commission, avecvoix prépondérante pour toutes les affaires en cas de partage égal des voix- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ou du diplôme de préventionniste,chargé de rapporter les dossiers- Le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de la brigade degendarmerie territorialement compétent, ou leurs représentants dans les conditions fixées àl'article 7 du présent arrêté- Un agent de la commune considéréeEn l'absence de l'un de ces membres, les commissions communales ne peuvent émettre un avis.
2. Avec voix consultative en fonction des affaires traitéesToute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral
ARTICLE 6Le secrétariat de la commission communale est assuré par les services de chacune des mairiesconcernées.
ARTICLE 7Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de la brigade de gendarmerieterritorialement compétent ou leurs représentants participent aux commissions de plan et visitesportant sur les établissements suivants :- ERP type P- REF (refuges de montagne), établissements pénitentiaires et centre de rétentionadministrative- Visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP
ARTICLE 8Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et 48 du décretn° 95-260 du 8 mars 1995 modifié s'appliquent à la présente commission, à savoir :1. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pourla durée du mandat restant a courir.2. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission,dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque lacommission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.3. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membresde cette commission ainsi que toute personne qualifiée.4. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sademande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.5. L'avis favorable ou défavorable de la commission est obtenu par le résultat du vote à la majoritédes membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-21-00017 - Arrêté portant creation commissions communales de sécurité incendie 59
10.
11.12.
13.
14.
15.
prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors dece vote.Dans le cadre de leurs missions d'étude, de contrôle et d'information, la commission peutproposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, a défaut, dans les huitjours suivant la réunion. Il est signé par l'ensemble des membres ayant voix délibérative etcomplété par l'avis de chacun.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission et en transmet unexemplaire à l'exploitant.La saisine de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant dupublic doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Le président de chaque commission communale tient informée la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et visiteseffectuées. Le président de chaque commission communale présente un rapport d'activité à lasous-commission départementale au moins une fois par an.La commission communale de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité.Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maîtred'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives àla solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence dece document, la commission ne peut examiner le dossier.Lors de la visite d'ouverture, la commission constate que les documents suivants sont fournis parle maître d'ouvrage :e l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité,e l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que lamission de solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés deconclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risquesd'incendie et de panique par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention estprescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.En l'absence des documents visés aux alinéas 13 et 14, la commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMarseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 10Le préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence, d'Istres et de Marseille,le sous-préfet directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et dela mer, les maires présidents des commissions communales, sont chargés, chacun en ce qui le5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-21-00017 - Arrêté portant creation commissions communales de sécurité incendie 60
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Marseille, le 21 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-21-00017 - Arrêté portant creation commissions communales de sécurité incendie 61