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Fraternité
l'occasion
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
CABINET DU PREFET

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Arrêté n° 2024-01218
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
à
de la cérémonie commémorative d u 80ème anniversaire de la libération de
Paris le dimanche 25 août 2024


Vu le code gén éral des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et L.
2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses ar ticles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département s,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
public
-14 du code gé néral des
collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les
conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories
d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personn es ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure péna le et, sous l a
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d
un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;


que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
sa partie comprise entre les n°282 et 291 de part et d'autre
avec les rues Victor Shoelcher et Boulard
énéral Leclerc dans sa partie comprise jusqu'à l'intersection avec la rue
non comprise faisant l'angle avec la place Denfert
a partie comprise jusqu'à l'intersection avec la rue
de l'autre côté du boulevard
dans sa partie comprise entre les n°99 et 106 de part et d'autre du
d'autre de l'avenue.

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2024 -01218 Considérant que le dimanche 25 août 2024 se tiendra la cérémonie commémorative du
80ème anniversaire de la libération de Paris , en pr ésence de nombreuses personnalités ,
place Denfert -Rochereau ; que dans le contexte actu el national et international de
menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégi ée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vi
2024 ;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pend ant ces cérémonies ; que des mesures applicable s le dimanche 25 août 2024
instituant un périmètre de protection autour de la place Denfert -Rochereau répondent à
ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1er
Le dimanche 25 août 2024 , de 14 h00 à 21h00, il est institué un périmètre de
protection au sei n duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre de protection in
1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, trottoirs compris :
- place Denfert -Rochereau en totalité ;
- boulevard Raspail dans
du boulevard ;
- rue Victor Considéra nt ;
- rue Froidevaux
,
englobant le square Georges Lamarque ;
- rue de Grancey ;
- avenue du G
Daguerre ;
- avenue René Coty
-Rochereau ;
- parvis de la gare RER Denfert -Rochereau en totalité ;
- boulevard Saint -Jacques dans
Jean -Claude Arnould et le n°54
;
- boulevard Arago
boulevard ;
- avenue Denfert -Rochereau dans sa partie comprise entre les n°93 et 108 de part et


rue Froidevaux côté pair ainsi qu'aux
à l'angle formé par la rue
avenue du Général Leclerc ainsi qu'aux par l'avenue du Général
à l'angle formé Rochereau et l'avenue René Coty
à l'angle formé par la p
Rochereau et l'avenue Denfert
institué et durant la période mentionnée par l'article
Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211

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2024 -01218 Article 3 - Les points d
cès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré -filtrage et de
filtrage sont mis en place , sont situés :

- aux angle s formé s par la place Denfert -Rochereau et le boulevard Raspail ;
- aux angles formés par la place Denfert -Rochereau et la rue Victor Considérant ;
-
angles formés par la place Denfert -Rochereau
et la rue Froidevaux ;
-
Grancey et la rue Daguerre ;
-
angles formés
Leclerc et la rue Daguerre ;
-
par la place Denfert -
;
-
lace Denfert -Rochereau et le boulevard Saint -Jacques côté
n°54 ;
- aux angles formés par la place Denfert -Rochereau et le boulevard Arago ;
- aux angles formés par la place Denfert -
-Rochereau.


TITRE II
MESURES DE POLI CE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre
1er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

-

pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personn es et des biens ;

-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

b) Les
pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur de la zone , de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
écurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la

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2024 -01218 c) Les personnes qui pour des raisons p rofessionnel les, de résidence ou familiales
doivent
zone de protection et y circuler, sont invités à se
sur place
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordan t des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'a rticle 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurit é ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir
au périmètre institué par
1er ou être conduite s
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
La
e public et de la
circulation, la directrice de la sécurit
et la
secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultabl e sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris .


Fait à Pa ris, le 16 août 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

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2024 -01218 du 16 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possibl e,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX , qui vise à c ontester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


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