NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-106
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-04-07-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement pour la construction
d'un parc solaire photovoltaïque situé sur le territoire de la commune de CRESPIN (4
pages) Page 3
2025-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement pour la construction
d'un réseau de canalisations de transport de dioxyde de carbone et d'oxygène situé
sur le territoire de la commune de LOON-PLAGE (6 pages) Page 7
2025-04-03-00016 - avenant décision 1/2025 (2 pages) Page 13
2025-04-07-00001 - Décision 17 portant autorisation d'une manifestation nautique (2
pages) Page 15
2025-04-04-00006 - Décision agrément GAEC AMMEUX DEMAN (2 pages) Page 17
2025-04-04-00008 - Décision agrément GAEC BLONDIAU (2 pages) Page 19
2025-04-04-00007 - Décision agrément GAEC DU CHEMIN ROUSSEAU (2 pages) Page 21
2025-04-04-00005 - Décision agrément GAEC PIERENS FRANCOIS (2 pages) Page 23
2025-04-04-00017 - Décision de dérogation fonctionnement unipersonnel GAEC
VAESKEN (2 pages) Page 25
2025-04-04-00015 - Décision dérogation activité extérieure GAEC BEUN (2 pages) Page 27
2025-04-04-00016 - Décision dérogation activité extérieure GAEC DE LA
BOUCHERE (2 pages) Page 29
2025-04-05-00001 - Décision dérogation activité extérieure GAEC PIERENS
FRANCOIS (2 pages) Page 31
2025-04-04-00012 - Décision modifications statutaires GAEC BEVIERE (2 pages) Page 33
2025-04-04-00009 - Décision modifications statutaires GAEC DE LA LOBIETTE (2 pages) Page 35
2025-04-04-00010 - Décision modifications statutaires GAEC DE LA TOURNICHETTE (2
pages) Page 37
2025-04-04-00014 - Décision modifications statutaires GAEC DES BOSQUETS MEURANT
(2 pages) Page 39
2025-04-04-00011 - Décision modifications statutaires GAEC DES PRAIRIES (2 pages) Page 41
2025-04-04-00013 - Décision modifications statutaires GAEC DES ROSEAUX (2 pages) Page 43
2025-04-04-00027 - Décision retrait agrément GAEC CRAS PERE ET FILS (2 pages) Page 45
2025-04-04-00026 - Décision retrait agrément GAEC HAINE TONDEUR (2 pages) Page 47
2025-04-04-00022 - Décision transformation juridique GAEC DES BELLEUX (2 pages) Page 49
2025-04-04-00025 - Décision transformation juridique GAEC DES CRIPIAUX (2 pages) Page 51
2025-04-04-00018 - Décision transformation juridique GAEC DU GRAND CHAMP (2
pages) Page 53
2025-04-04-00020 - Décision transformation juridique GAEC DU ROSEAU (2 pages) Page 55
2025-04-04-00024 - Décision transformation juridique GAEC IOOS (2 pages) Page 57
2025-04-04-00021 - Décision transformation juridique GAEC LACOMBLEZ (2 pages) Page 59
2025-04-04-00023 - Décision transformation juridique GAEC MONT DOURLERS (2 pages) Page 61
2025-04-04-00019 - Décision transformation juridique GAEC SAINTE THERESE (2 pages) Page 63
oe Direction départementaleDU NORD des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation de défrichement pour la construction d'un parc solaire photovoltaïquesitué sur le territoire de la commune de CRESPIN
Le directeur départemental des territoires et de la merVu le code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341 et suivants et R.214-30-1, R.341-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'uneautorisation tacite de défrichement ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers dereproduction (MFR) éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour leboisement et reboisement et pour les dispositifs de boisement compensateur après défrichement enrégion Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les seuils d'autorisation de défrichement, de coupe et dereconstitution après coupe rase dans les forêts qui ne présentent pas de garantie de gestion durable ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu la version 1.2. de la doctrine interdépartementale Nord / Pas-de-Calais sur les autorisations dedéfrichement ;Vu la demande déposée le 24 mars 2025, à la direction départementale des territoires et de la mer duNord par la société SASU PARC SOLAIRE DE CRESPIN SUD, représentée par monsieur MORMICHEOlivier, 152 rue Pierre Corneille - 69003 LYON tendant à ce que le préfet de la région Hauts de France,Préfet du Nord, autorise le défrichement de 2ha2018ares de bois sur le territoire de la commune deCRESPIN ;
Vu le courrier de la DDTM du Nord du 27 mars 2025 indiquant que le dossier de demanded'autorisation de défrichement est réputé complet ;Considérant que le rôle économique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de lapotentialité des sols, des peuplements forestiers en place, des dessertes et équipements d'exploitationexistants, d'un éventuel usage cynégétique et de l'existence d'un document de gestion durable ;

Considérant que le rôle écologique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de leur rôle enmatière de continuité écologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura2000, ZNIEFF, réserves, etc...) et des inventaires écologiques fournis à l'appui du dossier ;Considérant que le rôle social des bois défrichés s'apprécie notamment au regard du taux deboisement sur les territoires concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leurparticipation à la préservation de diverses nuisances ;Considérant que la forêt contribue à l'équilibre biologique et au bien-être de la population ;Considérant conformément à l'article L.341-6 du code forestier que toute autorisation de défrichementest subordonnée au respect de conditions, notamment de travaux de boisement ou reboisement pourune surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficientmultiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du réle économique, écologique et socialdes bois et forêts objets du défrichement, d'autres travaux d'amélioration sylvicole ou par le versementd'une indemnité d'un montant équivalent ;Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objetLa société SASU Parc Solaire de Crespin Sud est autorisée à défricher une superficie de 2ha2018ares debois sur les parcelles cadastrales suivantes sises sur le territoire de la commune de CRESPIN et sousréserve du respect des dispositions du présent arrêté :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher(en hectare) (en hectare)CRESPIN Al 30 3,2364 1,6522CRESPIN : Al 23 . 0,3887 0,2906CRESPIN Al 25 1,6484 0,2590Total 2,2018
Article 2 - Conformité du dossierLes opérations de défrichement seront réalisées conformément au dossier et aux plans joints à lademande transmise le 24 mars 2025 et enregistrée à la direction départementale des territoires et de lamer du Nord.
Article 3 - Mesures compensatoiresEn application de l'article L.341-6 du code forestier, la présente autorisation est subordonnée à la miseen œuvre de mesures de compensation suivant un coefficient multiplicateur de 1 déterminé enfonction des rôles économique, écologique et social des bois et forêts à défricher et de la modulationfinale en fonction du taux de boisement.La superficie de compensation est fixée au minimum à 2,2018 hectares.La société SASU Parc Solaire de Crespin Sud s'engage à verser une indemnité compensatrice au fondsstratégique de la forêt et du bois (FSFB) selon la disposition suivante :

Indemnité compensatrice :En application à l'article L.341-6 du code forestier et de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016, le montantde l'indemnité compensatrice est fixé à 19 939,50 €. (cf Annexe 1 : déclaration de versement au FSFB àcompléter et à retourner à la DDTM du Nord)Il est déterminé selon l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 : (CF#Cb)*SCf étant le coût moyen de la mise à disposition du foncier défini par la décision du 1 août 2024 sur lavaleur vénale minimale des terres agricoles soit, pour la région Plaine de la Scarpe : 3000 €/ha.Cb étant le coût moyen d'un boisement à l'hectare fixé, pour l'application des dispositions de l'arrêtépréfectorale du 31 mai 2016 à 6 056 €/ha.S étant la superficie restante non compensée soit 2, 2018 ha.Article 4 - Période propice pour l'abattage d'arbresLes interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacterles espèces lors des périodes sensibles. Les interventions devront être comprises entre le 15 août et le15 mars.
Article 5 - Durée de validitéLa validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de sa date de notification.En conséquence, les travaux de compensation devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de cette date.En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l'article 3 du présentarrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai, fixé par ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord et ne pouvant pas dépasser 3 ans.
Article 6 - Autres réglementationsLa présente autorisation est valable uniquement tant que le projet relève du régime de la déclarationau titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Si le projet venait à atteindre lerégime d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, l'autorisationdevrait être sollicitée dans le cadre d'une autorisation environnementale.La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables.
Article 7 — PublicitéLa présente autorisation fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de CRESPIN.L'affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenuen mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations du défrichement.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité auprès de la DDTM du Nord par un certificatdélivré par la maire de la commune de CRESPIN. |La société SASU Parc Solaire de Crespin Sud déposera auprès de la mairie de CRESPIN, le plan cadastraldes parcelles à défricher qui pourra être consulté pendant les opérations de défrichement.Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le lieu des opérations.

Article 8 — RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord, le maire de la commune de CRESPIN sont chargés chacun en ce qui les concernede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord. |
réfet et par délégation,irecteur départementaldesiterritoires ete la merDAA
Luc FERET

+ Direction départementaleDU NORD des territoires et de la mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation de défrichement pour la construction d'un réseau de canalisations detransport de dioxyde de carbone et d'oxygène situé sur le territoire de la commune de LOON-PLAGE
Le directeur départemental des territoires et de la merVu le code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 et suivants et R.214-30-1, R.341-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'uneautorisation tacite de défrichement ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers dereproduction (MFR) éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour leboisement et reboisement et pour les dispositifs de boisement compensateur après défrichement enrégion Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les seuils d'autorisation de défrichement, de coupe et dereconstitution après coupe rase dans les forêts qui ne présentent pas de garantie de gestion durable ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu la version 1.2. de la doctrine interdépartementale Nord / Pas-de-Calais sur les autorisations dedéfrichement ;Vu la demande déposée le 21 mars 20285, à la direction départementale des territoires et de la mer duNord par la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, représentée par monsieur REY Stéphane, 10avenue Aristide Briand — 92 220 BAGNEUX tendant à ce que le préfet de la région Hauts de France,Préfet du Nord, autorise le défrichement de 0 ha1050ares de bois sur le territoire de la commune deLOON-PLAGE ;
Vu le courrier de la DDTM du Nord du 27 mars 2025 indiquant que le dossier de demanded'autorisation de défrichement est réputé complet ;Considérant que le rôle économique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de lapotentialité des sols, des peuplements forestiers en place, des dessertes et équipements d'exploitationexistants, d'un éventuel usage cynégétique et de l'existence d'un document de gestion durable ;

Considérant que le rôle écologique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de leur rôle enmatiére de continuité écologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura2000, ZNIEFF, réserves, etc...) et des inventaires écologiques fournis à l'appui du dossier ;Considérant que le rôle social des bois défrichés s'apprécie notamment au regard du taux deboisement sur les territoires concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leurparticipation à la préservation de diverses nuisances ;Considérant que la forêt contribue à l'équilibre biologique et au bien-être de la population ;Considérant conformément à l'article L.341-6 du code forestier que toute autorisation de défrichementest subordonnée au respect de conditions, notamment de travaux de boisement ou reboisement pourune surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficientmultiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et socialdes bois et forêts objets du défrichement, d'autres travaux d'amélioration sylvicole ou par le versementd'une indemnité d'un montant équivalent ;Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
ARRÊTE
Article 1% - Bénéficiaire et objetLa société AIR LIQUIDE est autorisée à défricher une superficie de O ha 1050 ares de bois sur lesparcelles cadastrales suivantes sises sur le territoire de la commune de LOON-PLAGE et sous réserve durespect des dispositions du présent arrêté :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher(en hectare) (en hectare)LOON-PLAGE BB 24 0,8470 0,0498LOON-PLAGE BB 25 0,8653 0,0420LOON-PLAGE BB 27 _ 10,3194 0,0132Total 01050 |
Article 2 - Conformité du dossierLes opérations de défrichement seront réalisées conformément au dossier et aux plans joints à lademande transmise le 21 mars 2025 et enregistrée à la direction départementale des territoires et de lamer du Nord.
Article 3 - Mesures compensatoiresEn application de l'article L.341-6 du code forestier, la présente autorisation est subordonnée à la miseen œuvre de mesures de compensation suivant un coefficient multiplicateur de 4 déterminé enfonction des rôles économique, écologique et social des bois et forêts à défricher et de la modulationfinale en fonction du taux de boisement.La superficie de compensation est fixée au minimum à 0,42 hectare.

La société Air Liquide s'engage à reboiser certains secteurs sur une surface minimum de 0,42 hectarerépartie comme suit :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface a travailler(en hectare) (en hectare)NORDAUSQUES (62) ZA 9 2,6950 01060| ZA 10 0,7540 0,0676ZA 11 0,3880 0,0380ZA 12 0,7560 01160CRAYWICK AC 34 9,6432 0,3861Total 0,7137
Un plan de situation est joint en annexe 1 du présent arrêté.Les travaux sylvicoles seront réalisés conformément au dossier et aux plans joints à la demande du 21mars 2025, enregistrée à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord et auxprescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 relatif aux matériels forestiers dereproduction (MFR), notamment en ce qui concerne les origines des végétaux et les densités minimalesde plantation.
Article 4 - Période propice pour l'abattage d'arbresLes interventions pour l'abattage des arbres, devront être réalisées dans un objectif de ne pas impacterles espèces lors des périodes sensibles. Les interventions devront être comprises entre le 15 août et le15 mars.
Article 5 - Durée de validitéLa validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de sa date de notification.En conséquence, les travaux de compensation devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de cette date.En cas de non-exécution dans un délai maximum de 5 ans des travaux prescrits à l'article 3 du présentarrêté, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai, fixé par ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord et ne pouvant pas dépasser 3 ans.
Article 6 — Autres réglementationsLa présente autorisation est valable uniquement tant que le projet relève du régime de la déclarationau titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Si le projet venait à atteindre lerégime d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, l'autorisationdevrait être sollicitée dans le cadre d'une autorisation environnementale.La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables.
Article 7 — PublicitéLa présente autorisation fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de LOON-PLAGE.

L'affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement. II sera maintenuen mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations du défrichement.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité auprès de la DDTM du Nord par un certificatdélivré par la maire de la commune de LOON-PLAGE.La société Air Liquide déposera auprès de la mairie de LOON PLAGE, le plan cadastral des parcelles àdéfricher qui pourra être consulté pendant les opérations de défrichement.Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le lieu des opérations.Article 8 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE- 5 rue Geoffroy St Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord, le maire de la commune de LOON-PLAGE sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
À | ( BN Ae isFait a Lille, le_ Ue AVR, fuePour le préfet et par délégation,Le difecteur départementaldes territoires et de la mer
Luc FERET Sr

Annexe 1:
Site de compensationActions de restaurationConversion ce cultures enprairies humides par semisCréation de fourrés humidespar plantatian d'arbustesCréation de haies arbustives> hautes humides par plantationd'arbustesCréation de haies multistratesD humides par plantation d'arbreset d'arbustesCréation de mares pardécaissement
coc a
Compensation sur Craywick
Site de compensationActions de restaurationConvertion de cultures enboisement auvert par plantationd'arbres et arbustes
cec


En Direction départementaleotre des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Avenant Décision N° 1/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 02 avril 2025 du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France relative à des travaux sur la rivière de l'Aa sur les communes de Saint-Momelinet Saint-Omer ;
DECIDE
Article 1:Une prolongation des travaux a lieu sur la rivière de l'Aa, en rive droite, selon le calendrier suivant :- du 1% au 10 avril 2025 au PK 113.250 sur la commune de Saint-Omer,- du 11 au.30 avril 2025 du PK 115.500 au PK 114.800 sur la commune de Saint-Momelin.

Article 2:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé surle chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvredes dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.
Article 3:les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4:la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme la maire de Saint-Momelin, M. le maire de Saint-Omer qui sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai le § 3 AVR 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairies de Saint-Momelin et Saint-Omerle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

Ex Direction départementalePRES des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 17/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 5 mars 2025 par M. LIENART Christophe, du SIVOM allianceNord-ouest de Marquette-lez-Lille en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique surle canal de la Basse Deûle sur les communes de Marquette-lez-Lille et Deulémont ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M.LIENART Christophe, du SIVOM alliance Nord-ouest deMarquette-lez-Lille, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «fêtes del'eau» du 7 au 8 juin 2025 de 9h00 à 22h00 au PK 23.336 (pont mobile) à Marquette-lez-Lille au PK34.405 (pont de Deulémont) sur le canal de la Basse Dedle, dans le département du Nord sur lescommunes de Marquette-lez-Lille et Deulémont est accordée.

Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cettemanifestation, les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche del'ouvrage et s'assurer que la voie d'eau est dégagée au droit du secteur défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles-elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Marquette-lez-Lille, M. le maire de Deulémont, M. le chef de labrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. LiénartChristophe du SIVOM Alliance, Nord-ouest qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.07 AVR. 2025Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairies de Marquette-lez-Lille et Deulémontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. Liénart Christophe du SIVOM alliance Nord-ouest
'DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord. gouv.fr

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC AMMEUX-DEMAN à HOUTKERQUE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ; |Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément .en tant que groupement agricoled' exploitation encommun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 11 mars 2025 relatif à la demande d'agrément du GAEC AMMEUX-DEMAN ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025;Considérant que le GAEC AMMEUX-DEMAN est constitué par madame AMMEUX Chantal, messieursAMMEUX Kévin et AMMEUX Alain, tous les trois chefs d'exploitation ;Considérant la répartition à suivante du capital social :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)AMMEUX Chantal 33.AMMEUX Kévin 34AMMEUX Alain 33Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord —Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et dedirection de l'exploitation entre les associés, madame AMMEUX Chantal, messieurs AMMEUX Kévin etAMMEUX Alain, contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage,ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation;Considérant la motivation des trois associés à constituer une association viable et à exercer leur travailen commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;Considérant que la demande d'agrément du GAEC AMMEUX-DEMAN satisfait par conséquent auxcritères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail encommun ;
DÉCIDEArticle 1% - Le GAEC AMMEUX-DEMAN dont le siège social se situe 2 rue du paradis -59470 HOUTKERQUE est agréé sous le numéro 1916/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)AMMEUX Chantal 33AMMEUX Kévin 34AMMEUX Alain | 33
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole) .
Anne-Sdphie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

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Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC BLONDIAU à BERELLES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;:Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 20 mars 2025 relatif à la demande d'agrément du GAEC BLONDIAU ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025;Considérant que le GAEC BLONDIAU est constitué par madame BLONDIAU Marie-Anne, messieursBLONDIAU Jean-Marie et BLONDIAU Luc, tous les trois chefs d'exploitation ;Considérant la répartition suivante du capital social :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)BLONDIAU Marie-Anne . 35BLONDIAU Jean-Marie 35BLONDIAU Luc 30Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et dedirection de l'exploitation entre les associés, madame BLONDIAU Marie-Anne, messieurs BLONDIAUJean-Marie et BLONDIAU Luc, contribue au renforcement du groupement par le développement del'activité d'élevage, ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation ;Considérant la motivation des trois associés à constituer une association viable et à exercer leur travailen commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;Considérant que la demande d'agrément du GAEC BLONDIAU satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail encommun ;
DÉCIDEArticle 1° - Le GAEC BLONDIAU dont le siège social se situe 10 route de Jeumont - 59740 BERELLES estagréé sous le numéro 1918/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)BLONDIAU Marie-Anne 35BLONDIAU Jean-Marie 35BLONDIAU Luc 30
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis a l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrétées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 — La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 4 AVR. 2025' Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00 |Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC DU CHEMIN ROUSSEAU à LANDAS
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 20 mars 2025 relatif à la demande d'agrément du GAEC DU CHEMINROUSSEAU ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025;Considérant que le GAEC DU CHEMIN ROUSSEAU est constitué par messieurs BOULY Bernard et BOULYArnaud, tous les deux chefs d'exploitation ;Considérant la répartition suivante du capital social :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)BOULY Bernard 89
|
BOULY Arnaud 11
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et dedirection de l'exploitation entre les associés, messieurs BOULY Bernard et BOULY Arnaud, contribue aurenforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage, ainsi que la reconnaissanceen tant que chef d'exploitation;Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travailen commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;Considérant que la demande d'agrément du GAEC DU CHEMIN ROUSSEAU satisfait par conséquent auxcritères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ; DECIDEArticle 1° — Le GAEC DU CHEMIN ROUSSEAU dont le siége social se situe 2269 rue du Quesne -— 59310LANDAS est agréé sous le numéro 1917/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés . | Répartition du capital social (%)BOULY Bernard | 89BOULY Arnaud
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.0 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricoleFait à Lille, le
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea —-2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00 .Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaleEu | d toi
2
es territoires et de la mer
PREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC PIERENS-FRANCOIS à ARNEKE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la Composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord:Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de Signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil Sur: wWww.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/com pany/prefethdf/

Considérant la motivation des trois associés à constituer une association viable et à exercer leur travailen commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;Considérant que la demande d'agrément du GAEC PIERENS-FRANCOIS satisfait par conséquent auxcritères et conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en
commun ; DÉCIDEArticle 1°" - Le GAEC PIERENS-FRANCOIS dont le siège social se situe 203 Creppestraete - 59285 ARNEKEest agréé sous le numéro 1915/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 33.33 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.0 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricoleFait à Lille, le
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea -2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaleE # des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DECISIONGAEC VAESKEN à SAINT SYLVESTRE CAPPELLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ; |Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1* décembre 2015 portant reconnaissance du GAEC VAESKEN enregistré sous lenuméro 1794/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord; |Vu la décision du 7 mars 2023 accordant au GAEC VAESKEN une dérogation pour un fonctionnementsous forme de GAEC unipersonnel pour une durée d'une année; suite au départ à la retraite de l'associéeVAESKEN Maria au 1° juillet 2023 ;Vu le courrier reçu le 13 février 2025 par lequel le GAEC VAESKEN demande à prolonger, d'une année, ladérogation pour fonctionnement unipersonnel ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025;Considérant que cette demande vise à permettre à l'associé unique du GAEC VAESKEN de régulariser lasituation du groupement ;
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DECIDE
Article 1 - Le VAESKEN enregistré sous le numéro 1794/59, dont le siège social est situé 3 ROUTE DUKORTEN LOOP - 59114 ST SYLVESTRE CAPPEL, est autorisé à poursuivre son fonctionnement sous formede GAEC unipersonnel, conformément aux articles R. 323-32 et R. 323-34 du Code Rural et de la PêcheMaritime, à compter du 1° juillet 2024, pour une durée d'une année non renouvelable.Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans délai àla connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du NordArticle 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 0 4 AVR, 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSUIVez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

| | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)Décision de dérogation pour activité extérieureGAEC BEUN à SAINTE MARIE CAPPELLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° décembre 2007 portant reconnaissance du GAEC BEUN enregistré sous le numéro1350/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de laDirection départementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu le dossier complet reçu le 3 mars 2025 relatif à une demande de dérogation pour activité extérieureau sein de la SARL FERME BEUN pour une durée inférieure à 536 heures par an pour madame BEUNCéline, du GAEC BEUN ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025;Considérant que le GAEC BEUN est constitué par madame BEUN Céline et monsieur BEUN Emmanueltous les deux chefs d'exploitation; ' :Considérant la répartition suivante du capital social :Nom des associés Répartition du capital social (%)BEUN Céline 19.97BEUN Emmanuel 80.03Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC BEUN remplit les conditionspour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 etAdresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00 SHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
DECIDE
Article 1° - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC BEUN pour une duréeinférieure à 536 heures par an est accordée à madame BEUN Céline, chef d'exploitation de ce GAEC.Article 2 - l'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC BEUN enregistré sousle numéro 1350/59, dont le siège social est 150 CHEMIN DE TERDEGHEM - 59670 SAINTE-MARIE-CAPPEL, est maintenu.Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PACdéfinies à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Identité de chaque associé % détenu par associéBEUN Céline 19.97BEUN Emmanuel 80.03
Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 5 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 6- Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 duCRPM entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le Q 4 AVR, 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
| Anne- "sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementalez = : des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)Décision de dérogation pour activité extérieureGAEC DE LA BOUCHERE à CARTIGNIESLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ; |Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 17 juillet 2021 portant reconnaissance du GAEC DE LA BOUCHERE enregistré sous lenuméro 1872/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 24 février 2025 relatif à une demande de dérogation pour activité extérieureconcernant madame DHENIN Séverine, pour une activité de vente à domicile à hauteur de 200 heurespar an; |Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025;Considérant que le GAEC DE LA BOUCHERE est constitué par madame DHENIN Séverine et monsieurDHENIN Jean-Claude tous les deux chefs d'exploitation ;Considérant la répartition suivante du capital social :Nom des associés Répartition du capital social (%)DHENIN Séverine 42DHENIN Jean-Claude 58Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE LA BOUCHERE remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
DECIDE
Article T - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC DE LA BOUCHERE pourune durée de 200 heures par an est accordée à madame DHENIN Séverine, chef d'exploitation de ceGAEC.Article 2 - l'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE LA BOUCHEREenregistré sous le numéro 1872/59, dont le siège social est 1340 CHEMIN DE LA BOUCHERE - 59244CARTIGNIES, est maintenu.Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Identité de chaque associé % détenu par associéDHENIN Séverine 42DHENIN Jean-Claude 58
Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et dela pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 5 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 6 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 9 4 AV), 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaleE fig | des territoires et de la merPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
Décision de dérogation pour activité extérieureGAEC PIERENS-FRANCOIS à ARNEKELe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 4 avril 2025 portant reconnaissance du GAEC PIERENS-FRANCOIS enregistré sous lenuméro 1915/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 26 février 2025 relatif à une demande de dérogation pour activité extérieureau sein de la SAS AU BON ENDROIT pour une durée de 450 heures par an pour monsieur PIERENS Benoît,et de 200 heures par an pour messieurs FRANCOIS Mickaël et FRANCOIS Romuald, du GAEC PIERENS-FRANCOIS ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu.27 mars 2025;Considérant que le GAEC PIERENS-FRANCOIS est constitué par messieurs PIERENS Benoît, FRANCOISMickaël et FRANCOIS Romuald, tous les trois chefs d'exploitation ;Considérant la répartition à parts égales du capital social;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03.74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC PIERENS-FRANCOIS remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime;
DECIDE
Article 1- La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC PIERENS-FRANCOIS estaccordée à monsieur PIERENS Benoit pour une durée de 450 heures par an et à messieurs FRANCOISMickaël et FRANCOIS Romuald pour une durée 200 heures par an.Article 2 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC PIERENS-FRANCOISenregistré sous le numéro 1915/59, dont le siège social est 203 Creppestraete — 59285 ARNEKE, estmaintenu.Article 3 - Les pourcentages a appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 33.33 % chacun.Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 5 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 6 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 05 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
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Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea ~ 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00 .Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la mer=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC BEVIERE à LA GROISE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ; .Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 4 juillet 2014 portant reconnaissance du GAEC BEVIERE enregistré sous le numéro1769/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord; |Vu le dossier complet reçu le 13 mars 2025 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECBEVIERE, en vue de la sortie de madame BEVIERE Sarah, de la cession des 8 770 parts sociales de madameBEVIERE Sarah au profit de monsieur BEVIERE Gaël, au 31 décembre 2024;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025;Considérant que le GAEC BEVIERE est constitué par madame BEVIERE Danièle, Messieurs BRASSARTAlain, BEVIERE Bruno et BEVIERE Gaël, tous les quatre chefs d'exploitation ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant la répartition suivante du capital social :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)BEVIERE Danièle 22.49BRASSART Alain 10.04BEVIERE Bruno 22.49BEVIERE Gael 44.98Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC BEVIERE remplit les conditionspour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivantsdu Code Rural et de la Pêche Maritime,DÉCIDEArticle 1° — L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC BEVIERE, enregistrésous le numéro 1769/59, dont le siège social est situé 19 LE SEC TERRAIN - 59360 LA GROISE, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)BEVIERE Danièle 22.49BRASSART Alain 10.04| BEVIERE Bruno a | 2249 4|BEVIERE Gaël 44.98Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (4) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit : |- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.0 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole4
Fait a Lille, le
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC DE LA LOBIETTE à DOMPIERRE SUR HELPE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;. Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 20 février 1978 portant reconnaissance du GAEC DE LA LOBIETTE enregistré sous lenuméro 134/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 5 février 2025 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDE LA LOBIETTE, en vue de la sortie de monsieur MATON Patrice et de l'entrée de monsieur MATONGuillaume, ainsi que la cession de 420 parts sociales de monsieur MATON Patrice au profit de monsieurMATON Guillaume, au 30 août 2023;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025 ;Considérant que le GAEC DE LA LOBIETTE est constitué par messieurs MATON Christophe et MATONGuillaume tous les deux chefs d'exploitation ;Considérant la répartition a parts égales du capital social ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE LA LOBIETTE remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDEArticle 1°" - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DE LA LOBIETTE,enregistré sous le numéro 134/59, dont le siège social est situé 12 RUE DE LA LOBIETTE - 59440DOMPIERRE SUR HELPE, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50% chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions_ arrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le { 4 AND. 7295Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

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Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISIONGAEC DE LA TOURNICHETTE à WARGNIES LE PETIT
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;VU le décret du 17 janvier 2024 Portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et Ja forêt ;VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la Politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux Conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation Spécialisée GAEC delaCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 9 mars 2023 Portant reconnaissance du GAEC DE LA TOURNICHETTE enregistré sousle numéro 1891/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature a M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de Signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ; |
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord ~ Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00 .Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.fr
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. 2 BOUVET
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Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE LA TOURNICHETTE remplitles conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articlesL323-1 et suivants du Code Rural et de la pêche Maritime,
DÉCIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DE LA TOURNICHETTE,enregistré SOUS le numéro 1891/59, dont le siège social est situé 1 RUE DE LA TOURNICHETTE - 59144WARGNIES LE PETIT, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50% chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extér vra être porté sans délai à laieure, etc) de pconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 -Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
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publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Lille, le Q 4 AVS 2028Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea -2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous SUT: facebook.com refetnord _twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/compan refethdf,

Direction départementaledes territoires et de la merExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC DES BOSQUETS MEURANT à AVESNELLES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 5 février 2021 portant reconnaissance du GAEC DES BOSQUETS MEURANT enregistrésous le numéro 1861/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 25 mars 2025 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDES BOSQUETS MEURANT, en vue de la sortie de madame Mylène CAFFIAU et de l'entrée de monsieurMaxime CAFFIAU, de la cession des 2 135 parts sociales de madame Mylène CAFFIAU au profit demonsieur Maxime CAFFIAU, au 1° février 2025, et de prorogation de la durée de la société qui passe à 99ans à compter de son immatriculation au RCS;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025 ; ©Considérant que le GAEC DES BOSQUETS MEURANT est constitué par messieurs CAFFIAU Christophe etCAFFIAU Maxime, tous les deux chefs d'exploitation ;
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Considérant la répartition suivante du capital social :Nom et prénom des associésCAFFIAU ChristopheCAFFIAU Maxime
Répartition du capital social (%)67
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES BOSQUETS MEURANTremplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément auxarticles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime,DECIDEArticle 1° — L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DES BOSQUETSMEURANT, enregistré sous le numéro 1861/59, dont le siège social est situé 1264 CHEMIN DU VERTBUISSON - 59440 AVESNELLES, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)CAFFIAU ChristopheCAFFIAU MaximeArticle 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-méme étredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Lille, le 0 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
ÈSAnne-Sophie DELSAUX
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Direction départementaledes territoires et de la mer=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC DES PRAIRIES à SAINT AUBIN
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° septembre 2021 portant reconnaissance du GAEC DES PRAIRIES enregistré sous lenuméro 1871/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 13 mars 2025 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDES PRAIRIES, en vue de l'entrée de madame CAFFIAU Mylène, de la création de 1013 nouvelles partssociales et de l'augmentation du capital social, au 1°' février 2025 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025;Considérant que le GAEC DES PRAIRIES est constitué par mesdames DRUET Isabelle et CAFFIAU Mylène,Messieurs DRUET Gilles et DRUET Julien, tous les quatre chefs d'exploitation ;
Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant la répartition suivante du capital social :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)DRUET Gilles 24.99DRUET Isabelle 24.99DRUET Julien 25.03CAFFIAU Mylène 24.99
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES PRAIRIES remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,DECIDE ©Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la péche maritime susvisée, accordé au GAEC DES PRAIRIES,enregistré sous le numéro 1871/59, dont le siège social est situé 7 CHEMIN DE L'HERMITAGE - 59440ST AUBIN, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages a appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesa l'article R. 323-52 du code rural et de la péche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)DRUET Gilles 24.99DRUET Isabelle 24.99DRUET Julien —_ 25.03 -CAFFIAU Mylène 24.99
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis a l'article R. 323-53 du code rural etde la péche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (4) selon les dispositionsarrétées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le Q 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service ri agricoleKE he. À Le
Anne-Sophie DELSAUX
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Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC DES ROSEAUX à SAINT SAULVE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 30 novembre 1982 portant reconnaissance du GAEC DES ROSEAUX enregistré sous lenuméro 360/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu le dossier complet reçu le 13 mars 2025 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDES ROSEAUX, en vue de la sortie de monsieur VERHAEGHE Laurent, de la cession des 2 118 partssociales de monsieur VERHAEGHE Laurent au profit de monsieur VERHAEGHE Alexandre, et de lacession de 529 parts sociales de monsieur VERHAEGHE Laurent au profit de monsieur VERHAEGHE Luc,au 31 décembre 2024;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025 ;Considérant que le GAEC DES ROSEAUX est constitué par messieurs VERHAEGHE Alexandre etVERHAEGHE Luc, tous les deux chefs d'exploitation ;
LA
Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant la répartition suivante du capital social :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)VERHAEGHE Luc 40VERHAEGHE Alexandre 60Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DES ROSEAUX remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DES ROSEAUX,enregistré sous le numéro 360/59, dont le siège social est situé 29 RUE HENRI DURRE - 59880 ST SAULVE,est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)VERHAEGHE Luc 40VERHAEGHE Alexandre 60Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche.maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance. |Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Lille, le 0 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethadf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORD ©LibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DECISION DE RETRAIT D'AGRÉMENTGAEC CRAS PERE ET FILS à ORS
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ; et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-51 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrété préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord; |Vu la décision de reconnaissance du GAEC CRAS PERE ET FILS en date du 1° janvier 2005(n° agrément 1639/59) ;Vu les modifications apportées aux statuts du groupement ;Vu le courrier du préfet notifié au GAEC CRAS PERE ET FILS le 11 mars 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu l'absence de réponse des associés du GAEC CRAS PERE ET FILS,Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 27 mars 2025 ;Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un groupementagricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associésde l'ensemble de leurs activités de production agricole... » ;Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doiventparticiper effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut,au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifsfixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle àtitre exclusif et à temps complet. :Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions deréexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvementsd'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement enméconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que lessociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions deAdresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.Considérant que, lors d'un contrôle en 2024, il a été mis en évidence l'absence de travail en commun desdeux associés.Considérant que le GAEC CRAS PERE ET FILS ne fonctionne plus conformément aux dispositions du coderural et de la pêche maritime susmentionnées.
DÉCIDE
Article 1° — L'agrément n°1639/59 délivré au GAEC CRAS PERE ET FILS, situé 16 RUE VERTE à ORS estretiré, à compter du 27 mars 2025. |Article 2 - Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision _sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.Article 3 - Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée parle groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux finsde mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément àla publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.Article 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, laprésente décision doit faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratifpréalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Lille, le {} 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLà cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
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Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)DECISION DE RETRAIT D'AGREMENTGAEC HAINE TONDEUR à MARCQ EN OSTREVENT
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ; et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-51 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la décision de reconnaissance du GAEC HAINE TONDEUR en date du 16 décembre 1997(n° agrément 901/59) ;Vu les modifications apportées aux statuts du groupement ;Vu le courrier du préfet notifié au GAEC HAINE TONDEUR le 31 janvier 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse des associés du GAEC HAINE TONDEUR,Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 27 mars 2025 ;Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un groupementagricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associésde l'ensemble de leurs activités de production agricole... »;Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doiventparticiper effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut,au cours de la vie du groupement, accorder a titre temporaire des dispenses de travail pour des motifsfixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle atitre exclusif et 4 temps complet. |Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions deréexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvementsd'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement enméconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que lessociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions deAdresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00 +Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.Considérant que, lors d'un contrôle en 2024, il a été mis en évidence l'absence de travail en commun desdeux associés.Considérant que le GAEC HAINE TONDEUR ne fonctionne plus conformément aux dispositions du coderural et de la pêche maritime susmentionnées.
DÉCIDEArticle 1° - L'agrément n°901/59 délivré au GAEC HAINE TONDEUR, situé 10 RUE DU MARECHAL FOCHà MARCQ EN OSTREVENT est retiré, à compter du 16 février 2025.Article 2 - Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décisionsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.Article 3 - Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée parle groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux finsde mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément àla publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.Article 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, laprésente décision doit faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratifpréalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime. |Article 5 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Lille,le 0 4 AV; 7925Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

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DECISIONGAEC DES BELLEUX a FELLERIES
Le préfet du Nord, |chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 29 septembre 2005 portant reconnaissance du GAEC DES BELLEUX enregistré sous lenuméro 1669/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 14 février 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAECDES BELLEUX en EARL DES BELLEUX à compter du 13 septembre 2024;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025 ;Considérant que le GAEC DES BELLEUX cesse toute activité à compter du 13 septembre 2024;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00 .Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES BELLEUX, enregistrésous le numéro 1669/59, dont le siège social est situé 7 IMPASSE DES BELLEUX - 59740 FELLERIES, est retiréà compter du 14 septembre 2024.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Lille,le ( 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du Service Économie Agricole
Anne-Sophie DELSAUX
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es territoires et de la mer
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DÉCISIONGAEC DES CRIPIAUX à SARS-POTERIES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire }Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la Composition de la formation Spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 16 décembre 1987 portant reconnaissance du GAEC DES CRIPIAUX enregistré sous lenuméro 1408/59 :Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M, Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 27 mars 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAECDES CRIPIAUX en EARL DES CRIPIAUX à compter du 1° janvier 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025 ;Considérant que le GAEC DES CRIPIAUX cesse toute activité à compter du 1° janvier 2025;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - lin kedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES CRIPIAUX, enregistrésous le numéro 1408/59, dont le siège social est situé 1 ROUTE DE FELLERIES - 59216 SARS POTERIES, estretiré a compter du 2 janvier 2025.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et .de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Lille, le 0 4 AVR. 2029Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du Service Economie Agricole
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord -Sea- 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous Sur : facebook.com/prefetnord _twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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DECISIONGAEC DU GRAND CHAMP a FRESSAIN
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ; |Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 10 décembre 1980 portant reconnaissance du GAEC DU GRAND CHAMP enregistrésous le numéro 243/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 11 février 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAECDU GRAND CHAMP en SCEA DU GRAND CHAMP à compter du 1° octobre 2024;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025 ;Considérant que le GAEC DU GRAND CHAMP cesse toute activité à compter du 1° juillet 2024 ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU GRAND CHAMP,enregistré sous le numéro 243/59, dont le siège social est situé 140 RUE DU NORD - 59234 FRESSAIN, estretiré à compter du 2 juillet 2024.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Lille, le 0 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du Service Economie Agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSyivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaleE os des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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DÉCISIONGAEC DU ROSEAU à AVELIN
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° juillet 2005 portant reconnaissance du GAEC DU ROSEAU enregistré sous le numéro1658/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu le dossier complet reçu le 11 février 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAECDU ROSEAU en SCEA DU ROSEAU à compter du 1° juillet 2024 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025 ;Considérant que le GAEC DU ROSEAU cesse toute activité à compter du 1° juillet 2024 ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin. com/companyiprefethdf

DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU ROSEAU, enregistrésous le numéro 1658/59, dont le siège social est situé 2 HAMEAU DU ROSEAU - 59710 AVELIN, est retiré àcompter du 2 juillet 2024.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Lille, le 0 à AVR 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du Service Economie Agricole
NN = —— -
Anne-Sophie DELSAUX
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Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISIONGAEC 100OS à WEMAERS CAPPEL
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 3 juin 2003 portant reconnaissance du GAEC IOOS enregistré sous le numéro 1588/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 24 mars 2025 relatif à la demande de modifications statutaires duGAEC IOOS, en vue de la sortie de monsieur IOOS Pascal et la cession de ses parts au profit de messieurs10OS Jean-François et IOOS Sébastien, au 27/12/2024, ainsi que la demande de transformation juridiquedu GAEC IOOS en SCEA IOOS à compter du 5 mars 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025 ;Considérant que le GAEC IOOS cesse toute activité à compter du 5 mars 2025;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC 1005, enregistré sous lenuméro 1588/59, dont le siège social est situé 833 PETIT CHEMIN D'OCHTEZEELE - 59670 WEMAERSCAPPEL, est retiré à compter du 6 mars 2025.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le ( 4 AVR, 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du Service Economie Agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
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DECISIONGAEC LACOMBLEZ a CROIX-CALUYAU
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 25 avril 2008 portant reconnaissance du GAEC LACOMBLEZ enregistré sous le numéro1714/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 21 février 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAECLACOMBLEZ en EARL LACOMBLEZ à compter du 1* octobre 2024;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025 ;Considérant que le GAEC LACOMBLEZ cesse toute activité à compter du 1° octobre 2024;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC LACOMBLEZ, enregistrésous le numéro 1714/59, dont le siège social est situé 1 CHAUSSEE BRUNEHAUT - 59222 CROIX CALUYAU,est retiré à compter du 2 octobre 2024.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Lille,le (} 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du Service Economie Agricole
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISIONGAEC DU MONT DOURLERS à DOURLERS
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ; |Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° décembre 2006 portant reconnaissance du GAEC DU MONT DOURLERS enregistrésous le numéro 1702/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 3 mars 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DUMONT DOURLERS en SCEA DU MONT DOURLERS à compter du 1° janvier 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 27 mars 2025 ;Considérant que le GAEC DU MONT DOURLERS cesse toute activité à compter du 1° janvier 2025 ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU MONT DOURLERS,enregistré sous le numéro 1702/59, dont le siége social est situé 9 ROUTE DE SARS POTERIES - 59440DOURLERS, est retiré a compter du 2 janvier 2025.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 0 4 AVR. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du Service Économie Agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISIONGAEC SAINTE THERESE à SOLESMES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions diacaptatonréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° janvier 2002 portant reconnaissance du GAEC SAINTE THERESE enregistré sous lenuméro 1558/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 3 mars 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAECSAINTE THERESE en SCEA SAINTE THERESE à compter du 1° février 2025 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » dela CDOAdu 27 mars 2025 ;Considérant que le GAEC SAINTE THERESE cesse toute activité à compter du 1° février 2025 ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

DECIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC SAINTE THERESE,enregistré sous le numéro 1558/59, dont le siège social est situé 129 RUE DE L'ABBAYE - 59730 SOLESMES,est retiré a compter du 2 février 2025.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Lille, le 0 4 AVR 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du Service Économie Agricole
. Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/