PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-09-2024
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-08-30-00006 - ARRÊTÉ N° 2024 - 274
ARRETE
2024/09/DGAS/DA/SECQ
Portant approbation de cession
d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
La Ferme du Marais, situé
565 Avenue de Marché Marais au Mée-sur-Seine
(77350) géré par
la SAS Sopraviva, anciennement dénommée Holdco 4
au profit de la
SAS La Ferme du Marais (3 pages) Page 5
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-08-19-00004 - arrêté DOS-2024/77-18/ARS portant
modification des membres du Comité Départemental des l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (4 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-09-04-00002 - arrêté agrément AIDE ET PARTAGE 0324 (2
pages) Page 14
D77-2024-09-04-00004 - Récépissé décla 0325 La Girandière (2
pages) Page 17
D77-2024-09-04-00003 - Récépissé déclaration aide et partage (2
pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-09-01-00001 - 1.1 _ Décision de délégation de signature à
la directrice du Pôle Pilotage et Ressources et à son adjoint et au
directeur du Pôle Métiers et à son adjoint du domaine Gestion Fiscale.
(2 pages) Page 23
D77-2024-09-01-00026 - 1.3 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées. (4 pages) Page 26
D77-2024-09-01-00002 - 1.4 _ Décision de délégation de signature
pour l'ouverture et la fermeture au public des services de la DDFIP de Seine
et Marne. (2 pages) Page 31
D77-2024-09-01-00025 - 2.1 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources. (4 pages) Page 34
D77-2024-09-01-00024 - 2.3 _ Décision de subdélégation de signature
des actes relevant du pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 39
D77-2024-09-01-00023 - 3.1 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique. (6 pages) Page 42
2
D77-2024-09-01-00022 - 3.2 _ Décision de subdélégation de signature
en matière de Fiscalité Directe Locale. (2 pages) Page 49
D77-2024-09-01-00020 - 3.3 _ Décision de subdélégation de signature
en matière domaniale. (4 pages) Page 52
D77-2024-09-01-00018 - 3.4 _ Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter la directrice départementale des Finances
publiques de Seine et Marne devant les juridictions de l'expropriation. (2
pages) Page 57
D77-2024-09-01-00019 - 3.5 _ Arrêté de délégation de signature en
matière de missions domaniales. (2 pages) Page 60
D77-2024-09-01-00021 - 3.6 _ Délégation de signature donnée aux
agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des
recettes non fiscales (2 pages) Page 63
D77-2024-09-01-00015 - 4.1.1 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. (6 pages) Page 66
D77-2024-09-01-00014 - 4.1.2 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour les EDR (4 pages) Page 73
D77-2024-09-01-00003 - 4.1.3 _ Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux de Seine et Marne. (1 page) Page 78
D77-2024-09-01-00004 - 4.1.4 _ Délégation de signature donnée aux
conciliateurs fiscaux et à leurs adjoints. (2 pages) Page 80
D77-2024-09-01-00005 - 4.2.2 _ Délégation de signature donnée à
Benjamin GAUTHIER, administrateur d'Etat adjoint au directeur du pôle
Métiers Domaine Gestion Fiscale. (2 pages) Page 83
D77-2024-09-01-00006 - 4.2.4 _ Arrêté portant délégation de
signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis. (1
page) Page 86
D77-2024-09-01-00013 - 4.2.5 _ Délégation de signature donnée aux
responsables et à leurs adjoints des divisions du pôle Gestion Fiscale. (4
pages) Page 88
D77-2024-09-01-00012 - 4.3.3 _ Décision de délégations spéciales
de signature en matière de RCTVA. (2 pages) Page 93
D77-2024-09-01-00011 - 4.4.3 _ Délégation de signature donnée par
la DDFIP de Seine et Marne aux agents de la division du recouvrement. (4
pages) Page 96
D77-2024-09-01-00010 - 4.6.3 _ Décision de délégations spéciales
de signature pour la cellule de soutien des particuliers. (2 pages) Page 101
D77-2024-09-01-00009 - 4.7.1 _ Délégation de signature donnée à M.
Alexandre Nosi, inspecteur des Finances publiques. (2 pages) Page 104
D77-2024-09-01-00008 - 4.8.1 _ Délégation de signature donnée par la
DDFIP de Seine et Marne aux agents du Pôle Métiers Domaine Gestion
Fiscale. (4 pages) Page 107
3
D77-2024-09-01-00007 - 5.1 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour le Service d'Information aux Agents (2 pages) Page 112
D77-2024-09-01-00016 - Délégation de pouvoir donnée à l'effet de
représenter la directrice départementale des Finances publiques pour
déposer plainte. (2 pages) Page 115
D77-2024-09-01-00017 - Délégation de signature _ Service
Départemental des Impôts Fonciers. (4 pages) Page 118
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-08-12-00014 - ARRETE 2024/DDT/SEMCV/350-Tx (5 pages) Page 123
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-09-04-00001 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD34 du 04-09-2024 (4 pages) Page 129
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-30-00006
ARRÊTÉ N° 2024 - 274
ARRETE 2024/09/DGAS/DA/SECQ
Portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
La Ferme du Marais, situé 565 Avenue de Marché
Marais au Mée-sur-Seine
(77350) géré par la SAS Sopraviva, anciennement
dénommée Holdco 4
au profit de la SAS La Ferme du Marais
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-30-00006 - ARRÊTÉ N° 2024 - 274
ARRETE 2024/09/DGAS/DA/SECQ
Portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
La Ferme du Marais, situé 565 Avenue de Marché Marais au Mée-sur-Seine
(77350) géré par la SAS Sopraviva, anciennement dénommée Holdco 4
au profit de la SAS La Ferme du Marais
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ } Agence Régionale de SantéÎle-de-France seine77&MarneLE DÉPARTEMENT







ARRÊTÉ N° 2024 – 274
ARRETE 2024/09/DGAS/DA/SECQ

Portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
La Ferme du Marais, situé 565 Avenue de Marché Marais au Mée-sur-Seine
(77350) géré par la SAS Sopraviva, anciennement dénommée Holdco 4
au profit de la SAS La Ferme du Marais

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de san té 2023-2028 du projet régional
de santé d'Ile-de-France ;

VU



VU


VU


VU



l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps
et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

la délibération n°CD -2024/04/05-4/01 du 05 avril 2024 adoptant le schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 ;

la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean -
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-Marne ;

le Règlement Départemental des Aides sociales en vigueur ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-30-00006 - ARRÊTÉ N° 2024 - 274
ARRETE 2024/09/DGAS/DA/SECQ
Portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
La Ferme du Marais, situé 565 Avenue de Marché Marais au Mée-sur-Seine
(77350) géré par la SAS Sopraviva, anciennement dénommée Holdco 4
au profit de la SAS La Ferme du Marais
6
2


VU



VU





l'arrêté DASSMA/EQUIPEMENT N°99 -11/REGU/N°01 du 17/06/1999 portant autorisation d e
création des maisons de retraite « La Résidence d'Automne de la Ferme » et « La Résidence
d'Automne de la Gare » au Mée-sur-Seine ;

l'arrêté conjoint n° 2022 -139 et DGA SOLIDARITE/2022/DA/SECQ/34 en date du 17 août 2022
portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD La Ferme du Marais sis 565 Avenue de
Marché Marais au Mée -sur-Seine (77350) géré par la SAS Médica France au profit de la SAS
Holdco 4 ;


CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT



que le courrier de la SAS La Ferme du Marais du 9 novembre 2023 demande la cession
d'autorisation de l'EHPAD La Ferme du Marais, géré actuellement par la SAS Sopraviva,
anciennement dénommée Holdco 4, au profit de la SAS La Ferme du Marais, dans le
cadre d'une réorganisation interne du groupe Vivalto Vie ;

que le dossier de demande de cession a été adressé le 9 novembre 2023 par le
cessionnaire soit la SAS La Ferme du Marais ;

que le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 9 novembre 2023 approu ve
la cession d'autorisation de l'EHPAD La Ferme du Marais sis 565, Avenue de Marché
Marais - 77350 Le Mée-sur-Seine, au profit de la SAS La Ferme du Marais ;

que l'extrait Kbis est à jour au 28 novembre 2023 de la SAS La Ferme du Marais ;

que la SAS Sopraviva et la SAS La Ferme du Marais sont des filiales du groupe Vivalto
Vie ;
CONSIDÉRANT

que la cession d'autorisation de l'EHPAD La Ferme du Marais au profit de la SAS La
Ferme du Marais résulte d'une restructuration juridique interne au groupe Vivalto Vie ;

CONSIDÉRANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l'EHPAD La Ferme du Marais sis 565 Avenue de Marché
Marais au Mée -sur-Seine (77350) détenue par la SAS Sopraviva , anciennement
dénommée Holdco 4, est accordée au profit de la SAS La Ferme du Marais.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 210 places se répartissant de la façon suivante :
- 200 places d'hébergement permanent
- 10 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e :
















Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 519 6
Code catégorie : 500
Mode de tarification : 47

Hébergement permanent :
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711

Hébergement temporaire :
Code discipline : 657
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-30-00006 - ARRÊTÉ N° 2024 - 274
ARRETE 2024/09/DGAS/DA/SECQ
Portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
La Ferme du Marais, situé 565 Avenue de Marché Marais au Mée-sur-Seine
(77350) géré par la SAS Sopraviva, anciennement dénommée Holdco 4
au profit de la SAS La Ferme du Marais
7
5i9néGI
3







ARTICLE 4e :





ARTICLE 5e :


N° FINESS du gestionnaire : 75 007 451 0
Code statut : 95


Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.


L'établissement n'est pas habilité à l'aide sociale départementale.


ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissa nce des
autorités compétentes selon l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.


ARTICLE 7e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs d e la
Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne.



Fait à Saint-Denis, le 30 août 2024


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne



Jean-François PARIGI


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-30-00006 - ARRÊTÉ N° 2024 - 274
ARRETE 2024/09/DGAS/DA/SECQ
Portant approbation de cession d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
La Ferme du Marais, situé 565 Avenue de Marché Marais au Mée-sur-Seine
(77350) géré par la SAS Sopraviva, anciennement dénommée Holdco 4
au profit de la SAS La Ferme du Marais
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00004
arrêté DOS-2024/77-18/ARS portant
modification des membres du Comité
Départemental des l'Aide Médicale Urgente, de
la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00004 - arrêté DOS-2024/77-18/ARS portant modification des membres du Comité
Départemental des l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 9
PREFET QrDE SEINE-ET-MARNE GLibertéEgalitéFraternité
Arrêté conjoint n° DOS-2024/77-18/ARSPortant modification des membres du Comité Départemental de I'Aide MédicaleUrgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) -Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU .
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 etsuivants et R.6313-1 et suivants ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment les artlclesR. 133-1 et suivants ;| le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du Ministère des affairessociales, de la santé et des droits des femmes ;le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portantnomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État,préfet delegue pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;- Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de MonS|eur Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence régionale de santé d' Île-de-France, à compter du29 avril 2024 ; ." l'arrêté n°23/BC/177 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Benoît KAPLAN, préfet délégué pour I'égalité des chances auprès dupréfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté DS n° 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature duDirecteur Général de l'Agence régionale de santé d''Île-de-France à MadameHélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS du 12 mars 2024 portant désignationdes membres du Comité Départemental de I'Aide Médicale Urgente, de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00004 - arrêté DOS-2024/77-18/ARS portant modification des membres du Comité
Départemental des l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 10
; VU
VU
VU
VU
le mail de l'hôpital de Forcilles suite à la constitution de la Maison Médicale deGarde (MMG) de Forcilles nommant le Dr Denis PERREIRA comme membretitulaire et Mme Sandrine MARLIERE comme membre suppléant pour siéger auCODAMUPS-TS ;les statuts et le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 août 2023constitutive de la Maison Médicale de Garde (MMG) de Meaux nommant le DrMohamed El Aminé CHERIFI comme membre titulaire et le Dr. ChristianALLARD comme membre suppléant pour siéger au CODAMUPS-TS ;le vote favorable des membres du sous-comité médical dans sa séance du 20septembre 2023 reconnaissant la MMG de Forcilles et la MMG de Meauxcomme associations départementales représentant I'effection de PDSA ;le mail du 3 avril 2024 de la Fédération des Etablissements Hospitaliers. etd'Aide à la Personne désignant Mme Sandrine MARLIERE comme membretitulaires pour siéger au CODAMUPS-TS
CONSIDERANT les désignations des représentants des organismes siégeant ;
ARTICLE 1ER
ARRETENT
A l'article 1°" alinéa 3 de l'arrété conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS, le f)est remplacé par le paragraphe suivant3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ilsreprésentent :f) Mme le Dr Hassiba ALILI (titulaire) — M. le Dr RachidBOUHADDI (suppléant), représentant I'associationdépartementale des médecins libéraux pour la PDSA et lessoins non-programmés de Seine-et-Marne (ADML-SNP 77)M. le Dr Aminé CHERIFI (titulaire) — M. le Dr ChristianALLARD (suppléant) représentant la Maison Médicale deGarde de Meaux ; _M. le Dr Rachid BRIKI (titulaire) — M. le Dr DjamalBOUHADDI (suppléant), représentant I'association MédicaleEuphorbe Lognes (AMEL 77) ;M. le Dr Laurent CALMET (titulaire) - M. le Dr ThierryBALANÇA (suppléant), représentant l'association demédecins d'urgence de Seine-et-Marne (MU77) ;M. le Dr Thierry CARDINAL (titulaire) — M. le Dr Pascal REY(suppléant), représentant l'association départementale de larégulation de ville en Seine-et-Marne (ADRV77) ; _M. le Dr Yves CHAUFFIER (titulaire) - M. le Dr Rachid BRIKI(suppléant), représentant I'association Soigner Ensemble àMoissy-Cramayel ;M. le Dr Sébastien CHOPIN (titulaire) - M. le Dr ClémentDUBREUIL (suppléant), représentant l'association SOSMédecins de ... Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (SOSmédecins BSMF) ;M. le Dr Denis PEREIRA (titulaire) —- Mme Sandrine2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00004 - arrêté DOS-2024/77-18/ARS portant modification des membres du Comité
Départemental des l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 11
MARLIERE (suppléante), représentant la Maison Medlcalede Garde de Forcilles ;M. le Dr Frédéric SENENTE (titulaire) - M. le Dr Fabien' VARNOUX (suppléant), représentant l'association SOSmédecins Nord Seine-et-Marne ; :ARTICLE 2° A l'article 1°" alinéa 3 de l'arrêté conjoint n°DOS-2024/77-07/ARS, le h)est remplacé par le paragraphe suivant -h) Mme Nadia BOLTZ (titulaire) Présidente de la polyclinique«les Fontaines» à Melun - M. François AUQUIERE(suppléant) directeur de l'hôpital privé de Marne-Chantereineà Brou-sur-Chantereine, représentant la Fédération deI'Hospitalisation Privée (FHP) ; 'Mme Sandrine MARLIERE (titulaire) Directrice de l'hôpitalprivé de Forcilles à Ferolles-Attilly, représentant la Fédérationdes Etablissements Hospitalier et d'Aide à la Personne(FEHAP) ;ARTICLE 3° Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de-la délégationdépartementale de l''Agence régionale de santé de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région lle-de-France et de la préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 4° Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux formé devantle tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle — casepostale n° 8630 - 77008 MELUN cedex, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Melun,le ; 9 AOU 2024
Pour le préfet|de Seine-et-Marne ' Pour le directeur généralPour lé préfet et par délégation de l'Agence régionale de santéLe pré
W
fet délégué pour I'égalité des chances 8 . d'Île-de-France: La directrice de la délégationP L départementale de Seine-et-
KAPLAN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00004 - arrêté DOS-2024/77-18/ARS portant modification des membres du Comité
Départemental des l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 12
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00004 - arrêté DOS-2024/77-18/ARS portant modification des membres du Comité
Départemental des l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-04-00002
arrêté agrément AIDE ET PARTAGE 0324
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-04-00002 - arrêté agrément AIDE ET
PARTAGE 0324 14
B | Direction départementale; de l'emploi, du travailPREFET . , et Zes solidaritésDE SEINE-ET-MARNE |L'ibertéEgalitéFraternité
Arrété DDETS77/24/0324portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP930753066N° SIREN 930753066
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-07-16, par Mme. Gomes Nelly en qualité de dirigeante,L.e préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP930753066 AIDE ET PARTAGE, dont l'établisserhent principal est situé45c Avenue Des peupliers 77579 Champcenest est accordé pour une durée de cinq ans à compter du04/09/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven-tion Mandataire) - (77) .. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Mandataire) - (77)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (77)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (77)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-04-00002 - arrêté agrément AIDE ET
PARTAGE 0324 15
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le-présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2)Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 04/09/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi,
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PARTAGE 0324 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-04-00004
Récépissé décla 0325 La Girandière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-04-00004 - Récépissé décla 0325 La
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Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésEnPREFETDE SEINE-ET-MARNE_L'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0325Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP797488723Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA GIRANDIERE - VICTORIA PALAZZO, 31Rue DU MARECHAL DE LUXEMBOURG 77100 MEAUX, le 04/07/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 04/07/24 par M. de DEMANDOLX Gonzague en qualité de dirigeant, pourl'organisme LA GIRANDIERE - VICTORIA PALAZZO dont l'établissement principal est situé 31 RUE DUMARECHAL DE LUXEMBOURG.77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP797488723 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-04-00004 - Récépissé décla 0325 La
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- Assistance aux personnes agées Mode prestataire pour les départements 06, 13, "I4 16,17, 21, 22, 24,31, 33, 34, 35, 37, 38, 40, 45, 49, 50, 51, 53, 54, 56, 59, 63, 64, 66, 68, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 83, 85, 87,91,92, 93, 94- Assistance aux personnes handicapées Mode prestataire pour les départements 06, 13, 14, 16, 17, 21,22,24, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 40, 45, 49, 50, 51, 53, 54, 56, 59, 63, 64, 66, 68, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 83,85, 87, 91, 92, 93, 94- Conduite de véhicule des PA/PH Mode prestataire pour les départements 06, 13, 14, 16, 17, 21, 22,24, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 40, 45, 49, 50, 51, 53, 54, 56, 59, 63, 64, 66, 68, 71, 73, 76, 77, 78, 79, 83, 85,87, 91, 92, 93, 94Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de -l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 8 juillet 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par del gation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-04-00004 - Récépissé décla 0325 La
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-04-00003
Récépissé déclaration aide et partage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-04-00003 - Récépissé déclaration aide
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.; Direction départementaleg de I'emploi, du travailPREFET eDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930753066Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE ET PARTAGE, 45c Avenue Des peupliers77579 Champcenest, le 04/09/24 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 04/09/24 par Mme. Gomes Nelly en qualité de dirigeante, pour l'organisme AIDE ETPARTAGE dont l'établissement principal est situé 45c Avenue Des peuphers 77579 Champcenest etenregistré sous le N° SAP930753066 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire) - (77)» _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (77)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)» — Assistance aux personnes handacapees (mode d'intervention Mandataire) - (77)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77)"... Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (77)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)° Preparatnon de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Maintenance, entretlen et Vnglance tempora:res à domtcnle (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)e Assistance mformathue a domtcnle (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-04-00003 - Récépissé déclaration aide
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* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< Soinset promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire) '* _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)* — Coordination'et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du tra vail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n 'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également 'faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif Peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ - 'implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 04/09/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités, ;Par délégation, Le chef de Pôle logement et
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-04-00003 - Récépissé déclaration aide
et partage 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00001
1.1 _ Décision de délégation de signature à la
directrice du Pôle Pilotage et Ressources et à son
adjoint et au directeur du Pôle Métiers et à son
adjoint du domaine Gestion Fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00001 - 1.1 _ Décision de délégation
de signature à la directrice du Pôle Pilotage et Ressources et à son adjoint et au directeur du Pôle Métiers et à son adjoint du domaine
Gestion Fiscale.
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Délégation 1.1
Ex | | FREPUBLIQUE | | | | |FRANÇAISE . | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégafion de signature à la directrice du Pôle Pilotage et Ressources et à sonadjoint et au directeur du Pôle Métiers et à son adjoint du domaine Gestion FiscaleL'Administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgetalre et comptablepublique ; :Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1% juin 2022 ;
Décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à :- Madame Frédérique NION, Administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Pilotage et Ressourceset à son adjoint Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de I'Etat;- Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de I'Etat, directeur du Pôle Métiers et à son adjointdu domaine Gestion Fiscale Monsieur Benjamin GAUTHIER, Administrateur de I'Etat;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00001 - 1.1 _ Décision de délégation
de signature à la directrice du Pôle Pilotage et Ressources et à son adjoint et au directeur du Pôle Métiers et à son adjoint du domaine
Gestion Fiscale.
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Délégation 1.1à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.[Is sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à I'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision annule et remplace celle du 1° avril 2024.
Article 4 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
-
/u«t@e ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00001 - 1.1 _ Décision de délégation
de signature à la directrice du Pôle Pilotage et Ressources et à son adjoint et au directeur du Pôle Métiers et à son adjoint du domaine
Gestion Fiscale.
25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00026
1.3 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00026 - 1.3 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. 26
Délégation 1.3
ElRÉPUBLIQUE - | : | | ,}FFRANÇAISE | |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité _ ; 'FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
- L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes Finances publlques : :Vu le -décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction departementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00026 - 1.3 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. 27
Délégation 1.3Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
7 pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la omission ;¥ pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples epièces relatifs à la mission.1. Pour la mission départementale risques et audit :Mme Christelle TABARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable =~ ©de la Mission départementale risques et audit.Mme Mireille TOUSSAINT, inspectrice principalè, adjointe à la responsable de la Mission 0départementale risques et audit.> Mission risques - Cellule qualité des comptes :Mme Françoise CHAUSSE, inspectrice o' Mme Céline SALMON, Inspectrice | ©En I'absence de Mme CHAUSSE ou de Mme SALMON :Mme Anne-Claire VOCHELET, contrôleuse 2> Mission audit :Mme Patricia CHERRIER, inspectrice principale OM. Albert FARCY, inspecteur principal oM. Philippe FINGER, inspecteur principal oMme Myriam JUSTINE, inspectrice principale oMme Claire MANGEL, inspectrice principale 0Mme Muriel MONTET, inspeétrice principale oMme Rita PHILIPPE, inspectrice principale OOMme Marie-Béatrice RUET, inspectrice principale
Les auditeurs reçoivent également pouvoir de signer les rapports d'audit ainsi que les procès-verbaux des remises de service pour les postes comptables, les régies d'Etat et les EPLE.
2. Pour la mission politique immobilière de l'État :Mme Sandrine FABREGUES, administratrice de l'Etat, responsable de la politique Oimmobilière de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00026 - 1.3 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. 28
Délégation 1.33. Pour les missions Cabinet-Communication et Relations Usagers :Mme Agnés RENARD, administratrice des Finances publiques adjointé, responsable de la emission Cabinet-Communication et Relations UsagersMme Séverine HUYGHE,- inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la ©responsable de la.mission Cabinet-Communication et Relations Usagers
Article 2 - Cette délégafioh spéciale de signature annule et remplace la précédente en date du1% septembre 2023. -
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1er septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
7/ elle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00026 - 1.3 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00026 - 1.3 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées. 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00002
1.4 _ Décision de délégation de signature pour
l'ouverture et la fermeture au public des services
de la DDFIP de Seine et Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00002 - 1.4 _ Décision de délégation
de signature pour l'ouverture et la fermeture au public des services de la DDFIP de Seine et Marne. 31
Délégation 1.4
- EREPUBLIQUE . | |FRANCAISE | "1 | ; FINANCES PUBLIQUES* LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers -77011 MELUN cedex -
Décision de délégation de signature pour I'ouverture et la fermeture au public des services de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne'Admlmstratrlce de I'Etat, directrice départementale des Finances publlques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de I'Etat ;Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du codegénéral des impôts ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relathc au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ; ' ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Flnances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et- Marne àcompter du 1°" juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, prefet de Seine-et-Marne ;" Vule proces—verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023 ; -Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/144 du 26 septembre 2023 et publié le 6 octobre 2023 donnantdélégation de signature à Madame Isabelle ROUX-TRESCASES à l'effet.de fixer les jours ethoraires d'ouverture et les jours de fermeture exceptionnelle au public des services de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00002 - 1.4 _ Décision de délégation
de signature pour l'ouverture et la fermeture au public des services de la DDFIP de Seine et Marne. 32
Délégation 1.4Décide : -
Article 1 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, ladélégation qui lui est conférée par arrêté préfectoral n° 23/BC/144 du 26 septembre 2023, seraexercée par :— Madame Frédérique NION, Administratrice de l'État ;—- Monsieur Vincent BOULAY, Administrateur de l'État ;- Monsieur Benjamin GAUTHIER, Administrateur de l'État ;- Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de l'État ;- Madame Isabelle FARCY, Administratrice des Finances publique adjointe ;" - Mme Patricia RATOIN, Administratrice des Finances publique adjointe.
Article 2 — La présente décision annule et remplace celle du 1" avril 2024.
Article 3 — Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1°" sepfembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
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—
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S e ROUX-TRESCASESæ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00002 - 1.4 _ Décision de délégation
de signature pour l'ouverture et la fermeture au public des services de la DDFIP de Seine et Marne. 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00025
2.1 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00025 - 2.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 34
délégation 2.1
REPUBLIQUE |FRANÇAISE - | FINANCES PUBLIQUESLiberté- EgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES- PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 fevrler 2009 relatlf au statut particulier des administrateurs desFmances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction généraledes Finances publiques ; : -Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction-départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00025 - 2.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 35
délégation 2.1
Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
Ÿ Signature de toute correspondance, tout document et acte de procédure relatif aux oattributions de sa division |$ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son @serviceŸ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces ©relatifs à ses missions. - -
1. Pour la division ressources humaines et formation professionnelleMme Isabelle FARCY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ressources humaines et formation professionnelle.Mme FARCY reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médicalauquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77, et où ellea une voix consultative ou délibérative.
Mme Emmanuelle HAPPEY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la Odivision ressources humaines et formation professionnelle, assistante de prévention. —Mme HAPPEY reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseilmédical auquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77, etoù elle a une voix consultative ou délibérative.
Mme Béatrice SOUQUET, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de ladivision ressources humaines et formation professionnelle. 0Mme SOUQUET reçoit également pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseilmédical auquel elle est amenée à participer en tant que représentante de la DDFiP 77, etOÙ elle a une voix consultative ou délibérative. '
Ressources humainesMme Gwénolée JEGOUX, inspectrice, cheffe de serviceMme Célia VALLADE, inspectrice, cheffe de service e
En cas d'empéchement de Mmes FARCY, HAPPEY et SOUQUET, Mmes JEGOUX etVALLADE reçoivent pouvoir pour signer les procès-verbaux du conseil médical auquelelles sont amenées à participer en tant que représentantes de la DDFIP 77, et où ellesont une voix consultative ou délibérative.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00025 - 2.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 36
délégation 2.1Formation professionnelle, concours et recrutement des contractuels:Mme Stéphanie RYCKBOSCH, inspectrice, cheffe de service ' e. Mmes FARCY, HAPPEY, SOUQUET et RYCKBOSCH reçoivent également pouvoir poursigner :- les services faits- la rémunération des formateurs
2. Pour la division budget, logistique, immobilier :Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale, responsable de la division budget oIog|st|que lmmoblller
, M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division budget, ologistique, immobilier et délégué à la sûreté .
M. Eric GUINODIE, inspecteur divisionnaire, adjoint à Ia responsable de la division Obudget, logistique, |mmob|l|er
Mme Roseline THlELLEMENT inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la Odivision budget, logistique, |mmob|||er '
_Mme HERNANDEZ, M. ETAY, M. GUINODIE et Mme THIELLEMENT reçoivent égalementpouvoir de représenter la DDFiP aux différentes commissions en tant que representantsde la DDFiP 77 et de signer les procès-verbaux y afférents.
Budget, suivi des dépenses, chorus, carte achat et bauxMme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire, cheffe du service eElle reçoit également pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature- les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à partIC|per en tantque représentante de la DDFiP 77.
En cas d'empéchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY, M. GUINODIE et MmeTHIELLEMENT .
M. Arnaud COEUR, contrôleur principalMme Valérie MOREAU, contrôleuseMme Fanny DA COSTA, agente administrative principaleM. Bruno OLIVEIRA, agent administratif principal 000
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00025 - 2.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 37
délégation 2.1
Logistique, immobilier, intervention, maitrise des coûtsMme Carine AMON, inspectriceM. Pascal RAYNAUD, inspecteurMme Aude HOUY, contrôleuseMme Catherine ROLAND, contrôleuse ®® 60
lls reçoivent également pouvoir pour signer :- les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature;- les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tant quereprésentants de la DDFiP 77.En cas d'empêchement de Mme HERNANDEZ, M. ETAY, M. GUINODIE, MmeTHIELLEMENT, Mme AMON et M. RAYNAUD:Mme Carla BORQUEZ-PEGORIER, agente administrative principaleM. Thierry VINCENT, agent administratif principal ®0
3. Pour la division stratégie et contrôle de gestion :Mme Patricia RATOIN administratrice des finances publiques adJomte responsable de ola division stratégie et contrôle de gestion.
Mme Marie-Chantal GAYRARD, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de ola division stratégie et contrôle de gestion.
Mme Rodica-Maria STAN, inspectrice, chargée de mission. eM. Olivier LEVERT et M. Franck MECREANT, inspecteurs, chargés de mission.lls reçoivent également pouvoir pour signer, lors de la réception des documents, lesactes de justice provenant des professionnels de justice pour le compte du pôle MétiersGestion Fiscale.
Article 2 : Le présent arrété annule et remplace le précédent en date du 6 octobre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.A Melun, le 1°" septembre 2024La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
p eA p
elle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00025 - 2.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources. 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00024
2.3 _ Décision de subdélégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00024 - 2.3 _ Décision de
subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur. 39
Délégation 2.3RE PUBLIQUE -FRANÇAISE | — ]l | |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité -Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUÈSDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE '38 avenue Thiers '77011 MELUN Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE_ DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administratrice de I' Etat directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modlfie par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la directiongénérale des finances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1" juin 2022 ; 'Vu le décret du Président de Ia République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00024 - 2.3 _ Décision de
subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur. 40
Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/147 du 26 septembre 2023, donnant délégation de signature àMadame Isabelle ROUX-TRESCASES concernant les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; '
DECIDE :
Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, lesdélégations qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral n° 23/BC/147 en date du 26 septembre2023, seront exercées'par:- Mme Frédérique NION, administratrice de I Etat ;- M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur de |'Etat ;- Mme Amélie HERNANDEZ, inspectrice principale ;- M. Cédric ETAY, inspecteur divisionnaire ;- M. Eric GUINODIE, inspecteur divisionnaire ;- Mme Roseline THIELLEMENT, inspectrice divisionnaire.
Article 2 - La présente décision annule et remplace celle du 29 septembre 2023.
Article 3 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1°" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
( f
-
WUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00024 - 2.3 _ Décision de
subdélégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur. 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00023
3.1 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Métiers Domaine de la
gestion publique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00023 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 42
Délégation 3.1
REPUBLIQUE | eFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
| DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestionpublique
L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ; ;. Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; -Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; :Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiquesde Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1ère -classe, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00023 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 43
Délégation 3.1Article 1: reçoivent une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
d . ; . . ; . ' ; .v Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception,bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs auxattributions de leur division ou de leur service ;7 pouvoir de signer les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôt de fonds ou devaleur, endossements de chèques ou effets, certification de règlement sur les mandats et surles demandes de paiement (Chorus), des ordres de virement bancaires ou postaux, desbordereaux et tickets de remise à la Banque de France, sur les ordres de paiement et tousdocuments comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les rejets demandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les procès-verbaux descommissions auxquelles il(elle) est amené(e) à participer en tant que représentant(e) de laDDFiP 77 ;Ÿ Signature des chèques sur le Trésor, ordres de paiement et autorisations de paiement pourle compte du DDFiP dans d'autres départements et à l'étranger ;7 délégation spéciale liée à l'activité de fiscalité directe locale (délivrance des états relatifs àla fiscalité directe locale destinés aux collectivités et établissements publics locaux) ;¥ délégations liées à l'activité produits divers : décisions d'octroi de délais de paiement dansla limite indiquée, commandements de payer, saisies à tiers détenteurs, états de poursuite parvoie de saisie, états de saisies et de poursuites extérieures, déclarations de créances auxreprésentants des créanciers, mainlevées de saisie dans la limite indiquée, états de prises encharge, remises gracieuses et les demandes d'admission en non-valeur dans la limite indiquée ;7 délégation spéciale liée à l'activité en matière de services financiers : signature desouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placements ;carton de signature s'appliquant dans le cadre des délégations de signature accordées par leDDFiP conformément au mandat qui lui a été consenti par le directeur de la Caisse des dépôtset consignations ; '
1. Pour la division collectivités locales et expertise économique:M. Pascal BUGNOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes collectivités locales et de l'expertise économiqueM. Denis DONNENFELD, inspecteur divisionnaire, responsable du secteur Fiscalité directelocaleM. Christian-Jean LE-BOURGEOIS, inspecteur divisionnaire, . responsable du secteurAccompagnement du réseauM. Stéphane REYNES, inspecteur divisionnaire, responsable du secteur ExpertiseService de la fiscalité directe localeM. Abdelkader HANOUF, inspecteur, chef du service de la fiscalité directe locale
00
00
00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00023 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 44
Délégation 3.1En cas d'empêchement de M. HANOUF, de M. DONNENFELD, de M. BUGNOT et de M. LE-BOURGEOIS:Mme Catherine DODINET, contrôleuse principale ' - 00Mme Murielle FLOTTES, contrôleuse principale _ ' g âM. Stéphane BRICQUIR, contrôleur
Service de l'expertise juridique, économique et financière, comptable et budgétaireMme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, chargées de mission animationqualité des comptes et expertise comptable et budgétaireM. Yannick BERNIAC et M. Rahman KHALID, inspecteurs, chargés de mission expertlsejuridiqueMme Myriam GORCE, lnspectrlce et Mme Oriane MARTEAU, contrôleuse, chargees ;:le (1mission expertise économique, financière et juridiqueMme Léone DUGARDIN, inspectrice, chargée de mission Action économique, secrétariatCCSF, CODEFI, chargée de mission surendettement, correspondante départementale auxentreprises en difficulté -Mme Nathalie LINORD, inspectrice et Mme Souade GHANNAJ, contrôleuse principale, @chargées de mission Action économique, secrétariat CCSF, chargées de mission -surendettement |Mme BABAZY, Mme ODILE, Mme DUGARDIN, Mme LINORD, M. BERNIAC et M. KHALIDreçoivent également pouvoir de :- représenter la DDFiP aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de GrandeInstance .- signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des Chefs des ServicesFinanciers.
" Mission dématérialisation et moyens modernes de paiementMme Christine MONTAGNE, inspectrice | oExécution des opérations des collectivités locales : CHD, Suivi des régies, controle allege enpartenariat, recouvrement des produits locaux et poursuites extérieures °Mme Nathalie BABAZY et Mme Isabelle ODILE, inspectrices, chargées de mission
Service d'appui au réseauMme Nathalie BABAZY, inspectrice, cheffe du service d'appui au réseauMme Florence LERAILLEZ, contrôleuseMme ASSELE Hélène, contrôleuse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00023 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 45
| Délégation 3.1- 2. Pour la Division Opérations de l'Etat:
Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division opérations de 0 @l''Etat _ e ©@Service comptabilité .M. Camille CROS, chef du service comptabilité O @
M. Camille CROS reçoit également pouvoir de signer :- les opérations du compte courant à la Banque de France et les opérations du comptecourant postal;- |es délivrances des carnets à souches.En cas d'empêchement de M. CROS et de Mme VAGNER-BIRLEY:Mme Sonia PETTINARI, contrôleuse principale 08eMme Marie-Madeleine SAIVE, contrôleuse _ 08eMme Anne MESPOUILLES, contrôleuse oMme Christiane COTTIN, contrôleuse oMme Océane THAUVIN, contréleuse et M. Ephrem VIENNE, contrôleur, sont habilités à signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de ses fonctions de caissier.Mmes Christiane COTTIN, Sonia PETTINARI, Margareth DUCOURTHIAL, Anne MESPOUILLES, AtekaBOULAAYOUN, Marie-Madeleine SAIVE et Boun-Khoun VANG sont également habilités a signer lesdéclarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier suppléant.Service des activités bancairesMme Adeline PERREAU, inspectrice, cheffe du service ?Mme PERREAU, correspondante TRACFIN, reçoit délégation pour établir des déclarationsauprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'informations émanant de TRACFIN.En cas d'empêchement de Mmes PERRAULT et VAGNER-BIRLEY :Mme Blanche QUANQUOIT, contrôleuse eo
Pôle régional de fiscalité de I'aménagement - service des recettes non fiscalesM. Blondel NGUE, inspecteur principal, respônsable du pôle régional de fiscalité de © @l'aménagement - service RNF - 0Mme Anne VAGNER-BIRLEY, inspectrice principale, responsable de la division opérations de © @l'État ©
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00023 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 46
Délégation 3.1Dans la limite de leurs délégations :M. Philippe CAMPENON, inspecteurMme Sophie COLOMBIE, inspectriceMme Clémence GARNY, inspectrice 900
3. Pour les Missions domaniales :Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la ®division Missions domaniales
Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de ladivision Missions domaniales :
Mme Carole ALARD-ARENT, inspectrice des Finances publiquesMme Sophie BOUTIN, inspectrice des Finances publiquesMme Christine LAURENT, inspectrice des Finances publiquese e © ©M. Frédérik DÈWAELE .inspe'cteur des Fina'nces publiques .En cas d'empêchement de Mme ALARD-ARENT de Mme BOUTIN, de Mme LAURENT et deM. DEWAELEMme Laurence RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques . oCes délégations ne concernent pas la signature des états mensuels des créances, les certificatsadministratifs ni les actes du domaine (baux, conventions).Mme LAURENT reçoit en outre délégation pduf signer les bons de commande et services faitsrelatifs aux frais préalables aux ventes d'un bien Etat à hauteur maximum de 5 000 €.Mme RIBIERE, contrôleuse des Finances publiques reçoit délégation pour transmission desévaluations à la DNID, sur les communes nouvelles, relevant de la competence de ce service, ainsique la correspondance associée au consultant -
Article 2 Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 25 avr|I 2024.[l sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1°" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Isabelle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00023 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00023 - 3.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le pôle Métiers Domaine de la gestion publique. 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00022
3.2 _ Décision de subdélégation de signature en
matière de Fiscalité Directe Locale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00022 - 3.2 _ Décision de
subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe Locale. 49
Délégation 3.2E | | 'FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe LocaleL'Administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, [
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2002 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; .Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle. ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publlques de Seine-et-Marne àcompter du 1" juin 2022 ;Vu le décret du Président de la Repubhque en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; :Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de prefet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/145 en date du 26 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne, à |'effet de communiquer chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du ...département, les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des basesnettes lmposables les taux nets d''imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00022 - 3.2 _ Décision de
subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe Locale. 50
Délégation 3.2Article 1 — Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale estdonnée à:
. Nom GradeM. Vincent BOULAY | Administrateur de l'ÉtatMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'ÉtatM. Pascal BUGNOT Administrateur des Finances publiques adjointM. Denis DONNENFELD Inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Abdelkader HANOUF Inspecteur des Finances publiques
Article 2 — la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 25 avril 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1*" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
P
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00022 - 3.2 _ Décision de
subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe Locale. 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00020
3.3 _ Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00020 - 3.3 _ Décision de
subdélégation de signature en matière domaniale. 52
Délégation 3.3
T OÆREPUBLIQUE | |FRANÇAISE . | | | . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, :Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ;'Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomlnatlon deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/143 du 26 septembre 2023 et publié le 6 octobre 2023, donnantdélégation à Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice departementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;
Décide :
Article 1 — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétenCes les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus generale tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matleres suivantes:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00020 - 3.3 _ Décision de
subdélégation de signature en matière domaniale. 53
Délégation 3.3
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant/à la passation et à la Art. L. 3212-2, R. 1111 -2, R. 2123 -2, R.signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de 2123-8 , R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.réalisation des biens-domaniaux. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4 , R.3211 -6, R. 321 1-7, R. 3211-25, R. 3211-26 , R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques, art. A.1.16 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeen location d'immeubles et de droits immobiliers ou de |général de la propriété des personnesfonds de commerce intéressant les services publics civils | publiques.ou militaires de l'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens|Art. R. 2111-1 du code général de ladu domaine privé de l'Etat. ' propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation, à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121 -2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou |général de la propriété des personnesl'établissement utilisateur. publiques .5 |Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124 -67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques. '6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui |Art. R. 2331 -1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.R. 2331-4, R. 23 31-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Article 2 - Liste des agents subdélégatairesNom GradeM. Vincent BOULAY Administrateur de l'État -Mme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'ÉtatMme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélène SOTTO-LAMYInspectrice divisionnaire des Finances publiques| Mme Carole ALARD ARENT Inspectrice des Finances publiquesMme Sophie BOUTIN (1) Inspectrice des Finances publiquesM. Frédérik DEWAELE (1) Inspecteur des Finances publiques(1) Délégation limitée à la signature des baux d'habitation et conventions d'occupation précairesavec astreinte des fonctionnaires logés ainsi que les arrêtés portant concession de logements
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00020 - 3.3 _ Décision de
subdélégation de signature en matière domaniale. 54
Délégation 3.3Article 3 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 1" avril 2024,- Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1°" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Isabell X-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00020 - 3.3 _ Décision de
subdélégation de signature en matière domaniale. 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00020 - 3.3 _ Décision de
subdélégation de signature en matière domaniale. 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00018
3.4 _ Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter la directrice
départementale des Finances publiques de Seine
et Marne devant les juridictions de
l'expropriation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00018 - 3.4 _ Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter la directrice départementale des Finances publiques de Seine et Marne devant les
juridictions de l'expropriation.
57
Annexe 3.4
REPUBLIQUE ' | FFRANCAISE -Ëiberté _ . ; FINANCES PUBLIQUESgalité 'Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'administratrice de l'Etat,directrice départementale des Finances publiques de Seine- et-Marne, devant lesjuridictions de l'exproprlatlonL''administratrice de l'Etat, directrice départementale des Flnances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-- 12Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le |compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et4, :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le decret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1° juin 2022 ;
Arrête :
Art.1°" - Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants del'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances. publiques de Seine-et-Marne dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions del'expropriation et le cas échéant, devant la cour d'appel compétente, sous réserve quel''agent désigné n'a pas donné l'avis d'estimation prealable aux offres d'indemnité, pour lecompte de l'autorité expropriante. -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00018 - 3.4 _ Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter la directrice départementale des Finances publiques de Seine et Marne devant les
juridictions de l'expropriation.
58
Agent habilité GradeMme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélene SOTTO-LAMY Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Lydie BOYER ' InspectriceM. Jean-François CHARLES InspecteurMme Marie-Christine FONTENELLE InspectriceM. Jean-Marc ROUMAYAT . InspecteurM. Patrice HECHINGER | InspecteurM. Sofiane CHAMI n ; ' ' Inspecteur
Art. 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 avril 2024.
Art. 3 - Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne. -
Fait à Melun, le 1* septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00018 - 3.4 _ Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter la directrice départementale des Finances publiques de Seine et Marne devant les
juridictions de l'expropriation.
59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00019
3.5 _ Arrêté de délégation de signature en
matière de missions domaniales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00019 - 3.5 _ Arrêté de délégation
de signature en matière de missions domaniales. 60
Délégation 3.5
. ' FREPUBLIQUE |FRANÇAISE " FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MISSIONS DOMANIALESL'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl''action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; |Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination de MadameIsabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1ère classe, en. qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1°"juin 2022 ;
Arrête :
Art. 1°"- Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2, dans les conditions etlimites fixées par le présent arrêté, à l'effet :- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;- de fixer |'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat ; . :
Art. 2.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00019 - 3.5 _ Arrêté de délégation
de signature en matière de missions domaniales. 61
Agent habilité Grade Pour les Pour lesestimations en estimations envaleur vénale valeur locativeMme Alexia CARRAZ Administratrice des 2.400.000 € 240.000 €Finances publiquesadjointeMme Marie-Hélène Inspectrice 2.400.000 € 240.000 €SOTTO-LAMY divisionnaire 'Mme Lydie BOYER Inspectrice 400 000 € 40 000 €M. Sofiane CHAMI Inspecteur 600 000 € 60 000 €M. Jean-François CHARLES Inspecteur 1.000.000 € 100.000 €Mme Marie-Christine Inspectrice 1.000.000 € 100.000 €FONTENELLE |M. Patrice HECHINGER Inspecteur (DNID) 1.000.000 € 100.000 €M. Jean-Marc Inspecteur 2.400.000 € 240.000 €ROUMAYAT()(1) Pour les nécessités d'une réorganisation interne du service, M. ROUMAYAT, inspecteur, est dotéd'une délégation de signature de même plafond que celle de la responsable par intérim de lamission, afin de pouvoir également signer les dossiers dans les mêmes limites chiffrées que cettedernière.Les rapports d'ensemble seront mis à mon approbation préalable, quel que soit le montant del'évaluation.En revanche, pour les évaluations particulières établies dans le cadre de ces rapports d'ensemble, ilsera fait application des limites de délégations fixées ci-dessus.Art.3 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Financespubliques adjointe et à Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux,ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques). | 'Art. 4 - Le présent arrêté annule et remplace I'arrété précédent du 13 novembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1°" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00019 - 3.5 _ Arrêté de délégation
de signature en matière de missions domaniales. 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00021
3.6 _ Délégation de signature donnée aux agents
du Pôle régional de fiscalité de
l'aménagement-service des recettes non fiscales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00021 - 3.6 _ Délégation de
signature donnée aux agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales 63
Délégation 3.6
, - FREPUBLIQUE | -FRANCAISE - _ . - FINANCES PUBLIQUES |LibertéÉgalitéFratemz"te'
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
' L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatlves à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;" Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale" des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne ;. Vu le décret du Président de la Republlque en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice departementale des Finances publlques de Seine-et-Marne àcompter du 1% juin 2022 ;
Décide :
Article 1" - Délégation de signature est donnée aux agents suivants du Pôle régional de fiscalitéde l'aménagement-service des recettes non fiscales :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00021 - 3.6 _ Délégation de
signature donnée aux agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales 64
Noms Grade | Remise de majoration Annulation de Délai de paiement(échéancier ou cas majorationparticulier)NGUE BlondelA+ < 50 000€ Toute situation Toute situationVAGNER-BIRLEYAnneCAMPENONPhilippe _ Créances <COLOMBIE Sophie A < 5 000€ Créances < 5 000€ | 50 000€ _et 12 mois. maximumGARNY ClémenceBERREHOU SarahDELION ClémentFADEL-CHAIBNawellKOWALIK Créances <Marguerite BetC < 1 500€ < 1 500€ 15 O?Tg)fx?;lzmmmsLAOUITI KhaledMAGAUD AlexandreROUILLARD BrunoSIONG Chalenne
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe CAMPENON, inspecteur et MmesSophie COLOMBIE et Clémence GARNY, inspectrices, pour la signature des actes émis par le pôlerégional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :Nature de l'acte :Courrier administratif (hors situation particulière)Inscription et mainievée d'hypothèquesMainlevée d'un acte de poursuites. Article 3 — Le présent arrété annule et remplace le précédent en date du 21 mai 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.A Melun, le 1" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
o Isabelle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00021 - 3.6 _ Délégation de
signature donnée aux agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00015
4.1.1 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion
Fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00015 - 4.1.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 66
Délégation 4.1.1
E - ' ; ÆREPUBLIQUE | | BFRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
blRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers —77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion FiscaleL'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des- finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestion budgetalre et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publlquesde Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publlques de Seine-et-Marne àcompter du 1° juin 2022 ;
Décide :
Article 1: ont reçu une délégation spécialé de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00015 - 4.1.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 67
Délégation 4.1.17 Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa odivisionŸ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son eservice .Ÿ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces ©relatifs à ses missions
1. Pour la division des professionnels :M. Luc JONDREVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Odivision des professionnels.Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale, adjointe du responsable de la division odes professionnels.lls reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division, et égalementpouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour les achats en franchise deTVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et pour lescommissionnaires de transport.En cas d'absence du responsable de la division des professionnels et de son adjointe, I'intérim estassuré par l'un des responsables des trois autres divisions du domaine gestion fiscale.Animation de l'assiette des professionnelsMmes Audrey DAHMANI, Catherine GUILON et Séverine PLUCHARD, inspectrices eM. Omar KRAIDACHE et M. Samuel LAURET, inspecteurs eM. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleur | e@Mme Nathalie LECAT, contrôleuseSoutien aux collectivités locales _Mme Audrey DAHMANI, inspectrice, rédactriceM. Olivier MOREAU, inspecteur, rédacteurM. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleurFiscalité des associationsM. Samuel LAURET, inspecteur, rédacteur e
Contentieux fiscalité des professionnels et pôle juridictionnelMmes Audrey DAHMANI et Catherine GUILON, inspectrices, rédactrices — : ®M. Omar KRAIDACHE, Samuel LAURET et Olivier MOREAU , inspecteurs, rédacteurs @
Analyse économiqueMme Séverine PLUCHARD, inspectrice, rédactrice e
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00015 - 4.1.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 68
Délégation 4.1.1- Remboursement des crédits de TVAMmes Audrey DAHMANI, inspectrice @M. Olivier MOREAU, inspecteur eMmes Nathalie LECAT et Nina LUCAZEAU, contrôleuses eM. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleur @
Cellule de soutien aux SIE ; | ; |Mmes Nathalie BIDAUX-RUFFIN et Annick POGGIOLI, contrôleuses @
2. Pour la division du Recouvrement :Mme Nadine RAQUILLET-WAHNICH, administratrice des Finances publiques adjointe, ©responsable de la division du recouvrement.Mme Valérie SICARD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division du Orecouvrement 'Elles reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leurdivision. ; ' s 'En cas d'absence des responsables de la division du recouvrement, I'intérim est assurépar l'un des responsables des trois autres divisions du domaine gestion fiscale.Pôle pilotage-animation du recouvrementMme Camille THIELLEMENT, inspectrice, responsable, rédactriceM. Eric APETOH, inspecteur, rédacteurM. Mickael DURAND, contrôleur
Pôle juridique ( contentieux, sommation à créanciers inscrits, décharge en responsabilité- solidaire, désignation de curateur et expertise juridique)Mme Madeleine BOUNGOU, inspectrice, responsable, rédactriceM. Eric APETOH, inspecteur, rédacteur @Mme Aïcha NAMPRY, inspectrice, rédactrice eM. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur ' e' _Mme Stéphanie LEBRETON, contrôleuse principale, rédactrice ' ' -ePôle pilotage de la brigade des huissiersMme Camille THIELLEMENT, inspectrice rédactrice ' eM. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur . - e
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00015 - 4.1.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 69
Délégation 4.1.1
3. Pour la division du contrôle fiscal :M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de 0la division du contrôle fiscalMme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale, ad_|0|nte du responsable de la odivision du contrôle fiscal.lls reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division.lls reçoivent également pouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour lesachats en franchise de TVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires devéhicules et pour les commissionnaires de transport et de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissionsrattachées à leur division.En cas d'absence du responsable de la division du contrôle fiscal et de son adjointe, l'intérim estassuré par l'un des responsables des trois autres divisions du domaine gestion fiscale.Animation et pilotage du contrôle fiscal des particuliers0Mme Anne ROCH, inspectrice, rédactriceMme Emmanuelle NOUET, contrôleuse
Animation et pilotage du contrôle fiscal des professionnelsMmes Helmina BERGEROT, Audrey MAGNIEZ et Sabrina BENDJAICHE, inspectrices, )rédactricesContentieux suite à CFEMmes Déborah DUPRE et Christine POCLET, inspectrices, rédactrices =Contentieux sphère patrimoniale eMme Sylvaine LEPAIN, inspectrice, rédactrice
4. Pour la division des particuliers et des affaires foncières:Mme Laurence ROBART, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable ode la division des particuliers et des affaires foncières.M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de la division odes particuliers et des affaires foncières.lls reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leurdivision.En cas d'absence de la responsable de la division des particuliers et des affaires foncièreset de son adjoint, I'intérim est assuré par l'un des responsables des trois autres d|V|S|onsdu domaine gestion fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00015 - 4.1.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 70
Délégation 4.1.1A'nlmatlon de |'assiette des particuliers, Taxation et homologation des rôles, réponsesaux droits de communicationM. Pierre GEOFFROY et M. Chnsfophe BIANCHI, , lnspecteurs redacteurs gMme Laudine MAZELIER, inspectrice, rédactriceS'agissant de l'homologation des rôles, la signature des rôles est assurée par laresponsable de la division des particuliers et des affaires foncières, ou en cas d'absenceou empêchement par les responsables des divisions du contrôle fiscal, desprofessionnels et du recouvrement.Contentieux des particuliers et des affaires foncières 'Mmes Aude CHINAULT, Laudine MAZELIER, Catherine DUFFROS et _lennlfer MALET,inspectrices, rédactrices.- Mrs. Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, Chrlstophe BOUR jANVILLE et ChrlstopheBIANCHI, inspecteurs, rédacteurs.Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse ® .M. Mayoro SECK, contrôleur eCellule du Conciliateur fiscal :Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse ©M. Mayoro SECK, contrôleur eCellule de soutien aux SIPMme Sophie GAUTIER, contrôleuse )M. Mayoro SECK, contrôleur ' eAnimation de l'activité fonciere °M. Olivier CHANOINAT, mspecteur lelSlonnalre des Finances publiques
5. Pour la cellule d'appui :M. Alexandre NOSI, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule d'appui OEn:cas d'absence du responsable de la cellule d'appui, l'intérim est assuré par l'un desresponsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.SerVIces communs (bureau d'ordre contentieux documentatlon)M. Fabrice BEAUMONT, contrôleur ' )
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00015 - 4.1.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 71
. Délégation 4.1.1Article 2 — Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1" décembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1° septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Isabelle -TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00015 - 4.1.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00014
4.1.2 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour les EDR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00014 - 4.1.2 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les EDR 73
Délégation 4.1.2
REPUBLIQUE | | Z ,]'PFRANCAISE | .Liberté | ' FINANCES PUBLIQUESÉgalité | .Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE- ET-MARNE- 38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les EDR' L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ; :Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publlquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques'de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Flnances publlques de Seine-et-Marne àcompter du 1 juin 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00014 - 4.1.2 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les EDR 74
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesCHATEIGNER Carol Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleCUVELIER-DELOBEL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Nathalie principaleDA CONCEICAO Muriel| Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleDELARBRE Isabelle Contrôieuse 10 000 € 10 000 €DELARBRE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €DO NASCIMENTO Contrôleur 10 000 € 10 000 €CARDOSO Jean- |FrançoisDUCHOCHOIS Corinne| Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleHALBARDIER Karen Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LAFOURCADE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €LASSERE Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalLASSERE Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €MARCINIAK Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €PISSON Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleRASOAMANANDRAY | Contréleuse 10 000 € 10 000 €IrèneRENIA Mehdy Contrôleur 10 000 € 10 000 €SHIGO Jean-Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalCARAPELLA Adriano Agent 2000 € -administratifprincipal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00014 - 4.1.2 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les EDR 75
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1" mars 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1°" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00014 - 4.1.2 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les EDR 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00014 - 4.1.2 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour les EDR 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00003
4.1.3 _ Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux de Seine et Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00003 - 4.1.3 _ Désignation des
conciliateurs fiscaux départementaux de Seine et Marne. 78
Délégation 4.1.3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUES" LibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES'DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedexTel : 01.64.87.58.00Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux de Seine-et-MarneA compter du 1% septembre 2024 :M. Vincent BOULAY, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre;M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur adjoint;. M. Quentin DOMENGES, administrateur des Flnances pUbllques adjoint, en qualité deconciliateur adjoint;M. Luc JONDREVILLE, admlnlstrateur des Finances publiques adjoint, en qualité deconciliateur adjoint;Mme Laurence ROBART, admlnlstratrlce des Finances publiques adjointe, en qualité deconciliateur adJomtMme Florencia CHIMARD, inspectrice principale des Finances publidues en qualité deconciliateur adjoint;. Mme Aline NGUYEN DUC LONG, mspectrlce prlnC|pale des Finances publlques en qualité deconciliateur adjoint;M. Olivier CHANOINAT, mspecteur divisionnaire des Flnances publiques, en qualité deconciliateur adjoint;Mmes Aude CHINAULT, Audrey DAHMANI, Catherine DUFFROS, Catherine GUILLON,Jennifer MALET, Laudine MAZELIER et Sylvaine LEPAIN, inspectrices des Finances publiqueset Mrs Christophe BIANCHI, Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, PierreGEOFFROY, Omar KRAIDACHE, Samuel LAURET et Olivier MOREAU, inspecteurs desFinances publiques, en qualité de conciliateurs adjoints;Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateuradjoint ; - 'M Mayoro SECK, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1°" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Isabe UX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00003 - 4.1.3 _ Désignation des
conciliateurs fiscaux départementaux de Seine et Marne. 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00004
4.1.4 _ Délégation de signature donnée aux
conciliateurs fiscaux et à leurs adjoints.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00004 - 4.1.4 _ Délégation de
signature donnée aux conciliateurs fiscaux et à leurs adjoints. 80
Délégation 4.1.4
e - FREPUBLIQUE U . , -FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité —
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedexTel : 01.64.87.58.00
L'administratrice de I'É_tat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transntowes relatlves à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ; 'Vu la décision du 1 septembre 2024 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux. Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée à :- M. Vincent BOULAY, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre;M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur adjoint;M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances pubhques adjoint, en qualité deconciliateur adjoint;- M. Luc JONDREVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, en qualité de conciliateuradjoint;- Mme Laurence ROBART, administratrice des Flnances publlques adjointe, en qualité deconciliateur adjoint ; :- Mme Florencia CHIMARD, inspectrice prmcupale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint;- Mme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale des Finances publlques en qualité deconcmateur adjoint;- M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint; : - . ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00004 - 4.1.4 _ Délégation de
signature donnée aux conciliateurs fiscaux et à leurs adjoints. 81
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de_ paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2: Délégation de signature est donnée à :- Mmes Aude CHINAULT, Audrey DAHMANI, Catherine DUFFROS, Catherine GUILLON, JenniferMALET, Laudine MAZELIER et Sylvaine LEPAIN, inspectrices des Finances publiques et MrsChristophe BIANCHI, Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY,Omar KRAIDACHE, Samuel LAURET et Olivier MOREAU, inspecteurs des Finances publiques, enqualité de conciliateurs adjoints;à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parUn service du département dans les limites et conditions suivantes :1° dans la limite de 2 000€, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° dans la limite de 2 O00€, en matière de gracieux fiscal de recouvrement ;3° dans la limite de 2 000€, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 3: Délégation de signature est donnée à :- Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,- M Mayoro SECK, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint.à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parUn service du département dans les limites et conditions suivantes:1° dans la limite de 1 000€, en matière de gracieux fiscal de recouvrement ;2° dans la limite de 1 000€, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1"" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00004 - 4.1.4 _ Délégation de
signature donnée aux conciliateurs fiscaux et à leurs adjoints. 82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00005
4.2.2 _ Délégation de signature donnée à
Benjamin GAUTHIER, administrateur d'Etat
adjoint au directeur du pôle Métiers Domaine
Gestion Fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00005 - 4.2.2 _ Délégation de
signature donnée à Benjamin GAUTHIER, administrateur d'Etat adjoint au directeur du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 83
Délégation 4.2.2
u QQ PREPUBLIQUE :FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES-PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE- 38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
L'administratrice d'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment | artlcle 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son'annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ; - 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à Ia dlrectlon generale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant. création de la direction departementale des financespubliques de Seine-et- Marne ;Vu le decret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin GAUTHIER, administrateurd'Etat, adjoint au directeur du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale de la directiondépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00005 - 4.2.2 _ Délégation de
signature donnée à Benjamin GAUTHIER, administrateur d'Etat adjoint au directeur du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 84
Délégation 4.2.22° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ; |4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de |'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de |'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ; '8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires ;10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2 — Le présent arrété annule et remplace le précédent en date du 1" juin 2022.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1° septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
—
Isabetté ROUX-TRESCASES
s°L
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00005 - 4.2.2 _ Délégation de
signature donnée à Benjamin GAUTHIER, administrateur d'Etat adjoint au directeur du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00006
4.2.4 _ Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente de biens
meubles saisis.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00006 - 4.2.4 _ Arrêté portant
délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis. 86
Délégation 4.2.4E.RÉPUBLIQUE | ' | }FFRANÇAISELiberté ' FINANCES PUBLIQUES- Égalité ' ' ' 'Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Arrété portant délégation de SIgnature en matière d'autorisation de vente de biens meublessaisis -
L'Administratrice de l'État, directrice departementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 noÿembre 2011 ;| Arrête : | || Art. 1. - Délégation de signature est accordée à :- M. Vincent BOULAY Administrateur de I' Etat- M. Benjamm GAUTHIER Administrateur de l'État ;- Mme Nadine RAQUILLET-WAHNICH, Administratrice des Finances publiques adjointe ;en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art.2.-le présentwarrêté'annule et remplace celui en date du 1 avril 2024.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
A Melun, le 1¥ septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne<~bélle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00006 - 4.2.4 _ Arrêté portant
délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis. 87
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00013
4.2.5 _ Délégation de signature donnée aux
responsables et à leurs adjoints des divisions du
pôle Gestion Fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00013 - 4.2.5 _ Délégation de
signature donnée aux responsables et à leurs adjoints des divisions du pôle Gestion Fiscale. 88
4.2.5. SECREPUBLIQUE = | |FRANÇAISE | - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsp05|t|ons relatives à la dlrectlon générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;. Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services décçncentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; .Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice departementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1% juin 2022 ; Décide :Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet :'1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;' 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00013 - 4.2.5 _ Délégation de
signature donnée aux responsables et à leurs adjoints des divisions du pôle Gestion Fiscale. 89
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ; '8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires. |
Article 2 -Agent habilité Grade FonctionM. Quentin DOMENGES administrateur des Finances responsable de la division dupubliques adjoint contrôle fiscalM. Luc JONDREVILLE administrateur des Finances responsable de la division despubliques adjoint professionnelsMme Nadine RAQUILLET- administratrice des Finances | responsable de la division duWAHNICH publiques adjointe recouvrementMme Laurence ROBART administratrice des Finances | responsable de la division des .' publiques adjointe particuliers et des affairesfoncièresMme Florencia CHIMARD inspectrice principale adjointe de la responsable dela division des professionnelsMme Aline NGUYEN DUC inspectrice principale adjointe du responsable de laLONG division du contrôle fiscalM. Olivier CHANOINAT inspecteur divisionnaire adjoint de la responsable de ladivision des particuliers et desaffaires foncièresMme Valérie SICARD Inspectrice divisionnaire | responsable de la division durecouvrement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00013 - 4.2.5 _ Délégation de
signature donnée aux responsables et à leurs adjoints des divisions du pôle Gestion Fiscale. 90
Article 3 - Le présent arrété annule et remplace le précédent en date du 1% décembre 2023.Il sera publié au recuell des actes administratifs du département.
A Melun, le 1°" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
X-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00013 - 4.2.5 _ Délégation de
signature donnée aux responsables et à leurs adjoints des divisions du pôle Gestion Fiscale. 91
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00013 - 4.2.5 _ Délégation de
signature donnée aux responsables et à leurs adjoints des divisions du pôle Gestion Fiscale. 92
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00012
4.3.3 _ Décision de délégations spéciales de
signature en matière de RCTVA.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00012 - 4.3.3 _ Décision de
délégations spéciales de signature en matière de RCTVA. 93
Délégation 4.3.3
Ex | | ÆREPUBLIQUE | ; . |FRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE C38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature en matière de RCTVAL'administratrice de |'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à Ia dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la dlrectlon departementale des finances publlquesde Selne-et-MarneVu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1"" juin 2022 ; :
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à :* Mme Audrey DAHMANI, inspectrice rédactrice et M. Olivier MOREAu; inspecteurrédacteur, à l'effet de signer les RCTVA, dans la limite de 50 000 €.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00012 - 4.3.3 _ Décision de
délégations spéciales de signature en matière de RCTVA. 94
Article 2 : Délégation de signature est donnée à |'effet de signer à :.* Mmes Nathalie LECAT et Nina LUCAZEAU, contrôleuses, à l'effet de signer lesRCTVA, dans la limite de 10 000 £.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 7 septembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1er septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
— )" // /",eIsab OUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00012 - 4.3.3 _ Décision de
délégations spéciales de signature en matière de RCTVA. 95
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00011
4.4.3 _ Délégation de signature donnée par la
DDFIP de Seine et Marne aux agents de la
division du recouvrement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00011 - 4.4.3 _ Délégation de
signature donnée par la DDFIP de Seine et Marne aux agents de la division du recouvrement. 96
Délégation 4.4.3
- . FREPUBLIQUEFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers- 77011 MELUN cedex
- L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,_ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ; '
Décide :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet :- de signer les ordres de paiement des dépenses.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00011 - 4.4.3 _ Délégation de
signature donnée par la DDFIP de Seine et Marne aux agents de la division du recouvrement. 97
Annexe 4.4.3Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à |'effet :- de signer en matiére contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limitede 70 000 €, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvementou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283du livre des procédures fiscales dans la limite de 70 000 € ;- en matière de contentieux juridictionnel à l'effet de présenter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour lesseules affaires faisant l'objet de conclusions de rejet et dans la limite de 20 000 € par céte,exercice ou affaire.
Article 3 — Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1" décembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1* septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
\d._ \abélle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00011 - 4.4.3 _ Délégation de
signature donnée par la DDFIP de Seine et Marne aux agents de la division du recouvrement. 98
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté- ÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE.38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Annexe 4.4.3
4FINANCES PUBLIQUES -
Délégation de S|gnature donnée par l'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Fmancespubliques de Seine-et-Marne, aux agents de la dlwsmn du recouvrement :
. Prénon ce délécggîliîî délieitépar l'articleAPETOH Eric Inspecteur - Article 1BOUNGÔU Madeleine Inspectrice Arti.cles Tet2NAMPRY .Avïcha | lnspectrice_ Articles 1 et 2THIELLEMENT Camille lnè_pectfic_e Articles 1 et 2. ZOGHBI Elie Inspecteur Articles 1 et 2LEÈRETON Stéphanie Contrôleuse Principale Articles 1 et 2DURAND Mic.kael' Côntrôleur Article 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00011 - 4.4.3 _ Délégation de
signature donnée par la DDFIP de Seine et Marne aux agents de la division du recouvrement. 99
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00011 - 4.4.3 _ Délégation de
signature donnée par la DDFIP de Seine et Marne aux agents de la division du recouvrement. 100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00010
4.6.3 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour la cellule de soutien des
particuliers.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00010 - 4.6.3 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour la cellule de soutien des particuliers. 101
Délégation 4.6.3
RÉPUBLIQUE | | ,}FFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUES |Egalité : ,FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES"PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule de soutien des particuliersL'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la Direction generaledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne ; | ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 202
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00010 - 4.6.3 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour la cellule de soutien des particuliers. 102
aux agents de la cellule de soutien SIP désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesGAUTIER Sophie Contrôleuse 10 000€ 10 O00€SECK Mayoro Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1°" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
)d / —p
W&JRESCASES/ ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00010 - 4.6.3 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour la cellule de soutien des particuliers. 103
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00009
4.7.1 _ Délégation de signature donnée à M.
Alexandre Nosi, inspecteur des Finances
publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00009 - 4.7.1 _ Délégation de
signature donnée à M. Alexandre Nosi, inspecteur des Finances publiques. 104
4.7.1REPUBLIQUE | | - FFRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUES- Égalité 'FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES.PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la dlrectlon générale desFinances publiques ; -Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; :Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Selne et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ;
Décide :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à M. Alexandre NOSI, inspecteur des Financespubliques, responsable de la cellule d'appui du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de statuer sur lesdocuments nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graaeuses sanslimitation de montant.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00009 - 4.7.1 _ Délégation de
signature donnée à M. Alexandre Nosi, inspecteur des Finances publiques. 105
Article 2 — Le présent arrêté annule et remplace celui du 1" septembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
A Melun, le 1"" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00009 - 4.7.1 _ Délégation de
signature donnée à M. Alexandre Nosi, inspecteur des Finances publiques. 106
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00008
4.8.1 _ Délégation de signature donnée par la
DDFIP de Seine et Marne aux agents du Pôle
Métiers Domaine Gestion Fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00008 - 4.8.1 _ Délégation de
signature donnée par la DDFIP de Seine et Marne aux agents du Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 107
Délégation 4.8.1
H -REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUÈS_ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ; ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif : à Ia direction generale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon'générale des Finances publiques ; :Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-ét-Marne ; :Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1ère' classe,'en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et- Marne acompter du 1°" juin 2022 ;
Décide :
Article 1* - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet. de signer, en matiére contentieuse et gracieuse, dans leressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe, les décisionscontentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office oudes décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00008 - 4.8.1 _ Délégation de
signature donnée par la DDFIP de Seine et Marne aux agents du Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 108
Délégation 4.8.1Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclarationou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents decatégorie A et B mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leurdélégation ; 'Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms et gradessont précisés en annexe, en matière de contentieux juridictionnel à l'effet de présenter devantles juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations dans la limite de :- pour les requêtes concernant le 77 : 100 000 € par cote, exercice pour les affaires d'admissiontotale ou partielle, de rejet, de dégrèvement, de non-lieu à statuer ;- pour les requêtes concernant le 94 : 100 000 € par cote, exercice pour les seules affaires faisantl'objet d'un rejet.
Article 4- Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie À ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, en matière d'affaires particulières pour les seules affaires :- exposées devant la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;- ne faisant pas l'objet d'une mention expresse de la directrice départementale, du responsabledu pôle Métiers ;- de nature contentieuse, dans les limites indiquées en annexe ;- de nature gracieuse de recouvrement, dans les limites indiquées en annexe ;- visant à la mise en place d'un plan de règlement, dans les limites indiquées en annexe.
Article 5 — Le présent arrété annule et remplace celui du 7 septembre 2023.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
A Melun, le 1er septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
/P - Isabelle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00008 - 4.8.1 _ Délégation de
signature donnée par la DDFIP de Seine et Marne aux agents du Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 109
E' .RÉPUBLIQUEFRANÇAISEL' fberté ;ÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation 4.8.1
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Délégation de signature donnée par l'administratrice de l'État, directrice départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne, aux agents du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale, enmatière de contentieux et de gracieux fiscal :
Montant de la délégation *Nom Prénom Gr'ad'e Contentieux |. Contentieux |Affaires particuliérespréalaPIe ou | juridictionnel —gracieuxBIANCHI . Christophe Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 ËBOUR- Christophe lnspectéur 100 000 € 100 000 € 2000 €JANVILLE | | .CHARTIER Philippe Insp_ecteur 100 000 € 100 000 € 2000 €CHINAULT Aude Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €DAH M_ANI Audrey Inspectrice 100 000 € - 100 000 € 2000 €DUFFROS Catherine - Inspectrice _100 000 € 100 000 € 2000 €DUPRE Déborah Inspectrice'_ 60 000 € 60 000 € 2000 €.GEOFFROY 'Pierre Inspecteur 1-00 000 € 100 000 € 2000 €GUILON . Catherine Inspectrice 100 000€ 100 000 € 2000 €KRAIDACHE Omar Inspecteuf 10 000 € 10 000 € 2000 €LAURET Samuel Inspecteur . 100 000 € 100 000 € 2000€LEPAIN - Sylvaine Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2000 €MALET Jennifer Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €MAZELIER Laudine Inspectrice 100 000€ 100 000€ 2 000 €MOREAU Olivier Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €NICOLAS Marlène Inspectrice - 30 000 € -POCLET Christine Inspectrice 60 000 € 60 OQO € 2000€ -PRESSE Aurélie Inspectrice - 30 000 € -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00008 - 4.8.1 _ Délégation de
signature donnée par la DDFIP de Seine et Marne aux agents du Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 110
Délégation 4.8.1Montant de la délégation *Nom Prénom Grade Contentieux Contentieux |Affaires particulières| préalable ou | juridictionnelgracieuxBEAUMONT Fabrice Contrôleur 10 000 € - 500 €GAUTIER Sophie Contrôleuse 10 000 € - 500 €SECK Mayoro Contrôleur 10 000€ - 500 €
* Cf restrictions exposées au § 3. et 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00008 - 4.8.1 _ Délégation de
signature donnée par la DDFIP de Seine et Marne aux agents du Pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale. 111
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00007
5.1 _ Décision de délégations spéciales de
signature pour le Service d'Information aux
Agents
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00007 - 5.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le Service d'Information aux Agents 112
délégation 5.1 -
e _ : FREPUBLIQUE |FRANÇAISE _ . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Service d'Information aux Agents
L'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu lé décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongenerale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avr|I 2008 relatif à la-Direction generale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Admlnlstrateurs desflnances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le /décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de Ia Direction departementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu la création du Service d'Information aux Agents en date du 28 mai 2018, service rattaché à laDirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, Administratrice générale des finances publiques de 1èreclasse, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1" juin 2022.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00007 - 5.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le Service d'Information aux Agents 113
délégation 5.1Décide :
Article 1: délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions du Service d'Information aux Agents, avec faculté pour chacun d'entre eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouv0|rs ainsi conférés étant limitative,est donnée à :
- Monsieur Cyrille COATTRIEUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable du Serviced'Information aux Agents.- Monsieur Olivier PALASSE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, AdJomt du Responsable duService d'Information aux Agents.- Monsieur Sylvain ESPINOSA, Inspecteur des Finances publiques, Chef de Pole du Service d'Informationaux Agents.- Monsieur Hugo QUEROU, Inspecteur des Finances publiques, Chef de Pôle du Service d'Information auxAgents.
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace celui du 1 septembre 2022.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1° septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
_Asabelle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00007 - 5.1 _ Décision de
délégations spéciales de signature pour le Service d'Information aux Agents 114
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00016
Délégation de pouvoir donnée à l'effet de
représenter la directrice départementale des
Finances publiques pour déposer plainte.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00016 - Délégation de pouvoir
donnée à l'effet de représenter la directrice départementale des Finances publiques pour déposer plainte. 115
REPUBLIQUE | | ,]PFRANÇAISE | ; |Liberté - ; FINANCES PUBLIQUESÉgalité ' ' :FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES |DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
ARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIRL''administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publlques de Seine-et-Marne,
Arrête :
Art.1°".- Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter |a directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne pour déposer plainte suite àl'intrusion sur tout site domanial en Seine-et-Marne à :
, - Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Missions domaniales. : :- Mme Marie-Héléne SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la divisionMissions domaniales. -- Mmes Carole ALARD ARENT, Sophle BOUTIN et Christine LAURENT mspectrlces à ladivision Missions domaniales.- M. Frédérik DEWAELE, inspecteur'à la division Missions domaniales.Art. 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1°" septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne .
Isabelle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00016 - Délégation de pouvoir
donnée à l'effet de représenter la directrice départementale des Finances publiques pour déposer plainte. 116
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00016 - Délégation de pouvoir
donnée à l'effet de représenter la directrice départementale des Finances publiques pour déposer plainte. 117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-01-00017
Délégation de signature _ Service Départemental
des Impôts Fonciers.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-01-00017 - Délégation de signature _
Service Départemental des Impôts Fonciers. 118
Ex . | |REPUBLIQUE 'FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNESDIF de Seine et MarneCité administrative20 Quai Hippolyte Rossignol77010 - MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE MELUN
Le responsable du service des impôts fonciers de MelunVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 pOrtant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; - : :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; : :
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 60 000 € à Nadia DUBOIS, inspectrice divisionnaire expertb) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
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Aurélie CAILLETChristelle MABIALA- Valérie STROHMANNKieng PHE Jonathan BOUNGNASENGAlain LUMEDO-TONAJaen-Philippe BARRE
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Laurent AULLO Nathalie BAKALARZIsabelle BERNARDHenriette BOCOBChristine DE RIDDERBruno DETILLEUXValérie DOS SANTOSJulie FERRAYFrédéric GEORGIEPeggy GERVAISIsabelle JANOT Sandrine LAFORGEAmélie MARZINSandrine MICHAUDLucile PACHOTChristine PIQUANDPierre-Yves ROUSSEAUValérie ROUSSEAUGitane SLOANEJean-Philippe ZEGHOUANI
d) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Madjid ABALOUDorothée ARAMINTHEEmilie DEBIASIPaula FERNANDESEstelle GALLIERDéborah GROS-DESORMEAUXCéline JORGE Philippe JOURDANLaurence LARCHERValérie LEPERE-ALIXJimmy LAMOTTEHarry LESUEURYohan LHOUILLIEREstelle LOISONOdile MAGUERSylvie MARIEMarie-Dominique MIRALLEZVirginie NAILSébastien NAUD Laurent PY Nathalie RENEJosette RICHARDAntonio RAMALHO-VEIGALaurence RIVIEREArthur-Claudia SAHOREPatrick SARRAZINJulien SCHINCKUSIsabelle SERRANOMatthias THIRY Claude VALISSANTDanitza VERGEROLLELine VOISOTStéphanie ZARKOS
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2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nadia DUBOIS, inspectrice divisionnaire expert, et les inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Aurélie CAILLET Christelle MABIALA Valérie STROHMANNKieng PHE Jonathan BOUNGNASENG Alain LUMEDO-TONAJean-Philippe BARRE
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
A Melun, le 02 septembre 2024Le chef du Service Départemental des impôts fonciers(SDIF) de Melun, :
'i
Michaël L'OMBARDI
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Service Départemental des Impôts Fonciers. 121
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Service Départemental des Impôts Fonciers. 122
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-08-12-00014
ARRETE 2024/DDT/SEMCV/350-Tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00014 - ARRETE 2024/DDT/SEMCV/350-Tx 123
E . DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresL'z'bertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrété n° 2024/DDT/SEMCV/350 -Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées auxAutoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) à l'occasion de travaux de renouvellement des chaussées surl'aire de service d'Achères située sur autoroute A6 au PR 58+00, dans le sens de circulation Courtenayvers Paris
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 :Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routiernational,Vu le decret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-de-Marne :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisationdes routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;Vu l'arrété du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1èreclasse des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-de-Marne :Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes,directeur départemental des Territoires de Seine-de-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portarit subdélégation designature du directeur départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 23 septembre 2023,réglementant la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dansle département de Seine-de-Marne à l'occasion des chantiers dits courants :Vu là circulaire du 02 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pourl''année 2024 et pour le mois de janvier 2025 ;Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certainesautoroutes et routes internationales de la Région Île-de-France :Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8¢partie du livre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ontmodifiée ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de I'Energie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national :Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours en date du 31juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de I'exploitation) endate du 2 août 2024 ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du département de Seineet Marne en date du 2 août 2024;CONSIDÉRANT la demande et le DESC en date du 31 juillet 2024 présentée par APRRrelative à la réglementation de la circulation sur l'autoroute A6, dans le département de Seineet Marne, pendant les travaux de renouvellement des chaussées sur l'aire de servie d'Achèresdans le sens de circulation Courtenay vers Paris (sens 2) ;CONSIDERANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditionscaractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en« chantier non courant » ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains dela voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux et de réduire, autant que possible, les entraves provoquées par les travaux à lacirculation ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :ARRÊTEARTICLE 1Dans le cadre de travaux de renouvellement des chaussées sur l'aire de service d'Achères située surautoroute A6 au PR 58+000, dans le sens de circulation Courtenay vers Paris (sens2), entre le 9septembre, 08h00 et le 20 septembre 2024, 12h00, la circulation sera réglementée selon lesdispositions suivantes :
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* Fermeture de l'aire de service Achéres, dans le sens de circulation Courtenay vers Paris (sens2), pour une durée de 48 heures maximum, du mardi 10 septembre, 10h00 au jeudi 12 sep-tembre, 10h00,« Neutralisation de voie de droite sur la section courante, au droit de l'aire d'Achères, dans lesens de circulation Courtenay vers Paris (sens 2), du mardi 10 septembre, 08h00 au jeudi 12septembre, 14h00, du PR 59+200 au PR 57+600,. Neutralisation partielle de l'aire d'Achéres dans le sens de circulation Courtenay vers Paris(sens 2), I'aire étant ouverte à la çirculation, du 09 septembre, 08h00 au 10 septembre, 10h00puis du 12 septembre, 10h00 au vendredi 20 septembre, 12h00.
ARTICLE 2En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, la fermeture complète de l'aire d'Achères pourra êtrereportée du mercredi 11 au vendredi 13 septembre, 10h00, ou en semaine 38, entre le mardi 17 etvendredi 20 septembre, 10h00 (pour une durée de 48 heures maximum).Si les travaux sous fermeture compléte de l'aire se déroulent en semaine 38, ceux initialementprogrammés en semaine 38 seront reportés en semaine 39, jusqu'au vendredi 28 septembre 2024,12h00.
ARTICLE 3Les mesures d'exploitation dérogent à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arréte préfectoralpermanent d'exploitation sous chantiers du département de Seine et Marne n°391-Tx, en date du 28septembre 2023 susvisé et notamment, à l'article :* 9 relatif à la fermeture d'une aire de service,° 12, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pourautant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante de cesfermetures, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ounon courant ne laissant libre qu'une ou deux voie(s) de circulation.
ARTICLE 4Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter lesmesures.de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires(ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation-des travaux.Toutefois, dans I'hypothése où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilitéd'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon lesprocédures internes.
ARTICLE 5La signalisation du chantier mise en place par APRR est conforme aux prescriptions réglementaires envigueur à la date du chantier en particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la signalisationRoutière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centred'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et 'aménagement (CEREMA)subséquents : 'e Routes à chaussées séparées —- Manuel du Chef de Chantier* Choix d''un mode d'exploitation.La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier envigueur, par les services APRR.
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ARTICLE 6Les dispositions du présent arrété cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces deniers sontterminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dansles conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient étre annulés, les dispositions du présent arrété seraient alors caduques.
ARTICLE 7Des mesures d'information des usagers seront prises par :< l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en sectioncourante de l'autoroute, et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés enentrée des gares de péage ou barrières ;» des panneaux et affiches situés sur l'aire d'Achères, 10 jours avant les travaux au minimum, enmultilingues,« la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »,* e site internet www.aprr.fr.
ARTICLE 8La Direction Départementale des Territoires de Seine-de-Marne devra être avertie de la mise en placeou du report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînantune gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en casd'application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlementsen vigueur.ARTICLE 10Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine et Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris Rhin Rhône (région Paris), le commandantdu groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le1 2 AOUT 2024Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMnLaurent BEDU
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Copie pour information :» Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM),* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS),. SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> _ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> _ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008MELUN Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00014 - ARRETE 2024/DDT/SEMCV/350-Tx 128
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-09-04-00001
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD34
du 04-09-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-09-04-00001 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD34 du 04-09-2024 129
Direction Départementale: e l'Emploi, du TravailE '. ï lÎet âes Solic-:lraritésPREFET |DE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 34 du 04 septembre 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par l'association WIMOOVdont le siège social est situé 6 rue de l'Asile Popincourt 75011 PARISpour son établissement sis 21 rue Guillaume Briconnet 77100 MEAUX
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée complète le 28 août 2024 parl''association WIMOOV, dont le siège social est situé 6 rue de l'Asile Popincourt 75011 PARIS pour sonétablissement situé 21 rue Guillaume Briconnet 77100 MEAUX, qui emploie cinq (5) salariés, et qui estspécialisée dans le secteur d'activité des autres services personnels pour deux (2) salariés volontaires,appelés à travailler le dimanche 08 septembre 2024, de 08h00 à 18h00, à l'occasion de la brocanteorganisée sur la commune de Boutigny. ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salarles de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent êtreaccordées par le Préfet en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches qui fontl'objet de la demande n'excéde pas trois, sans que les avis prealables mentionnés au 1"" alinéa ne soientrequis ;En l'espèce, la demande formulée en date du 30 juillet 2024, ayant été réceptionnée le 28 août 2024, soitprès d'un mois après son expédition, pour un dimanche travaillé le 08 septembre 2024, le caractère d'ur-gence est établi ;Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-09-04-00001 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD34 du 04-09-2024 130
En l'espèce, conformément à l'accord collectif relatif à « 'aménagement du temps de travail » signé le 16décembre 2020 avec les élus titulaires du CSE, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes :- Rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;- Octroi d'un repos compensateur équivalent à chaque heure travaillée. 'L'accord susmentionné comporte les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains pu-blics en difficulté ou de personnes handicapées et fixe également les conditions dans lesquelles I'em-ployeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.L'association WIMOOV a pour objectif de promouvoir et d'initier le développement de nouvelles pra-tiques de mobilité et de sensibiliser et accompagner le public. Ses principales activités sont l'accueil etl''accompagnement à la mobilité des publics fragiles pour favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi,la sensibilisation à la sécurité routiére auprès des jeunes et I'accompagnement des séniors dans de nou-velles pratiques de mobilité.En I'espéce, à l'occasion de la brocante organisée à Boutigny, l'association WIMOOV présentera le Pôlerural de mobilités, premier service déployé sur le pays de Meaux, et ses services de vélopartage et d'auto-partage. S'agissant d'une action d'information à destination de la population, la brocante est I'occasionde venir à la rencontre des habitants des communes intéressées par le projet, de présenter au plus grandnombre les services et d'échanger sur les pratiques afin de faire évoluer les-dits services.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, l'absence de l'association lors de la brocante est susceptible de remettre en cause la visibilitédu Pôle rural de mobilité et l'action de l'association. :Considérant en consequence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code dutravailestsatisfaite. .ARRÊTEArticle Premier : L'association WIMOOV est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, ledimanche 08 septembre 2024 pour deux salariés.Artlcle 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par |' accord d'entreprise du 16 decembre2020 étant rappelé que:e la presente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travamer un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes. -
Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-09-04-00001 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD34 du 04-09-2024 131
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 04 septembre 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,djoint au Responsable du Pôle Travail
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE : auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relatlonsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun'43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site mternet www.telerecours.fr
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