PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-139
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
33-2024-06-14-00009 - Récépissé de déclaration
M. CAMBONIE Yvan
SAP
985118330 (2 pages) Page 5
33-2024-05-17-00018 - Récépissé de déclaration
AP services
SAP 928126168
(2 pages) Page 8
33-2024-06-14-00016 - Récépissé de déclaration
J2M's
SAP 908317878 (2
pages) Page 11
33-2024-06-14-00010 - Récépissé de déclaration
l'atelier de madame
SAP
913327151 (2 pages) Page 14
33-2024-06-14-00012 - Récépissé de déclaration
l'économe
SAP 985380112 (2
pages) Page 17
33-2024-06-14-00008 - Récépissé de déclaration
M. RUISI MAHÉ
SAP
881672919 (2 pages) Page 20
33-2024-06-14-00013 - Récépissé de déclaration
MATSYS Solutions
SAP
848841607 (2 pages) Page 23
33-2024-06-14-00007 - Récépissé de déclaration
Mme GUIDON Marion
SAP
984573493 (2 pages) Page 26
33-2024-06-14-00015 - Récépissé de déclaration
Mme VRAND MAGNE
Sophie
SAP 985394519 (2 pages) Page 29
33-2024-06-14-00014 - Récépissé de déclaration
MOREAU
SAP 984435685 (2
pages) Page 32
33-2024-06-20-00018 - Récépissé modificatif de déclaration
LAURENCE BIGOT
SERVICES
SAP 513162289 (2 pages) Page 35
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2024-06-21-00001 - avis du 21-06-2024 concours professionnel CSS Fiiere
IDE Puericultrice - 1 poste - ch charles perrens bordeaux (3 pages) Page 38
33-2024-06-21-00002 - avis concours ADCH CN Administration Générale du
21-06-2024 - 1 poste - CH CHARLES PERRENS BORDEAUX (4 pages) Page 42
33-2024-06-21-00003 - avis concours sur titres Ergotherapeute du 21 06 2024 - 2
Postes - CH CHARLES PERRENS BORDEAUX (3 pages) Page 47
33-2024-06-21-00005 - avis de concours sur titres de Psychomotricien du 21 06
2024 - 2 postes - CH Charles Perrens Bordeaux (3 pages) Page 51
33-2024-06-21-00004 - avis de concours sur titres Orthophoniste du 21 06 2024 -
1 poste - CH charles perrens Bordeaux (3 pages) Page 55
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-06-10-00010 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0312 du 10 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUROU Bérengère (2
pages) Page 59
2
33-2024-06-10-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0313 du 10 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FOUQUET Grégoire (2
pages) Page 62
33-2024-06-10-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0314 du 10 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VOMSCHEID Melanie (2
pages) Page 65
33-2024-06-10-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0315 du 10 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LESCARBOURA Romain (2
pages) Page 68
33-2024-06-12-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0337 du 12 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire NUNES MUNIZ Lygéia (2
pages) Page 71
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-06-19-00004 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations
animales non indigènes ragondin et rat musqué pour la campagne cynégétique
2024-2025 (4 pages) Page 74
33-2024-06-19-00005 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations
animales non indigènes ragondin et rat musqué pour la campagne cynégétique
2024-2025 (4 pages) Page 79
33-2024-06-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/06/24 fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des animaux d'espèces pouvant être classées «
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (3ème groupe) pour l'année
cynégétique 2024 – 2025 (4 pages) Page 84
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence
majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux (6
pages) Page 89
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-06-20-00020 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-057 DU 20 juin
2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire

RN89 – Commune
de Montussan
Travaux d'extension du réseau publique d'électivité BT
(Traversée
de la bretelle de sortie - Échangeur n°3)

Pétitionnaire: SDEEG (6 pages) Page 96
33-2024-06-20-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-059 DU 20 juin
2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire

RN 134 –
Commune d'ASASP-ARROS

Travaux de pose de signalisation
verticale
temporaire occultable

(du PR 78+200 au PR 80+502)


Pétitionnaire :

Carrières Daniel (8 pages) Page 103
33-2024-06-20-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-005 DU 20 juin
2024
PORTANT permis de stationnement

A660 – Commune de Le
Teich
Implantation d'une remorque à message variable
(PR
17+100)

Pétitionnaire : Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat (4 pages) Page 112
3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet préfet
33-2024-06-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers professionnels
promotion du 14 juillet 2024 (7 pages) Page 117
33-2024-06-10-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers volontaires
promotion du 14 juillet 2024 (6 pages) Page 125
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CSPR CHORUS
33-2024-06-19-00003 - Arrêté du 19 juin 2024 portant nomination d'un régisseur
intérimaire auprès de la régie d'avances et de recettes régionale instituée auprès
de la préfecture de la Gironde (2 pages) Page 132
SNCF Réseau /
33-2024-06-20-00023 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire -
AMBARES LAGRAVE 20-06-2024 (2 pages) Page 135
4
33-2024-06-14-00009
Récépissé de déclaration
M. CAMBONIE Yvan
SAP 985118330
- 33-2024-06-14-00009 - Récépissé de déclaration
M. CAMBONIE Yvan
SAP 985118330 5
EH Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET "1 lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration .
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 985118330
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15 mars 2024 par l'organisme de M. CAMBONIE Yvan, 1 CHE
DU PIN FRANC 33460 LAMARQUE ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 15/03/2024 par M. CAMBONIE YVAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 CHE DU PIN FRANC 33460 LAMARQUE et enregistré sous le N° SAP
985118330 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique a domicile
« Assistance administrative à domicile
. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00009 - Récépissé de déclaration
M. CAMBONIE Yvan
SAP 985118330 6
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
4En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le 14 LUN 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l/uni Htiques de l'emploi
- 33-2024-06-14-00009 - Récépissé de déclaration
M. CAMBONIE Yvan
SAP 985118330 7
33-2024-05-17-00018
Récépissé de déclaration
AP services
SAP 928126168
- 33-2024-05-17-00018 - Récépissé de déclaration
AP services
SAP 928126168 8
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET Tp travai empe
DE LA GIRONDE u travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928126168
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 1° mai 2024 par l'organisme AP services, 458 Rue Du campot
33550 Villenave de Rions :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 01/05/2024 par Mme. Augiron Pauline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AP
services dont l'établissement principal est situé 458 Rue Du campot 33550 Villenave de rions et
enregistré sous le N° SAP 928126168 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
. Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses a domicile
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être 'exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de là déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-17-00018 - Récépissé de déclaration
AP services
SAP 928126168 9
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le { 7 MAI 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
litiques de l'emploi
Elodie Glandie
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05,47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-17-00018 - Récépissé de déclaration
AP services
SAP 928126168 10
33-2024-06-14-00016
Récépissé de déclaration
J2M's
SAP 908317878
- 33-2024-06-14-00016 - Récépissé de déclaration
J2M's
SAP 908317878 11
E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | En
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908317878
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ; .
Vu la demande de déclaration déposée le 22 mars 2024 par l'organisme J2M's, 7 Chemin DE BASSE TERRE.
33450 ST LOUBES ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 22/03/2024 par M. Nenert Jerome en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme J2M's
dont l'établissement principal est situé 7 Chemin DE BASSE TERRE 33450 ST LOUBES et enregistré sous le
N° SAP 908317878 pour les activités suivantes en mode prestataire:
¢ Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
¢ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00016 - Récépissé de déclaration
J2M's
SAP 908317878 12
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le ue
HE 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de unité politiques de l'emploi
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00016 - Récépissé de déclaration
J2M's
SAP 908317878 13
33-2024-06-14-00010
Récépissé de déclaration
l'atelier de madame
SAP 913327151
- 33-2024-06-14-00010 - Récépissé de déclaration
l'atelier de madame
SAP 913327151 14
E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 913327151
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14 mars 2024 par l'organisme Moreau, L'atelier de madame, 6
RUE JEAN RAYMOND GUYON 33310 LORMONT ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 14/03/2024 par Mme. ASSERMOUH SOUKAINA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE JEAN RAYMOND GUYON 33310 LORMONT et
enregistré sous le N° SAP 913327151 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Îles
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00010 - Récépissé de déclaration
l'atelier de madame
SAP 913327151 15
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 14 JUIN 2024
de l'emploi
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00010 - Récépissé de déclaration
l'atelier de madame
SAP 913327151 16
33-2024-06-14-00012
Récépissé de déclaration
l'économe
SAP 985380112
- 33-2024-06-14-00012 - Récépissé de déclaration
l'économe
SAP 985380112 17
Œ : Direction départementale de l'emploi,
BREET OBE du travail et des solidarités
Liberté
Egaltté
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985380112
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 2 avril 2024 par l'organisme L'économe, 417 Avenue de la
Gironde 33480 Moulis en Médoc :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 02/04/2024 par M. Simonet Christophe en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
L'économe dont l'établissement principal est situé 417 Avenue de la Gironde 33480 Moulis en Médoc et
enregistré sous le N° SAP985380112 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
« Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00012 - Récépissé de déclaration
l'économe
SAP 985380112 18
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
x
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.ce recours (rejet
Fait à BORDEAUX le 141: 2624
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de I'
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00012 - Récépissé de déclaration
l'économe
SAP 985380112 19
33-2024-06-14-00008
Récépissé de déclaration
M. RUISI MAHÉ
SAP 881672919
- 33-2024-06-14-00008 - Récépissé de déclaration
M. RUISI MAHÉ
SAP 881672919 20
Ea Direction départementale de l'emploi,
RE NDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Frateraite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881672919
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 20 mars 2024 par l'organisme de M. RUISI MAHÉ, 3 AVENUE
JEAN AUBOURG 33520 BRUGES ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 20/03/2024 par M. RUISI MAHÉ en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 AVENUE JEAN AUBOURG 33520 BRUGES et enregistré sous le N° SAP
881672919 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au. bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi. par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00008 - Récépissé de déclaration
M. RUISI MAHÉ
SAP 881672919 21
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 14 JUIN 2624
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité politiques de l'emploi
a"
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00008 - Récépissé de déclaration
M. RUISI MAHÉ
SAP 881672919 22
33-2024-06-14-00013
Récépissé de déclaration
MATSYS Solutions
SAP 848841607
- 33-2024-06-14-00013 - Récépissé de déclaration
MATSYS Solutions
SAP 848841607 23
E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET we hate
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalite
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 848841607
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13 mars 2024 par l'organisme MATSYS Solutions, 12 RUE
ADRIEN DUCOURT 33600 PESSAC S :
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 13/03/2024 par M. ROCHIAS BENJAMIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
MATSYS Solutions dont l'établissement principal est situé 12 RUE ADRIEN DUCOURT 33600 PESSAC et
enregistré sous le N° SAP 848841607 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Assistance informatique à domicile
_« Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00013 - Récépissé de déclaration
MATSYS Solutions
SAP 848841607 24
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le i .
4 6 " }
Pour le préfet, pour le directelr 2 2024
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
- 33-2024-06-14-00013 - Récépissé de déclaration
MATSYS Solutions
SAP 848841607 25
33-2024-06-14-00007
Récépissé de déclaration
Mme GUIDON Marion
SAP 984573493
- 33-2024-06-14-00007 - Récépissé de déclaration
Mme GUIDON Marion
SAP 984573493 26
E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et colidarité
DE LA GIRONDE u travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984573493
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19 mars 2024 par l'organisme de Mme GUIDON Marion, 15 AV
DE BORDEAUX 33560 CARBON-BLANC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 19/03/2024 par Mme. GUIDON MARION en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 15 AV DE BORDEAUX 33560 CARBON-BLANC et enregistré sous le
N° SAP 984573493 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Assistance informatique a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la. Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00007 - Récépissé de déclaration
Mme GUIDON Marion
SAP 984573493 27
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 14 JUIN 2074
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe d té politiques de l'emploi
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00007 - Récépissé de déclaration
Mme GUIDON Marion
SAP 984573493 28
33-2024-06-14-00015
Récépissé de déclaration
Mme VRAND MAGNE Sophie
SAP 985394519
- 33-2024-06-14-00015 - Récépissé de déclaration
Mme VRAND MAGNE Sophie
SAP 985394519 29
idee Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET . lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985394519
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 20 mars 2024 par l'organisme de Mme VRAND MAGNE Sophie,
2 Lieu-dit Le Petit Vitrezay 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE ; |
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 20/03/2024 par Mme B VRAND MAGNE Sophie en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 Lieu-dit Le Petit Vitrezay 33820 SAINT-CIERS-SUR-
GIRONDE et enregistré sous le N° SAP985394519 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
- Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux.pour personnes dépendantes
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00015 - Récépissé de déclaration
Mme VRAND MAGNE Sophie
SAP 985394519 30
75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le {4 Li 2224
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
s de l'emploi La cheffe de l'unité-politi
Élodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00015 - Récépissé de déclaration
Mme VRAND MAGNE Sophie
SAP 985394519 31
33-2024-06-14-00014
Récépissé de déclaration
MOREAU
SAP 984435685
- 33-2024-06-14-00014 - Récépissé de déclaration
MOREAU
SAP 984435685 32
eS Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET nn emp
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984435685
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12 mars 2024 par l'organisme Moreau, 1 rue des Lauriers 33000
Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 12/03/2024 par M. Moreau Thomas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Moreau dont l'établissement principal est situé 1 rue des Lauriers 33000 Bordeaux et enregistré sous le N°
SAP 984435685 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
- interprète en langue des signes |
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00014 - Récépissé de déclaration
MOREAU
SAP 984435685 33
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 14 UN 2824
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de |'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatio
lodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-14-00014 - Récépissé de déclaration
MOREAU
SAP 984435685 34
33-2024-06-20-00018
Récépissé modificatif de déclaration
LAURENCE BIGOT SERVICES
SAP 513162289
- 33-2024-06-20-00018 - Récépissé modificatif de déclaration
LAURENCE BIGOT SERVICES
SAP 513162289 35
E Direction départementale de l'emploi,
LAURE DE du travail et des solidarités
Liberté
Egatite
Fraternite
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 513162289
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 30 décembre 2023 par l'organisme LAURENCE
BIGOT SERVICES, 12 RUE ANTOINE WATTEAU 33740 Ares ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 22/10/2022 par Mme. BIGOT Laurence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
LAURENCE BIGOT SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 RUE ANTOINE WATTEAU 33740
Ares et enregistré sous le N° SAP 513162289 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-06-20-00018 - Récépissé modificatif de déclaration
LAURENCE BIGOT SERVICES
SAP 513162289 36
xEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX, le 20 JUIN 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
Elodie Glandier
- 33-2024-06-20-00018 - Récépissé modificatif de déclaration
LAURENCE BIGOT SERVICES
SAP 513162289 37
CH CHARLES PERRENS
33-2024-06-21-00001
avis du 21-06-2024 concours professionnel CSS
Fiiere IDE Puericultrice - 1 poste - ch charles perrens
bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00001 - avis du 21-06-2024 concours professionnel CSS Fiiere IDE Puericultrice - 1 poste - ch
charles perrens bordeaux 38
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Egalité Femmes Hommes
PR
YY Avis de concours
Pons Concours Professionnel
Centre Hospitalier
Charles Perrens
(avancement de grade)
[e)N° 2024/07
CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
GRADE (filière infirmière puéricultrice)
CORPS 2ème grade du corps des cadres de santé
paramédicaux
'NOMBRE DE POSTE A POURVOIR Il 1
ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
de la santé publique
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé paramédical exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres des équipes des pôles
d'activité clinique et médico-technique des établissements ;
2° Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique et médico-technique ou de chargé de projet
au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles
relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions
infirmières, de rééducation et médico-technique ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de
formation des cadres de santé sont autorisés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part
en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils
prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ;
4° Des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au . huitième alinéa de l'article L. 6146-1 du code
- Le Code général de la Fonction Publique ;
- Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
- Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de
santé paramédical de la fonction publique hospitalière ;
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00001 - avis du 21-06-2024 concours professionnel CSS Fiiere IDE Puericultrice - 1 poste - ch
charles perrens bordeaux 39
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours professionnel (avancement de grade selon les modalités du concours professionnel)
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :
Grille applicable au 2ème grade du corps
QUALIFICATIONS REQUISES :
Peuvent se présenter :
Les puéricultrices cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans
le grade de cadre de santé paramédical
La condition d'ancienneté doit être remplie, au plus tard, au 1°" janvier de l'année au titre de laquelle est
organisé le concours, soit le 1" janvier 2024.
NATURE DES EPREUVES :
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
|. — L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier .
Il. — L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le
candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat
au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités
professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre
supérieur de santé paramédical.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le
directeur de l'établissement organisateur. Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement
organisateur peut proposer une liste complémentaire.
COMPOSITION DU JURY :
Le jury du concours professionnel est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 27
décembre 2007, en fonctions dans le département concerné, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours. À défaut, il est fait appel à des membres des corps de personnels de direction en
fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 . A défaut, il est fait appel à un directeur de soins
en fonctions dans un département voisin ;
4° Un cadre supérieur de santé régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre supérieur de santé
paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 issu de la filière au titre de laquelle le concours est
ouvert et en fonctions dans le département concerné. Il est désigné par le directeur de l'établissement
organisateur du concours. À défaut, il est fait appel à un cadre de santé ou un cadre de santé paramédical en
fonction dans un département voisin ;
5° Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale
d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de
l'établissement organisateur.
Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent être extérieurs à
l'établissement.
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00001 - avis du 21-06-2024 concours professionnel CSS Fiiere IDE Puericultrice - 1 poste - ch
charles perrens bordeaux 40
DOCUMENTS A FOURNIR :
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus
ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre
part au concours professionnel.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours
professionnel au directeur de l'établissement organisateur du concours, soit le 22/07/2024. (cachet de la
poste faisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
M. Le Directeur - Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalité Femmes Hommes -
121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX Cedex
P/Le Directeur et par délégation,
Bordeaux, le 21/06/2024 Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Fem Hommes,
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00001 - avis du 21-06-2024 concours professionnel CSS Fiiere IDE Puericultrice - 1 poste - ch
charles perrens bordeaux 41
CH CHARLES PERRENS
33-2024-06-21-00002
avis concours ADCH CN Administration Générale du
21-06-2024 - 1 poste - CH CHARLES PERRENS
BORDEAUX
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00002 - avis concours ADCH CN Administration Générale du 21-06-2024 - 1 poste - CH CHARLES
PERRENS BORDEAUX 42
"a ~> Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Egalité Femmes Hommes
Avis de concours
Phone À externe sur titres
Centre Hospitalier
Charles Perrens
N 9 2 0 2 À/ 0 6
Adjoint des cadres hospitaliers
GRADE Classe normale
Branche « gestion administrative générale »
CORPS 1° grade du corps des adjoints des cadres
hospitaliers
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR 1
ETABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les adjoints des cadres hospitaliers de classe normale assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées et
exercent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils sont affectés.
lis peuvent se voir confier l'animation d'une équipe ou la coordination d'une ou plusieurs unités administratives.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE :
- Vu le Code général de la Fonction Publique ;
-Vu le Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers ;
- Vu le Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours externe sur titres
GRILLE ET INDICE DE RÉMUNÉRATION :
Grille du 1" grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00002 - avis concours ADCH CN Administration Générale du 21-06-2024 - 1 poste - CH CHARLES
PERRENS BORDEAUX 43
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Etre de nationalité francaise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre
État partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au
niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions
fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent
déposer une demande d'équivalence auprès de la DREETS de la Nouvelle-Aquitaine - Cité
administrative de Bordeaux - Service Formation Certification Paramédicales - 2 rue Jules Ferry - 33000
BORDEAUX (Dossier joint ).
Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en précisant dans le corps de
la lettre leur demande d'équivalence de diplôme.
ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement .
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission .
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le
jury.
Cet entretien à caractère professionnel se compose :
- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier
ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la
branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) :
- d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une
mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur
le programme mentionné en annexe du présent avis (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à
la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00002 - avis concours ADCH CN Administration Générale du 21-06-2024 - 1 poste - CH CHARLES
PERRENS BORDEAUX 44
Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une liste complémentaire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après
la date de son établissement.
COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le département choisi par le directeur de
l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement :
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres
départements ;
3° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant à la branche
ouverte au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
DOCUMENTS A FOURNIR :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et,
le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi:
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité francaise ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;
5° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
7° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
8° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune
maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale :
9° Le dossier sera complété par l'établissement d'un extrait de casier judiciaire. En effet, seule l'administration est
habilitée à en faire la demande.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS :
L'avis d'ouverture du concours est publié au moins deux mois avant la date du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours
soit le 22 juillet 2024 (cachet de la poste faisant foi)
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
P/Le Directeur et par délégation,
Bordeaux, le 21 juin 2024 Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00002 - avis concours ADCH CN Administration Générale du 21-06-2024 - 1 poste - CH CHARLES
PERRENS BORDEAUX 45
ANNEXE
ll. - Programme : branche "gestion administrative générale"
- Pour les concours organisés a compter du 1er septembre 2013:
1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
— la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
— la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes :
— Organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités
territoriales, établissements publics.
2. Organisation du système de santé :
— Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
(fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
— Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
— place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
— Statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière :
— recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
— dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
— conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels :
— accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
kKkKREK
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00002 - avis concours ADCH CN Administration Générale du 21-06-2024 - 1 poste - CH CHARLES
PERRENS BORDEAUX 46
CH CHARLES PERRENS
33-2024-06-21-00003
avis concours sur titres Ergotherapeute du 21 06
2024 - 2 Postes - CH CHARLES PERRENS
BORDEAUX
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00003 - avis concours sur titres Ergotherapeute du 21 06 2024 - 2 Postes - CH CHARLES PERRENS
BORDEAUX 47
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
PR, Egalité Femmes Hommes
"I Avis de concours
PP concen à concours sur titresCentre Hospitalier
Charles Perrens
2 e
CORPS
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR
ETABLISSEMENT
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Est considérée comme exerçant la profession d'ergothérapeute toute personne qui, non médecin, exécute
habituellement des actes professionnels d'ergothérapie, définis par décret en Conseil d'État pris après avis
de l'Académie nationale de médecine.
Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale (article L. 43321-1 du code de la santé
publique). L'ergothérapeute contribue au traitement des déficiences, des dysfonctionnements, des
incapacités ou des handicaps de nature somatique, psychique ou intellectuelle, en vue de solliciter, en
situation d'activité de travail, les fonctions déficitaires et les capacités résiduelles d'adaptation fonctionnelle
et relationnelle des personnes traitées, pour leur permettre de maintenir, de récupérer ou d'acquérir une
autonomie individuelle, sociale ou professionnelle (définition communément admise).
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Vu le Code général de la Fonction Publique ;
- Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer
des actes professionnels en ergothérapie ;
- Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière.
- Articles L.4331-1 et R.4331-1 du code de la santé publique (actes professionnels).
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours sur titres
GRILLE ET INDICE DE REMUNERATION :N°2024/08
ERGOTHERAPEUTE DE CN
1TM grade du corps des Ergothérapeutes
2
CH CHARLES PERRENS Bordeaux
Grille applicable au 1" grade du corps des d'ergothérapeutes
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00003 - avis concours sur titres Ergotherapeute du 21 06 2024 - 2 Postes - CH CHARLES PERRENS
BORDEAUX 48
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : |
- Jouir de ses droits civiques |
- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'ergothérapeute |
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel |
de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Les candidats doivent être titulaires :
- soit du diplôme d'État d'Ergothérapeute
- Soit d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du code de la santé
publique.
MODALITES DU CONCOURS :
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession :
- soit du diplôme d'État d'Ergothérapeute,
- soit d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du code de la santé
publique.
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.
La liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury, par l'autorité
organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.
Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une liste complémentaire, par
ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de
démissions ou de défections viendraient à se produire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un
an après la date de son établissement.
COMPOSITION DU JURY : |
— Le Directeur de l'établissement ou son représentant président du jury, |
|, — Le Directeur des Soins, coordonnateur général des soins de l'établissement,
- Un cadre de santé paramédical de l'établissement.
DOCUMENTS A FOURNIR :
1°) une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat,—
2°) un curriculum vitae détaillé,
|
3°) une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un |
des Etats membres de l'Union Européenne.
4°) le diplôme d'état d'ergothérapeute ou une autorisation d'exercer la profession d'Ergothérapeute délivrée
en application des artricles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du code de la santé publique,
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00003 - avis concours sur titres Ergotherapeute du 21 06 2024 - 2 Postes - CH CHARLES PERRENS
BORDEAUX 49
5°) les candidats doivent justifier de leur situation régulière au regard des obligations de service national en
France ou dans leur pays d'origine (fournir un état signalétique des services militaires) et/ou de leur
recensement militaire et de leur participation a la journée défense et citoyenneté,
6°) Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'Ergothérapeute,
L'établissement complète le dossier avec une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin N°2)
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 22 juillet 2024 (cachet de la
poste faisant foi).
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
P/Le Directeur et par délégation,
Bordeaux, le 21 juin 2024 Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femme
P. ALOZY
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00003 - avis concours sur titres Ergotherapeute du 21 06 2024 - 2 Postes - CH CHARLES PERRENS
BORDEAUX 50
CH CHARLES PERRENS
33-2024-06-21-00005
avis de concours sur titres de Psychomotricien du 21
06 2024 - 2 postes - CH Charles Perrens Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00005 - avis de concours sur titres de Psychomotricien du 21 06 2024 - 2 postes - CH Charles
Perrens Bordeaux 51
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
PR Egalité Femmes Hommes
YY?Pw Avis de concours
Centre HospitalierEH concours sur titres
n° 2024/010
G): PSYCHOMOTRICIEN DE CLASSE NOMALE
CORPS 1ER GRADE DU CORPS DES PSYCHOMOTRICIENS
NOMBRE DE POSTES A POURVOIR | 2 7
ETABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION:
— Est considérée comme exerçant la profession de psychomotricien toute personne qui, non médecin,
exécute habituellement des actes professionnels de rééducation psychomotrice, définis par décret en
Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine. Les psychomotriciens exercent leur art
sur prescription médicale (article L.4332-1 du code de la santé publique).
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu les Articles L.4332-1 et R.4332-1 du code de la santé publique (actes professionnels),
- Vu le Décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation
psychomotrice ;
- Vu le Décret n°2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière,
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours sur titres
GRILLE ET INDICE DE RÉMUNÉRATION :
Grille applicable au 1* grade du corps de psychomotriciens
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00005 - avis de concours sur titres de Psychomotricien du 21 06 2024 - 2 postes - CH Charles
Perrens Bordeaux 52
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :
- Jouir de ses droits civiques
- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense
| QUALIFICATIONS REQUISES :
Les candidats doivent être titulaires, soit du diplôme d'État de Psychomotricien ou d'une autorisation
d'exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du
Code de la Santé Publique.
| MODALITES DU CONCOURS :
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession soit du diplôme d'État de Psychomotricien ou d'une autorisation d'exercer la profession de
psychomotricien délivrée en application des articles L. 4332-4 ou L. 4332-5 du Code de la Santé Publique.
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.
La liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury, par I' autorité
organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.
Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une liste complémentaire, par
ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de
démissions ou de défections viendraient à se produire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un
an après la date de son établissement.
COMPOSITION DU JURY :
- Le Directeur de l'établissement ou son représentant président du jury,
- Le Directeur des Soins, coordonnateur général des soins de l'établissement,
- Un cadre de santé paramédical de l'établissement.
DOCUMENTS A FOURNIR :
1° une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat,
2° un curriculum vitae détaillé,
3° le diplôme d'état de psychomotricien ou l'autorisation d'exercer mentionnée aux articles L.4332-4 ou
L.4332-5 du code de la santé publique,
4° la photocopie du livret de famille ou CNI
5° les candidats doivent justifier de leur situation régulière au regard des obligations de service national en
France ou dans leur pays d'origine (fournir un état signalétique des services militaires) et/ou de leur
recensement militaire et de leur participation à la journée défense et citoyenneté,
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00005 - avis de concours sur titres de Psychomotricien du 21 06 2024 - 2 postes - CH Charles
Perrens Bordeaux 53
6° un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteintd'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de psychomotricien,
6° le dossier sera complété par le CH Charles Perrens d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).En effet, seule l'administration est habilitée à demander ce bulletin au casier judiciaire .
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 22 juillet 2024 (cachet de laposte faisant foi).
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les dossiers de candidature doivent être adressés à M. Le Directeur du CH Charles Perrens -
Direction des Ressources Humaines - Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social - EgalitéFemmes Hommes - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00005 - avis de concours sur titres de Psychomotricien du 21 06 2024 - 2 postes - CH Charles
Perrens Bordeaux 54
CH CHARLES PERRENS
33-2024-06-21-00004
avis de concours sur titres Orthophoniste du 21 06
2024 - 1 poste - CH charles perrens Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00004 - avis de concours sur titres Orthophoniste du 21 06 2024 - 1 poste - CH charles perrens
Bordeaux 55
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
PS Egalité Femmes Hommes
YYys Avis de concours
Centre Hospitalierar Heer concours sur titres
n° 2024/09
= ORTHOPHONISTE DE CLASSE NORMALE
CORPS 1°" grade du Corps des Orthophonistes
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR 1
ETABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION:
Est considérée comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui, non médecin, exécute
habituellement des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique,
de la voix, de la parole et du langage oral ou écrit, hors la présence du médecin. Les orthophonistes ne
peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale (article L.4341-1 du code de la santé publique.)
L'orthophonie consiste à prévenir, à évaluer et à prendre en charge, aussi précocement que possible, par des
actes de rééducation constituant un traitement, les troubles de la voix, de l'articulation, de la parole, ainsi
que les troubles associés à la compréhension du langage oral et écrit et à son expression et à dispenser
l'apprentissage d'autres formes de communication non verbale permettant de compléter ou de suppléer ces
fonctions (article R.4341-1 du code de la santé publique).
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
'- Vu le Code général de la Fonction Publique ;
- Vu Articles L.4341-1 et R.4341-1 à R.4341-4 du code de la santé publique (actes professionnels).
- Vu le Décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession
d'orthophoniste ;
- Vu le Décret n°2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
| personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
| CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours sur titres
GRILLE ET INDICE DE RÉMUNÉRATION :
Grille applicable au 1° grade du corps des orthophonistes |
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00004 - avis de concours sur titres Orthophoniste du 21 06 2024 - 1 poste - CH charles perrens
Bordeaux 56
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- jouir de ses droits civiques
- Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Les candidats doivent être titulaires :
- soit du certificat de capacité d'orthophoniste,
- soit d'une autorisation d'exercer la profession sans limitation.
MODALITES DU CONCOURS :
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession , soit du certificat de capacité d'orthophoniste, soit d'une autorisation d'exercer la profession
sans limitation ;
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.
La liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury, par l'autorité
organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.
Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une liste complémentaire, par
ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraitraient aptes dans le cas où des vacances résultant de
démissions ou de défections viendraient à se produire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un
an après la date de son établissement.
COMPOSITION DU JURY :
— Le Directeur de l'établissement ou son représentant président du jury,
- Le Directeur des Soins, coordonnateur général des soins de l'établissement,
— Un cadre de santé paramédical de l'établissement,
DOCUMENTS A FOURNIR :
1°) une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat,
2°) un curriculum vitae détaillé,
3°) le certificat de capacité d'orthophonie ou d'une autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste
délivrée en application de l'artricle L.4341-4 du code de la santé publique,
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00004 - avis de concours sur titres Orthophoniste du 21 06 2024 - 1 poste - CH charles perrens
Bordeaux 57
4°) photocopie du livret de famille ou CNI,
5°) les candidats doivent justifier de leur situation réguliére au regard des obligations de service national en
France ou dans leur pays d'origine (fournir un état signalétique des services militaires) et/ou de leur
recensement militaire et de leur participation à la journée défense et citoyenneté,
6°) un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'orthophoniste,
Le CH Charles perrens complétera le dossier d'un extrait de casier judiciaire (Bulletin N°2). En effet, seule
l'administration est habilitée à en faire la demande.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 22 juillet 2024 (cachet de la
poste faisant foi).
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et du
Dialogue Social - Egalité Femmes Hommes, 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint
Bordeaux, le 21/06/2024 chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
mes Hommes,
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-06-21-00004 - avis de concours sur titres Orthophoniste du 21 06 2024 - 1 poste - CH charles perrens
Bordeaux 58
DDPP
33-2024-06-10-00010
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0312 du 10 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
DUROU Bérengère
DDPP - 33-2024-06-10-00010 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0312 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUROU
Bérengère 59
men
me
Zz Le
:PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE ia protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0312
attribuant Vhabilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUROU Bérengère
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de Signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé-
rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame DUROU Bérengère, domiciliée professionnellement :
CONSIDÉRANT que Madame DUROU Bérengère remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUROU Bérengère, N° d'inscription à l'ordre des vétéri-
naires : 30792.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame DUROU Bérengère s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Deimas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.aironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à fa loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-06-10-00010 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0312 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUROU
Bérengère 60
Article 4 : Madame DUROU Bérengère pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquelselle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation Sanitaire entraînera l'ap-plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois a compter deSa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-ternet www.telerecours.fr
Articie 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protectiondes populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
=.
Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2024-06-10-00010 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0312 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DUROU
Bérengère 61
DDPP
33-2024-06-10-00011
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0313 du 10 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FOUQUET Grégoire
DDPP - 33-2024-06-10-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0313 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FOUQUET Grégoire 62
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
galt
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-0313
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FOUQUET Grégoire
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°'DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé-
rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur FOUQUET Grégoire, domicilié professionnellement : Domaine de Cailla-
vet, route de Lacanau 33160 Saint-Aubin-de-Médoc ;
CONSIDÉRANT que Monsieur FOUQUET Grégoire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur FOUQUET Grégoire, N° d'inscription à l'ordre des vétéri-
naires : 36677.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Monsieur FOUQUET Grégoire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.agironde.aqouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la lot
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.
DDPP - 33-2024-06-10-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0313 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FOUQUET Grégoire 63
Article 4 : Monsieur FOUQUET Grégoire pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a
été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www. telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice dérartementäte et par délégation,
Ghia het de-seauce :
DDPP - 33-2024-06-10-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0313 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FOUQUET Grégoire 64
DDPP
33-2024-06-10-00012
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0314 du 10 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
VOMSCHEID Melanie
DDPP - 33-2024-06-10-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0314 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
VOMSCHEID Melanie 65
| !]
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0314
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VOMSCHEID Melanie
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°'DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé-
rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame VOMSCHEID Melanie , domiciliée professionnellement : 2 RUE DE VIN-
CENNES 33210 Toulenne ;
CONSIDÉRANT que Madame VOMSCHEID Melanie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-
tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame VOMSCHEID Melanie . N° d'inscription à l'ordre des vétéri-
naires : 36890.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame VOMSCHEID Melanie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Deimas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv. fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-06-10-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0314 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
VOMSCHEID Melanie 66
Article 4: Madame VOMSCHEID Melanie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour les-
quels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
Sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le ehef de ic:
DDPP - 33-2024-06-10-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0314 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
VOMSCHEID Melanie 67
DDPP
33-2024-06-10-00013
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0315 du 10 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LESCARBOURA Romain
DDPP - 33-2024-06-10-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0315 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LESCARBOURA Romain 68
Æ .
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-0315
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lescarboura Romain
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;:
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé-
rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Monsieur Lescarboura Romain , domicilié professionnellement : CHAYER VETE-
RINAIRES 29 AVENUE MARTYRS DE LA RESISTANCE 33520 Bruges ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Lescarboura Romain remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Lescarboura Romain , N° d'inscription à l'ordre des vétéri-
naires : 33073.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier a
l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Monsieur Lescarboura Romain s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.
DDPP - 33-2024-06-10-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0315 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LESCARBOURA Romain 69
Article 4 : Monsieur Lescarboura Romain pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la presente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
Sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice dé et par délégation,
chef de service )
Frédéric JAQQUET
|
DDPP - 33-2024-06-10-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0315 du 10 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LESCARBOURA Romain 70
DDPP
33-2024-06-12-00013
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0337 du 12 juin 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
NUNES MUNIZ Lygéia
DDPP - 33-2024-06-12-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0337 du 12 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire NUNES
MUNIZ Lygéia 71
PGO lo
nn ar+ _
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations Zeal
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0337
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire NUNES MUNIZ Lygéia
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Cfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°'DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé-
rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame NUNES MUNIZ Lygéia, domiciliée professionnellement :
CONSIDÉRANT que Madame NUNES MUNIZ Lygéia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-
tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame NUNES MUNIZ Lygéia, N° d'inscription à l'ordre des vétéri-
naires : 37619. :
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame NUNES MUNIZ Lygéia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tel : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www. Gironde. douv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément a fa loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-06-12-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0337 du 12 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire NUNES
MUNIZ Lygéia 72
Article 4: Monsieur CARVIN Etienne pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels ila
été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours. fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice désarterr eet par délégation,
DDPP - 33-2024-06-12-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0337 du 12 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire NUNES
MUNIZ Lygéia 73
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-19-00004
Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations
animales non indigènes ragondin et rat musqué pour
la campagne cynégétique 2024-2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00004 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations animales non indigènes ragondin et rat
musqué pour la campagne cynégétique 2024-2025 74
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
Liberté 1 2Égalité Unité Nature
Fraternité
Arrêté du 1 9 JUIN 2024
portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (3° groupe)
pour la campagne cynégétique 2024-2025
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R421-29 à R421-32, R427-6 à R427-28
et R428-19 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de
passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6
du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2019 pris pour application de l'article R.427-6 du code de i'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés
nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation
spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 21 mai 2024;
VU la consultation du public du 24 mai au 14 juin 2024 ayant donné lieu à aucune observation;
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité publique et les dégâts importants causés par le
développement des populations de sangliers en Gironde ;
CONSIDÉRANT les risques et les dommages au niveau agricole, forestier ou liés à la sécurité des
infrastructures pouvant être occasionnés (notamment sur vignes et céréales) par des populations de
lapins de garenne présentes sur le département;
CONSIDÉRANT le développement des populations de pigeons ramiers nicheuses et l'augmentation des
dégâts agricoles en Gironde,
CONSIDÉRANT que les autorisations individuelles de destruction à tir permettent de limiter des
dégâts agricoles causés par les pigeons ramiers tout préservant le bon état général de la population,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél:ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00004 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations animales non indigènes ragondin et rat
musqué pour la campagne cynégétique 2024-2025 75
Article premier : Les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, au sens de l'arrêté du 3 avril 2012
modifié pour la période cynégétique du Ter juillet 2024 au 30 juin 2025 sont les suivantes :
-Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), sur l'ensemble du département, excepté sur les 15
communes suivantes :
AILLAS, SENDETS, AUROS, SIGALENS, BERTHEZ, BIRAC, BROUQUEYRAN, CAUVIGNAC, CAZATS,
GAJAC, GANS, LABESCAU, LADOS, MASSEILLES, ST COME.
-Sanglier (Sus scrofa), sur l'ensemble du département ;
-Pigeon ramier (Columba palumbus}, sur ensemble du département ;
Article 2 : Les périodes et modalités de destruction à respecter sont décrites ci-après :
Destruction à tir
Espèces concernées Types de formalités Période d'autorisation
Lapin de garenneAutorisation individuelle délivrée
par le Préfet après avis de la FDCGDu 15 août 2024 à l'ouverture générale de la chasse
et de la fermeture générale de la chasse au 31 mars
2025 (sauf sur les communes désignées à l'article
er)
SanglierAutorisation individuelle délivrée
par le PréfetDe la fermeture générale de la chasse au 31 mars
2025
Pigeon ramierAutorisation individuelle délivrée
par le Préfet après avis de la FDCG-Du 1° juillet 2024 au 31 juillet 2024 : destruction
à tir, Sur autorisation individuelle et dès lors qu'il
n'existe aucune autre solution satisfaisante et que
l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.
427-6 du code de l'environnement, est menacé.
- Du 1° au 31 mars 2025: destruction à tir, sur
autorisation individuelle,
- Du 1° avril 2025 au 30 juin 2025 : destruction à
tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il
n'existe aucune autre solution satisfaisante et que
l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.
427-6 du code de l'environnement, est menacé. »
autorisés.
Le tir dans les nids est interdit.Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme,
uniquement sur les champs cultivés.
L'emploi des appeaux et des appelants vivants ou artificiels est interdit.
L'emploi du tourniquet est interdit.
1 seul tireur par poste de tir et maximum 3 tireurs postés sur le champ cultivé sont
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél:ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00004 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations animales non indigènes ragondin et rat
musqué pour la campagne cynégétique 2024-2025 76
Piégeage
Espéces concernées Type de piège autorisé Conditions particuliéres
Piégeable toute l'année (sauf sur les communes
désignées à l'article Ter)
Les cages-pièges de 1ère catégorie placées sur les
bords des cours d'eaux et bras morts, marais,
anaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance
e 200 mètres de la rive doivent être munies d'un
1ère catégorie ispositif permettant aux femelles de vison
'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus,
Lapin de garenne* . urant la période de gestation et d'allaitement.
e dispositif consistera en une ouverture de cinq
entimètres par cinq centimètres située sur la
artie supérieure de la cage, qui pourra être
bturée les autres mois de l'année.
L'utilisation de gaz toxique ou explosif (type « Rodénator ») injecté dans les terriers est
interdite.
L'utilisation d'appats empoisonnés est interdite.
Sur proposition du président de la FDCG et sur
autorisation préfectorale individuelle délivrée dans
Sanglier 1ère catégorie les conditions de l'arrêté du 29 janvier 2007 relatif
au piégeage des animaux classés nuisibles
Pigeon ramier Piégeage interdit
(*)Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année.
Article 3 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif péut être saisi par l'application. informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, le chef de
service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Landes nord-
Aquitaine de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Gironde et les gardes de chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
Bordeaux, le 19 JUIN 2024
Cité administrative
-2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél:ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv. fr .
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00004 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations animales non indigènes ragondin et rat
musqué pour la campagne cynégétique 2024-2025 77
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00004 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations animales non indigènes ragondin et rat
musqué pour la campagne cynégétique 2024-2025 78
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-19-00005
Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations
animales non indigènes ragondin et rat musqué pour
la campagne cynégétique 2024-2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00005 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations animales non indigènes ragondin et rat
musqué pour la campagne cynégétique 2024-2025 79
| 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service eau et nature
DE LA GIRONDE Unité nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrétédu 4 g JUIN 2024
portant autorisation de contrôle et de suivi des populations animales de mammifères non
indigènes appartenant aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 1° groupe pour la
campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 et L. 251-3 AL. 254-
2;
VU le code de la santé publique, notamment son article R 1342-12 :
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats
musqués ;
VU l'arrêté ministériel du 2° septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R: 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage -
formation spécialisée « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » en date du 21 mai 2024;
VU la consultation du public du 24 mai au 14 juin 2024 sur le présent arrêté ayant donné lieu à aucune
observation,
CONSIDÉRANT que les groupements de défense contre les organismes nuisibles de la Gironde et leurs
fédérations, agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime,
n'ont plus les moyens d'organiser la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués ;
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la surveillance et la lutte collective contre les ragondins et les
rats musqués en Gironde,
CONSIDÉRANT les risques de maladies transmissibles à l'homme et aux animaux d'élevage, dites
zoonoses, dont sont potentiellement porteurs les rats musqués et les ragondins ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et
aquacoles ainsi qu'à d'autres formes de propriété ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00005 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations animales non indigènes ragondin et rat
musqué pour la campagne cynégétique 2024-2025 80
ARRETE
Article premier: La lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ragondin
(Myocastor coypus) et rat musqué (Ondatra zibethicus) est obligatoire et doit être organisée dans le
département de la Gironde.
Article 2: L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués est
confiée à l'association départementale des piégeurs agréés de la Gironde (ADPAG) à partir du 'er juillet
2024 jusqu'au 80 Juin 2025.
sit Ago D:
Ceci n'exclut pas la possibilité de luttes individuelles ou collectives, par tir, déterrage ou piégeage, à
condition qu'elles s'intégrent dans un programme départemental de lutte et respectent toutes les
conditions prescrites par la réglementation. Dans le cadre de ce programme, l'association
départementale des piégeurs. agréés de la Gironde (ADPAG) s'appuiera notamment sur les interventions
de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, de l'association départementale des
lieutenants de louveterie et de la chambre d'agriculture de la Gironde.
Article 3: Les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par ces populations et les
mesures nécessaires à la maîtrise de ces populations sont fondées sur : |
-la surveillance de l'évolution de ces populations,
-des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation,
Le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) peuvent, toute l'année, être :
-piégés en tout lieu: |
-détruits à tir;
- déterrés, avec ou sans chien.
L'utilisation d'appâts empoisonnés est interdite.
L'utilisation de gaz toxique ou explosif (type "Rodénator") injecté dans les terriers est interdite.
Article 4: Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L.
251-3 à L. 251-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la surveillance biologique du territoire,
les propriétaires et locataires des terrains sont tenus de laisser libre accès aux agents chargés de la lutte
et de la surveillance, aux piégeurs agréés et aux agents de la direction régionale de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt - service régional de l'économie agricole et agroalimentaire.
Article 5 : Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaque
opération de chasse ou de destruction, être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à
L. 226-9 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de
l'environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de
manipulation et de destruction des cadavres de ragondins et de rats musqués.
Article 6 : L'association départementale des piégeurs agréés de la Gironde (ADPAG) établit un bilan
annuel du plan départemental de lutte incluant les résultats des programmes d'information et de
formation des différents intervenants, les résultats de la surveillance mise en place, l'importance des
moyens de lutte mis en œuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits.
Ce bilan est remis au préfet et présenté devant la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél:ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www. gironde.gouv.fr 2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00005 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations animales non indigènes ragondin et rat
musqué pour la campagne cynégétique 2024-2025 81
Article 7; L'association départementale dés piégeurs agréés de la Gironde (ADPAG) est chargée de la
surveillance des autres populations animales de mammifères non indigènes appartenant aux ESOD du
1* groupe et rendra compte avant le 30 juin 2025, à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM), de l'état de ces populations.
Article 8 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 49 JUIN 2024
eeas 5Étienne Guy of
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00005 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations animales non indigènes ragondin et rat
musqué pour la campagne cynégétique 2024-2025 82
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00005 - Arrêté du 19/06/24 relatif au contrôle des populations animales non indigènes ragondin et rat
musqué pour la campagne cynégétique 2024-2025 83
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-19-00006
Arrêté préfectoral du 19/06/24 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces pouvant être classées « espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts » (3ème
groupe) pour l'année cynégétique 2024 – 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19/06/24 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces pouvant être classées « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (3ème groupe) pour l'année cynégétique 2024 –
202584
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
Liberté 1 2Égalité Unité Nature
Fraternité
Arrêté du 1 9 JUIN 2024
portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (3° groupe)
pour la campagne cynégétique 2024-2025
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-8, R421-29 à R421-32, R427-6 à R427-28
et R428-19 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU l'arrêté du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de
passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6
du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2019 pris pour application de l'article R.427-6 du code de i'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés
nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation
spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 21 mai 2024;
VU la consultation du public du 24 mai au 14 juin 2024 ayant donné lieu à aucune observation;
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité publique et les dégâts importants causés par le
développement des populations de sangliers en Gironde ;
CONSIDÉRANT les risques et les dommages au niveau agricole, forestier ou liés à la sécurité des
infrastructures pouvant être occasionnés (notamment sur vignes et céréales) par des populations de
lapins de garenne présentes sur le département;
CONSIDÉRANT le développement des populations de pigeons ramiers nicheuses et l'augmentation des
dégâts agricoles en Gironde,
CONSIDÉRANT que les autorisations individuelles de destruction à tir permettent de limiter des
dégâts agricoles causés par les pigeons ramiers tout préservant le bon état général de la population,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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animaux d'espèces pouvant être classées « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (3ème groupe) pour l'année cynégétique 2024 –
202585
Article premier : Les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, au sens de l'arrêté du 3 avril 2012
modifié pour la période cynégétique du Ter juillet 2024 au 30 juin 2025 sont les suivantes :
-Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), sur l'ensemble du département, excepté sur les 15
communes suivantes :
AILLAS, SENDETS, AUROS, SIGALENS, BERTHEZ, BIRAC, BROUQUEYRAN, CAUVIGNAC, CAZATS,
GAJAC, GANS, LABESCAU, LADOS, MASSEILLES, ST COME.
-Sanglier (Sus scrofa), sur l'ensemble du département ;
-Pigeon ramier (Columba palumbus}, sur ensemble du département ;
Article 2 : Les périodes et modalités de destruction à respecter sont décrites ci-après :
Destruction à tir
Espèces concernées Types de formalités Période d'autorisation
Lapin de garenneAutorisation individuelle délivrée
par le Préfet après avis de la FDCGDu 15 août 2024 à l'ouverture générale de la chasse
et de la fermeture générale de la chasse au 31 mars
2025 (sauf sur les communes désignées à l'article
er)
SanglierAutorisation individuelle délivrée
par le PréfetDe la fermeture générale de la chasse au 31 mars
2025
Pigeon ramierAutorisation individuelle délivrée
par le Préfet après avis de la FDCG-Du 1° juillet 2024 au 31 juillet 2024 : destruction
à tir, Sur autorisation individuelle et dès lors qu'il
n'existe aucune autre solution satisfaisante et que
l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.
427-6 du code de l'environnement, est menacé.
- Du 1° au 31 mars 2025: destruction à tir, sur
autorisation individuelle,
- Du 1° avril 2025 au 30 juin 2025 : destruction à
tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il
n'existe aucune autre solution satisfaisante et que
l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.
427-6 du code de l'environnement, est menacé. »
autorisés.
Le tir dans les nids est interdit.Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme,
uniquement sur les champs cultivés.
L'emploi des appeaux et des appelants vivants ou artificiels est interdit.
L'emploi du tourniquet est interdit.
1 seul tireur par poste de tir et maximum 3 tireurs postés sur le champ cultivé sont
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animaux d'espèces pouvant être classées « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (3ème groupe) pour l'année cynégétique 2024 –
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Piégeage
Espéces concernées Type de piège autorisé Conditions particuliéres
Piégeable toute l'année (sauf sur les communes
désignées à l'article Ter)
Les cages-pièges de 1ère catégorie placées sur les
bords des cours d'eaux et bras morts, marais,
anaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance
e 200 mètres de la rive doivent être munies d'un
1ère catégorie ispositif permettant aux femelles de vison
'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus,
Lapin de garenne* . urant la période de gestation et d'allaitement.
e dispositif consistera en une ouverture de cinq
entimètres par cinq centimètres située sur la
artie supérieure de la cage, qui pourra être
bturée les autres mois de l'année.
L'utilisation de gaz toxique ou explosif (type « Rodénator ») injecté dans les terriers est
interdite.
L'utilisation d'appats empoisonnés est interdite.
Sur proposition du président de la FDCG et sur
autorisation préfectorale individuelle délivrée dans
Sanglier 1ère catégorie les conditions de l'arrêté du 29 janvier 2007 relatif
au piégeage des animaux classés nuisibles
Pigeon ramier Piégeage interdit
(*)Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année.
Article 3 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif péut être saisi par l'application. informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, le chef de
service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Landes nord-
Aquitaine de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Gironde et les gardes de chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
Bordeaux, le 19 JUIN 2024
Cité administrative
-2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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animaux d'espèces pouvant être classées « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (3ème groupe) pour l'année cynégétique 2024 –
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-20-00024
Arrêté du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence
majorés et les loyers de référence minorés dans la
commune de Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
dans la commune de Bordeaux 89
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2:0 JUIN 2024
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés
et les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R111-1 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment
son article 85 ;
VU le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des loyers, aux
modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique
de l'observation des loyers ;
| VU le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif
d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R*366-5 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n°20211145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole
Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article
140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ; ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence
d'urbanisme Bordeaux Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et
les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et
les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux ;
Cité administrative .
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
dans la commune de Bordeaux 90
CONSIDÉRANT les travaux produits par l'observatoire local des loyers de l'agglomération bordelaise
porté par l'Agence d'urbanisme Bordeaux Aquitaine sur le territoire de Bordeaux ;
ARRÊTE
Article premier : le présent article fixe, dans la commune de Bordeaux, les loyers de référence, les
loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements et: par
secteur géographique, mentionnés aux | et IV de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée.
Ces loyers exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, et ces catégories de logements
figurent aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Les sécteurs géographiques mentionnés aux annexes 1 et
2 sont délimités par les documents cartographiques figurant aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant qu'un seul
logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments mitoyens ou issus de
la division verticale d'un bâtiment unique sont considérés comme deux bâtiments.
Article 2 : le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l'État
dans le département de la Gironde à la rubrique Habitat, logement.
'Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 juillet 2024, pour une durée d'un an.
Article 4: l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence
majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Bordeaux est abrogé à compter du 15
juillet 2024.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 Q JUIN 2024
Le Préfet
Z1
Etienne YOT
Délais et voies de recours :
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site .Internet
"wwu.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
dans la commune de Bordeaux 91
ANNEXE 1: loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros
par métre carré de surface habitable) pour les appartements
Appartements vides Appartements meublés
Secteur | Nombre de pièces Époque de construction Loyer de raterenne Jr bel Majoration unitaire du loyer! Loyer de étre eee géographique référence majoré minor de référence référence | ajoré minoré
1- Avant 1946 185 22,2 13,0 2,8 21,3 25,6 14,9
1 2+ 1946-70 17,7 21,2 12,4 2,7 20,4 24,5 14,3
3- 1971-90 18,0 216 12,6 2,7 29,7 248 14,5
4 - Après 1990 18,5 22,7 13,2 2,8 21,7 26,0 15,2
1- Avant 1946 14,7 17,6 10,3 2.2 16,9 20,3 11,8
2 2- 1946-70 138 16,6 9,7 2,1 15,9 19,1 11,1
3- 1971-90 13,7 16,4 96 2,1 158 19.0 11,1
Zone 1 4+ Aprés 1990 13,3 16,7 97 2,1 16,0 19,2 11,2
1- Avant 1946 12,2 14,6 85 1,8 14,9 16,8 SB
3 2- 1946-70 11,2 13,4 7,8 1,7 12,9 15,5 9,0
3-1971-90 11,6 13,9 8,1 1,7 13,3 16,0 5,3
4 - Après 1990 118 14,2 8,3 -18 13,6 16,3 9,5
1- Avant 1946 11,7 14,0 '8,2 1,8 13,5 16,2 95
4 et plus 2- 1946-70 10,4 12,5 7,3 1,6 12.0 14,4 84
3- 1971-50 10,4 12,5 7,3 1,6 12,0 14,4 8,4
4 - Après 1990 11,3 13,6 79 1,7 13,0 15,6 9,1
1- Avant 1946 175 21,0 12,3 2,6 20,1 24,1 14,1
1 2- 1946-70 168 20,2 118 25 19,3 23,2 | 135
3- 1971-90 17,7 21,2 12,4 2,7 20,4 24,5 143
4- Apres 1990 17,8 21,4 12,5 2,7 20,5 24,6 14,4
1~- Avant 1946 14,0 16,8 9,8 2,1 16,1 19,3 113
2 2- 1946-79 125 15,0 88 1,3 14,4 17,3 10,1
3- 1971-90 13,3 160 9,3 20 15,3 18,4 10,7
Zone 2 4 - Après 1990 13,4 16,1 9,4 2,0 15,4 18,5 10,8
1 - Avant 1946 12,0 14,4 84 18 13,8 16,6 9,7
4 2- 1945-70 10,9 13,1 7,6 1,6 12,5 15,0 88
3- 1971-50 11,0 13,2 FA 1,7 12.7 15.2 8,9
4~ Après 1990 11,7 14,0 8,2 18 13,5 16,2 9,5
1- Avant 1945 108 13.0 7.6 1,6 12,4 14,9 8,7
4 et plus 2- 1946-70 16,4 12,5 7,3 1,6 12,0 14,4 84
3- 1971-90 104 12,5 7,3 16 12,0 14,4 8,4
4. Après 1990 10,7 12,8 7,5 1,6 12,3 148 8,6
1- Avant 1946 170 20,4 11,9 2,6 19,6 23,5 13,7
1 2+ 1946-70 15,7 18,8 11,0 2,4 18,1 21,7 12,7
3- 1971-90 16.9 20,3 11,8 2,5 15,4 23,3 13,6
4 - Après 1990 16,2 19,4 11,3 2,4 18,6 23 130
1- Avant 1946 13,2 15,8 9,2 2,0 15,2 18,2 10,6
2 2+ 1946-70 13,7 14,0 8,2 1,8 13,5 16,2 9,5
3- 1971-90 12,1 14,5 &5 18 13,9 16,7 97
Zone 3 4- Après 1990 126 15,1 88 1,9 14,5 17,4 10,2
1 - Avant 1946 11,4 13,7 80 1,7 13,1 15,7 9,2
3 2-1946-70 10,1 12,1 7,1 1,5 11,6 13,9 81
L 3- 1971-90 10,6 12,7 74 1,6 12,2 14,6 8,5
4 - Après 1990 11,1 13,3 78 17 12,8 15,4 9,0
1° Avant 1346 ° 10,2 12,2 7,1 1,5 11,7 14,0 8,2
4 et plus 2-1%46-70 10,1 12,1° 7,1 1,5 11,6 13,9 8,1
3+ 1971-90 10,3 12,4 7,2 1,5 11,8 14,2 8,3
4 + Après 1990 10,3 12,4 7,2 1,5 118 14,2 8,3
1- Avant 1946 15,4 18,5 16,8 2,3 17,7 21,2 12,4
1 2- 1946-70 143 17,2 10,0 2,1 16,4 15,7 11,5
3-1971-99 15,4 18,5 16,8 2,3 17,7 21,2 12,4
4- Après 1990 13,8 16,6 9,7 2,1 15,9 19,1 11,1
1- Avant 1946 120 14,4 5.4 1,8 13,8 16,6 9,7
2 © 2+ 1946-70 114 13,7 8,0 1,7 13,1 15,7 9,2
3- 1971-90 116 13,9 8,1 1,7 13,3 16,0 9,3
Zone 4 4 - Apres 1990 ~ 125 15,0 88 1,3 14,4 17,3 10,1
1- Avant 1946 106 12,7 7.4 1,6 12,2 14,6 8,5
3 2: 1946-70 10,1 12,1 7,1 1,5 11,6 13,9 8,1
| 3 - 1971-50 10,5 126 7,4 1,6 12,1 14,5 8,5
4 - Après 1930 11,0 13,2 7,7 1,7 12,7 15,2 8,9
1- Avant 1946 10,2 12,2 7,1 1,5 11,7 14,0 8,2
4et plus 2- 1946-70 9,8 11,8 69 1,5 11,3 13,6 7,9
i= 3- 1971-90 10,2 12,2 7,1 1,5 11,7 14,0 8,2
4- Apres 1990 10,3 12,4 7.2 1,5 11,8 14,2 8,3
3/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
dans la commune de Bordeaux 92
ANNEXE 2: loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés (en euros
par métre carré de surface habitable) pour les maisons
Maisons vides Maisons meublées
Majoration : MajorationSecteur Nombre de pièces Epoque de construction unitalre du br bee Lo A de étre ue unitaire du Loyer de ee Pr shentgéographique dede. _appart | 'éférence | iors | minoré jure référence | majoré | minoré
1: Avant 1946 2,6 18,5 20,5: 24,6 14,4 3,1 23,6 283 165
1 2- 1946-70 1,3 17,7 19,6 23,5 13,7 2,9 22,5 27,0 158
3- 1971-90 2,0 18,0 20.0 240 14,0 3,0 23,0 27,6 16,1
4- Après 1990 2,1 18,9 21,0: 25,2 14,7 3,2 24,2 29,0 169
1- Avant 1946 15 14,7 16,3 19,6 114 24 18,7 22,4 13,1
2 2- 1946-70 15 13,8 15,3 184 10,7 2,3 17,6 21,1 123
3- 1971-90 15. 13,7 15,2 18,2 10,6 23 17,5 21,0 123
Zone 1 4- Après 1990 1,5 13,9 15,4 18,5 10.8 23 "177 21,2 124
1- Avant 1946 13 12,2 13,5 16,2 95 2,0 15,5 18,6 105
: 2- 1946-70 1,2 11,2 12,4 14,9 - 87 19 14,3 17,2 10,0
3. 1971.96 13 11,6 12,9 155 9,0 19. 14,8 178 164
4- Après 1990 13 11,8 13,1 15,7 9,2 20 15,1 18,1 10,6
1- Avant 1946 13 11,7 13,0 15,6 9,1 20 15,0 18,0 105
4et plus ° 2-1946.70 1,1. 10,4 11,5 13,8 81 17 13,2 15,8 9,2
3-1971-90 11 10,4 115 13,8 8,1 17 13,2 158 92
4 - Après 1990 1,2 11,3 12,5 15,0 88 19 14,4 17,3 10,1
1- Avant 1946 19 17,5 19,4 23,3 13,6 29 22,3 26,8 15,6
1 2- 1946-70 18 16,8 18,6 22,3 13,0 28 21,4 257 159
3- 1971-90 19 17,7 19,6 23,5 13,7 29 22,5 27,0 15,8
4 - Après 1990 2,0 17,8 19,8 238 13,9 3,0 22,8 27,4 16,0
1- Avant 1946 4,5 14,0 15,5 18,6 10,3 23 17,8 21,4 12,5
7 2- 1946-70 14 12,5 13,9 167 9,7 7 21 16,0 19,2 112
3-1971-9% | 15 13,3 14,8 17,8 14 2,2 17,0 204 119
Zone 2 4 - Après 1990 1,5 13,4 14,9 179 10,4 2,2 17,1 20,5 12,0
1- Avant 1946 13 12,0 13,3 16,0 93 20 15,3 184 10,7
3 2- 1946-70 1,2 10,9 12,1 14,5 85 18 13,9 16,7 9,7
CZ 3 - 1971-90 | 12 110 122 146 8,5 18 14,0 168 9,8
| 4- Après 1990 1,3 11,7 13,0 15,6 9,1 2,0 15,0 18.0 105
1- Avant 1946 1,2 10,8 12,0 14,4 84 1,8 13,8 16,6 9,7
& et plus 2-1946-70 11 10,4 11,5 138 81 17 13,2 15,8 9,2
: 3- 1971-96 1,1 10,4 11,5 13,8 8,1 17 13,2 15,8 9,2
4- Après 1990 1,2 10,7 11,9 14,3 83 1,8 13,7 16,4 9,6
1- Avant 1946 19 17,0 18,9 22,7 13,2 28 217 26,0 15,2
1 2- 1946-70 17 15,7 17,4 209 12,2 26 20,0 24,0 140
. 3-1971:-90 19 16,9 18,8 22,6 13,2 28 21,6 25,9 15,1
4 - Après 1990 18 15,2 18,0 21,6 12,6 27 20,7 24,8 145
1- Avant 1946 45 13,2 14,7 17,6 103 2,2 16,9 20,3 11,8
> 2- 1946-76 1,3 11,7 13,0 156 91 2,0 15,0 18,0 10,5
3- 1971-9) | 43 12,1 13,4 16,1 94 2,0 15,4 185 108
Zone 3 4 - Après 1990 14 12,6 14,0 16,8 9,8 21 16,1 19,3 11,3
1- Avant 1946 1,3 11,4 12,7 15,2 89 1,9 14,6 17,5 10,2
3 — 2.- 1946-70 11 10,1 112 134 78 17 12,9 155 29
7 3-197190 1,2 10,6, 11,8 14,2 83 | 18 136 | 163 95
4 - Après 1990 1,2 11,1 12,3 148 86 1,8 14,1 169 9,9
1: Avant 1946 1,1 19,2 11,3. 13,6 79 2,7 13,0 15,6 9,1
4 et plus 2- 1946-70 141 10,1 11,2 13,4 7,8 17 12,9 15,5 99
: 3- 1971-50 | 12 10,3 11,4 13,7 8,0 17 131 | 157 9,2
| _ 4» Après 1990 11 10,3 11,4 137 Bo 17 13,1 15,7 9,2
1- Avant 1945 17 15,4 17,1 20,5 12,0 26 | 197 23,6 138
4 2- 1946-70 1,6 14,3 15,9 19,1 111 24 | 183 22,0 12,8
a 3-197190 | 217 15,4 17,1 20,5 120 26 | 197 236 13,8
4 - Après 1990 15 13,8 15,3 18,4 107 23 17,6 21,1 12,3
1 - Avant 1945° 1,3 12,0 13,3 16,0 93 .2,0 15,3 18,4 10,7
> _ 2 - 1946-70 13 11,4 12,7 15,2 EX] 1,9 14,6 17,5 10,2
3 - 1971-90 a 213 11,6 12,9 155 | 90 | 19 14,8 178 | 104
y 4- Après 1990 14 12,5 13,9 16,7 9,7 21 16,0 19,2 11,2
1- Avant 1946 1,2 10,6 11,8 14,2 8,3 1,8 | 136 163 9,5
3 2- 1946-70 1,1 10,1 11,2 13,4 7,8 1,7 12,9 15,5 3,0
Es 3-1971-90 | 12 10,5 11,7 14,0 a2 18 85 | 2162 | 95 |
4- Après 1990 12 11,0 12,2 14,5 85 1,8 14,0 16,8 38
. 1 - Avant 1946 | 11 10,2 11,3 13,6 79 17 | 130 15,6 9,1
4 et plus __2-1946-70 11 | 98 16,9 131 | 76 16 12,5 15,0 88
3- 1971-90 11 10.27 113 13,6 73 L7 | 130 15,6 Si
À . Après 1990 11 10,3 114 | 13,7 8,0 17 13,1 15,7 9,2
4/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
dans la commune de Bordeaux 93
ANNEXE 3: secteurs géographiques sur la commune de Bordeaux (plan de zonage - plan d'ensemble)
Ex Département de la Gironde
PRÉFET i itif d' DE LA GIRONDE Plan de zonage du dispositif d encadrement
Lib des loyers à BordeauxParent Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat, Logement, Construction Durable Plan d'ensemble
À
Blanquefort
Bassens
Bruges
Eysines
Lormont
Le Bouscat
Cenon
Mérignac
Floirac
Talence Bouliac Pessac
0 1 2 km
—Bêgleschemin ge fa carte: projer QGIS = Wespace_de_travail|S_servicesi?, MOSTIMABITA TLPOLFTIQUE GE_LA_VILLEIN_PARC_LOGEM ENTSizonage, loyer_OLt|2024_06|travallzonage_loyer_bordeaux_2024.qer
. Secteurs géographiques ER Zcre1 Commentaire
du dipositif d'encadrement EE 2e 2
— EN Zones
| 7} .Zene4
fe Merde Sronge Cote ace Ex Les Er PP OSB: ACEAUX ce,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
dans la commune de Bordeaux 94
ANNEXE 4: cartographie dynamique des secteurs géographiques sur la commune de Bordeaux
Une cartographie dynamique des secteurs géographiques avec recherche par adresse est disponible sur
le site internet des services de l'État dans le département de la Gironde à la rubrique Habitat,
logement.
6/6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
dans la commune de Bordeaux 95
DIR ATLANTIQUE
33-2024-06-20-00020
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-057 DU 20 juin
2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN89 – Commune de Montussan
Travaux d'extension du réseau publique d'électivité
BT
(Traversée de la bretelle de sortie - Échangeur n°3)
Pétitionnaire: SDEEG
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00020 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-057 DU 20 juin 2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN89 – Commune de Montussan
Travaux d'extension du réseau publique d'électivité BT
(Traversée de la bretelle de sortie - Échangeur n°3)
Pétitionnaire: SDEEG96
E = Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
20 NN 2024
Arrêté de voirie n°2024-aot-057 du
portant autorisation d'occupation temporaire
RN89 — Commune de Montussan
Travaux d'extension du réseau publique d'électivité BT
(Traversée de la bretelle de sortie - Échangeur n°3)
Pétitionnaire: SDEEG
12 Rue du Cardinal RICHAUD
33300 BORDEAUX
SIRET : 25330347300057
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
_ Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
._ Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de Signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
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2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN89 – Commune de Montussan
Travaux d'extension du réseau publique d'électivité BT
(Traversée de la bretelle de sortie - Échangeur n°3)
Pétitionnaire: SDEEG97
Duquesne en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 6 mai 2024 par laquelle la société syndicat départemental énergies et
environnement de la gironde (SDEEG) demeurant 12 Rue du Cardinal RICHAUD, 33300 BORDEAUX
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public RN89 dans la bretelle de sortie de |' échangeur n°3 sens
Bordeaux-Libourne pour l'extension du réseau publique d'électricité basse tension (BT) en agglomération, de
la commune de Montussan;
Vu l'avis réputé favorable au 3 juin 2024 de M. le maire de Montussan ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public de la RN89 sur la bretelle de sortie
dans l'échangeur n°3 sens Bordeaux-Libourne pour l'extension du réseau publique d'électricité basse tension
(BT) en agglomération, de la commune de Montussan.
Les ouvrages projetés de longueur 68 mètres linéaires sont constitués :
o d'un fourreau de 50mm ;
© d'un câble type HN 33-S-33,3 x 240mm? ;
o d'un cable de 95mm?
par une tranchée de 57 ml et d'un fonçage sous chaussée de 11m.
Article 2 : EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de
Gironde) au minimum deux (2) mois avant le commencement des travaux de construction des ouvrages.
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout
commencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux par la ~
direction interdépartementale des routes Atlantique.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier 3 consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1) La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 6 mai 2024.
2) Les travaux seront conformes à la notice technique et pourront débuter sous réserve que l'entreprise
prenne contact auprès du district de Gironde/CEI de Lormont ( M.Daniel JEANNOT au 06 70 04 14
28 ou M. Fernando VILARINO au 06 70 04 15 49) pour définir les modalités d'accès.
3) L'implantation de la tranchée et du fonçage dirigé sera conforme au plan joint à la demande du 6 mai
2024. |
4) La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
5) Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
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PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN89 – Commune de Montussan
Travaux d'extension du réseau publique d'électivité BT
(Traversée de la bretelle de sortie - Échangeur n°3)
Pétitionnaire: SDEEG98
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
6) Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
7) Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître
nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir
être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle
accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,
dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté ANRUSRETIENT par. le
ministère de la Transition écologique et solidaire).
8) A l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de
l'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde). Les. repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce
plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original
devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support
informatique AUTOCAD 14.
Article 4 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES |
' occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. :
L'inexécution des prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de
Gironde) au minimum un (1) mois avant le commencement des travaux s'il s'agit d'entretien ou de réparation.
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout
commencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivré par la
direction interdépartementale des routes Atlantique.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles
que soient les dispositions déjà prises.
Article 5 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'avertir la direction interdépartementale des routes
Atlantique si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des
travaux sous arrêté permanent autorisé par la note du 14 avril 2016.
Le pétitionnaire devra solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementale
des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la
réalisation des travaux sous chantier non courant.
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PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN89 – Commune de Montussan
Travaux d'extension du réseau publique d'électivité BT
(Traversée de la bretelle de sortie - Échangeur n°3)
Pétitionnaire: SDEEG99
Il devra également solliciter un arrêté communal auprès du maire, si des restrictions de circulation devaient
être mises en place en agglomération pour permettre la réalisation des travaux.
Article 6 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non- -conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 :TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis. à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration. avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. ll en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES
_ En application des articles, R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le
pétitionnaire s'acquittera du montant de la redevance fixée par la Direction des finances publiques.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
dé Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de |' Etat et redevances associées de
toute nature.
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PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN89 – Commune de Montussan
Travaux d'extension du réseau publique d'électivité BT
(Traversée de la bretelle de sortie - Échangeur n°3)
Pétitionnaire: SDEEG100
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de occupant s sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafip finances. gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie Fe (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que. le, traitement de ses: données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 10 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° FRE 2024 pour une durée de CINQ :
ans soit jusqu'au 30 juin 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant |' axpinaion de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
Heseupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
. pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation | ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00020 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-057 DU 20 juin 2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN89 – Commune de Montussan
Travaux d'extension du réseau publique d'électivité BT
(Traversée de la bretelle de sortie - Échangeur n°3)
Pétitionnaire: SDEEG101
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 12 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 13 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
e Monsieur le directeur du SDEEG ;
+ Monsieur le maire de Montussan ;
* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde) ;
¢ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la
Gironde(Service du domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
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Tel :05 56 87 74 00
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PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN89 – Commune de Montussan
Travaux d'extension du réseau publique d'électivité BT
(Traversée de la bretelle de sortie - Échangeur n°3)
Pétitionnaire: SDEEG102
DIR ATLANTIQUE
33-2024-06-20-00017
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-059 DU 20 juin
2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation
verticale temporaire occultable
(du PR 78+200 au PR 80+502)
Pétitionnaire :
Carrières Daniel
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-059 DU 20 juin 2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation
verticale temporaire occultable
(du PR 78+200 au PR 80+502)
Pétitionnaire :
Carrières Daniel103
E aa Direction interdépartementale des routes
PREFET _ Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
JUIN 2024Arrêté de voirie n°2024-aot-059 du 20 JUIN
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 — Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation
verticale temporaire occultable
(du PR 78+200 au PR 80+502)
Pétitionnaire :
Carriéres Daniel
Avenue du Vert Galant
64230 LESCAR
siret : 44230716100038
Le préfet de la Gironde
. Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-059 DU 20 juin 2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation
verticale temporaire occultable
(du PR 78+200 au PR 80+502)
Pétitionnaire :
Carrières Daniel104
Duquesne, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 22 mai 2024 par laquelle la société Carrières Daniel représentée par madame
Daniel Joséphine, sise avenue du Vert Galant, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin de
réaliser des travaux d'implantation de signalisation verticale occultable, sur la RN 134, du PR 78+200 au
PR 80+502, dans les deux sens de circulation, hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros section
ASASP ;
Vu le courriel du 13 juin 2024 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le. domaine public routier de l'État et de réaliser des
travaux d'implantation de signalisation verticale occultable, sur la RN 134, du PR 78+200 au PR 80+502,
dans les deux sens de circulation, hors agglomération de la commune d'Asasp-Arros section Asasp.
Les ouvrages projetés sont constitués :
Sens France-Espagne
PR 78+200 :
° d'une fouille de 0,5 m de longueur, 0,5 m de largeur, profondeur 0,5 m ;
¢ d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m; pose d'un fourreau adapté
aux supports 80mmx40mm ;° d'une dalle de maintenance de 1 mde hguBut 1 m de largeur, sur 0,15 m d'épaisseur,
° d'un support longueur 80 mm largeur 40 mm épaisseur 2 mm ;
¢ dun panneau AK 5 de gamme normale classe 2 à volet (occultable) et un panonceau KM 9
. comprenant la mention "tir de mine" à volet (occultable).
PR 78+305 :¢ d'une fouille de 0,5 mde longuene 0,5 m de largeur, profondeur 0,5 m ;
° d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m : pose d' un fourreau adapté
aux supports 80mmx40mm ;
¢ d'une dalle de maintenance de 1 m de longueur, 1 m de largeur, sur 0,15 m d épaisseur ;
¢ d'un support longueur 80 mm largeur 40 mm épaisseur 2 mm ;
e d'un panneau B 14 (70) de gamme normale classe 2 à volet (occultable). ©
PR 78+424 :
e d'une fouille de 0,5 m de longueur, 0,5 m de largeur, profondeur 0,5 m;
+ d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m; pose d'un fourreau adapté
aux supports 80mmx40mm;¢ d'une dalle de maintenance de 1 m de longueur, 1 m de largeur, sur 0, 15 m d'épaisseur;
° d'un support longueur 80 mm largeur 40 mm épaisseur 2 mm;
e d'un panneau B 14 (50) de gamme normale classe 2 à volet (occultable).
Cité administrative
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PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation
verticale temporaire occultable
(du PR 78+200 au PR 80+502)
Pétitionnaire :
Carrières Daniel105
PR 78+577 :
d'une fouille de 0,5 m de longueur, 0,5 m de largeur, profondeur 0,5 m ;
d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m: pose d'un fourreau adapté
aux supports 80mmx40mm ;
d'une dalle de maintenance de 1 mde longueur, 1 m de largeur, sur 0,15 m d'épaisseur ;
d'un support longueur 80 mm largeur 40 mm épaisseur 2 mm ;
d'un panneau B 6 de gamme normale classe 2 à volet (occultable) et un panonceau K M2 étendu
comprenant la mention "sur 1 100 m" à volet (occultable).
Sens Espagne-France
PR 80+502 :
d'une fouille de 0,5 m de longueur, 0,5 m de largeur, profondeur 0,5 m ;
d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m; pose d'un fourreau adapté
aux supports 80mmx40mm ; |
d'une dalle de maintenance de 1 m de longueur, 1 m de largeur, sur 0,15 m d'épaisseur ;
d'un support longueur 80 mm largeur 40 mm épaisseur 2 mm ;
d'un panneau AK 5 de gamme normale classe 2 à volet (occultable) et un panonceaur KM 9
comprenant la mention "tir de mine" à volet (occultable).
PR 80+377 :
d'une fouille de 0,5 m de longueur, 0,5 m de largeur, profondeur 0,5 m ;
d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m; pose d'un fourreau adapté
aux supports 80mmx40mm ; |
d'une dalle de maintenance de 1 m de longueur, 1 m de largeur, sur 0,15 m d'épaisseur ;
d'un support longueur 80 mm largeur 40 mm épaisseur 2 mm ;
d'un panneau B 3 de gamme normale classe 2 à volet (occultable).
PR 80+277 :
d'une fouille de 0,5 m de longueur, 0,5 m de largeur, profondeur 0,5 m ;
d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m; pose d'un fourreau adapté
aux supports 80mmx40mm ;
d'une dalle de maintenance de 1 m de longueur, 1 m de largeur, sur 0, 15 m d'épaisseur ;
d'un support longueur 80 mm largeur 40 mm épaisseur 2 mm ;
d'un panneau B 14 (70) de gamme normale classe 2 à volet (occultable).
PR 80+165 :
d'une fouille de 0,5 m de longueur, 0,5 m de largeur, profondeur 0,5 m ;
d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m: pose d'un fourreau adapté
aux supports 80mmx40mm ;
d'une dalle de maintenance de 1 m de longueur, 1 m de largeur, sur 0,15 m d'épaisseur ;
d'un support longueur 80 mm largeur 40 mm épaisseur 2 mm ;
d'un panneau B 14 (50) de gamme normale classe 2 à volet (occultable).
PR 79+058 :
d'une fouille de 0,5 m de longueur, 0,5 m de largeur, profondeur 0,5 m ;
d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m; pose d'un fourreau adapté
aux supports 80mmx40mm ;
d'une dalle de maintenance de 1 m de longueur, 1 m de largeur, sur 0,15 m d'épaisseur ;
d'un support longueur 80 mm largeur 40 mm épaisseur 2 mm ;
d'un panneau B 6 de gamme normale classe 2 à volet (occultable) et un panonceau K M2 étendu
comprenant la mention "sur 1 100 m" à volet (occultable).
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40 .
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-059 DU 20 juin 2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation
verticale temporaire occultable
(du PR 78+200 au PR 80+502)
Pétitionnaire :
Carrières Daniel106
Article 2 : EXECUTION DES TRAVAUX
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron
Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie) au minimum deux (2) mois avant le commencement des travaux
de construction des ouvrages.
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout
commencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux par la
direction interdépartementale des routes Atlantique.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
| Article 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1,
2.
10.
11.La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 22 mai 2024.
Massifs de fixation et dalle de maintenance : béton de classe B 30 dosé à 300 Kg/m° minimum.
Tant pour des raisons de sécurité que pour des raisons esthétiques, le niveau supérieur des massifs
de fondation et dalle de maintenance devront être à 0 cm du niveau du sol fini et apparent.
Dans la mesure du possible cette prescription sera strictement respectée dans le cas ou le profil de
l'accotement revêtu ou non revêtu à un profil plat. Dans le cas d'un profil suivant l'inclinaison d'un
fossé, le massif comme la dalle de maintenance respecteront l'inclinaison du profil de l'accotement.
Panneaux de signalisation : le côté des panneaux adjacents à la route seront positionnés à une
distance de 0,70 m minimum par rapport au bord de chaussée. La hauteur sous base de panneaux
doit être de 1,10 m.
La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue a
ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie/CEI
d'Oloron). |
À la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique si
nécessaire.
Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître
nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir
être joignable 24 h/24 et 7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle
accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,
dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le
ministère de la Transition écologique).
A l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de
l'implantation définitive des ouvrages, qui devra être remis à la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie/CEI d'Oloron). Les repères mis en œuvre sur le
terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages
exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en
service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.
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PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation
verticale temporaire occultable
(du PR 78+200 au PR 80+502)
Pétitionnaire :
Carrières Daniel107
Article 4 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
L'occupant s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution des prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron
Sainte-Marie/CEI d'Oloron) au minimum un (1) mois avant le OTIS des travaux s'il s'agit
d'entretien ou de réparation. |
Le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives préalables à tout
commencement d'exécution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivré par la
direction interdépartementale des routes Atlantique.
Le pétitionnaire lui fera connaître en particulier la consistance matérielle de ces travaux, leur durée et les
modalités pratiques de leur exécution.
En cas d'urgence justifiée, l'occupant peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures. du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera à l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. L occupant est tenu de s'y conformer quelles
que soient les dispositions déjà prises. :
Article 5 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'avertir la direction interdépartementale des routes
Atlantique si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des
travaux sous arrêté permanent autorisé par la note du 14 avril 2016.
Le pétitionnaire devra solliciter un arrêté temporaire de circulation auprès de la direction interdépartementale
des routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre: la
réalisation des travaux sous chantier non courant.
Il devra également solliciter un arrêté communal auprès du maire, si des restrictions de circulation devaient
être mises en place en agglomération pour permettre la réalisation des travaux.
Article 6 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
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RN 134 – Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation
verticale temporaire occultable
(du PR 78+200 au PR 80+502)
Pétitionnaire :
Carrières Daniel108
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai a mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis a
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier). :
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi a l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de l'intérêt public de la demande, l'occupation du domaine public routier est autorisée a titre gratuit
(article L2125-1 du CG3P).
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
_ Ace titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ; ~
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
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PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation
verticale temporaire occultable
(du PR 78+200 au PR 80+502)
Pétitionnaire :
Carrières Daniel109
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip.finances.gquv.fr_)
Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
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12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas. conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
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!
Article 10 : DROIT REEL ET PROPRIETE DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les réglements.. En
consequence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation d'occupation prendra effet a compter du 1°' juillet 2024 pour une durée ds CINQ
ans soit jusqu'au 30 juin 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant |' expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 12 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 13 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ
+ Madame la directrice de la société Daniel ;
¢ Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service du ©
domaine) ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-
durable. gouv.fr 7/8
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-059 DU 20 juin 2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation
verticale temporaire occultable
(du PR 78+200 au PR 80+502)
Pétitionnaire :
Carrières Daniel110
° Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI
d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification. cé
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement- '
durable.gouv.fr 8/8
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00017 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-059 DU 20 juin 2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'ASASP-ARROS
Travaux de pose de signalisation
verticale temporaire occultable
(du PR 78+200 au PR 80+502)
Pétitionnaire :
Carrières Daniel111
16DIR ATLANTIQUE
33-2024-06-20-00019
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-005 DU 20 juin 2024
PORTANT permis de stationnement
A660 – Commune de Le Teich
Implantation d'une remorque à message variable
(PR 17+100)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte de la Grande Dune
du Pilat
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-005 DU 20 juin 2024
PORTANT permis de stationnement
A660 – Commune de Le Teich
Implantation d'une remorque à message variable
(PR 17+100)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat112
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE | | = Atlantique
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2024-ps-005 du 2 JUIN 2024
portant permis de stationnement
A660 _ Commune de Le Teich
Implantation d'une remorque à message variable
(PR 17+100)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat
Aire d'accueil de la Dune du Pilat
Route de Biscarosse- RD 218
33115 Pyla sur mer
_ SIRET : 20001204500015
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Mu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
- circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 5 juin 2024 par laquelle l'établissement public administratif « Syndicat Mixte de la
Grande Dune du Pilat » demeurant Aire d'accueil de la Dune du Pilat, Route de Biscarosse- RD 218, 33115
Pyla-sur-mer sollicite une autorisation de stationnement en bordure de l'A660, sens Bordeaux-Arcachon au
PR 17+100 sur la commune de Le Teich (hors agglomération) ;
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-005 DU 20 juin 2024
PORTANT permis de stationnement
A660 – Commune de Le Teich
Implantation d'une remorque à message variable
(PR 17+100)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat113
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation de stationner une remorque à message variable (RMV) en
bordure de l'A660, sens Bordeaux-Arcachon, située au PR17+100 appartenant à l'État, commune de Le
Teich, hors agglomération.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
¢ Le pétitionnaire procédera, à ses frais, au nettoyage de la parcelle occupée, avant le dépôt et après
l'enlèvement.
e Un état des lieux contradictoire sera effectué avant l'installation et après la désinstallation (contact
District de Gironde — CEI de Mios —M. DAVID ( responsable du CEI) Tél: 06 45 69 58 35 ou M.
LABLE (adjoint au chef de CEI au 06 08 03 96 41 );
+ L'accès pour l'entretien de la RMV se fera depuis la voie de service parallèle à l'A660. Aucun accès
depuis l'A660 ne sera autorisé pour un éventuel entretien ;
° La RMV sera au noir s'il n'y a pas de message de délestage à afficher ;
+ Les autres messages seront uniquement activés quand la situation l'exigera selon le seuil de
remplissage du parking Pilat :
> Messages autorisés à afficher sur la RMV : :
x Message parking de délestage :
« DUNE DU PILAT, PARC-RELAIS, NAVETTES- SORTIE N°5 »
x Message de circulation et stationnement saturés : |
« DUNE DU PILAT, COMPLET, PARC-RELAIS, SORTIE N° 5 »
+ La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue a
ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district de Gironde Cei de Mios)
¢ La surface mise a disposition sera de 10 m?;
Article 3 : Ouverture du chantier et vérification de l'implantation
Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté, ou son représentant, dès le début du
stationnement, de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.
Article 4 : Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès du gestionnaire de la voirie un arrêté
temporaire de circulation, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry .
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr . 2/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-005 DU 20 juin 2024
PORTANT permis de stationnement
A660 – Commune de Le Teich
Implantation d'une remorque à message variable
(PR 17+100)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat114
réalisation des travaux.
Service gestionnaire a contacter :
> DIRA/ District de Gironde
1 rue du Maréchal Gallieni
33140 VILLENAVE D'ORNON
Tèl: 05 56 87 74 00 Fax: 05 56 87 74 19
Article 5 : Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de l'Etat que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
- Le titulaire ne pourra se prévaloir d'une indemnité liée à un dommage causé à ses installations et matériaux
lors de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier par la DIRA.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment,
le pétitionnaire s'engage à retirer ses installations, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-
conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : Conditions financières
En vertu des articles, R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le
pétitionnaire s'acquittera du montant de la redevance fixée par la Direction des finances publiques.
Article 7 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obus directement auprès de l'occupant c ou le cas échéant auprès du gestionnaire du |
domaine. $7
{1
Elles sont transmises aux agents habilités po la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde. dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-005 DU 20 juin 2024
PORTANT permis de stationnement
A660 – Commune de Le Teich
Implantation d'une remorque à message variable
(PR 17+100)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat115
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )
lla également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
ll est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable : elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire un droit à indemnité.
Elle est consentie pour la durée du chantier, soit du lundi 1er juillet 2024 au vendredi 6 septembre 2024.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu à remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Notification
+ Madame la présidente du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat ;
e Madame la directrice régionale des finances pHRIques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Service du domaine) ;
* Madame le maire de Le Teich ;
¢ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde/ CEI de Mios) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 {} JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation |
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
ons: poses d OÙLa resp vrages| /Re Na mission La naltrises.d'0 a
ae PAT OON ETS
ere
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.?
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable. gouv.fr , 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-20-00019 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-ps-005 DU 20 juin 2024
PORTANT permis de stationnement
A660 – Commune de Le Teich
Implantation d'une remorque à message variable
(PR 17+100)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat116
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-10-00014
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers professionnels
promotion du 14 juillet 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
professionnels
promotion du 14 juillet 2024117
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
10 JUIN 2024
Arrété du
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels
| Promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 modifié du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article premier : À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024, la médaille d'honneur est décernée aux
sapeurs-pompiers professionnels dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment
fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le préfet,
PT
2, esplanade Charles-de-Gaulle Étienne GUYOT
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 67 53
pref-medaillepompier@gironde..gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
professionnels
promotion du 14 juillet 2024118
Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 14 juillet 2024
Échelon BRONZE
- M. Alexandre ANSO
- Caporal, SDIS de la Gironde
- MTM Pauline ASO
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. Arthur BOUGARD
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Victor CHARRON
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Thomas DAL ZOTTO
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Alexandre DAVIDOFF
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Sylvain DE CARVALHO MARTINHITA
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Florent ERTUS
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Nicolas FORCET
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. Gaëtan GUILLET
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Kamel KADA
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Gérald KULIG
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Jérémy LONGEFAYE
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Florent METOUT
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Cédric SACILOTTO
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Florian VIENNE
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Louis ZINGARELLI
- Capitaine, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
professionnels
promotion du 14 juillet 2024119
Echelon ARGENT
- M. Frédéric ANTUNES
- Lieutenant de 2° classe, SDIS de la Gironde
- M. Grégory BARRES
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Thomas BEAUGE
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Florian BIRAULT
- Adjudant, SDIS de la Gironde
-M. Nicolas BOUILLAUD
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Laurent CANER
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. Jérémy CASTET
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- Mme Cécile CAUHAPE
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Lionel CHESNOT
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Nicolas COURBOULEIX
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Marc DE LA OSA
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Sébastien DEDIEU
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Jérôme DUMORA
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Julien FORESTIER
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Mathieu FRESQUET
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Vincent GALLARD
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Stéphane GESTRAUD
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Luc GROLIERE
- Sergent, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
professionnels
promotion du 14 juillet 2024120
- M. Christophe HANSEL
- Lieutenant de 2° classe, SDIS de la Gironde
- M. Pierre LARRONDE
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Laurent LAVIGNAC
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Charly LE MIEN
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Boris LESOUS
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Xavier LORENZI
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Laurent MAURY
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Julien MICHEL
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. Guillaume MILLET
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Guillaume MOULIN
- Lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. Christian NOSSEIN
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Yoann PHOENIX
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Gil ROBERT-ARNOUIL
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Romain SANCHOT
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Rémy WOLFF
- Sergent, SDIS de la Gironde
Échelon OR
- M. Francis BALECH
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Laurent BARRIER
- Lieutenant de 2° classe, SDIS de la Gironde
- M. Johan BASILE
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
professionnels
promotion du 14 juillet 2024121
- M. Stéphane BENTEJAC
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Jérémy BERNARD
- Commandant, SDIS de la Gironde
- M. Vincent BOURQUIN
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Nicolas BRAZ
- Lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. Jean-David BRUNET
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Stéphane CESTARI
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Nicolas CONTE
- Commandant, SDIS de la Gironde
- M. Lionel DELAGE
- Lieutenant de 1° classe, SDIS de la Gironde
- M. Anthony DI BEZ
- Lieutenant de 2° classe, SDIS de la Gironde
- M. Pascal DUBOIS
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Eric DULUC
- Lieutenant de 1°" classe, SDIS de la Gironde
- M. Laurent GARBAYE
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. David GRILLOT
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Laurent HANQUIEZ
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Dominique KAUFLING
- Lieutenant de 1° classe, SDIS de la Gironde
- M. Jean Luc LAFAURIE
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Eloi LE MOUILLOUR
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. Marc LOULOUM
- Lieutenant de 2° classe, SDIS de la Gironde
- M. Philippe LUNEL
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
professionnels
promotion du 14 juillet 2024122
- M. David MARINI
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Frédéric NIFFLE
- Lieutenant de 1° classe, SDIS de la Gironde
- M. Jean-Damien NOEL
- Commandant, SDIS de la Gironde
- M. Christophe NOUZILEAU
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Sébastien PAUVERT
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Sébastien PERROT
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Yoann ROLLAND
- Lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. Michel ROSA
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Jérôme SEINTIGNAN
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Cyrille SOUBAIGNE
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Pascal TARTAS
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Christophe TEYSSIER
- Commandant, SDIS de la Gironde
- M. Bernard TOUCHE
- Lieutenant-colonel, SDIS de la Gironde
- M. Bruno TROGOFF
- Médecin hors classe, SDIS de la Gironde
- M. Guillaume ZAIA
- Adjudant, SDIS de la Gironde
Échelon GRAND'OR
- M. Anthony BOUGARD
- Lieutenant de 1° classe, SDIS de la Gironde
- M. Christian BRANELLEC
- Lieutenant-colonel, SDIS de la Gironde
- M. Christophe FERRAGU
- Lieutenant de 1" classe, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
professionnels
promotion du 14 juillet 2024123
-M. Yves GUEMON
- Lieutenant de 1° classe, SDIS de la Gironde
- M. Laurent GUIGNES
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Luc LE YONDRE
- Lieutenant de 2° classe, SDIS de la Gironde
- M. Eric MOTHES
- Lieutenant de 2° classe, SDIS de la Gironde
- M. Philippe PEYRE
- Lieutenant de 1°¢ classe, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
professionnels
promotion du 14 juillet 2024124
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-10-00015
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers volontaires
promotion du 14 juillet 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
promotion du 14 juillet 2024 125
PRE FET Cabinet
DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Liberté '
Egalité
Fraternité
Arrêté du | 0 JUIN 2024
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
Promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 modifié du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article premier : À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024, la médaille d'honneur est décernée aux
sapeurs-pompiers volontaires dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait
preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le préfet,
a a
ee —
2, esplanade Charles-de-Gaulle Étienne GUYOT,
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 67 53
pref-medaillepompier@gironde..gouv.fr
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Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 14 juillet 2024
Echelon BRONZE
- M. Julien ANTONIOTTI
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
-M. Mathieu ARABEHERE
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Simon ARNAUD
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Jérôme BEAUCHAUD
- Sapeur de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- Mme Vanessa BERNALEAU
- Infirmier principal, SDIS de la Gironde
- M. Patrice BIANCO
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Damien DAVID
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Thibault DELMAIRE
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- M. Maxime DOUET
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- M. Mickaël DOURTHE
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- Mme Lauryn DUFAURE
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Pierre-Yves DUGARD
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- M. Romain DULAC
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. François GUIHUR
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Benoît KERAIN
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- Mme Nathalie LAPOUJADE
- Infirmier-chef, SDIS de la Gironde
- M. Valentin MARCHAND
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Mohamed NOUAIRI
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
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- M. Jérôme OBLIN
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- Mme Charlotte PERAIRE
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. Alexis POTET
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Lénaic ROSSIGNOL
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Ludovic SAGET
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Daniel SALVATIERRA
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- Mme Pauline TEYSSIER
- Infirmier principal, SDIS de la Gironde
- M. Michel TOUPY
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- Mme Emilie TRIQUET
- Expert SSSM, SDIS de la Gironde
- M. Dylan TURCO
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Damien VILLENAVE
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Christophe VINCENTELLI
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Théo XAVIER
- Caporal, SDIS de la Gironde
Échelon ARGENT
- Mme Sylvie Magali ANGELLA
- Infirmier-chef, SDIS de la Gironde
- M. Lionel ARNAUD
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Romain BENHATCHI
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Erwann BLANCHARD
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- M. Jean-François BOLOTRA
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
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- M. Sylvain DANGOUMAU
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. Cédric DELHOMME
- Infirmier-chef, SDIS de la Gironde
- M. Grégory DULAC
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- M. Frédéric FERNANDEZ
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- Mme Marion FLOQUET
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Grégory FORTOT
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- M. Benjamin GIRAUDEL
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. Franck GRESSIER
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Benjamin GUYARD
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- M. Philippe HOURDEBAIGT
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. Christopher KIES
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. Florent LABARRE
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- M. Nicolas LAFAYSSE
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. Alexandre LAFON
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. Emmanuel LEBERT
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. Mathieu LEYDET
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. Daniel MAGALHAES
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. Jérôme MARAQUE
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Arnaud MARC
- Adjudant, SDIS de la Gironde
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- M. Lionel MAUBARET
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- M. Matthieu MICOULAS
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. François MINEAU
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. Fabrice ROUILLON
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. Mathieu SCOTTI
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- M. Martial STASSEN
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Gaël TASTET
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
- M. Vincent VARDELLE
- Infirmier-chef, SDIS de la Gironde
- Mme Mélanie YESTE MARTINEZ
- Caporal, SDIS de la Gironde
Échelon OR
- M. Bernard ARMELLIN
- Adjudant-chef, SDIS de ia Gironde
- M. Didier BAFFOIGNE
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. Patrice CASTANO
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. Frédéric DELEST
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. Jean-Luc DUMONTEIL
- Médecin lieutenant-colonel, SDIS de la Gironde
- M. Jérôme FORESTIER
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- Mme Delphine GUIET
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. Thierry HERVET
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. Stéphane LAPORTE
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
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- M. David MARZAC
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- Mme Carine PETIT
- Sergent-chef, SDIS de la Gironde
Echelon GRAND'OR
-M. Amédée BESSAGUET
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
- M. François CHARLES
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. Hervé MARTIN
- Adjudant-chef, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-10-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-19-00003
Arrêté du 19 juin 2024 portant nomination d'un
régisseur intérimaire auprès de la régie d'avances et
de recettes régionale instituée auprès de la
préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00003 - Arrêté du 19 juin 2024 portant nomination d'un régisseur intérimaire auprès de la régie
d'avances et de recettes régionale instituée auprès de la préfecture de la Gironde 132
PREFET Secrétariat Général Commun
DE LA GIRONDE CSPR Chorus
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du
portant nomination d'un régisseur intérimaire
auprès de la régie d'avances et de recettes régionale instituée auprès de la préfecture
de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
Publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des orga-
nismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité suscep-
tible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant d'organismes publics
et au montant du cautionnement imposé à ces agents modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets a créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'inté-
rieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2017 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes régio-
nalisée auprès de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2018 portant nomination de Madame Ceyla CELY régisseuse de la régie
d'avances et de recettes régionale instituée auprès de la préfecture de la Gironde ;
VU l'avis conforme du Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du dépar-
tement de la Gironde en date du 12 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — A compter de la date de signature du présent arrêté, Madame Marine REDONDO,
agent contractuel de catégorie B, chargée de missions transverses au sein du CSPR Chorus de la
préfecture de la Gironde (suivi des indicateurs de performance, contrôle interne financier, actualisation
de la documentation) et correspondante chorus formulaires de proximité, est nommée régisseuse
intérimaire d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes régionale instituée
auprès de la préfecture de la Gironde pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00003 - Arrêté du 19 juin 2024 portant nomination d'un régisseur intérimaire auprès de la régie
d'avances et de recettes régionale instituée auprès de la préfecture de la Gironde 133
ARTICLE 2 - Madame Marine REDONDO peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les
conditions de l'article 6 du décret n°2019 - 798 du 26 juillet 2019 modifié dont le montant est fixé par
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
ARTICLE 3 - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 7 juin 2024 nommant Madame Marine
. REDONDO en qualité de mandataire suppléant.
ARTICLE 4 - Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et M. le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture.
"Aurore LE BONNEC
"patient
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-19-00003 - Arrêté du 19 juin 2024 portant nomination d'un régisseur intérimaire auprès de la régie
d'avances et de recettes régionale instituée auprès de la préfecture de la Gironde 134
SNCF Réseau
33-2024-06-20-00023
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire - AMBARES LAGRAVE 20-06-2024
SNCF Réseau - 33-2024-06-20-00023 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - AMBARES LAGRAVE 20-06-2024 135
6)

Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC




Réf. SPA : SO0270 -01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141 -1,

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant
création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5°
de l'article L 2111 -9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111 -9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment
son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie , du développement durable et de l'énergie
du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulat ion des
activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF,
SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS -0010 portant délégation de pouvoirs du
président -directeur général au directeur général adjoint cli ents et services


Vu la décision DTERR -DP-E2-DGCS -0080 portant délégation de pouvoirs du
directeur général clients et services au directeur territorial Nouvelle Aquitaine

Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 10
Novembre 2023.


Vu l'autorisation de l'Etat en date du 09/04/202 4.

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU




DocuSign Envelope ID: 25C85466-1ADE-4860-8AE4-19CF50D0EF81
SNCF Réseau - 33-2024-06-20-00023 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - AMBARES LAGRAVE 20-06-2024 136
El KY Jane

Interne DECIDE :



ARTICLE 1

Terrain :

Le terrain non bâti sis à Ambarès et Lagrave tel qu'il apparaît dans le tableau ci -
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge , est déclassé
du domaine public ferroviaire.


Section N° Lieudit Surface
AS 222 13 RUE DE BARBERE 00 ha 30 a 05 ca
AS 223 13 RUE DE BARBERE 00 ha 01 a 55 ca
AS 202 LA GRAVE OUEST 00 ha 43 a 90 ca
AS 203 RUE DE BARBERE 00 ha 00 a 05 ca
AS 204 LA GRAVE OUEST 00 ha 00 a 70 ca
AS 205 LA GRAVE OUEST 00 ha 00 a 30 ca
AS 207 LA GRAVE OUEST 00 ha 00 a 02 ca
AS 209 LA GRAVE OUEST 00 ha 01 a 52 ca
AS 211 LA GRAVE OUEST 00 ha 09 a 80 ca
AS 214 17 RUE DE BARBERE 00 ha 40 a 64 ca
AS 215 RUE DE BARBERE 00 ha 09 a 60 ca
AS 217 LA GRAVE OUEST 00 ha 00 a 03 ca
AS 219 LA GRAVE OUEST 00 ha 04 a 38 ca

Total surface : 01 ha 42 a 54 ca

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de
la Gironde et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde

La présente d écision sera publiée au Bulletin Officiel de SNC F RESEAU ,


Fait à Bordeaux ,
Le 20/06/2024




Jean -Luc GARY
Directeur Territorial NOUVELLE -AQUITAINE SNCF RESEAU


DocuSign Envelope ID: 25C85466-1ADE-4860-8AE4-19CF50D0EF81
SNCF Réseau - 33-2024-06-20-00023 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire - AMBARES LAGRAVE 20-06-2024 137