VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-272
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-08-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-108 du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée
sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Arc Amont (11
pages) Page 3
83-2025-08-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-109 du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte
renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de
l'Huveaune amont (11 pages) Page 15
83-2025-08-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-115 du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte
renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont (11 pages) Page 27
83-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-116 du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte
renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. (11 pages) Page 39
83-2025-08-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM / SEBIO /
2025-114 du 13 août 2025 autorisant l'institut de recherche l'INRAE
à Aix-en-Provence à réaliser une pêche d'inventaire à
l'électricité dans le lac d'Esparron sur le territoire du Var.
(4
pages) Page 51
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2025-08-05-00014 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-34 portant
fermeture en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives (6 pages) Page 56
83-2025-08-07-00022 - Arrêté préfectoral N°SDJES -
2025-35
portant réouverture d'un établissement
dans lequel sont
pratiquées
des activités physiques ou sportives
(3 pages) Page 63
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-08-13-00003 - AP 2025-BSP-OP-059 AUTORISATION UTILISATION
DRONE (3 pages) Page 67
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-13-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-108 du 13 août 2025 déclarant l'état
d'alerte renforcée sécheresse sur la partie
varoise du bassin versant de l'Arc Amont
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2025-108 du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Arc Amont 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-108 du 13 août 2025
déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l'Arc amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2025 du 29 juillet 2025 des Bouches-du-Rhône déclarant l'état de
crise sur le bassin de l'Arc amont ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-92 du 15 juillet déclarant l'état d'alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l'Arc amont ;
Considérant que la tête de bassin versant de l'Arc est située dans le département du Var, ce
cours d'eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Arc Amont a atteint le seuil
de déclenchement du stade d'alerte renforcée ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
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2025-108 du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Arc Amont4
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Zone placée en alerte renforcée sécheresse
Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant
de l'Arc amont, le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone
de l'Arc Amont
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont Pourcieux et
Pourrières.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte renforcée
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
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de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Usages Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d'eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdit
(sauf pour arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans : arrosage
autorisé avec techniques économes de 20h à 8h)
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des golfs
Interdiction d'arroser les terrains de golf (5), à l'exception des « greens et départs » de
20h à 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport, Interdit entre 8h à 20h
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Usages Alerte renforcée
hippodromes et centres équestres Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans
les cours d'eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux
souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date de l'arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Haute pression autorisée
4 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d'eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée au 2 programmes les moins consommateurs d'eau
Un unique programme pour les portiques, le moins consommateur d'eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
particuliers Interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation – Masquer les programmes faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation – Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et
baignades artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (c) et si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien
réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
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Usages Alerte renforcée
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d'eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d'eau
Interdits, sauf les jeux d'eau liés à la santé publique (notamment en cas d'activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
• situation d'assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• autorisation de la DDTM (e)
Les autorisations pour travaux en cours d'eau, délivrées préalablement pourront être
modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse.
Contrôles périodiques des points d'eau
d'incendie
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le cadre de l'arrêté préfectoral
en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie du Var, sauf dérogation auprès de la DDTM (4)
Entretien des stations d'épuration Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
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Usages Alerte renforcée
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d'eau de 40 %
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
soumises au régime de
l'autorisation, de
l'enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d'eau (ou consommation (h) journalière d'eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (11))de 40 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
+
Pour les ICPE soumises à l'AM sécheresse du 30 juin 2023 : application de l'article 2-IV de l'arrêté
ministériel (déclaration sur plateforme ministérielle)
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors (j).
2. L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d'identifier les
activités exemptées de l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il
sera tenu à disposition de l'IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement
dansd'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des
prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du
21 août 2008susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du
30juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (a), duquel est soustrait le volume (en m³/j)
rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est
pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est
supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
(i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle
peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
(j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà
dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
(k) – Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l'eau Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d'irrigation Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
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2025-108 du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Arc Amont9
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte renforcée
Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de
fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de
limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
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Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
 Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du
cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
 Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
 L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois
ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
 limitation de la consommation d'eau de façon générale
 lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
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Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 1 er juillet 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
 Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet
effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
 Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
 Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
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• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2025 , sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5 éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfete de Brignoles, la sous-préfete de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à
titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information à la préfete coordonnatrice du bassin
Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 13 août 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
11
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mer du Var
83-2025-08-13-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-109
du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte
renforcée sécheresse sur la partie varoise du
bassin versant de l'Huveaune amont
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du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont 15
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-109 du 13 août 2025
déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-
70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2025 du 7 août 2025 des Bouches-du-Rhône déclarant l'état de
crise sécheresse sur le bassin de l'Huveaune amont ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-94 du 15 juillet déclarant l'état d'alerte sécheresse
sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont ;
Considérant que la tête de bassin versant de l'Huveaune est située dans le département du
Var, ce cours d'eau traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le niveau des débits des cours d'eau dans la zone Huveaune Amont a atteint
le seuil de déclenchement du stade d'alerte renforcée ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
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du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont16
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Zone placée en alerte renforcée sécheresse
Par mesure de coordination avec le département des Bouches-du-Rhône sur le bassin versant
de l'Huveaune amont, le seuil d 'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour
la zone de l'Huveaune Amont
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont Saint-Zacharie et
Riboux
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte renforcée
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
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du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont17
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Usages Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d'eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdit
(sauf pour arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans : arrosage
autorisé avec techniques économes de 20h à 8h)
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des golfs
Interdiction d'arroser les terrains de golf (5), à l'exception des « greens et départs » de
20h à 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport, Interdit entre 8h à 20h
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Usages Alerte renforcée
hippodromes et centres équestres Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans
les cours d'eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux
souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date de l'arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Haute pression autorisée
4 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d'eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée au 2 programmes les moins consommateurs d'eau
Un unique programme pour les portiques, le moins consommateur d'eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
particuliers Interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation – Masquer les programmes faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation – Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et
baignades artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (c) et si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien
réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
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Usages Alerte renforcée
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d'eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d'eau
Interdits, sauf les jeux d'eau liés à la santé publique (notamment en cas d'activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concernées
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
• situation d'assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• autorisation de la DDTM (e)
Les autorisations pour travaux en cours d'eau, délivrées préalablement pourront être
modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse.
Contrôles périodiques des points d'eau
d'incendie
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le cadre de l'arrêté préfectoral
en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie du Var, sauf dérogation auprès de la DDTM (4)
Entretien des stations d'épuration Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
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du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont20
Usages Alerte renforcée
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d'eau de 40 %
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
soumises au régime de
l'autorisation, de
l'enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d'eau (ou consommation (h) journalière d'eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (11))de 40 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
+
Pour les ICPE soumises à l'AM sécheresse du 30 juin 2023 : application de l'article 2-IV de l'arrêté
ministériel (déclaration sur plateforme ministérielle)
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors (j).
2. L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d'identifier les
activités exemptées de l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il
sera tenu à disposition de l'IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement
dansd'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des
prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du
21 août 2008susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du
30juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (a), duquel est soustrait le volume (en m³/j)
rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est
pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est
supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
(i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle
peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
(j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà
dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
(k) – Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l'eau Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d'irrigation Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
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du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont21
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte renforcée
Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de
fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentées sur toute réquisition des
techniciens de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de
limitation des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-13-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-109
du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont22
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
 Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du
cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
 Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
 L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois
ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
 limitation de la consommation d'eau de façon générale
 lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
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du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont23
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 1 er juillet 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
 Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet
effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
 Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
 Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
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du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont24
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2025 , sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5 éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
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du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont25
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfete de Brignoles, la sous-préfete de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à
titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information à la préfete coordonnatrice du bassin
Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 13 août 2025
Le préfet,
Signé
Simon BABRE
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du 13 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la partie varoise du bassin versant de l'Huveaune amont26
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-14-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-115
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte
renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-115
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 27
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-115 du 14 août 2025
déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur la zone Siagne amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-
70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-105 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte sur
la zone Siagne amont ;
Vu la consultation du comité ressource en eau du 12 août 2025 confirmant le passage au
stade d'alerte pour la zone Siagne amont ;
Considérant que les débits de la Siagne dans la zone Siagne amont ont atteint le seuil de
déclenchement du stade d'alerte renforcée ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-115
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 28
ARRÊTE :
Article 1 er : Zone placée en alerte renforcée sécheresse
Le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone Siagne amont.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte renforcée, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
ADRETS-DE-L'ESTEREL (LES) FAYENCE SAINT PAUL EN FORET
BAGNOLS EN FORET MONS SEILLANS
CALLIAN MONTAUROUX TOURRETTES
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte renforcée
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-115
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 29
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Usages Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d'eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdit
(sauf pour arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans : arrosage
autorisé avec techniques économes de 20h à 8h)
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des golfs
Interdiction d'arroser les terrains de golf (5), à l'exception des « greens et départs » de
20h à 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdit entre 8h à 20h
3
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 30
Usages Alerte renforcée
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans
les cours d'eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux
souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date de l'arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Haute pression autorisée
4 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d'eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée au 2 programmes les moins consommateurs d'eau
Un unique programme pour les portiques, le moins consommateur d'eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage d'engins nautiques chez les
particuliers Interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation – Masquer les programmes faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation – Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et
baignades artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (c) et si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien
réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 31
Usages Alerte renforcée
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d'eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d'eau
Interdits, sauf les jeux d'eau liés à la santé publique (notamment en cas d'activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
• situation d'assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• autorisation de la DDTM (e)
Les autorisations pour travaux en cours d'eau, délivrées préalablement pourront être
modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse.
Contrôles périodiques des points d'eau
d'incendie
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le cadre de l'arrêté préfectoral
en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie du Var, sauf dérogation auprès de la DDTM (4)
Entretien des stations d'épuration Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 32
Usages Alerte renforcée
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d'eau de 40 %
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
soumises au régime de
l'autorisation, de
l'enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d'eau (ou consommation (h) journalière d'eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (11))de 40 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
+
Pour les ICPE soumises à l'AM sécheresse du 30 juin 2023 : application de l'article 2-IV de l'arrêté
ministériel (déclaration sur plateforme ministérielle)
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors (j).
2. L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d'identifier les
activités exemptées de l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il
sera tenu à disposition de l'IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement
dansd'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des
prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du
21 août 2008susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du
30juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (a), duquel est soustrait le volume (en m³/j)
rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est
pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est
supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
(i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle
peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
(j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà
dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
(k) – Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l'eau Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d'irrigation Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 33
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte renforcée
Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de
fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmis aux services de contrôle, consultables au
siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens
de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation
des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-115
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 34
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
 Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du
cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
 Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
 L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois
ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
 limitation de la consommation d'eau de façon générale
 lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du 1er juillet 2025 relatif à la
gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-115
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 35
 Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet
effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
 Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
 Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 36
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2025 , sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5 éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 37
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfete de Brignoles, la sous-préfete de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à
titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information à la préfete coordonnatrice du bassin
Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Amont 38
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-14-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-116
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte
renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-116
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 39
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-116 du 14 août 2025
déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse
sur la zone Siagne aval
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211-
70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2025-104 du 30 juillet 2025 déclarant
l'état d'alerte sur la zone Siagne aval ;
Considérant que les débits de la Siagne amont ont atteint le seuil de déclenchement du stade
d'alerte renforcée ;
Considérant le principe de solidarité entre la zone Siagne amont et la zone Siagne aval ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-116
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 40
Article 1 er : Zone placée en alerte renforcée sécheresse
Par mesure de solidarité avec la zone Siagne amont, le seuil d' alerte renforcée est activé dans
le département du Var pour la zone Siagne aval.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La commune concernée, sur la totalité de son territoire communal est TANNERON.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte renforcée
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau : il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau ne concernent pas l'utilisation
de l'eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Mesures de limitation des usages de l'eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-116
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 41
Usages Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d'eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d'Installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdit
(sauf pour arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans : arrosage
autorisé avec techniques économes de 20h à 8h)
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des golfs
Interdiction d'arroser les terrains de golf (5), à l'exception des « greens et départs » de
20h à 8h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdit entre 8h à 20h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d'eau directement dans
les cours d'eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux
souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date de l'arrêté
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-116
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 42
Usages Alerte renforcée
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Haute pression autorisée
4 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d'eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée au 2 programmes les moins consommateurs d'eau
Un unique programme pour les portiques, le moins consommateur d'eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
Lavage d'engins nautiques chez les
particuliers Interdiction
Lavage d'engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation – Masquer les programmes faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation – Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et
baignades artificielles en système fermé
alimentées par de l'eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de premier remplissage (c) et si demandés par l'ARS pour raisons sanitaires
Les impératifs sanitaires et techniques liés au renouvellement d'eau quotidien
réglementaire et à la remise à niveau des bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m 3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 43
Usages Alerte renforcée
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d'eaux de
baignades
Jeux d'eau
Interdits, sauf les jeux d'eau liés à la santé publique (notamment en cas d'activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concérnées
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
• situation d'assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• autorisation de la DDTM (e)
Les autorisations pour travaux en cours d'eau, délivrées préalablement pourront être
modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse.
Contrôles périodiques des points d'eau
d'incendie
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le cadre de l'arrêté préfectoral
en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie du Var, sauf dérogation auprès de la DDTM (4)
Entretien des stations d'épuration Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 44
Usages Alerte renforcée
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d'eau de 40 %
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
soumises au régime de
l'autorisation, de
l'enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d'eau (ou consommation (h) journalière d'eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (11))de 40 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle
+
Pour les ICPE soumises à l'AM sécheresse du 30 juin 2023 : application de l'article 2-IV de l'arrêté
ministériel (déclaration sur plateforme ministérielle)
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L'arrêté préfectoral prévaut alors (j).
2. L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l'inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d'identifier les
activités exemptées de l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il
sera tenu à disposition de l'IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement
dansd'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des
prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du
21 août 2008susvisé et de l'eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du
30juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (a), duquel est soustrait le volume (en m³/j)
rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est
pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est
supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est considérée comme nulle.
(i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle
peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
(j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà
dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
(k) – Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l'eau Alerte renforcée
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d'irrigation Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 45
Toutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre
9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d'irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte renforcée
Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par semaine si un règlement d'ouverture des canaux en période de sécheresse fixant les jours de
fermeture est transmis à la DDTM
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'arrosage minimisant l'impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmis aux services de contrôle, consultables au
siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens
de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation
des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 46
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
 Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit du
cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
 Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
 L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois
ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d'ordre général
Les autres zones du département font également l'objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l'arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l'État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s'appliquent à tous :
 limitation de la consommation d'eau de façon générale
 lutte contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu'ils
jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l'eau
provenant des réseaux d'eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté cadre départemental du Var du 1 er juillet 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
 Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l'origine de l'eau, concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 47
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement) - réseau d'eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d'alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l'arrêt de l'installation, l'index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet
effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
 Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable. Notamment, les opérations d'entretien des stations d'épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d'étiage.
 Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d'un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 48
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2025 , sous réserve d'un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5 éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
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du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 49
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfete de Brignoles, la sous-préfete de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à
titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information à la préfete coordonnatrice du bassin
Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
Fait à Toulon, le 14 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-116
du 14 août 2025 déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse sur la zone Siagne Aval. 50
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-14-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM / SEBIO /
2025-114 du 13 août 2025 autorisant l'institut de
recherche l'INRAE à Aix-en-Provence à réaliser
une pêche d'inventaire à l'électricité dans le lac
d'Esparron sur le territoire du Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM / SEBIO /
2025-114 du 13 août 2025 autorisant l'institut de recherche l'INRAE à Aix-en-Provence à réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité
dans le lac d'Esparron sur le territoire du Var.
51
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SEBIO/2025-114 du 13 août 2025
autorisant l'institut de recherche l'INRAE à Aix-en-Provence
à réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité
dans le lac d'Esparron sur le territoire du Var
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 à R.
432-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010
modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces
de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche, déposée le 25 juin 2025, par la
société EUROFINS ;
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 08 août 2025 ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 05 août
2025 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
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2025-114 du 13 août 2025 autorisant l'institut de recherche l'INRAE à Aix-en-Provence à réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité
dans le lac d'Esparron sur le territoire du Var.
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ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
L'INRAE – Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et
l'Environnement, situé 3275 route de Cézanne à Aix-en-Provence, est autorisé à réaliser des
pêches scientifiques d'inventaire à l'électricité dans les eaux du lac d'Esparron - partie
située dans le département du Var. Ces pêches seront effectuées dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche
But de l'opération:
Échantillonnage piscicole des retenues en zones littorales dans le but d'améliorer la
détection et les connaissances sur le gobie à taches noires
Commanditaire :
L'INRAE – Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et
l'Environnement d'Aix-en-Provence
Article 3 : Lieu de capture
Le lac d'Esparron sur le territoire du Var
Article 4 : Espèces
Toutes les espèces présentes dans le lac et notamment le gobie à taches noires
Article 5 : Responsables de la pêche
Julien Dublon, équipe Hydrobiologie, INRAE d'Aix en Provence.
Tiphaine Peroux, équipe Hydrobiologie, INRAE d'Aix en Provence
Virginie Diouloufet, équipe Hydrobiologie, INRAE d'Aix en Provence
Article 6 : Personnes pouvant participer aux opérations de terrain :
Agents de l' INRAE d'Aix en Provence :
Julien Dublon, Tiphaine Peroux, Virginie Diouloufet, Samuel Westrelin, Althaea Pangaud
Autres personnels :
Autre personnel de l'INRAE, personnel de l'OFB – Office Français de la Biodiversité,
personnels des FDPPMA – Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, personnel du CBNA –
Conservatoire Botanique National Alpin, personnel des AAPPMA – Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique locales
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2025-114 du 13 août 2025 autorisant l'institut de recherche l'INRAE à Aix-en-Provence à réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité
dans le lac d'Esparron sur le territoire du Var.
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Article 7 : Période de validité de l'autorisation
Les opérations de pêche d'inventaire se dérouleront entre le 1er septembre et le 31
décembre 2025.
La présente décision ne dispense en aucun cas le déclarant d'obtenir les autorisations
inhérentes à d'autres réglementations.
Article 8 : Moyens et modes de capture
Des pêches électriques de bordure seront réalisées avec le matériel EFKO 8000, norme
européenne IEC 60335-2-86.
L'emploie de nasses et l'observation visuelle en palmes-masque-tuba seront possibles.
Article 9 : Destination et traitement de la population piscicole capturée
Les Gobies à taches noires seront tous conservés morts.
Les individus non identifiables à l'œil nu, en particulier les jeunes stades comme les larves
et les alevins et notamment de la famille des cyprinidés, seront euthanasiés et conservés
dans de l'alcool pour identification sous loupe binoculaire au laboratoire de l'INRAE d'Aix-
en-Provence. Après identification, ils seront soit conservés dans la collection de l'INRAE
d'Aix-en-Provence, soit mis dans des poubelles dédiées au matériel biologique.
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art.
R432-5 du CE), Espèces Exotiques Envahissantes (Annexe II-1 de l'Arrêté du 14 février 2018
en application du I-1° de l'art. L.411-5 du CE), les individus en mauvais état sanitaire (alinéa
2 de l'art. R432-10 du CE), seront euthanasiés puis remis à un équarrisseur, tout comme les
individus morts.
En dehors de ces cas précis, toutes les espèces capturées seront mesurées, déterminées
puis relâchées dans la zone de capture.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant
le début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), à l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) et à la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique (FVPPMA).
Article 11 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s 'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM / SEBIO /
2025-114 du 13 août 2025 autorisant l'institut de recherche l'INRAE à Aix-en-Provence à réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité
dans le lac d'Esparron sur le territoire du Var.
54
Article 13 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à l'OFB et à la FVPPMA. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à
un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Article 14 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent
et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 16 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif dans un délai
de deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 17 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Toulon, le 13 août 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour le chef du service eau et biodiversité
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
SIGNÉ
Sébastien LERDA
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-14-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM / SEBIO /
2025-114 du 13 août 2025 autorisant l'institut de recherche l'INRAE à Aix-en-Provence à réaliser une pêche d'inventaire à l'électricité
dans le lac d'Esparron sur le territoire du Var.
55
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-08-05-00014
Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-34 portant
fermeture en urgence d'une partie d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des
activités physiques ou sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-08-05-00014 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-34
portant fermeture en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 56
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité


Service départemental
à la Jeunesse, à l'engagement
et aux sports



Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-34 portant fermeture en urgence d'une
partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques
ou sportives


Le Préfet du Var,


Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2, A. 322-25,
A. 322-33, L. 322-7, D. 322-16, D. 322-13, A. 322.15, A. 322-25 et A. 322-35 ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 1332-2 et D. 1332-10 ;

Vu le code de la relation entre le public et l'administration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination du
préfet du Var, M. BABRE Simon ;

Vu le contrôle effectué le 05 août 2025 au sein de l'établissement dénommé « AQUA
FAMILY » et inscrit sous le numéro SIRET « 880 398 870 00019 » et situé à l'adresse 1914
avenue de l'aéroport 83400 Hyères par Mesdames Peggy FROGER , Maud ASTIER et
Messieurs Rémi BOUILLON, Jean Luc CARONE, agents du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports du Var ;

Vu la mise en demeure transmise le 22 août 2024 au sein de l'établissement dénommé
« AQUA FAMILY » et inscrit sous le numéro SIRET « 880 398 870 00019 » et situé à
l'adresse 1914 avenue de l'aéroport 83400 Hyères par les agents du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Var ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-08-05-00014 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-34
portant fermeture en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 57
Vu le signalement adressé au SDJES 83 en date du 01/08/25 par la DDPP d'un
consommateur sur les dysfonctionnements graves au sein du parc aquatique « Aqua
Family » ;

Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose notamment que
« l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un
établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou
la sécurité physique des pratiquants » ;

Considérant que l'article R. 322 -9 du code du sport prévoit : « En cas d'urgence, la
fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable » ;

Considérant que l'article L. 322-2 prévoit que « les établissements où sont pratiquées
une ou des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type
d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurit é définies par voie
réglementaire » ;

Considérant que l'établissement dénommé « AQUA FAMILY » et inscrit sous le numéro
SIRET « 880 398 870 00019 » et situé à l'adresse 1914 avenue de l'aéroport 83400
Hyères est un parc aquatique composé de plusieurs bassins dans lesquels sont
pratiqués des activités de baignade ainsi que des toboggans aquatiques ;

Considérant que conformément à l'article A. 322-25 : « une pataugeoire est un bassin
destiné aux enfants dont la profondeur d'eau n'excède pas 0,40 mètre » ;

Considérant que lors du contrôle effectué par les agents du SDJES 83, le parc
aquatique présente deux bassins dans lesquels des jeunes enfants nagent et réalisent
des apnées ;

Considérant qu'en application de l'article L. 322-7 du code du sport, le parc aquatique
doit être surveillé d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ou dont les diplômes
confèrent le titre de maître-nageur sauveteur ;

Considérant que lors du contrôle effectué par les agents du SDJES 83, aucun personnel
n'est qualifié dans le parc pour assurer la surveillance des baigneurs en application de
l'article L. 322-7 du code du sport ;

Considérant qu'en application de l'article D. 322 -16 du code du sport « Chaque
établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe […] :
1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des
personnes chargées de les assister […] » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 322 -13 du code du sport « Le plan
d'organisation de la surveil lance et des secours […] comprend l'ensemble des éléments
suivants : 1° Un descriptif accompagné du plan d'ensemble des installations […] ; 2° Les
caractéristiques des bassins et des zones d'évolution du public ; 3° L'identification du
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-08-05-00014 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-34
portant fermeture en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 58
matériel de secours disponible pendant les heures d'ouverture au public ; 4°
L'identification des moyens de communication dont dispose l'établissement […] » ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, l'exploitant n'a pas rédigé
un POSS permettant de définir l'organisation générale de la sécurité de
l'établissement ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, de nombreux personnels
présents dans les zones de baignade et des toboggans ne disposait pas d'un moyen de
communication afin d'alerter en cas d'accident ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, l'établissement ne
possédait pas de matériel de secours permettant d'as surer la sécurité des baigneurs
pour l'accidentologie spécifique à cette activité sportive ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, aucune simulation d'un
exercice de secours n'a été réalisée par l'exploitant auprès de ses personnels depuis le
début de la saison ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, aucun d es personnels
présents dans le parc aquatique ne connaissait les procédures permettant de porter
secours et de déclencher une alerte ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, les personnels présents au
niveau des bassins considèrent que les parents ont la responsabilité de la surveillance
des enfants ;

Considérant qu'en appelant le service départemental d'incendie et de secours du Var,
il aurait fallu à 11h27 a minima dix minutes pour que les urgences puissent arriver sur
site afin de prendre en charge une victime et que ce délai communiqué par le SDIS 83
ne comprend ni le temps de traitement de l'appel, ni de temps de mobiliser une
équipe dans la caserne, ni la circulation intense au mois d'août ;

Considérant que l'exploitant, dans de telles circonstances, ne peut pas assurer la
sécurité des baigneurs ;

Considérant qu'en application de l'article A. 322 -25 du code du sport « Les
profondeurs minimale et maximale d'eau de chaque bassin sont indiquées de telle
manière qu'elles soient visibles depuis les plages et les bassins » ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, aucune profondeur
minimale et maximale des bassins n'étaient affichées au public ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, les personnels interrogés
ne connaissent pas la profondeur des bassins ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-08-05-00014 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-34
portant fermeture en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 59
Considérant qu'en référence à l'article A. 322 -35 « […] La régulation du départ des
usagers pour la descente est adaptée à la difficulté du toboggan et à sa fréquentation » ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, l'établissement ne mettait
pas en œuvre les moyens humains permettant de s'assurer au départ et à l'arrivée de
la sécurité de l'utilisateur des toboggans et de sa sortie de la zone de réception afin
de permettre un nouveau départ ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, les personnels en charge
de la rotation du public dans les toboggans n'étaient pas équipés d'un moyen de
communication permettant d'assurer une rotation sécuritaire ;

Considérant qu'en application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique « Les
eaux de piscines relevant de la présence section doit […] satisfaire à des références de
qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico -chimiques, établies à
des fins de suivi des installations de traitement de l'eau des bassins […] ;

Considérant qu'en application de l'annexe I.B de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif aux
limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D.
1332-2 du code de la santé publique le pH doit être compris entre 6,9 et 7,7 ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, le pH relevé pa r les
machines du local technique était à 8,5 pour les eaux des bassins et que l'exploitant a
mentionné une impossibilité d'équilibrer ce taux même en y ajoutant des produits
complémentaires ;

Considérant qu'en référence à l'article D. 1332 -10 du code de la santé publique « La
personne responsable de la piscine organise et met en œuvre la surveillance des
installations et du système de traitement de l'eau […]. Elle établit à cet effet un protocole
de suivi des paramètres et tient à jour un carnet sanitaire […] ;

Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES 83, l'exploitant n'a pas
présenté un carnet sanitaire permettant de prendre connaissance du suivi du contrôle
du traitement de l'eau et a présenté des relevés manuels avec une absence entre 09
juillet et le 30 juillet 2025 ;

Considérant que conformément à l'article L. 321-7 du code du sport, l'exploitation de
l'établissement est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat
d'assurance couvrant sa responsabilité civile, c elle des enseignants, ainsi que des
personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y
exercer les activités ;

Considérant que lors du contrôle, il n'a pas été possible de constater l'existence d'une
assurance en responsabilité civile en cours de validité en application de l'article D. 321-
4 du code du sport ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-08-05-00014 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-34
portant fermeture en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 60
Considérant que l'ensemble des faits ci -dessus relevés présente d es risques graves ,
immédiats et récurrents pour la santé ou la sécurité physique des pratiquants et qu'il
convient donc de procéder à la fermeture temporaire en urgence de l'établissement
sportif pour la partie réservée à la baignade et l' utilisation du parc aquatique
dénommé « AQUA FAMILY » ;
Considérant l'urgence à agir ;


ARRETE

Article 1er : L'établissement dénommé « AQUA FAMILY » et inscrit sous le numéro
SIRET « 880 398 870 00019 » situé à l'adresse suivante 13, rue de bougainville 83400
Hyères est fermé pour la partie réservée à la baignade et le parc aquatique dénommé
« AQUA FAMILY » à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Cette fermeture vaut à compter de la date de réception de la notification
du présent arrêté au gérant de l'établissement pour une durée de six mois ou jusqu'à
mise en conformité de l'établissement observé lors d'une contre-visite.

Article 3 : Le secrétai re général de la préfecture du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie du Var , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.





Fait à Toulon, le 05/08/2025


Le Préfet du Var,

Signé


Simon BABRE




La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit par recours hiérarchique,
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-08-05-00014 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-34
portant fermeture en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 61
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.

En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-08-05-00014 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-34
portant fermeture en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 62
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-08-07-00022
Arrêté préfectoral N°SDJES - 2025-35
portant réouverture d'un établissement
dans lequel sont pratiquées
des activités physiques ou sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-08-07-00022 - Arrêté préfectoral N°SDJES - 2025-35
portant réouverture d'un établissement
dans lequel sont pratiquées
des activités physiques ou sportives
63
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité

Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
37 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

1/3


Service départemental
à la Jeunesse, à l'engagement
et aux sports






ARRETE PREFECTORAL N°SDJES – 2025-35
PORTANT REOUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES


Le Préfet du Var




Vu le code du sport , notamment ses articles L. 322-2, L. 322-5, L. 322-7 , R. 322-5, R. 322-9, D.
322-13, A. 322-15, A. 322-25, A. 322-33, et A. 322-35 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1332-2 et D. 1332-10 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination du préfet du
Var, M. BABRE Simon ;

Vu l'arrêté N°SDJES-25-34 du 05 aout 2025 portant fermeture partielle de l'établissement
« AQUA FAMILY» et inscrit sous le numéro SIRET « 880 398 870 00019 » et situé à l'adresse 1914
avenue de l'aéroport 83400 Hyères ;

Vu la mise en demeure transmise le 22 août 2024 au sein de l'établissement dénommé « AQUA
FAMILY » et inscrit sous le numéro SIRET « 880 398 870 00019 » et situé à l'adresse 1914 avenue
de l'aéroport 83400 Hyères par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports du Var ;

Vu le signalement adressé au SDJES 83 en date du 01/08/25 par la DDPP d'un consommateur
sur les dysfonctionnements graves au sein du parc aquatique « Aqua Family » ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-08-07-00022 - Arrêté préfectoral N°SDJES - 2025-35
portant réouverture d'un établissement
dans lequel sont pratiquées
des activités physiques ou sportives
64

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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
37 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

2/3
Vu la contre visite effectuée le 07 aout 2025 au sein de l'établissement dénommé « AQUA
FAMILY », inscrit sous le numéro SIRET « 880 398 870 00019 » et situé à l'adresse 1914 avenue
de l'aéroport 83400 Hyères » par Madame Maud ASTIER et Monsieur Jean-Luc CARONE, agents
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Var ;

Considérant que l'article L. 322-2 dispose que les établissements où sont pratiquées une ou des
activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activités et
d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;

Considérant que l 'organisation de la baignade d'accès payant organisée au sein d'un
établissement d'activités physiques et sportives est soumise aux articles L. 321 -7 , R. 322-5, D.
322-13, D. 322-16 et A. 322-15 du code du sport ;

Considérant que lors du contrôle effectué le 05 aout 2025, de nombreux dysfonctionnement
ont été relevés, lesquels créaient par eux-mêmes un risque grave et immédiat pour les usagers ;

Considérant que l'établissement a en conséquence fait l'objet d'une fermeture administrative
en urgence du parc aquatique dénommé « AQUA FAMILY » jusqu'à sa mise en conformité ;

Considérant que lors de la contre visite, l'ensemble des points ayant conduit à la fermeture en
urgence ont été mis en conformité ;

Considérant la mise en place de procédures d'auto-contrôle des analyses de l'eau par l'exploi-
tant ;

Considérant la mise en place d'une surveillance d'une pataugeoire par d'un personnel diplomé
du BNSSA ;

Considérant la réaffectation, par l'exploitant, de la deuxième pataugoire « aquamousse » par
l'exploitant qui vide cette pataugoire de son eau de baignade ;

Considérant que le travail de mise en conformité de l'établissement « AQUA FAMILY » remplit
les conditions d'hygiène et de sécurité prescrites et qu'il est donc possible de procéder à sa
réouverture ;

ARRETE :

Article 1er : L'ouverture de l 'établissement « AQUA FAMILY » et inscrit sous le numéro SIRET
«880 398 870 00019 » et situé à l'adresse 1914 avenue de l'aéroport 83400 Hyères est autorisée.

Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté
au gérant de l'établissement.

Article 3 : L'arrêté préfectoral N°SDJES-2025-34 du 05 aout 2025 portant fermeture partielle
de l'établissement est abrogé.

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-08-07-00022 - Arrêté préfectoral N°SDJES - 2025-35
portant réouverture d'un établissement
dans lequel sont pratiquées
des activités physiques ou sportives
65

Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
37 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

3/3
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Toulon, le 07 août 2025

Le Préfet

Signé


Simon BABRE


La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux
mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
- soit par recours hiérarchique ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.

En c as de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-08-07-00022 - Arrêté préfectoral N°SDJES - 2025-35
portant réouverture d'un établissement
dans lequel sont pratiquées
des activités physiques ou sportives
66
Préfecture du VAR
83-2025-08-13-00003
AP 2025-BSP-OP-059 AUTORISATION
UTILISATION DRONE
Préfecture du VAR - 83-2025-08-13-00003 - AP 2025-BSP-OP-059 AUTORISATION UTILISATION DRONE 67
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-059
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 aout 2025, formulée par la groupement de gendarmerie
départementale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de réaliser
des opérations de prévention de la délinquance sur la commune de Bormes-les-mimosas,
notamment dans un rayon de 3 km autour de la place Saint François, le dimanche 17 août
2025 entre 17h00 et 23h ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ; que notamment,
le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière -
ment exposés, en raison de leurs caractéristiques; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5
du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ain -
si que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ; qu'en outre, le 3° de l'article L. 242-5 du code précité permet le déploiement
de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme;
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CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le chef de l'État assistera à la cérémonie organisée par la commune de
Bormes les Mimosas en vue de commémorer le 81ème anniversaire de sa libération, le
dimanche 17 août 2025 ; que celle-ci rassemble chaque année plusieurs centaines de
personnes dans le centre ancien de la ville de Bormes les Mimosas, commune très touristique
où la présence d'estivaliers peut encore s'accroître en raison de la présence du président de
la République ;
CONSIDÉRANT que la présence du chef de l'État confère à cette cérémonie un retentissement
médiatique et une sensibilité importante ; que de par son organisation sur la voie publique,
cette cérémonie est susceptible d'être plus directement visée par des actions visant à
perturber son bon déroulement ou de troubler gravement l'ordre public;
Considérant en outre, que cet évènement peut générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ; qu'il peut être également l'occasion, pour certains individus,
d'organiser des actions revendicatives ; que les festivités liées aux commémorations du
81ème anniversaire de la libération de la commune sont susceptibles d'être exploitées par
des entités syndicales dans le cadre de revendications économiques et sociales ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la
menace terroriste que du risque de troubles à l'ordre public, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle de la zone à sécuriser durant cette cérémonie, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté pour permettre le maintien
de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
seule durée de la cérémonie ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de
célébration, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Var, est autorisée, le 17 août 2025 de 17h00 à 23h sur la commune de Bormes
les Mimosas, dans le cadre des cérémonies liées au 81ème anniversaire du débarquement de
Provence, au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de la prévention des
risques terroristes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 2 Enterprise
Advanced et un drone DJI Matrice 4 E.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de
Bormes les Mimosas, place St François dans un rayon de 3 km autour.
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Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit
le 17 août 2025 de 17h00 à 23h.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 13 août 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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