PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-170
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Béthune Beuvry /
62-2024-07-25-00004 - Décision n°86-2024 portant ouverture d'un
concours externe sur titres pour l'accès au corps des cadres sociaux
éducatifs. (2 pages) Page 3
Conseil départemental du Pas-de-Calais /
62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du
CD62 modifiant la délibération ordonnant l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux
avec extensions sur les communes de Blairville, Boisleux-au-Mont,
Hendecourt-les-Ransart et Mercatel (44 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-07-25-00003 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT (4 pages) Page 51
62-2024-07-25-00002 - SAP985167410 3C - CYRIELLE CARLIER (4 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-07-26-00001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département du Pas-de-Calais pour la campagne 2024 - 2025 (8
pages) Page 61
IDAC Camiers /
62-2024-07-23-00001 - Décision n°2024-80 portant ouverture d'un
concours interne sur titres de cadre de santé paramédical filière
infirmière (2 pages) Page 70
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des gardes-champêtres de la commune de
BOULOGNE SUR MER (2 pages) Page 73
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant
attribution de la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2024 (16 pages) Page 76
2
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2024-07-25-00004
Décision n°86-2024 portant ouverture d'un
concours externe sur titres pour l'accès au corps
des cadres sociaux éducatifs.
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-07-25-00004 - Décision n°86-2024 portant ouverture d'un concours externe sur titres
pour l'accès au corps des cadres sociaux éducatifs. 3
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
au corps des cadres sociaux éducatifs
Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE BEUVRY,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la
fonction publique hospitaliére,
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres
permettant l'accés au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de vacance de poste de cadre socio-éducatif sur le site « Choisir le service public » en date du 22
mars 2024,
Considérant la vacance d'un poste de cadre socio-éducatif au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
DECIDE :
Article 1% : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un poste de cadre socio-éducatif
au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres requis
mentionnés ci-après :
- Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps d'assistants socio-éducatifs, de conseillers en
économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants ;
- Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité « animation socio-
éducative ou culturelle », mention « animation sociale » ;
En outre, les candidats doivent être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale prévu par l'article R. 451-20 du code de l'action sociale et des familles,
ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du
13 février 2007 susvisé.
Article 3 : Le dossier de candidature, fourni en trois exemplaires, doit être composé des documents suivants :
- Une lettre de demande d'admission à concourir exprimant les motivations du candidat,
- Un curriculum vitae dactylographié, le cas échéant accompagné d'attestations d'emploi,
- Les diplômes et certificats requis,
- Une copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité,
- Un dossier de Reconnaissance des Acquis et le l'Expérience Professionnelles (R.A.E.P). Ce formulaire est
disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines (service concours) du Centre Hospitalier de
Béthune Beuvry.
+ fol Hôpitaux Publics de Artois
LT. Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
F * Rue Delbecque| À ri 62408 Béthune Cedex
Hôpitaux Publics Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr
CENTRT 1106PITAI,IIR
DI EETHUNT BTUVRY
Directio n des Ressources Humaines
Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE BEUVRY,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n"2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la
fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres
permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de vacance de poste de cadre socio-éducatif sur le site « Choisir le service public » en date du 22
mars 2024,
Considérant la vacance d'un poste de cadre socio-éducatif au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
DECIDE :
Article 1"' : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un poste de cadre socio-éducatif
au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2: Ce concours externe sur tltres est ouvert aux candidâts titulaires d'un des diplômes ou titres requis
mentionnés ci-après :- Diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps d'assistants socio-éducatifs, de conseillers en
économie sociale et familiale, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants;
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité « animation socio-
éducative ou culturelle », mention « animation sociale »;
En outre, les candidats doivent être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale prévu par l'article R.451-20 du code de l'action sociale et des familles,
ou d'une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée par l'article 8 du décret du
13 février 2007 susvisé.
Article 3 : Le dossier de candidature, fourni en trois exemplaires, doit être composé des documents suivants :- Une lettre de demande d'admission à concourir exprimant les motivations du candidat,- Un curriculum vitae dactylographié, le cas échéant accompagné d'attestations d'emploi,- Les diplômes et certlficats requis,- Une copie de la carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité,- Un dossier de Reconnaissance des Acquis et le l'Expérience Professionnelles (R.A.E.P). Ce formulaire est
disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines (service concours) du Centre Hospitalier de
Béthune Beuvry.
THE
hrHldbr! PUUI(I
de lArtoisDécision d'ouverture n"86-2O24 d'un concours externe sur titres pour l'accès
au corps des cadres sociaux éducatifs
Hôph.ur PôlLr dc lArtob
Ccntre Hospit li.r de Bathunc 8cuÿy
Rue Delb.cquê
624æ Béthun. Ced.x
Téléphon! : 03 21 64 44 il4
www.ch-bcthune,frCentre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-07-25-00004 - Décision n°86-2024 portant ouverture d'un concours externe sur titres
pour l'accès au corps des cadres sociaux éducatifs. 4
Le concours aura lieu dans les locaux du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.
Article 4 : Les dossiers complets de candidatures doivent être envoyés jusqu'au 29 août 2024, dernier délai, le
cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Section Concours — CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
Les candidats qui remettront des dossiers incomplets, ou en nombre inférieur à 3 exemplaires, ne se verront
pas autorisés à prendre part au concours.
Article 5 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois.
A Béthune, ce 25 juillet 2024,
Le Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines
qu (a) Hôpitaux Publics de Artois
Ur, Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
r Li Rue Delbecque! ¢ } 62408 Béthune Cedex
Hôpitaux « Téléphone : 03 21 64 44 44
de l'Artois www.ch-bethune.fr
Le concours aura lieu dans les locaux du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.
Article 4 : Les dossiers complets de candidatures doivent être envoyés jusqu'au 29 août 2024, dernier délai, le
cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Section Concours - CS 10809
27, rue Delbecque
52408 BETHUNE CEDEX
Les candidats qui remettront des dossiers incomplets, ou en nombre inférieur à 3 exemplaires, ne se verront
pas eutorisés à prendre part au concours.
Article 5 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois.
A Béthune, ce 25 juil2024,
Le Directeur adjoint chargé dssources Humaines
Léona DLI
Hôpltrul Prüllcr d. fAriob
Cêntrê Ho.pit li.r de Béthunê gcuvry
Ruc Delb.cquê
62408 Béthun. Gdex
Téléphon. : 03 21 5,t 44 44
www.ch-6ethune,frHHErrf
de lArtoisCentre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2024-07-25-00004 - Décision n°86-2024 portant ouverture d'un concours externe sur titres
pour l'accès au corps des cadres sociaux éducatifs. 5
Conseil départemental du Pas-de-Calais
62-2024-07-08-00004
Délibération de la Commission Permanente du
CD62 modifiant la délibération ordonnant
l'opération d'aménagement foncier agricole et
forestier sur la commune de Ficheux avec
extensions sur les communes de Blairville,
Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et
Mercatel
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel6
Pas-de-Calais
Le Département
Envoi au contrôle de légalité le : 12 juillet 2024
1mm saaomndonblication électronique le : 12 juillet 2024
SREESCTUPE GY PES-DE-CALAIS
ont oe eer RCA LE
26 WL. 2024 | |
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
___ARRIVEE_
DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DU 8 JUILLET 2024
PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE LEROY
Secrétaire : Mme Sylvie MEYFROIDT
Etaient présents : M. Jean-Claude LEROY, Mme Mireille HINGREZ-CEREDA, M. Daniel
MACIEJASZ, Mme Valérie CUVILLIER, Mme Maryse CAUWET, M. Ludovic LOQUET, M.
Jean-Claude DISSAUX, Mme Laurence LOUCHAERT, Mme Karine GAUTHIER, M. Alain
MEQUIGNON, Mme Evelyne NACHEL, Mme Florence WOZNY, M. Jean-Jacques COTTEL,
Mme Caroline MATRAT, M. Sébastien CHOCHOIS, Mme Sophie WAROT-LEMAIRE, M.
André KUCHCINSKI, Mme Carole DUBOIS, M. Olivier BARBARIN, M. Etienne PERIN, Mme
Maryse DELASSUS, M. Claude BACHELET, M. Bruno COUSEIN, Mme Stéphanie RIGAUX,
M. Philippe FAIT, Mme Sylvie MEYFROIDT, M. Frédéric MELCHIOR, Mme Brigitte
PASSEBOSC, M. François LEMAIRE, M. Marc SARPAUX, Mme Marie-Line PLOUVIEZ, M.
Ludovic PAJOT, M. René HOCQ.
Excusé(s) : Mme Blandine DRAIN, Mme Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, M. Laurent
DUPORGE, Mme Fatima AIT-CHIKHEBBIH, M. Pierre GEORGET, Mme Zohra OUAGUEF,
Mme Maïté MULOT-FRISCOURT, Mme Emmanuelle LAPOUILLE, M. Alexandre MALFAIT,
M. Steeve BRIOIS, Mme Emmanuelle LEVEUGLE.
Assistant également sans voix délibérative : M. Jean-Louis COTTIGNY, M. Bertrand
PETIT.
Excusé(s) sans voix délibérative : M. Michel DAGBERT, M. Jean-Marc TELLIER.
AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL DE
LA COMMUNE DE FICHEUX - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION
ORDONNANT L'OPERATION
(N°2024-308)
La Commission Permanente du Conseil départemental du Pas-de-Calais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.3121-14,
L.3121-14-1, L.3211-1 et L.3211-2 ;
Vu Code Rural et de la Pêche Maritime et, notamment, ses articles L.121-14, L.123-4 et
D.123-8-2 ;
Vu la délibération n°2021-257 du Conseil départemental en date du 01/07/2021 « Délégation
d'attributions à la Commission Permanente » ;
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel7
Vu la délibération n°2024-50 de la Commission Permanente du 19/02/2024 « Aménagement
Foncier Agricole Forestier et Environnemental de la commune de FICHEUX - modification du
périmetre » ;
Vu la délibération n°2022-74 de la Commission Permanente en date du 21/03/2022
« Aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de FICHEUX -
Décision d'ordonner lopération » ;
Vu la délibération n°2022-521 de la Commission Permanente du 13/12/2022
« Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de la commune de FICHEUX
- modification du périmètre » ;
Vu le rapport du Président du Conseil départemental, ci-annexé ;
Vu la décision de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de FICHEUX rendu
lors de sa réunion en date du 17/04/2024 ;
Vu l'avis de la 4" commission « Équipement et développement des territoires » rendu lors
de sa réunion en date du 25/06/2024 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article unique :
De modifier la délibération n°2022-74 du 21 mars 2022 susvisée ordonnant la
procédure d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental, en y
introduisant un article 5 prévoyant la possibilité de versement d'une soulte à la charge
du Département pour l'indemnisation de l'attribution de parcelles non certifiées en
agriculture biologique, selon les modalités exposées au rapport joint à la présente
délibération et tel que repris ci-dessous :
La délibération n°2022-74 ordonnant l'Aménagement Foncier Agricole Forestier
Environnemental en date du 21 mars 2022 est dès lors complétée comme suit :
213
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel8
« Article 5
Conformément aux articles L123-4 et D123-8-2 du code rural et de la péche maritime,
le paiement d'une soulte pourra être mis à la charge du Département lorsqu'il y a lieu
d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles d'apport
certifiées en agriculture biologique, reçoivent des parcelles en agriculture
conventionnelle ou en conversion ou qui, en contrepartie d'apport de parcelles en
conversion, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de
conversion différent. Le montant de la soulte sera fixé par référence à la superficie de
la parcelle d'apport et du type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prendra en
compte notamment la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits
biologiques et la perte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique. Le
versement de la soulte au bénéficiaire sera assuré par le Département sur décision
des commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivant le
transfert de propriété résultant de la clôture des opérations. »
Les autres articles de la délibération n°2022-74 demeurent sans changement.
Dans les conditions de vote ci-dessous |
Pour : 44 voix (Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen ; Groupe Communiste et
Républicain ; Groupe Union pour le Pas-de-Calais : Groupe Rassemblement National ;
Non-inscrit)
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
(Adopté)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Jean-Claude LEROY
ARRAS, le 8 juillet 2024
Pour le Président du Conseil départemental,
La Directrice générale des services,
Signé
Maryline VINCLAIRE
3/3
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel9
Pas-de-Calais
Le Département
Envoi au contrôle de légalité le : 4 avril 2022
Affichage le : 4 avril 2022
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DU 21 MARS 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE LEROY
Secrétaire : Mme Maryse DELASSUS
Etaient présents : M. Jean-Claude LEROY, Mme Mireille HINGREZ-CEREDA, M. Daniel
MACIEJASZ, Mme Valérie CUVILLIER, M. Bertrand PETIT, M. Jean-Marc TELLIER, Mme
Maryse CAUWET, M. Ludovic LOQUET, Mme Bénédicte MESSEANNE-GROBELNY, M.
Jean-Claude DISSAUX, Mme Laurence LOUCHAERT, M. Laurent DUPORGE, Mme Karine
GAUTHIER, M. Alain MEQUIGNON, Mme Evelyne NACHEL, M. Francois LEMAIRE, Mme
Florence WOZNY, M. Jean-Jacques COTTEL, M. Sébastien CHOCHOIS, Mme Sophie
WAROT-LEMAIRE, M. André KUCHCINSKI, Mme Fatima AIT-CHIKHEBBIH, Mme Carole
DUBOIS, Mme Denise BOCQUILLET, M. Etienne PERIN, Mme Maryse DELASSUS, M.
Claude BACHELET, Mme Maïté MULOT-FRISCOURT, M. Philippe FAIT, Mme Emmanuelle
LAPOUILLE, Mme Sylvie MEYFROIDT, M. Frédéric MELCHIOR, Mme Brigitte PASSEBOSC,
M. Marc SARPAUX, Mme Marie-Line PLOUVIEZ, M. Ludovic PAJOT.
Excusé(s) : Mme Blandine DRAIN, Mme Caroline MATRAT, M. Pierre GEORGET, M. Olivier
BARBARIN, M. Bruno COUSEIN, Mme Stéphanie GUISELAIN, M. Alexandre MALFAIT, M.
Steeve BRIOIS.
Assistant également sans voix délibérative : Mme Emmanuelle LEVEUGLE, M. Michel
DAGBERT, M. Jean-Louis COTTIGNY
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL DE
LA COMMUNE DE FICHEUX - DECISION D'ORDONNER L'OPERATION
(N°2022-74)
La Commission Permanente du Conseil départemental du Pas-de-Calais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.3121-14,
L.3121-14-1, L.3211-1 et L.3211-2 ;
Vu le Code Rural et de la Péche Maritime et, notamment, ses articles L.121-14 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et, notamment, son article L.211-1 ;
Vu la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la délibération n°2021-257 du Conseil départemental en date du 01/07/2021 « Délégation
d'attributions à la Commission Permanente » ;
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel10
Vu la délibération n°2021-522 de la Commission Permanente en date du 13/12/2021
« Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de FICHEUX - Projet de
décision d'ordonner l'opération » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19/01/2022 définissant les prescriptions environnementales
de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Ficheux,
ci-annexé ;
Vu le rapport du Président du Conseil départemental, ci-annexé :
Vu Favis de la 4°" commission « Equipement et développement des territoires » rendu lors
de sa réunion en date du 07/03/2022 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
D'ordonner les opérations d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et
Environnemental sur la commune de FICHEUX, avec extension prévues sur les
communes de BLAIRVILLE, BOISLEUX-AU-MONT, HENDECOURT-LES-RANSART
et MERCATEL, selon les modalités reprises au rapport joint à la présente délibération.
Article 2 :
De fixer le périmètre des opérations conformément au plan et à la liste des parcelles
annexés à la présente délibération.
Article 3 :
D'acter les prescriptions environnementales de Monsieur le Préfet, reprises dans
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022 annexé à la présente délibération, que la
Commission Communale d'Aménagement Foncier devra prendre en compte.
213
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel11
Article 4 :
D'acter les travaux interdits ou soumis à l'autorisation du Président du Conseil
départemental, aprés avis de la Commission Communale d'Aménagement Foncier,
selon les modalités reprises au rapport joint a la présente délibération.
Dans les conditions de vote ci-dessous :
Pour : 44 voix (Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen : Groupe Communiste et.
Républicain ; Groupe Union pour le Pas-de-Calais ; Groupe Rassemblement National ;
Non-inscrit)
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
ee ee eee ee eee eee ee eee(Adopté)
eee eee eee ee eee eee eee eee ee eee ee ee eee ee er mem ennannnn us
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Jean-Claude LEROY
ARRAS, le 21 mars 2022
Pour le Président du Conseil départemental,
La Directrice Générale des Services,
Signé
Maryline VINCLAIRE
3/3
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel12
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Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel13
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
( Titre 26me du Livre ler du Code Rural )
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS DE CALAIS
AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
FICHEUX
FAARRA
LISTE ALPHABETIQUE* *
k *
* *
* DES PARCELLES INCLUSES *
* *
* DANS LE PERIMETRE *
* *
* * RRKEKKEKKEKRKEK KEKE KE KEKE KK EKER RE KKK KEK KEK KEKE KEE KRKKEKEKEK
le 10/06/2021
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel14
KREKKKKKEKKKEKKKREK KEKE KEK
* Commune de FICHEUX *
RREKEKKEKKKKRREKKEEKKEEKEEEK
85 86 87 455
Section €
231 232 234 235 236 237 238 239 240
241 242 243 244 248 249 250 251 260
261 262 263 264 350 351 354 355 358
363 393 394 395
Section ZA
42 43 44 45 46 47 48 49 50
51 52 53 54 55 57 58 59 60
61 63 64 65 66 67 69 70 74
77 83 90 93 95p0l1 95p02 96p0I 96p02 97
98 99 100 101 102 109 110 115 116
123 124 125 126 127 128 130 131 132
133 134 135 136 137 138 139 140 141
145 146 147 148 149 150 151 152 153
154 155 156 157 158 159 162 163 164
165
Section ZB
9 10 11 12 13 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26 27 28
29 30 31 32 33p01 33p02 35p01 35p02 38
39 40 41 42 43 44 45 47 48
53 54 55 57 59 61p01 61p02
Section ZC
1 2 3 4 5 6 7 8 9
10 12 13p01 13p02 13p03 14 17 18 19
20 34 36 37 39 40 41 42 43
4 4 45 46 47 48 49 50 51 52
53 54 55 57 58 60 61 62 63
64 65 66 67 68 69 70 71 72
76 77 79 80 81 82 83 84 85
86 87 89 90 93 94 95 96 98
99 104 105 106 107 108 109 110 111
112 113 114 115 116 117 118 119 120
128 129 133 134 135 137 138 139 140
141 142 143 144 152 153 155 156 164
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délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel15
Section ZC (suite)
165 167 168 170 171 174 175 176 177
178 179 181 182 183
Section ZD
2 3 4 5 6 7 34 35 36
37 38 39 44 45 47 48 49 50
51 52 53 54 55 56 57 59 60
61p0l 61p02 62 63 65 66 67 68 69
70 71 72 73 74 75 76 77p01 77p02
78 79 80 81 82 83 84 85 86
87 91 105 106 107
Section ZE
1 2 3 4 6 7 8 LO 11
12 13 14 15 16 17 18 19 21
22 23 24 25 26p01 26p02 27 28p01 28p02
29 30 31 32 33 34 35 36 37
38 39 AQ Al 42 44 45 46p01 46p02
47 48 A9 50 51 52 53 54 55
56 57 58 59 60 61 62 63 64
67 68 69 70 71 72 73 74 75
76 77 78 79 80 82 83 84 85pol
85p02 86 87 88 89 90 91 92 93
97 99 100 101 102
Section ZH
1 2 3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 15 16 17 18 19
20 21 23 25 26 27 31 32 34
35 36 37 38 39 40 42 43 44
45 47 48 49 50 51 52 53 54
56 57 58 61 62 68 79 71 73
74 75 76 77 78 79 80 83 84
85 86 87 88 89 90 91 92 93
94 95 96 99 100 101 102 103 104
105 106 112 113 115 116 117p01l 117p02 119
123p0l 123p02 124 125
Section ZK
1 2 3 4 5 6 7 8 9
10 11 12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23
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communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel16
KRKEKKEKKE KKK RK KEKKKKKKEEKSE
* Commune de BLAIRVILLE *
RRR KEKRKEKKEKKEKKKKKKEKKEKRKEKEKEK
Section ZA
22 23 24 25 26 29
Section ZB
1 29 30 34 35 36 37 38 39
57 61
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communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel17
KREKKKKEKEKEKKEKE KEKE EK RK KEKE KEKE KEKRKEKESK
* Commune de HENDECOURT-LES-RANSART *
KEKE KKKEKEK KEKE KEK KK KKK KEKE KKK KEKKKEKEKEKESK
Section ZA
18
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communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel18
KEKKKKEKREEKKKKEKEKEKEKKEKEESEK
* Commune de MERCATEL *
KRREKKKKKKEKKE KE KEKE KEKK KKK
Section ZN
76 77 78 79 80 81 82
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communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel19
KEKE KEKE KE KK KK KKK KK KK KKEKKREKEKE EK
* Commune de BOISLEUX-AU-MONT *
KREREKKKKEKEKKKKEKEKRKEKKKKEKEKKKEKEKEKKEK
Section ZK
1 2 3 4 5
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communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel20
. Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté .
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉFINISSANT LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL
DE LA COMMUNE DE FICHEUX
avec extensions Sur lès communes de Blairville, Mercatel, Boisleux-au-Mont et Hendecourt-les-
Ransart
VU le titre IT du livre ler du Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 121-21,
R. 121-29 (aménagement foncier, agricole et forestier), R. 121-31 (dispositions pénales) et D. 615-51
(maintien des surfaces en herbes) ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 (gestion équilibrée de l'eau) et
L. 214-1 et suivants, L. 414-1 et suivants (Natura 2000) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis le FRANC en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe); =
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-60-40 en date du 15 juin 2021 accordant délégation de signature à
Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 31 août 2021 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et A ses
adjoints ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le
23 novembre 2015 ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sensée approuvé le 21 février 2020 ;
VU les délibérations et les avis des conseils municipaux des communes de Blairville du 12 juillet 2021,
de Boisleux-au-Mont du 17 septembre 2021, de Ficheux du 28 septembre 2021 et d'Hendecourt-les-
Ransart du 14 septembre 2021 ;
VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime, et réalisée
conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du Code rural et de la pêche maritime, en ce qui
concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention
des risques naturels relatifs, notamment, à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à
100, avenue Winston Churchill
62022ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
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communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel21
la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espéces
protégées, ainsi qu'à la protection du patrimoine rural; ~
VU les propositions définitives de prescriptions émises, en application des articles L. 121-14 et R. 121-
20-1 du Code rural et de la pêche maritime, par la Commission communale d'aménagement foncier de
Ficheux dans sa séance du 4 juin 2021 (Annexe 1) :
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 décembre 2019 au 24 janvier 2020 ;
VU Pavis favorable du Commissaire-enquêteur dans son rapport du 15 février 2020 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 13 décembre 2021
décidant d'ordonner l'opération.
ARRÊTE
Article ler - Les prescriptions s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier
agricole et forestier envisagé dans la commune de Ficheux avec extensions sur les communes de
Blairville, Mercatel, Boisleux-au-Mont et Hendecourt-les-Ransart. Ces prescriptions sont
cartographiées dans l'étude d'aménagement foncier.
La Commission communale d'aménagement foncier de Ficheux, est chargée de respecter les avis émis
dans sa séance du 4 juin 2021 ou de proposer des mesures compensatoires conformément aux
prescriptions reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Les prescriptions que la commission communale d'aménagement foncier doit respecter, en
application de l'article R. 121-22 alinéa II du Code rural et de la pêche maritime, sont fixées comme
suit :
* Paysages
La commune de Ficheux avec extensions sur les communes de Blairville, Mercatel, Boisleux-au-Mont
et Hendecourt-les-Ransart est située sur l'Écopaysage Artois - Cambrésis dont les principaux objectifs
sont :
- de conforter les noyaux et corridors forestiers en étendant leur superficie et en créant de nouveaux
espaces relais boisés ;
- de préserver les espaces de prairies et de bocage relictuels le long des corridors de cette sous-trame et
de restaurer de nouveaux espaces de bocages et de prairies ;
- d'étendre et de renforcer la protection des réservoirs de biodiversité.
L'aspect rustique et patrimonial des chemins et routes doit être maintenu. Les cheminements nouveaux
doivent présenter le même aspect notamment par un choix de revêtements adaptés.
Les arbres remarquables doivent être préservés.
Les haies existantes sont maintenues en place. Toutefois, si une dérogation à ce principe doit être
envisagée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solution alternative,
l'étude d'impact devra étudier dans le détail son impact sur les enjeux écologiques, hydrauliques et
paysagers liés aux haies concernées. Seules les haies dégradées, monospécifiques ou clairsemées ne
jouant aucun rôle structurant dans le paysage, ni de protection contre l'érosion des sols, et ne
constituant pas un habitat d'espèce protégée peuvent être détruites. Leur destruction est compensée par
un linéaire supérieur de haies diversifiées en essences, d'une physionomie similaire à celles
traditionnellement présentes sur le territoire, positionnées à des endroits stratégiques pour les enjeux ci-
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communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel22
avant développés, et conduites en 3 strates si cette option est pertinente pour la préservation du
paysage. Elles sont constituées d'espéces indigénes.
La destruction éventuelle de haies classées au titre de l'article L. 123-1.5.1II-2° du code de l'urbanisme
est opérée suivant les modalités prévues par le règlement du plan local d'urbanisme.
* Espéces, habitats et biodiversité
Les inventaires écologiques font apparaître. des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF). L'inventaire des ZNIEFF des Hauts-de-France mentionne dans le secteur
plusieurs entités plus particulièrement intéressantes sur le plan biologique :
+ L'ensemble haute vallée de la Scarpe - bois de Maroeuil et haute vallée du Gy (ZNIEFF n° 038).
+ Le « complexe écologique » de la vallée de la Sensée (ZNIEFF n°. 012), dont le marais de Wancourt-
Guemappe (ZNIEFF n° 012-11).
+ La vallée de la Scarpe entre Arras et Vitry-en-Artois (ZNIEFF n° 134), comprenant en particulier le
marais de Biache-Saint-Vaast à Saint-Laurent-Blangy (ZNIEFF n° 262).
Aucune de ces ZNIEFF ne concerne directement le périmètre d'étude.
Aucun site du périmètre d'étude ou de ses abords ne dispose d'un statut de protection réglementaire au
titre de la préservation des milieux ou habitats naturels, de la faune ou de la flore (réserve naturelle,
arrêté de protection de biotope, etc.). Aucune parcelle n'est recensée au titre des Espaces Naturels
Sensibles du département (ENS).
Les aménagements et travaux connexes ne doivent conduire à aucune destruction d'espèce protégée 'ou
d'un habitat d'une espèce protégée, soit par le fait de l'aménagement ou des travaux, soit par le fait du
changement de destination.
Sont notamment maintenus en place :
e les mares dont les fonctionnalités sont par ailleurs restaurées via un aménagement ou entretien
adapté lorsque leur état le nécessite ;
e les arbres creux ;
e les haies denses et stratifiées ;
e les espaces boisés ;
¢ le lit mineur des cours d'eau et les zones de frayères. L'étude d'impact doit permettre de les
identifier ; :
e les micro-falaises.
Si une dérogation à ces principes doit être proposée par le projet d'aménagement, l'étude doit avoir
identifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcelles concernées, leurs
statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milieux est évaluée en lien avec leur
localisation.
Toute destruction d'un milieu d'intérêt écologique majeur est à éviter.
Si une destruction d'habitat ou d'espèces d'intérêt écologique s'avère impossible à éviter, elle doit être
compensée à fonctionnalité équivalente et sans discontinuité dans le temps. En cas de présence
3
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d'espèce protégée, à défaut d'une procédure de dérogation complète, un accord formel de l'autorité
compétente en matière de dérogation au titre de l'articie L. 411-2 du Code de l'environnement doit être
obtenu par la CCAF (Commission communale d'aménagement foncier) avant approbation du projet
d'aménagement.
Natura 2000
Le projet d'AFAF est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'item 3 de la liste
nationale, que les travaux et projets soient ou non situés en site Natura 2000,
Uné évaluation des incidences Natura 2000 est donc attendue. Elle devra analyser et évaluer les
éventuelles indicences de l'AFAFAE sur les habitats et les espèces de ces sites, sur l'état de
conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000
concernés.
Ces sites ont été mentionnés dans l'état initial du projet.
Les sites Natura 2000 les plus proches du projet sont :
- FR2200350 (Site d'Intérét Communautaire) « massif forestier de Lucheux » situé dans le
département de la Somme,
- FR3100504 (Site d'Intérêt Communautaire) « Pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe », Situé
dans le département du Nord.
Prairies
L'opération d'aménagement ne peut conduire à la destruction de certaines prairies. Elle ne peut affecter
des prairies mises en valeur par des s explore agricoles ou conduire à des travaux entraînant le
retournement de celles-ci.
En particulier sont maintenues sans dérogation possible :
e les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d'eau ;
+ les prairies en lisière des espaces boisées ;
e les prairies humides ;
e les prairies présentant une pente supérieure à 7 %;
e les prairies présentant des espèces protégées ou patrimoniales. ou des associations végétales
patrimoniales ;
e les prairies en ZNIEFF de'type 1 ;
e les prairies situées dans le périmètre de protection immédiate ou rapprochée des captages d'eau
_ potable, ou en aire d'alimentation de captage d'eau potable quand elle est définie ;
+ les prairies mésophiles ou oligotrophiles et prairies alluviales naturelles et zones bocagères
anciennes ou situées en versant des vallées ;
e es prairies ayant un rôle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité depuis les
routes, chemins et points de vue.
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délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
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En dehors de ces interdictions'strictes, seul l'intérêt général du projet d'aménagement et absence de
solution alternative peuvent justifier la destruction de prairies. Dans ce cas, l'étude d'impact étudie
l'impact de leur destruction sur les enjeux écologiques, hydrauliques 'et paysagers liés aux prairies
concernées en fournissant notamment un inventaire phytosociologique complet de celles-ci, incluant
une analyse trophique. | L
Sans préjudice du respect des réglementations, toute prairie détruite est compensée par l'implantation
d'une surface équivalente de prairies permanentes positionnées stratégiquement au sein du périmètre de
l'AFAF pour restaurer les continuités écologiques ou fonctions hydrauliques.
La surface en prairie sur le périmètre de l''AFAF après aménagement doit être au moins équivalente à la
surface à la date du présent arrêté.
Trame verte et bleue
Les retournements de prairies, les défrichements ou les arrachages de haies intervenant dans les limites
du présent arrêté ne peuvent avoir pour effet d'altérer la continuité fonctionnelle des milieux naturels.
Les boisements, plantations de haies ou restauration de milieux à titre de compensation ou de travaux
connexes doivent être positionnés pour restaurer des continuités écologiques en sus des fonctions
remplies par les éléments compensés.
La fonctionnalité des continuités de milieu aquatique, de zones humides, prairiaux et forestiers est
étudiée par l'étude d'impact après projection de l'aménagement.
L'étude d'impact doit prendre én compte la préservation et l'optimisation des structures bocagères
(prairies, haies, fossés, mares...) ainsi que les zones inondables et les sols frais et humides constituant
le support du corridor biologique en renforçant des éléments naturels sur les axes écologiques.
Au niveau de la trame verte et bleue, le schéma d'orientation de la trame verte et bleue de l'Arrageois
indique l'importance de renforcer un « corridor » écologique qui relierait les ceintures boisées et les
bocages entourant les villages, dont celui de Ficheux
Les habitats naturels résiduels, les grandes «liaisons biologiques» doivent être maintenus et consolidés.
Espaces boisés
Les espaces boisés doivent être maintenus sans dérogation possible. Seuls les aménagements
nécessaires à l'exploitation du bois peuvent impacter les espaces boisés.
La ripisylve existante en bordure des cours d'eau comme des fossés doit être maintenue.
La largeur des haies, des bandes enherbées sur lesquelles elles seront implantées doivent être précisées.
La largeur des fossés et leur profondeur doivent être précisées.
Afin de choisir au mieux les essences à planter, le porteur de projet devra se référer au guide pour
l'utilisation d'arbres.et d'arbustes pour la végétalisation : htts://www.cbnbl.ore/publication-deux-
vuides-vevetalisation-damenavements.
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+ Espèces exotiques envahissantes
Aucun mouvement de terre ne doit être opéré à partir des zones présentant des espècés exotiques
envahissantes, notamment la Renouée du Japon et le Séneçon du Cap, sauf pour une exportation à des
fins de destructions.
La CCAF doit alors tenir à disposition de l'administration les documents assurant la traçabilité des
terres exportées.
Le projet d'aménagement doit prévoir la destruction des espèces exotiques envahissantes localisées sur
les zones d'échanges de parcelles.
Toutes les précautions doivent être prises afin d'éviter la dispersion d'espèces exotiques envahissantes.
L'étude d'impact doit identifier les espèces. Un repérage sur le terrain est effectué avant démarrage des
travaux et maintenu pendant toute la durée des travaux.
Risques naturels, inondations et érosion
Les travaux connexes doivent s'articuler avec les documents de planification prévus dans le domaine de
la prévention des inondations (ex : PAPI).
Les talus existants doivent être maintenus. Seul l'intérêt général du projet d'aménagement et Pabsence
de solution alternative peuvent justifier la destruction d'un talus. Dans ce cas, l'étde d'impact étudie
l'impact de-leur destruction sur les enjeux notamment paysagers et de protection contre les risques
naturels liés aux talus concernés. Seuls peuvent être éventuellement détruits les talus ne présentant pas
de rôle écologique, hydraulique ou paysager structurant et à la condition d'une compensation à
proximité et à fonctionnalité équivalente, soit par aménagement soit par renforcement d'un talus
existant.
Afin de maintenir des ruptures topographiques contre les ruissellements, les chemins existants, les
fossés, haies et talus perpendiculaires à la pente doivent être maintenus, renforcés, ou déplacés dans un
objectif de plus grande efficacité.
La fonction de tamponnement hydraulique assurée par les fossés ainsi que par la ripisylve, les haies,
bois, et prairies, doit être étudiée de façon approfondie par l'étude d'impact afin de mesurer précisément
les conséquences de l'aménagement foncier sur celle-ci Les mesures de préservation ou de
compensation adéquates doivent être proposées en fonction de cette étude.
Les modifications des tailles et formes de parcelles doivent favoriser des travaux culturaux
perpendiculaires à la pente.
Les bandes enherbées ne peuvent avoir une largeur inférieure à 3m dans le cas général et 5m en bordure
de cours d'eau.
Eaux superficielles
Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages de
franchissement indispensables et des aménagements visant à la restauration des milieux aquatiques est
interdite.
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées à un entretien régulier ayant pour
objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des
6
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communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel26
eaux et de contribuer 4 son bon état écologique ou, le cas échéant, 4 son bon potentiel écologique,
notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou
recépage de la ripisylve.
Toute intervention doit prendre en compte les conséquences en aval.
Les aménagements superficiels de type haies, fascines ou bandes enherbées doivent être réalisés de
façon logique et cohérente afin de favoriser la gestion des eaux de ruissellement sur la totalité. d'un
sous-bassin versant.
La création de fossé à redent n'est pas concernée par la législation sur l'eau. Les berges des fossés de
collecte des eaux pluviales à créer devront respecter une pente de 2 pour 1 afin de favoriser
l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
Les bassins de rétention et le modelé en pâture (1.1.2, 2.2.5.c, 2.2.7 et 2.3.13) sont susceptibles d'être
soumis à la Loi sur l'Eau et notamment aux rubriques 2.1.5.0 et 3.2.3.0 de l'article R.214-1 du code de
l'Environnement. Un porter à connaissance doit être adressé au Service en charge de la Police de l'Eau.
Le bassin d'expansion et le modelé en pâture sont susceptibles d'être soumis à la Loi sur l'Eau. Un
porter à connaissance doit être adressé au service en charge de la Police de l'Eau.
- Berges :
Les travaux de confortement de berges réalisés à l'aide de techniques de génie végétal vivant sont
autorisés. Ils doivent laisser une possibilité de divagation du cours d'eau mettant en œuvre son équilibre
hydro-sédimentaire. Ils ne doivent pas figer le lit du cours d'eau et doivent être accompagnés d'une
mise en défens, au droit des travaux, si la parcelle attenante a vocation à accueillir du bétail.
Les confortements de berges ne doivent pas aggraver la discontinuité du cours d'eau avec son lit
majeur. Les exhaussements des berges sont interdits.
Les aménagements facilitant l'accès du bétail aux cours d'eau sont interdits sauf les passages à gué et
les rampes abreuvoirs interdisant tout piétinement du lit.
- Ouvrages de franchissement des cours d'eau :
Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie (communale et départementale ou privée), les
écoulements naturels doivent être systématiquement rétablis par la création d'ouvrages de
franchissement adaptés et justifiés. Les ouvrages de franchissement des cours d'eau doivent permettre
une débitance adaptée à la protection des enjeux avoisinants et au moins équivalente à la crue
centennale, éventuellement modélisée à partir du bassin versant intercepté en l'absence de donnée. .
Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions des arrêtés ministériels des 13. février 2002 et 28
novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités relevant respectivement de la rubrique 3.1.2.0 (2°) et 3.1 .3.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. Les ouvrages doivent être conçus afin de
ne pas être un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique, conformément à la
rubrique 3.1.1.0 de la même nomenclature,
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délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
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- Création de fossés :
Les berges de fossés de collecte des eaux pluviales 4 créer doivent respecter 4 minima une pente de 2
pour | afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
- Création de barrage de retenue ou de système d'endiguement
Toute implantation d'un barrage de retenue, d'un système d'endiguement ou autre obstacle à la
continuité écologique est interdite sur les cours d'eau du périmètre.
La conception, l'exploitation et la surveillance de barrage de retenue ou de système d'endiguement,
relevant des rubriques 3.2.5.0 ou 3.2.6.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du
Code de l'environnement doivent être réalisées dans les conditions prévues par les articles R. 214-112 à
151 du Code de l'environnement et par arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
- Rejet des eaux pluviales
En cas de création de voirie imperméabilisée dans le cadre des travaux connexes à l'aménagement
foncier, entraînant une collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de voirie,
l'infiltration doit être recherchée conformément au SDAGE approuvé. En cas d'impossibilité liée aux
caractéristiques du sol ou du sous-sol (coefficients de perméabilité insuffisants où nappe souterraine
trop haute), les eaux pluviales doivent être rejetées au milieu naturel avec des débits compatibles avec
le milieu récepteur et inférieurs ou égaux à 2 I/s par hectare collecté. Dans tous les cas, les ouvrages de
tamponnement éventuellement prévus (en dehors des cours d'eau) doivent être dimensionnés au
minimum pour une pluie vicennale.
Les ruissellements d'origine urbaine, sont comptabilisés pour ces dimensionnements, et le cas échéant
la prise en charge du surcoût doit être répercutée sur la collectivité compétente.
- Qualité des rejets
Lorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eaux pluviales doivent respecter les objectifs des masses
d'eaux issues de la Directive cadre sur l'eau.
- Zones humides
Le remblai, l'imperméabilisation, l'assèchement ou la mise en eau des parcelles ayant des
caractéristiques de zones humides au sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié (pédologie,
espèces végétales ou habitats phytosociologiques) doit être évité.
L'aménagement doit prendre en compte les zones humides répertoriées dans le SAGE ainsi que les
zones à dominantes humides du SDAGE. En outre, l'étude d'impact doit qualifier le caractère humide,
ou non des zones de travaux ou d'aménagement selon la définition du code de l'environnement afin
d'appliquer les dispositions concernées dans le SDAGE en vigueur. Il doit étudier la fonctionnalité des
zones humides.
L'étude d'impact étudie dans le détail les enjeux environnementaux liés aux zones humides et
notamment les habitats naturels patrimoniaux, analyse phytosociologique à l'appui.
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En l'absence d'une solution alternative, l'intérêt général du projet d'aménagement peut justifier une
dérogation au principe d'évitement et de réduction.
Leur destruction, doit alors être compensée suivant les modalités définies par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concernés,
en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Les compensations doivent être stratégiquement
positionnées notamment pour restaurer les continuités écologiques et assurer les fonctionnalités perdues
de la zone humide impactée.
Toute implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l'opération d'aménagement.
Prairies et zones humides :
Compte tenu des éléments présents dans le dossier, le projet n'est pas soumis à la législation sur l'eau.
- Eaux souterraines
L'ouvrage 2.3.13 est à proximité voire à l'intérieur du périmètre éloigné du captage d'eau potable de
Ficheux. Un avis d'un hydrogéologue agréé est nécessaire si le projet est situé à l'intérieur du périmètre
de protection.
Les aménagements ne doivent pas conduire à augmenter le risque de transfert de polluants et de
particules fines vers la nappe.
- Archéologie préventive
À l'occasion des mouvements de terre affectant éventuellement le sous-sol, la commission doit
appliquer les dispositions du Code du patrimoine.
- Autres prescriptions génériques
Le programme des travaux connexes présente le détail des travaux susceptibles d'impacter les milieux,
l'échéancier relatif aux interventions, les modalités de réalisation de ces travaux et les mesures
envisagées pour limiter leur incidencé, notamment sur les milieux humides et prairies.
Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats doivent être
réalisés en période de moindre impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre suivant un
calendrier que précisera l'étude d'impact.
Des mesures spécifiques et adaptées à la sensibilité du milieu sont proposées par l'étude d'impact puis
mises en œuvre pour éviter toute pollution lors des travaux (plate-formes de stockage étanches,
interdiction d'entretien des engins de chantier sur site, barrages filtrants,.:.).
D'autres restrictions sont éventuellement proposées dans l'étude d'impact en fonction des espèces et
milieux rencontrées.
En cas d'échange de parcelles objets de mesures agro-environnementales, les pratiques doivent être
maintenues.
Les itinéraires de randonnées doivent être restaurés à l'issue de l'aménagement et la signalétique
adaptée si nécessaire.
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L'ensemble des aménagements doit être justifié au regard de la séquence Éviter, Réduire, Compenser.
Les mesures compensatoires prévues dans le projet d'aménagement ont vocation à être pérennes. .
Le projet doit être compatible avec le SDAGE Artois-Picardie, ainsi qu'avec le SAGE de la Sensée et
de la Scarpe amont.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis au Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, au
maire de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et à la Commission
communale d'aménagement foncier de Ficheux.
Il est affiché pendant quinze jours dans les mairies de Ficheux, de Blairville, de Mércatel, de Boisleux-
au-Mont et d'Hendecourt-les-Ransart.
Article 4 - Le présent arrété ne dispense pas la Commission communale d'aménagement foncier
d'obtenir les autorisations requises par lès aistres législations en application de l'article R. 121-29 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 5- La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que.
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, le
Président de la Commission communale d'aménagement foncier de Ficheux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. |
\ à JAN. 2022
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communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel39
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Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel40
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Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel41
E 3 Direction départementale
PRÉFET. des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES
PRIVÉES DANS LES COMMUNES DE FICHEUX, BLAIRVILLE, MERCATEL,
BOISLEUX-AU-MONT, HENDECOURT-LES-RANSART
VU le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
. VU la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n° 374 du' 6 juillet 1943 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis le FRANC en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-60-40 en date du 15 juin 2021 accordant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
VU la décision du 31 août 2021 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
VU la demande du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais à l'effet d'autoriser les agents
départementaux et personnes chargées des opérations d'aménagement foncier 4 pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Ficheux, de Blairville, de
Mercatel, de Boisleux-au-Mont et d'Hendecourt-les-Ransart dans le cadre d'opérations d'aménagement
foncier ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les
bois soumis au régime forestier pour un motif d'intérêt public ;
100, avenue Winston Churchill
62022ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel42
ARRETE
Article 1* - Les agents placés sous l'autorité du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais,
et les personnes déléguées par leurs soins sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Ficheux, de Blairville, de
Mercatel, de Boisleux-au-Mont et d'Hendecourt-les-Ransart dans le cadre d'opérations d'aménagement
foncier.
Ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois soumis au
régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repéres, y pratiquer des travaux
nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de
bornage et d'arpentage et autres opérations que le projet rendra nécessaires.
Ils ne sont pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.
Article 2 - Chacun de ces agents devra être muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée
à toute réquisition.
Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cing jours après notification individuelle du
présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Le délai de cinq jours ne
comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu' à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
agents pourront entrer avec l'assistance d'un juge d'instance.
Article 3 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causer tout autre
dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou à défaut de cet accord, qu'il n'ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire de l'établissement, par le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —
59000 LILLE.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni
empéchement et de déranger les différents signaux ou repères qui seront établis dans leur propriété.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322.2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du
6 juillet 1943.
Article 5 - Les maires des communes de Ficheux, de Blairville, de Mercatel, de Boisleux-au-Mont et
d'Hendecourt-les-Ransart sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution de toutes les opérations prévues à
l'article 1 du présent arrêté.
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délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel43
Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 2 ans à compter de sa date de
signature. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois
à compter de sa date de signature.
Article 7 - L'arrêté sera affiché à la mairie de Ficheux, de Blairville, de Mercatel, de Boisleux-au-Mont
et d'Hendecourt-les-Ransart au moins dix jours avant son exécution.
Article 8 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai, Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Commandant du groupement de °
gendarmerie départemental du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais, le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, les Maires des communes de
Ficheux, de Blairville, de Mercatel, de Boisleux-au-Mont et d'Héndecourt-les-Ransart sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du'présent arrêté.
ARRAS, le 3 9 yoy, 2021
-
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
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communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel44
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Pôle Aménagement et Développement Territorial
Direction du Développement, de l'Aménagement et de
l'Environnement
Service de l'Aménagement Foncier et du Boisement
RAPPORT N°16
Territoire(s): Arrageois
Canton(s): AVESNES-LE-COMTE
EPCI(s): C. Urbaine d'Arras
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DU 21 MARS 2022
AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL DE
LA COMMUNE DE FICHEUX - DECISION D'ORDONNER L'OPERATION
L'étude d'aménagement réalisée en 2019 sur la commune de FICHEUX a
confirmé les intérêts de réaliser un Aménagement Foncier Agricole Forestier et
Environnemental, aussi bien en termes de foncier, d'économie agricole et de projets
communaux, qu'en termes de lutte contre les ruissellements et de continuités écologique et
paysagère.
L'étude a également proposé un périmètre de 534 hectares environ au sein
duquel sera réalisé l'aménagement foncier, incluant le territoire de FICHEUX et des
extensions sur les communes de BLAIRVILLE, BOISLEUX-AU-MONT, HENDECOURT-
LES-RANSART et MERCATEL.
Le périmètre et le mode d'aménagement foncier proposés ont été soumis à
une enquête publique en 2020.
Lors de sa réunion du 13 décembre 2021, la Commission Permanente du
Conseil départemental a décidé :
- d'ordonner la procédure d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et
Environnemental sur la commune de FICHEUX ainsi que sur les
extensions prévues sur les communes de BLAIRVILLE, BOISLEUX-AU-
MONT, HENDECOURT-LES-RANSART et MERCATEL ;
- d'arrêter le périmètre des opérations :
- de demander au préfet de fixer les prescriptions que devra respecter la
Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du
programme de travaux connexes et de prendre un arrêté d'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées pendant les opérations
d'aménagement foncier.
CP20220321-41
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel45
Ces décisions s'appuyaient sur l'étude d'aménagement, les propositions
définitives de la CCAF de FICHEUX dans ses séances des 26 février 2019 et 04 juin 2021
ainsi que sur l'avis des communes concernées.
L'article L.121-14 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'à l'issue
de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la CCAF puis des communes
concernées, le Conseil départemental ordonne l'opération d'aménagement foncier
envisagée en prenant en compte les prescriptions de Monsieur le Préfet que devra
respecter la commission dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et
l'élaboration du programme de travaux connexes, en vue de satisfaire aux principes
posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Ces prescriptions sont reprises dans l'arrêté préfectoral en date du 19
janvier 2022, annexé au présent rapport, et visent principalement à préserver, voire
renforcer, les paysages, les haies, les espaces boisés, les prairies, les zones humides, les
continuités écologiques et fonctionnelles des milieux naturels, à lutter contre les risques
d'érosion des terres et d'inondations, et à préserver les eaux superficielles et souterraines.
Par ailleurs, l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pendant la durée de l'opération d'aménagement foncier a été signé le 30
novembre 2021, et est annexé au présent rapport.
A l'issue de l'ordonnancement de l'opération d'Aménagement foncier, la
CCAF de FICHEUX, aidée du géomètre, va élaborer, en tenant compte de tous les enjeux
du territoire (prescriptions environnementales, chemins de randonnée, documents
d'urbanisme...), le nouveau parcellaire et le programme des travaux connexes à réaliser.
L'aménagement devra respecter les modalités de mise en œuvre suivantes :
- Les opérations commenceront dès l'affichage de la délibération de la
Commission Permanente en mairies de FICHEUX, BLAIRVILLE,
BOISLEUX-AU-MONT, HENDECOURT-LES-RANSART et MERCATEL.
- Les agents de l'administration et toutes les personnes chargées de
l'opération d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental
sont autorisés a pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées
dans le périmètre annexé, dans les conditions prévues à l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892.
- La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères donnent lieu à l'application des articles 322-1 à 322-4 du Code
Pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des
dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y
compris celles afférentes aux opérations topographiques.
- À compter de la date d'affichage de la délibération de la Commission
Permanente et jusqu'à la clôture des opérations :
e la destruction de tous les espaces boisés, de tous les boisements
linéaires, des haies et des plantations d'alignement est interdit a
l'intérieur du périmètre de l'aménagement foncier ;
e les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et
les plantations sont soumis à autorisation du président du Conseil
départemental après avis de la CCAF.
- Les autres travaux susceptibles d'apporter une modification à la nature
juridique des parcelles ou à l'état des lieux tels que, l'arasement des talus,
le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux
nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la
régularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux, l'établissement
CP20220321-41
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel46
de clôtures, création ou suppression de fossés ou de chemins, construction
de maisons ou de bâtiments, création de marnières, d'étangs, implantation
de lignes électriques, sont soumis également après avis de la CCAF à
autorisation du président du Conseil départemental.
- L'interdiction ou le refus d'autorisation prononcé en application des alinéas
précédents n'ouvre pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation
de ceux-ci ne seront pas retenus en plus-value dans l'établissement de la
valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au
paiement d'une soulte. L'exécution des travaux en infraction avec les
dispositions de ces articles sera punie conformément à l'article L.121-22 et
L.121-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime. La remise en état sera
réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l'article
R.121-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- Les prescriptions environnementales de Monsieur le Préfet que la CCAF
devra prendre en compte pour l'application de l'article L.211-1 du Code de
l'Environnement sont reprises dans l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2022
annexé.
- À compter de la date d'affichage de la délibération de la Commission
Permanente et jusqu'à la date de la clôture des opérations, tout projet de
mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la commission
intercommunale, en application de l'article L.121-20 du code Rural et de la
Pêche Maritime.
En application de la décision de la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 12 décembre 2007, la surface en dessous de laquelle est
possible la procédure de cession des petites parcelles en application de l'article L.121-24 du
Code Rural et de la Pêche Maritime est fixée à 50 ares.
La délibération de la Commission Permanente sera affichée pendant quinze
jours au moins en mairie de FICHEUX, BLAIRVILLE, BOISLEUX-AU-MONT,
HENDECOURT-LES-RANSART et MERCATEL. Elle sera insérée au recueil des actes
administratifs du département et de l'Etat dans le département (articles R. 121-22 et R. 121-
23 du code rural et de la pêche maritime).
La délibération de la Commission Permanente peut être contestée par voie de
recours devant le Tribunal Administratif de Lille et ce, dans un délai de 2 mois à compter de
la date d'affichage en Mairie.
Il convient de statuer et le cas échéant de :
- Ordonner les opérations d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et
Environnemental sur la commune de FICHEUX ainsi que sur les
extensions prévues sur les communes de BLAIRVILLE, BOISLEUX-AU-
MONT, HENDECOURT-LES-RANSART et MERCATEL, selon les
modalités reprises au rapport joint au présent rapport ;
- Fixer le périmètre des opérations conformément au plan et à la liste des
parcelles annexés à la présente délibération ;
- Acter les prescriptions environnementales de Monsieur le Préfet, reprises
dans larrété préfectoral du 19 janvier 2022 annexé au présent rapport,
que la Commission Communale devra prendre en compte ;
- Acter les travaux interdits ou soumis a mon autorisation aprés avis de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier, selon les modalités
reprises au rapport.
CP20220321-41
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel47
La 4ème Commission - Equipement et développement des territoires a émis un
avis favorable sur ce rapport lors de sa réunion du 07/03/2022.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil Départemental
SIGNE
Jean-Claude LEROY
CP20220321-41
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel48
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Pôle Aménagement et Développement Territorial
Direction du Développement, de l'Aménagement et de
l'Environnement
Service aménagement, espaces naturels et itinérance
RAPPORT N°18
Territoire(s): Arrageois
Canton(s): AVESNES-LE-COMTE
EPCI(s): C. Urbaine d'Arras
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
REUNION DU 8 JUILLET 2024
AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL DE
LA COMMUNE DE FICHEUX - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION
ORDONNANT L'OPERATION
Lors de sa réunion en date du 21 mars 2022, la Commission Permanente a
ordonné la procédure d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental sur
une partie du territoire de la commune de Ficheux ainsi que des extensions sur les
communes de Blairville, Hendecourt-les-Ransart, Mercatel et Boisleux-au-Mont pour une
superficie totale d'environ 515 hectares.
Le nouveau parcellaire ainsi que le programme des travaux connexes ont été
soumis à une enquête publique qui s'est tenue du 4 mars au 5 avril 2024.
Parmi les réclamations présentées durant l'enquête, deux exploitants en
agriculture biologique ont demandé le versement d'une soulte compte tenu qu'ils reçoivent,
en contrepartie de parcelles d'apport certifiées en agriculture biologique, des parcelles en
agriculture conventionnelle.
La Commission Communale d'Aménagement Foncier de Ficheux, réunie le
17 avril 2024, a procédé à l'examen des réclamations portées durant l'enquête et a émis un
avis favorable au versement d'une soulte au bénéfice de ces deux exploitants.
Cependant, la délibération de la Commission permanente ordonnant
l'opération ne prévoit pas dans les modalités de mise en œuvre de l'aménagement foncier la
possibilité d'indemniser des exploitants en agriculture biologique.
Il est donc proposé de modifier la délibération n°2022-74 du 21 mars 2022
ordonnant la procédure d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental
susvisée, en y introduisant un article 5 qui prévoit la possibilité de versement d'une soulte à
la charge du Département, pour l'indemnisation de l'attribution de parcelles non certifiées en
agriculture biologique en contrepartie de parcelles d'apport certifiées.
CP20240708-16
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel49
La délibération n°2022-74 ordonnant l'Aménagement Foncier Agricole
Forestier Environnemental en date du 21 mars 2022 serait alors complétée comme suit :
« Article 5 :
Conformément aux articles L123-4 et D123-8-2 du code rural et de la pêche
maritime, le paiement d'une soulte pourra être mis à la charge du Département lorsqu'il y a
lieu d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles d'apport
certifiées en agriculture biologique, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou
en conversion ou qui, en contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des
parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Le montant de
la soulte sera fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et du type de
production réalisé sur celle-ci. La soulte prendra en compte notamment la perte de revenu, la
perte d'accès au marché des produits biologiques et la perte des aides accordées au titre de
l'agriculture biologique. Le versement de la soulte au bénéficiaire sera assuré par le
Département sur décision des commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les
deux mois suivant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations. »
Les autres articles de la délibération demeureraient sans changement.
Il convient de statuer sur cette affaire et, le cas échéant, de modifier la
délibération n°2022-74 du 21 mars 2022 ordonnant la procédure d'Aménagement Foncier
Agricole Forestier et Environnemental, en y introduisant un article 5 prévoyant la possibilité
de versement d'une soulte à la charge du Département pour l'indemnisation de l'attribution
de parcelles non certifiées en agriculture biologique.
La 4ème Commission - Equipement et développement des territoires a émis un
avis favorable sur ce rapport lors de sa réunion du 25/06/2024.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil Départemental
SIGNE
Jean-Claude LEROY
CP20240708-16
Conseil départemental du Pas-de-Calais - 62-2024-07-08-00004 - Délibération de la Commission Permanente du CD62 modifiant la
délibération ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Ficheux avec extensions sur les
communes de Blairville, Boisleux-au-Mont, Hendecourt-les-Ransart et Mercatel50
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-07-25-00003
SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-25-00003 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT 51
EE = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
. Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie Arras, le 25 juillet 2024
Service à la Personne ?
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/929056497
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
"VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
<S>eat
14 Voie Bossuet <9 www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-25-00003 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT 52
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 16 Juillet 2024 par Monsieur Arthur
NOTEBAERT en qualité de dirigeant pour l'organisme «ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE» dont l'établissement principal est situé au 3 Rue de la Havane, à CALAIS (62100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «ART
DU JARDINAGE AU RECYCLAGE» dont l'établissement principal est situé au 3 Rue de la
Havane, à CALAIS (62100), enregistré sous le numéro SAP/929056497, pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration. en mode prestataire:
¢ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
_les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-25-00003 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT 53
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-25-00003 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT 54
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-25-00003 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT 55
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-07-25-00002
SAP985167410 3C - CYRIELLE CARLIER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-25-00002 - SAP985167410 3C - CYRIELLE CARLIER 56
| S | Direction départementale
PRÉFET de emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité.
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras, le 25 juillet 2024
Service à la Personne |
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/985167410
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
à>éssv
24eat
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-25-00002 - SAP985167410 3C - CYRIELLE CARLIER 57
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU Parrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de services
a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 22 Juillet 2024 par Madame Cyrielle CARLIER
en qualité de dirigeante pour l'organisme «3C» dont |'établissement principal est situé au 1121 Rue
du Moulin, à SAILLY-SUR-LA-LYS (62840).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «&3C»
dont l'établissement principal est situé au 1121 Rue du Moulin, à SAILLY-SUR-LA-LYS
(62840), enregistré sous le numéro SAP/985167410, pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Cours a domicile ou soutien scolaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-25-00002 - SAP985167410 3C - CYRIELLE CARLIER 58
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adj oint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-25-00002 - SAP985167410 3C - CYRIELLE CARLIER 59
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-07-25-00002 - SAP985167410 3C - CYRIELLE CARLIER 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-07-26-00001
Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département du Pas-de-Calais pour la
campagne 2024 - 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-26-00001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département du Pas-de-Calais pour la campagne 2024 - 2025 61
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'environnement Arras, le 9 6 JUIL. 2024
ARRÊTÉ D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE
DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS POUR LA CAMPAGNE 2024-2025
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 422-1, L. 423-1 et 2, L. 424-2 à 12,
L. 425-15, R. 424-1 à 17, R. 425-1 à 17, R. 425-19 ;
Vu la Loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe MARX, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu le Schéma départemental de gestion cynégétique du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 fixant le plan de chasse triennal cervidés 2024-2027 dans le
département du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 autorisant l'ouverture du grand gibier à compter du 1° juin 2024 ;
Vu avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation
plénière le 11 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis du Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité ; __
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public tenue du 6 au 26 juin 2024 ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
Préfecture ; .
ARRETE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° : la période d'ouverture de la chasse à tir est fixée pour le département du Pas-de-Calais
pour toutes les espèces de gibiers chassables sauf celles indiquées à l'article 2 :
du 15 septembre 2024 à 9 heures au 28 février 2025 à 18 heures
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-26-00001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département du Pas-de-Calais pour la campagne 2024 - 2025 62
Article 2 : par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques
de chasse suivantes.
Espèces de
gibierDates.
d'ouvertureDates de
clôtureConditions spécifiques
Chevreuil 1° juin 2024 28 février 2025Du 1* juin à l'ouverture générale s'appliquent les dispositions de
Varrété préfectoral de tir anticipé du 22 mai 2024. Pendant cette
période, le chevreuil ne peut être chassé qu'à l'approche ou à l'affût,
uniquement à balle ou à l'arc de chasse, par les détenteurs d'un plan de
chasse pour le lieu ou d'une copie et d'un bracelet chevreuil.
À partir de l'ouverture générale, il est recommandé de tirer à balle. Si
le tir n'est pas réalisé à balle, il doit être réalisé au minimum avec du
plomb N° 4 dans la série de Paris (diamètre de 3.25 mm):
Pour rappel, dans les zones humides et dans un rayon de 100 m autour
de celles-ci, l'utilisation et le port de la grenaille de plomb en ayant
l'intention de l'utiliser est interdite. L'utilisation de munitions de
substitution (n°2) est obligatoire.
Un bracelet « recherche au sang » est institué par la Fédération des
chasseurs du Pas-de-Calais. Si une recherche au sang est effectuée par
un conducteur de chien de rouge agréé et que l'animal est retrouvé, le
coût du bracelet chevreuil est pris en charge l'année suivante par la
Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais moyennant un justificatif du
conducteur agréé.
Conformément au plan de chasse, tout chevreuil prélevé doit être
muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du
dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du jour de sa
capture.
Sanglier 1* juin 202428 février 2025
2 journées en
mars :
6 et 13 marsSeul l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la
chasse du sanglier.
Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.
L'angle des trente degrés doit être respecté notamment lors des tir a
poste fixe.
Sur l'ensemble du département, tout sanglier abattu doit être muni
d'un bracelet taxe ou d'un bracelet plan de gestion pour les communes
en plan de gestion, apposé sur les lieux mêmes de sa capture et avant
tout transport.
Un plan de gestion s'applique sur les communes du GIC des 3
cantons : |
Aubin-St-Vaast, Avondance, Beaurainville, Boubers-les-Hesmond,
Bouin-Plumoison, Brévillers, Buire-le-Sec, Campagne-les-Hesdin,
Canlers, Capelle-les-Hesdin, Chériennes, Contes, Coupelle-Neuve,
Coupelle-Vieille, Crépy, Créquy, Douriez, Embry, Fressin, Fruges,
Gouy-Saint-André, Guigny, Guisy, Hesdin, Hesmond, Hézecques;
Huby-St-Leu, La Loge, Lebiez, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise,
Lugy, Maintenay, Marconne, Marconnelle, Maresquel, Ecquemicourt,
Matringhem, Mencas, Mouriez, Offin, Planques, Raye-sur-Authie,
Régnauville, Rimboval, Roussent, Royon, Saint-Denoeux, Saint-
Rémy-au-Bois, Sainte-Austreberthe, Saulchoy, Torcy, Verchin,
Vincly. |
Du 1* juin à l'ouverture générale s'appliquent les dispositions de
l'arrêté préfectoral de tir anticipé du 22 mai 2024. —
Le dispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe ou bracelet plan
de gestion) n'est pas requis lors de la période du 1° juin au 14 août
2024.
Du 15 septembre 2024 au 28 février 2025, ainsi que le 6 et le 13 mars
sont autorisées les chasses à l'approche, à l'affût et en battue.
Du 1* avril au 31 mai 2025, la chasse du sanglier ne peut être
pratiquée que pour la protection des semis, à l'affüt ou à l'approche,
voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées
par l'arrêté du préfet. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet
avant le 1* juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-26-00001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département du Pas-de-Calais pour la campagne 2024 - 2025 63
Espèces de
gibierDates
d'ouvertureDates de
clôtureConditions spécifiques
Daim
Cerf Sika15 septembre
202428 février 2025Le tir à balle (ou à l'arc de chasse) est obligatoire. Conformément au
plan de chasse, tout cervidé prélevé doit être muni, sur les lieux mêmes
de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle
réglementaire préalablement daté du jour de sa capture.
Lièvre15 septembre
20241* décembre 2024La chasse du lièvre
est soumise aux
mesures de gestion
départementales
selon les
dispositions
suivantes :Code G en annexe 1 : chasse soumise au plan de
gestion.
Codes L en annexe 1: chasse soumise à une
gestion en jours de chasse ou selon le calendrier
agréé de jours de chasse :
LO : chasse fermée sur la commune.
L1, L2, L3, L4, LS, L6, L8, L10, L11 et L12 :
chasse fixée selon le nombre de dimanches
autorisés dès l'ouverture générale (exemple : L1
correspond à 1 jour de chasse fixé au premier
dimanche d'ouverture générale, L2 correspond à
2 jours de chasse fixés les deux premiers
dimanches de l'ouverture).
Code LL en annexe 1: chasse du lièvre non
soumise à une gestion en jours de chasse.
Pour les communes de Audrehem, Bonningues-
les-Ardres, Carly, Clerques, Landrethun-les-
Ardres, Licques, Louches, Hesdigneul-les-
Boulogne, Hocquinghem, Samer, Tingry,
Tournehem, Verlincthun, Zouafques et dans le
respect du nombre de jours fixés par commune, la
période de chasse du liévre en plaine est fixée du
15 septembre au 19 octobre 2024 et la période de
chasse du liévre au bois est fixée du 20 octobre
au 1° décembre 2024.
Sur les communes soumises au plan de gestion du
lièvre, le dispositif de contrôle réglementaire
préalablement daté du jour de la capture doit être
apposé immédiatement après le tir ou en fin de
battue (personnes qui rabattent vers au moins
deux tireurs).
Lapin de
garenne15 septembre
202431 janvier 2025L'utilisation de furets ou de bourses est autorisée pour la chasse du
lapin de garenne.
Perdrix grise15 septembre
20241* décembre 2024La chasse de la
perdrix grise est
soumise aux
mesures de gestion
départementales
selon les
dispositions
suivantes :Code G en annexe | : chasse soumise au plan de
gestion.
Codes P en annexe 1: chasse soumise à une
gestion en jours de chasse ou selon le calendrier
agréé de jours de chasse.
P1, P2, P3, P4, P5, P6, P10 : chasse fixée selon
le nombre de dimanches autorisés dès l ouverture
générale (exemple P1 correspond à 1 jour de
chasse fixé le premier dimanche d'ouverture
générale, P2 correspond a 2 jours de chasse fixés
les deux premiers dimanches de 1' ouverture).
Code PL en annexe | : chasse non soumise 4 une
gestion en jours de chasse.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-26-00001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département du Pas-de-Calais pour la campagne 2024 - 2025 64
Espéces de
gibierDates
d'ouvertureDates de
clôtureConditions spécifiques
Faisan
Commun29 septembre
202419 janvier 2025La chasse du faisan
commun est
soumise aux
mesures de gestion
départementales
selon les
dispositions
suivantes :Chasse anticipée du faisan dès le 22 septembre
2024 pour les adhérents à un GIC ayant sollicité
le tir à l'ouverture anticipée et détenteurs d'un
calendrier agréé de jours de chasse ainsi que pour
les adhérents ayant effectué des opérations de
pré-lâchers avec la FDC62 s'ils sont majoritaires
sur la commune et détenteurs d'un calendrier
agréé de jours de chasse.
Codes F en annexe 1 : chasse du faisan commun
soumise à une gestion en jours de chasse ou selon
le calendrier agréé de jours de chasse à
l'exception des forêts domaniales et du domaine
public maritime.
F4, F6, F8, F10, F12, F14 : chasse fixée selon le
nombre de dimanches autorisés dès l'ouverture
de l'espèce (exemple : F6 correspond à 6 jours de
chasse fixés aux 6 premiers dimanches de
Pouverture de l'espèce, F8 correspond à 8 jours
de chasse fixés aux 8 premiers dimanches de
l'ouverture de l'espèce).
Tir de la poule faisane commune interdite sur
le département à l'exception . des. GIC
conformément au PGCA et pour les anciens
attributaires de PGCA2 pour lesquels des bagues
de sécurité sont attribuées selon un ratio fixé par
la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.
Toute poule faisane doit être munie, sur les lieux
mêmes de sa capture et avant tout transport, du
dispositif de contrôle réglementaire
préalablement daté du jour de sa capture.
Faisan
vénéré29 septembre
202428 février 2025La chasse du faisan vénéré ne peut se pratiquer que dans les bois de
plus de 3 ha d'un seul tenant.
Bécasse des
boisPMA individuel avec carnet de prélèvement et dispositif de marquage et ChassAdapt.
3 oiseaux maximum par jour et 30 oiseaux maximum par an et par chasseur. Date de fermeture et
d' ouverture fixées par arrêté ministériel.
Rénard 1° juin 2024 28 février 2025Toute personne chassant le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture
générale de la chasse peut également chasser le renard dans les
conditions spécifiques reprises dans l'arrêté préfectoral de tir anticipé
du 22 mai 2024.
À compter du 15 août 2024 et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus, la
chasse du renard peut se pratiquer en battue avec au minimum 5
chasseurs, de jour, sur déclaration auprès de la Fédération des
chasseurs du Pas-de-Calais qui la transmettra à l'Office français de la
biodiversité et à la Direction départementale des territoires et de la
mer.
La déclaration présentée par le détenteur du droit de chasse doit être
adressée 72 heures avant la chasse, à la Fédération des chasseurs du
Pas-de-Calais par courrier et doit préciser la commune et le
programme des battues. «
Du 15 septembre 2024 au 28 février 2025, la chasse du renard peut se
pratiquer de jour.
des dégâtsAutres espèces classées susceptibles d'occasionner Chasse autorisée du 15 septembre 2024 au 28 février 2025, de jour
uniquement.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-07-26-00001 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département du Pas-de-Calais pour la campagne 2024 - 2025 65
Article 3 : limitation des heures de chasse
Par dérogation à l'article 1" et afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de
chasse (heures légales) sont fixées, de l'ouverture générale à la fermeture générale de 9 heures à
18 heures pour toutes les espèces encore chassables, sauf pour :
— la chasse à l'approche et à l'affüt des grands animaux et du renard, qui peuvent se pratiquer de jour* ;
— la chasse à courre et la chasse sous terre, qui peuvent se pratiquer de jour* ;
— la chasse au gibier d'eau, de l'étourneau sansonnet et des oiseaux de passage sauf la bécasse des bois
quand elle est pratiquée dans les zones spécifiques de chasse (étangs, fleuves, riviéres, réservoirs, marais
non asséchés, lacs, domaine public maritime), qui peut se pratiquer de jour* ;
- la chasse du gibier d'eau à la passée, quand elle est pratiquée dans les zones spécifiques de chasse (étangs,
fleuves, rivières, réservoirs, marais non asséchés, lacs, domaine public maritime), qui peut se pratiquer à
partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du département et jusqu'à deux heures après son
coucher ;
— la chasse du gibier d'eau à partir de postes fixes au gibier d'eau disposant d'un récépissé attestant de leur
existence et d'une immatriculation, qui peut se pratiquer de nuit ;
— la chasse du pigeon ramier, du corbeau freux, de la corneille noire, de l'étourneau sansonnet, des oiseaux
de passage (à l'exception de la bécasse des bois) et du renard, qui peut se pratiquer :
- du 15 septembre 2024 jusqu'à la date spécifique à chaque espèce, de une heure avant le lever du
soleil à 9 heures :
°:à poste fixe, à raison de deux fusils maximum par poste, matérialisé de main
d'homme, installé à plus de 60 mètres des territoires voisins, ou à défaut, avec autorisation écrite des
détenteurs de droits de chasse riverains ;
° ou à partir de miradors existants répondant aux mesures de sécurité publique, ainsi qu'aux
huttes et hutteaux immatriculés ;
- de l'ouverture générale jusqu'à la date de fermeture spécifique de ces espèces, de 18 heures à une
heure après le coucher du soleil, sans déclaration, et dans les mêmes conditions ;
— la chasse du rat musqué peut se pratiquer de jour dans la limite d'une bande de 5 m le long des berges des
zones spécifiques de chasse du gibier d'eau (étangs, fleuves, rivières, réservoirs, marais non asséchés, lacs,
domaine public maritime).
*Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et
Jinit une heure après son coucher (article L. 424-4 du code de l'environnement).
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département du Pas-de-Calais pour la campagne 2024 - 2025 66
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 4 : dépôt du calendrier agréé de jours de chasse .
Pour obtenir un calendrier agréé de jours de chasse, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
* être détenteur de droits de chasse sur plus de trente hectares de plaine d'un seul tenant ou
plus de trois hectares de bois d'un seul tenant ;
* tre adhérent à un Groupement d'intérêt cynégétique (GIC) et détenteur de droits de chasse sur
celui-ci. Dans le cas de figure où un territoire de chasse est composé de plusieurs communes, la
règle est la suivante : le GIC peut demander à la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais
d'établir un calendrier agréé de jours de chasse GIC qui intègre également les communes hors
GIC composant le reste du territoire de chasse à la condition que la majorité des surfaces du
territoire de chasse soit en GIC ;
* pratiquer la chasse au vol (en justifiant de l'autorisation de détention du ou des oiseaux) ;
* _ être détenteur de droits de chasse et être porteur d'une attribution sur le territoire des communes
soumises au plan de gestion "petit gibier ". Dans ce cas, seule l'espèce concernée par le plan de
gestion peut faire l'objet d'un changement de jour parle biais du calendrier agréé de jours de
chasse.
En cas de territoire à cheval sur deux communes, la mesure de gestion du calendrier est la mesure de la
commune majoritaire.
Toute personne en action de chasse doit être en mesure de présenter l'original ou une copie du calendrier
agréé de jours de chasse avec la date (non raturée) du changement de jour mentionnée sur le calendrier.
Un calendrier agréé de changement de jours de chasse spécifique est délivré pour un ou plusieurs territoires
en cas de concours ou d'entraînement de chien. La demande est réalisée auprès de la Direction
départementale des territoires et de la mer quinze jours avant.
La fausse déclaration concernant le calendrier agréé de jours de chasse fait l'objet est sanctionnée par
l'autorité administrative.
Article 5 : gestion du sanglier
Dans les territoires listés par la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage conformément à l'article R. 426-8 du code de l'environnement, où les dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, il est possible de requérir que
tous les détenteurs des droits de chasse procèdent à la destruction à tir du sanglier de manière simultanée.
Les détenteurs des droits de chasse des territoires concernés sont informés de la date ou des dates retenues
pour la destruction à tir du sanglier de manière simultanée au moins un mois avant celles-ci.
Le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais est chargé de veiller au bon déroulement de
ces chasses et notamment de recenser les animaux vus et les animaux prélevés.
Le tir à balles du sanglier depuis un poste fixe matérialisé, autour des parcelles agricoles en cours de récolte
est possible, sous réserve de respecter scrupuleusement les mesures de sécurité, cités à l'article 11 du
présent arrêté.
Le détenteur du droit de chasse qui se refuse à chasser activement sur son territoire aux dates prescrites
peut être contraint à participer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.
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Article 6 : chasse à courre, à cor, à cri et chasse au vol
Conformément à l'article R. 424-4 du Code de l'environnement, la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte
du 11 septembre 2024 au 31 mars 2025 et la chasse au vol du 15 septembre 2024 au 28 février 2025.
Article 7 : interdiction de chasse par temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite sauf pour :
¢ la chasse du gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux
et réservoirs, ainsi que sur le domaine public maritime ;
* la mise en œuvre du plan de chasse ;
* la chasse à courre (si débutée hors temps de neige) et la vénerie sous terre ;
* la chasse du sanglier, du renard et du pigeon ramier.
Article 8 : prélèvement quantitatif de gestion
Un prélèvement quantitatif de gestion est établi de midi à midi pour les installations de chasse de nuit
immatriculées et fixé à 30 sauf canards Colverts et oies chassables.
Article 9 : chasses professionnelles
Une convention peut être établie entre la Fédération des chasseurs et le responsable de l'établissement
xprofessionnel de chasse à caractère commercial pour garantir une chasse compatible avec la gestion
cynégétique des perdrix grises et faisans communs.
Seuls les faisans de chasse, les perdrix grises et les perdrix rouges issus de lâcher et munis d'un signe
distinctif aisément visible à distance (ponchot) peuvent être prélevés au sein de ces établissements en
dehors de la période d'ouverture de la chasse de ces espèces, sauf convention passée entre la Fédération des
chasseurs du Pas-de-Calais et l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial.
Article 10 : dispositif de marquage |
Tout animal tué en exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion doit être muni, sur les lieux
mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté du
jour de sa capture.
Pour le petit gibier, lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture
peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout
transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.
Article 11 : mesure de sécurité
Le port visible du gilet fluorescent est obligatoire en action de chasse, pour les chasseurs et accompagnants,
à l'exception de :
+ la chaëse sur le DPM et dans les zones humides (à l'exclusion du grand gibier) ;
¢ la chasse à poste fixe (à l'exclusion du grand gibier) ;
* la chasse à l'approche et à l'affûüt du grand gibier et du renard ;
¢ les gardes porteurs des insignes distinctifs en mission de surveillance ;
¢ la chasse et la destruction au vol ;
e la chasse sous terre ;
e la chasse à l'arc.
Le gilet fluorescent est défini comme un vêtement qui couvre le buste a minima. Il est de couleur
fluorescente. Les tee-shirts, les blousons et les manteaux disposant d'une part significative de couleur
fluorescente répondent à la définition du gilet fluorescent. Les brassards et la casquette de couleur
fluorescent utilisés seuls ne suffisent pas à constituer un gilet fluorescent. Les bandeaux ultra-réfléchissants
ne sont pas obligatoires.
Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant. L'angle des trente degrés doit être respecté
notamment lors des tirs à poste fixe.
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département du Pas-de-Calais pour la campagne 2024 - 2025 68
Le gibier doit étre formellement identifié avant chaque tir. Tout accident ou incident doit étre
immédiatement signalé à la Préfecture, à l'Office français de la Biodiversité et à la Fédération
départementale des Chasseurs.
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les
entrées principales de la zone de chasse.
L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée,
le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
Article 12 : venaison
Il est recommandé que les animaux soit vidés le plus rapidement possible pour que la venaison soit comestible,
dans le respect des dispositions de l'Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
Article 13 : recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au
recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être également saisi par
l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, les
maires des communes concernées ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
réglementation de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Le Préfet,
Jacques BIMANT
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département du Pas-de-Calais pour la campagne 2024 - 2025 69
IDAC Camiers
62-2024-07-23-00001
Décision n°2024-80 portant ouverture d'un
concours interne sur titres de cadre de santé
paramédical filière infirmière
IDAC Camiers - 62-2024-07-23-00001 - Décision n°2024-80 portant ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé
paramédical filière infirmière 70
ES PUBLIC DE 54 Nr
"DAo
x N
LTSAL)CAMIERS
DECISION N° 2024 — 80
OBJET : Ouverture de concours interne sur titres de cadre de santé paramédical filière
infirmière.
Le Directeur de l'Institut Départemental A. Calmette,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, en vigueur le 1% mars 2022, notamment
les articles L 325-3 à L 325-6 du Livre III, Titre II, Chapitre V de la partie Législative,
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret 2021-
1256 du 29 septembre 2021,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition des jurys et les modalités
d'organisation des concours internes et externes sur titres permettant l'accès au corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1 - Un concours interne sur titres est ouvert à l'Institut Départemental A. Calmette
en vue de pourvoir un poste de cadre de santé en filière infirmière.
ARTICLE 2 - Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires du
diplôme de cadre de santé, appartenant aux corps des personnels de la filière infirmière régis
par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988 et n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, et du
27 juin 2011 comptant au 1° janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services
effectifs accomplis en qualité de personnel de la filière infirmière, ainsi que les agents non
titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires du diplôme de cadre de santé et d'un
diplôme ou titre équivalent pour l'accès à un corps des personnels de la filière infirmière
ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la
filière infirmière.
ARTICLE 3 — Les dossiers de candidatures sont à adresser au Directeur de l'Institut
Départemental A. Calmette (Direction des Ressources Humaines) pour le 23 août 2024 au
plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout le courrier doit être adressé au Directeur de l'Institut
IDAC Camiers - 62-2024-07-23-00001 - Décision n°2024-80 portant ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé
paramédical filière infirmière 71
ARTICLE 4 — Les dossiers de candidatures doivent comporter :
- une demande d'admission a concourir établie sur papier libre.
- un curriculum vitae détaillé.
- un état signalétique des services publics rempli et signé de l'autorité investie
du pouvoir de nomination.
- une copie conforme des diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires, et
notamment le diplôme de cadre de santé,
-une copie de la carte nationale d'identité
ARTICLE 5 — La sélection des candidatures préalablement déclarées recevables reposera sur :
- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès
au corps des cadres de santé paramédicaux.
- L'analyse générale par le jury de la candidature et du dossier présenté afin d'évaluer
l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.
ARTICLE 6 — Le jury du concours professionnel est composé comme suit :
- 1- Le Directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant,
président.
- 2-Un membre des corps de personnels de direction du département choisi par le directeur
de l'établissement.
- _3- Un directeur des soins du département
- 4-Un cadre de santé paramédical de la filière mfirmière en fonction dans le département
- 5-Le président de la Commission Médicale d'Etablissement ou son représentant.
Au moins deux des membres mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 sont extérieurs à
l'établissement.
ARTICLE 7 — La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury
par ordre de mérite par le directeur de l'établissement.
ARTICLE 8 — La présente décision est publiée au moins deux mois avant la date du concours
par affichage dans les locaux de l'Institut A. Calmette, dans les locaux de la préfecture du
Pas-de-Calais ainsi que dans ceux de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-Calais.
L'avis de recrutement est publié par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale
de santé du Nord Pas-de-Calais.
s, le 23 juillet 2024
B. DELATTRE
Tout le courrier doit être adressé au Directeur de l'Institut
IDAC Camiers - 62-2024-07-23-00001 - Décision n°2024-80 portant ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé
paramédical filière infirmière 72
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-26-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des
gardes-champêtres de la commune de
BOULOGNE SUR MER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
gardes-champêtres de la commune de BOULOGNE SUR MER 73
cs
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurités
Section des armes
Affaire suivie par : Mme Fabienne KSEL
Courriel : fabienne.ksel @pas-de-calais.gouv.fr
Tél : 03 21 21 25 99
N° CAB-BRS-2024-1131ARRAS, le 26 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDI OVISUEL
DES INTERVENTIONS DES GARDES-CHAMPETRES
DE LA COMMUNE DE BOULOGNE SUR MER
VUle décret n°2022-1235 du 16 septembre 2022 portant applicat ion de l'article 46 de la loi n°2021-
646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les li bertés et relatif à la mise en œuvre à titre
expérimental de traitements de données à caractère personn el provenant des caméras individuelles des
gardes-champêtres ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, d irectrice de Cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
VUla demande adressée par M. le maire de BOULOGNE SUR MER en date du 22 juillet 2024, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement a udiovisuel des interventions des gardes-
champêtres de sa commune ;
SUR la proposition de madame la directrice des sécurité s du cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des age nts de police municipale de la
commune de BOULOGNE SUR MER est autorisé au moyen de quatre ca méras individuelles jusqu'au
24 novembre 2024, date d'expiration de l'expérimentation d e la mise en œuvre de traitements des
données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes-champêtres.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
gardes-champêtres de la commune de BOULOGNE SUR MER 74
|
|
i
{
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de BOULOGNE SUR MER.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
BOULOGNE SUR MER en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3: Les enregistrements
sont détruits.sont conservés pendant une durée de six mois. À l'issue de ce délai, ils
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, M. le maire de BOULOGNE SUR MER adresse à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code dé la Sécurité Intérieur.
_ L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 : La présente autorisation: est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle ©
peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Tribunal
Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy St Hilaire, 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter:
de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelle et sur la commune
d'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 7: La sous-préfète,
BOULOGNE SUR MER sonti
j
i
directrice de Cabinet du préfet du Pas-de-Calais et M. le maire
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie à :
Sous-Préfecture de BOULOGNE SUI
DIPN 62R MER.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
gardes-champêtres de la commune de BOULOGNE SUR MER 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2023-12-01-00020
Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant
attribution de la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 76
| Sous-préfecture
PREFET _ de Boulogne-sur-Mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté .
Egalité
1 Fraternité
Bureau du Cabinet Arras, le Q 1 DEC. 2023
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
À L'OCCASION DE LA PROMOTION DU 1° JANVIER 2024
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J acques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,
Arrête
Article 1° : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
Arrondissement d'ARRAS
- Madame BIENFAIT Justine
Assistante comptable, ADVITAM AGROEQUIPEMENT, TILLOY-LES-MOFFLAINES
demeurant 4 BEAURAINS
- Monsieur BODELE David
Responsable jardinerie, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGY
démeurant à RUMAUCOURT
131 Grande Rue — BP 649
62321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex
Tél : 03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 77
- Madame CARBONNET Laurence
Chargée de clientéle, AGRICA GESTION, ARRAS
demeurant 4 FOUQUIERES-LES-LENS
- Madame CAUWET Nolwenn
Responsable satisfaction clients, INGREDIA, ARRAS
demeurant 4 ANZIN-SAINT-AUBIN
- Madame CHOQUENET Vanessa
Directeur de secteur, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, LILLE
demeurant 4 SAVY-BERLETTE
- Monsieur DE BONNIERES Sébastien
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD F RANCE, ARRAS
demeurant 4 HERLIN-LE-SEC
- Madame DELATTRE Maryse
Chargée d'activite crm, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, LILLE
demeurant à SAINT-LAURENT-BLANGY
- Monsieur DELESTREZ Jean-Pierre
Responsable secteur exploitation, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL,
SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant 4 MONT-SAINT-ELOI
- Monsieur DESCAMPS Christophe
Agent de maitrise, INGREDIA, ARRAS
demeurant 4 ROELLECOURT
- Madame DUBOIS Sylvie
Conseiller clientéle particuliers, FONDATION D'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE
NORD DE FRANCE, LILLE
demeurant 4 OPPY
- Madame GONS Fanny
Agent administratif, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL, SAINT-
LAURENT-BLANGY
demeurant à MORY
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 78
- Madame GUMEZ Céline
Fleuriste, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant à SAILLY-AU-BOIS
- Madame HOCQUINGHEM Claire
Comptable, FAUCONNIER, MARCONNE
demeurant à VAULX
- Monsieur LEPRETRE Sébastien
Animateur développement commercial, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD
FRANCE, LILLE
demeurant à SAINT-LAURENT-BLANGY
- Monsieur RAVAUX Didier
Vendeur, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant 4 SAULTY
- Monsieur THERY Michaél
Mécanicien, TEREOS FRANCE, BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
demeurant à TILLOY-LES-MOFFLAINES
- Monsieur TOURABI Oilid
Cariste, ATOUTIME, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant à ARRAS
Arrondissement de BETHUNE
- Monsieur DUCHATEL Julien
Chargé d'affaires professionnelles, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD
FRANCE, LILLE
demeurant à BEUVRY
- Madame MEURISSE Audrey
Conseillère clientèle, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, LILLE
demeurant à LOCON
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 79
- Madame RIVIERE Virginie
Conseillère clientèle particuliers, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD
FRANCE, LILLE
demeurant à NOEUX-LES-MINES
Arrondissement de BOULOGNE-SUR-MER
- Madame FONTAINE Emmanuelle
Responsable administratif et financier, TEREOS F RANCE, LILLERS
demeurant à SAINT-MARTIN-BOULOGNE
- Monsieur GUCHE Christophe
Charge d'affaires agricoles, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE,
LILLE
demeurant à BELLEBRUNE
- Monsieur TONNOIR Frédéric
Directeur d'usine, CANDIA, VIENNE
demeurant à NEUFCHATEL-HARDELOT
Arrondissement de CALAIS
- Monsieur HENON Jean-Marie
Conseiller commercial, GROUPAMA NORD EST, ARRAS
demeurant à CALAIS
- Monsieur LOUCHEZ Guillaume
Directeur d'établissement, TEREOS FRANCE, BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
demeurant à MARCK
- Madame MONSTERLEET Monique
Responsable des ressources humaines, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD
FRANCE, LILLE
demeurant à CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 80
- Monsieur RETAUX Claudy
Conseiller clientéle particuliers, CAIS SE REG CREDIT AGRIC MUT NORD
FRANCE, LILLE
demeurant 4 OYE-PLAGE
Arrondissement de LENS
- Monsieur MEBTOUL Omar
Electricien, TEREOS FRANCE, BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
demeurant 4 AVION
- Madame ZERHOUI Zohra
Analyste, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, LILLE
demeurant à CARVIN
Arrondissement de MONTREUIL-SUR-MER
- Monsieur BOITREL Jean Marc
Responsable secteur exploitation, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL,
SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant 4 BREXENT-ENOCQ
- Monsieur BOUCHEZ Pascal
Opérateur entretien général confirmé, TEREOS FRANCE, ATTIN
demeurant à CAMPIGNEULLES-LES- GRANDES
- Madame DHALLEINE Gladys |
Moniteur, MAISON FAMILIALE RURALE DE SAMER, SAMER
demeurant 4 HUBERSENT
- Madame FASQUEL Audrey
Responsable de rayon, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant 4 MONTCAVREL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 81
- Madame LUBIN Coralie
Responsable de clientéle patrimoniale, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD
FRANCE, ARRAS
demeurant 4 RUISSEAUVILLE
- Monsieur WACOGNE Rudy
Opérateur logistique, TEREOS FRANCE, ATTIN
demeurant à ESTREELLES
Arrondissement de SAINT-OMER
- Madame CHAVERON Peggy
Chargée d'affaires professionnelles, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD
FRANCE, LILLE
demeurant à PIHEM
- Monsieur DUCROCQ Frédéric
Responsable atelier, VERHAEGHE, CAMPAGNE-LES-HESDIN
demeurant à VAUDRINGHEM
- Madame EVRARD Allison
Responsable environnement, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant à MERCK-SAINT-LIEVIN
- Monsieur GOZET Rudi
Responsable de magasin, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant à Mametz
- Madame MEURILLON Christine
Responsable laboratoire, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant à AIRE-SUR-LA-LYS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 82
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
Arrondissement d'ARRAS
- Madame ANSELIN Isabelle
Assistante administrative, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL, SAINT-
LAURENT-BLANGY |
demeurant à BARLY
- Monsieur BARBIER Jean-Marie
Préposé expéditions sucre, TEREOS FRANCE, BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
demeurant à RANSART
- Madame CARBONNET Laurence
Chargée de clientèle, AGRICA GESTION, ARRAS
demeurant à FOUQUIERES-LES-LENS
- Monsieur CREPIN Olivier
Directeur de réseau, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant à WAILLY
- Madame DELATTRE Maryse
Chargée d'activite crm, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD F RANCE, LILLE
demeurant à SAINT-LAURENT-BLANGY
- Monsieur DESCAMPS Christophe
Agent de maîtrise, INGREDIA, ARRAS
demeurant à ROELLECOURT
- Monsieur DURONSOY Philippe
Préparateur service mécanique, TEREOS FRANCE, BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
demeurant à BOISLEUX AU MONT
- Madame PERTZING Sylvie
Technicien, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, LILLE
demeurant à ARRAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 83
- Monsieur POTEL Serge
Chargé d'affaires agricoles, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE,
ARRAS |
demeurant à LINZEUX
- Madame PRUVOST Perrine
Technicienne gestion réalisation des crédits, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT
NORD FRANCE, LILLE
demeurant 4 GREVILLERS
Arrondissement de BETHUNE
- Madame BLARET Chantale
Assistante administrative logistique, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant à LILLERS
- Monsieur CUENOUD David
Responsable logistique, AGRIFA, LAMBALLE-ARMOR
demeurant à NOEUX-LES-MINES
Arrondissement de BOULOGNE-SUR-MER
- Madame DUJARDIN Fabienne
Responsable qualité laboratoire environnement, TEREOS FRANCE, ATTIN
demeurant à OUTREAU
- Monsieur NAUDET Cyrille
Moniteur, MAISON FAMILIALE RURALE DE SAMER, SAMER
demeurant à SAMER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 84
Arrondissement de CALAIS
- Monsieur DANEL Philippe
Responsable d'exploitation, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant 4 CALAIS
- Monsieur DEVOS Philippe .
Responsable de poste - Coordinateur de zone, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant 4 BREMES
- Monsieur EVRARD Denis
Responsable stockage expédition, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant à LICQUES
- Madame MONSTERLEET Monique
Responsable des ressources humaines, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD
FRANCE, LILLE
demeurant à CALAIS
- Madame WAY Martine
Conseillère accueil, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, LILLE
demeurant à ARDRES
Arrondissement de LENS
- Monsieur DUQUESNOIS Jean-François
Electricien, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant à HENIN-BEAUMONT
- Monsieur NATHIEZ Bruno
Analyste crm, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, ARRAS
demeurant à BULLY-LES-MINES
- Monsieur VERMERSCH Olivier
Magasinier, AGRIFA, LAMBALLE-ARMOR
demeurant 4 SAINS-EN-GOHELLE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 85
- Monsieur WOUTS Jean-Louis
Conseiller commercial, GROUPAMA NORD EST, REIMS
demeurant à GIVENCHY-EN-GOHELLE
Arrondissement de MONTREUIL-SUR-MER
- Monsieur LECOINTE Arnaud
Enseignant, MAISON FAMILIALE RURALE DE SAMER, SAMER
demeurant à BEUSSENT
Arrondissement de SAINT-OMER
- Monsieur CHOQUET Didier
Cuviste distillateur, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant à ZOUAFQUES
- Madame CLABAUX Elisabeth
Conseillère clientèle crédit agricole ndf, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD
FRANCE, LILLE
demeurant à AIRE-SUR-LA-LYS
- Monsieur ROELS Dominique
Chauffeur pl, PROSTOCK, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant à AIRE-SUR-LA-LYS
- Monsieur THERY Bernard
Directeur de secteur délégué, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE,
LILLE
demeurant à SAINT-OMER
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 86
Article 3: La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
Arrondissement d'ARRAS
- Madame BONEL Christelle |
Conseiller commercial, GROUPAMA NORD EST, ARRAS
demeurant à AVESNES-LE-COMTE
- Monsieur CARON Eric
Animateur commercial, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL, SAINT-
LAURENT-BLANGY
demeurant à SAULTY
- Monsieur COUSIN Stéphane
Responsable qualité laboratoire, TEREOS FRANCE, BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
demeurant à BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
- Monsieur DESCAMPS Christophe
Agent de maîtrise, INGREDIA, ARRAS
demeurant à ROELLECOURT
- Monsieur DURONSOY Philippe
Préparateur service mécanique, TEREOS FRANCE, BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
demeurant à BOISLEUX AU MONT
- Monsieur LENGLET Jean-Pierre
Chef de quai, ATOUTIME, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant a LE SARS
- Monsieur LOZINGUEZ Denis
Ouvrier entretien général, TEREOS FRANCE, BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
demeurant 4 BAPAUME
11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 87
Arrondissement de BETHUNE
- Monsieur ANDRIES Francis
Conducteur installation, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL, SAINT-
LAURENT-BLANGY
demeurant 4 LILLERS
- Monsieur HOUDRE Frédéric
Superviseur de maintenance, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant 4 LABOURSE
- Monsieur PLUMYOEN Stéphane
Electricien, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant à CHOCQUES
Arrondissement de BOULOGNE-SUR-MER
- Monsieur CARDIN Didier
Contrôleur de gestion, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant à SAINT-MARTIN-BOULOGNE
- Monsieur REGNAULT Michel
Responsable logistique et conditionnement, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant à LONGFOSSE
Arrondissement de MONTREUIL-SUR-MER
- Monsieur BRENNE Frédéric
Chef de projet, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITE
demeurant à CAPELLE-LES-HESDIN
- Monsieur GOBERT Josselin
Chaudronnier confirmé, TEREOS FRANCE, ATTIN
demeurant à CAMPIGNEULLES-LES-PETITES
12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 88
- Madame GRAVET Isabelle
Conseillére commerciale particuliers, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENS
demeurant 4 RANG-DU-FLIERS
- Monsieur MASSE Patrick
Directeur de réseau, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant 4 LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL
- Madame NAUZERET Marie Hélène
Chargée de missions des opérations administratives, TEREOS F RANCE, ATTIN
demeurant à BOURTHES
Arrondissement de SAINT-OMER
- Monsieur CHOQUET Didier
Cuviste distillateur, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant à ZOUAFQUES
- Madame DECOCQ Martine
Conseiller vendeur, VERTDIS, SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant à QUELMES
- Monsieur HEDOIRE Benoit
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, LILLE
demeurant à AIRE-SUR-LA-LYS
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
Arrondissement d'ARRAS
- Monsieur COLLIER Marc
Technicien de maintenance, INGREDIA, SAINT-POL-SUR-TERNOISE
demeurant à SOUASTRE
13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 89
- Madame COURBET Nathalie
Analyste gestion administrative des crédits, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT
NORD FRANCE, ARRAS
demeurant 4 SAVY-BERLETTE
- Monsieur HAUWELLE Philippe
Mécanicien, CASA SERVICE MACHINE, TILLOY-LES-MOFFLAINES
demeurant à HENIN-SUR-COJEUL
- Monsieur KINDT Jean-Luc
Cadre Bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD F RANCE, LILLE
demeurant à DAINVILLE
- Monsieur VAST Philippe
Préparateur, INGREDIA, ARRAS
demeurant à GAUCHIN-VERLOINGT
Arrondissement de BETHUNE
- Monsieur LETURGIE André
Technicien en régulation, TEREOS FRANCE, LILLERS
demeurant à HAM-EN-ARTOIS
- Monsieur VARLET Jacky
Approvisionneur, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNEAL, SAINT-
LAURENT-BLANGY
demeurant à QUERNES
Arrondissement de CALAIS
- Monsieur PERON Christophe
Chauffeur laitier, SODIAAL UNION, VERTON
demeurant à GUINES
14
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 90
Arrondissement de LENS
- Madame CROQUEFER Maryse
Agent administratif, MSA NORD-PAS DE CALAIS, CAPINGHEM
demeurant 4 LIEVIN |
Arrondissement de MONTREUIL-SUR-MER
- Monsieur COLIN François
Opérateur entretien général confirmé, TEREOS FRANCE, ATTIN
demeurant à SORRUS |
- Monsieur GOSSE Didier
Mécanicien expert, TEREOS FRANCE, ATTIN
demeurant à BREXENT-ENOCQ
Arrondissement de SAINT-OMER
- Madame MASSELOT-NUTTEN Sylvie
Conseillère commerciale, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE,
LILLE
demeurant à SENINGHEM
- Madame VANCASSEL Sylvie
Conseiller clientèle, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE, LILLE
demeurant à HEURINGHEM
15
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 91
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Jacques ANT
16
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-01-00020 - Arrêté en date du 1er décembre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 92