PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-032
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEAL /
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| =PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté DEAL du
Portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime, délivrée le 22 octobre 2021 à monsieur KABELA Patrick, pour l'installation
de deux containers destinés à la restauration, d'une terrasse et d'une allée PMR, sur
la parcelle cadastrée AI 416, située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE
DE MARIE-GALANTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2121-1 à
L. 2124 ; R. 2122 à R. 2124 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214- 56 ; R. 321-3-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organis ation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfe t de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant nomination du directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement de la Guadeloupe M. SAUSSOL (Jean-Yves) ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves S AUSSOL directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guade loupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 22 octobre 2021 portant sur l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime, par monsieur KABELA Patrick, pour l'installation de
deux containers destinés à la restauration, d'une terrasse et d'une allée PMR, sur la parcelle
cadastrée AI 416, située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE ;
Direction de
l'Environnement,
de l'Aménagement
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Vu le procès-verbal de constat n°126/2024/A.50PAS du 13 novembre 2024 établi par la police
domaniale de l'Agence des 50 Pas Géométriques de Guadeloupe ;
Vu la convention d'occupation temporaire signée le 31 décembre 2023 entre la société Le BK ,
SIRET n° 908 141 161 00012 représentée par monsieur Ludovic BADE en tant que président, et la
société LE BEACH KREYOL RESTAURANT, SIRET n° 984 070 847 00020 ;
Vu le courrier de procédure contradictoire en date du 23 juillet 2025 ;
Vu le courrier d'observations reçu en réponse, référencé KABELA c/DEAL 2507-1834-NP//AH daté
du 31 juillet 2025 et adressé par voie d'avocat ;
Vu le courrier référencé AOT DEAL/PACT 971-2021-22/10/2021 du 09 septembre 2025 de
demande de communication de chiffre d'affaires adressé par la DRFiP Guadeloupe à monsieur
KABELA Patrick ;
Considérant que monsieur KABELA Patrick a bénéficié d'une autorisation d'occupation du domaine
public sur la parcelle cadastrale référencée AI 0416 à compter du 22 octobre 2021 ;
Considérant que cette autorisation a été délivrée à titre personnel, précaire et révocable ;
Considérant que monsieur KABELA Patrick a conclu, par l'intermédiaire de sa société Le BK dont il
est directeur général, une convention d'occupation temporaire du 31 décembre 2023
avec la société LE BEACH KREYOL RESTAURANT et portant sur les locaux de restauration
objet de ladite autorisation ;
Considérant qu'après relance de l'administration fiscale par courrier recommandé, monsieur KABELA
Patrick n'a communiqué, à l'administration et dans le délai imparti, aucun chiffre
d'affaires pour les années 2021 à 2024, et ne s'est donc pas acquitté de ses obligations
fiscales telles que définies par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 ;
Considérant que ces faits constituent une méconnaissance des dispositions de l'arrêté, et s ont
incompatibles avec le maintien de l'autorisation d'occupation ;
Considérant qu'en cas de méconnaissance des dispositions de l'arrêté, et en application des
dispositions des articles 9 et 10 de l'arrêté du 22 octobre 2021 susvisé, et de l'article
R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, il peut être mis fin de
plein droit et sans indemnité à l'autorisation d'occupation ;
Considérant que le courrier d'observations du 23 juillet 2025 reçu en réponse au courrier de
procédure contradictoire procédure contradictoire du 25 juillet 2025 n'apporte aucun
élément nouveau de nature à modifier les constats établis par la police domaniale ;
Considérant qu'il convient donc de résilier ladite autorisation, et de remettre le site en son t état
naturel comme le prévoit l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 ;
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
e r   : L'autorisation d'occupation temporaire délivrée par l'arrêté DEAL/PACT-GEL du 22
octobre 2021 susvisé est résiliée à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
  : Il appartient à monsieur KABELA Patrick de remettre les lieux en leur état naturel tel
qu'il était avant toute occupation, sous un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Le site doit notamment être libéré de toute construction, mobilier, fondations superficielles , plots
bétons ou autres.
Article 3
  : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affichés en mairie pendant un délai de quinze (15) jours.
Article 4
  : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé par le directeur de l'envir onnement, de
l'aménagement et du logement.
Article 5
  : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le maire de Capesterre de Marie-Galante sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6
  : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou d e sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, par le biais de
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecour s.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la dé cision, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux.
L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaudra rejet implicite.
Basse-Terre, le
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