ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-204
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-07-22-00001 - AP n°2024-204-001 du 22 juillet 2024 donnant
délégation de signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du
secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-22-00001
AP n°2024-204-001 du 22 juillet 2024 donnant
délégation de signature à Mme Carole MORELLE,
Directrice du secrétariat général commun des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-22-00001 - AP n°2024-204-001 du 22 juillet 2024 donnant délégation de
signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 22 a et 202
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- Z OÙ - ©°'
Donnant délégation de signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS , préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté ministériel n°U13155110852808 du 30 mai 2024 portant prise en charge par voie de
détachement sur emploi fonctionnel de Mme Carole MORELLE, attachée d'administration de l'État hors
classe, détachée sur un emploi fonctionnel à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, en qualité de
directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° juillet 2024 ;
VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-008 du 16 mai 2023, modifié, fixant l'organisation et les attributions
du secrétariat général commun (SGC) des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-136-007 du 16 mai 2023 fixant l'organisation et les attributions des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Carole MORELLE, directrice du secrétariat général
commun des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction
du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence, toutes correspondances courantes, actes
(à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application automatique d'une
réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'État se rapportant
aux domaines suivants :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 4
1°) Budget, Moyens Logistiques et Ressources humaines
a)
b)
c)
d)
f)
8)
h)
j)Validation des dépenses relatives au hors titre 2 du BOP 354 dans la limite de 1 000 €,
Validation des dépenses relatives au CAS 723 dans la limite de 1 000 €,
Validation des dépenses relevant du service départemental d'action sociale, dans la limite de
1 000 € et des dépenses relevant de l'action sociale des BOP 216, 176, 215, 217, 206, 155, 124 et
354,
Validation des dépenses relatives à la formation interministérielle, dans la limite de 1 000 €,
Pièces comptables concernant les traitements des personnels rétribués sur les BOP 354, 124, 155,
206, 215, 217 et 134.
Décisions portant attribution de congés de maladie ordinaire avec impact sur la rémunération
(passage à demi traitement) aux personnels administratifs et techniques des BOP 354, 215, 217.
Accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et
l'administration,
Contrats de travail des personnels infra du BOP 354
Demandes de formation de moins de trois jours en région PACA des personnels du BOP 354
Validation des documents permettant, dans les outils Chorus et Chorus formulaire, la
programmation, l'engagement comptable, la constatation du service fait, l'encaissement des
titres de recettes, les demandes de paiement portant sur les BOP et fonds suivants :
BOP 354,
CAS 723,
fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 122-
concours spécifiques et administration),
BOP 122 C001 - Catastrophes publiques,
BOP 129 (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT),
BOP 112 (à l'exception des demandes de paiement des opérations du volet contrat de ruralité
engagées sur ce BOP 112),
BOP 134,
BOP 135,
BOP 206,
BOP 216,
BOP 232,
BOP 362,
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Tél : 04 92 36 72 00 - http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-22-00001 - AP n°2024-204-001 du 22 juillet 2024 donnant délégation de
signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 5
BOP 149,
° BOP 363,
BOP 364
BOP 348
2°) Systèmes d'information et de communication
* convention de cession de matériels informatiques de réforme ;
* documents permettant l'engagement des dépenses du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication du centre financier 0354-DR13-DP04 dans la
limite de 1 000 €.
La validation des dépenses supérieures à 1 000 € est soumise au visa de Mme la Secrétaire générale.
3°) Politique immobilière de l'État
+ tout acte notarié d'achat, de vente ou de constitution de servitudes sur des terrains
appartenant à l'État
Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux
parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres
que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales
aux chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.
Article 3: Concurremment avec Mme Carole MORELLE, et avec les mêmes réserves, délégation de
signature est donnée a:
° M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service du budget et des moyens logistiques au
titre du rôle de Responsable d'Unité Opérationnelle, de Correspondant Chorus Applicatif et de
gestionnaire de tranches fonctionnelles pour les attributions mentionnées aux 1°) a) et b), dans
la limite de 500€ ainsi qu'au h) du 1°) sans limitation de montant ainsi que pour toutes
correspondances courantes relatives aux attributions de son service.
¢ Mme Stéphanie GUERLAIS, attachée principale, cheffe du service des ressources humaines,
pour les attributions mentionnées aux 1°) c) et d) dans la limite de 500 €, ainsi qu'aux e) et f) du
1°) de l'article 1.
° M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication pour les attributions mentionnées au 2°) de l'article 1.
Article 4 :
¢ Encas d'empéchement ou d'absence de M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service
du budget et des moyens logistiques, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3
du présent arrêté est donnée à Mme Claudine CHABOT, adjointe au chef de service et cheffe
du pôle accueil logistique. Le présent alinéa entre en vigueur le 1° avril 2021, par exception à
l'article 6.
° Encas d'empêchement ou d'absence de Mme Stéphanie GUERLAIS, attachée principale, cheffe
du service des ressources humaines, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-22-00001 - AP n°2024-204-001 du 22 juillet 2024 donnant délégation de
signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 6
du présent arrêté est donnée à Mme Isabelle FISCHER, adjointe à la cheffe de service et cheffe
du pôle carrière.
+ Encas d'empêchement ou d'absence de M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des
systèmes d'information et de communication, la délégation de signature qui lui est accordée à
l'article 3 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service
du budget et des moyens logistiques.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole MORELLE, la délégation de signature
pour les matières relevant de l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :
+ M. Jean-Marc FAURE, attaché principal, chef du service du budget et des moyens logistiques.
+ Mme Stéphanie GUERLAIS, attachée principale, cheffe du service des ressources humaines.
+ M. Raphaël VANNIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication.
Article 6 : M. Jean-Marc FAURE, M. Gilles ROUVIER, Mme Nathalie RAGUIDEAU, Mme Isabelle BENG-THI
et Mme Natalie LAGIER sont autorisés à certifier les services faits dans CHORUS-FORMULAIRE sans
limitation de montant.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2024-180-007 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à Mme
Carole MORELLE, directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice du secrétariat général commun des
Alpes-de-Haute-Provence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
la directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-22-00001 - AP n°2024-204-001 du 22 juillet 2024 donnant délégation de
signature à Mme Carole MORELLE, Directrice du secrétariat général commun des Alpes-de-Haute-Provence 7