PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-02-02-2026
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-02-02-00001 - Décision portant refus agrément ESUS-351 (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service des Affaires
Juridiques
D77-2026-01-30-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SAJ/02 portant
subdélégation de signature (3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-01-30-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-050-Tx APRR signé -
modif N°352-Trx- Amenagt RN105 (7 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-28-00008 - COLLEGIEN (6 pages) Page 18
D77-2025-12-30-00008 - GUERMANTES (7 pages) Page 25
D77-2025-10-03-00023 - REAU (14 pages) Page 33
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-02-02-00001
Décision portant refus agrément ESUS-351
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-02-00001 - Décision portant refus
agrément ESUS-351 3
| = Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteDécision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité socialen°2025-DDETS-PPI-351
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,notamment son article 134 ;VU l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU les articles L.3332-17, R.3332-211 à 21-5 du code du travail ;VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiantle code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n°2015-1219 du 1* octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droitprivé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministère de l'Intérieur en date du 02 octobre2025, portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle del'action sanitaire et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-02-00001 - Décision portant refus
agrément ESUS-351 4
VU la demande d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne le 18 septembre 2025 par l'association COUTURE SOLIDAIRE, n°SIRET: 915 249 908 00012 code APE : 14137, dont le siège social est situé au 632 AVENUE PIERREMENDES-FRANCE 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE;Considérant que la demande d'agrément a été déclarée complète par courriel en date du 5décembre 2025 ;Considérant qu'après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparaît qu'estétablie la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative àl'économie sociale et solidaire ;
DÉCIDE
Article premier: L'association COUTURE SOLIDAIRE est agréée en qualité d'entreprise solidaire etd'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.Article 3: Le responsable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture dela région d'Ile-de-France, préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.fr
Melun, le ~~Pour le Préfet de Seine-et-Marne4fsLe préfet et par dsiégation,Le directeur départer fehtal de |!
Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois àcompter de sa notification :- d'un recours hiérarchique : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités — Cité administrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex- d'un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Melun — 43 rue du Général deGaulle - 77008 MELUN Cedex, ou via le site : « Télésecours citoyen » : www.telerecours.fr
02 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-02-02-00001 - Décision portant refus
agrément ESUS-351 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-30-00004
Arrêté n° 2026/DDT/SAJ/02 portant
subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SAJ/02 portant subdélégation de
signature 6
| sf . Directionz départementalePREFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteARRETE N°2026/DDT/SAJ/02portant subdélégation de signatureLe Directeur Départemental des Territoires
VU le code de la route ;VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif auxmissions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de M. Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-314 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature deMadame la Préféte de l'Essonne à M. Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne;VU l'accord préalable de Madame la Préfète de l'Essonne en date du 27 janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;Considérant qu'en application de l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé, la mission d'instruire lesautorisations de transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles àtitre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1° et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assurée par ledirecteur départemental de Seine-et-Marne,
ARRETE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SAJ/02 portant subdélégation de
signature 7
Article 1er :Sur proposition de M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, subdélégation est donnéeaux agents visésà l'article 2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous:
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUEROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈREExploitation des routes R.433-1 à R.433-5 du code de larouteR.433-8 du code de la route1 Autorisation de transports exceptionnelsCirculation d'ensemble de véhicules comprenant une ouplusieurs remorquesRestriction d'accès à certaines portions du réseau routier3 et dérogations aux interdictions de circulation desvéhicules de transport de marchandises
2 Arrêté Intérieur, Équipement,Transport du 2 mars 2015
Article 2 :Une subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives à :- Mme Madame Marylène FRANCOIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,directrice adjointe ;- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;- M. Maxime DESTOMBES, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe du serviceagriculture et développement rural et responsable de la mission agro-environnement;- Mme Sandrine LEMENAGER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du serviceenvironnement et prévention des risques;- Mme Virginie ANDIAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffedu service environnement et prévention des risques ;- Mme Elisabeth LEBERT, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat et rénovationurbaine ;- Mme Anne CINGET, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe à la cheffe du service habitat et rénova-tion urbaine;- M. M. Corentin CATEL, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du service territoires, aménage-ments et connaissances chef du service territoires, aménagements et connaissances ;- Mme Valérie BRILLAUD-GORA, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe à la cheffe du service territoires,aménagements et connaissances et cheffe du pôle stratégie et planification territoriale ;- M. Sylvain CAZAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du service énergies, mobilités etcadre de vie ;Mme Marjorie BONNARDEL, ingénieure divisionnaire des TPE, adjointe au chef du service énergies, mobili-tés et cadre de vie ;- M. Joris MANIGLIER, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité mobilité,déplacements, transports au service énergies, mobilités et cadre de vie;- Mme Séverine BOSTON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de l'unitémobilité, déplacements, transport- Mme Sandrine GOMEL, attachée principale d'administration, cheffe du service des affaires juridiques ;- Mme Anne-Claire CARATY, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service desaffaires juridiques ;Article 3 :L'arrêté n°2025-DDT/SAJ/007 du 24 octobre 2025 est abrogé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SAJ/02 portant subdélégation de
signature 8
Article 4:La présente décision est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5 :Le service des affaires juridiques de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne estchargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
MELUN, le 30 JAN. 2026Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
Romain GUILLOT
Romain GUILLOT
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente et/oud'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SAJ/02 portant subdélégation de
signature 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-30-00003
Arrete 2026-DDT-SEMCV-050-Tx APRR signé -
modif N°352-Trx- Amenagt RN105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-050-Tx APRR signé - modif
N°352-Trx- Amenagt RN105 10
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/-050-Tx
modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/352-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris-
Rhin-Rhône (APRR) à l'occasion des travaux d'aménagement de la RN105 entre le diffuseur n°14 Voisenon
PR 9+100 et le giratoire du Bois-du-Jard, PR 10+800 dans les 2 sens de circulation
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 20210 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/01 en date du 20 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-050-Tx APRR signé - modif
N°352-Trx- Amenagt RN105 11
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou -
tière ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours de l'Essonne en date du 29
août 2025 ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et des secours de Seine-et-Marne en date du
29 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 06 jan-
vier 2026 ;
VUl'avis favorable de la CRS Est Ile de France en date du 21 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 23 décembre 2025 présentée par APRR relative à la réglementation
de la circulation sur la RN105, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux d'aménagement,
travaux ayant un impact sur la section courante, depuis le PR 9+240 jusqu'au PR 10+800, seront modifiés sur
le diffuseur n°14 Voisenon et sur le giratoire du Bois du Jard ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-050-Tx APRR signé - modif
N°352-Trx- Amenagt RN105 12
Ce —
ARRÊTE
Les articles 1 et 2 de l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/352-Tx sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1
Les travaux s'inscrivent dans le programme de réaménagement de la RN105, dans ses phases 1 et 2 à savoir
la minéralisation du Terre Plein Central (TPC) et travaux sur l'accotement, dans le sens 2.
Les 2 sens de circulation sur la RN105 seront impactés, entre le diffuseur n°14 Voisenon PR 9+100 et le
giratoire du Bois du Jard, PR 10+800.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux
s'appliqueront du lundi 29 septembre 2025, 08h00, au lundi 09 mars 2026, 17h00.
ARTICLE 2
Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre à l'occasion de ces travaux :
Sem Se
ns
Date
phasage
PR
Débu
t
PR
Fin Mode exploitation Mode exploitation fermeture
Phase
1 A
40
1
29-09 au
06-10
9+100 10+76
0
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'au
giratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
entrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir au
vendredi matin
2 10+76
0 9+100
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Conditions d'insertion du shunt
Est sens 2 modifiées
Fermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du bois du
Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y compris shunt
Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredi matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
sortie diffuseur 14, de 22h à 5h, du lundi soir au vendredi
matin
Phase
1B
41
1
Après fin
phase 1A
6-10 au
13-10
9+100 10+76
0
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'au
giratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
entrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir au
vendredi matin
2 10+76
0 8+200
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Conditions d'insertion du shunt
Est – sens 2 - et de la bretelle
d'entrées diffuseur 14 modifiées
Fermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du bois du
Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y compris shunt
Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredi matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
sortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Ou Fermeture bretelle d'entrée diffuseur 14, de 21h30 à
5h00, du lundi soir au vendredi matin
Ou fermeture bretelle d'entrée diffuseur 14, de 21h30 à
5h00, du lundi soir au vendredi matin
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-050-Tx APRR signé - modif
N°352-Trx- Amenagt RN105 13
Phase
1C
42
1
Après fin
phase 1B
13-10 au 19-
10
9+100 10+76
0
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'au
giratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
entrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir au
vendredi matin
2 10+76
0 8+200
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Conditions d'insertion du shunt
Est – sens 2 - et de la bretelle
d'entrées diffuseur 14 modifiées
Fermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du bois
du Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y compris
shunt Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredi
matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
sortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Phase
1D
43
1
Après fin
phase 1C
19-10 au 27-
10
9+100 10+76
0
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG et NVG
du PR 9+600 au giratoire du bois
du Jard
Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'au
giratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du dimanche soir
au samedi matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
entrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du dimanche soir
au samedi matin
2 10+76
0 8+200
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Conditions d'insertion du shunt
Est – sens 2 - et de la bretelle
d'entrées diffuseur 14 modifiées
Fermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du bois
du Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y compris
shunt Est de 21h30 à 5h00, du dimanche soir au samedi
matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
sortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du dimanche soir au
samedi matin
Phase
1E
44
1
Après fin
phase 1D
27-10 au
03-11
9+100 10+76
0
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'au
giratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
entrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir au
vendredi matin
2
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Conditions d'insertion du shunt
Est – sens 2 modifiées
Fermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du bois
du Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y compris
shunt Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredi
matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
sortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Ou
Fermeture bretelle d'entrée diffuseur 14, de 21h30 à
5h00, du lundi soir au vendredi matin
Phase
2A
1 Après fin
phase 1E
9+100 10+76
0
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'au
giratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-050-Tx APRR signé - modif
N°352-Trx- Amenagt RN105 14
45 03-11 au 10-
11
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
entrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir au
vendredi matin
2 10+76
0 9+100
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur VG/TPC
minéralisé avec réduction des
largeurs de voie à 3m20 VD - 2,80
VG
Conditions d'insertion du shunt
Est – sens 2 modifiées
Fermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du bois
du Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y compris
shunt Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredi
matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
sortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Phase
2B
46 à
04
1
Après fin
phase 2A
10-11 au
26-01
10+76
0 9+100
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'au
giratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
entrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir au
vendredi matin
Total de fermetures sur la phase 2B : 8 nuits
2 9+100 10+76
0
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur VG/TPC
minéralisé avec réduction des
largeurs de voie à 3m20 VD - 2,80
VG
Conditions d'insertion du shunt
Est – sens 2 modifiées
Fermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du bois
du Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y compris
shunt Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredi
matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
sortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Total de fermetures sur la phase 2B : 8 nuits
Phase
2B
05
1
26-01 au
02-02
9+100 10+76
0
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur BAU-BDD
avec réduction des largeurs de
voie à 3m20 VD - 2,80 VG
Fermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'au
giratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
entrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir au
vendredi matin
Total de fermetures sur la phase 2B : 8 nuits
2
Dévoiement* des 2 voies de
circulation VD-VG sur VG/TPC
minéralisé avec réduction des
largeurs de voie à 3m20 VD - 2,80
VG
Conditions d'insertion du shunt
Est – sens 2 modifiées
Fermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du bois
du Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à 5h, y compris
shunt Est de 21h30 à 5h00, du lundi soir au vendredi
matin
Et également de manière associée, Fermeture bretelle
sortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir au
vendredi matin
Total de fermetures sur la phase 2B : 8 nuits
Et
Fermeture en continu sur la période, des bretelles de
sortie et d'entrée du diffuseur 14
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-30-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-050-Tx APRR signé - modif
N°352-Trx- Amenagt RN105 15
Dévoiement* des 2 voies deFermeture nocturne RN105 depuis diffuseur 14 jusqu'augiratoire du bois du Jard, de 22h à 5h, du lundi soir auvendredi matinEt également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à 5h00, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase 2B :2 nuitsFermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du boisdu Jard jusqu'au diffuseur 14, de 22h à Sh, y comprisshunt Est de 21h30à 5h00, du lundi soir au vendredimatinEt également de manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur14, de 21h30à Sh, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase 28: 2 nuitsEt
02-02 ay 0% 10+7602 94100 5
Conditions d'insertion du shuntEst— sens 2 modifiéesFermeture en continu sur la période, de la bretelle desortie du diffuseur 14Fermeture ek dee hash,diffuseur 14 jusqu'auvendredi matinEt également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à Sh, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase 3A : 4 nuits10+769-02ay 2302 9+100 4 Fermeture nocturne RN105 depuis le giratoire du boisshunt Est de 21h30 à 5h, du lundi soir au vendredi matinEt égalementde manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 21h30 à 5h, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase3A : 6 nuitsEtConditions d'insertiondu shunt Fermetureen continu sur la période,de la bretelledeEst- sens 2 modifiées sortiedu diffuseur 14Dévoiement* des 2 voies deFermeture ek dee hashdiffuseur 14 jusqu'auvendredi matinEt également de manière associée, Fermeture bretelleentrée diffuseur 14, de 21h30 à Sh, du lundi soir auvendredi matinTotal de fermetures sur la phase 3B: 2 nuits
Fermeture nocturneRN105 depuis le giratoiredu boisshunt Est de 21h30 à 5h, du lundi soir au vendredi matinEt égalementde manière associée, Fermeture bretellesortie diffuseur 14, de 21h à 5h, du lundi soir au vendredimatinTotal de fermeturessur la phase 3B : 2 nuitsEtConditions d'insertiondu shunt iratoi i:Fermeture nocturne du shunt Est du giratoire du bois duEst— sens 2 modifiées Jard, de 21h30 a Sh, du lundi soir au vendredi matin
* PR en fonction de l'état d'avancement des travaux VD voie de droite VG voie de gauche BAU bande
d'arrêt d'urgence BDD Bande dérasée de droite TPC Terre-plein central SMV Séparateurs modulaires de
voie
6
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ARTICLE
Les autres articles de l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/352-Tx restent inchangés.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
7
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-28-00008
COLLEGIEN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00008 - COLLEGIEN 18
E 3PRÉFETDE SEINE-ET-MARNE -Liberté Clollég efEgalitéFraternité
~
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE COLLÉGIEN
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de COLLÉGIEN et le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de COLLÉGIEN.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de NOISIEL.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription de policenationale de NOISIEL ou ses représentants.Le responsable de la police municipale pluri communale s'entend comme étant le chef de la police municipale deBUSSY-SAINT-GEORGES.Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux (en l'absence de diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat) fait apparaîtreles besoins et priorités suivants :- La surveillance générale de la commune pour lutter contre le sentiment d'insécurité,- La surveillance du respect des règles du Code de la Route en matière de stationnement et de circulationroutière,- Verbalisation des infractions constatées par les textes et lois en vigueur.La Police municipale pluri communale est chargée de réaliser des patrouilles, conformément aux besoins identifiésci-dessus.En dehors de ces patrouilles, elle ne pourra pas être appelée directement par les habitants des communesadhérentes à la convention de mise à disposition du service pluri communal de la police municipale de Bussy-Saint-Georges, qui devront continuer d'appeler la Police Nationale ou la Gendarmerie, selon les cas, en composant le 17.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments et équipements communauxLa police municipale assure une surveillance générale des bâtiments et équipements communaux, et leurs abords.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure une surveillance générale des établissements scolaires suivants, en particulier lors desentrées et sorties des élèves :Ecoles maternelles et élémentaires Les Saules, allée du Parc - rue des Saules.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure une surveillance générale des foires et marchés, ainsi que des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement situés sur le territoire communal. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules,et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définiespréalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de BUSSY-SAINT-GEORGESpourront être destinataires des informations contenues dans le Systeme National des Permis de Conduire (S.N.P.C.),le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS)dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure des missions de surveillance des secteurs suivants :e Secteur village : coeur de village, centre-bourg, commerces, lotissements d'habitations, résidences collectivese Secteur zones d'activités économiques des Portes de la Forêt et de Lamirault
Article 9 : Entrave à l'accès et a la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la Police Nationale ou de la Gendarmerie en la matiére, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices etd'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devrontêtre communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 11 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L.3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de NOISIEL (Hôtelde Police de Torcy, 10 Rue Gérard-Philipe 77200 Torcy) où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leurcompétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique etmanifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 12 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement (trimestriellement), dans le cadre de la commission intercommunal, chargée du pilotage etsuivi de l'activité de la police municipale pluri communale, pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.
Article 13 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale pluri communale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de la police municipale pluri communale est de Trente-sept agents (37). Une brigade affectée à la police pluri communale est constituée de quatre équivalents temps plein(4 ETP).
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Les horaires de la police municipale de BUSSY-SAINT-GEORGES sont les suivants : de 06h00 à 18h00, et de 18h00a 06h00.Deux passages de 60 minutes a des heures différentes par jour et/ou de nuit seront effectués par les patrouilles de labrigade de police pluri communale sur le territoire communal, soit 730 heures par an.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :1° — Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service a projectileexpansif;— Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusifde munitions de service a projectile expansif ;3° Armes a feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées danscette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;6° Pistolets à impulsions électriques ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :2° a) — Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;— Projecteurs hypodermiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml) ;La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Article 14 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur lespersonnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.
Article 15 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée (ou par une liaison radiophonique), dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Si interopérabilité : Une convention de mise a disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit lesmodalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 16: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de COLLÉGIEN conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrela police municipale pluri communale de BUSSY-SAINT-GEORGES et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :
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TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 19 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il lejuge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi de laconvention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Article 20 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par le Préfetet le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 21 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de COLLÉGIEN et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes maires de France.
Fait à ar DR Qdun eosue , le .d8.leA.52G
Le Préfet de Seine et Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00008 - COLLEGIEN 23
1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition ;2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention. La commune de COLLÉGIEN a adhéré à la convention constitutive du Centre de SupervisionUrbain Intercommunal (CSUI) de Marne et Gondoire pour le raccordement, la gestion et l'exploitation des images deses caméras de vidéoprotection. La commune de Collégien faisant partie de la circonscription d'agglomération deNoisiel, de compétence de la Direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne, et rattachée àl'Hôtel de Police de Torcy, il est précisé que les images visionnées au sein du C.S.U.I. ne feront l'objet d'aucun déportauprès d'agents habilités des services de la Police Nationale.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contreles hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation: l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale pluri communale de BUSSY-SAINT-GEORGESsera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 17 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'Étaten fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-30-00008
GUERMANTES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00008 - GUERMANTES 25
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
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CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE GUERMANTES
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de GUERMANTES et le Procureur de la République prèsle Tribunal Judiciaire de MEAUX,Vu le code de la sécurité intérieure,il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives,à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de GUERMANTES.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de LAGNY-SUR-MARNE.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription de policenationale de LAGNY-SUR-MARNE ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de BUSSY-SAINT-GEORGES ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00008 - GUERMANTES 26
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves : Sans objetLa police municipale assure également, a titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :Sans objetLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares etdes lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : Sans objetainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- La fête de la musique- Le troc & puces- Le carnaval
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définiespréalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.
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Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de BUSSY-SAINT-GEORGESpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.),le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS)dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants :- Secteur de la zone artisanale (commerces et entreprises)- Secteur de la plaine de jeuxLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commercants. En période sensible, ellecontribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter lesinformations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière, la police municipale peut, à travers larédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentairesvisant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifesteet les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier depolice judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1%® et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (articleL. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de LAGNY-SUR-MARNE où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonnehospitalisation.Conformément a l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 33 agents, dotés d'unecynophile et d'une brigade motos.Les horaires de la police municipale sont les suivants : de 6H00 à 18H00 et de 18H00 à 6H00Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :1° - Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif demunitions de service à projectile expansif;2° Armes a feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégoriepar arrété du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal a 44 mm ;3° Pistolets a impulsions électriques ;
Catégorie D :2° a) — Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);4
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La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la preservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent surles personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit les modalités de miseen œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
; TITRE II ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de GUERMANTES conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de BUSSY-SAINT-GEORGES et les forces de sécurité de l'Etat dans les domainessuivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de linteropérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès a la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
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3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : Sans objet5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :contrôle routier /opérations SLIC6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une Stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9°prévention de la radicalisation: l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« Signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de BUSSY-SAINT-GEORGES sera associée,après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le Maire de GUERMANTES précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale parles moyens suivants : vidéo-verbalisation
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'Étaten fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
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Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de GUERMANTES et le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Associationdes maires de France.
Fait à Guermantes, le 30 décembre 2025
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de MEAUX GUERMANTESAnnie VIARD
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-03-00023
REAU
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE RÉAUEntre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de RÉAU, Monsieur Alain AUZET et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de MELUN,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :Les effectifs de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis sont mis à disposition de la commune deRÉAU.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de REAU.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la police nationale de MELUN.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de la police nationale de MELUN.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deVERT-SAINT-DENIS.
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours des communes signataires et de l'établissement publicde coopération intercommunale, le cas échéant dans le cadre du conseil intercommunal de sécurité etde prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,
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- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,-les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance de l'établissement scolaire suivant, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- L'école de la Colombe située chemin du SavoirLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :+ Arrét de bus « Villaroche » situé rue Limoges Fourches+ Arrét de bus « Le plessis Picard » situé parc du Plessis Picard+ Arrét de bus « Ourdy Esseaune » situé face 361 rue des Bergers+ Arrét de bus « Ourdy Lotissement » situé au 569 rue des bergers+ Arrét de bus « Ecole » situé chemin du SavoirLa police municipale assure une présence régulière et visible aux abords de l'établissementscolaire. Celle-ci est renforcée lorsque le chef d'établissement scolaire en fait la demande. La policenationale peut également être saisie par le chef d'établissement pour une présence renforcée lorsqueles circonstances le nécessitent.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance du lieu de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, notamment :- Les commémorations,- Les manifestations sportives,- Les vides greniers.
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Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale intercommunale, soit par la police municipale intercommunale, soit par lesforces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police municipale pourra sur le domaine privé (bailleurs...) procéder à des mises en fourrièredes véhicules en épavisation.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable desforces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de VERT-SAINT-DENIS pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Le bourg- Le hameau de Ourdy- Le hameau du Plessis Picard Le hameau de VillarocheLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille égalementà rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
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Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matiére,la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale intercommunale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du codegénéral des collectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animauxerrants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1*"° et 2°" catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 14 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleintercommunale, ou leurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
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Vordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait Un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.L'Observatoire de la sécurité de Sénart (annexe 2) permet une information mensuelle relative àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics entre les communes de Sénart. Ces réunions sont organiséesle deuxième mardi de chaque mois à 14 heures 30 et se déroulent dans les locaux de l'Hôtel de laCommunauté d'Agglomérations Grand Paris Sud situés à Lieusaint.
Article 15 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale intercommunale informe, en début d'année, leresponsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés auxmissions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 6Les horaires de la police municipale sont les suivants : du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00.
Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant:Catégorie B :1° armes de poing chambrées pour le calibre 9x19 (9mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service à projectile expansif;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (capacité > 100 ml);2° a et b de la catégorie D:a) Matraques de type "baton de défense" télescopiques ;b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale a100ml ;Ces armes seront portées de jour comme de nuit pour l'accomplissement de leurs missions, sur leterritoire communal ainsi que pour se rendre au Commissariat de Police Nationale de Moissy Cramayel,ou celui de Savigny-le-Temple ou celui de Melun.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquementinformé.Lorsqu'un fait est susceptible de troubler l'ordre public ou peut avoir un retentissement sur laville, l'information est transmise dans les délais les plus rapprochés au Maire.La police nationale informe si nécessaire le responsable de la police municipale des opérationsparticulières de surveillance qui sont organisées sur le territoire de la commune afin de limiter touteinterférence.
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La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Article 16 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.
Article 17: CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée (ou par uneliaison radiophonique), dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18: renforcement de la coopérationPour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements, le Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de RÉAU conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de VERT-SAINT-DENIS et les forces de sécurité de l'État dansles domaines suivants :
1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :
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- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement a l'occasiond'évènements particuliers)- 'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR9O (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.
4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain intercommunal (CSUI) et d'accès auximages, dans un document annexé à la présente convention.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions;6°_ prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière: par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations deprévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.
9° prévention de la radicalisation: l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de VERT-SAINT-DENISsera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 19 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de RÉAU précise qu'ils souhaitent renforcerl'action de la police municipale en augmentant le nombre de caméras individuelles mises a dispositiondes agents.
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Article 20 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre del'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 21: Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et les Maires des communes membres de l'établissementpublic de coopération intercommunale, sur les conditions de mise en ceuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au Préfet et aux maires et au président de l'établissement public decoopération intercommunale. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 22 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et les maires et leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Procureur de la République estinformé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de l'État.
Article 23 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 24 : Examen des conditions de mise en œuvre de la convention
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Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de REAU et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à... , le ...BèLAa.152SLe Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la communeprès le tribunal Judiciaire de de RÉAUMELUN
M XlJean-Pierre BOURLES
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE REAU |
Juillet 2025
I- GÉNÉRALITÉSLa commune de Réau comptait 2045 habitants en 2022 et s'étend sur une superficie de13,32 km'. Elle est située à 10,5 km au nord de Melun.Réau est nichée entre des champs, l'aérodrome de Melun-Villaroche et des espacescommerciaux.La principale activité de la commune est l'agricultureSi la ville est connue pour son centre pénitentiaire ouvert en octobre 2011, c'est sur sonterritoire qu'une partie importante des activités du groupe Safran sont localisées.A deux pas del'aérodrome, le musée aéronautique et spatial Safran abrite une collection de moteurs etd'équipements qui ont marqué l'histoire de l'aviation, patrimoine restauré grâce aux bénévoles.La commune compte 5 lieux-dits : Villaroche, le Plessis-Picard, Ourdy, Galande (ferme)et Eprunes (ferme)Elle fait partie de l'aire d'attraction de Paris et de la communauté d'agglomération deGrand Paris Sud regroupant 23 communes sur 2 départements, l' Essonne et la seine-et-Marne.La gare la plus proche est celle de Savigny-le-Temple / Nandy. Elle est située sur la ligneD du RER.Plusieurs lignes d'autobus desservent la commune.Un établissement regroupant l'école maternelle et primaire est implantée sur lacommune.
La commune de Réau dispose de 10 caméras de vidéoprotection, mais pas de policemunicipale.La part d'actifs est de 51,3 % dont 47,2% d'actifs ayant un emploi. Le pourcentage dechômeurs est de 4,1 %. La part d'inactifs est de 48,7 % dont 5 % d'élèves, étudiants et stagiairesnon rémunérés, 1,9 % de retraités ou pré-retraités.
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II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE
A — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à juillet 2025
2025
@ homicides @ vols avec arme» vols violents sans arme ® vols sans violence contre des personnes& coups et blessures volontaires # cambriolages de logements@ vols de véhicules # vols dans les véhiculesM vols d'accessoires sur véhicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
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2024 2025
1 2M homicides & vols avec arme © vols violents sans arme® vols sans violence contre des personnes TM coups et blessures volontaires TM cambriolages de logements@ vols de véhicules TM vols dans les véhicules @ vols d'accessoires sur véhicules
La commune de Réau
B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à juillet 2025
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O RON Wh 0 DN OW
; Jim Gendarmeriemi Police
homicides
vols avec arme
vols violents sans arme
coups et blessures volontaires
cambriolages de logements
vols de véhicules
vols dans les véhicules
vols d'accessoires sur véhicules
vols sans violence contre des personnes
C - La sécurité routière
La commune de Réau a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2023 : 08 AVP dont 1 mortel , 8 bléssés.> 2024 : 07 AVP dont aucun accident mortel, 13 bléssés,> 2025 ( janvier à juillet) : 5 AVP dont aucun accident mortel (pour la période dejanvier à juillet), 5 bléssés.
Les axes les plus accidentogènes sont la D306 et la D 57.
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