SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-244
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-12-18-00117 - A2024-0636, GROUPE GIFI, 6 Rue Des Castors, 76290
MONTIVILLIERS (4 pages) Page 4
76-2024-12-18-00113 - A2024-0707, MAIRIE DE FROBERVILLE, 690 route
d'Etretat, 76400 FROBERVILLE (4 pages) Page 9
76-2024-12-18-00110 - A2024-0708, MAIRIE DE FROBERVILLE, 67 rue du
Chateau, 76400 FROBERVILLE (4 pages) Page 14
76-2024-12-18-00111 - A2024-0712, PHARMACIE HARFLEUR BEAULIEU, 33
place Guy de maupassant, 76700 HARFLEUR (4 pages) Page 19
76-2024-12-18-00112 - A2024-0713, PHARMACIE DE L'ETOILE, 1 Rue Paul
Langevin, 76620 LE HAVRE (4 pages) Page 24
76-2024-12-18-00116 - A2024-0714, SAS ATC, KWAY LE HAVRE, 90 Rue
Bernardin De Saint Pierre, LE HAVRE 76600 (4 pages) Page 29
76-2024-12-18-00114 - A2024-0715, SAS COMANCHE RESTAURATION
,BUFFALO GRILL DIEPPE, 210 Avenue Des Canadiens, 76200 DIEPPE (4 pages) Page 34
76-2024-12-18-00115 - A2024-0716, BOULANGER SA, 948 Rue De La Liberte,
Centre Commercial Du Mesnil Roux, 76360 BARENTIN (4 pages) Page 39
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-12-19-00003 - 12 AP 19 12 2024 complémentaire de l'AP du 04 10
2005 portant dissolution du SI de protection et de mise en valeur de la
Coupure Verte (12 pages) Page 44
76-2024-12-19-00004 - AP 19 12 2024 portant modification des statuts du
SIAEPA de la région de Sigy en Bray (8 pages) Page 57
76-2024-12-19-00005 - AP 19 12 2024 portant modification des statuts du
SIAEPA du Crevon (6 pages) Page 66
76-2024-12-19-00006 - AP 19 12 2024 portant modification des statuts du
SIVOM de la Haute Andelle (4 pages) Page 73
76-2024-12-19-00002 - AP 19 12 2024 portant modification des statuts du
SM ATOUMOD (16 pages) Page 78
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-12-12-00006 - arrêté DUP intégration urbaine du site du Vieux
Château (6 pages) Page 95
76-2024-10-31-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant un plan de
prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande
de Heurteauville à Marais-Vernier (6 pages) Page 102
2
76-2024-10-31-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant un plan de
prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande
de Sotteville-sous-le-Val au Trait (6 pages) Page 109
76-2024-12-17-00003 - Ordre du jour de la CDAC 9 janvier 2025 (1 page) Page 116
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-12-17-00010 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant
approbation de l'annexe ORSEC relative au sauvetage aéro-terrestre sur
le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 118
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-12-16-00003 - Arrêté de création d'habilitation funéraire
Pompes Funèbres HANNEDOUCHE agence LE TRÉPORT (4 pages) Page 121
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00117
A2024-0636, GROUPE GIFI, 6 Rue Des Castors,
76290 MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00117 - A2024-0636, GROUPE GIFI, 6 Rue Des Castors, 76290
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PREFET .DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitéPratornitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0636 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu I'arrété préfectoral n° A2020-0001 du 03 janvier 2020 autorisant le directeur' inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI sis 6 Rue DesCastors à MONTIVILLIERS (76290) à exploiter un système de vidéoprotectionà l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par le directeur inventaires et procédures del'établissement GROUPE GIFI, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un systèmede vidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX. Standard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00117 - A2024-0636, GROUPE GIFI, 6 Rue Des Castors, 76290
MONTIVILLIERS 5
CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du'sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le directeur inventaires et procédures de l'établissement GROUPE GIFI estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement GROUPE GIFI, sis 6 Rue Des CastorsMONTIVILLIERS (76290) un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241230.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 9 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - lutte contre la démarque inconnue -prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra étre informé dans I'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime,gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police 'nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans |a maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant [a protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00117 - A2024-0636, GROUPE GIFI, 6 Rue Des Castors, 76290
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(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2020-0001 du 03janvier 2020 susvisé. .Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur inventaires etprocédures de |'établissement GROUPE GIFI.
À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointé ab chef du bureau des polices administratives,
Em anueleQ/GARROCQ
-
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00117 - A2024-0636, GROUPE GIFI, 6 Rue Des Castors, 76290
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00113
A2024-0707, MAIRIE DE FROBERVILLE, 690 route
d'Etretat, 76400 FROBERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00113 - A2024-0707, MAIRIE DE FROBERVILLE, 690 route d'Etretat, 76400
FROBERVILLE 9
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéLraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0707 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE FROBERVILLE — MAIRIE(76400), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsis 690 Rue D'Etretat, FROBERVILLE (76400) ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00113 - A2024-0707, MAIRIE DE FROBERVILLE, 690 route d'Etretat, 76400
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il à pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à |la défense nationale ;® la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux régles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douanières ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE FROBERVILLE — MAIRIE (76400) est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, 690 Rue D'EtretatFROBERVILLE (76400), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241143.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 2 caméra(s) filmant la voie publique,Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objetsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00113 - A2024-0707, MAIRIE DE FROBERVILLE, 690 route d'Etretat, 76400
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Article 2 Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1%, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra ct préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 ;Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00113 - A2024-0707, MAIRIE DE FROBERVILLE, 690 route d'Etretat, 76400
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).rticle La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laP [Préfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe.au-chef du bureau des polices administratives,(
/"/FFffimanuel GARROCQ
—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telorecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime ;7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime,.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00113 - A2024-0707, MAIRIE DE FROBERVILLE, 690 route d'Etretat, 76400
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00110
A2024-0708, MAIRIE DE FROBERVILLE, 67 rue du
Chateau, 76400 FROBERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00110 - A2024-0708, MAIRIE DE FROBERVILLE, 67 rue du Chateau, 76400
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BPREFET |DE LA SEINE- | CabinetMARITIMEL_ibcrtc'ÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0708 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le Maire de la MAIRIE DE FROBERVILLE -COMPLEXE SPORTIF (76400), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un systèmede vidéoprotection sis 67 Rue Du Chateau, FROBERVILLE (76400) ;VU I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de |a Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00110 - A2024-0708, MAIRIE DE FROBERVILLE, 67 rue du Chateau, 76400
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
cle
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d''unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e |a régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;e |a prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ;e lc secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la |égislation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTELe Maire de la MAIRIE DE FROBERVILLE - COMPLEXE SPORTIF (76400) estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,67 Rue Du Chateau FROBERVILLE (76400), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241182. -Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- QO caméra(s) extérieure(s)- 3 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention et constatation des infractions relatives à l''abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Article 2
rticle 4
Article 5
Article 6
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard ; 02 32 76 53 93
Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d''accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, |e directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal |égal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.' Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé.A ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe-au chef du bureau des polices administratives,
EmMmanuelle GARROCQ- ur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00111
A2024-0712, PHARMACIE HARFLEUR BEAULIEU,
33 place Guy de maupassant, 76700 HARFLEUR
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maupassant, 76700 HARFLEUR 19
b |PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0712 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU ' le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement PHARMACIEHARFLEUR BEAULIEU sis 33 Place Guy De Maupasant, HARFLEUR (76700) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
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CONSIDÉRANT
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Article 1
Article 2
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I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement PHARMACIE HARFLEUR BEAULIEU estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement PHARMACIE HARFLEUR BEAULIEU, sis 33 PlaceGuy Dc Maupasant, HARFLEUR (76700), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20241379.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)-0 caméra(s) extérieure(s)-0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, I'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
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maupassant, 76700 HARFLEUR 21
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à I'entrée deszones placées sous vidéoprotection. |Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 11 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Scine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à |a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pret-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 1 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissementPHARMACIE HARFLEUR BEAULIEU.
À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointegg chef du bureau des polices administratives,
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Emn anug. é GARROCQ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00112
A2024-0713, PHARMACIE DE L'ETOILE, 1 Rue Paul
Langevin, 76620 LE HAVRE
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PREFET | |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0713 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R,251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de |a Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par la gérante de l'établissement PHARMACIE DEL'ETOILE sis 1 Rue Paul Langevin, LE HAVRE (76620) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime,.gouv.fr
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Article 2
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I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement PHARMACIE DE L'ETOILE est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement PHARMACIE DE L'ETOILE, sis 1 Rue Paul Langevin, LE HAVRE(76620), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241319.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à |'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00112 - A2024-0713, PHARMACIE DE L'ETOILE, 1 Rue Paul Langevin, 76620 LE
HAVRE 27
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissementPHARMACIE DE L'ETOILE.
À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des polices administratives,
w/anuell GARROCQ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROU EN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
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HAVRE 28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00116
A2024-0714, SAS ATC, KWAY LE HAVRE, 90 Rue
Bernardin De Saint Pierre, LE HAVRE 76600
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00116 - A2024-0714, SAS ATC, KWAY LE HAVRE, 90 Rue Bernardin De Saint
Pierre, LE HAVRE 76600 29
PREFET | |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéLgalitéLiraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0714 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |laScine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SAS ATC — KWAY LEHAVRE sis 90 Rue Bernardin De Saint Pierre, LE HAVRE (76600) en vue d'étreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Pierre, LE HAVRE 76600 30
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critéres de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le gérant de l'établissement SAS ATC - KWAY LE HAVRE est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissernent SAS ATC - KWAY LE HAVRE, sis 90 Rue Bernardin De SaintPierre, LE HAVRE (76600), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241375.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslicux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l''identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de |la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime,.gouv.fr
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Pierre, LE HAVRE 76600 31
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L, 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renscignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation." Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recuei| des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Scine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SASATC - KWAY LE HAVRE,
À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe.au chef du bureau des polices administratives,£
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00114
A2024-0715, SAS COMANCHE RESTAURATION
,BUFFALO GRILL DIEPPE, 210 Avenue Des
Canadiens, 76200 DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00114 - A2024-0715, SAS COMANCHE RESTAURATION ,BUFFALO GRILL
DIEPPE, 210 Avenue Des Canadiens, 76200 DIEPPE 34
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéL'raternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0715 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,' L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu . le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU ' la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n° A2021-0550 du 15 juillet 2021 autorisant le gérant del''établissement SAS COMANCHE RESTAURATION - BUFFALO GRILL DIEPPE sis210 Avenue Des Canadiens à DIEPPE (76200) à exploiter un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par le gérant de l'établissement SAS COMANCHERESTAURATION - BUFFALO GRILL DIEPPE, en vue d'être autorisé(e) à exploiterun système de vidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;
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DIEPPE, 210 Avenue Des Canadiens, 76200 DIEPPE 35
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut étre autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement SAS COMANCHE RESTAURATION - BUFFALOGRILL DIEPPE est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 17décembre 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre, sur le site de l'établissement SAS COMANCHERESTAURATION - BUFFALO GRILL DIEPPE, sis 210 Avenue Des CanadiensDIEPPE (76200) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,- annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20241380.
Article 2
Préfecture de |a Seine Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le système autorisé porte sur l'installation de :- 9 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à |'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
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DIEPPE, 210 Avenue Des Canadiens, 76200 DIEPPE 36
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, |le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images). -Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime,gouv.fr
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrété préfectoral n°A2021-0550 du 15 juillet2021 susvisé. 'Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement SASCOMANCHE RESTAURATION — BUFFALO GRILL DIEPPE.
À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code deJustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-18-00115
A2024-0716, BOULANGER SA, 948 Rue De La
Liberte, Centre Commercial Du Mesnil Roux,
76360 BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-18-00115 - A2024-0716, BOULANGER SA, 948 Rue De La Liberte, Centre
Commercial Du Mesnil Roux, 76360 BARENTIN 39
PREFET [ |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0716 du 18 décembre 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.257<1 à L.255-1 et R,251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant apphcatlon desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de |la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
vu I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le responsable sécurité de l'établissementBOULANGER SA sis 948 Rue De La Liberte - Centre Commercial Du MesnilRoux, BARENTIN (76360) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
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Commercial Du Mesnil Roux, 76360 BARENTIN 40
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 18 décembre 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que |a finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable sécurité de l'établissement BOULANGER SA est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 17 décembre 2029, renouvelabledans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement BOULANGER SA, sis 948 Rue De La Liberte - CentreCommercial Du Mesnil Roux, BARENTIN (76360) un systéme devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée'sous le numéro 20241376.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 24 caméra(s) intérieure(s)- 9 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslleux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprès
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videopratection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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de la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des dovanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de |asécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
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code de |la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sécuritéde l'établissement BOULANGER SA.
À ROUEN, le 18 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au-chef du bureau des polices administratives,
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E/mm_gouc" le GARROCQ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-19-00003
12 AP 19 12 2024 complémentaire de l'AP du 04
10 2005 portant dissolution du SI de protection
et de mise en valeur de la Coupure Verte
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00003 - 12 AP 19 12 2024 complémentaire de l'AP du 04 10 2005 portant
dissolution du SI de protection et de mise en valeur de la Coupure Verte 44
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté complémentaire du #9 GEC 7024de l'arrêté du 4 octobre 2005 portant dissolution du syndicat intercommunal de protection et de miseen valeur de la Coupure verteLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1984 portant création du syndicat intercommunal de protection etde mise en valeur de la Coupure verte ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2005 portant dissolution du syndicat intercommunal deprotection et de mise en valeur de la Coupure verte ;Vu- l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le courrier du Préfet du 8 octobre 2024 aux communes membres du syndicat leur proposant unerépartition à soumettre aux conseils municipaux afin de régler la dissolution du syndicat ;Vu les délibérations des communes d'Etainhus du 13 novembre 2024, de Saint-Laurent-de-.Brèvedent, d'Epretot et de Saint-Martin-du-Manoir du 3 décembre 2024 portant sur larépartition d'un bien non sécable n'ayant pu étre réparti au moment de la dissolution ainsi quela répartition des résultats et du solde de trésorerie afférente ;
Considérant que l'arrété de dissolution du 10 octobre 2005 n'a pas permis de régler la liquidationcomptable du syndicat ;Considérant que l'adoption par les conseils municipaux des communes membres est une formalitéindispensable et préalable à la prise de l'arrêté préfectoral réglant définitivement laliquidation comptable du syndicat ;
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Considérant que pour la commune de Saint-Martin-du-Manoir, la somme de 106,21 € inscrite aucompte 515 des écritures comptables est corrigée a 106,20 € pour permettre la parfaiteexécution de la liquidation comptable du syndicat ;Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Le syndicat intercommunal de protection et de mise en valeur de la Coupure verte est dissousà compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : Les modalités de dissolution du syndicat intercommunal de protection et de mise en valeurde la Coupure verte sont constatées conformément aux dispositions des délibérations des communesmembres annexées au présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen, le 1 9 nef ?{}?&
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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NOMBRE DE MEMBRESEn exercice : 15Présents : 11Absent(s) : 4Nombre de suffragesexprimés :Pour : 13Contre : OAbstentions : 0
DÉLIBÉRATIONDU CONSEIL MUNICIPALN°2024-23Séance du 13 novembre 2024L'an deux mil vingt-quatre, le treize novembre à vingt heures trente minutes, leConseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombreprescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire,Rémi MALO.Etaient présents : Rémi MALO, Dominique CAPRON, Nadège FRANCOIS,Jean-Pierre BANCTEL, Didier SANSON, Véronique MOREL, Cyrille GUILLEMARD,Julien MERVILLE, Fabien LEROY, Lucie GOULET, Maryvonne QUEMION , formantla majorité des membres présents.
Date de convocalion06/11/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur[076-217602507-20241113-2024-23-DE |Accusé certilié exécutoireRêception parle prèfel : 27/11/2024}Publication : 27/11/2024
Absents excusés : Maryline MAUPAIX (pouvoir Maryvonne QUEMION)Sophie COMONTBérénice GAND (pouvoir Rémi MALO)Caroline TOUTAINÀ été nommé(e) comme secrétaire de séance : Maryvonne QUEMIONDISSOLUTION DU SYNDICAT DE PROTECTION ETDE MISE EN VALEUR DE LA COUPURE VERTECe syndicat avait été créé entre les communes d'Epretot, Etainhus, Saint-Laurent-de-Brévedent et Saint-Martin du Manoir afin de maintenir la ruralité de lculterritoire et de garantir-un espace vert.Ce dernier a fait l'objet d'une dissolution le 04 octobre 2005 qui a omis derégler la question du bien relatif à une machine de presse de plaques de rues. En effet, àcette époque, les communes n'avaient pas réussi à trouver une solution pour se répartirle bien, et par conséquent, les résultats ainsi que le solde de trésorerie n'avaient pas nonplus été réparti.Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin derépartir ce bien et permettre la répartition des résultats, ainsi que celui du solde detrésorcrie (d'un montant de 343.74 €) conformément à la répartition issue de l'arrêté du4 octobre 2005 qui prévoyait « la répartition stu' les 4 communes au prorata du nouvelindice du potentiel fiscal de chacune des collectivités comme stipulé dans l'article 10des statuis ».La balance comptable du syndicat est actuellement la suivante :
Commune d'Etainhus
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Numéro de compte | Libellé compte Solde débit en € Solde crédit en €1022 FCTVA 0.00 882.371068 Excédent de | 0.00 5 728.42fonctionnementcapitalisé110 Report à nouveau | 0.00 343.74solde créditeur2158 Autres 6610.79 0.00' installationsmatériel outillage: technique515 Compte au trésor | 343.74 0.00 -public .TOTAL 6 954.53 6 954.53GÉNÉRALSuite aux échanges précédents avec la Direction Régionale des FinancesPubliques et au courrier de la Préfecture, il est proposé d'affecter le bien à la communede Saint-Laurent de Brèvedent et de répartir le solde de la trésorerie conformément àl'arrêté préfectoral du 04 octobre 2005.En effet, la répartition mentionnée à l'article 2 de l'avrêté susvisé : « sur les 4communes au prorata du nouvel indice du potentiel fiscal de chacune des collectivitéscomme stipulé dans Pacticle 10 des statuts » ne permet pas de répartit entre elles un bieninsécable qui doit obligatoirement faire l'objet d'une attribution & une seule des quatrecommunes composant le syndicat.Au vu des informations, il semblerait que ce bien devenu obsolète, identifié àl'actif du compte 2158 « autres installations matériel outil technique » pour une valeurde 6 610.79 € soit désormais entreposé sur la commune de Saint-Laurent de Brèvedent.Les communes intégreront ainsi les écritures comptables suivantes :Solde débit Solde créditSaint Laurent | 2158 6610.79 € 10222 882.37 €de Brèvedent515 110.49 1068 572842 €110 11049 €Total Saint- 0721.28 € 6721.28 €Laurent deBrèvedentSaint-Martin 515 106.21 € 110 106.21 €du ManoirEpretot 515 50.05 € 110 50.05 €Etainhus 515 77.00 € 110 77.00 €Total des 3 233.25 € 233,25 €communesTotal des 4 6 954,53 € 6 954,53 €communes ' 'Le conscil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :- accopte les écritures comptables citées ci-dessus,- acecepte que la commune de Saint-Lnurent de Brèvedent conserve lamachine de plaques de rues, bien insécable,- Autorise le maire à entreprendre toutes démarches afférentes à cetteopération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptablesct juridiques s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.Commune d'Etainhus
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Pour Copie Certifiée Conforme,
Commune d'Etainhus
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N°56/2024Département de la Seine MaritimeEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSArrondissement du Havre DU CONSEIL MUNICIPALCanton de Saint Romain de ColboscMAIRIED'EPRETOTL'an deux mil vinat-quatre le 3 Décembre 2024 à 17h00DATE DE CONVOCATION Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairieen séance publique sous la présidence de M. André CHALARD,Maire.22.11.2024DATE D'AFFICHAGE Présents : M. CHALARD André,M. PRUD'HOMME Michel, M. DEMARE Philippe, M. ANGINOT Nicolas,22.11.2024 Madame DUPONT Françoise, Mme DE LA ROCHEFOUCAULD Marie-Jeanne, M. KERISIT Mickaël,M. DECLERCQ-HAUCHECORNE Denys, M. CROCHEMORE GilbertAbsents excusés : M. Mike HAUTERS, M. DURAND Jean-Jacques,NOMBRE DE CONSEILLERSEn exercice: 11Présents : 09Votants : 09 A été nommé(e) secrétaire : Mme DUPONT Françoise
DELIB 2024 / N° 56 : Dissolution du syndicat de protection et de mise en valeur de la coupure verte.Le syndicat de protection et de mise en valeur de la coupure verte réunissait les communes d'Epretot, Etainhus,Saint-Laurent-de-Brèvedent et Saint-Martin-du-Manoir. Ce dernier a fait I'objet d'un arrêté de dissolution le 4octobre 2005 qui a omis de régler la question du bien relatif à une machine de presse de plaque de rue. En effet, àcette époque, les communes n'avaient pas réussi à trouver une solution pour se réparti.Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de répartir ce bien et permettre larépartition des résultats, ainsi que celui du solde de trésorerie conformément à la répartition issue de l'arrêté du 4octobre 2005 qui prévoyait que « la répartition sur les 4 communes au prorata du nouvel indice du potentielfiscal de chacune des collectivités comme stipulé dans l'article 10 des statuts ».La balance comptable du syndicat est actuellement la suivante :Numéro compte Libellé compte Solde débit | Solde crédit10222 FCTVA 0.00 € 882.37 €1068 Excédt de fonctionnement capitalisé 0.00 € 5728.42 €110 Report à nouveau solde créditeur 0.00 € 343.74 €2158 Autres instal mat outil tech 6 610.79 € 0.00 €515 Compte au trésor | 343.74 € 0.00 €Total général 6 954.53 € 6 954.53 €Suite aux échanges précédents avec la DRFiP et au courrier de la préfecture, il est proposé d'affecter le bien à lacommune de Saint-Laurent-de-Brèvedent et de répartir le solde de trésorerie conformément à l'arrêté préfectoraldu 4 octobre 2005. Les communes intégreront ainsi les écritures comptables suivantes :Solde débit Solde CréditSAINT LAURENT DE BREVEDENT | 2158 6 610.79 € 10222 882.37 €515 110.49 € 1068 5 728.42 €- ' 110 110.49 €Total Saint Laurent de Brévedent 6721.28 € 6721.28 €SAINT MARTIN DU MANOIR 515 106.21 € 110 106.21 €EPRETOT 515 50.05 € 110 50.05 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00003 - 12 AP 19 12 2024 complémentaire de l'AP du 04 10 2005 portant
dissolution du SI de protection et de mise en valeur de la Coupure Verte 51
N°56/2024ETAINHUS 515 77.00 € 110 77.00 €TOTAL DES 3 COMMUNES 233.25 233.25 €TOTAL DES 4 COMMUNES 6 954.53 € 6 954.53 €LE CONSEIL MUNICIPAL,Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Vu le code général des collectivités territoriales,Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;DECIDE :Article 1 : APPROUVE la répartition proposée-ci-dessous :Solde débit Solde CréditSAINT LAURENT DE BREVEDENT 2158 6 610.79 € 10222 882.37 €515 110.49 € 1068 5 728.42 €| 110 110.49 €Total Saint Laurent de Brèvedent 6 721.28 € 6 721.28 €SAINT MARTIN DU MANOIR 515 106.21 € 110 106.21 €EPRETOT 515 50.05 € 110 50.05 €ETAINHUS 515 77.00 € 110 77.00 €TOTAL DES 3 COMMUNES 233.25 233.25 €TOTAL DES 4 COMMUNES 6 954.53 € 6 954.53 €Article 2 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment àsigner toutes pièces administratives, comptable et juridiques s'y rapportant.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.Epretot le 03 Décembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-12-19-00003 - 12 AP 19 12 2024 complémentaire de l'AP du 04 10 2005 portant
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commune - [t comd:02.12.24 |DESAINT LAURENT DE BREVEDENTEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION NOMBRE DES CONSEILLERS )28 novembre 2024 EN EXERCICE : 15DATE D'AFFICHAGE PRESENTS : 1028 novembre 2024 VOTANTS : 13Pour : 13 Contre: 0 Abstention: ©
L'an deux mil vingt-quatre, le 3 décembre, à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique sous laprésidence de Monsieur BUSSON Patrick, Maire.Etaient présents : Mmes CANNOT, LE BELLEGO MARTIN, PILVIN,MM, BARIL, BREHIER, BUSSON, LE COMTE, LEVEUF, OUATTARAAbsents excusés : Mmes BOURRIER, BRIERE, TENENBAUMMM. DAKYO, HYSecrétaire de séance : Claudine CANNOTConformément aux dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,les pouvoirs de Mmes BRIERE, TENENBAUM et M. HY, étaient respectivement donnés à M. BREHIER,Mme CANNOT et M. BUSSON.Objet : RÉPARTITION D'UNE MACHINE DE PRESSE DE PLAQUE DE RUE ISSUE DUSYNDICAT DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE LA COUPURE VERTELe syndicat de protection et de mise en valeur de la coupure verte réunissait les communes d' Epretot,Etainhus, Saint-Laurent-de-Brévedent et Saint-Martin-du-Manoir. Ce dernier a fait l'objet d'un arrétéde dissolution le 4 octobre 2005 qui a omis de régler la question du bien relatif à une machine depresse de plaque de rue. En effet, à cette époque, les communes n'avaient pas réussi à trouver unesolution pour se répartir le bien, et par conséquent, les résultats ainsi que le solde de trésorerie n'avaitpas non plus été réparti.Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de répartir ce bien etpermettre la répartition des résultats, ainsi que celui du solde de trésorerie conformément à larépartition issue de l'arrêté du 4 octobre 2005 qui prévoyait que « /a. répartition sur les 4 communesau prorata du nouvel indice du potentiel fiscal de chacune des collectivités comme stipulé dans l'article10 des statuts ».La balance comptable du syndicat est actuellement la suivante :Numéro compte Libellé compte Solde débit | Solde crédit10222 FCTVA 0,00 € 882,37 €1068 Excédt de fonctionnement capitalisé 0,00 € 572842 €110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 € 343,74 €2158 Autres instal mat outil tech 6 610,79 € 0,00 €515 ' Compte au trésor 343,74 € 0,00 €Total général 6 954,53 € 6 954,53 €
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Suite aux échanges précédents avec la DRFiP et au courrier de la préfecture, il est proposé d'affecter lebien à la commune de Saint-Laurent-de-Brévedent et de répartir le solde de trésorerie conformémentà l'arrété préfectoral du 4 octobre 2005. Les communes intégreront ainsi les écritures comptablessuivantes : Solde débit Solde créditSAINT-LAURENT-DE- 'BREVEDENT 2158 6 610,79 € 10222 882,37 €515 110,49 € 1068 5 728,42 €110 110,49 €Total Saint-Laurent-de-Brévedent 6 721,28 € 6 721,28 €SAINT-MARTIN-DU-MANOIR | 515 106,21 € 110 106,21 €EPRETOT 515 50,05 110 50,05ETAINHUS 515 77,00 110 77,00Total 3 communes 233,25 € 233,25 €TOTAL 4 COMMUNES 6 954,53 € 6 954,53 € ÎLE CONSEIL MUNICIPAL,Vu la loi du 2 mars 1982 modifiéedes régions,Vu le code général des collectivités
relative aux droits et libertés des communes, des départements et
territoriales,Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;" DÉCIDE :Article 1 : APPROUVE, à l'unanimité, la répartition proposée ci-dessous :Solde débit Solde créditSAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT 2158 6 610,79 € 10222 882,37 €515 110,49 € 1068 5728,42 €110 110,49 €Total Saint-Laurent-de-Brévedent 6 721,28 € 6 721,28 €SAINT-MARTIN-DU-MANOIR | 515 106,21 € 110 106,21 €EPRETOT 515 50,05 110 50,05ETAINHUS 515 77,00 110 77,00Total 3 communes 233,25 € 233,25 €TOTAL 4 COMMUNES 6 954,53 € 6 954,53 €Article 2 : AUTORISE, à l'unanimité, le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes àcette opération, notamment a signer toutes piéces administratives, comptables et juridiques s'yrapportant. fle_conforme au registredélibérationsM ig
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dissolution du SI de protection et de mise en valeur de la Coupure Verte 54
DEPARTEMENTDE LA SEINE-MARITIMEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPALCANTONDE OCTEVILLE SUR MERDate de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois décembre à dix-neuf heures, le ConseilMAIRIE et d'affichage : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Salle Polyvalente en séanceDE 22 novembre 2024 publique sous la présidence de Monsieur Jean-Luc FORT, Maire.SAINT MARTINDU MANOIR Etaient présents :Jean-Luc FORT, Nicolas FREULET, Céline TRENDEL, Frederic LEPREVOST, LindaBAUDOUIN, Hélène VEAUDEQUIN (départ 21h05), Christiane MALANDAIN, PatrickVANDEN ABEELE, Serge PREVOTS, Eddy CARDON, Jean-François ERMENEUX,Nombre de conseillers Jérémy VIMBERT, Gilles SINQUIN, Thierry LIOT.en exercice : 18 Etaient absents :présents : 14 Laurène TROUVE (pouvoir à Nicolas FREULET), Aurélie MILLET, Mona DUBUC,votants : 15 Cécile SANGUINETTI.Secrétaire de séance : Serge PREVOTS
n° 24-06-61 DISSOLUTION DU SYNDICAT DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE LACOUPURE VERTE
6 rue Jacques PAILLETTE76290 SAINT MARTINDU MANOIRtéléphone02.35.55.52.59fax02.35,55.99.32e-mail :accueil@mairie-saintmartindumanoir.fr
Le syndicat de protection et de mise en valeur de la coupure verte réunissait les communesd'Epretot, Etainhus, Saint Laurent de Brévedent et Saint Martin du Manoir. Ce dernier a faitI'objet d'un arrété de dissolution le 4 octobre 2005, qui a omis de régler la question du bienrelatif à une machine presse de plaque de rue. En effet, à cette époque, les communesn'avaient pas réussi à trouver une solution pour se répartir le bien, et par conséquent, lesrésultats ainsi que le solde de trésorerie n'avaient pas été réparti.Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de répartir ce bienet permettre la répartition des résultats, ainsi que celui du solde de trésorerieconformément à la répartition issue de l'arrêté du 4 octobre 2005 qui prévoyait « larépartition sur les 4 communes au prorata du nouvel indice du potentiel fiscal de chacunedes collectivités comme stipulé dans l'article 10 des statuts ».La balance comptable du syndicat est actuellement la suivante :
Numéro Libellé compte Solde débit Solde créditcompte10222 FCTVA 0€ 882,37 €1068 Excédent de fonctionnement 0€ 5 728,42 €capitalisé110 Report à nouveau solde créditeur 0€ 343,74 €2158 Autres instal. Mat. outil tech. 6 610,79 € 0€515 Compte au trésor 343,74 € 0€Total général 6 954,53 € 6 954,53 €
Suite aux échanges précédents avec la DRFIP et au courrier de la préfecture, il est proposéd'affecter le bien à la commune de Saint Laurent de Brévedent et de répartir le solde detrésorerie conformément à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2005. Les communesintégreront ainsi les écritures comptables suivantes :
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Solde débit Solde créditSaint Laurent de Brevedent | 2158 6 610,79 € 10222 882,37 €515 110,49 € 1068 5 728,42 €110 110,49 €Total Saint Laurent de 6721,28 € 6721,28 €BrevedentSaint Martin du Manoir 515 106,21 € 110 106,21 €Epretot 515 50,05 € 110 50,05 €Etainhus 515 77,00 € 110 77,00 €Total des 3 communes 233,25 € 233,25 €Total des 4 communes 6 954,53 € 6 954,53 €Pour la commune de Saint Martin du Manoir, la somme de 106,21 € est corrigée a 106,20 €, pourpermettre la parfaite exécution de la liquidation comptable du syndicat.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à 'unanimité ;Vu la loi du 2 mars 192 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu le code général des collectivités territoriales,DECIDE :e d'approuver la répartition proposée ci-dessous :; Solde débit Solde créditSaint Laurent de Brevedent 2158 6 610,79 € 10222 882,37 €515 110,49 € 1068 5728,42 €' ' 110 110,49 €Total Saint Laurent de 6 721,28 € 6 721,28 €BrevedentSaint Martin du Manoir 515 106,21 € 110 106,21 €Epretot 515 50,05 € 110 50,05 €Etainhus 515 77,00 € 110 77,00 €Total des 3 communes 233,25 € 233,25 €Total des 4 communes 6 954,53 € 6 954,53 €Pour la commune de Saint Martin du Manoir, la somme de 106,21 € est corrigée à 106,20 €, pourpermettre la parfaite exécution de la liquidation comptable du syndicat.e d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cetteopération, notamment a signer toutes les piéces administratives, comptables et juridiquess'y rapportant.Pour extrait conforme,Le Maire, Jean-Luc FORTPP
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du SIAEPA de la région de Sigy en Bray
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
"Arrétédu — 49 per 7024portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etd'assainissement de la région de Sigy-en-Bray
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 etsuivants, et L.5212-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1995 portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable de la région de Sigy-en-Bray ;l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1955modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEPA)de la région de Sigy-en-Bray ;I'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;Considérant la création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1* janvier 2025 ;Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communesdont elle est issue ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
SArticle 1: A compter du 1¢ janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue à auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Sigy-en-Bray.Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Morville-le-Héron dispose,au sein du comité syndical, d'un nombre de sieges égal à la somme des sièges détenus par lescommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 4 délégués titulaires et 4 déléguéssuppléants.Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux.Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-Héron procède à I'élection de ses délégués ausein du syndicat précité.Article 3: Les statuts modifiés du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etd'assainissement de la région de Sigy-en-Bray sont annexés au présent arrêté.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 17 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1955modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEPA) de larégion de Sigy-en-Bray est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat intercommunal d''alimentation en eau potable etd'assainissement de la région de Sigy-en-Bray ainsi que les maires des communes membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen,le _ 49 nff 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE SIGY EN BRAY
ARTICLE 1% - STATUTS
territoriales (CGCT) il est formé entre les communes :En application des articles L.5212-1 et suivants du Code général des collectivités
ARGUEIL BEAUBEC LA ROSIEREBOIS GUILBERTBOIS HEROULTBOSC BORDELBOSC EDELINEBREMONTIER MERVALBUCHY* COMPAINVILLELA CHAPELLE SAINT OUEN DAMPIERRE EN BRAY LA FERTE SAINT SAMSONFRY LA HALLOTIERE HODENG HODENGERMAUQUENCHY MENERVAL MESANGUEVILLELE MESNIL LIEUBRAY MESNIL MAUGER MORVILLE-LE-HERON**REBETS RONCHEROLLES EN BRAY ROUVRAY CATILLONSAINT-LUCIEN *** SIGY EN BRAY** * LE THIL RIBERPRE*A compter du 1" janvier 2017, la commune nouvelle de Buchy se substitue aux communes déléguées de Bosc-Roger-sur-Buchy et Buchy.*A compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-Héron se substitue aux communesdéléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron,*** Au 1% janvier 2017, création de la commune de Saint-Lucien : modification des limites territoriales de lacommune de Sigy-en-Bray.un syndicat qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et d'assainissement de la région de Sigy-en-Bray » dit « SAEPA de la région de SIGY ENBRAY »ARTICLE 2 - Ce syndicat a pour objet I'exercice des compétences d'autorité organisatrice desservices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sur tout ou partie du territoire descommunes associées.Les territoires concernés en eau potable sont les suivants :BEAUBEC LAARGUEIL Bourg ROSIERE La RosiereAubermesnil VavassorieClairval La Croix CrochetotBréolles Les PoélesPetit Argueil BouelleGrand Herbage BOIS GUILBERT BourgLa Rougelle La GloeLa Duboiserie BriqueterieLe Mont Hucleu Bosc RegnierLaunay Le HameletBOIS HEROULT Bourg Le HamelLa Quesne La CriqueMont Rouvel BOSC BORDEL Mont RouvelBOSC EDELINE Bourg BourgHucleu Les Grands BordeauxLa Cornillière BOSC ROGER Les Petits BordeauxLe Grele Val S/BUCHY* RazeranËÊËÜÎË es La Ferme des 4 Chemins - gcéîâ;:g:)e La FrenayeLe Moulin de Bray Le BuquetLes Fumières Ferme de la HouveterieLa Route de Forges Le Nid de GeaiBUCHY* (commune Bourg Ferme des Monts Varindélégué) La Grande Loge La Briqueterie
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LA CHAPELLE ST
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OUEN Bourg EnnecuitBois Gautier La Petite LogeLa Rondine COMPAINVILLE TrepiedLa Folie Pré Saint PierreBruquedalle Le Bas BénardLe Haut BénardLe Grand ChampDAMPIERRE EN BRAY | Bourg BellefortièreLA FERTE STLes Agaches SAMSON BourgLes Grandes Communes Saint SamsonLe Pont Rouge La RucheLe Terte FretencourtLes Hulis Le Bosc AubinLa Houssaye Le FayelLa Vieuville La BouleaudièreLe Pont de DampierreLe Beau SoleilLes FavièresLe Long PerrierLes Planques
Ferme de FlotLe Route de ForgeLa RenarderieLes NourouxLes BrouillardsLes Bouleaux Le CandeurLa Haute Cloquière LA HALLOTIERE Bois GuillaumeLe Moulin à Vent Le CentreBreuvreuil Les FilsLE HERON**(commune déléguée)Les HameauxFerme de Verdun La Vieille VenteLa Mare EngrandLe Carrouge Le HardouinClanquemeule Bous de BasL'Enfer Normanville. , HODENGMAUQUENCHY Le Moulin de Glatiny HODENGER BourgLe Grand Quesnay Le Hebergue. Le Petit Quesnay Le GîteLe Chène La Petite Chaussée_ La Chaule HodengerMENERVAL Bourg Le MesnilLa Campagne La ClayetteLa Salmonerie Le HideuxBrimbec Le Quesne GuérardVivière Ferme du Bel AirLa Butte Les Terres Fortes| Saussevert Les FontenellesLes Ravines Les GreuxSaint Ouen MESANGUEVILLE BourgLe Muguet Les BruyèresCampulay Les FiefsLa Cayenne La CabotièreLes lles GlatinyLe Petit Hautier La PicardieFerme Grande Chaussée La ViergeLa Tête de Bray La GrippeLe Désert Le CarougeLa Petite Chaussée Le ManoirMESNIL MAUGER Louvicamp Les MaquemontsLa Papillonnerie La GaloubieTréforêt MESNIL LIEUBRAY | Bourg
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Le Babageot Normanville: MORVILLEFerme Hurpy (SCIQ:'?SEI;E Clanquemeuledéléguée) 'Les Bâtards REBETS BourgLes Pentes Les HuéesRONCHEROLLES EN Ferme de Monplaisir HezBRAY _Le Mesnil La Bucaille_ ROUVRAYLe Mesnil Doyen CATILLON BourgLe Mesnil Tréflet ' La CasseretteL'Epinay Les CabochesFrétancourt La Maison RougeLe Ponts aux Moines Les AulnaiesSAINT-LUCIEN Bourg Les Grands FondsLa Quesne Le Haut MoulinLe Mont Rolt Le BlenerieLe Petit Mont Alix La BeaubanivièreLe Grant Mont Alix Saint VincentLe Quesnay La CornillièreLe Camp Vaison Le RandillonLa Ferme Le Vert BouleauPlaine du Carrefour Le LoiselLa Croix Blanche Le CatillonSIGY-EN-BRAY Bourg La RémissionLaunay Le Mont BourlierLe Four à Chaux FRY BourgClos Sage Le Haut de Fry -Vallée de la Misère La BriqueterieBosc Asselin Bièvre DentMont Grard LE THIL RIBERPRE | Le Thil RiberpréGuilmesnil L'Ancien ChâteauBois le Borgne Le ParadisBethencourt Le Bosc MesnilLa Ferme des Bois Ferme des FrièresLe Fontenil Le Petit ChâteauLe Point du Jour Le Mont FlorianLes territoires concernés en assainissement collectif et non collectif sont les suivants :ARGUEIL Bourg et hameauxBEAUBEC LA ROSIEREBourg et hameauxBOIS GUILBERTBourg et hameauxBOIS HEROULTBourg et hameauxBOSC EDELINEBourg et hameauxBOSC ROGER SUR BUCHY*(commune déléguée)Bourg et hameauxBUCHY* (commune déléguée)Bourg et hameauxLA CHAPELLE SAINT OUENBourg et hameauxCOMPAINVILLEBourg et hameauxDAMPIERRE EN BRAYBourg et hameauxLA FERTE ST SAMSON Bourg et hameaux FRY Bourg et hameauxLA HALLOTIERE Bourg et hameaux HODENG HODENGER Bourg et hameauxMAUQUENCHY Bourg et hameaux MENERVAL Bourg et hameauxMESANGUEVILLE Bourg et hameaux MESNIL LIEUBRAY Bourg et hameauxMESNIL MAUGERBourg et hameauxREBETS Bourg et hameauxRONCHEROLLES EN BRAYBourg et hameauxROUVRAY CATILLONBourg et hameauxSAINT-LUCIENBourg et hameauxSIGY EN BRAY Bourg et hameauxLE THIL RIBERPREBourg et hameaux
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2-1 — Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseauxpublics,- passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation duservice public ou exploitation du service en régie,- _ contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie,- études générales et maitrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcementet renouvellement,- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,- représentation des collectivités membres.2-2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables àcelles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :- organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,- contréle des installations non collectives,- contréle des branchements d'installations collectives,- mise en place des moyens de contrôle, assistances aux usagers pour le bon fonctionnementde leurs installations,- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement non collectives (sur délibérationdu comité syndical) '- aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.2-3 — Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maitred'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre lepropriétaire et le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l'installation et enassurera l'entretien au même titre que l'assainissement collectif. Le syndicat percevra de cefait la part intercommunale s'y rapportant.2-4 — Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres etnécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice.ARTICLE 3 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assembléesdélibérantes des collectivités membres à raison de deux délégués titulaires et de deux déléguéssuppléants par commune.Le comité élit en son sein un bureau composé : d'un président, trois vice-présidents et cing membres.ARTICLE 4 : L'accord du syndicat pour son adhésion à un établissement public de coopérationintercommunale est valablement donné par délibération du comité syndical statuant à la majoritésimple.
ARTICLE 5 : Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétencesnotamment les sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. Iperçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.Pour le service d'eau potable, la participation financière éventuelle des communes au budget dusyndicat est déterminée de façon solidaire au prorata du nombre d'habitants desservis par le syndicat.En matière d'assainissement, les dépenses de fonctionnement (y compris les intérêts des emprunts)du syndicat seront couvertes par les redevances d'abonnés. Exceptionnellement et pour éviter uneaugmentation excessive des tarifs, une participation pourra être demandée aux communesadhérentes au prorata du nombre d'abonnés.
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Pour les investissements à venir concernant l'ensemble des communes, les dépenses serontcouvertes par les redevances d'abonnées et complétées si besoin par une participation descommunes concernées par ces dépenses.Les règles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à I'article 2.3 ci-dessussont établies par le comité.ARTICLE 6 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le chef de poste de la trésorerie deLA FEUILLIE.
ARTICLE 7 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : Le siège du syndicat est fixé : 24 impasse du Moulin - 76780 SIGY-EN-BRAY.
ARTICLE 9 : Un règlement intérieur viendra préciser en tant que besoin les dispositions des présentsstatuts. -ARTICLE 10 : Les présents statuts annulent et remplacent les statuts du syndicat tels qu'ilsressortaient des arrétés préfectoraux précédents. '
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76-2024-12-19-00005
AP 19 12 2024 portant modification des statuts
du SIAEPA du Crevon
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EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrété du 19 ner 2024portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement (SIAEPA) du CrevonLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités terntonales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 etsuivants, et L.5212-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; .Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant fusion du « syndicat intercommunal d'adductiond''eau potable et .d'assainissement collectif (SIAEPAC) de la Faribole», du « syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Préaux »,du « syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de Catenay » et du« syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la région de Catenay » ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013modifié, approuvant les statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement (SIAEPA) du Crevon ;Vu I'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-- Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;Considérant la création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1% janvier 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS 16036 —- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communesdont elle est issue ; .Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: À compter du 1% janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue à lacommune déléguée du Héron au sein du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement (SIAEPA) du Crevon.Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Morville-le-Héron dispose,au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par lescommunes déléguées adhérentes au syndicat. La commune déléguée du Héron étant la seuleadhérente, la commune nouvelle conserve le même nombre de délégués titulaire et suppléants, soit 1délégué titulaire et 1 délégué suppléant.Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués ausein du syndicat précité.Article 3: Les statuts modifiés du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement (SIAEPA) du Crevon sont annexés au présent arrêté.Article 4 : L'arrété préfectoral du 17 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013modifié, approuvant les statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement (SIAEPA) du Crevon est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement (SIAEPA) du Crevon ainsi que les maires des communes membres du syndicat sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen, le 19 ner 0k
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de. sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Décembre 2024
STATUTSDUSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ETD'ASSAINISSEMENT (S.I.A.E.P.A.) DU CREVON
Article 1°" :En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(CGCT), il est formé entre les communes de :Auzouville-sur-Ry : ensemble du territoire La Vieux-Rue : ensemble du territoireMorville-le-Héron' : uniquement le Haut-Tôt sur leBlainville-Crevon : ensemble du territoire e s —— .périmètre de la commune déléguée du HéronBois-d'Ennebourg : ensemble du territoire Martainville-Epreville : ensemble du territoireBois-l'Evêque : ensemble du territoire, excepté | Morgny-la-Pommeraye* : ensemble du territoire,la ferme du pont de Beaulieu excepté le hameau de la Pommeraye pour l'eauBoissay : ensemble du territoire Pierreval' : uniquement pour l'assainissementBuchy' : uniquement la ferme Legay et la Côte | Préaux : ensemble du territoiresur le périmètre de la commune déléguée deBosc-Roger-sur-Buchy et uniquement Saint-Martin-du-Plessis sur le périmètre de lacommune déléguée d'Estouteville-Ecalles : Ry : ensemble du territoireCatenay : ensemble du territoire Saint-Aignan-sur-Ry : ensemble du territoireElbeuf-sur-Andelle: uniquement Ouenville,Catillon ot le Puits Saint-Denis-le-Thiboult : ensemble du territoireErnemont-sur-Buchy : ensemble du territoire SR Cmn es cs ;. | snseuise AterritoireGrainville-sur-Ry : ensemble du territoire Sainte-Croix-sur-Buchy : ensemble du territoireHéronchelles : ensemble du territoire, sauf le... Servaville-Salmonville : ensemble du territoirehameau La Gloëun syndicat qui prend la dénomination de « Syndlcat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement (SIAEPA) du Crevon ».! À compter du 1" janvier 2017, la commune nouvelle de Buchy se substitue aux communes déléguées de Bosc-Roger-sur-Buchy et Estouteville-Ecalles.! À compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-Héron se substitue à la commune déléguée duHéron.* Des modifications du périmètre ci-dessus interviendront après signature d'une convention validée par les partiesconcernées.Article 2 :Ce syndicat a pour objet :2.1 Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service publicou exploitation du service en régie,
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- contrdle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie,- études générales et maitrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement etrenouvellement,- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,- représentation des collectivités membres,2.2 Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables à celles prévuespour l'eau, les missions suivantes :- organisation du service public de l'assainissement non collectif et collectif,- contrôle des installations non collectives,- contrôle des branchements d'installations collectives,- mise en place des moyens de contrôle et conseil aux usagers pour le bon fonctionnement deleurs installations,- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement non collectives dans le cadre deconventions,- intervention sur les parties privatives afin de réaliser les branchements au réseau collectif.2.3 Le syndicat peut participer à un groupement de commandes permettant, sous réserve del'établissement d'une convention spécifique, de passer des marchés dans le respect de la réglementationen vigueur.Article 3 :Le siège du syndicat est fixé 190, route du Château à Martainville-Epreville (76116).Article 4 :Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article S :Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes à raisonde :- pour les communes qui sont membres du syndicat pour l'ensemble de leur territoire ou presque :deux délégués titulaires et un délégué suppléant,- pour les communes qui ne sont membres du syndicat que pour une petite partie de leur territoire(Buchy, Elbeuf-sur-Andelle et Morville-le-Héron) : un délégué titulaire et un délégué suppléant.Article 6 :Le comité élit en son sein un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminépar l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organedélibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Article 7 : _Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notammentles sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. Il perçoit les subventionset contracte les emprunts nécessaires.Pour le service d'eau potable, la participation financière éventuelle des communes au budget dusyndicat est déterminée de façon solidaire au prorata du nombre d'habitants desservis par le syndicat.En matière d'assainissement, les dépenses de fonctionnement (y compris les intérêts desemprunts) du syndicat sont couvertes par les redevances d'abonnés. Exceptionnellement et pour éviterune augmentation excessive des tarifs, une participation des communes concernées par ces dépensespourra être demandée.
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En vertu de l'article L 2224-2 du CGCT, le syndicat étant composé de communes de moins de3000 habitants, le budget du service de l'assainissement collectif peut abonder le budget du service del'assainissement non collectif.Pour les investissements à venir concernant l'ensemble des communes, les dépenses sontcouvertes par les redevances d'abonnés et complétées, si besoin, par une participation des communesconcernées par ces dépenses.Article 8 :Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier de Darnétal.Article 9 :Dans le cadre de ses compétences, le syndicat peut adhérer à un établissement public decoopération intercommunale sur simple délibération de son comité syndical.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-19-00006
AP 19 12 2024 portant modification des statuts
du SIVOM de la Haute Andelle
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Andelle 73
EJ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 1 q DFC ?D?'portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la HauteAndelle Le préfet de la région Normandie,__ préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 etsuivants, et L.5212-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ; ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Ben0|tALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 1972 portant création du syndicat intercommunal à vocationmultiple de la Région du Héron ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant retrait de la commune d'Héronchelles du syndicatintercommunal à vocation multiple de la Haute Andelle ;Vu l'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;Considérant la création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1° janvier 2025 ;Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communesdont elle est issue ;
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Andelle 74
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1: A compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat intercommunalvocation multiple (SIVOM) de la Haute Andelle.Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Morville-le-Héron dispose,au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par lescommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 6 délégués tltulalres et 6 déléguéssuppléants.Cette disposition n'est valable qu''à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux.Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le- Heron procède à l'élection de ses délégués ausein du syndicat précité.Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la HauteAndelle sont annexés au présent arrêté.Article 4: L'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 portant retrait de la commune d'Héronchelles dusyndicat intercommunal à vocation multiple de la Haute Andelle est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de laHaute Andelle ainsi que les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recuell des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Rouen, le 1 9 AEC Zm'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Andelle 75
STATUTSduSIVOM de la Haute Andelle
Article 1* :Conformément aux dispositions des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), il est institué entre les communes de :CROISY-SUR-ANDELLEELBEUF-SUR-ANDELLEMORVILLE-LE-HERON*REBETS*À compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées deMorville-sur-Andelle et Le Héron. 'Un syndicat intercommunal à vocations multiples qui prend la dénomination de :« SIVOM de la Haute-Andelle ».
Article 2 :Ce syndicat a pour objet :L'instauration du ramassage scolaire des élèves des écoles primaires et maternelles des cinqcommunes associées,Le fauchage des voies communales,La réa'lisation, la gestion et l'entretien de la cantine scolaire des cinq communes associées,La gestion des écoles primaires et maternelles à CROISY-SUR-ANDELLE et des écolesprimaires au HERON*, à ELBEUF-SUR-ANDELLE et à MORVILLE-SUR-ANDELLE*.*communes déléguéesArticle 3 :Le siege du syndicat est fixé au 19 route de Vascoeuil -76780 ELBEUF-SUR-ANDELLE.Article 4 :Le syndicat est institué pur une durée indéterminée.Article 5 :Monsieur le percepteur de Blainville-Crevon assurera les fonctions de receveur du syndicat.Article 6 : -Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes associées à raison de trois délégués titulaires et trois déléguéssuppléants par commune adhérente. Les délégués suppléants ne peuvent siéger qu'enl'absence d'un ou plusieurs délégués titulaires.-Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau du SIVOM est composé duprésident, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
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Andelle 76
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombrepuisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci.Article 8 :Les frais de fonctionnement du syndicat seront supportés par l'ensemble des communes adhérentesau prorata de leur population telle qu'elle résulte du dernier recensement de population dûmenthomologué.Pour les frais d'investissement et de fonctionnement des compétences transférées, chaquecommune contribuera au prorata de sa population pour les domaines de compétences qu'elle atransférés au SIVOM.Article 9 :Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts du SIVOM de la Haute Andelle,tels qu''ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023.
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Andelle 77
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-19-00002
AP 19 12 2024 portant modification des statuts
du SM ATOUMOD
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ËZ Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 1 9 DEC. 2024portant modification des statuts du syndicat mixte ATOUMOD
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1, et suivants ;Vu le code des transports et, notamment son article L 31111 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlonet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 portant création du syndicat mixte pour l'intermodalité destransports en Haute-Normandie (SMITHN) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant modification des statuts du syndicat mixteATOUMOD ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu — la délibération du 12 novembre 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Honfleur-Beuzeville demandant son adhésion au syndicat mixteATOUMOD ;Vu la délibération du 9 décembre 2024 du comité syndical du syndicat mixteATOUMOD approuvant l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et la modification de ses statuts ;Vu l'article 13 des statuts relatif aux modifications des statuts -Considérant que la décision de modlflcatlon des statuts a été prise à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 : A compter du 1" janvier 2025, la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzevilleadhère au syndicat mixte ATOUMOD.Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte ATOUMOD sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant modification des statuts du "Éy:ndicat mixteATOUMOD est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte ATOUMOD, le président du conseil régional deNormandie et les présidents des intercommunalités à fiscalité propre, membres du syndicat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
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SYNDICATMIXTEATOUMODNORMANDIE
STATUTS
approuves par le comité syndicallors de sa séance du 9 décembre 2024
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PREAMBULEPour accompagner l'évolution des mobilités, encourager le report modal et faciliter l'usage destransports publics, les Autorités Organisatrices de Mobilité de Normandie ceuvrent ensembledepuis 2009 à l'élaboration d'une démarche de développement de l'intermodalité dénommée« Atoumod ».Cette coopération s'est notamment traduite par la conclusion de la Charte du développement del'intermodalité des transports publics en Haute-Normandie adoptée en 2006 et le Protocole relatifà la gouvernance collégiale de l'intermodalité en Haute-Normandie, adopté en 2009.Les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) de Normandie ont souhaité pérenniser cettedémarche par la création 'd'une structure de coopération dédiée au développement del'intermodalité et à la conception d'outils et de services adaptés aux usages des transports publics.En application des articles L1231-10 à L1231-13 du Code des Transports et des articles L5721-1 etsuivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé, entre les membresdésignés à l'article 1°" ci-après, un syndicat mixte dont les statuts sont les suivants :ARTICLE 1. COMPOSITION -Sont membres du syndicat mixte les AOM et collectivités organisant des services de mobilitésuivantes :- |a Région Normandie,- la Métropole Rouen-Normandie,- la Communauté urbaine de Caen la mer,- la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,- la Communauté d'agglomération du Cotentin,- la Communauté d'agglomération d'Evreux Portes de Normandie,- la Communauté d'agglomération Seine-Eure,- la Communauté d'agglomération Lisieux-Normandie,- la Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo,- |a Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération,- la Communauté d'agglomération de la Région Dieppoise aussi dénommée Dieppe-Maritime,- la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération,- la Communauté de communes Terres d'Argentan Interco,- la Communauté de communes Caux-Austreberthe,- la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville,- la Communauté de communes d'Yvetot Normandie,- laCommunauté de communes de Coutances Mer et Bocage,- la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,- la Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie,soit 19 membres.La perte de la qualité d'AOM, pour quelque cause que ce soit, entraîne le retrait de ce membre,avec la conclusion d'une convention de retrait telle que prévue à l'article 12-2 des présents statuts.
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ARTICLE 2. DENOMINATIONLe syndicat mixte est dénommé « Syndicat mixte Atoumod » (SMA).Dans la suite des présents statuts, le syndicat mixte est désigné par les termes « le Syndicat ».ARTICLE 3. OBJET3.1. Compétence matérielleLe Syndicat a pour objet la coordination multimodale des déplacements par transport public enNormandie en exerçant les compétences suivantes :Compétences obligatoires :1. La coordination des services organisés par les membres du Syndicat, en s'appuyant notammentsur :La définition des regles communes de l'interopérabilité billettique garantissantI'intermodalité des supports de mobilité en Normandie,La coordination physique des réseaux,La définition, le financement et |la mise en œuvre de nouveaux services intermodaux (ventedigitale, nouvelles technologies de supports, etc.).Une centrale d'achat exerçant en lien avec ses compétences et au bénéfice de ses membreset de toute personne intéressée soumise au code de la commande publique ayant son siègesocial dans son périmètre de compétence territoriale, de façon permanente, la passationde marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que l'acquisition de fournitures_ ou de services et, de façon accessoire, des activités d'achat auxiliaires.2. La mise en place d'un système multimodal d'information au service des usagers en assurant :La création et la gestion de tout outil et support lié à I'information multimodale à I'intentiondes usagers, notamment à travers un site et une application d'information multimodale ;3. La création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés,notamment par :La définition, la mise en place et la gestion de toute tarification valable sur plusieurs réseauxde transport, chaque AOM membre conservant sa compétence en matière de définition desa gamme tarifaire monomodale sur son périmètre de transport, .La définition et la mise en place du schéma de distribution de l'intermodalité, avec l'appuides AOM membres, le Syndicat assurant et finançant les moyens nécessaires à la mise enœuvre des points de vente mutualisés entre plusieurs réseaux, 'La gestion des flux financiers inhérents, en particulier les recettes multimodales.Compétences facultatives : .Le Syndicat peut réaliser toute concertation, étude, action de promotion, de communication etd'amélioration des services publics de transports concourant au développement de l'intermodalité.En particulier, le Syndicat assure, selon les besoins qu'il définit, la fourniture, la réalisation et lagestion des biens matériels ou immatériels, immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice de sescompétences.
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Le Syndicat peut également agir pour le développement des coopérations avec d'autres régions ousyndicats de mobilité.3.2. Compétence territorialeLa compétence territoriale du Syndicat recouvre les zones géographiques sur lesquelles lesmembres ont la qualité d'AOM, dans la limite des compétences de chaque membre.3.3. ModificationLa modification du champ des compétences du Syndicat n'est possible que par une révision desstatuts prévue à l'article 13.3.4. MoyensLe Syndicat exerce ses compétences à travers la concertation de ses membres, d'études, de miseen commun des données, . d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses membres dans les domaines concernés.Le Syndicat donne la priorité à la mutualisation des moyens, humains et techniques, existants chezses membres. Dans ce cadre, ses services peuvent étre, en tout ou partie, mis à disposition par lescollectivités et par les établissements publics de coopération intercommunale membres pourl'exercice de ses compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et la collectivité oul'établissement public de coopération intercommunale concernés fixe les modalités de cette miseà disposition et prévoit, notamment, les conditions de remboursement par le Syndicat des frais defonctionnement du service.Le Syndicat peut également se doter de moyens matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires àl'exercice de ses compétences.ARTICLE 4. SIÈGE SOCIALLe siège social du Syndicat est fixé au 5 rue Robert Schuman CS 21129 76174 Rouen Cedex.ARTICLE 5. RÉGIME COMPTABLELe Syndicat est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.La gestion comptable du Syndicat est assurée par le responsable de la paierie régionale, comptableassignataire du Syndicat. Ce dernier assiste en tant que de besoin aux séances du comité syndical.
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ARTICLE 6. FINANCEMENT6.1. PrincipesLes ressources du Syndicat comprennent, sans que cette liste soit limitative :les contributions de ses membres,des contributions exceptionnelles des membres du Syndicat ou de certains d'entre eux,le produit du versement transport additionnel qui pourrait étre institué,des contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par des collectivitésterritoriales, établissements publics et sociétés nationales ainsi que par toutes lespersonnes publiques ou privées intéressées, 'le produit des emprunts que le Syndicat serait autorisé à contracter,le produit des dons et legs, _le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés,toutes ressources dont l'affectation au profit du Syndicat est prévue par des texteslégislatifs et réglementaires.6.2. ContributionsLes membres versent annuellement au syndicat une contribution financière pour les compétencesobligatoires ou facultatives auxquelles ils ont adhéré, selon la clé de répartition suivante :Taux de Taux deCollè ctivité pa.rticip'ation participation àjusqu'au compter du31/12/2024 01/01/2025Région Normandie 64,52% 64,32%Métropole Rouen Normandie 11,44% 11,40%Communauté urbaine de Caen la mer 6,20% 6,18% -Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole 5,86% 5,84%Communauté d'agglomération du Cotentin 2,50% 2,49%Evreux Portes de Normandie 1,86% 1,85%Communauté d'agglomération Seine-Eure 1,66% 1,66%Lisieux-Normandie 1,26% 1,26%'| Caux Seine Agglo 1,12% 1,12%Seine Normandie Agglomération 1,10% 1,10%Communauté d'agglomération Dieppe-Maritime ' 0,90% 0,90%Fécamp Caux Littoral Agglo 0,50% 0,50%Terres d'Argentan Interco 0,32% 0,32%CC Caux-Austreberthe 0,30% 0,30%CC du Pays de Honfleur-Beuzeville 0,30%CC Yvetot Normandie 0,22% 0,22%CC Coutances Mer et Bocage 0,20% 0,20%.CC Pont-Audemer Val de Risle ; 0,02% 0,02%CC Intercom Bernay Terres de Normandie - 0,02% 0,02%
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6.3. ModificationLa modification de la clé de répartition définie à l'article 6.2 ne peut intervenir que par unemodification des statuts, selon la procédure prévue à l'article 13 des présents statuts.En cas de fusion de différentes AOM, la contribution financière de de |a structure en résultant seraégale à la somme des contributions financières, fixées par les présents statuts, des AOM ayantfusionné. 'En cas d'extension substantielle du périmètre d'une AOM située sur le périmètre du Syndicat, leSyndicat procédera à l'analyse des conséquences financières et proposera éventuellement unemodification de la clé de répartition définie à l'article 6.2.6.4. Versement transport additionnelL'institution d'un versement transport additionnel et de son taux seront établis dans les conditionsdéfinies à l'article L 5722-7 du CGCT.Pour que le Syndicat puisse bénéficier de ce versement transport, son institution et le taux de sonprélèvement devront être adoptés suivant les modalités prévues à l'article 13.6.5. Tarification multimodaleLa tarification multimodale des titres de transport sera fixée suivant les modalités prévues al'article 13.ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL7.1. CompositionLe comité syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les membres du syndicat.Les délégués sont regroupés au sein de deux colleges :- le premier college, composé des délégués des membres adhérents pour toutes lescompétences obligatoires et facultatives visées à l'article 3,- le second collège, composé des délégués des membres adhérents pour la seulecompétence obligatoire liée à la mise en place d'un système multimodal d'information àl'intention des usagers et aux compétences facultatives citées à l'article 3.Les membres adhérents appartenant au premier collège sont représentés par le nombre dereprésentants indiqué à l'article 7.2. Le second collège désigne, en son sein, un délégué chargé dele représenter au comité syndical.Les délégués sont désignés par leurs assemblées délibérantes.Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard à la fin de son mandatauprès de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
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7.2. SiègesLe comité syndical compte 35 sieges ainsi répartis :Au titre du premier collège tel que défini à l'article 7.1 :- la Région Normandie : . 10 sieges- la Métropole Rouen Normandie : 4 sièges- la Communauté urbaine de Caen la mer : 3 sièges- la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole : 3 sièges- la Communauté d'Agglomération d'Evreux Portes de Normandie : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Seine-Eure : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Lisieux-Normandie : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo : ' 1 siège- la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération : 1 siège- la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise ou Dieppe-Maritime : 1 siège- la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral : 1 siège- la Communauté de communes Terres d'Argentan Interco : 1 siège- la Communauté de communes Caux-Austreberthe : 1 siège- la Communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville : 1 siège- la Communauté de communes d'Yvetot Normandie : _ " 1siege- la Communauté de communes de Coutances Mer et Bocage : : 1 siege- la Communauté d'agglomération du Cotentin : 1 siègeAu titre du second collège tel que défini à l'article 7.1 :- la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle : 1 siège -- |a Communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie : 1 siège.Chaque membre dispose d''un nombre de représentants au comité syndical équivalant au nombrede sièges susmentionné. Chaque représentant dispose d'une voix.7.3. Représentation en l'absence de désignationEn l'absence de désignation de ses délégués par un membre, celui-ci est représenté au comitésyndical :- parson autorité exécutive, s'il ne compte qu'un délégué,- par son président et son vice-président en charge des mobilités ou son Maire et son adjointen charge des mobilités en cas de pluralité de délégués.L'organe délibérant du Syndicat est alors réputé complet.7.4. ModificationLa modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les membres n'est possibleque par une révision des statuts prévue à l'article 13.Sauf décision contraire du comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des suffragesexprimés, la structure résultant de la fusion de différentes AOM sera représentée au comitésyndical par un nombre de délégués égal à la somme des délégués attribués par les présentsstatuts, de chaque AOM ayant fusionné.
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7.5. Fonctionnement ,ÇLe comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence du Syndicat.Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts.7.5.1.Représentation des déléguésLe délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en casd'empêchement du délégué titulaire.Tout délégué titulaire, en cas d'absence de son délégué suppléant, peut donner à un autre déléguétitulaire de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom.Un même délégué titulaire peut être porteur de deux pouvoirs au maximum.7.5.2. Convocations et tenue des séancesLe comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président, adressée àchacun des délégués avec un préavis minimal de cinq jours francs. -En cas d'urgence, ce délai peut étre réduit a trois jours francs.Le président en rend compte dés l'ouverture de la séance au comité syndical qui se prononce surl'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l'ordre du jour à uneséance ultérieure.Le président est tenu de convoquer le comité syndical dans un délai maximal de trente jours quandune demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat ou le tiers au moins de sesmembres.Les séances peuvent être organisées :- en présentiel, dans un lieu qui peut être le siège du Syndicat à Rouen, l'Hôtel de Région situé à .Caen ou le siège de l'une des collectivités membres,- en téléconférence, visioconférence ou par tout moyen de communication permettantl'identification des délégués, par la transmission au moins de leur voix et satisfaisant à descaractéristiques techniques permettant la transmission continue et simultanée des délibérations.La réunion du comité syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président.Le comité syndical peut s'adjoindre, en tant que de besoin, toute personne compétente pourparticiper avec voix consultative à ses travaux.7.6. Délégations et quorumLe comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au président ou au bureau dans lesconditions prévues par l'article L 5211-10 du CGCT.
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Le comité syndical dont I'ordre du jour porte sur la nomination du président et des vice-présidents,telle que prévue à l'article 8 des statuts, sur l'adhésion ou le retrait de membres, prévu à l'article12, sur des modifications statutaires ou de tarification, prévues à l'article 13, ou la dissolution dusyndicat, prévue à l'article 15, ne délibère, sur première convocation, que si la majorité desdélégués, titulaires ou suppléants, sont présents ou représentés par un mandat dans les conditionsdéfinies à l'article 7.5.1. 'Lorsque ces sujets ne sont pas inscrits à l'ordre du jour, le comité syndical délibère valablementlorsque les deux cinquièmes des délégués sont présents ou représentés par un mandat dans lesconditions définies à l'article 7.5.1.A défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée par le président à au moins trois joursd'intervalle. Le comité syndical délibère alors valablement sans condition de quorum.7.7 Modalités de vote7.7.1 Modalités généralesLes délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts.En principe, et y compris pour les nominations, le comité syndical vote à main levée, voire par assiset levé en cas de doute.Sur décision du Président en cas de doute persistant ou à la demande du quart des délégués, levote des délibérations peut avoir lieu au scrutin public. Dans cette hypothèse, chaque délégué feraconnaitre à l'appel de son nom le sens de son vote : pour, contre ou abstention. Le vote peut avoirlieu avec des bulletins sur lesquels est inscrit le nom des votants.Le Président de séance constate le sens du vote et en annonce le résultat. En cas de vote avecbulletins, la délibération et le procès-verbal comportent le nom des votants et le sens de leur vote.Dans ces hypothèses, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.7.7.2 Modalités d'élection du président et des vice-présidentsEst élu président du Syndicat, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.Est élu au second tour éventuel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages(majorité relative). En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.7.7.3 Recours au scrutin secretll-est procédé au scrutin secret lorsqu'un tiers des délégués présents le réclame.Lorsque la demande de recours au scrutin secret a lieu lors d'une réunion organisée par un moyende téléconférence, dans les conditions définies à l'article 7.5.2, le président reporte le pointconcerné de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui doit alors se tenir en présentiel. '
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7.8 Dépôt des candidaturesLe dépôt des candidatures pour les votes de désignations (élections du président, des vice-présidents et des membres des commissions) peut s'effectuer des deux manières suivantes :- par écrit à l'attention du président, adressé par courrier postal ou électronique, et sous réservede faire l'objet d'un accusé de réception sous quelque forme que ce soit ;- en cours de séance, par déclaration orale ou remise d''un document écrit au président deséance.
Un délégué peut être candidat sans être présent lors de la séance qui se prononce sur sanomination. Dans le cas d'une élection de liste, cette disposition s'exerce sous réserve que lecandidat ait préalablement donné son accord à son inscription sur une liste. Une suspension deséance peut permettre de recueillir l'accord exprès d'un délégué absent concernant sacandidature.ARTICLE 8. PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENTSLe comité syndical élit en son sein et parmi ses délégués titulaires, au scrutin uninominalmajoritaire à deux tours, dans les conditions définies à l'article 7.7.2, un président pour un mandatde trois ans renouvelable.Le doyen d'age, qui préside la séance, fait appel aux candidatures et enregistre les noms descandidats.Le président préside le comité syndical.Il convoque le comité syndical, fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation, prépare etassure l'exécution des décisions du comité syndical.Il préside le Bureau et prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescritl'exécution des recettes.Il représente le Syndicat. Il signe les actes juridiques et représente le Syndicat en justice.Il est chargé de l'administration, est responsable du personnel du Syndicat et est le chef desservices.Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical ou le Bureau dans le respectdes lois et règlements en vigueur. -Le président peut, par délégation du comité syndical, être chargé en tout ou en partie et pour ladurée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,l'exécution et le reglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernantleurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le président devra rendre compte del'utilisation de ces délégations à la plus proche des séances du comité syndical.Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs vice-présidents. 10
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1l peut également, sous son contrdle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres dupersonnel du Syndicat.Le président est assisté de trois vice-présidents élus selon les mémes modalités que celles définiespour l'élection du président.Lorsqu'il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, a une nouvelle élection du président, il estprocédé a une nouvelle élection des vice-présidents, des membres du Bureau, ainsi que desdélégués du Syndicat au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en postepeuvent soit étre reconduits expressément dans leur fonction, soit étre remplacés.En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empéchement, le président estprovisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président dans l'ordredes nominations. En cas de démission ou de décès du président, cette suppléance s'exerce jusqu'al'élection du nouveau président, qui doit être organisée dans un délai maximum de trois mois.ARTICLE 9. BUREAULe Bureau est composé du président et des vice-présidents.Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le comité syndical. Il assiste le présidentdu Syndicat dans l'exercice de ses fonctions. 'Par délibération du comité syndical, le Bureau peut étre chargé du règlement de certaines affaireset recevoir à cet effet une délégation, à l'exception des matières suivantes :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- del'approbation du compte administratif ;- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 du CGCT; _- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée ;- de l'adhésion du Syndicat à une autre structure ;- de la délégation de la gestion d'un service public.Le Bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent.Chaque délégué membre du Bureau présent à une séance ne peut disposer que d'un seul mandatde la part d'un délégué absent. En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante.Les séances du Bureau ne sont pas publiques.ARTICLE 10. REGLEMENT INTERIEURLe Comité syndical adopte le réglement intérieur du Syndicat qui précise notamment les modalitésd'application des présents statuts et les regles de fonctionnement du Comité syndical et du Bureau.
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ARTICLE 11. DUREELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 12. ADHESION - RETRAIT12.1. AdhésionL'adhésion d'une nouvelle AOM est autorisée après réalisation des conditions cumulativessuivantes :- présentation d'une demande d'adhésion par cette AOM avec l'envoi d'une délibération de sonassemblée délibérante sollicitant cette adhésion au Syndicat,- réunion du comité syndical comportant la majorité des délégués, tel que prévu à l'article 7.6, aucours de laquelle le président présente la demande au comité syndical avec un exposé desmotivations et de l'incidence financière pour les membres de l'adhésion de ce nouveau membre,et propose une révision des statuts, _- adoption de la révision des statuts dans les conditions prévues à l'article 13.12.2. RetraitLa procédure de retrait d'un membre est engagée par une délibération de principe de sonassemblée délibérante.L'autorité exécutive du membre concerné en informe le président du Syndicat. Une négociations'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat et lemembre, qui souhaite se retirer. La convention doit être préalablement approuvée parl'assemblée délibérante du membre concerné et par le comité syndical, dont la majorité desdélégués 'doit être présente. La décision est prise à la majorité des deux tiers des suffragesexprimés. Les voix des délégués du membre qui souhaite se retirer ne sont paâ comptées.Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l'article L5721-6-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait,notamment pour le retrait des moyens humains et techniques alloués en application de l'article3.4 des présents statuts.Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsqu'une dette a étécontractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde del'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueursont appliquées.Le retrait définitif d'un membre entraîne la révision des présents statuts, conformément à l'article13.
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ARTICLE 13. MODIFICATION DES STATUTS ET DE LA TARIFICATION MULTIMODALELe comité syndical, appelé à se prononcer sur les modifications statutaires ainsi que sur lamodification de la tarification des titres de transport, ne délibère, en première séance, que si lamajorité des délégués est présente, conformément à l'article 7.6 des présents statuts. La décisionest prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, si un ou plusieurs membres comptantau moins trois sièges au comité syndical ne s'y opposent pas.ARTICLE 14. DÉSIGNATION DE DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURSLe comité syndical procède à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d'organismesextérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales et celles du Code des transports. À tout moment, la délégation accordée à un délégué 'peut être retirée.La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres oudélégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste decette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.ARTICLE 15. DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat intervient dans les conditions fixées à l'article L5721-7 du CGCT.Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc.) sont définies d'un commun accord. A défaut, les procédures administratives oucontentieuses en vigueur sont appliquées.La dissolution est ensuite autorisée par le préfet du département du siege du Syndicat.A défaut d'accord unanime des délégués pour la dissolution, le Syndicat peut être dissous dans lescas prévus par les lois et reglements en vigueur, selon les procédures définies à l'article L5721-7du CGCT.En cas de dissolution, les actifs et reliquats financiers sont partagés au prorata des contributionsfixées à l'article 6.2 des présents statuts.ARTICLE 16. DISPOSITION GÉNÉRALESous réserve de l'application de la règlementation spécifique aux syndicats mixtes, prévue par lesarticles L1231-10 à L1231-13 du Code des transports et L5721-1 et suivants du CGCT, les modalitésde fonctionnement du Syndicat sont précisées dans le reglement intérieur.
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arrêté DUP intégration urbaine du site du Vieux
Château
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Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- | ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'utilité publique etde l'environnementAffaire suivie par Mohamed BENAISSATél. : 02,32.76.53.92
Arrêté préfectoral du 12 DEC. 2 2025 portant déclaration d'utilité publique le projetd'intégration urbaine du site du Vieux Château sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses.
Le préfet de la fégion Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur :Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueconjointe relative à une déclaration d'utilité publique portant sur un projet d'intégrationurbaine du site du Vieux Château sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses et d'uneenquête parcellaire préalable à cette déclaration d'utilité publique ;Vu l'arrété préfectoral n°24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée del'intérim des fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen ;VU la délibération du 7 février 2023 du Conseil municipal de la commune de Veules-les-Rosesrelative au projet d'intégration urbaine du site du Vieux Château sur le territoire de lacommune de Veules-les-Roses, et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe envue de la déclaration d'utilité publique ;Vu les enquêtes dui se sont déroulées du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 ;Vu le rapport du 23 octobre 2024, ainsi que les conclusions et avis de la commissaire enquétricedu 25 octobre 2024 ;Vu la demande de l'Établissement Public Foncier de Normandie du 4 décembre 2024 sollicitantun arrété de déclaration d'utilité publique nécessaire à la réalisation du projet ;
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Considérant -que le projet est compatible avec les objectifs du PADD (Plan d'aménagement et de développementdurable) du PLU de la commune de Veules-les-Roses et avec les objectifs du futur ScoT du Pays duPlateau de Caux Maritime ;que l'opération d'aménagement vise à satisfaire un besoin d'intérêt général et d'utilité publique ;que le projet devrait être bénéfique pour la commune en redynamisant le site et en le transformanten véritable lieu de vie pour les résidents de la commune et les touristes ;le rapport du 23 octobre 2024 et les conclusions de la commissaire enquétrice du 25 octobre 2024,qui émet des avis favorables sans réserves à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire pour leprojet d'intégration urbaine du site du Vieux Château sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime par intérim,ARRÊTEArticle 1 - Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier de Normandie,le projet d'intégration urbaine du site du Vieux Château sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses tel qu'il est défini dans le dossier soumis a enquéte publique.Le plan parcellaire est annexé au présent arrété.Article 2 - L'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération est réalisée par voieamiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 - La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, secrétaire générale de lapréfecture de la Seine-Maritime, sous préfète de Rouen par intérim et le directeur général deI'Etablissement Public Foncier de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et affiché à la mairie de Veules-les-Roses pendant deux mois.Fait à Rouen, le - 19>2 DE'C?&'N
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Commune de VEULES-LES-ROSES
PROJET D'INTEGRATION URBAINE DUSITE DU VIEUX CHATEAU
Planche 1/1
Plan Parcellaire
REEPFNORMANDIE
Tél: 0235 63 77 00www.epf-normandie.fr
Etablissement public foncier de NormandieCarré Pasteur — 5 rue Montaigne - BP 1301 - 76178 ROUEN CEDEX 1
Vu pour être annexé à mon arrêté
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@3 Emprise concernée par l'opération© Sections cadastralesCJ Parcelles[ Bâti ; äolüms
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-31-00004
Arrêté préfectoral prescrivant un plan de
prévention des risques naturels de type
inondation de la Seine normande de
Heurteauville à Marais-Vernier
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PREFET PREFETDE LA SEINE- DE L'EUREMARITIME Liberté vLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraterntté
Direction départementale des Territoires et de lamerService prévention, éducation aux risques et gestion de criseAffaire suivie par : Mélanie Lebouvier et Eric DulongchampsTél. : 02 76 78 34 16 / 02 76 78 34 15Mél : melanis.lebouvier@seine-maritime.gouv.ireric dulonachamps@seine-maritime.gouv.fr
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Arrêté du 31 ACT. 2024portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de laSeine normande de Heurteauville à Marais-Vernier.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Secrétaire général de la préfecture de l'Eure,en charge de I'administration de l'État dans le département,le code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L211-1, L562-1 à L562-8, R562-1 à R562-11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 à R122-21, relatifs à I'évaluationenvironnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable surl'environnement ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;"le décret n°2019-715 du S juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure - M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l''aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersionmarine, dans le cadre de I'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
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Vu larrété du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan degestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de |'Eure ;Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de I'Etat en matière de risques naturelsprévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre lesinondations et les submersions marines ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Considérant -le risque d'inondation par débordement de la Seine, attesté par de nombreux précédents historiques,et l'enjeu induit par le peuplement et l'activité de la vallée de la Seine ;le fonctionnement estuarien de la Seine, influencé par les effets du changement climatique induisantune rehausse du niveau marin ;qu'en application de l'article L562-1 du code de I'environnement, l'État est responsable de l'élaborationet de l'actualisation des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones exposéesaux risques ;que les orientations des stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) préconisent unegestion du risque inondation, à une échelle hydrographique cohérente qui dépasse l'échellecommunale ;la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation etl'utilisation des sols doivent être contrôlées, et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre, ycompris sur le bâti existant ;la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;les échanges préalables avec le territoire, et notamment les réunions de lancement de la démarche endate des 21 et 30 mars 2023 ;que l'intérim du préfet de l'Eure est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTENTArticle 1 — Prescription d'un plan de prévention des risques naturels et périmètre d'étudeL'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation (dénommé PPRI de laSeine normande de Heurteauville à Marais-Vernier) est prescrit sur vingt-deux communes desdépartements de la Seine-Maritime et de l'Eure.Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le plande prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier sont les suivants :
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Commune Code INSEE EPCI compétentArelaune-sur-Seine 76401Heurteauville 76362Lillebonne 76384Maulévrier-Sainte-Gertrude |* 76418Norville 76471Notre-Dame-de-Bliquetuit 76473 . e ;Petiville 76499 îërgnllàlunaute d'agglomération Caux-SeinePort-Jérôme-sur-Seine 76476Rives-en-Seine 76164Saint-Jean-de-Folleville 76592Saint-Maurice-d'Ételan 76622Saint-Nicolas-de-la-Taille 76627Vatteville-la-Rue 76727Bouquelon 27101Perrey (le) 27263 __ |Communauté de communes Pont-Audemer-Marais-Vernier - 27388 |Val de RisleQuillebeuf-sur-Seine 27485 'L- Aizier 27006Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518 |Sainte-Opportune-la-Mare 27577 |Communauté de communes Roumois-SeineTrouville-la-Haule 27665Vieux-Port ' 27686Le périmètre d'étude est cartographié en annexe 1 du présent arrété.Article 2 - Risque naturel majeur et prévisible pris en compteLe plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par. débordement de cours d'eau dufleuve Seine. La modélisation du fonctionnement de I'inondation inclut l'influence marine.Article 3- Élaboration du PPRI et association des parties prenantesLa DDTM 76 rend compte au comité de pilotage (COPIL), présidé par le préfet de la Seine-Maritime, ets'appuie sur les comités techniques « Aléas » et « Enjeux et Urbanisme ». La composition des comitéssusmentionnés est précisée à l'annexe 2 du présent arrêté.Les instances sont réunies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la procédure et devalider des points particuliers.Au moins une semaine avant la réunion, les participants reçoivent une invitation par voiedématérialisée.Dans un délai d'un mois suivant ces réunions, un compte-rendu est transmis aux membres pour avisavant envoi de la version définitive.Article 4 - Modalités de concertation avec le grand publicLa concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne intéressées'effectue au cours de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels de typeinondation.L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir sonavis sur le projet de PPRI.
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Article 5 - Mesures de notification et de publicitéLe présent arrété est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine-Maritime et de I'Eure.I est affiché pendant un mois minimum :- en préfectures de la Seine-Maritime et de FEure ;- en sous-préfectures de Bernay et du Havre ;- en mairies et sièges des EPCI des communes citées à l'article 1. Une mention de cet affichage estinsérée dans un journal officiel diffusé dans la Seine-Maritime et dans l'Eure.Il est publié sur la partie consacrée au risque inondation des sites Internet des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des vingt-deuxcommunes et les présidents des trois EPCI cités à l'article 1 du présent arrété sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 7 — Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté pourra faire l'objet :- _ d'un recours préalable auprès :- du Préfet du département de la Seine-Maritime ;- du Préfet du département de l'Eure ;- du Ministre de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de la Préventiondes risques.* OU d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Rouen ou d'Evreux, dans lesdeux mois à compter de sa publication au RAA prévue à l'article 4 du présent arrêté. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « https://citoyens.telerecours.fr ».Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.
Le secrétaire général de la préfe—ctu're de l'Eure,en charge de l'administration de I'Etat dans ledépartement,
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Alaric MALVES
Le préfet de la Seine-Maritime,
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ANNEXE 1
Le périmètre du plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine-normandede Heurteauville à Marais-Vernier s'étend sur vingt-deux communes des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.Ct o Périmètre d'étude du plan de prévention des risques naturels de type inondationAIN @ de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier=T S SIRRE il © 2R 5 A . 2E S AT4 4 M T"E 4 oy ¥ : | ',fi'a * + e ol à 'F îF - '.! ")': è « " !' ve ; . 1*r Ÿ—A 4 -- ; —I—'.'—O—.
Légende :— [[" Périmètre du PPRI (22 communes)- - seinep . . _Direction Départementale des Territoires ot de la Mer de ls Seine-Maritime& = == "
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ANNEXE 2Composition du comité technique (COTECH) Aléas .- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de I'Eure,direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article 1 (services techniques) ;- groupement d'intérêt public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande(SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;- HAROPA Port.Composition du comité technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de laNormandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article 1 (services techniques) ;- parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin dela Seine et Loire aval ;- HAROPA Port, industries Caux Seine (INCASE) ;- agences d'urbaniisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d'urbanisme etd'environnement (CAUE) de la Seine-Maritime et de I'Eure.Composition du comité de pil e (COPIL- préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, sous-préfectures du Havre et de Bernay, directionsdépartementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- conseils départementaux de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre de commerce et de l'industrie de Normandie ;- communes et établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article 1 ;- HAROPA Port, groupement d'intérêt public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seinenormande, industries Caux Seine (INCASE), parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine,voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval .La composition de chaque comité pourra évoluer, et notamment toute personnalité qualifiée ouassociation pourra être invitée.
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PRÉ{ET | PRÉFETDE LA SEINE- ,MARITIME BËML ÊURELiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Direction départementale des Territoires et de la merService prévention, éducation aux risques et gestion de criseAffaire suivie par : Eric Dulongchamps et Mélanie LebouvierTél. : 02 76 78 34 15 / 02 76 78 34 16Mél : eric.dulongchamos@seine-maritime.gouv.frmelanie. kebouvier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 1 OCT. 2024portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de laSeine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Secrétaire général de la préfecture de l'Eure,en charge de 'administration de I'Etat dans le département,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L211-1, L562-1 à L562-8, R562-1 à R562-11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 à R122-21, relatifs à l'évaluationenvironnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable surl''environnement ; :Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29_ avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure - M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersionmarine, dans le cadre de I'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Té! : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu larrété préfectoral du 17 avril 2001 portant approbation du plan de prévention des risquesd'inondations de la vallée de Seine - boucle d'Elbeuf ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant approbation du plan de prévention des risquesinondation Vallée de la Seine — Boucle de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2013 portant approbation de la modification du plan de préventiondes risques inondation Vallée de la Seine - Boucle de Rouen, concernant les communes de Rouenet Le Petit-Quevilly ;Vu larrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan degestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de I'Etat en.matiére de risques naturelsprévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre lesinondations et les submersions marines ;Mu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu la stratégie locale de la gestion du risque inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe,arrêtée par la préfète de la région Normandie et préfète de la Seine-Maritime et par le préfet del'Eure le 31 mars 2016 ;Considérant -'le risque d'inondation par débordement de la Seine, attesté par de nombreux précédents historiques,et I'enjeu induit par le peuplement et l'activité de la vallée de la Seine ;le fonctionnement estuarien de la Seine, influencé par les effets du changement climatique induisantune rehausse du niveau marin ;qu'en application de l'article L562-1 du code de l'environnement, l'État est responsable de I'élaborationet de l'actualisation des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones exposéesaux risques ;que les deux plans de prévention des risques d'inondations de la vallée de la Seine - boucles de Rouenet d'Elbeuf ne prennent pas en compte les effets du changement climatique ;que les orientations des stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) préconisent unegestion du risque inondation, à une échelle hydrographique cohérente qui dépasse l'échellecommunale ;la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation etl'utilisation des sols doivent être contrôlées, et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre, ycompris sur le bâti existant ;la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;les échanges préalables avec le territoire, et notamment les réunions de lancement de la démarche endate des 21 et 30 mars 2023 ;que l'intérim du préfet de l'Eure est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
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ARRETENTArticle 1 - Prescription d'un plan de prévention des risques naturels, révisant les deux PPRI de la valléede la Seine - boucles de Rouen et d'Elbeuf, avec extension du périmètre d'étudeLe plan de prévention des risques d'inondations de la vallée de Seine — boucle d'Elbeuf a été approuvéle 17 avril 2001.Le plan de prévention des risques inondation vallée de Seine - boucle de Rouen a été approuvé le20 avril 2009, puis modifié le 3 avril 2013 pour les communes de Rouen et Le Petit-Quevilly.L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation (dénommé PPRI de laSeine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait) est prescrit pour quarante-sept communes desdépartements de la Seine-Maritime et de I'Eure.Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le plande prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Valau Trait sont les suivants :Commune Code Commune Code EPCIINSEE INSEE compétentAmfreville-la-Mi-Voie 76005 Anneville-Ambourville 76020Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (les) 76039 1Bardouville 76056 __Belbeuf - 76069 Berville-sur—Seine | 76088 _Bonsecours | 76103 iBouille (la) 76131Canteleu 76157 1Caudebec-lés-Elbeuf 76165Cléon 76178 1Déville-lés-Rouen " 76216 |Duclair 76222 1Elbeuf 76231 —Freneuse 76282 iGouy . 76313Grand-Couronne 76319 . |Grand-Quevilly (le) ' 76322Hautot-sur-Seine 't 76350 Hénouville ' _ 76354Jumiéges 76378 :Mesnil-sous-Jumièges (le) 76436 MétropoleMoulineaux 76457 \Oissel 76484 |Rouen NormandieOrival , 76486 \Petit-Couronne 76497 |Petit-Quevilly (le) 76498 :Quevillon 76513 __Rouen 76540 :Sahurs ' 76550 —Saint-Aubin-lès-Elbeuf 76561 _iSaint-Etienne-du-Rouvray 76575 -Saint-Martin-de-Boscherville 76614 !Saint-Pierre-de-Manneville 76634 |Saint-Pierre-de-Varengeville 76636 Saint-Pierre-lès-Elbeuf 76640 _Sotteville-lès-Rouen ' 76681 Sotteville-sous-le-Val 76682Tourville-la-Rivière 76705 !Trait (le) ' 76709 _Val-de-la-Haye 76717 \Yainville 76750Yville-sur-Seine 76759Barneville-sur-Seine | 27039 |Caumont 27133 | Communauté deI . —| communesLandin (le) 27363 |Mauny 76419 Roumois-SeineLe périmètre d'étude est cartographié en annexe 1 du présent arrété.Article 2 - Risque naturel majeur et prévisible pris en compteLe plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par débo_rdeme'nt de cours d'eau dufleuve Seine. La modélisation du fonctionnement de l'inondation inclut l'influence marine.Article 3- Élaboration du PPRI et association des parties prenantesLa DDTM 76 rend compte au comité de pilotage (COPIL), présidé par le préfet de la Seine-Maritime, ets'appuie sur les comités techniques « Aléas » et « Enjeux et Urbanisme ». La composition des comitéssusmentionnés est précisée à l'annexe 2 du présent arrêté.3/6
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Les instances sont réunies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la procédure et devalider des points particuliers.Au moins une semaine avant la réunion, les participants reçoivent une invitation par voiedématérialisée.Dans un délai d''un mois suivant ces réunions, un compte rendu est transmis aux membres pour avisavant envoi de la version définitive.Article 4- Modalités de concertation avec le grand publicLa concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne intéressées'effectue au cours de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels de typeinondation.L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir sonavis sur le projet de PPRI.Article 5 - Mesures de notification et de publicitéLe présent arrété est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Il est affiché pendant Un mois minimum :- en préfectures de la Seine-Maritime et de |'Eure ;- en sous-préfectures de Bernay et du Havre ;- en mairies et sièges des EPCI des communes citées à l'article 1. Une mention de cet affichage estinsérée dans un journal officiel diffusé dans la Seine-Maritime et dans I'Eure.Il est publié sur la partie consacrée au risque inondation des sites Internet des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des quarante-sept communes et les présidents des deux EPCI cités à l'article 1 du présent arrêté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté pourra faire l'objet :» d'un recours préalable auprès :- du Préfet du département de la Seine-Maritime ;- du Préfet du département de l'Eure ; _- du Ministre de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de la Préventiondes risques.* ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Rouen ou d'Evreux, dans les,deux mois à compter de sa publication au RAA prévue à l'article 5 du présent arrêté. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « https://citoyens.telerecours.fr ».Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,en charge de I'administration de l'État dans ledépartement,
Jesn-Benoît ALBERTINI MAlaric MALVES
Le préfet de Ib-Seine-Maritime,
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ANNEXE 1
Le périmétre du plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine-normande deSotteville-sous-le-Val au Trait s'étend sur quarante-sept communes des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.s, EZ Périmétre d'étude du plan de prévention des risques naturels de type inondationmanwe — ; de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait
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Diraction Départementsie des Terrlioires et de in Mar de ie Saine-Maritiime
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naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait 114
ANNEXE 2
Composition du comité technique (COTECH) Aléas- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités dans l'article 1 (services techniques) ;- groupement d'intérêt public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande(SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;- HAROPA Port.Composition du comité technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités dans l'article 1 (services techniques) ;- parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin de laSeine et Loire aval ;- HAROPA Port, Union Pour la Synergie Industrielle et le Développement Économique (UPSIDE) -Boucles de Rouen ;- agences d'urbanisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement(CAUE) de la Seine-Maritime et de l'Eure.Composition du comité de pilotage (COPIL)- préfectures de la Seine-Maritime et de I'Eure, sous-préfectures du Havre et de Bernay, directionsdépartementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- conseils départementaux de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et de l'Eure, chambre de commerce et de l'industrie de Normandie ;- communes et établissements publics de coopération intercommunale cités dans l'article 1 ;- HAROPA Port, groupement d'intérêt public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seinenormande, Union Pour la Synergie Industrielle et le Développement Économique (UPSIDE) - Boucles deRouen, parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassinde la Seine et Loire aval.La composition de chaque comité pourra évoluer, et notamment toute personnalité qualifiée ouassociation pourra être invitée.
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-31-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant un plan de prévention des risques
naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait 115
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-12-17-00003
Ordre du jour de la CDAC 9 janvier 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-17-00003 - Ordre du jour de la CDAC 9 janvier 2025 116
DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du Jeudi 9 janvier 2025
SALLE GUY DE MAUPASSANT
Extension ensemble commercial existant par la requalification
d'un site industriel sur la commune de GRUCHET-le-VALASSE
Composition de la commission :
– le maire de GRUCHET-le-VALASSE, commune d'implantation, ou son
représentant ;
– la présidente de la communauté d'agglomération Caux-Seine-Agglo, ou son
représentant, dont est membre la commune d'implantation ;
– M. Patrick PESQUET, vice-président de la communauté d'agglomération Caux-
Seine-Agglo, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ;
– M. Abdelkrim MARCHANI, vice-président de la métropole Rouen-Normandie
ou Mme Nadia MEZRAR, vice-présidente de la métropole ;
– M. Djoudé MERABET ou Mme Sylvaine SANTO, désignés par le conseil de la
métropole Rouen-Normandie chargés du SCOT ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUÉROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine
le Havre Seine Métropole ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp
Caux Littoral Agglo, représentant les intercommunalités au niveau
départemental ;
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, maire de
Notre-Dame-du-Bec représentant les maires au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des
consommateurs :
– M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) ;
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT).
Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire :
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELAOUR (CAUE - Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) ;
– M. Guy PESSY (France nature environnement Normandie).
.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-12-17-00003 - Ordre du jour de la CDAC 9 janvier 2025 117
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-12-17-00010
Arrêté du 17 décembre 2024 portant
approbation de l'annexe ORSEC relative au
sauvetage aéro-terrestre sur le département de
la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-17-00010 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant approbation de l'annexe
ORSEC relative au sauvetage aéro-terrestre sur le département de la Seine-Maritime 118
=xPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrété du 17 décembre 2024 portant approbation de I'annexe ORSEC relativeau sauvetage aéro-terrestre sur le département de la Seine-Maritime
VuVu
VuvuVu
Considérant
Article 1: L'arrêté du 22 juillet 2015 portant approbation du dispositif ORSEC - SATER du département
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le_code de sécurité intérieure, notamment l'article R.741-9 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret du président de la république du. 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;I'arrété préfectoral du 11 juin 2024 portant approbation des dlsposmonsgénérales de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) surle département de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-082 du 12 décembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet .de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la nécessité de localiser les moyens aériens, terrestres et radioélectriquesdes aéronefs accidentés qu'ils soient civils ou militaires, français ouétrangers, dans les délais les plus courts afin de porter assistance a leursoccupants ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
de la Seine-Maritime est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-17-00010 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant approbation de l'annexe
ORSEC relative au sauvetage aéro-terrestre sur le département de la Seine-Maritime 119
Article 2 : La disposition spécifique relative au sauvetage aéro-terrestre sur le département de laSeine-Maritime est approuvée.
Article 3 : Cette disposition est applicable a compter de son approbation.
Article 4 : Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime sans sonannexe.
Article 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, lesecrétaire général, la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 17 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de Cabinet
T 7Clément VIVÈS
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutJaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. -En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. .
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-12-17-00010 - Arrêté du 17 décembre 2024 portant approbation de l'annexe
ORSEC relative au sauvetage aéro-terrestre sur le département de la Seine-Maritime 120
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-12-16-00003
Arrêté de création d'habilitation funéraire
Pompes Funèbres HANNEDOUCHE agence LE
TRÉPORT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-12-16-00003 - Arrêté de création d'habilitation funéraire Pompes Funèbres HANNEDOUCHE
agence LE TRÉPORT 121
EX 1* Sous-Préfecture de DieppePREFET |DE LA SEINE-MARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Pôle funéraire départemental_ Arrêté du ; Fportant création d' habfifl%'tlon dans le domaine funéraire
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Le prefet de la région Normandle, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organiSation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-049 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameBACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;la demande du 25 juillet 2024, complétée en dernier lieu le 4 décembre 2024 de MonsieurHANNEDOUCHE François-Xavier, gérant de la SARL « POMPES FUNEBRES EUDOISES», [siègesocial : 4 rue Adjudant Deparis - 76260 EU au vu de l'extrait K-BIS ou 4 rue Alphonse et MarcelDeparis - 76260 EU - au vu du répertoire SIRENE immatriculé au RCS de DIEPPE n° 387 895 980]sollicitant une habilitation funéraire afin d'exploiter l'établissement situé 26 bis avenue desCanadiens — 76470 LE TRÉPORT dont la dénomination sera «POMPES. FUNEBRESHANNEDOUCHE » ainsi déclaré ; 'les pièces produites ;- notamment l'extrait K-BIS ;notamment le bail commercial sous signatures privées en date du 19 avril 2024 ;notamment les rapports de vérification établis par le « BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n°3-1335 — inspection » concernant les véhicules mis à disposition de l'établissement en vertu :d'une convention en date du 23 octobre 2024 concernant le véhicule de transport avant et aprèsmise en bière PEUGEOT - EXPERT immatriculé FE-817-RW, le véhicule de transport avant et aprèsmise en bière PEUGEOT - BOXER immatriculé FE-905-ML et le véhicule de transport après mise enbière CITROËN - INTERCAR immatriculé DQ-730-QL ;d''une convention de mise à disposition en date du 21 novembre 2024 pour le véhicule detransport avant et après mise en bière RENAULT - TRAFIC immatriculé FK-184-MG ;
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-12-16-00003 - Arrêté de création d'habilitation funéraire Pompes Funèbres HANNEDOUCHE
agence LE TRÉPORT 122
VU le contrat de sous-traitance conclu avec l'entreprise « Services funéraires de la Baie de Somme » no
ROF 22-80-290 en date du 14 juin 2024 suivi d'un avenant en date du 31 octobre 2024 en matierede soins de conservation ;
CONSIDERANT —— qu''au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pourbénéficier d'une habilitation pour l'exercice d'activités funéraires ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévuespourobtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association oul'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Article 1 -
Article 2 -Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRÊTEL'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES EUDOISES sis 26 bis avenue des Canadiens— 76470 LE TREPORT, exploité, tel que déclaré, sous la dénomination « POMPES FUNEBRESHANNEDOUCHE », par Monsieur HANNEDOUCHE François-Xavier, en sa qualité dedirigeant de l'etabllssement est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :Transport de corps avant mise en bière (convention de mise à disposition) ;Transport de corps après mise en bière (convention de mise à disposition) ;- Organisation des obsèques ;Fourniture des housses, des cercueils et de Ieurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (convention de mise àdisposition) ;¢ Fourniture de personnel et des objets et prestatlons nécessaires aux obsèques," inhumations, exhumations et crémations (convention' de mise à dispositions'agissant du personnel) ;¢ Soins de conservation (en sous-traitance) ;
. + + o
+
pour une durée de CINQ (5) ans.Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0200;
xConformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la datedu présent arrêté ; :En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code.général descollectivités territoriales doit étre déclarée dans un deIa| de deux mois à la Prefecture de laSeine-Maritime :pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises. Il en va de même pour tout accord de mise àdisposition. - '
2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE" Standard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-12-16-00003 - Arrêté de création d'habilitation funéraire Pompes Funèbres HANNEDOUCHE
agence LE TRÉPORT 123
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance à l'adresse suivante :Sous-préfecture de DieppePôle Funéraire Départemental5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 - En application des. dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :v non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ; 'v non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ; 'v atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 10- Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune du TREPORT (76) .Pour le préfet et par délégation,la spus-préfète de Dieppe,
BACONNAIS-ROSEZ
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 ,Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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