PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-059
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ n° 2024 PREF-DDPP/116 du 12 mars 2024
accordant subdélégation de signature sur les domaines financiers au sein
de la direction départementale de la Protection des populations de
l'Essonne (2 pages) Page 3
91-2024-03-12-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DDPP/115 du 12 mars 2024
accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la Protection des populations de l'Essonne
(4 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-03-12-00001 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/117 du 12 mars
2024 mettant en demeure la société IRIS INTERMARCHE de respecter les
prescriptions applicables pour sa station-service située centre commercial
Domaine de l' Aunette RN 7 sur le territoire de la commune de
RIS-ORANGIS (91130) (4 pages) Page 11
91-2024-03-12-00005 - Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/119 du 12 mars
2024 mettant en demeure la société R PILLIAS de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé D 721- La croix
Jacques sur le territoire de la commune d□ABBEVILLE-LA-RIVIERE (4 pages) Page 16
91-2024-03-12-00002 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 9 avril 2024 chargée de statuer sur le
projet de réouverture au public de surfaces de vente inexploitées depuis
plus de 3 ans par création de 2 moyennes surfaces de vente sous enseigne
Netto et Stokomani sur la commune de Quincy-sous-Sénart (1 page) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2024-03-12-00004
ARRÊTÉ n° 2024 PREF-DDPP/116 du 12 mars 2024
accordant subdélégation de signature sur les
domaines financiers au sein de la direction
départementale de la Protection des populations
de l'Essonne
PREFET Direction départementaleDE LESSONNE LLION Gopartemci
Libest de Tla protection des
- Preterwist populations
ARRÊTÉ
n° 2024 PREF-DDPP/116 du 12 mars 2024
accordant subdélégation de signature sur les domaines financiers au sein de la
direction départementale de la Protection des populations de l'Essonne
La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ie décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de I'Etat ;
VU le décret 2006-975 du 1°" août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne
12

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER directrice
départementale de la protection des populations de 'Essonne,
VU l'_ar_rêté ministériel du 28 février 2022 nommant Madame Catherine MERCIER directrice
départementale adjointe de la protection des populations de FEssonne
VU l'arrêté. préfectoral N° '2021—PR-EF-—DCPPAT—BCA-062 du 15 mars 2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-089 du 4 mars 2024 donnant
délégation de signature à Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la
protection des populations de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire
VU l'avis de Madame la Préféte de l'Essonne en date du 8 mars 2024,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas dabsence ou d'empêchement de Madame Céline GERSTER, directrice
départementale de la protection des populations de I'Essonne, Madame Catherine
MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne,
reçoit délégation à l'effet de signer tous actes sur 'ensemble des domaines financiers
couverts par l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-089 du 4 mars 2024 susvisé.
Article 2 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
La directrice départementale de la protection des populations de 'Essonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 12 mars 2024
La Directrice départementale
de la protection des populations
(e,
Céline GERSTER
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2024-03-12-00003
ARRÊTÉ n° 2024-PREF-DDPP/115 du 12 mars 2024
accordant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la Protection des
populations de l'Essonne
PREFET Direction départementaleDE L'ESSONNE on aepar ;Libersé de la protection desÉgalisé
Pt | populations
ARRETE
n° 2024-PREF-DDPP/115 du 12 mars 2024
accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la
Protection des populations de l'Essonne
La directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU _le'décrét n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;

VU le décret n° 2009—1'484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à 'organisation et missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d''Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de 'Essonne ; '
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, directrice
départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15 mars 2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-088 du 4 mars 2024 donnant
délégation de signature à Madame Céline GERSTER, Directrice départementale de la
protection des populations de 'Essonne,
VU l'avis de Madame la Préféte de l'Essonne en date du 8 mars 2024,
ARRETE
Article 1 :
En cas dabsence ou d'empêchement de Madame Céline GERSTER, directrice
départementale de la protection des populations de I'Essonne, Madame Catherine
MERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Essonne
reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, sur
l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-088
du 4 mars 2024 susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Catherine MERCIER,
- Madame Marta LECHENAULT, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
cheffe du service « santé et protection des animaux et de l'environnement »,
- Monsieur Laurent GENET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,
chef du service « sécurité sanitaire des aliments »,
- Madame Aude-Isabelle FROMENT, inspectrice principale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, responsable de la veille
concurrentielle dans la commande publique,
- Madame Aurélie KUAKUVI, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service « loyauté, qualité
et sécurité des produits non alimentaires et services associés »,

- Monsieur Bruno THIBAULT, directeur départemental de 2°"° classe de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef duservice « loyauté et qualité des produits alimentaires et services.associés »,
- Madame Yasmine ABDALLAH HOURI, inspectrice principale, chef du service« loyauté qualité des prestations de services », '
Teçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences,les actes et décisions relatifs aux matières énumérées aux articles 1et 2 de l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-088 du 4 mars 2024 susvisé.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
La directrice départementale de la protection des populations de I'Essonne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes le 12 mars 2024
La Directrice départementale
de la protection des populations de l'Essonne
Céline GERSTER


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-12-00001
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/117 du 12
mars 2024 mettant en demeure la société IRIS
INTERMARCHE de respecter les prescriptions
applicables pour sa station-service située centre
commercial Domaine de l' Aunette RN 7 sur le
territoire de la commune de RIS-ORANGIS
(91130)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Foatié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/117 du 12 mars 2024
mettant en demeure la société IRIS INTERMARCHÉ de respecter les prescriptions
applicables pour sa station-service située centre commercial Domaine de I' Aunette
RN 7 sur le territoire de la commune de RIS-ORANGIS (91130)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration du bénéfice des droits acquis n° A-7-M1WAGAUWT délivré à
la société IRIS INTERMARCHÉ,'pour l'exploitation centre commercial Domaine de I' Aunette RN 7
91130 RIS-ORANGIS, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement :
« 1435 - Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°, régime de la
déclaration contrôlée
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1" février 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 30 janvier 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 février 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que lors de la visite du 30 janvier 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
" absence du rapport de contrôle périodique 1435 par un organisme agréé par le ministère de
l'environnement,
* absence du dernier rapport de vérification périodique du système de récupération de vapeurs
RV2,
< absence d'une signalétique indiquant la présence d'un système de récupération de vapeur de
carburant de catégorie B sur les distributeurs,
* le dernier relevé de bordereau de suivi de déchets relatif au curage du séparateur est incomplet
(la première page est absente),
» le système d'enroulement des flexibles est défectueux,
* les alarmes visuelle et sonore sont situées dans une ancienne guérite et ne peuvent pas être vues
et entendues par le personnel,
- absence de continuité des liaisons au niveau des évents,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration
sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées et notamment les articles :
11.2 - contrôle périodique ; 2.8 — mise à la terre des équipements ; 4.9.3 - flexibles ; 410.2 - stockages
enterrés ; 510 - aires de dépotage ; 6:1.2.1 - récupérations des vapeurs ; 61.2.7 - affichage RV2,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société IRIS INTERMARCHE de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société IRIS INTERMARCHÉ, exploitant une station-service sise centre commercial
Domaine de I' Aunette RN 7 91130 RIS-ORANGIS, est mise en demeure de respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et notamment les articles suivants:
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
« article 4.9.3 - Flexibles, en faisant réparer les systèmes d'enroulement des flexibles endommagés
afin qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution,
* article 510 - Aires de dépotage ou de distribution, en transmettant à I'inspecteur le bordereau
de suivi complet relatif au curage du séparateur,
* article 61.21 - Récupération des vapeurs, en transmettant à l'inspecteur les derniers rapports
d'entretien RV2,
* article 61.2.7 - Affichage RV2, en apposant sur chaque distributeur un macaron indiquant la
présence d'un système de récupération de vapeur de carburant de catégorie B,
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
* article 11.2 - Contrôle périodique, en faisant réaliser par un organisme agréé par le ministère de
l'environnement le contrôle périodique 1435 et en transmettant le rapport à l'inspecteur,
* article 2.8 - Mise à la terre des équipements, en réalisant les travaux nécessaires afin d'obtenir la
continuité des liaisons au niveau des évents,
» article 410.2 - Stockages enterrés - systèmes de détection de fuite, en repositionnant les
alarmes visuelle et sonore pour qu'elles puissent être vues et entendues par le personnel,
2/3

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 ; Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société IRIS INTERMARCHÉ, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de RIS-ORANGIS.
'Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général "
/
/
#
E
/ Olivier DELCAYROU
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-12-00005
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/119 du 12
mars 2024 mettant en demeure la société R
PILLIAS de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé D 721- La croix
Jacques sur le territoire de la commune
d□ABBEVILLE-LA-RIVIERE
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 119 du 12 mars 2024
mettant en demeure la Société R PILLIAS de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé D 721 - La Croix Jacques
sur le territoire de la commune d'ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l''Essonne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature a
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la preuve de dépôt n° A-4-JEO5B3KPY télédéclarée le 9 janvier 2024 par la société R PILLIAS, dont le
siège social est situé 6 impasse de la Chesnaye 78660 PRUNAY-EN-YVELINES, pour l'exploitation au D 721-
La Croix Jacques 91150 ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE, des activités relevant de la rubrique suivante :au titre de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
1530 : Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés
(dépôt de), à I'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements
recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m*
Régime DC (Déclaration avec contrôle périodique)
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de
papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 27 novembre 2023, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 31 octobre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6
et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de I'Essonne

VU le courrier préfectoral du 1er février 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du
délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 31 octobre 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
- absence d'état des stocks,
- la distance de 1 m entre les ballots et le sommet du hangar n'est pas respectée,
- une partie du stockage est située en limite du chemin rural (la distance de 10m n'est pas respectée),
- absence de moyens de lutte contre I'incendie sur le site. Le premier poteau incendie est situé à plus de
550 m du site (centre du village),
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et notamment :
- l'article 2 : Etats des stocks,
- l'article 51 : Stockage en îlots,
- l'article 31 : Implantation,
- I'article 7 : Moyens de lutte contre l'incendie,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société R PILLIAS de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La Société R PILLIAS, dont le siège social est situé 6 impasse de la Chesnaye 78660
PRUNAY-EN-YVELINES, exploitant une installation de transit, stockage et négoce de paille, sise D 721- La
Croix Jacques 91150 ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de
I'arrété ministériel du 30 septembre 2008 susvisé :
* dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 2 : Etats des stocks : en tenant à jour un état des stocks,
- l'article 51 : Stockage en îlots : en veillant à maintenir une distance de 1 mètre entre les ballots et le
sommet du hangar,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 31 : Implantation : en respectant les limites de stockage et en envisageant un décalage de
celui-ci ou en contactant les services du SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours), pour
un aménagement de cette prescription,
* dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- I'article 7 : Moyens de lutte contre l'incendie : en disposant de moyens de lutte contre l'incendie sur le
site et en se rapprochant du SDIS pour affiner les besoins propres au site.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
2/3

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwws.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la Société R PILLIAS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur
le Maire d' ABBÉVILLE-LA-RIVIÈRE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
/ /// "//.
O AN/oi/vie:zfiCAYRou
/
f
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-12-00002
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 9 avril 2024
chargée de statuer sur le projet de réouverture
au public de surfaces de vente inexploitées
depuis plus de 3 ans par création de 2 moyennes
surfaces de vente sous enseigne Netto et
Stokomani sur la commune de
Quincy-sous-Sénart
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
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RÉUNION DU 9 AVRIL 2024 A 14H30
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ORDRE DU JOUR
14H30 : COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART
Demandeur : SCI AGATHE RETAIL FRANCE

Nature de la demande : Projet de réouverture au public de surfaces de vente inexploitées depuis
plus de 3 ans par création de 2 moyennes surfaces de vente sous enseigne Netto et Stokomani sur
la commune de Quincy-sous-Sénart
Elus et personnalités qualifiées du département de l'Essonne :
Madame le Maire de QUINCY-SOUS-SENART ou son représentant
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Val d'Yerres Val de Seine, ou son
représentant
Monsieur le Maire d'Évry-Courcouronnes, ou son représentant
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs (91)
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire(91)
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de la chambre d'agriculture de la Région Île-de-France
Elu et personnalité qualifiée du département de Seine-et-Marne :
- M. le Maire de Combs-la-Ville ou son représentant
- Une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Elu et personnalité qualifiée du département du Val-de-Marne :
- M. le Maire de Mandres-les-Roses ou son représentant
- Une personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs
La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation
L'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d'implantation dans la limite de deux
associations (Quincy-sous-Sénart)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la
zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Epinay-sous-Sénart, Boussy-Saint-
Antoine, Varennes-Jarcy, Tigery, Combs-la-Ville)