PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-482
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de la
Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie (4 pages) Page 3
R02-2025-12-29-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de l'Anse Dufour sur la commune des Anses d'Arlet (4 pages) Page 8
R02-2025-12-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de Mansarde Rancée sur la commune du François (4 pages) Page 13
R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de Taupinière sur la commune du Diamant (4 pages) Page 18
R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune de
Saint-Esprit (4 pages) Page 23
R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune de
Saint-Joseph (4 pages) Page 28
R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Maupéou sur la commune de
Rivière-Salée (4 pages) Page 33
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DEAL
R02-2025-12-29-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration
des eaux usées de la Pointe Bénie sur la
commune de Sainte-Marie
DEAL - R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de la Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°........portant modification de l'arrêté préfectoral n° 072504 du 03/08/07 portant prescriptionsspécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à lacréation de la station d'épuration des eaux usées de la Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications desprescriptions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique;Vu l'arrêté préfectoral n°072504 du 3 août 2007 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de lastation d'épuration des eaux usées de la Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 08-01073 du 7 avril 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n°072504 du 3août 2007 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
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DEAL - R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de la Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie
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de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de la PointeBénie sur la commune de Sainte-Marie :Vu le projet d'arrêté portant modifications de l'arrêté préfectoral n°072504 du 3 août 2007transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pour observations éventuelles dansle cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;
Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimalesde traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexeIl et II de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j deDBOS;Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code del'environnement, à la demande du déclarant ou à sa propre initiative, prendre des arrêtésmodificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptions additionnelles que laprotection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rendnécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de la Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie
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ARRETEARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n°072504 du 3 août 2007portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de la PointeBénie sur la commune de Sainte-Marie - code Sandre 080000297228 (capacité nominale : 9 990EH).ARTICLE 2 CLAUSES ANTÉRIEURESL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n°072504 du 3 août 2007 portant prescriptionsspécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à lacréation de la station d'épuration des eaux usées de la Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.ARTICLE 3 MODIFICATIONS1 L'intitulé 6 de l'article 3 « Niveaux de rejet » est modifié comme suit :Fréquence annuelle .. Concentration. des bilans sur un ; Rendement ValeursParametres ; . maximale . AEéchantillon moyen (me/l) minimal rédhibitoiresjournalier 6DBOS 12 25 mg/l 90% 50 mg/lDCO 12 90 mg/l 75% 180 mg/lMES 12 30 mg/l 90 % 75 mg/lDébit 365 - - -NH4+ 4 - - -NTK 4 20 mg/I* 70 %* -Negl 4 - - -NO2- 4 - - -NO3- 4 - - -PT 4 - - -E.Coli 2 - - -Boues produites 12 - - -en matiére ; ; ;sècheBoues produites | ; ;siccité 12 - ° -*moyenne annuelle2. Les paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 5 « Auto-surveillance des ouvrages de traitement »sont supprimés.
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DEAL - R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de la Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie
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3 L'article 7 «Surveillance du milieu récepteur » est supprimé. En effet l'océan est agitéau niveau de la zone de rejet des effluents traités de cette STEU, et il n'y existe pas dezone de baignade officielle.4. Le premier paragraphe de l'article 28 « Durée de l'acte » est remplacé par : « Le présentarrêté est accordé pour une durée 30 ans, soit jusqu'au 3 août 2037 »ARTICLE 4 TEXTE ABROGÉL'arrêté préfectoral n° 08-01073 du 7 avril 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n°072504 du 3août 2007 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du Codede l'Environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de la PointeBénie sur la commune de Sainte-Marie est abrogé.ARTICLE 5 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 6 PUBLICATIONSEn application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers:1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune de Sainte-Marie pouraffichage pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressée par le soin du maire :2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecturependant six mois au moins.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi:ARTICLE 7 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision mentionnéepeut être déférée à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle cette décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.ARTICLE 8 EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, le président de la communautéd'agglomération du pays nord Martinique, la directrice de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de Martinique, le maire de sainte-marie, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueikdes actraacaainisaritedlela préfecture de Martinique. et par délégationLa Directrice de l'environnementde l'A du Logementaa 290. 2075anie/MATHEY
DEAL - R02-2025-12-29-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°072504 du 03/08/07 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de la Pointe Bénie sur la commune de Sainte-Marie
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DEAL
R02-2025-12-29-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de l'Anse
Dufour sur la commune des Anses d'Arlet
DEAL - R02-2025-12-29-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de l'Anse Dufour sur la commune des Anses d'Arlet
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°........portant modification de l'arrêté préfectoral n° 08-04270 du 25 novembre 2008 portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelative à la création de la station d'épuration des eaux usées de l'Anse Dufour sur la commune desAnses d'Arlet
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications desprescriptions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique;Vu l'arrêté préfectoral n° 08-04270 du 25 novembre 2008 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de lastation d'épuration des eaux usées de Anse Dufour sur la commune des Anses d'Arlet ;Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à l'arrêté préfectoral n° 08-04270du 25 novembre 2008 transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pour1/4
DEAL - R02-2025-12-29-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de l'Anse Dufour sur la commune des Anses d'Arlet
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observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jourspour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimalesde traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexeHet Il de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j deDBOS;Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code del'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 du code del'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-12-29-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°08-04270 du 25 novembre 2008 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de l'Anse Dufour sur la commune des Anses d'Arlet
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ARRETEARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° 08-04270 du 25novembre 2008 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées deAnse Dufour sur la commune des Anses d'Arlet - code Sandre 080000297202 (capaciténominale : 450 EH).ARTICLE 2 CLAUSES ANTÉRIEURESL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° 08-04270 du 25 novembre 2008 portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelative à la création de la station d'épuration des eaux usées de l'Anse Dufour sur la communedes Anses d'Arlet, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.ARTICLE 3 MODIFICATIONS1. Le paragraphe 6 de l'article 3 « Niveaux de rejet », le sous-article 411 « Gisement etcaractéristiques des boues produites », l'article 4 « Prescriptions relatives aux sous-produits » et l'article 5 « Auto-surveillance des ouvrages de traitement » sont modifiéscomme suit :Fréquence annuelle. des bilans sur un Concentration Rendement ValeursParametres , . . a L Libre:échantillon moyen maximale minimal rédhibitoiresjournalierDBOS (mg/l) 12 10 mg/l 98 % 20 mg/lDCO (mg/l) 12 70 mg/l 90 % 140 mg/lMES (mg/l) 12 20 mg/l 98 % 50 mg/lDébit 365 - - -NH4+ (mg/l) 4 - - -Nel (mg/l) 4 15 mg/I* 80 %* -E Coli (U/100mL) 4 100 - -Entérocoques 4 100 - -(U/100mL)NTK (mg/l) 4 | | |Pt (mg/l) A : : :* moyenne annuelle
2. L'article 28 « Durée de l'acte » est réécrit comme suit : « Le présent arrêté est accordépour une durée 30 ans, soit Jusqu'au 25/11/38.ARTICLE 4 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.3/4
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prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de l'Anse Dufour sur la commune des Anses d'Arlet
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ARTICLE 5 PUBLICATIONSEn application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers :1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune des Anses d'Arlet pouraffichage pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressée par le soin du maire ;2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecturependant six mois au moins.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi-
ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R 514-3-1-du code de l'environnement, la présente décision mentionnée_peut êtredéférée à la juridiction administrative :1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle cette décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire des Anses d'Arlet, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Martinique.
À Schoelcher le,29 DEC. 2095
Potee prdfer#é la Martinique_ St per délégatiorLa Directrice de "environnementde l'Aménagemeni et du LogementStéphanie MATHEY
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prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de l'Anse Dufour sur la commune des Anses d'Arlet
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R02-2025-12-29-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative à la création de la station d'épuration
des eaux usées de Mansarde Rancée sur la
commune du François
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spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de Mansarde Rancée sur la commune du François
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MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL Nuportant modification de l'arrêté préfectoral n° 11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptionsspécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à lacréation de la station d'épuration des eaux usées de Mansarde Rancée sur la commune du François
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications desprescriptions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions spécifiques adéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de lastation d'épuration des eaux usées de Mansarde Rancée sur la commune du François ;Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à l'arrêté préfectoral 11-00437 du 7février 2011 transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pour observations
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spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de Mansarde Rancée sur la commune du François
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éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler sesobservations ;Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimalesde traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexeIl et Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j deDBOS ;Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code del'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 du code del'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-12-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de Mansarde Rancée sur la commune du François
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ARTICLE 1OBJET DE L'ARRETEARRETE
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n°11-00437 du 7 février2011 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'articie L.214-3 du Code de'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de MansardeRancée sur la commune du François - code Sandre 080000697210 (capacité nominale : 1 000EH).ARTICLE 2CLAUSES ANTÉRIEURESL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° 11-00437 du 7 février 2011 portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Mansarde Rancée sur lacommune du François, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.ARTICLE 3 MODIFICATIONS4 L'article 5 « auto-surveillance des ouvrages de traitement » de l'arrêté n° 11-00437 du 7février 2011 est modifié par le tableau ci-dessous :Fréquence annuelle .,; Concentration. des bilans sur un ; Rendement ValeursParametres , ; maximale . ete >échantillon moyen minimal rédhibitoires. . (mg/l)journalierDBOS 4 20 mg/| 90 % 40 mg/lDCO 4 90 mg/l 80 % 180 mg/lMES 4 30 90 % 75 mg/lDébit 365 - - -NTK 4 15 mg/l* 80 % * -NO3- 4 - - -NO2- 4 - - -NH4+ 4 - - -NGL 4 - - -Pt 4 - - -* moyenne annuelle
Le paragraphe 2 de l'article « 3- Niveau de rejet » est modifié. La capacité nominale de lastation d'épuration est de 1 360 EH.ARTICLE 4DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.
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DEAL - R02-2025-12-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de Mansarde Rancée sur la commune du François
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ARTICLE 5 PUBLICATIONSEn application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers:1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune du Francois pour affichagepour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressée par le soin du maire ;2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecturependant six mois au moins.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R 514-3-1-du code de l'environnement, la présente décision mentionnée_peut êtredéférée à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle cette décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire du François, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Martinique.
29 DEC. 2025À Schoelcher le,Pour le préfe artiniqueet pa thonLa Directrité de | nvironnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
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DEAL - R02-2025-12-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°11-00437 du 7 février 2011 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des
eaux usées de Mansarde Rancée sur la commune du François
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DEAL
R02-2025-12-29-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Taupinière
sur la commune du Diamant
DEAL - R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Taupinière sur la commune du Diamant
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°.portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant prescriptionsspécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à lacréation de la station d'épuration des eaux usées de Taupinière sur la commune du Diamant
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications desprescriptions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique;Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de lastation d'épuration des eaux usées de Taupinière sur la commune du Diamant ;Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à l'arrêté préfectoral n° 2012-069-0004 du 9 mars 2012 transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pour
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DEAL - R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Taupinière sur la commune du Diamant
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observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jourspour formuler ses observations :Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimalesde traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexeIl et Ill de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j deDBOS;Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code del'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Taupinière sur la commune du Diamant
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ARTICLE 1OBJET DE L'ARRÊTÉARRETE
Le présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° 2012-069-0004 du 9mars 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées deTaupiniére sur la commune du Diamant - code Sandre 080000797206 ( capacité nominale : 800EH).ARTICLE 2CLAUSES ANTERIEURESL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° 2012-069-0004 du 9 mars 2012 portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Taupinière sur la commune duDiamant, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.ARTICLE 3 MODIFICATIONS1. Le paragraphe 2 de l'article « 3- Niveau de rejet » est modifié. La capacité nominale dela station d'épuration est de1 200 EH.2. Le paragraphe 5 de l'article « 3- Niveau de rejet », et l'article 6 « Auto-surveillance desouvrages de traitement » sont modifiés par le tableau ci-dessous :Fréquence annuellequer ce Concentration, des bilans sur un , Rendement ValeursParamètres , . maximale . tte:échantillon moyen (mg/l) minimal rédhibitoiresjournalier 6DBOS 4 20 me/| 90 % 40 mg/lDCO 4 90 mg/l 80 % 180 mg/lMES 4 30 meg/| 90 % 75 mg/lDébit 365 - - =NTK 4 15 mg/l* 90 %* -NH4+ 4 - - -NO3 4 - - -NO2 4 - - -Nel 4 - - -Pt 4 - - -* moyenne annuelleARTICLE 4 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 5PUBLICATIONSEn application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers : 3/4
DEAL - R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Taupinière sur la commune du Diamant
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1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune du Diamant pour affichagepour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressée par le soin du maire ;2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecturependant six mois au moins.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R 514-3-1-du code de l'environnement, la présente décision mentionnéepeut être déférée à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle cette décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire du Diamant, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Martinique.
À Schoelcher le, 29 DEC, 2975
Stéphanie MATHEY
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DEAL - R02-2025-12-29-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2012-069-0004 du 9 mars 2012 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Taupinière sur la commune du Diamant
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DEAL
R02-2025-12-26-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre
2013 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Petit Fond
sur la commune de Saint-Esprit
DEAL - R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune de Saint-Esprit
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°...portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune deSaint-Esprit
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications desprescriptions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature a Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant prescriptionsspécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à lacréation de la station d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune de Saint-Esprit;
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DEAL - R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune de Saint-Esprit
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Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à l'arrêté préfectoral n° 2013-350-0053 du 16 décembre 2013 transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pourobservations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jourspour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimalesde traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexeil et Il de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j deDBOS;Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code del'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 du code del'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune de Saint-Esprit
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ARRETEARTICLE 1 OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-350-0053 du 16décembre 2013 portant prescriptions spécifiques a déclaration au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées dePetit Fond sur la commune de Saint-Esprit - code Sandre 080000197223 ( capacité nominale :4 000 EH).ARTICLE 2 CLAUSES ANTÉRIEURESL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° 2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune deSaint-Esprit, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.ARTICLE 3 MODIFICATIONS1. Le paragraphe 5 de l'article « 3- Niveaux de rejet » est modifié par le tableau ci-dessous :Fréquence annuelleConcentration. des bilans sur un ; Rendement ValeursParamètres , , maximale . nineéchantillon moyen (mg/l) minimal rédhibitoiresjournalierDBOS 12 25 mg/l 80% 50 mg/lDCO 12 125 mg/l 75% 250 mg/lMES 12 35 mg/l 90 % 85 mg/lDébit 365 - - -Pt 4 - - -NH4+ 4 - - -Ntk 4 - - -NO3 4 - - -NO2 4 - - -Ngl 4 15 mg/l* 70 % * -Boues produites 12 - - -en matière : | :sèche12 - - -Boues produitessiccité - - -*moyenne annuelle
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DEAL - R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune de Saint-Esprit
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ARTICLE 4 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 5 PUBLICATIONSEn application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers:1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune du Saint-Esprit pour affichagepour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressée par le soin du maire ;2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecturependant six mois au moins.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R 514-3-1-du code de l'environnement, la présente décision mentionnéepeut être déférée à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle cette décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire de Saint-Esprit, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Martinique.
À Schoelcher le, 2 6 Lier. 5
Pourle pré JB NV iniqueet par délégationLa Directrice de le vironnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY4/4
DEAL - R02-2025-12-26-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°2013-350-0053 du 16 décembre 2013 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la station
d'épuration des eaux usées de Petit Fond sur la commune de Saint-Esprit
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DEAL
R02-2025-12-29-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15
octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de la
Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL Nousportant modification de l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021 portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelative à la création de la station d'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune deSaint Joseph
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications desprescriptions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-10-15-000092012-069-0004 du 15 octobre 2021 portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Chapelle sur la commune deSaint Joseph ;
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DEAL - R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
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Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à Varrété préfectoral n° RO2-2021-10-15-000092012-069-0004 du 15 octobre 2021 transmis au bénéficiaire par courriel du 5décembre 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire,lui laissant 15 jours pour formuler ses observations :Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimalesde traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexeIl et lil de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j deDBOS;Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code del'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 du code del'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
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ARRETEARTICLE 1 OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-10-15-000092012-069-0004 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration autitre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la stationd'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune de Saint Joseph - code Sandre080001197224 (capacité nominale : 900 EH).ARTICLE 2 CLAUSES ANTÉRIEURESL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-10-15-000092012-069-0004 du 15octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de laChapelle sur la commune de Saint Joseph, non modifiées par le présent arrêté, demeurentapplicables.ARTICLE 3 MODIFICATIONS1. L'article 4 « Niveaux de rejet » et l'article 6 « Auto-surveillance » sont modifiés par letableau ci-dessous :Fréquence annuelle. Concentration: des bilans sur un ; Rendement ValeursParametres , maximale _ betteéchantillon moyen (me!) minimal rédhibitoiresjournalier 8DBOS 1 25 mg/l 80 % 50 mg/lDCO 1 125 mg/l 75% 250 mg/lMES 1 35 mg/l 90 % 85 mg/lDébit 365 - - -NTK 1 15 mg/l 75 % -NO3 1 - - -NO2 1 - - -NH4+ 1 - - -Ngl 1 - - -Pt 1 - - -
ARTICLE 4 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 5 PUBLICATIONSEn application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers:
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DEAL - R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
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1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune de Saint-Joseph pouraffichage pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressée par le soin du maire :2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecturependant six mois au moins.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R 514-3-1-du code de l'environnement, la présente décision mentionnée_peut êtredéférée à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions:2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle cette décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXECUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire de Saint-Joseph, la cheffe du servicedépartemental de l'office francais de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Martinique.
À Schoelcher le, 25 DEC. 2025
Pour le préf rtiniqueet déiégatiônLa Directrice de l'éwifonnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
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DEAL - R02-2025-12-29-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R02-2021-10-15-00009 du 15 octobre 2021
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de la Chapelle sur la commune de Saint-Joseph
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DEAL
R02-2025-12-29-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er
février 2022 portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Maupéou
sur la commune de Rivière-Salée
DEAL - R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Maupéou sur la commune de Rivière-Salée
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL Nu.portant modification de l'arrété préfectoral n° RO4-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 portantprescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Maupéou sur la commune deRivière-Salée
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement, notamment son article R214-39 relatif aux modifications desprescriptions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, Monsieur Étienne DESPLANQUES :Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire généralpour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la décision 2025-06 portant subdélégation en matière d'administration générale ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO4-2022-02-01-00003 du 1 février 2022 portant prescriptionsspécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à lacréation de la station d'épuration des eaux usées de Maupéou sur la commune de Rivière-Salée;
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DEAL - R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Maupéou sur la commune de Rivière-Salée
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Vu le projet d'arrêté portant modifications et suppression à l'arrêté préfectoral n° RO4-2022-02-01-00003 du 1 février 2022 transmis au bénéficiaire par courriel du 5 décembre 2025, pourobservations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 Jourspour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté ;Considérant la nécessité de respecter les fréquences d'analyses et les performances minimalesde traitement attendues pour les paramètres physico-chimiques comme indiqué dans l'annexeI et Il de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j deDBOS ;Considérant que le préfet peut, conformément à l'article R.214-39 du code del'environnement, à la demande du bénéficiaire d'une autorisation ou à sa propre initiative,prendre des arrêtés modificatifs et/ou complémentaires afin de fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.2111 du code del'environnement rend nécessaires ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité,
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DEAL - R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Maupéou sur la commune de Rivière-Salée
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ARRETEARTICLE 1 OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet la modification de l'arrêté préfectoral n° RO4-2022-02-01-00003du ter février 2022 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées deMaupéou sur la commune de Rivière-Salée - code Sandre 080000597221 (capacité nominale :400 EH).ARTICLE 2 CLAUSES ANTÉRIEURESL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n° RO4-2022-02-01-00003 du ter février 2022portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement relative à la création de la station d'épuration des eaux usées de Maupéou surla commune de Rivière-Salée, non modifiées par le présent arrêté, demeurent applicables.ARTICLE 3 MODIFICATIONS1. L'article 6 « Niveaux de rejet » et l'article 8 « Auto-surveillance » sont modifiés commeSuit:Fréquence annuelle Concentratio. des bilans sur un ° . à Rendement ValeursParamètres , . maximale _ nur:échantillon moyen minimal rédhibitoires. . (mg/l)journalierDBOS 2 20 mg/l 90 % 40 mg/lDCO 2 90 mg/l 80 % 180 mg/lMES 2 25 mg/l 90 % 60 mg/lDébit 365 - - -NH4+ 2 - - -Nel 2 - - -NTK 2 15 mg/l* 80 %* -NO3 2 - - -NO2 2 - - -Pt 2 - - -* moyenne annuelle
2. L'article 20 « Durée de l'acte » est remplacé par: « Le présent arrêté est accordé pourune durée 30 ans, soit jusqu'au 1° février 2052. »ARTICLE 4 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont expressément réservés.
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DEAL - R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Maupéou sur la commune de Rivière-Salée
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ARTICLE 5 PUBLICATIONSEn application de l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers :1. Copie du présent arrêté est transmis en mairie de la commune de Rivière-Salée pouraffichage pour une durée d'un mois où plus, procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressée par le soin du maire :2. La présente décision est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecturependant six mois au moins.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article R 514-3-1-du code de l'environnement, la présente décision mentionnéepeut être déférée à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle cette décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Président de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique, la Directrice de la Direction de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Martinique, le Maire de Rivière-Salée, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Martinique.
À Schoelcher le, 25 DEC. 2075
. 'par HéléghtionLa Directrice de l'e vironnementde l'Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
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DEAL - R02-2025-12-29-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral N°R04-2022-02-01-00003 du 1er février 2022
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative à la création de la
station d'épuration des eaux usées de Maupéou sur la commune de Rivière-Salée
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