NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-260
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-07-19-00003 - Arrêté temporaire T24-316N portant réglementation de la
circulation sur l'A21 dans le sens Aix Noulette vers Valenciennes (3 pages) Page 4
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-07-18-00014 - Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au
repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant
la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHÉS MATCH » et
situés dans la commune de WERVICQ SUD (2 pages) Page 7
2024-07-19-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la modification de statuts de
BOULANGER (2 pages) Page 9
2024-07-19-00005 - Arrêté préfectoral autorisation la modification de statuts de
Crédit agricole Nord de France (2 pages) Page 11
2024-07-18-00013 - Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « De ce monde à l'autre » sise 146 bis, rue du
Maréchal Leclerc à DENAIN (4 pages) Page 13
2024-07-18-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 191, boulevard Emile
Zola à CROIX, de la SARL « du Quai - Pompes Funèbres WYFFELS » (4 pages) Page 17
2024-07-18-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 210, Grand rue à
ROUBAIX, de la SARL « du Quai - Pompes Funèbres WYFFELS » (4 pages) Page 21
2024-07-18-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL « du Quai - Pompes Funèbres WYFFELS »,
sise 5, quai de Lorient à ROUBAIX (4 pages) Page 25
2024-07-18-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 72, avenue de
Flandre à VILLENEUVE D'ASCQ, de la SARL « du Quai - Pompes Funèbres
WYFFELS » (4 pages) Page 29
2024-07-18-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l'ensemble des activités de la SARL
« Pompes Funèbres Valérie VAN WYNSBERGHE », sise 261, rue Carnot et 11 rue de
Toul à WATTRELOS (4 pages) Page 33
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-07-18-00018 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion
des Jeux Olympiques 2024 autour de la Pévèle Arena à ORCHIES (3 pages) Page 37
2024-07-18-00020 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion
des Jeux Olympiques 2024 autour de la salle Marcel Cerdan à Villeneuve d'Ascq (3
pages) Page 40
2024-07-18-00016 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion
des Jeux Olympiques 2024 autour de l'hôtel de l'Hermitage Gantois à Lille (3
pages) Page 43
2024-07-18-00021 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion
des Jeux Olympiques 2024 autour des salles Pierre Mazeaud et Maurice Herzog
à
MARCQ-EN-BAROEUL (3 pages) Page 46
2024-07-18-00015 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion
des Jeux Olympiques 2024 autour du CREPS Hauts de France de Wattignies (3 pages) Page 49
2024-07-18-00017 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion
des Jeux Olympiques 2024 autour du Kipstadium et de la salle Decruyenaere à
TOURCOING
(4 pages) Page 52
2024-07-18-00019 - Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion
des Jeux Olympiques 2024 autour du palais des sports Saint-Sauveur à Lille (3 pages) Page 56
2024-07-18-00022 - Arrêté instituant un périmètre de protection dans le centre-ville
de Lille
à l'occasion des Jeux Olympiques 2024 (3 pages) Page 59
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 316N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A21 dans le sens AIx-Noulette vers
Valenciennes
Neutralisation voie lente
Travaux de réparation joint OA et balayage
Commune de Escaudain, Denain, Lourches, Douchy-Les-Mines
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 2 avril 2024, portant subdélégation de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour
l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A21, dans le s ens Aix-noulette
vers Valenciennes, pour permettre les travaux de réparations de joint OA et de balayage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A21, dans la période du
lundi 22 au jeudi 25 juillet 2024, uniquement de jour, de 07h00 à 18h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l' A21, dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes,
consistent en :
•La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 52+200 au PR 52+400
•Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 52+200 au PR 57+000
•La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 52+400 au PR 52+750
•La neutralisation de la voie lente du PR 52+600 au PR 57+000
•La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 52+750 au PR 52+950
•La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 52+950 au PR 57+000
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise le CEI de Valenciennes .
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Freyssinet et le CEI de Valenciennes .
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice par subdélégation
La Cheffe de district,
Sylvie BOITEL
EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
- Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant extension d'une autorisation de déroger au repos dominical des salariés
des établissements de commerce de détail exerçant la même activité que l'enseigne
« SUPERMARCHES MATCH » et situés dans la commune de WERVICQ SUD
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L. 3132-3, L.3132-20 à L.3132-23,
L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-17;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions, et notamment son article 25 ;
Vu le décret"du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 autorisant l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH »,
sise avenue des Peupliers à WERVICQ SUD (59117), à déroger à la règle du repos dominical
pour une partie de ses salariés les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024 ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés des établissements de commerce de
détail exerçant la même activité que l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la
même clientèle et relevant des conventions collectives nationales de commerce de détail
alimentaire non spécialisé, et de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
situés sur le territoire de la commune de WERVICQ SUD, les dimanches 28 juillet, 4 et 11 août
2024, serait préjudiciable à la satisfaction des besoins du public résultant de l'affluence
exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ;
1/2

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° : Les établissements de commerce de détail exerçant la même activité que celle de
l'enseigne « SUPERMARCHES MATCH », s'adressant à la même clientèle et relevant des
conventions collectives nationales de commerce de détail alimentaire non spécialisé, et de
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, situés sur le territoire de la
commune de WERVICQ SUD, sont autorisés à déroger au repos dominical des salariés les
dimanches 28 juillet, 4 et 11 août 2024.
Article 2 : Le repos hebdomadaire des salariés qui travailleront les dimanches du 26 juillet au
11 août 2024 devra leur .être donné un autre jour de la semaine civile du dimanche travaillé
conformément aux dispositions des articles L.3132-1 et L.3132-20 du code du travail.
Article 3: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
— d'un recours gracieux devant les services de la préfecture ;
- d'un recours hiérarchique adressé à madame la ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités - DGT- service des relations et des conditions de travail, 39/43 quai André Citroën
75902 PARIS cedex 15.
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse
postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le {4 JUL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume so
2/2

Ee 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation
et de la Citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modification des statuts d'une fondation d'entreprise
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article
19-1 ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04 juillet 1990
créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'autorisation administrative de la fondation d'entreprise dite « FONDATION D'ENTREPRISE
BOULANGER » dont le siège est situé 1 avenue de la Motte- 59810 LESQUIN, délivrée le 13 mars 1997 par
le préfet du Nord;
Vu les autorisations administratives de prorogation de ladite fondation d'entreprise, délivrées les 29
janvier 2003, 13 octobre 2008, le 16 janvier 2014, 08 juillet 2011, et du 8 août 2016 par le préfet du Nord ;
Vu la demande d'autorisation de modification des statuts de la Fondation d'entreprise BOULANGER
présentée par Madame Emilie CIMENTI, directrice juridique de ladite fondation d'entreprise, reçue
complète en préfecture du Nord le 11 juin 2024;
Vu le récépissé de déclaration de prorogation de ladite fondation d'entreprise, délivré le 25 juin 2024
par le préfet du Nord ;

Considérant cette demande d'autorisation conforme et complete ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 — La fondation d'entreprise dite « FONDATION D'ENTREPRISE BOULANGER», sise 1 avenue de
la. Motte- 59810 LESQUIN, autorisée par arrêté du Préfet du Nord en date du 13 mars 1997, est
désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des dispositions
de l'article 1° du présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans les
conditions des articles 6, alinéa 3 et 12 du décret n°91-1008 du 30 septembre 1991.
Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au président du conseil d'administration de la Fondation
d'entreprise BOULANGER et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 19 JUIL, 2024
pour le Préfet et par délégation,

Ee a : Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation
et de la Citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modification des statuts d'une fondation d'entreprise
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article
19-1 ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04 juillet 1990
créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
aupres du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'autorisation administrative de la fondation d'entreprise dite «Fondation d'entreprise Crédit
agricole Nord de France» dont le siège est situé 10 avenue Foch - 59000 Lille, délivrée le 10 septembre
2015 par le préfet du Nord ;
Vu les autorisations administratives de prorogation de ladite fondation d'entreprise, délivrées les 14 mai
2019 et 25 juin 2024 par le préfet du Nord :
Vu la demande d'autorisation de modification des statuts et de changement de dénomination de la
Fondation d'entreprise Crédit agricole Nord de France présentée par Monsieur Gabriel HOLLANDER,
président du directoire de ladite fondation d'entreprise, reçue complète en préfecture du Nord le 18
juin 2024 :
Vu le récépissé de déclaration de prorogation de ladite fondation d'entreprise, délivré le 25 juin 2024
par le préfet du Nord ;

Considérant cette demande d'autorisation conforme et complète ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 - La fondation d'entreprise dite « Fondation d'entreprise Crédit agricole Nord de France », sise
10 avenue Foch - 59000 Lille autorisée par arrêté du Préfet du Nord en date du 10 septembre 2015, est
désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des dispositions
de l'article 1° du présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans les
conditions des articles 6, alinéa 3 et 12 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.
Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au président du conseil d'administration de la Fondation
d'entreprise Crédit agricole Nord de France et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 49 JUIL, 2024
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Guill&ume/AFONSO

| | Préfecture du NordPREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Frateraité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Cédric ROLLAND,
gérant de la SARL « De ce monde à l'autre » sise 146 bis, rue du Maréchal Leclerc à DENAIN ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 6 mai 2024 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et aprés mise en bière, jusqu'au 6 mai 2027 ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 29 avril 2024 établi avec la SARL « OMEGA », située 7 ter,
rue Louis Wattrelot à ORCHIES, immatriculée sous le SIRET: 451 361 406 00023 et gérée par
Monsieur Quentin DELCROIX et Madame Nadja LEBLOND épouse SAUTIER ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
© Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1° - La SARL « De ce monde à l'autre » sise 146 bis, rue du Maréchal Leclerc à DENAIN,
immatriculée sous le SIRET : 987 537 289 00017, gérée par monsieur Cédric ROLLAND, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
BA-243-EY ;
L'organisation des obsèques ;
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° d'habilitation | Date de fin
de validité
Soins de «OMEGA» |7 ter, rue Louis Wattrelot a 23-59-0046 18/12/2028
conservation ORCHIES
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0737.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* -Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
*__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré I'habilitation:
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
* d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense — paroi sud / tour
Sequoia - 95055 LA DEFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.

* d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4 8 JUL, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
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Stéphane Lersere


| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 prononçant jusqu'au 4 mai 2026, sous le numéro 21-59-0403,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 191, boulevard Emile
Zola à CROIX, de la SARL « du Quai », sise 5, quai de Lorient à ROUBAIX et géré par monsieur Serge
WYFFELS ;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 7 septembre 2023 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 7
septembre 2026;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Serge WYFFELS ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du.Nord ;

ARRETE
Article 1° - L'arrêté du 4 mai 2021 est abrogé.
Article 2 - L'établissement secondaire situé 191, boulevard Emile Zola à CROIX, de la SARL « du Quai
— Pompes Funèbres WYFFELS », sise 5, quai de Lorient à ROUBAIX, immatriculé sous le SIRET : 418
278 115 00013 et géré par monsieur Serge WYFFELS, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
DZ-794-FN et FQ-376-DH ;
* L'organisation des obsèques ;
. La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0403.
Article 4 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ __ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
+» d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour
Sequoia - 95055 LA DEFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de !'un de ces recours.
* d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4 8 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et de la citoyenneté
f |


E a Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 prononçant jusqu'au 9 mars 2026, sous le numéro 21-59-0597,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 210, Grand rue à
ROUBAIX, de la SARL « du Quai », sise 5, quai de Lorient à ROUBAIX et géré par monsieur Serge
WYFFELS ; -
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 7 septembre 2023 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 7
septembre 2026 ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Serge WYFFELS ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1° - L'arrêté du 29 janvier 2021 est abrogé.
Article 2 - L'établissement secondaire situé 210, Grand rue à ROUBAIX, de la SARL « du Quai -
Pompes Funèbres WYFFELS », sise 5, quai de Lorient à ROUBAIX, immatriculé sous le SIRET : 418 278
115 00013 et géré par monsieur Serge WYFFELS, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
DZ-794-FN et FQ-376-DH ;
+ __ L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0597.
Article 4 - La présente habilitation est valable cing ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre: ©
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
« d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour
Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4 8 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
|et de a) nneté


EX Préfecture du NordPRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau dé la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 pronongant jusqu'au 2 mars 2026, sous le numéro 20-59-
0538, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « du Quai », sise 5, quai de Lorient à
ROUBAIX et gérée par monsieur Serge WYFFELS ;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 7 septembre 2023 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 7
septembre 2026 ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 8 juillet 2024 établissant la conformité technique
de la chambre funéraire comprenant deux salons pour 5 ans;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Serge WYFFELS :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté du 29 janvier 2021 est abrogé.
Article 2 - La SARL « du Quai - Pompes Funèbres WYFFELS », sise 5, quai de Lorient à ROUBAIX,
immatriculée sous le SIRET : 418 278 115 00021 et gérée par monsieur Serge WYFFELS, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
DZ-794-FN et FQ-376-DH ;
. L'organisation des obsèques ;
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
. La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons) ;
. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0538.
Article 4 - La présente habilitation est valable cing ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
«Atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Article 6 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un' délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
+ __ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense — paroi sud / tour
Sequoia - 95055 LA DEFENSE);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4 8 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et de la i


| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de I'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du.2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 prononçant jusqu'au 28 avril 2024, sous le numéro 18-59-
0286, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 72, avenue de
Flandre à VILLENEUVE D'ASCQ, de la SARL « du Quai », sise 5, quai de Lorient à ROUBAIX et géré par
monsieur Serge WYFFELS ;
Vu les rapports de l'organisme « APAVE » en date du 7 septembre 2023 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière jusqu'au 7
septembre 2026 ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 5 avril 2024 établissant la conformité technique
de la chambre funéraire comprenant trois salons pour 5 ans;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Serge WYFFELS ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1 - L'établissement secondaire situé 72, avenue de Flandre à VILLENEUVE D'ASCQ, de la
SARL « du Quai - Pompes Funèbres WYFFELS », sise 5, quai de Lorient à ROUBAIX, immatriculé sous
le SIRET : 418 278 115 00039 et géré par monsieur Serge WYFFELS, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
DZ-794-FN et FQ-376-DH ;
* L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0286.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 29 avril 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de.l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation. :
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
«d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour
Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
« d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 1 8 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et de lacitéyénneté
4


Ea Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de I'habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l'ensemble des activités
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'intérieur et des outre-mers, en qualité de directeur à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 prononçant jusqu'au 16 mai 2024, sous le numéro 18-59-877,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de l'EURL « Pompes Funèbres Valérie
VAN WYNSBERGHE », situé 11, rue de Toul à WATTRELOS et géré par monsieur Julien
VANDERHAEGHE, pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2020 prononçant jusqu'au 15 février 2026, sous le numéro 20-59-
0305, I'habilitation dans le domaine funéraire de La SARL « Pompes Funèbres Valérie. VAN
WYNSBERGHE », sise 261, rue Carnot à WATTRELOS et gérée par monsieur Julien VANDERHAEGHE ;
Vu la demande de renouvellement des habilitations formulée par monsieur Julien
VANDERHAEGHE ;
Vu le regroupement des différentes activités de l'établissement de WATTRELOS - 261, rue Carnot et
Ti, rue de Toul à WATTRELOS, sous un même numéro d'habilitation ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 10 juillet 2023 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, jusqu'au 10 juillet
2026;

Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 avril 2024 établissant la conformité technique
de la chambre funéraire comprenant trois salons, pour 5 ans ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 23 mars 2022 établi avec la SAS « DV Thanato », située
47, rue Boldoduc a LILLE, immatriculée sous le SIRET : 901 115 931 00015 et présidée par madame
Vanessa DEKINDT ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1% - L'arrêté du 15 février 2020 est abrogé.
Article 2 - La SARL « Pompes Funèbres Valérie VAN WYNSBERGHE », sise 261, rue Carnot et 11 rue
de Toul (chambre funéraire) à WATTRELOS, immatriculée sous le SIRET : 834 937 633 00016, gérée
par monsieur Julien VANDERHAEGHE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FJ-
659-AT ;
+ __ L'organisation des obsèques ; |
* La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° d'habilitation | Date de fin
de validité
Soins de « DV Thanato » 47, rue Boldoduc à 21-59-0656 01/10/2026
conservation LILLE
Article 3 - Le numéro de l'habilitation ést le 24-59-0305.
Article 4 - La présente habilitation est valable jusqu'au 17 mai 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les
dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-__ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux
mois au préfet qui a délivré l'habilitation.

Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour
Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après. Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4-8 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur deta réglementation
a cito, fnneté


Es Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion des Jeux Olympiques 2024 autour de la Pévèle Arena à ORCHIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
Sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena de
Villeneuve d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la
phase finale de Handball ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une très large couverture médiatique ;
Considérant que le stade de la Pévèle Arena a été choisi comme site d'entraînement par une équipe de
notoriété internationale ;
Considérant que des rassemblements de personnes sont attendues dans ce périmètre ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1% : Du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre-Mauroy Decathlon Arena de Villeneuve
d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la phase finale
de Handball.
A cette occasion, un périmètre de protection sera instauré aux abords de la Pévèle Arena, du 24 juillet 2024 à
8h au 1er août 2024 à 20h, sur le territoire de la commune d'Orchies.
ll est représenté par un trait rouge sur le plan annexé.
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr

Article 2 : Les principaux points d'accès à ce périmètre, représentés sur le plan annexé, sont au nombre de 4.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent
faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Les restrictions de stationnement et de circulation des véhicules au sein de ce périmètre sont fixés
par arrêtés municipaux.
Article 5 : L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication à destination du public.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la
sécurité des habitants du périmètre.
Article 6: Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Douai et le général commandant le groupement de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la
République de Douai et au maire de la commune d'Orchies.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le 7 8 JUIL, 26e.

Annexe : plan du périmétre de protection

E Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
| Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion des Jeux Olympiques 2024 autour de la salle Marcel Cerdan à Villeneuve d'Ascq
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena de
Villeneuve d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la
phase finale de Handball ;
Considérant que sont attendus plus de 500 athlètes internationaux chaque semaine dans le village olympique
situé au stadium Nord a Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une très large couverture médiatique ;
Considérant que la salle Michel Cerdan située 71, rue des Comices à Villeneuve d'Ascq a été choisie comme
site d'entraînement pendant la période des Jeux Olympiques ;
Considérant que des rassemblements de personnes sont attendues dans ce périmètre ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : Du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre-Mauroy Decathlon Arena de Villeneuve
d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la phase finale
de Handball.
A cette occasion, un périmètre de protection sera instauré aux abords de la salle Marcel Cerdan, du 5 au 11
août 2024 à 20h, sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Ascq.
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr

ll est représenté par un trait rouge sur le plan annexé.
Article 2 : Les principaux points d'accés a ce périmétre, représentés sur le plan annexé, sont au nombre de 5.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent
faire l'objet des mesures de contrôle suivantes
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés a l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder où circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Les restrictions de stationnement et de circulation des véhicules au sein de ce périmètre sont fixés
par arrêtés municipaux.
Article 5 : L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication à destination du public.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la
sécurité des habitants du périmètre.
Article 6: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général
commandant le groupement de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué
sans délai au procureur de la République de Lille et au maire de Villeneuve d'Ascq.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le { 8 JUIL. 2024

Annexe : plan du périmétre de protection
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Es Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion des Jeux Olympiques 2024 autour de l'hôtel de l'Hermitage Gantois à Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena de
Villeneuve d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la
phase finale de Handball ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une très large couverture médiatique ;
Considérant que l'hôtel de l'Hermitage Gantois situé 224, rue P. Mauroy à Lille, accueillera à l'occasion des
matchs au stade Pierre Mauroy — Decathlon Arena une équipe présentant des joueurs de notoriété de dimension
internationale ;
Considérant que des rassemblements de personnes sont attendues dans ce périmètre :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: Du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre-Mauroy Decathlon Arena de Villeneuve
d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la phase finale
de Handball.
A cette occasion, un périmètre de protection sera instauré aux abords de l'hôtel de l'Hermitage Gantois à
Lille, du 20 juillet 2024 à 8h au 4 août 2024 à 20h, sur le territoire de la commune de Lille.
ll est représenté par un trait rouge sur le plan annexé.
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08.02 - www.nord.gouv.fr

Article 2 : Les principaux points d'accès à ce périmètre, représentés sur le plan annexé, sont au nombre de 4.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent
faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI; :
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Les restrictions de stationnement et de circulation des véhicules au sein de ce périmètre sont fixés
par arrêtés municipaux.
Article 5 : L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication à destination du public.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la
sécurité des habitants du périmètre.
Article 6: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général
commandant le groupement de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué
sans délai au procureur de la République de Lille et au maire de la commune de Lille.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le À 8 JUIL. 2024
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DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion des Jeux Olympiques 2024 autour des salles Pierre Mazeaud et Maurice Herzog
à MARCQ-EN-BAROEUL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
' Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
Sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que du 27 juillet au 11 août, 2024 se dérouleront au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena de
Villeneuve d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la
phase finale de Handball ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une très large couverture médiatique ;
Considérant que les salles Pierre Mazeaud et Maurice Herzog, situées 9 et 11 rue des entrepreneurs à Marcq-
en-Baroeul, ont été choisis réciproquement comme site d'entraînement pour les jeux olympiques ;
Considérant que des rassemblements de personnes sont attendues dans ce périmètre ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: Du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre-Mauroy Decathlon Arena de Villeneuve
d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la phase finale
de Handball.
A cette occasion, un périmètre de protection sera instauré aux abords des salles Pierre Mazeaud et Maurice
Herzog, du 20 juillet à 8h au 11 août 2024 à 20h, sur le territoire de la commune de Marcq-en-Baroeul.
ll est représenté par un trait rouge sur le plan annexé.
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr

Article 2 : Les principaux points d'accès à ce périmètre, représentés sur le plan annexé, sont au nombre de 5.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent
faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Les restrictions de stationnement et de circulation des véhicules au sein de ce périmètre sont fixés
par arrêtés municipaux.
Article 5 : L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication à destination du public.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la
sécurité des habitants du périmètre.
Articie 6: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartementai de ia police nationale et le général
commandant le groupement de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué
sans délai au procureur de la République de Lille et au maire de Marcq-en-Barceul.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le {ÿ 8 JUIL. 252

Annexe : plan du périmètre de protection

Es Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité ©
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion des Jeux Olympiques 2024 autour du CREPS Hauts de France de Wattignies
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena de
Villeneuve d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la
phase finale de Handball ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une très large couverture médiatique ;
Considérant que le CREPS Hauts de France, situé 11, rue de l'Yser Wattignies, a été choisi comme site
d'hébergement et d'entraînement ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: Du 27 juillet au 11 août.2024 se dérouleront au stade Pierre-Mauroy Decathlon Arena de Villeneuve
d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la phase finale
de Handball.
A cette occasion, un périmètre de protection sera instauré aux abords du CREPS Hauts de France, du 22
juillet 2024 à 8h au 3 août 2024 à 20h, sur le territoire de la commune de Wattignies.
Il est représenté par un trait rouge sur le plan annexé.
Article 2 : Les principaux points d'accès à ce périmètre, représentés sur le plan annexé, sont au nombre de 4.
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr

Article 3 : L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent
faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Les restrictions de stationnement et de circulation des véhicules au sein de ce périmètre sont fixés
par arrêtés municipaux.
Article 5 : L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication à destination du public.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la
sécurité des habitants du périmètre.
Article 6: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général
commandant le groupement de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué
sans délai au procureur de la République de Lille et au maire de Wattignies.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le 1 8 JUIL, 2024

Annexe : plan du périmétre de protection

Es Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion des Jeux Olympiques 2024 autour du Kipstadium et de la salle Decruyenaere à TOURCOING
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de i'ampieur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena de
Villeneuve d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la
phase finale de Handball ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une très large couverture médiatique ;
Considérant que le KIPSTADIUM, situé 70, rue de l'Union et la salle Decruyenaere, située 144 rue de Soissons,
à Tourcoing, ont été choisis réciproquement comme site d'entraînement par des équipes composées de joueurs
de notoriété internationale ;
Considérant que des rassemblements de personnes sont attendues dans ce périmètre ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° : Du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre-Mauroy Decathlon Arena de Villeneuve
d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la phase finale
de Handball.
A cette occasion, deux périmètres de protection seront instaurés, l'un aux abords du complexe sportif du
Kipstadium et l'autre aux abords de la salle Decruyenaere, du 27 juillet à 8h au 4 août 2024 à 20h, sur le
territoire de la commune de Tourcoing.
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr

lls sont représentés par un trait rouge sur les plans annexés.
Article 2 : Les principaux points d'accés a ces périmétres, représentés sur le plan annexé, sont au nombre de 4.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent
faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° a 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Les restrictions de stationnement et de circulation des véhicules au sein de ce périmètre sont fixés
par arrêtés municipaux.
Article 5 : L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication à destination du public.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la
sécurité des habitants du périmètre.
Article 6: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général
commandant le groupement de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué
sans délai au procureur de la République de Lille et au maire de Tourcoing.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le 1 8 JUIL. 202!

Annexe 2 : plan du périmètre de protection de la salle Decruyenaere
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Déchetrerie
de Tourcoing,

Annexe 1: plan du périmétre de protection du Kipstadium
>me
VA

EM Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à l'occasion des Jeux Olympiques 2024 autour du palais des sports Saint-Sauveur à Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ; ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de ia sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l''ampieur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena de
Villeneuve d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la
phase finale de Handball ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une très large couverture médiatique ;
Considérant que le palais des sports Saint Sauveur situé 78 avenue JF Kennedy à Lille a été choisi comme site
d'entraînement ; |
Considérant que des rassemblements de personnes sont attendues dans ce périmètre ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: Du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre-Mauroy Decathlon Arena de Villeneuve
d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la phase finale
de Handball.
A cette occasion, un périmètre de protection sera instauré aux abords de la salle du Palais des sports Saint-
Sauveur, du 20 juillet à 8h au 4 août 2024 à 20h, sur le territoire de la commune de Lille.
Le périmètre de protection est le suivant : quadrilatère formé par les rues JF Kennedy, rue du Croquet, rue
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr

Charle Debierre et rue saint Sauveur. Il est représenté par un trait rouge sur le plan annexé.
Article 2 : Les principaux points d'accés a ce périmétre, représentés sur le plan annexé, sont au nombre de 5.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent
faire l'objet des mesures de contrôle suivantes
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Les restrictions de stationnement et de circulation des véhicules au sein de ce périmètre sont fixés
par arrêtés municipaux.
Article 5 : L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication à destination du public.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la
sécurité des habitants du périmètre.
Article 6: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général
commandant le groupement de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué
sans délai au procureur de la République de Lille et au maire de Lille.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le? § jj). ZG24

Annexe : plan du périmètre de protection
—4
= Ecole
primaire
privée
Saint-
Sauveur
'et Saint
Eubert
ar =

Es Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection dans le centre-ville de Lille
à l'occasion des Jeux Olympiques 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté municipal n°4552 du 15 juillet 2024 réglementant la circulation et le stationnement place du Général
de Gaulle dans le cadre du « village olympique » du 24 juillet au 12 août 2024 :
Vu l'arrêté municipal n°4614 du 17 juillet 2024 réglementant la circulation et le stationnement place du théâtre
dans le cadre du « Videomapping Lille Opéra », organisé par la MEL du 24 juillet au 12 août 2024 :
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
dun lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
Sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national x
Considérant que du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena de
Villeneuve d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la
phase finale de Handball ;
Considérant que des animations sont prévues dans le centre-ville de Lille ;
Considérant que la place du Général de Gaulle accueillera un village olympique en journée et que la place du
Théâtre sera occupée par un videomapping diffusée sur le bâtiment de l'opéra de Lille ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une très large couverture médiatique ;
Considérant qu'une concentration importante de personnes est à prévoir dans le centre-ville ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: Du 27 juillet au 11 août 2024 se dérouleront au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena de Villeneuve
d'Ascq, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, les phases de groupe de Basketball et la phase finale
de Handball. |
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr

À cette occasion, un périmètre de protection sera instauré dans l'hyper centre de la ville de Lille du samedi 27
juillet 2024 au dimanche 11 août 2024, tous les jours de 10 h à minuit ;
Le périmètre de protection est représenté par un tracé noir sur le plan annexé.
Article 2 : Les principaux points d'accès à ce périmètre, représentés sur le plan annexé, sont au nombre de 5.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent
faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilles des
bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CS] ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Atticle 4 : La circulation des véhicules est interdite au sein de ce périmètre selon les dispositions prises par
l'arrêté municipal précité. Les fermetures de voiries sont réalisées par des agents de la police municipale ou des
agents de la sécurité privée, à l'aide de barrières et de véhicules.
Article 5 : L'information relative à ces dispositions feront l'objet d'une communication à l'attention des riverains.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans cette zone, notamment pour maintenir la
sécurité des habitants du périmètre.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République et au maire de Lille.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en
référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le? 8 Ji) 202

Annexe : plan du périmètre de protection
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