TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-264
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-08-22-00002 - AP GDV CASTRES AOUT 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-22-00002
AP GDV CASTRES AOUT 2025
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieuxsuite à un stationnement illicite dans la commune de CASTRES
Le préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance et par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code dejustice administrative ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire généralde la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil départemental du Tarn endate du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage du Tarn 2022 - 2028;Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 pris par la commune de Castres portant refus de transfertdes pouvoirs de police spéciale au président de la communauté d'agglomération CastresMazamet ;Vu l'arrêté du 13 septembre 2007 pris par la commune de Castres réglementant lestationnement de résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de laditecommune ;
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Vu le courrier de Monsieur le maire de la commune de Castres en date du 07 août 2025faisant état du stationnement illicite de caravanes et véhicules sur la zone artisanale deMélou-Chartreuse sur la commune Castres et plus particulièrement sur la parcelle n°139section BZ du plan cadastral ;Vu le procès-verbal du commissaire de justice établi le 23 juillet 2025 constatant l'installationillicite d'un groupe de citoyens français itinérants et en particulier cinq caravanes, troisfourgons et sept véhicules légers utilitaires présents sur la parcelle n°139 section BZ sise 8 ruede Mélou, et les branchements « sauvages » en électricité et sur le réseau de distributiond'eau présents sur la parcelle ;Vu le compte-rendu en date du 16 juillet 2025 établi par la police municipale de la communede Castres constatant la présence d'animaux de basse-cour appartenant au groupe decitoyens français itinérants divaguant sur la parcelle illégalement occupée ;Vu le compte-rendu en date du 23 juillet 2025 établi par la police municipale de la communede Castres constatant la présence d'un chien appartenant au groupe de citoyens françaisitinérants et de sa niche positionnée à l'extérieur de la zone occupée illégalement par lescaravanes ;Vu l'ordonnance du 31 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Castres de procéder, sans délai, àl'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de l'ensemble immobilier figurant aucadastre sous la référence BZ139 sise 8 rue de Mélou sur la commune de Castres ;Vu le procès-verbal du commissaire de justice en date du 19 août 2025 demandant laréquisition de la force publique afin d'expulser les occupants illégaux installés sur la parcellen°139 section BZ du plan cadastral;Considérant que les policiers appartenant à la police municipale de Castres ont constaté leles 16 et 23 juillet 2025 l'installation d'un groupe de citoyens français itinérants sur la parcellen°139 section BZ sise 8 rue de Mélou sur la commune de Castres qui n'est pas équipé enmatière d'hygiène, d'alimentation électrique et en eau potable pour l'accueil d'un tel groupe ;Considérant que le commissaire de justice a indiqué dans son constat du 23 juillet 2025 laprésence de raccordements sauvages de tuyaux d'arrosage et des câbles électriques au soleux-mêmes raccordés à des appareils électroménagers, la présence de détritus etd'encombrants ;Considérant que cette installation s'est effectuée sans information préalable des services dela commune de Castres et de la préfecture du Tarn;Considérant que le groupe de citoyens français itinérants s'alimente en fluides et électricitépar des branchements illicites et non sécurisés ;Considérant que l'absence d'équipements sanitaires pour la population du groupe contribueà une dégradation de la situation sanitaire ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que cette installation illicite decitoyens français itinérants perturbe l'activité municipale, porte atteinte à l'ordre public etest de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques.
Sur proposition du directeur des sécurités,
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ARRETE
Article 1: Les occupants sans droits ni titre, appartenant a la communauté des citoyensfrançais itinérants, sont mis en demeure de quitter la parcelle n°139 section BZ sise 8 rue deMélou sur la commune de Castres dans un délai de 48 heures a compter de la notification duprésent arrété par les forces de la police nationale.Article 2: Il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage sila mise en demeure de quitter ce terrain n'est pas suivie d'effets dans le délai fixé a l'article1%.Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000modifiée.Article 4 : Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn et ladirectrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants du site concerné etdont une copie sera transmise pour affichage à la mairie de CASTRES.
Albi, le 22 agur 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
ea PARALe &
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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