PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-232
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Doullens /
80-2024-11-12-00009 - délégation de signature des registres des
décès en Mairie (2 pages) Page 3
80-2024-11-12-00011 - délégation de signature pour les actes d'état
civil et les transports de corps sans mise en bière (3 pages) Page 6
80-2024-11-12-00010 - délégation de signature pour les permissions de
sortie (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-09-24-00010 - Arrêté prorogeant la dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction
d'espèces animales protégées (4 pages) Page 14
Direction des Douanes /
80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov
2024 ( version nominative) (38 pages) Page 19
80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov
2024 (version anonymisée) (38 pages) Page 58
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2024-11-28-00003 - Arrêté temporaire T24-540S portant
réglementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de
circulation (3 pages) Page 97
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-11-29-00001 - AP 24/904 portant dérogation aux hauteurs de
survol du département de la Somme au profit de la société RTE/STH
(5 pages) Page 101
SNCF Réseau /
80-2024-11-13-00004 - décision de déclassement terrain sis à
FLIXECOURT (4 pages) Page 107
80-2024-10-29-00004 - Décision du 29/10/2024 portant déclassement
de terrains sis à LONGUEAU (4 pages) Page 112
2
Centre hospitalier de Doullens
80-2024-11-12-00009
délégation de signature des registres des décès
en Mairie
Centre hospitalier de Doullens - 80-2024-11-12-00009 - délégation de signature des registres des décès en Mairie 3
Hospitalier
de Doutiens
DELEGATION DE SIGNATURE
Groupe Hospitalier de Territoire Registre des décés en Mairie de Doullens
Somme Littoral Sud
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de
Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
la fonction publique hospitaliére ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1¢ janvier 2022 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Mélanie VIGNON.
Vu le contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1°' octobre 2024 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Eloise ROMAN.
DECIDE :
Article 1° - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart-
en-Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous.
Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou à la Directrice Générale adjointe du CHU
Amiens-Picardie, tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique qui
justifierait d'un visa par ses soins.
Centre Hospitalier de Doullens — 18 bis rue de Routequeue — 80600 Doullens
Centre hospitalier de Doullens - 80-2024-11-12-00009 - délégation de signature des registres des décès en Mairie 4
Article 2 - DELEGATAIRES
Délégation permanente est donnée à Mme Mélanie VIGNON, Adjointe administrative au Bureau des Admissions
du Centre Hospitalier de Doullens, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes,
correspondances et documents suivants :
Le registre des décès en mairie de Doullens
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie VIGNON, délégation de signature est donnée à Mme
Eloïse ROMAN, Adjointe administrative.
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » et
préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation de chacun des délégataires listés à l'article 2 de la
présente convention sur son poste,
Elle cessera automatiquement pour le délégataire qui fera l'objet d'un changement d'affectation ou de départ de
l'établissement.
Fait à Doullens, le 12 novembre 2024
Le Directeur Général
L'Adjointe administrative L'Adjointe administrative
Mélanie VIGNON Eloïse ROMAN
Centre Hospitalier de Doullens — 18 bis rue de Routequeue — 80600 Doullens
Centre hospitalier de Doullens - 80-2024-11-12-00009 - délégation de signature des registres des décès en Mairie 5
Centre hospitalier de Doullens
80-2024-11-12-00011
délégation de signature pour les actes d'état civil
et les transports de corps sans mise en bière
Centre hospitalier de Doullens - 80-2024-11-12-00011 - délégation de signature pour les actes d'état civil et les transports de corps sans
mise en bière 6
Hospitalier
de Doutlens
DELEGATION DE SIGNATURE
Groupe Hospitalier de Territoire Actes d'état civil et transport de corps
Somme Littoral Sud sans mise en biére
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de
Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1¢ janvier 2022 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Mélanie VIGNON.
Vu le contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1° octobre 2024 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Eloise ROMAN.
Vu le contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1° janvier 2016 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Muriel MAYEUX.
Vu le contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1© janvier 2022 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Marion BRASIER.
Vu le contrat de travail à durée déterminée à compter du 07 octobre 2024 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Amandine MORT.
Vu le contrat de travail à durée déterminée à compter du 1° novembre 2024 conclu entre le CH de Doullens et
Mme Florence PECHON.
DECIDE :
Article 1e" - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart-
en-Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous.
Centre Hospitalier de Doullens - 18 bis rue de Routequeue — 80600 Doullens
Centre hospitalier de Doullens - 80-2024-11-12-00011 - délégation de signature pour les actes d'état civil et les transports de corps sans
mise en bière 7
Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou à la Directrice Générale adjointe du CHU
Amiens-Picardie, tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique qui
justifierait d'un visa par ses soins.
Article 2 - DELEGATAIRES
Délégation permanente est donnée aux personnes suivantes :
- Mme Mélanie VIGNON, Adjoint administratif au bureau des Admissions du CH de Doullens,
- Mme Eloise ROMAN, Adjoint administratif au bureau des Admissions du CH de Doullens,
- Mme Muriel MAYEUX, Agent d'entretien qualifié, exerçant actuellement au standard du CH de Doullens,
- Mme Marion BRASIER, Aide-soignante, exerçant actuellement au standard du CH de Doullens,
- Mme Amandine MORT, Adjoint administratif au standard du CH de Doullens,
- Mme Florence PECHON, Adjoint administratif au standard du CH de Doullens,
à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes, correspondances et documents
suivants :
- Les pièces d'état civil et les transports de corps sans mise en bière.
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » et
préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation de chacun des délégataires listés à l'article 2 de la
présente convention sur son poste.
Elle cessera automatiquement pour le délégataire qui fera l'objet d'un changement d'affectation ou de départ de
l'établissement.
Fait à Doullens, le 12 novembre 2024
Centre Hospitalier de Doullens - 18 bis rue de Routequeue - 80600 Doullens '
Centre hospitalier de Doullens - 80-2024-11-12-00011 - délégation de signature pour les actes d'état civil et les transports de corps sans
mise en bière 8
L'Adjointe administrative
Mélanie VIGNON
wat!
L'Adjointe administrative
en
2a
Eloise ROMAN
L'Aide-soignante
Marion BRASIERLe Directeur Général
LA
{): LF K
IVERSITAIRE
Florence PECHON
L'Adjointe administrative
\
mandine MORT
L'Agent d'entretien qualifié
Muriel MAYEUX
Centre Hospitalier de Doullens — 18 bis rue de Routequeue — 80600 Doullens
Centre hospitalier de Doullens - 80-2024-11-12-00011 - délégation de signature pour les actes d'état civil et les transports de corps sans
mise en bière 9
Centre hospitalier de Doullens
80-2024-11-12-00010
délégation de signature pour les permissions de
sortie
Centre hospitalier de Doullens - 80-2024-11-12-00010 - délégation de signature pour les permissions de sortie 10
Hoziitatier
de Doulens DELEGATION DE SIGNATURE
Groupe Hospitalier de Territoire Permissions de sortie
Somme Littoral Sud
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de
Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Direction
commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de
Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 :
Vu la décision de nomination de Mme Sandrine HUMEZ en qualité d'adjoint administratif titulaire à compter du 1°
janvier 2007.
Vu le contrat de travail à durée déterminée à compter du 1®' septembre 2024 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Gaëlle ANSELIN.
Vu le contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1° janvier 2016 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Muriel MAYEUX.
Vu le contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1e' janvier 2022 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Marion BRASIER.
Vu le contrat de travail à durée déterminée à compter du 07 octobre 2024 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Amandine MORT.
Vu le contrat de travail à durée déterminée à compter du 1° novembre 2024 conclu entre le CH de Doullens et Mme
Florence PECHON.
DECIDE :
Article 1er - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart-en-
Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Centre Hospitalier de Doullens — 18 bis rue de Routequeue — 80600 Doullens
Centre hospitalier de Doullens - 80-2024-11-12-00010 - délégation de signature pour les permissions de sortie 11
S agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-
dessous.
Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou à la Directrice Générale adjointe du CHU Amiens-
Picardie, tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique qui justifierait d'un
visa par ses soins.
Article 2 - DELEGATAIRES
Délégation permanente est donnée à :
- Mme Sandrine HUMEZ, Adjointe administrative au secrétariat de direction du CH de Doullens,
- Mme Gaëlle ANSELIN, Adjointe administrative au secrétariat de direction du CH de Doullens,
à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, aux horaires d'ouverture du secrétariat de
Direction, les actes, correspondances et documents suivants :
- Les permissions de sortie des patients
En dehors des horaires d'ouverture du secrétariat de direction, délégation est donnée aux professionnels exerçant
au standard du CH de Doullens, savoir Mme Muriel MAYEUX, Mme Marion BRASIER, Mme Amandine MORT, et
Mme Florence PECHON.
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » et
préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation de chacun des délégataires listés à l'article 2 de la
présente convention sur son poste.
Elle cessera automatiquement pour le délégataire qui fera l'objet d'un changement d'affectation ou de départ de
l'établissement.
Fait à Doullens, le 12 novembre 2024
Vv
Centre Hospitalier de Doullens — 18 bis rue de Routequeue — 80600 Doullens
Centre hospitalier de Doullens - 80-2024-11-12-00010 - délégation de signature pour les permissions de sortie 12
L'Adjointe administrative
Sandkine HUMEZ
L'Adjoin > ad ninistrative
Amandine MORT
L'Adjointe administrative
Florence PECHON
ÀLe Directeur Général
L'Adjointe administrative
| LA
aëlle ANSELIN
L'Agent d'entretien qualifié
a4 —
Muriel MAYEUX
L'Aide-soignante
Marion BRASIER
Centre Hospitalier de Doullens — 18 bis rue de Routequeue - 80600 Doullens
Centre hospitalier de Doullens - 80-2024-11-12-00010 - délégation de signature pour les permissions de sortie 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-24-00010
Arrêté prorogeant la dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle,
destruction, mutilation, altération, dégradation
d'aires de repos ou de reproduction d'espèces
animales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00010 - Arrêté prorogeant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées14
es FRANCE
PREFET Direction départementale i JATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE |
ae de la Somme
ARRETE
Prorogeant la dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle,
destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction
d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 a R 411-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction
d'espèces animales protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
'territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande du 9 juillet 2024 déposée par le GAEC Saint Martin ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 15 au 30 juillet 2024 inclus et l'absence de retour ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 18 novembre
2022 sur la méthodologie Haies agricoles et bocagères, enjeux et réglementation - Focus sur le régime
de protection des espèces et appui à la constitution du dossier de dérogation ;
Vu l'avis tacite favorable du 15 septembre 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) sur le dossier de déplacement de haie sur Villers-Campsart ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00010 - Arrêté prorogeant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées15
Vu la demande de prorogation du 12 novembre 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction d'un linéaire total de 280 mètres
de haie arbustive hautes ;
Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,
cette destruction est susceptible de porter atteinte à 9 espèces oiseaux, 3 espèces de reptiles, 1 espèce
de mammifère terrestre et 2 espèces de chiroptère ;
Considérant l'avis du 12 juin 2024 du Conservatoire botanique national de Bailleul (CBNB) sur la
présence de la lathrée écailleuse (Lathraea squamaria) et sur l'absence de besoin d'inventaire
spécifique ;
Considérant l'avis du 12 juin 2024 de Picardie Nature sur l'absence de besoin d'inventaire spécifique
pour le Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ;
Considérant la période de reproduction et de nidification des espéces et, par conséquent, la date de
réalisation des travaux fixée en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août ;
Considérant que la dérogation, compte tenu des conditions et modalités d'intervention, ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées ;
Considérant la période d'ensilage du mais ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er.- La mesure 3 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 est modifiée de la
façon suivante :
> Plantation d'un linéaire de 380 m de haie de type basse sur une largeur de 3 m conformément au
plan joint en annexe. Cette haie sera composée d'essences locales. Cette haie sera composée de
plusieurs essences (au minimum 5) et viendront d'une pépinière locale. Une bande enherbée d'au
moins 1,5 m sera maintenue côté culture. La plantation devra être réalisée au plus vite, avant la fin de
l'automne 2025.
Article 2. - Le reste de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 est sans changement.
Article 10.- Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11.- La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité,
le directeur régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00010 - Arrêté prorogeant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées16
Article 12. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Somme et notifié au bénéficiaire.
Amiens, le 24 septembre 2024
Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La responsable'du bureau nature,
Suzanne Guyard
( Z
( à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00010 - Arrêté prorogeant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-24-00010 - Arrêté prorogeant la dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées18
Direction des Douanes
80-2024-11-25-00005
Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov
2024 ( version nominative)
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MMe AMIENS, LE 25 NOV. 2024
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv-fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Décision 2024/ 11 du directeur régional à AMIENS portant
Téérnen : os 70271 4 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE
Télécopie : 03 22 46 40 |MSIE Ge Soon llasapssguev:t Cle les domaines gracicux ct contenticux cn matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe IT et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 ct 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 ct L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en curos ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe LI de la
présente décision à l'cffct de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracicuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
1.247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'unc demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation cst donnéc aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe TIT de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional 4 LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
curos dans cette même annexe III.
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Article 4. Délégation cst donnéc aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contenticux voyageurs cn matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros. |
Article 5. Délégation cst donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires cn matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 Délégation cst donnéc aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de Ja
présente décision à l'effct de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 Délégation cst donnéc aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur intcrrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires cn matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIT en euros ou sont
illimités.
Article 8 Délégation cst donnéc aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
transactions en matiére de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités,
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'cffct de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs ct les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe LX en curos ou
sont illimités. |
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
portant le même objet.
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 21
Annexe 1a la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
t
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 22
Annexe LI à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matiére gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article 1.247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Modération Transaction Nom/prénom _ Décharge Rejet Remise
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité illimité illimité illimité 150000
BRISBOUT Arnaud 0 0 0 0 40000 |
GABILLET Tristan 0 0 0 - 40000
ROY FOURNIER Valerie 0 0 0 0 30000
SADADI Boualem 0 0 0 0 30000
GUILLEMIN Clemence 0 0 0 40000
ROBIC Severine 0 0 0 40000
ROCCA Angelina 0 0 | 40000
BUFFE Nicolas | - 0 40000
DEROSIAUX Virginie 0 0 0 |20000
NOWAK Anne 0 0 0 0 40000
ULMET Laurence 0 0 0 0 30000
VAUTHERIN Benoit 0 0 0 0 |30000
FEVE Albert 0 0 0 0 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité illimité illimité illimité 150000
DUTERTRE Bertrand illimité illimité illimité illimité 40000
ORGERET Cedric illimité illimité illimité illimité 150000
BRETEZ Aurore 0 0 0 0 20000
BUSTIN Sophie 0 0 0 0 30000
DELATTRE Francois lo 0 0 lo 30000
FERRE Nathan 0 0 0 0 30000
HENRY Nadine 0 0 0 0 30000
HUIN Benoit illimité illimité illimité illimité [40000 |
LAVIE Catherine 0 lo 0 0 40000
LOUAZZANI Monique 0 0 0 0 40000
MALHERBE Chantal 0 0 0 30000
MILAN Julien 0 0 0 30000
PERISSOUD Stephane 0) 0 0 30000
PIERRE Kevin 0 0 0 30000
PLANQUE Christophe 0 0 0 0 30000
RAYE7Z. Tiffany 0 0 0 0 30000
ROCHE Nathan | 0 0 0 0 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie illimité illimité illimité illimité 40000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 23
WARING Nicolas 0 0 ig 0 20000
ANDRE Pierre 0 0 F Q 40000
IN awe fe eme , cerns
BEZI Al) Laurent é) 0 tt o 20000
BRIGNOLI Lon lo. 0. Q ü | 30000
CARTENTIER Thierry g 0 [30000
CARRIER Rebecca ; lo 30000
CILIBANI Kevin ü Q rt rt 20000
| COURCHE Aurelien of 0 "To 0 30000
DAVROUX Remi 7 0 6 Lo lanouo
DESFONTAINES Teddy 6 o | 30000
DEVOS Thomas 'lo rt 0 20000
DREMAUX Alexandre 0 fo ü ü 20000
DUPONT Valentin 0 lo 0 0 130000
EVRARD Jeremy (4) { 0 30000
K ORMONT €Hivier | { (} it 0 30000
GENEAU DE LAMARLIÈRE Nocmic | 6 'lo 0 20000
GRTTE Cyrille 0 130008
GOSSET Nicolas. (} | 30000
JALLAT Virginie 6. 0 0 0 30000
JANSSOONE Francois | 0 oo 30000
JEANNY Cielia Q (6: - 20000
LANGOZ Richard 0 (} 0 30000
LAVISSE Alexandre 0 6. 6 0 30000
LE MENAGER Florent 0 0 Ca lo 20000
LEMOENE Kanzo (} { 0 20000
NE : : ; us
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 0 6. 6 r 20000 |
PALÆNNE Patrick illimité illimité ütimité limité |40000
PEGIT Auloine (} { {} ( 20000
PORIEL Corentin 0 r 0 0 20000
SAVELLE Thibault 0 0 4 i 20000 |
SERE Lilian (} € 0 0 20000 | L
THOLLI EZ Car oline {} (} { 0 30000
a Bf = : ae
RENDRE Alex Jo. Oo 20000
BOIN Paul 0 0 0 0 20000
DECROAX Vorhnond 0 - 6. _ €} 300660
DEGAND Simeon 0 0 20000
DEGAUCHY Sebustien () 0) oO 0 30006
DLEVAL Clement 0) () | {} {) 30000
SR era fore em neem
GERARD Anais 0 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 24
KOJLBAL Sleeve 0 a ( 0 30000)
LECOURTOIS Amaury 0 0 0 0 |30000
arnt Hs - aie
LEGROS Balthazar 0 Q 0 30000
——— Sn soon
MANUNTA Stetane 0 30000
PAREZYS Mazarine 0 0 GO" 30000
RICKARD Hugo 0 6 20000
BARLGE Fabien | 0 0 0 30000
RERUWSAERT RLEUSE Joelle 0 6 fo 0 30000
SELLO Sebastien — _ 0 0 : (1 0 40000
BOUSSEAU Sandrine 0 0 0 6 120000
CARPENTIER Johan lo 0 ) }30000
| CHAUVEL Christophe g 0 30000
FORMONT Christophe 0 6 ù 0 30000
GRILO Celine oO 0 20000
ADJ CHAIB Abii oe 0 400(H}
ILLAMOLA Sylvia 0 0 30000
BABOUILLARD Pierce lo 0 40000
BAS SET I'eppy 9 (4) 0) G 20000
BERERAND Eric : 0 0 6 oe 30000
CARION Sandrine ü 200(K}
DERINE Christelte {) | Ù : {] 0 30000
ÉKRIL Laurent 'itlimité lilimité Elimite. iimuvé 4000)
LORIRTTE Caratine 0 0 o | 0 }2000
NAVEAD Dominique _— tn - CS 0G 0 3000)
NowlaNenae k k ; |
ALLAIN Guilaume i} (} t lo 30060
BOLVIN Pascal 0 Q (i 30000
CARVALHO Frederic 0 rt { 20600
CHARPENTIER Nicolas ti) | L ü ê 20060
DÉCRET Cedrie = a 0 0 0 20000
DELRE Jean-Joxegh 40 i} 7 FA 30000
GRAINE Guillaume to 0 0 30000
GROMAIRE Jerome 0 Q ü To 120000
JOURNAUX Sebastien 0 ÿ 0 | 0 — 20000
KLODZINSKI Carine: { {} 0 20000 a
ee = ee , : oo
MAHEZLLE Jean-Luc Ü L 0 0 6 400K
MELE Ted oH 0 (} 0 SdH}
MICHALINKO "Laurent { | o 3000
MOIZET Laurent G €) 2000}
PATSADE Quant 0 ot a 20000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 25
FETRI Quentin 4) (> LU 0 20060
PILLON Jonathan | | () 1) ( 20060
ROYER Guillaume (4) 0 : 0 | ü 30060
SEGAUX Valentin 'To 0 0 0 "120000
SATUDBER Isabetle 0 th 0 i 30060
VASSEUR Jeremy 0 (3 - o 20CGU
VIEVILLE Aurelie 0 0 0 30000
WNUK Samuel - 0 | { 0 0 30000
| ANOT Sebastien 0 0 Jo r 30000
LAUDEMONT Vincent 0 fF) {} 30000
CONTINI Clara 0 | 0 20000
TPARGY Laurent 0 | { G 30066
DELBOE Thomas 0 6 'lo 0 20000
DERLY Alexis 0 0 0. 36000
DUFETEL Nicolas 'To 0 0 20000
DUPONT Sebastien 0 'To 6 0 20000
FREGANS Emmanuel {} a G 30060
LE ROUX Remi Q 0 8. 20000
LEFEVRE Fabrice lo 0 0 20000
MA A LIM Kavim at 0 6 0 20000
MARTY Pa 9 | 0 {} 24000
MILLE Sandrine 0 0 oO 20000
MOREL Thomas 0 {} 0 { 20060
OÙUTFTERS Fean-iauc ÿ . : 6 { 30000
POURCHEL Romain 4) ( tf) 20000 |
RENAUX Olivier 0 0 0. 30000
RURIO Ugo | 0 0 0 20000
RYS Christelle 0 0 {) 0 L 40000
SANNIER Lancelot Q 0 0 To ou
WARLUZELLE Dorian "le 0 0 a 20000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 26
Annexe III à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
RAVEZ Tiffanypas
Nom/prénom ee | MIAO | ce. lire
BONDUELLE-DUCHE Amandine 15000 7500 1500 15000
BRISBOUT Arnaud 15000 7500 1500 15000
GABILLET Tristan 15000 7500 1500 15000
ROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000
SADADI Boualem 15000 7500 1500 15000
GUILLEMIN Clemence 15000 7500 1500 15000
ROBIC Severine 15000 7500 1500 15000
| ROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000
BUFFE Nicolas 15000 7500 1500 15000
DEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000
NOWAK Anne 15000 7500 1500 15000
[ULMET Laurence 15000 7500 1500 15000
VAUTHERIN Benoit 15000 7500 1500 15000
FEVE Albert 15000 7500 1500 15000
LADURE ROUSSEL Anne 15000 7500 1500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 15000 7500 1500 15000
DUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000
ORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000
BRETEZ Aurore 15000 7500 1500 | 15000
BUSTIN Sophie 15000 7500 1500 15000 |
DELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000
FERRE Nathan 15000 7500 1500 15000
[HENRY Nadine 15000 7500 1500 15000
IIUIN Benoit 15000 7500 1500 15000
LAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000
LOUAZZANI Monique 15000 7500 1500 15000
MALHERBE Chantal "115000 7500 1500 15000
MILAN Julien 15000 7500 1500 15000
PERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 | 15000
PIERRE Kevin 15000 | 7500 1500 15000
PLANQUE Christophe 15000 7500 1500 15000
1S0nn 7500 1400 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 27
15000ROCHE Nathan 15000 7500 (500 15000
ee a nn oe | a
ieee En oe ne ==
ANDRE Pierre 15000 7500 1500 15000
BERTIN Aurelien S000 7500 1500 1S{}(H}
BEZIAU Laurent 15000 7500 1500 15000
BRIGNOLI Lou | 14000 7300 1500 15000
CA RPENTEER Thier LE 3506) 7500 1500 S000
cant Rares fone | a ee
CHIBANI Kevin 15000 7500 1500 115000
COURCIIÉ Aurelien 15000 7500 1500 14000
DAVROT X Remi 15000 7500 FS(K} 15600
ee (oo ee fe
DEVOS 'Thomas 15000 75 15H) : 15000
PREMAUX Alexandre 15000 7500 1500 15000
DUPONT Valentin. ESOC} 75(K} ES) 15000
a JS pecan Le nn
YORMONY Olivier 15000 7500 1500 | 15000
GENEAU DE LAMAREJERE Nocmie 5000 7500 500 15000
GETTE Cyrille E5000 F500 | 1500 1500)
'GOSSET Nicolas +5000 7500 1500 15000
SALLAT Virginie 15000 7500 1500 15000
JANSSOONE Francois £5000 7500 £500 15000
TARRY Ce an ES Pecos
ne mn ee om — ——
LAVISSE Alexandre 15000 7500 1500° 5000
LE MENAGER Florent £5000 7500 1500 ET
LEMOINE Enzo 15000 7500 is00ti('<«'«é'*zt SSO
MACHEFER Pauline 15000 7500 1500 15000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 15000 7500 1500 Sak}
PAZ,.RNNE Patrick | | 15000 L 7500 L | 1500) i5000 |
EE un bie ee nn
PORIEL Corentin 15000 7500 1500 15000
SAVELL.I Thibault 15000 7500 1500 15000
SERE Lilian : 15000 7500 1500 15000
THOLLIEZ Caroline [15000 "| 3500 1500 15000
BAILLIF Eric ~ [15000 7506 1500 15008)
BENDRE Alex | 4 5000 7 7500 | 1560 15000
TaN Pat ne ne a pec
DECROIX Florimond 15000 7500 1500 15000
DEGAND Simon 15H) 7500 - 1500 | LL 15000
DEGAUCHY Sebastien — 15000 7500 1500 a 15000
LÉLYAL Clement 15000 7500 IE
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 28
PLL EssELAMANC Morgane 15000 7500 1500 15000
GERARD Anais E5000 7500 1500 | 150(K) |
KOLBA C Sleeve LSODE F500 1 500 tid
LECOURTOIS Amaury 15000 7500 1500 15000
LEFLON Leo 15000 7500 1500 £5008
LEGROS Balthazar 15000 1500 1500 15000
LHERRIER Thibaut 15000 7500 1500 15000
MAN CN J A Stefan ' ) SO) 75} 1500 15000em ee» 2e mm ma oes pi... ie
RICHARD Hugo 15008 7500 1506 15006
pet tinea CE on 2a sere
BEEUWSAERT BLEUSE Joclle 15000 [7500 1500 15000
BELLA} Sebastien 15000 7500 15033 15000
BOUSS EAU Sandrine _ 15000 F500 I QT ] 5000
CARPENTIER Johan 15000 7500 1500 15000
RUE Te ee an nn
AR teen — co ca brea
GRILO Celine 15000 7500 FSCH} 15600
HAD CHAIB Ak 15000 7500 15(K} 150030
ILLAMOLA Sylvia 15000 7500 1500 15000
BAB OUTLAY Pierre S000 7500 LS{H} 1 SOK}
SSI Poses | Sone ea FA soe
BERTRAND Eric 15000 7500 1500 15000
preven see scsi Le RE fan
DERINE Christelle 15000 7500 1500 15000
cil tame nn i von se _
nn _— one | a Fo
NA YVEA#) Dominique 15000 7500 1500 15(3(K}
ROMAN Sophie 15060 7506 1504 15000
ALLAIN Guillaume 15000 7500 1500 15000
wOnviN Ponca a ne +
AO robe ee rem EX cs
CHARPENTIER Nicolas 15:30 F500 1500) ° {5{HH)
VECRET Cedric 15000 7506 1506 FSCHH)
DELBE Jeau-Joscph 15000 7500 1500 15000
(GRAINE Guillaume 15000 7500 1500 £5008)
RONA eae ne — a
JOURNAUX Sebastien L5000 7500 1500 15000
KLOHIZINSKI Carine ES{HH} 7500 150 15000
LECHOPIED Aurelie 15000 7500 1500 15000
MAHELEE Jean-Luc ES{HH} 7500 1500 15000
MELE Feu 15000 7500 1500 15000
RICHE TNR EE tauren I F5ü FST ELE! i UUC
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 29
7500 MOIZET Laurent 15000 1500 15000
PATALADE Quentin 15000 '500 1500 1 SH}
P ETRI Quentin | 150910 7300 1500 1500}
PILLON Jonathan S000 7500 1500 15000
ROVER Guillaume 15006 1500 1500 "| #5000
SEGAUX Valentin 15000 7500 1500 ~ lasead
SZTUDER Isabelle 5000 7500 1500 [5000 |
VASSEUR Jeremy 15006 |7500 1500 15000
VIRVILER Aurelie 15000 |7500 1500 15000
WNUK Samuel 15000 7560 +500 | 15000
ANOT Sebastien 15000 7500 1500 1500 |
BAUDEMONT Vincent 15000 7500 1500 1 :5000
CONTINI Clara 25000 | 7500 500 5000
D'ARGY Laurent L 15000 7500 ES{H} ESGG0
DELBOL 'Thomas 5000 7500 1500 14000
DERUY Alesis "15000 1500 |1500 15000
DUFETRI. Nicolas [25000 1500 1500 15000
BUPONT Sebast ien 15600 75{K} 1500 15000
FREGANS Emmanuel 15660 7500, 1500 15000
LE ROUX Remi 15000 17500 1500 15000
LEFEVRE Fubrice [15000 7500 1500 15000
MAALIM Karim 15000 7506 1500 15000
MARTY Paul 15000 7500 |1500 15000
MILLE Sandrine 15000 7500 1500 KK
MOREL Thomas 15000 7506 "1 1su0 1500 |
OU'LTERS Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
POUR CHEL Romain L 15000 7500 ESCK} ESCHH}
RENAUX Olivier 15000 7500 1500 [15000
RUBIO Ugo | £5000 7500 ESC) 15000
RYS Christelle 15000 7500 1500 ET
SANNIER Fanéelat 15000 7500 1500 15000
WAREUZELLE Dorian 15000 7500 1500 [15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 30
Annexe IV a la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Py « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valcur des marchandises.: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valcur des Nom/prénom SUR de Montant droits
l'amende cl Laxes marchandises
BONDUELLE-DUCIIE Amandine 1500 7500 15000
BRISBOUT Arnaud 1500 7500 15000
GABILLET Tristan 1500 7500 15000
ROY FOURNIER Valerie 1500 7500 15000
SADADI Boualem 1500 7500 15000
BUEFE Nicolas ee 1500 7500 15000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
[NOWAK Anne —TM 1500 7500 15000
ULMET Laurence 1500 7500 15000
VAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000
FEVE Albert 1500 7500 15000
DUCHAUSSOY Olivier 1500 7500 15000
DUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000
ORGERET Cedric 1500 7500 15000
ANDRE Pierre 1500 7500 15000
BERTIN Aurelien 1500 7500 15000
BEZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 1500 7500 [15000
CARPENTIER Thierry 1500 7500 15000
CARRIER Rebecca 1500 7500 15000
CHIBANI Kevin 1500 1500 15000
COURCHE Aurelien 1500 7500 15000
DAVROUX Remi ; La 500 7500 15000
DESFONTAINES Teddy 1500 |7500 15000
DEVOS Thomas 1500 7500 15000
DREMAUX Alexandre 1500 7500 [15000
DUPONT Valentin 1500 7500 15000
EVRARD Jeremy 1500 17500 15000
FORMONT Olivier 1500 1500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000
GETTE Cyrille 1500 7500 15000
GOSSET Nicolas 1500 7500 15000
JALLAT Virginie 1500 7500 15000
JANSSOONE Francois 1500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 31
JLANNY Clelia 1500) 7540 15000
LANGOZ Richart 1500 7300 13660
LA VISSE Alexandre 500 7500 15600
LE MENAGER Florent 1500 7500 15000
LEMOINE Ena 1500 1500 15000
MACHEFER Pauline 1500 7500 15100
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 750) 15000
PALENNE Patrict 1500 de 7500 el 15009 |
P SET Antoine | | 1500 _ 7500 15000
PORIEL Corenlin £560 7500 [S000 .
SAVELL} Lhibavit 1500 7500 LES
SERE Lilian 3500 3506 15000
THOLLIEZ Caroline [1500 7500 £5000
| BDALLLI® Eric | 1506 7500 ESGG(
RENDRE Alex 1500 7500 15000
BOIN Part 1500 7500 15000
DECROIX Florimend 1500 4500 15000
DEGAND Simon 150} 7500 15000
DEGAUCHY Schastien 1500 |7500 15000 |
EI VAL Clement 1500 [7500 15000
MLAMANC Morgane 150 7500 — | 15000
GERARD Anais 1500 700° |15000.
KOLBAC Steeve 1500 7500 [15000
LECOURTOIS Amaury 1500 7500 15000
LEFLON Leo F5{H) 7500 ESCHK} . LL
LEGROS Balthazar 1500 [7500 1500
LHERBIER Thibaut 1500 7500 15000
MANUNTA Stefanu [500 . F500 ES{HK}
PAREZYS Mazarine 1500 7504 15000
RICHARD Hugo +500 7500 15000
ALLAIN Guillaume 1500 7500 15000
FROIVIN Paseat 1500 7500 15000
CARVALIZO Frederic [500 7500 150100
CHARPENTIER Nicolas 1500 |7500 15000
DECRET Cedri ic £466 7500 ESGUH)
DELBE Jean-J Joseph E500 TAG E5000 —
/GRAINE Guillaume 1500 Â500 |15000
GROMAIRE Jerome 1500 7500 15600
JOURNAUX Sebastien [560 75H S000
KLODZINSKI Carine 1560 7500 15000
LECHOPIET Auretie £500 7500 15000
| MAHELLE Jean-Luc £500 7500 E5000
MEL i | oie eae oon
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 32
MICLALINKO Laurent | SOO 7500 15000
MOIZET Laurent 1500 7500 O00
iy treatm occ caesssnunnuunsnunaeinnsen = — —
PETRI Quentin 1500 7500 15006
ROYER Guillaume 1500 7500 15000
SEGAUX Valentin 1500 7506 150300 ee
nn on toe ie
VASSEUR Jeremy 1500 7500 15000
ViIEVILLE Aurelie — 1500 7500 15006
titre Se Ga = —
ANOT Sebastien | 1500 7506 15600
BAUDEMONT Vincent 1506 7500 15000
aaa nee = = —
TYARGY Faurent . | 1500 oo 7500. | ESG00
DELBOL 'Thoinas | 7 [1500 1500 15000
DERUY Alexis 1500 7500 SOG
DUFETEL Nicolas [1500 7500 15000
DUPONT Sebastien 1500 7400 15000
FREGANS Emmanuel 1500 7500 SCC
pence Neg 1 ES memes
LEFEVRE Fabrice | 1500 7500 15000
MAAZIM Karin de 1500 7506 15000
MARTY Paul oO 1500 7500 5900
re | EE D
MOREL Thomas OO | 1500 7500 15000
OUTTERS Jean-Luc 1500 7500 ESCH)
POURCHEL Romain 1500 |Y500 15000
RENAUX Olivier 1500 7500 15000
Nuno te | mm rie
et re ——_= ——
SANNIER Lancelot 1500 7500 ESO00 :
ee. ee [OS ie
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 33
Annexe V à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nono es à Montant de | Montant droits Valeur des
l'amende el laxcs marchandises
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 100000 300000
BRISBOUT Arnaud 5000 20000 40000
GABILLET Tristan 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000
SADADI Boualem 3000 15000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000
ROBIC Severine 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 |20000 40000
BUFFE Nicolas 5000 20000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000 :
NOWAK Anne 5000 20000 40000
ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit _ 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 100000 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000
ORGERET Cedric illimité 100000 300000
BRETEZ Aurore 1500 7500 15000
BUSTIN Sophie 3000 15000 30000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
FERRE Nathan 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 15000. 30000
HUIN Benoit 5000 20000 40000
LAVIE Catherine 5000 20000 40000 |
LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000
MALHERBE Chantal 3000 15000 30000
MILAN Julien 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
PIERRE Kevin 3000 15000 30000
PLANQUE Christophe 3000 15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000
ROCHE Nathan 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 34
WARING Nicolas 1500 7500 15000
ANDRE Pierre 5000 20000 40000
BERTIN Aurelien 3000 15000 30000
REZIAU Laurent 1500 7500 15000
BRIGNOLI Lou 3000 15000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 15000 30000
CARRIER Rebecca 3000 35000 30000)
CIHBANI Kevin 1500 Use 15000
COTIRCHE Aurelien . 3006. 156060 30000
tec je i
DESFONTAINES Teddy 3000 15000 30000
DEVOS Thomas 1500 7500 ES00(
DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000
DULONT Valentin 3000 15000 30000
RD eon CT Soa
YORMONT Olivier "| s000 20000 40000
GENEATI DE LAMARETERE Noemie 14500 7500 SH
a es CO a Toone
GOSSET Nicolas 3000 15000 30000
JALLAT Virginie Bittle) 1 S5{HH} 300}
JANSSOONE Franceis 3000 15000 |30000
JEANNY Clalia 1500 745{H)} 15000
nn + qu Fa au
LAVISSE Alexandre 3000 15000 30000
SS wn ES
een ae = —
MACHEFER Pauline 3000 1SCHH} 30000
MULLA BIf MOULLAN Wadjid 1500 4500 Oo 15000
PALENNE Patrick 5000 20000 40000
PEIGIT Autoine i505 75H} 15410
ne ep Je toe ie
SAVELLI Thibault 1500 7500 15000
ne) ne ee Free
TIXOLLIEZ Caraline 3000 15000 30000
BATE,LIF fric ES{H} 751 15000)
BENDRE Alex 1500 1500 15000
ROIN Paul ES} 7500 15000
DÉCROIX Flarimond _ 3000 15000 | 30000
LAN Sheen run _ oon
DEGAUCHY Sebastien 3000 15006 30000
BELYAL Clement 3000 45000 30666
FLAMANC Morgane 3000 15000 30000
GARD Arai sii) [3000 si
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 35
300}
PALLADE Quentin 1506} 7560KOLBAC Steeve 15000 30000
LECOURTOIS Amaury 3000 15000 30000
LEFLON Leo 1500 7500 15000
[LEGROS Balthazar 3000 15000 30000
LIERBIER Thibaut | 1500 7500 | j 5000
MANUNTA Stefanu 3000 15090 30000
PAREZYS Mazarine 3000 15000 30000
RICHA RD Hugo 1500 7500 35000)
BAREGE Fabien 3606 15000 30000
BÉLUWSALRT BLEUSE Joclic 3000 15000 30000
BELLO Sebastien 5) 000 20009 40000
| in ES IN
CARPENTIER Johan 3000 1500 20000 _
CHAUVEL Christophe 3000 15000 30000
FORMORT C "hristonhe 396} 35000 300)
GRILO € eline L 4 500 — 750) 15000
eran SEER ree ee
ILLAMGLA Sylvia 3000 £5000 30000
BAROUTT, LARTS Pier re 5000 26060 41000
BASSET Peggy 150) 7500) 15000
BERTRAND Eric 3000 15000 30000
CARION Sandrine | SO} 7560 15000
DERINE Christelle 30{K} l ET 30000
ee un eus PS
LORIETTE Caroline 1500 7500 15000
:[NAVEAU Dominique 34K) 15000 30000
ROMAN Sophie 3000 15000 30000
ALLAIN Guillaume 5000 20000 40000
BOIVIN Pascal 3000 15000 30000
CARVALMO Fredo ee ete
CHARPEN TILER Nicolas - 1500 a 7508 E5000
DÉCRET Cedric | 1500 7500 15000
DELBE Jean-Jaseph 3CHK} .[ 315006 30000
GRAINE Guillaume SCHH) 20000 40006)
GROMAIRE Jerome | 1500 7566 E5000
JOU RNAUX Schastien 15S 7506 E5000
KLODZINSKI Carine 15K} 7500 #50)
LECHOPIED Aurelie 1500 1500 15000
MAHELLE Jean-Luc 5000 20000 40000
MELE Te d 3000 150003 30000
CHR NO Lance a
MOIZET Lavront 1500 7500 15000
15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 36
YEERI Quentin 1500 7500 15000
PILLON Jonathan £506 7500 | 15000 a |
ROYER Guillaume 3000 15000 30066
SEGAUX Valentin 500 7500 15000
err Re oor —
YASSEUR Jeremy £500 750) |15006
VIEVILLE Aurelie 3000 15000 130000
YWROUEKE Sanuci S000 15006 30000
ANOT Sebastien 3000 [15000 30000
BAUDEMONT Vincent 3000 |15000 30000
CONTINE Ciara 1500 7500 ET
D'ARGY Laurent 5660 20000 |40000
DELBOE Thoniuts E560 7500 £5000
DERUY Alexis 3000 13000 30000
DUFETEL Nicolas 1500 $500 £5000
DOPON'T Schasticn §500 7500 E5000
FREGANS Emmanuel 3000 [15000 30000
EK ROUX Remi | 1500 7500 ESOUH)
LEFEVRE Fabrice 500 7500 S000
MAALIM Karim 1500 1500 125000
MARTY Paul 500 7500 5000
MILLE Sandrine 500 750) 15000
MOREL Thomas "14500 7500 15000
OUTTERS Jean-Luc 3000 150600) 30000
POURCHEL Romain F5G0 7 500 15066
RENAUX Olivier 3000 15000 30000
RUBIO Ugo iso [7500 £5000
RYS Christelle 5000 20000 40000
SANNIER Lancelot 1500 7500 "E5000
£500 7500 {15000 WARLLUZELEE Darian
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 37
Annexe VI à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
=
Nono Montant de | Montant droits | Valeur des
l'amende el Laxes marchandises
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 100000 300000
BRISBOUT Arnaud 5000 20000 40000
GABILLET Tristan 5000 20000 40000
ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000
SADADI Boualem 3000 | 15000 30000
GUILLEMIN Clemence 5000 20000 '40000
ROBIC Severine 5000 20000 40000
ROCCA Angelina 5000 20000 40000
BUFFE Nicolas 5000 20000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000
NOWAK Anne 5000 20000 40000 |
ULMET Laurence 3000 15000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000
FEVE Albert 3000 15000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 100000 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 20000 -. | 40000
ORGERET Cedric illimité 100000 300000
BRETEZ Aurore 1500 7500 15000
BUSTIN Sophie 3000 15000 30000
DELATTRE Francois 3000 15000 30000
FERRE Nathan 3000 15000 30000
HENRY Nadine 3000 15000 30000
HUIN Benoit 5000 20000 40000
LAVIE Catherine 5000 20000 40000
LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000
MALHERBE Chantal 3000 15000 30000
MILAN Julien 3000 15000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000
PIERRE Kevin 3000 15000 30000
PLANQUE Christophe | 3000 |15000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 [15000 30000 |
ROCHE Nathan 3000 15000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 38
jS00uWARING Nicolas 1500 4500 — 15000
ANDRE Pierre 5000 26000 À 40000
LLRTFIN Auretien 3000 15000 }10000
BLZIAC Latrent 1500 7566 15000
BREGNOELI Lou 3000 15003 10000
CARPENTELR Thierry 3000 14000 30000
CARREER Rebecca 3006 15600 306000
CHIBANI Kevin 1500 !7500 15000
COURCHE Aurelien 3000 15000 30000
DA VROUX Remi 1500 7500 15000
DESI ON ï A INES 1 eddy 3608 {S060 30000
DEVOS Thomas 1500 7500 15000
DREMAUX Alexandre Jisos 7500 15006
DUPONT Valentin 3000 15000 |30000
EYRARDB Jeremy 3000 ESOUX} 30000 —
FORMONT Olivier 5000 20000 40000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemic 1500 7500 $5000
GETTE, Cyrille 34300 ESCHH} 30000 _—
GOSSET Nicolas 3000 15000 30000
JALLAT Viveinic 3000 ES{HK} 30000
FANSSOONE Francois [3000 | $5000 30000
JEANNY Cielia de 1500 7500 15000
LANGOZ Richard 3006 ESCHK} | 30000
LA VISSE Alexandre 3000 15000 |30000
LE MENA GER Flor ent | £5030} 75H) 15000
LE EMOINE Enzo os ESC 7500 15000
MACH RFE KR Tawine 3000 S{HK} 30000
MULEA DIT MOULLAN Wadjid | 1500 _ FH) 15000
PALENNE Patrick 3000 20000 40000
PIGIT Antoine E500 7500 15006
PORIEL SL Corentin de 14506 7500 15000
SAVELEI Thibault 1500 7500 15000
SERE Liian 1500 7507 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 15000 40000
BAILLIE Eric 500 7500 15000
BEN DRE Alex } Stil | 7500 15000
BOIN Paul $500 7500 15000
BECROEX Florimand 30(H} 150) 30000
DEGAND Simon 1500 7500 15000
DECAUCITE Schastien 3000 15000 {MMH}
DELVAL, Clement 3000 15000 30000
KLAMANC Morgane "3000 15000 30000
| SR A 3 RD Anais 3000 FHHK}
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 39
KOLBAC Steeve 3000 15000 30000
LÉCOURTOIS Aniaury AH) 15000 30000
IRON Les pe ne ner
LEGROS Balthazar 3000 15000 |20000
LHERBIER Thibaut 1500 7500 15000
| MANUNTA Stefunu 3H) tSUK 7 30000
PAREZYS Mavarine 3600 LES00D 30000
RICITARD Hugo 1500 7500 [5000
BAREGE Tabicn 3666 ESOGO 30000
BEEUWSAERT RLEUSE Joelle | 3000) 15000 30000
BELLO Sebustien OO | 5006 de 20000 40060
LOUSSEAU Sandrine 1500 1400 15000
CARTENTIER Johan 3000 15000 30000
CHALUVET Christophe 3000) 15060) | 30000
FORMONT Christophe 1006 15000 30000
GRILO Celine 1500 7500 15000
IA DS CHAXB AK 5000 20000 40008
ILLAMAOLA Sylvia AUK} 15000 | 3000
BABOUILLARD Pierre | 5000 20099 40000
BASSET Fegey 1500 7500 (5000
BERTRAND Bric 3{}HH} R500 - | Sect}
CARION Sandrine i500 7500 | 15000
DERINE Christelle 3000 15000 30000
KRY Laurent UCU 2(HHH} 40000)
LORIETTEH Caroline 1500 7500 SOD
INAVEAU Dominique [3000 15000 30000
ROMAN Sophie 3000 £5000 "130000
ALLAIN Guillaume 5006 20000 — 40006
BOIVIN Pascai 3600 ESG0Û 36006
CARVALHO Frederic 1500 7500 15000
CLIARPENTIER Nicolas 1500 7500 5000
DECRET Cedric 1506 | [7500 S000.
DELRE Jean-Joseph 3000 1000 |30000
GRAINE Guillaume 5000 20000 20000
GROMAIRE Jerome 1500 7500 $5600
JOURNAUX Sebastien sou 7560 15606
KLODZINSKI Cariné 1500 7500 15000
LECHOFIED Aurelie 1500 7500 £5000
MAUELLE Jean-Iuc sooo, |26600 4000000
MELE Ted 3000 15000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 15000 30000
—— ee RE
DA Que a pee
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 40
750}PETRI Quentin ESG() 7500 15000
PILLON Sousthan F500) 4900 15000
ROVER Guillanme "T3000 15000 40000
SEGAUX Valentin "T1500 1500 15000
SZTUDER Isabelle 3000 15000 30008
VASSEUR Jeremy 1500 7500 "| 45000
VIEVILLE Aurelie 3000 15000 0000
WNUK Samuel 3000 15000) "| 30600
ANOT Sebastien 3000 [15000 30000
BAUDEMONT Vincent — 30H} 15008 20000
CONTINI Clara 1500 [7500 | 5000
UPARGY Laurent | 5000 20000 40000
LDELBOK Lhomas _ | SH} 7M} 15000)
——— res seen
TUFETEL Nicutas 1500 7500 15000
DUFONT Sebasticn 1 SK} 7500 : 15000
FREGANS Emmanuel 3000 | I 5000 30600
LER ROU X Remi | S{K} 7500 S00
LEFEVRE Fabrice 1500 7500 15000
MAALIM. Karim 1500 7500 150600
MARTY laut 1500 7500 15000
MILLE Sandrine 1500 1500 ' |15000
MOREL Thomas 1500 7500 15006
GERS den RE ae se I
POURCHEL Ri Romain 1500 7509 15000
RENAUX Olivier 3000 15000 30000
RUBIO Ugo 1500 |7500 15000
RYS Christelle 50000 20000 40000
SANNIER Lancelot À ESG0 7500 15000
WARLUZLLLE Dorian {£500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 41
Annexe VII à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valcur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom | Mutant de l'amende Fra
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 600000
BRISBOUT Arnaud i 5000 40000
GABILLET Tristan 5000 40000 .
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem | 3000 30000
GUILLEMIN Clemence £ _ | 5000 40000
ROBIC Severine - | 5000 40000
ROCCA Angelina 5000 40000
BUFFE Nicolas | 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne | 5000 | 40000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3 5000 40000
FEVE Albert | 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier | 3000 30000
| DUTERTRE Bertrand 5000 40000
ORGERET Cedric illimité 600000
BRETEZ. Aurore 1500 15000
BUSTIN Sophie | - [3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
FERRE Nathan 3000 30000 =
HENRY Nadine a 3000 30000
HUIN Benoit 7 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000 É
LOUAZZANI Monique LE 5000 40000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien | 3000 30000
PERISSOUD Stephane [3000 1) : | 30000
PIERRE Kevin - 3000 30000
PLANQUE Christophe _ | 3000 | 30000
RAYEZ Tiffany 3000 30000
ROCHE Nathan | 3000 _|30000
THUILLIER CLÉRENTIN Valerie | ~~ 15000 40000
WARING Nicolas | 1500 | 15000 su
ANDRE Pierre | so 5000 | 40000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 42
RERTIN Aurelien
BEZIAU Laurent3000 36600
1M) 15000
RRIGNOLI F.on 3000 30006
CARPENTIER Thierry
CARRIER Rebecea3H}
399030060
30060
CHIRANE Kevin
COURCHE Aurelien
DAVROUX Remi1500) 55000
3000
1500300000
15000
DESFENTAINES Teddy
DEVOS 'Thomas3000
1500HHH)
LSCHH)
DREMAUX Alexandre
DUPONT Valentin '
EVRARD Jeremy30001500 15000
300630000
3000
FORMONT Olivier
GLNEAU DE LAMARLIERL Noemie5006
150040990
CETTE Cyrille 3660 3900015000
{OSSET Nicolas
JALLAT Vireinic3000
300620000 |
30000
JANSSOONE Francois 3600 30000
JKANNY Clelia
LANG G7, Richard1500
3000 3900015009
LAVISSE Alexandre
LE MENAGER Fiorent3000
150030000
15000
LEMOINE Enzo
MACHLFER Pauline1500
300015000
30000
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 3500 15000
PALENNE Patrick
PIGIE Antoinc5000 40000
15000
PORTEL Corentin
SAVELLI lhibault15000
15000
SERF Likan 15000
THOLLIEZ Carukne
BAILLIE Eric3000
#50030000
15000
BENDRE Alex
BOIN Puul
DÉCROEX FlorimondESO}15006
3000150000
30000
DEGAND Simon
DEGAUCILY SebastienSH}
3000£5000
SCO
DELVAL Clement 3000 30066
FLAMANC Morgane
GERARD Anais 30003{KH) FO
30000.
KOLBAC Steeve
LECUURKIGIS Amaury30M 30000
| SHH RLF
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 43
LEKLON Leo 1500 45000
LEGROS Ratthazar 3000 30000
LHERRIER Thibaut 1500 15000.
MANUNTA Stefanu 3000 30000
TAREZYS Mazavine - 3000 30000
RICKARD Hugo 50} TUE
NE so ces
| BEEUWSAERT BLEUSE Joclie 3000 30000
BETÆ,0 Sebastien _ 5000 40000
BOUSSEAL Sandri ine Sth 15000
CARPENTIER Johan 3000 30000
CITAUVEL Christophe 13000 30000
FORMONT Christophe 3000 30000
GRILO Celine E560 15000)
liAD3 CHALS Aki sGG6 4000
TLLAMOLA Sylvia 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 5000 40000
BASSKT Peggy 1500 150€)
BERTRAND Eric 3000 30000
CARION Sandrine 1500 15000
DERINE Christelle 3000 30000
KRIF Laurent 5000 CCR
À nn nn
NAVEAT) Dominique 3000 SMO
ROMAN Sophie = sts—=<CSst'—s=*~*=*'"'<'<CS*t*t""S 3000 30000
ALLAIN Guaume 5000 40000
ROEVIN Tasenl TM" 3000 30000
CARVALHO Frederic | 1500 £5000
a ER
DECRET Cedric | [1500 15000
DELRE enn-Joseph 3000 30000
GRAINE Guillaume 5000 20000
M Rs enfin
JOURNAUX Sebastien 1506 15000
KLODZINSKI Carine 1500 (5000
LECHOPIED Aurelie =s—i'é'SOSOSTM*TM*~*~TM~TM"TM:CSTM £500 15000)
MAHELLE Jean-Luc 5000 40000
MELE Ted 3000 30000
MICHA@INKG Laurent 3000 : 30000
MOIZET Laurent 1500 15000
PALLADE Quentin 1500 15000
PETRI Quentin 1500 150000
BILLON Jonathan £500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 44
ROYER Guillaume
SEGAUX ¥alentin |30H} 30000
1 5X} 15000
SZTFUDER Isabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy
VEE VILLE Aurelie1500
3000| SCH)
30000
WNUK Sanmnel
ANT Sebastien
BAUDEMONT Vincent3900 30H}
3000
3000SOD}
30000
CONTENI Clara
D'ARGY Laurent1560
5000150€)
400a)
DELROE Fhomas
DERUY Alexis
DUPRTEE Re dune eee eeeee eee cn30001590 15009
159030000)
15000
DUPONT Sebastien
FRECANS Enumantiel1500
306015000
30000
LE ROUX Remi - 1560 15000
LEFEVRE Fabrice
MAALIM Karbn1500
150615000
15000
MARTY Paut
NHELE Sandrine1560 15600
1500
MORES, Thomas15006
{5006
CHITTERS Jean-fuec
POURCEILE Romain3000
E50030000
15000
RENAUX Olivier
RUBIO Ugo3000
ISOG 15000
RYS Christelle 5060 46000
SANNIER Lancelat E50036600
15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 45
- Annexe VIII à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
à Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende His
BONDUELLE-DUCHE Amandine _ illimité 600000
| BRISBOUT Arnaud 5000 40000
GABILLET Tristan 5000 40000
ROY FOURNIER Valerie —— 3000 30000
SADADI Boualem a Oo 3000 30000
| GUILLEMIN Clemence 5000 40000
ROBIC Severine 5000 40000
ROCCA Angelina EH 5000 40000
BUFFE Nicolas 5000 40000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000 er)
NOWAK Anne 5000 40000
ULMET Laurence + 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 5000 40000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 5000 40000 mi:
ORGERET Cedric illimité 600000
BRETEZ Aurore 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
FERRE Nathan 3000 30000
HENRY Nadine | 3000 30000
HUIN Benoit 5000 40000
LAVIE Catherine 5000 40000
LOUAZZANI Monique 7 5000 40000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien = 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin = 3000 30000
PLANQUE Christophe 7 3000 30000
RAYEZ Tiffany 3000 = [30000
ROCIIE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000
WARING Nicolas 1500 [15000
ANDRE Pierre 7 5000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 46
L HE OUR TO 5 Amaury StHK}BERTEN Aurclicn 3060 30000
BEZIAT Laurent StH} | ESOUH}
BRIGNOLI Lou 3000 30000
CARPENTIER Thierry 3000 30000
CARRIER Refecca 4000 | 30000
CLUBANI Kevin 1500 15000
COURCHE Aureben | 300€ {HO
DATE ea fe i
DESFONTAINES Teddy 3000 30000
DEVOS Thomas 1500 5008
DRE EMA Ux Alexandr tt 1509 15000
DUPONT Valentin 3000 30000
Tr aoe
FORMONT DEvier 5009 t"TM" 40000
GENEAT DE LAMARLIBRE Noemie 1500 15000
GETFE Cyrille 3000 30000
GOSSE'T Nicolas 3000 30000
JALLAT Virginie 3000) 40000
JANSSUONE Francois "13000 30000
JRANNY Clelia 1500 15000
LANGOZ Richard | 13000 30000
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Finrent 1500 150 5000 Ce
LEMOINE Enzo 1500 15000
MAC HEPER Paubne S000 31000
MULL: LA DIT "MOULLAN % Wadjid | 1508 : 15009
PALENNE Patrick 5000 40000
PIGTT Antoine : 1 500 15000
PORIEE Corentin 1500 15000
SA VRLLE Thibault 1500 15000
Ske Lin nr. a tes
THOLLIEZ Caroline 3000 30000
BAILLIF Eric 15{K] 15000
BENDRE Alex 1500 15000
BOIN Paul | 50K) 15000)
DECROIX Florimenr | 3000 39000
DEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien AH) —_ 30000 L
DEEE VAL Clement 4000 L 40000 oo
PLAMANC Morganc 3000 30000
GERARD Anais 3000 30006
KOLBAC Steeve 3000 30000
30)
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 47
MAHELLE Jean-Luc 3000EXFLON Leo | SdH} 15000
| LEGROS Baithazar | IH | 40000
LTIERE JER Thibaut 1500 15000
MANUNTA Stefunn 3000 30000
[PAREZYS Mazarine 3000 30000 |
CARD ne Li | PTE
RAREGE Fabien 3060 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 | 3H |
BELLO Sebastien | 500 HHH) 1
SOUSSEAU Sede PS
CARPENTIER Johan 3006 30000
CHAUVEL Chine cusses cannes noo
FORMONT Christophe | 3006 30000 |
Lo Cain. con Tween
BATH € HATR Aldi 3000 40060
ILLAMOLA A Sylvia — 3008) 30000
BABOULLLARD Pierre 5000 40000
BASSET Tepey 1500 15000
BERTRAND Eric 3006 30066
CARION Sandrine | Loue ce eee mnnans 500 EE à en
KRIF Laurent 59% 40006
LORIETTE Caroline 15€} 15000
NAVEAU Dominique 3006 30600
ROMAN Saphie 3003 30000
ALLAIN Griillaume- | SEHK} 40000
op nn cate à | von
CARVALHO Frederic 1500 15000
CHARTENTIER Nicolas 1500. 15000
DECRET Cedric ] SR) 15000
DELBE Jean-Joseph 300K} 30060
GRAINE Guillaume 5000 40000
GROMA TRE J erame 15¢K} 15000
TOURNAUX Sebastien a
KLODZINSKI Canine PS FE
LECHOPIED Auretic 1500 15060
4 OGG
PILLON JonathanMIELE Ted 3000 30006
MICHALINKO Laurent 3000 30000
MOTZE"T Laurent E500 15H}
PALLADE Quentin | 3500 15000
PETRI Quentin 1500 15000 |
1500 £5000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 48
ROYER Guillaume 3060 30000
SEC AUX Valentin 500 i 5000
SZATUBER Isabelle 3000 | 30000
VASSEUR Jerciny £500 FSO}
VIEVELLE Aurebe 30(H} HA
WNUK Samuel "13000 30000
ANOT Sebastien 3000 30000
BAU DEMONTE Vincent SCH} 130000
CONTINE Ciara £500 15099
D'ÉAAGY Laurent StH} 4HHH}
DELROE Thomas t—t—t—~S ES{K} 15090
DERUY Alexis 3000 30000
BUFETEL Nicolas 1 StH} SOOO
DUPONT Sebastien 1500 | 15000
FREGANS Emmanue! AH} 3000)
LE ROUX Reni | 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 1509 15000
MaAALIM Karim ' 1S{K} 15000ES soo ce
MILLE Sand rine Oo | 50K} 15000
MOREL Thomas an | <000
OUTTERS Jean-Luc 3000 30000
POURCHET Romain 1450} 15000 de
RENAUX Olivier 3000 | 30000
RUEIO Ugo 1500 15000
VS CR 00 i0006 D ner
SANNIER Lancelot 1500 15000
nn | 10 coven ison
WARLUZELLE Dorian
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 49
Annexe IX à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom presse Argent liquide
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 300000
BRISROUT Arnaud 3000 30000
GABILLET Tristan 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 3000 30000
ROBIC Severine 3000 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
BUFFE Nicolas 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 3000 30000 =
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert = 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 3000 30000
ORGERET Cedric | illimité 300000
BRETEZ Aurore 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois 3000 30000
FERRE Nathan 3000 30000
HENRY Nadine 3000 30000
ILUIN Benoit 3000 30000
LAVIE Catherine 3000 _ | 30000
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane : 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 3000 30000
RAYEZ Tiffany a 3000 30000
ROCHE Nathan L 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
WARING Nicolas 11500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 50
ANDRE Pierre
KRULBAL. Sieeve3000 39900
RERTIN Aurelien 300 | 30000 |
BEZIAU Laurent E500 15006
BRIGNOLI Lou 300) 30000
CARPENTIER fhierry 3000 30000
CARRIER Rebecca 3000 30000
CHIBANI Kevin 15{H) 15000 |
COURCRHE Aurelien 3009 30000 |
PAVROUX Remi 1A{K) 15000
DESFONTAINES Teddy - 3000 30000
VEY OS Thomas 1509 15606
DREMAUX Alexandre 1500 | 15000
DUPON'F Valentin 3000 30000 |
EVRARD Jeremy 3000 3G600
FORMONT Olivas on Pan
/GENEAU DE LAMARLIERE Nounic "+1500 15000
GETTE Cyrille 3000 36600
GOSSET Nicatas 3000 30000
JALLAT Virginie 3000 30000
JANSSOONE Francois 3006 30000
JEANNY Clea 1500 45000 on
LANGOZ Richard 3000 303000
LAVISSE Alexandre S000 30Gb0
LE MENAGER Florent 1500 1500)
LEMOINE Euzo | 1500 25000
MACHEFER Pautine 3000 30000
MULEA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000
PALENNE Patrick —— 3000 30000
PIGIT Antoine 1500 75600
PORIEL Corentin 1500) | 25000
SAVELEL Thilravit 1500 15000
SÉRIE Lian 1500 {5000
TBOLELIEZ Caroline 3000 7 30600
BALLE oie eevee cen «eens sesenun eco S000
BENDRE Alex 1500 FT |
ROIN Paul 1500 — 15000 |
DECROEX Florimond — 3000 30000
BEGAND Simon 1500 ESCH
DEGAUCHY Sebastien 3000 30000
DELVAL Clement 3000 3{HMI{}
FLAMANC Morgane 3006 30000
GERARD Anais 3906 30000
3600 36600
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 51
LECOURTOIS Amaury — 3000 30000
| LEXY. ON Leo 1500 15000
[LEGROS Balthazar * | 3000 | 30000
ns + TE PAIR
MANUNTA Stefan | 3000 L 30000
PARUZYS Mae — —
HICRARD Ugo 1500 15000
BAREGE Fabien 300 30000
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle 3000 30006
BELLO Sebastien 3000 30000
HOUSSLAU Sandrine 7 t 5{H} | SCHH)
CARPENTIER Joban | 3000 30000
CHAUVEL Christophe 3000 30006
LORMONT Christophe 3000 30000 |
a soy ase
HADI CHAIR Abdi 3000 |30000
ILLAMOLA Sylvia 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 3000 30000
ASSET Pow onan en
RERTRAND Eric 3000 30000
CARION Sandrine 1560 15000
IDEKINE Christie ~ /3000 36000
KRIF Laurent - 3000 | 30000
LORIETTE Caroline 1500 15000
NAVEAU Dominique 3000 30000
OMAN Soph ne a
ALLAIN Guillaume 3000 | 30000
ROLVIN Pascal 3000 30000
CARVALHO Frederic see 15000
CHARPENTIER Nicolas 1500 15000 —TM"*"
DECRET Cerri ic 1506 15000
DELBE Jeane. n-, Juveph 3000 30606
GRAINL Guillaume 3000 Oo 30000
GROMAIRE Jerome 1500 | iseoo
FOURNADX Sebastien F500 £5666
KLODZINSKI Carine Di 15000
LECYIOTIED Aurdic _ 1500 | 15000
MAHRT. LE Jean-I ue 3H 30006
MELE Ted 3000 30000
MICHALINKO Laurent 3000 ET
MOIZEF Laurent [500 15000
PALLADE Quentin 500 £5000
PETRI Quentin | i000" S000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 52
PILLON Jonathan 1500 15090
ROVER Guillaume 300 30000 L
[SEGAUX Valentin 1500 '}iso00
SZ'TUDEX Isabelle 3000 30000
VASSEUR Jeremy 1500 | 15000
VIEVILLE Anrelic 3000 30000
WNUKSamecl SS 3000 30000
ANOT Sebuslien 3000 _ 30000
BAUDEMONT Vincent "T3000 30000
CONTINI Clara 1S{H} 15000
IPARGY Laurent RENTE 30000
DELROE Thomas 1509 15000
DERUY Alexis 3000 30000 |
DUFETEL Nicolas "1500 "115000
DUFONT Sebastien 1500 15000
FREGANS Emruanuel 13000 30000
LL ROUX Remi 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 15000
MAALIM Karim 1500 15000
MARTY Paul 500 15000
nn re __
MOREL 'Thomas | £506 t Sif}
OUTTERS Jeanne 3000 30000
| POURCHEL Romain 1500 1500}
KENAUX Olivier 3000 30000
RUBIO Ugo _ | 1506 £5000
RYS Christelle 3000 30000
SANNIER Lancelot 1500 15000
WARLUZELLE Dorian 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 53
Annexe X à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional LA CHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
'TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom | Montant de | Argent liquide
BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 300000
BRISBOUT Arnaud 3000 30000
GABILLET Tristan 3000 30000
ROY FOURNIER Valerie 3000 30000
SADADI Boualem 3000 30000
GUILLEMIN Clemence 3000 30000
ROBIC Severine 7 3000 a 30000
ROCCA Angelina 3000 30000
BUFFE Nicolas 3000 30000
DEROSIAUX Virginie 1500 15000
NOWAK Anne 3000 30000
ULMET Laurence 3000 30000
VAUTHERIN Benoit 3000 30000
FEVE Albert 3000 30000
LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000
DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000
DUTERTRE Bertrand 3000 30000
ORGERET Cedric illimité 300000
BRETEZ Aurore | 1500 15000
BUSTIN Sophie 3000 30000
DELATTRE Francois ra 3000 30000
FERRE Nathan 3000 = [30000
HENRY Nadine 3000 30000
HUIN Benoit 3000 30000
LA VIE Catherine 3000 30000
LOUAZZANI Monique 3000 30000
MALHERBE Chantal 3000 30000
MILAN Julien 3000 30000
PERISSOUD Stephane 3000 30000
PIERRE Kevin 3000 30000
PLANQUE Christophe 7 mc [3000 30000
RAYEZ Tiffany Nu 3000 30000
ROCHE Nathan 3000 30000
THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000
WARING Nicolas 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 54
KULBAL stceveANDRE Pierre 3000 300000
BERTIN Aurclien 3000 [30000
BEZIAU Eaurent 1500 15000
BRIGNOLI Lou 3060 30000 |
CARPENTIER Thierry [3000 30000
CARRIER Rebecca 3000 "T3000
CHIBANE Kevin 1500 [15000
COURCHE Aurelien ttt—<'i'"'STMS*S*~*~*S*S"SSCS!" 3000 30000 2
DAVROUX Remi L 1500 15060 oo
DESCONTAINES Teddy [2000 30000
DEVOS Thomas _ L 1500 150000
DREMAUX Alexandre 1500 |15000
DUPONT Valentin 3000 30000
EYRARD feremy a 3000 30000, |
ÉFORMONT Olivier 3000 30000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 15000
GETIE Cyrle [3000 30000 |
GOSSRT Nicolas [2000 30000
FALLAT Virginie 3000) 30000
SANSSOONE Francois sssssSsSsS 3000 130000
JEANNY a 1500 15000
LANGOZ REA À 3000 30000 EH
LAVISSE Alexandre 3000 30000
LE MENAGER Fiorent 1500 15006
LEMOINE Enzo 1500 15000
MACHEFER Parke 300 30000 :
MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000 |
PALENNE Patr ick a HH 30000
PIGET A Antoine isa | 15000
oe Ps —
SAVELLE Thibault L 1500 15000
SERE Lilian _ "11500 15000
THOLLIEZ Caroline 3000 © 30000
BAILLIE Eric 1500 |15000
Res ps
ROIN Paul 1500 15000
DECROIX Elormond 3000 30000
DEGAND Simon 1500 15000
DEGAUCHY Sebastien 3000 30000
DELVAL Clement 3000 30000 |
FEAMANC Morgane 300 30000
GERARD Anais 3000 [30000
LAE EE
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 55
| LECOURTOIS Amaury 3006 HME
|| ERFLON Leo 1500 000" |
LEGROS Balthazar 3000 30000
LHERRIER Thibaut 1500 15000
MANUNTA Stefann 3000 300
Pp: oA REZYS Muzavi ine - 3000 30000
RICHARD tlugo 15) 15906
BAREGE Fabien 3000 30000
BELUWSAERT RLEUSE Joelle 3000 30000
BELLO Sebastien 3000 30000
ROUSSEAU Sandrine 00 +5000
CARPENTIER Johan 3000 30000
CHAUVEL Christophe | 3000 30000
FORMONT Christophe L Stilt} 30000
GRIT.O Celine 1500 [5000
HADJ CHAIR Akli 3000 360000
IL LAMOLA Sia 3000 30000
BABOUILLARD Pierre 3000 30000
RASSET Peppy 1500 ET
BERTRAND Eric 3009. 30000 |
CARION Sandrine - [1506 14066 —
DERINE Christelle 30000 30000
KRIF Laurent 3000 30000 |
LORIET TE Car oline 1300 15000
NAVEAU Dominique 3060 30000
ROMAN Sophie. 3000 30000
ALLAN Guillaume 3000 30000 CS
BOAVIN Pascal 3000 30000
CARVALILO Frederic | 1500 5000
CHARPENTIER Nicolas 1500 fys000
DECRET Cedric 500 15000
DELLE Jean-. Joseph | 3{KH} 39000
GRAINE Ct Guillaume 3000 30606
GROMAIRE Jerome 2 ssts—<—Ss 1506 7
JOURNAUX Sebastien 1500 15000
KLODZINSKI Carine 1500 15000
LECHOPIED Aurelie 1500 15000 7
MAHELLE Jean-Luc 3000 30000
MELE Ted 3000 30000
MICHALINKO Laurent [3000 "30000
MOIZET Tanrent E500 15000
PALLADE Quentin | SH} 15000
PETRI Quentin _l1500 ES000 .
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 56
WARTAJZELEE DorianPYHLON J anathan 1500 15000
RO YER G Guillaume 3000 a0008 7
SEGAUX Valentin "14500 13000"
SZTUDER Isabelle 3000 30000
VASSLUR Jeremy 1503 15006
VIRVILLE Aurelie 3000 |30000
| WNUK Samuel 3000 30000 7
ANOT Schastien 3000 30000
RAUDEMONT Vincent 13000 30000
C ONTIN? Clara 1500 15000
[D'ARGY Laurent [3060 30000
DELBOE Thomas 1500 15000 |
DERUY Alexis 3000 30000
DUFETEL, Nicolas 1500 15000
DUPONT Sebastien 1500 15000
FREGANSRmmanwe! sss 3000 30008
LE ROUX Remi 1500 15000
LEFEVRE Fabrice 1500 15006
MARTY Pal 1500 15000
NILE Se nt ee
MOREL Thomas 1500 15000
OUTTERS Jean- Luc | 3000 30000
POURCHEE, Romain 1500 15000
RENAUX CHivier 46000 20000
RUBIO Ugo 1500 15000
RYS Christelle 3000 30000
SANN RLancclt © | } 500 | 15000
=m _—
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00005 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 ( version nominative) 57
Direction des Douanes
80-2024-11-25-00006
Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov
2024 (version anonymisée)
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 58
i
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES àrh tanta AMIENS, LE 25 NOV. 2024
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site tatcenct : www.dovanc.govuy. fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Version anonymisée de la décision 2024/11 du directeur régional
Téléphone : 09 70 27 11 00 à AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 03 22 46 40 13 : duo les Ne ort À :bid : d-rlenétegddane fines geet: interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane ct d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II ct ses articles 212 ct
suivants de l'annexc IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à crreur sur l'assicttc, réduction de droits suite à crreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en curos ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 59
Article 4 — Délégation est donnéc aux agents dont Ics numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe TV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contenticux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'cmploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en curos ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 Délégation cst donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs ct les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matriculcs) figurent cn annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans celte même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siége de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objct.
Michaël LA
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 60
Version anonymisée de l Annexe I à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymiséc de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale) |
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
| Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Recouvrement | Rejet | Restitution | - Réduction
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 61
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réclle d'un agent des douanes ct son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modéralion : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
'Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 36027 | 0 0 0 40000
Matricule 36482 0 0 0 30000
Matricule 37531 0 0 0 0 30000
Matricule 37941 0 0 0 0 30000
Matricule 37965 0 0 0 0 30000
Matricule 40717 illimité [illimité illimité [illimité [40000 7
Matricule 41178 illimité illimité illimité illimité 40000
Matricule 42311 illimité | illimité illimité illimité 150000
Matricule 44224 0 0 0 0 40000
Matricule 44948 0 0 10 10 30000
Matricule 44988 0 0 0 0 30000
Matricule 45138 illimité illimité illimité . [illimité [40000
Matricule 45841 0 0 ~ 10 0 20000 _
Matricule 46496 0 0 | 0 0 40000
Matricule 50068 0 0 0 0 20000
Matricule 50203 0. 0 0 0 30000 |
Matricule 50440 | 0 0 0 10 20000
Matricule 50949 0 0 0 0 40000
Matricule 51042 | 0 0 lo lo 40000
Matricule 51664 illimité illimité illimité illimité 40000
Matricule 51678 0 0 0 0 {30000 |
Matricule 51980 . 0 0 0 '10 30000
Matricule 51982 0 0 0 0 30000
| Matricule 52795 jo 0 0 0 20000
Matricule 52908 0 0 0 0 30000
Matricule 53192 0 0 0 - 0 30000
| Matricule 53431 o° 'fo 0 0 30000
Matricule 53688 3 . 0 0 0 0 30000
Matricule 53696 0 0 0 jo 40000
Matricuic 53880 0 0 0 0 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 62
Matricule 61078Matr icute 53947 Wemicé illimité Létititité ilicatté eH
Matri tricule 53911 (i 0 0 0 L 30000
mn 9. ; —
ae oo = one me —
ee mn ; ; eon
Matricule 54552 0 0 0 ( 20000
Matricule 54655 CR 6 0 30000
Matricule 54712 0 0 0 36006 |
Matricule 54835 IC 0 30000
Matricnle 54984 0 lo 0 0 30000
Mutricnte 55040 0 0. 6. lo 30600
Matricule 55536 0 0 30000
Matricule 55652 () t} 30000
Matrinke 55724 0—C—t—"(;*'"' 9 0 | () } 30600
Matricule 55746 o 0. ET
Matricule 56120 0 0 la. 0 30000
Matricule $7131 Uimilé [itimié imié [ilinié [150000
Matricule 57268 : 9 oo 0 | (3 Ü 30600
Matricule $7254 a oO L 0 lo 30000 .
ne , aa ee
Matricule $7450 0 0 0 30000
Matricule 57746 of ( ) (4: 40000
Matricule 57824 0 (4: - 20600
Matricule 57877 0 0 ( 0 30000
Matriente 5788400 lo 0 0 20000
Matricute sage ss—<its Qe ge 30000
Matricule $8074 0 ; 20606
Matricule 88662 sssts—~S 0 0 6 0 30000
Matrice 5903 0 'lo ü 20000
aie 5992 : 1. ec
Malricule 59462 r 0 0 0. 30000
Matricule 59480 'lo 0 F 0 30000
Matricule 59524 0. 0 0 bo. 30000
Matr icule 59668 0 € | ATHHID
Matricule 59706 0 û 0 6 30000
er dr en —
Matricule 60027 0 jo do 0 30000
Matricule 60391 iHimité lilimité Himité [ülimité «= «150000
Song eae Ar ee —
Matricule 60650 0. 0 0 | 0 30000
Matrieule 60748 0 : 0 G 0 L 30000
Matricule 60770 (4) (} (} (} 20000
Matrienle 60808 jo Q lo. 20000
; ; fe sonde
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Mairicule 61100 G3 6 () 20000
Matricule 61182 {} ü {y L Ù _ 000
Matricule 61229 t 0 G | | D 30000
Matricule 61558 0 {} {} () 20000
Matricule 61632 lo 0 0 6 30006
Matricule 61780 oO) 0 ü Q 20066
Matricule 61834 { © { {3 30000
— : : es a on
Matricute 62416 0 Q 0 8 30000
Matricute 62489 r 0 6. Lo 40000
Matricule 62578 0 0 0 0 30000
Mat ticule 62587 {} (} {} Q 2006
Matricule 62694 {} : i 0 0 20000 a
Mat ricule 62747 ê 0G LL G 20006
Matricule 62814 0 0 0 @ |20000
Matricule 62939 i G Ô 0 30000
Malrivulk 63438 0 (} (} QG - 20000 _
Matricule 63750 i | Oo. G 0 20000 |
Matricule 63790 tf | 0 { Le 20000
Matricule 63940 0 ü Q ü 20000
.| Matricule 63960 | in | € | 0 7 L 20066
Matricule 64012 fo n 0 Q 20000
Matricule 64187 0 û 0 'Tg 30000
Matricule 6438! 0 any ü Q 20006
Matricule 64496 0 0 r | 30000
Matricule 64498 ü 0 0 9 "| 30000
Matricule 64732 0 0 0 ( 20000
Matricule 44776 {) | oO | 6 G 20000 |
Matricule 65006 — 0 +t) ( Q 20000
Matricule 65260 0 0 o \o 20000
Matricule 65346 | 0 lo. 'lo 30000
Matricule 65454 G {} 0) 2000)
Matricule 65539 ( 6 ü 0 40000
Matricule 65553 G : 6 Q 0 4pong
Matricule 65608 Q Le {} 0) 30000
Matriente 65667 6 6 lo. 'lo 30000
| Matricute 65760 0 a 0 6 20600
Matricule 65984 6 0 6. lo. 20000
Matricole 66080 lo. 0 0 20006
Matricuic 66170 Le 0 {) () 20060
Matricute 66336 ( Q 0 0 30000
Matricule 66412 2=«C*«'C*~* G 6 QG Le 40000
Matricule 66650 6 6 6. 'lo [30000
Matricule 66731 0 0 : 6. 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 64
Matricule 66826 0 0 0 G 20000
Matricule 67024 €) (4 (} {} 20000
Mautricuic 67078 (9: 0 Oo G 30666
Matricule 67104 {} © 0 G 20660
Matricule 67160 Ü | 0 (} fi 20000
Matricule 67232 0 0 0 G 20000
Matricule 67330 G 0 i 0 30000
Matricule 67348 { (} {} ; 0) 30000
Matricule 67414 Q oO Wy 0 20000
Matricule 67425 û rr 0 0 40000
Matricule 67520 i} {} 10 0 20000
Matricule 67548 {} io ( () 20000
Matricule 67652 0 6 G To 20000
Matricule 67666 0 0 0 0 200€
Matricuie 67690 rt] (+ G @ 20009
Matricule 67746 6 r r ü 20000
Matricule 67788 0 ( (6) ° 1G 20000
Matrice 47844 0 6 ¢) (4) 20000
Mlalricuie 47852 () 0 G (} 20000
Matricule 67870 0) 0 (3 4; 20000
Matricule 67372 0 0 0 3 20008 esa ere
Matricule £7882 0 0 0 0 30000
Matricute 47888 ü 0 0 | a 30000
Matricule 67908 0 6 0 Ù BEKO}
Matricule 67984 0 G 0 ü 20000
Matricule 68092 0 G 0 G 20000
Matricule 681 sé () () {) i 2K}
Matricule 68360 0 G 0 € 2H}
Matricule 68226 Q G g G 20006
Matricule 68374 0 G 0 ¢ 20000
Matricule 98217 (3 ( 0) ü RH
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 65
Version anonymisée de l Annexe III à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe ITT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _-
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) ds Droits fraudés ee rte
Matricule 36027 [15000 7500 1500 15000
Matricule 36482 15000 7500 1500 15000
Matricule 37531 15000 7500 1500 15000
Matricule 37941 15000 7500 1500 15000
Matricule 37965 15000 7500 1500 15000
Matricule 40717 15000 = [7500 1500 15000
Matricule 41178 15000 7500 1500 15000
Matricule 42311 15000 7500 1500 15000
Matricule 44224 } 15000 |7500 . 1500 15000
Matricule 44948 15000 7500 1500 15000
Matricule 44988 15000 - 7500 1500 15000
Matricule 45138 15000 7500. 1500 15000
Matricule 45841 15000 1500 1500 15000
Matricule 46496 ; 15000 7500 1500 15000
Matricule 50068 15000 7500 1500 15000
Matricule 50203 15000 7500 1500 15000
Matricule 50440 | 15000 7500 1500 15000
Matricule 50949 15000 7500 1500 15000
Matricule 51042 15000 7500 1500 15000
Matricule 51664 15000 7500 1500 15000
Matricule 51678 15000 7500 1500 15000
Matricule 51980 15000 7500 1500 15000 i
Matricule 51982 7 [15000 7500 1500 15000
Matricule 52534 15000 7500 1500 15000
Matricule 52795 15000 7500 1500 15000 "i
Matricule 52908 15000 7500 1500 15000
Matricule 53192 15000 7500 1500 15000
| Matricuie 53431 15000 1500 1560 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 66
Matricule £0748Matricule $3688 15000 7500 1543) 5000
Matricule 53606 15000 | 7500 1500 15000 |
Natal 9880 ~~ — — en
Matricule $3907 150k) 7500 | 1500) £500)
Matricule 53911 15000 7500 1500 ~ | 5000
Matricule $4308 (5000 7500 Âisoo |15000
Matricule 54366 15000 7500 1500 (5000
Matricule 48 SUR) 7500 1500 £5000
[Matricule $4552 15000 [500 1500 15000
et en = — " ue
Matricule S4712 [5000 7500 1500 15000
Matricule 54835 15000 7500 1500 £5000
Matricule 84984 15000 | 7500 1500 15600 |
Matricule $5040 5000 7500 1500 15000
ee fie ~ —~ —
Matricule 55652 l15000 7500 [1500 £5000
Matricule 58724 5000 7500 1500 15000
Matricule 55746 ES{HK} 7500 | SCH} £5000
Matricule 56120 F500 7500 1500 £5000
Matricule 57151 15000 1500 | 1500 5000
Matricule 57208 15000 7500 1500 15000
Matricule $7254 125000 7500 1500 15000
Matricule 57361 15000 [7500 1500 E 5000
Matricule 57450) ESM} 7500 1500 7 15000
Matricule 57706 SOU 7500 1500 15000
Matricule $7824 15000 "17500 1500 S000
Matricule 57877 15000 1500 1500 1500 à
Matricule 57884 15008 7500 1500 5000
Matricule 57998 '| 15000 7500 | 1500 15000
Matricule 58074 15000 [7500 1500 À rso00
Mar icule 58662 ESO06) 75060 | 1 500 - 15000
Matricule 59030 15000 7500 1500 5000
Matrieule 59192 15000 7500 1500 15000
Matricnle 59462 15000 7500 1500 15000 |
Matricule 59480 15000 7500 1500 115000
Mutricule 59524 [iso 7500 : #500 15000
Matricule 59668 iso00 7500 _- 11540 15000
Mutricnte 59706 15000 7500 HET 15000
Marcia on = ~~ —
Matricule 60827 [15000 1500 1500 5000
Matricule 64391 15000 7500 1500 35000
Matt cie 68623 E SG) 7500 §500 15000
Matricule 60650 14000 7500 1500 £5000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 67
Matricule 60770 15000 7400 E SiH} 1 StH}
Matricule 60808 15000 7500 1500 1590
Matrieule 61078 | 15000 7500 ES L 5000
Matricule 61100 [15000 7500 500 À 15006
Matricule 61182 15000 7500 1500 15000
Matricule 61229 —Os—~TMS 15000 _ 7300 500 15000 _—
Matricule 61558 15000 7500 1500 ' 15000 oo
Matricule 61632 15000) 1500 -|1500 13000
Matricule 61780 [15000 7500 500 15000
Matricule 6184 15006 * 7500 1500 15000
| Matri it 'ule: & 21 42 15990 7500 j 500 1SCXH)
Matricule 62416 15000 7500 1500 15000 :
Matricule 62489 15000 1500 | 4500 15000
Matricule 625784 15000 7500 5049 15000
Matricuie 62587 15000 7500 ~ 14560 15000 |
Matricule 62694 15000 7500 | 1500 15000
Matricule 62747 15000 7500 1500 }15000
Matricule 62814 15000 "| 7500 1500 15000
Matricule 62939 15000 7500 1500 S000
[Matricule 63438 15000 7500 1500 15000
Matricule 63750 15000 1300 1500 15000
Matricule 63790 15000 7500 1506 15060
Matricule 63948 £5000 7500 1500 | 15000
Matricule 63960 15000 7500 1500 15000
| Matricute 64612 15000 7500 1500 13000 t—('<iti'*S
Matricule 64187 ETS 1500 1500 £5000
Matricule 64351 {5000 7500 1500) 15660
Matricule 64496 15000 |9s00 1500 15000
Matricule 64498 15000 L 7500 1500 15000)
Matricale 64732 15000 7500 1500 [15000
Matricule 64776 15000 7 500 _ +564} É 500%)
Matricule 65006 15000 7500 1500 115000
Matrieule 65200 15000 7500 1500 15000
Matricule 68346 15000 7500 ESOS} 15000
Matricule 65454 15000 7500 ISO 15000
Matricule 65539 [15000 1500 1500 15000
Matricule 65553 [15000 7500 1500 15000
Matricule 65608 15000 7500 41300 15000
Matricule 65467 15000 7500 ES{H} 5008)
Matricule 65760 159000 7500 1500 15000
Matricule 65984 15000 |7500 1500 15000
Matricule 66080 15000 7500 500 1 5000
Matricule 66170 HET [7500 1500 115000
Matricule 66336 115000 1500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 68
Matricule 66412 5000 4500 1500 15000
Matricule 66650 15000 7500 1500 15000
Matricule 66731 ~ 15000 [7500 1500 £5000
Matricule 66826 15000 [1500 1500 E5000
Matricule 67024 15000 7500 1500 15000
Matricule 67078 sun |7500 1500 $5000 -
Matricule 47 104 15000 | 1599 | 1500 ele
Matricule 671600 5000 7509 1500 15000
Matrienle 67232 lis000 7500 1500 15000
Matricule 67330 15000 7500 1500 5000
Matricule 67348 15000 1500 [iso |ssuco
Matricule 67414 15000 7500 1500 15000
[Matricule 67425 '|rsa00 7500 500 15000
Matricule 67520 15000 7500 | eso £5000
Matricule 67548 5000 7500 |1500 isco
Matricule 67652 15000 7500 1500 15000
Matricule 67666 150060 |7500 1500 £5000
Matricule 67690 15000 7500 4500 E5000
Matricule 47746 E5000 7590 1506 35060 7
Matricule 67788 15000 7500 1500 | 15000
Matricule 67844 | 15000 [7500 1500 15000
Matricule 47852 15000 7500 1500 15000
Mat rivule 7870 FSOCH} 7500 1500 15060
Matricule 67872 15000 7500 1500 5000
Matiieule 67882 15000 7500 | 1504} £5000
Matricule 67888 15000 7500 1500 15000 |
Matricule 67908 "215000 7500 500 15000
Matricule 67984 15000 [7500 1500 15000
Matricule 68092 15000 7500 1500 15000
Matricule 68156 15000 7500 1500. 15000
Matricule 681 60 | L : 1 5000 7500 1500 | 5000
Matricnle 68226 [15000 1500 1500 15000
Matricnle 68376 15000 7506 1500 15000 |
Malricule 90217 _ 7500 1500 15000 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 69
Version anonymisée de l'Annexe TV à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'unc délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits Valeur desNuméro de commission d'emploi (matricule) rente eh axes wianvdeaadines
Matricule 36482 à 1500 7500 15000
Matricule 41178 1500 7500 15000
Matricule 44948 1500 7500 15000
Matricule 44988 | 1500 1500 15000
Matricule 46496 1500 7500 15000
Matricule 50068 a | 1500 7500 15000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 . [1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 | 7500 | 15000
Matricule 51678 ; 1500 7500 15000
Matricule 51982 1500 7500 15000 nn:
Matricule 52534 1500 7500 [15000
© [Matricule 53688 1500 7500 15000
Matricule 53880 | 1500 7500 15000
Matricule 54308 - 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54712 1500 7500 15000
Matricule 54984 1500 7500 15000
Matricule 55040 1500 7500 15000
Matricule 55536 1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 7500 15000 A
Matricule 56120 | 1500 7500 15000
Matricule 57131 1500 7500 15000
Matricule 57208 | 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 7500 15000
Matricule 57706 | 1500 7500 15000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 1500 - 7500 15000
Matricule 57998 | 1500 7500 15000
Matricule 58074 | 1500 7500 15000
Matricuie 56662 i506 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 70
Matricute 39030 1500 7500 15000
| Matricule 59192 1500 7500 15000 .
Matricule $9462 1506 7500 15000
Matricnle 59480 1500 "T7500 15000
Matricule 59524 11506 3500 15000
Matricule 59668 1506 7506 suo
Matricule 59706 1500 7500 | SE)
- Matricule 59842 1500 - 7500 L SCH}
Matricule 60027 _ 1500 7500 15000
Matricule 60391 1500 7500 15000
Matrienle 60623 1506 7500 E5000
Matricule 60650 1500 : 7500 15000
Matricule 60748 1506 7500 15000
Matricule 60770 —TMS 11500 7500 5000
Matricule 60808 1500 7500 ESOK)
Matricule 61078 1509 L 7500 15000
Matricule 61100 1500 7500 15000
Matricule 61182 1500 | 75) E50(K)craimle 1gSR "00 aes (are
Matricule 61632 (500° 7500 F5000
Matriule 61780 tS SR) 7500 5000
Matricule GARE 02¢«*~*~<~S 1500 7506 E5000
Matricule 62416 | 1500 7500 15000
Matricule 62578 1500 7506 £5000
Matricule 62694 1500 7500 E5000
Matriente 62814 1500 7500 |15000
Matricule 62939 1500 7509 15000 L
Matricule 63438 1508} 7500 I5000
ÉMatricole 63750 F150 7500 15000
Matricnle 63940 1500 1500 l1st00
Matricule 63960 150€ 7500 15000
Matricule 64012 1500 7506} SR
Matricule 64187 1590 7500 | 1S{K)0
Matricule 64496 1506 7500 | 15000
Mairicuke 64498 1506 74500 15000
'| Matricule 64732 1506 7506 15000
Matricule 64776 1500 1500 15008 |
Matricule 65200 1500 7500 15000
Matricule 65346 1506 7500 15000
Matricule 65454 1500 7500 15900 —C—té<'i'*Y
Matricule 6568 {500 7500 15000 |
Matricule 65768 1500 7500 15000
Matricule 65984 a 1500 1500 "| soo
Matricule 66080 £500 7500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 71
7500Matricule 66176 1308 750) £5000
: |Matricuie 66336 1500 7500 15000
Matricule 66412 E506 1500 ESCHK}
Matricule 66688 500 7500 15000
Matricule 66826 £500 7500 15000
Matricule 47024 F5G0 7500 SH
Matricule 67078 500 000 15000
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matrieule 67260 500 7500 15000 |
Matricule 67232 1500 7500 15000
Matricule 67330 | £500 7500 15000
Matricule 67348 ET 7500 115000
Matricule 67414 [2500 1500 15000
Matricule 67425 [560 7500 5000
Matricuic 61520 E500 FH) 15000
Matricule 67548 '11300 1500 "155000
Matricule 67652 500 7500 15000
Matricule 67666 11500 }7500 115000
Matricule 67690 CL ESO0 7500 5000
_ | Matrieuie 67746 £500 7500 15000
Matricule 67788 1500 1500 15000
Matricule 67844 500 7500 15000
Matricule 67852 500 7500 15000
Matricule 67870 1500 17500 5000
Matricule 67872 £5000 7500 ~ l15000
Matricnle 67882 | 1500 1500 | 15000
Matricule 67888 1500 7506 SMILE
Matricule 67908 1500 [1500 15000
Matricule 67984 1366 7500 500)
Matricule 68092 1500) 7500 _ 15606
Matricule 68156 1500 7500 15600
Matricule 68160 1500 7500 15000
Matricule 68226 1500 | 7500 | 45000
Matricule68376 02 ££ |. 1500 7566 {5600
[Matricule 90227 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 72
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymiséc des agents des douanes recevant délégation de signature
_ La présente version anonymisée de Pannexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant droits© Numéro de commission d'emploi (matricule) ea ba Part
Matricule 36027 7 5000 20000 40000
Matricule 36482 3000 15000 30000 :
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 | 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42311 illimité 100000 300000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 |20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 _ 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 [40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51678 3000 15000 30000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 '13000 [15000 30000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 | | a 1500 7500 15000
Matricule 52908 {3000 {15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53688 "= o 3000 15000 30000
Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 OC LL 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 73
Matricule $3907 '| sao 20000 40000
Matricute 53911 3000 15000 30000
Matricule 54308 "13000 15000 30000
nn ee = —
Matricuic $45$1 3000 a 15000 306060
Matricule 54552 1506 | 7 500 14060
Matricule 54655 3600 13090 30000
Maine 8472 3000 15000 30000: |
Matricule 54835 a | 3000 150900 30000
Matricule 498400 3000 15000 30000
Matricule 55040 5000 20000 40000
Mairieute 55536 3600 15000 3603030
Matricnte 55652 3000 15000 |30000
Matricule 58724 3000 15000 30000
Matricule 55746 1500 F500 15000
Matricnte 56120 3000 [15000 30006
| Matricule 57131 limité 100000 300000
Matricule 37208 5000 20000 [40000
Matricule 57254 3000 15000 |10000
Matricule 57361 3000 15000 30000
Matricule 37450 [5000 15000 30000
Matricule 57706 | 5000 | 20000 40000
Matricule 57824 ee 1500 7500 15000
Matricule $7877 3000 15000 |30600
Matricule 57884 1500 | F500 15000
Matricnle 57998 3066 | 15000 30000
Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 3000 15000 30000
Matricule 59031) ' 1500 7500 15006
Matricule 59 192 de 5000 21H04} 40000 L
Matricule 59462 [3000 15000 30000 |
Matricule 59488 5000 20} 40060)
Matricule $9524 3000 15000 SC*«*: 0000
Matricule 89668 5000 20000 |40000
[Matricule 59786 3000 15000 30000
Matricule 59842 3000 15000 30000 a
Matricule 427 5000 20000 40000 .
Matricuie 60391 ee tiers ile 109000 00000 |
Matricule 60623 |s000 20000 40000
Matricuie 66656 3000 15000 30000
Matricule 69748 3000 15000 ~ f39000
Matricule 60770 1300 7500 15000
Matricule 60808 1500) 7500 15000
Matricnte 61078 3000 15000 30000 |
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 74
Matricule 61108 1500 FAK) ] SKK}
Matricule 61182 300 22 I 5000 : SHH}
| Matrionte 61229 3010 E5000 30000
Matricule 61558 On ESCH} 1500 ESCHH]
Matrienle 61632 3000 [15000 30000,
Matricule 61780 5000 26000 40000
Matricule 61834 L EH) 15000 30000
Matricute 62142 t 5000 20000 40000
Matricule 62416 3000 {5000 30000
| Matricute 62489 — SKK 20000 40000
Matricule 62578 3000 [15600 30000
Matricnle 62587 1500 7500 15000
Matricule 62694 1500 7500 115000
[Matricule 62747 3000 15000 30000
Matricule 62814 1506 7500 5000
Matricule 62939 "| 3000 15000 30000
vatiueaaae = ~— eo
Matricule 63 63750 ISOC 7500 §5660
Matricnle 63790 1506 |7500 5060
Matricule 63940 1500 1500 15000
Matricule 63960 1500 7500 {5000
Matricule 64012 1500 7500 15000
Matriente 64187 3000 "| 15000 30000
Mutricule 64351 3000 15000 "| 30000
Matricule 64496 30003 150060 36660
Matricule 64498 'lso0a [15000 30000
Matricule 64732 1500 7 500° L 15600
Matricule 64776 1500 7500 15000:
Matricule 65066 1506 7500 15000
Matricule 65200 1506 7500 | 15000
Matricule 65346 3000 15000 i 30600
Matricule 65454 EU 7500 15000
Matricule 65539 | 5600 x 10) 40000)
Matricule 65553 4000 |20000 40000
Matricule 65688 3600 15060 30000
Matric ule £5667 S{HIC} 15000 30009
Matricnie 65768 1500 7500 15000
Matr icule 45984 150€ 7500 E5000
Matricule 66080 ES} 7506 F5000
[Matricule 66 66 5170 1500 | 7500 L 15000
Matricule 66336 3000 115000 30000
Matricule 66412 3000 15000 30000
Matrionle 66650 [3000 ?rs006 30000
Matricule 66734 [3000 15000 30006
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 75
Matricnte 66826 1500 7500 15000
Matricule 67024 1500 7500 15000
Matricnic 67078 3000 15000 [3000 |
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matricule 67160 [500 7SÛ 135000
Matricale 67232 1500 7300 150(M)
Mutricule 67330 | 3000 1S0{H} 30000
Matricule 67348 3000 15000 30000
Matricule 67414 1500 7501} 15{H(H}
Matricule 67425 5000 20000 40000
Matricule 67520 1500 |7500 15000
Matricute 67548 1500 7500 150000
Matricule 67682 1500 |7500 15090
Matricute 67666 1500 7500 15((H}
Matricule 67690 1500 7500 | 15000
Matricule 67746 1500 7500 15000
Matricule 67788 1509 750 15GCX) :
-Matriculc 67844 1500 | 7500 15060 |
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 1500 7500 15006
Matrienle 6782 1500 1500 15000
Marie 67882 3000 5000 30000
Matricule 67888 3000 . |is006 |30000
Matricule 47904 3000 oe E5000 40000
Matricule 67984 1500 7500 15000
Matricule 68092 1500 1500 lisooo |
Matricule 68156 1500 7500 15000
Matricule 68166 uy 7500 15000 |
Matricule 68226 1500 7500 15000
Matricule 68876 1500 7500 '| 15000
Matricule 96217 3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 76
Version anonymisée de |' Annexe VI à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'unc délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de Ja version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réclle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) — re RE Bila aires
Matricule 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 | 3000 15000 30000
Matricule 37531 | x 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matricule 41178 | 5000 20000 40000
Matricule 42311 illimité 100000 300000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 [3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 | 5000 20000 40000
Matricule 50068 | [1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 = . 5000 20000 40000
Matricule 51042 tst—~—tS 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51678 3000 15000 30000
Matricule 51980 _— 7 3000 15000 30000
Matricule 51982 : 3000 15000 [30000 St
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000
Matricule 52908 sr, 3000 [15000 |30000
Matricule 53192 | 3000 15000 30000
Matricule 53431 = [3000 [15000 30000
Matricule 53688 [3000 15000 30000
Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 [3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 77
20000 Matricule 53507 56G0 40000
Matricule 53911 3000 15000 130000
Matricule 54308 3000 15000 30000
| Matriente 54366 "14500 7500 £5000
Matricule 54551 FOU) 7 15000 3(HKK)
Matricile 54552 1506 : 7500 ee 15000 |
Matricule 54655 3000 35006 30008
Muatricuie 54742 | - 3000 §5G06 40090
Matricule 54835 3000 | 5000 30000
Matricule 54984 3000 5000 30000
Matricnie 55040 S000 220000 40090 |
Matricule S$S36 34300 15006 30008
Matriode 55652 SUS £5006 - 30000
Matricule 55724 3000 15000 30000
Matricule s4746 SO 7560 15000
Matricule 56124 SOU 35000 | 30000
Matricule 57131 tHimité {00000 300000
Mhtricule 57208 S000 20000 40000
Matricule 57254 3000 15000 39900
Matricule 57361 3000 £5000 30000
Matricule 57450 3006 155000 30000
Matricule 57706 5000 20000 40090
Matricule 57824 1500 7500 15010) L
Matricule 57877 3000 15000 30090
Matricule 57884 [Att 7500 15006)
Matricule 5799% CH 5000 | 10000
Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 3000 ET 30000 7
Matricule 59036 1500 - 7800 a 15006 4
Matricuic. 59192 5000 20660 40008
Matricule 59462 3000 "145000 30000
Matricule 594800 5000 20000 40000
Matricuic 59524 3000 35060 3000€) |
Matricule 59668 5000 20000 40000
| Matricule 59706 3000 15000 30000
Matricute 59842 3000 L #50300 30000
Matricule 60027 ee |s000 20000 40000
Matricute 60391 dime 100000 300000
Matricule 60623 5000 200060 [40000
Matricute 60650 3000 15000 30000
Mat ricuic 60748 30G0( $5000 360006
Matrieute 60770 £500 7500 15000
Matricule 60808 [1500 7500 15000
Matricule 61078 3006 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 78
Matricnuie $473 iMatricnle 61100 1500 7500 15000
Matricule 61182 3000 15000 30000
Matricule 61229 JUG S000) SiH}
MatrienleGI558 1509 7500 "Trsago
Matricule 61632 3000 15000 30000
Matricule 61780 5000 20000 40000
Matricule 61834 3000 ISO 30000
Matricule 62142 $000 20000 46666
Matricule 62416 | 3000 ET 30000
Matricule 62489 5000 20000 40000
Matricule 62578 3040 EAD | 36000 |
Matricule 62587 1500 7500 15000
Matricule 62694 500 7500 15006
Matricule 62747 3000 À 15000 30000
Matricule 62814 E500 | 7500 15000 a
Matricule 62939 3000 E4066 L 30008 L
Matricule 6343$ £500 7500 15000
Matricule 63750 1500 2500 15600
Matricule 63790 500 a 7500 15000
Matricule 63940 £500 7500 15000
Matricule 63960 500 750 35000
Matricule 64012 1500 7500 [15000
Matricule G41R7 | 3000 14000 36006
Matricule 64351 3{X)0 ESC} 36006
Matricule 64496 3000 15000 30000
Matricule 64498 3000 :15000 30000
Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 15H} 7500 15000
Matricule 65006 1500 7500 15000
Matricule 65200 [500 7500 15666
Matricule 65346 AUCH} StHH} 36060
Matricule 65454 1500 [7500 E5000
Matricule 65539 5600 [20000 40006
Matricule 65553 S008 20000 46660
Matricule 65608 L 3000 15008 3CHHK}
Te fe a fee. —
Matriente 65760 1500 7500 - 15000
Matricule 65984 1500 7500 ESCKK}
NES L |e un Pr
Matricute 66178 1500 750 2~CO*~*# 15009
Matricuke 66336 3000 15006 30000
Matricule 66412 3660 ET 30000
Matricule 66650 3000 15000 30000
3000 F5GG0 30006
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 79
30003 30606Matricute 66826 1500 7500 15000
Matricute 67824 1500 17500 15000
Matricule 67878 3{HH} ESC 30000
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matricule 67166 1500 7500 15000
Matricule 67232 151} 75H) 145666
Matricnie 67330 3000 15000 30000
Matricule 67348 300} Sf ACI
Matricute 67414 15H) —_ 3500 15000
Matricule 67425 5000 |?0000 40000
Matricuie 67526 1500 7500 [15006
Matricute 67548 1509 500 : 14000 LH nn
Matricule 67652 1500) 7500 15000
Matriuke 67666 1500 750 15000
Matricule 67680 1500 "17500 15000
Matricule 67746 | SiH) 75{H} 15000
Matricule 67788 1500 7500 115000
Matricule 67844 1500 7500 15000
Matvicule 67852 1500 7500 115000
Matricnte 67870 1500 00 15660
Matricute 67872 1500 7500 15000
Matricnte 67882 5000 15000 30000
Matricule 67888 3000 15000 30000
Matricule 67908 3000 15600 |30000
Matricule 67984 1500 7500 5000
Matricule 68092 E500 7500 15000)
Matricule 6R156 13500: 7500 '|1so00 |
Matricule 68160 —_ E500 7500 15000
Matricule 68226 £500 7500 15000
Matricule 68376 '14500 7500 15000
Matricule 90217 15066
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 80
Version anonymisée de l' Annexe VII à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
' Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 a 3000 30000
Matricule 37941 3000 130000
Matricule 37965 | | 3000 30000
Matricule 40717 3 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42311 illimité 600000
Matricule 44224 | 5000 40000
Matricule 44948 oo 3000 30000
Matricule 44988 _ 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 | 1500 15000
Matricule 46496 5000 40000 1
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 | 3000 30000
Matricule 50440 | - 1500 15000
Matricule 50949 - | 5000 40000
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51678 | | 3000 30000
Matricule 51980 = [3000 {30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000 "3
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 | 3000 30000 |
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 13000 [30000
Matricule 53907 7 5000 40000
Matricule 53911 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 81
Matricuie $4388 3000 30000
Matricule 54366 1500 15006
Matricule $4551 _ 3000 30600
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule $4712 3000 30006
Matricule 54#35 3001} 30000
ee, . ie
Matricule 55040 5000) 40000
Matricule 55536 3000 36000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1599 15006
Matricule $6120 3009 30000
Matricule 57131 Uhei BUG
mar sony oc
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3009 30000
Matricule 57704 5000 EHH
Matricule 57824 1500 "55000
Matricule 57877 3000 30000
a "freeman
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 88074 1500 15000
mem son on
Matricule 599039 3504) ES{HH}
Matricule 59192 5009 40000
Matricule 59462 4000 30000
—— | oe a Pe
Matricule $9524 3000 30000
Matricule 59668 | 5000 AU
penn on ae
Matricule 59842 3000 BON)
Matricule 60027 5006 40000
Matricule 60391 illimité 600000
Matricule 60623 5000 40000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule G0770 1500 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule G1078 3000 30008
Matricule 63100 3500 15000
Matricule 61182 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 82
Mutricule 67024| Matricnie 41229 3000 30900
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Matricute 61632 3000 3000
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Matricule 62142. 5000 40000
| Mate iente 6241 6 | 3000 YUKO
Mate icule 62489 5000 40000
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Matriente 62587 | 1500 15000
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Matricule 62747 3000 37000 |
Matricule 62814 1500 ESO00
Matricule 62939 13000 3000
Muiricule 63438 1500 | 14000
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mmm pcr ——
Matricule 63940 | 1500 15006 -
Matricule 63960 1500 45000 |
Matricule 64012 +500 5000
Matricule 64187 3000" 30000
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Mafricule 64498 3CHK} 36000
a so ag
Matricule 64776 1500 (5000
Matricule » 65006 _ E500 §5600
RESTE eme fe
Matrienle 65346 "13000 30000
Matricule 65454 +500 24606
Matricule 65539 _ SKK} 46000
Matricule 65553 5000 40000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 _ 30% 300000
Mutricule 65760 1500 ES000
Matricvc 6984 | 1500 5000
Matricute 66080 1500 iso tttst~S
| Matric ule 46170 d 500 SKI
"| Matricute 66336 "| 4000 110000
Matricule 66412 3000 30000
Mar icule 46658 3000) 30000
Matricute 66731 3000 £49000
Matricuie 66824 1500 15000
1500 15006
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 83
Matricule 67074
Matricule 67 1043000
1500Si}
15000
Matricule 67160 F500 15000
Matricule 67232 '
Matricule 673301500 15000
3000 30000
Matricute 673458
Matricule 67414StHH)
150S0000
15000
Matricuic 67425 5000 40000
Matricuie 67520
Matricule 67548) SiH}
150015000
15060
Matricute 67652
Matricule 67666
Matricuic 676901500
130014000
15000
15060
Matricnte 67746
Matricute 67788
Matricuic 678441 500
159915060
15000
Matricnie 67852
Matricule 678703500 (AGG
15001500 15000
150066
Matricnle 67872
Matricule 678821500 15000
- 130006
Matricule 67888 3000 30060
Matricule 67908
Matricute 679843000
150030000
E5060
Matricnte 68092
Malricule 68156
Matricule 682261500
15005000
15000
3300 E5000
Mautricule 68376
Matricukc 902171500
3000E SOU
30060
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 84
Version anonymisée de l' Annexe VIII à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
y Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisalion est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas : ;
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Pi
Matricule 36027 | 5000 40000
Matricule 36482 | 3000 30000
Matricule 37531 3000 |30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 [30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 41178 | 5000 © 40000
Matricule 42311 illimité 600000 —
Matricule 44224 = 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 | 3000 30000
Matricule 45138 | 5000 40000
Matricule 45841 | © [1500 15000 a
Matricule 46496 5000 40000
Matricule 50068 | 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000
Matricule 51042 | 5000 40000
Matricule 51664 er 5000 40000
Matricule 51678 3000 30000
Matricule 51980 | . [3000 30000
Matricule 51982 = 3000 30000
Matricule 52534 oo 7 3000 30000
Matricule 52795 ~ [1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 D = [3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 7 3000 30000
Matricule 53907 5000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 85
1500Matricule 53911 3000 30000
'| Matricule 54308 3000 so000 ti |
Matricule 54366 [Sit 15000
Matricule 54551 3000 40006
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 300i} BOE
Matricule 54712 3000 | 300606
Matricule 54835 3000 36060
Matricule 54984 000 ET
Matricule 55040 5000 40000 |
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 | 3000 | | 30000
Matricule $8724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
nnn oe ee
Matricule S7131 illimité 600000
Scena ef pis po
Matricule $7254 3000 2—Ot—tTM*" 30000
Matricule 57361 3008) 30000
Matricule 57450 3006 "130000
ee _— _—_—
Matricule 57824 [1500 £5000
Matricule 57877 3000 30060 a
Matricule 57884 1500 £5000
ne coer oe son
ne = ~
atic Sed 5 ieee en
Matricule $9030 4500 15000
Matricule 59192 5000 40000
Matricule 59462 3000 30000 |
Matricule 59480 5000 40000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59668 5000 6000
Matricule 59706 3000 3000
Matricule 59842 3000 : 30000
Matricule 60027 5000 40000
Matricule 60391 imèté BUUGDO
ee Le eng em
Matricule 60650 3000 30000 2=~C*«*«"'<=CS*#
Matricule 60748 3060 30000
Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60408 1500 15000
Matrleule 61078 3000 | 30000 |
Matricale 61100 1 5{HK)
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 86
1500Matricule 61182 3000 40000
| Matricnle 61229 3000 30006
[Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61632 3000 40008
Matrienle 61780 5000 40000
Matricule 61834 36000 30000
Matricule 62142 | sooo 40000
Matricule 62416 3000 30000
Mairicule 62489) 5000 40006
Matricule 62578 3000 30000
Un ne ne _
Matricule 62694 1500 15000
MatricleG@2747 0000S 3000 30000
Matricule 62814 [1500 [sous
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500) 15000
Matricule 63790 |1500 '15000
ec — nn _
Matricule 63960 1500 15000
Matrieule6401I20=¢«¢«2C*<"'"'<;2 2" 1500 LL 15006
Matricule 64187 3000 | 30000
Matricule 64351 3000 20t—TM" 30000
Matricule 64496 3000 30006
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65006 1506 a 15000
Matricule 68200 | 1500 "Tisona
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 150 15660
Matricule £5539 5006 tt" 40000
Matricule 65553 5000 40000
Maticnie 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matriele 876 1500 L ESTKH}
Matricule 65084 £500 15000
Matricule 66080 ESC FS000
Matricule 66170 | 4500 L | 15000
Matricule 66336 3000 30000
ee ee ~~ nen
Matriente 66650 [3600 30000
ere = eee
Matricule 66826 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 87
Matricule 67924 1500 15000
Matriente67078 3000 30000
Matricute 67104 ET 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricute 67232 {500 1SCHH}
Matricule 67330 3006 30000 a
Matricule 67348 | 2000 300(K}
Matricule 674140 1500 15000
Matricule 67425 5000 40000
Matricule 67820 1500 15000
Matricule 67548 1506 15000 |
Matricule 67652 | 1500 — 15000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 1506 15000
Matricute 67746 1500 tSCHH}
Matrieute | 677 88 1500 ] S{HK}
Matricule 67844 1500 15000
IMatricule 62882 1500 15000
Matricule 67870 1560 15000 7
Matricnte 67872 1560 — 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricnte 67888 | 3000 30000
Watricuie 67903 3006 3H}
Matricule 67984 1500 15000
Matricule 65092 | 1500 [SO
Matricule 68156 1500 15000
Matricnle 68160 1500 15000
Matricule 68226 1500 £5000
Matricule 68376 1500 15000 |
— = no
Matricule 902217
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 88
Version anonymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
' Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre unc identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Sera Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 | 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 | 3000 : 30000
Matricule 41178 7 | 3000 30000
Matricule 42311 | illimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 | 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 | 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 | 1500 15000
Matricule 50949 | 13000 30000
Matricule 51042 : 3000 30000 |
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51678 HET 30000
Matricule 51980 | 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000 . |
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 de 1500 - [15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 7 a 3000 30000
Matricule 53688 — Ps 3000 [30000
Matricule 53696 , 3000 30000
[Matricule 53880 3000 30000
[Matricule 53907 a LL _ 3000 [30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 89
Matricule S39 22 3660 30009
Matricule 54308 3000 30008 —~COtOCOSTM"
Matricule 54346 ison [15000 |
Matricule $4553 3000 30000
Matricule 54552 15060 | 15 5000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54742 _ 3006 30000
Matricile $4835. 0 ¢2¢«=©«2¢«€2=~*~=S=<CSsti<CS 3000 30000 |
Matricule 54984 3006 30000
Matricule 55(4t 7 3000 30008
Matricule $8536 — 3000 30000
Matricule 55652 3000 3CHHH}
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56120 3099 3H}
Matricute 57131 illimilé fF 300000
Matricuic 57208 3000 30000
Matricate 57254 3000 30000 _
Matricule 57361 : | 3000 30000 rn:
Matricuic 57450 3000 SLL :
Matricule 57706 3000 41000 |
Matricule 57824 1500 15000
Matricute 57877 3000 30000
Matricule $7884 - 1500 '5000 |
Matriule S798 3000 300000
Matr icule SX074 ES{H} 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 89030 ESO 15000 _
Matricule 89192 | 3000 30000
Matricule $9462 3000 30000
[ Matricute 50480 3000 [30000
| Matricute 59524 [3000 30000
Matricule 59668 3000 30000
Matricule 59706 L 3000 30000
Matricule 59842 [2000 30000
Matricnte 60027 3000 30000 |
[Matricule 60391 limité |2400000
Matricule 606: 2. 4 3000 30000
Matricule 601650 3000 -| 30000
Matricule 60748 [3006 30000
Matricule 60770 1506 15000
Matricule 60808 1500 _ 15000 |
Matricule 61078 3000 30000
Matricule6{100 1500 _ a 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 90
Matricule 61182 3000 30000
_ | Matrieme 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
|afatricule 61682 3000 30000) |
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61834 3000 30000 de
Mairicule 62142 3CHH 3UHHH)
es ea
Matricule 62489 - 3000 30000
Matricule 62578 3000 300060
Matricule 62587 1500 15000
Matricule 62694 se 15660
Matricule 62747 3600 30000
Matricule 62814 . £506 15666
Matrieule 62989 sts 3000 30000
re RE ee
Matricule 63750 1500 15000
Matricule-63790 1500 15000
Matricule 63940 | 1560 15006
ts NN Eee
Matricule 640 £2 1560 150606
Malrivule 641387 3000 420000
Matricule 66352 3000 300003
Matricule 64596 3000 | 30000
Matricule 64498 3000 30000
nm son —
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65006. 1500 15000
Matricule 65200 1560 15000
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 son |15000
Matricule 65539 3000 36666
Matricule 68553 3060 30000
Matricule 65608 3000 30000
ee So poe
Matricule 65760 FSO 145060
Matricule 659$4 so 15660
Matricule 66080 11500 15000
Matricule 66170 E500 F500
Matricule 6633622020 sssts—S 3000 30000
Matricule 66412 +000 30000
Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66731 3000 3000)
Matricule 66826 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 91
Matricule 67024 E500 15000
Matricule 67078 2000 "| 30000
Matricule 67104 — 1500 15060
Matane GG 500 £5000
Matricule 67282 1500 35000
Matricule 67330 13000 30000
Matricule 67348 3{HH} 30000 a
Matricule 67414 1500 | 15000
Matricule 47425 3CHH} 30000
Matricule 67520 EACH} 15000
Matricule 67548 11500 {5000
Matricule 67652 £500 15000
Matricule67666 £3500 49000 |
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 ET | 15000
Matricule 67788 "14500 15000 |
Mhtricuie 67444 1500 15060)
[Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 67872 - 1500 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 4060 40000
Matricule 67908 | [3000 30000
Matricule 67984 1500 15000
Matricule 68092 1500 15000
[Matricule 68156 | 1500 15000
Matricute 6160 || 1500 ]SCHH} —_
Matricule 68226 [1500 15000 t—('it'i«'C*Y
Matrienle 68376 [1500 15000
3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 92
Version anonymisée de Il' Annexe X à la décision n° 2024/11 du 25 nov. 2024 du directeur régional
| LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) |
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) nee Argent liquide
Matricule 36027 | 3000 30000
Matricule 36482 | 3000 30000
Matricule 37531 7 3000 30000
Matricule 37941 | 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
| Matricule 41178 | 3000 30000
Matricule 42311 | illimité 300000
Matricule 44224 | [3000 30000
Matricule 44948 3000 . 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 | 1500 15000
Matricule 46496 | 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 | 3000 30000
Matricule 50440 7 | 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
| Matricule 51042 | | 3000 30000
Matricule 51664 3000 30000 mi
Matricule 51678 a 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 | | [3000 30000
Matricule 52534 SON 3000 30000
Matricule 52795 de 1500 15000
Matricule 52908 7 3000 30000
Matricule 53192 a a 3000 30000
Matricule 53431 a a h ~~ 13000 30000
Matricule 53688 | | 3000 30000
Matricule 53696 3000 30000
Matricule 53880 | ù | | 3000 30000
Matricule 53907 : 3000 En 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 93
Matricule 4 £ tiMatricule 5391] 3000) 30000
Matricule 54308 3000 '}30000
Matricnle 54366 1500 15000
Matricule 54551 _ 3000 30000
Matricule $4552 11500 15000
Matricule 54655 3000) 40000
Matricule 54712 _ 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000 -
Matricute 54984 3{KX} 30000
Matricule $5040 3000 30000
Matricnte 55536 3000 30000
Matricuie 55652 3000 30000
Matvicnte 55724 -fs000 30000
Matricule 55746 ioe 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 57131 iHtimité 300000
pes nt so ie _
Matricule 57254 | 2000 30006
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 T3000 30000
. Matriale 57706 2¢«@€«0€@€@€600 S000 300K}
Mairicule 57824 7 15s 15000
Matricule $7877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 [3006 30000
Matricule SK074 1500 SH}
Mtatrieute 58662 0 3000 3000 tt('<«ti':C*Y
Matricule 530364 1560 15000
Matriente 89182 2060 [30000
Maticue 9462 £€£€£©£...,.0©60UUUU 3000 30000
Matricule 59480 3000 30006 ~
eee — ees
Matricule 59668 3000 30000
Mutricule 59706 3000) 130000
Matricule 59842 3000 30000
Matricuie 60027 3090 30000
ete + eg I
Matricule 60623 | 3000 30000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 | 506 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 6£078 3000 40000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 94
Matricule 61182 3000 30000
ip — e000
voce — —
Matricule 61632 3006 40000
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61834 [3000 300%)
Matricule 62142 13000 30000
[Matricule 62446 3000 30000
Matricule 62489 3000 30000
[Matricule 62578 3000 30000
ee gg nn haga
| Matricule 62694 11800 15000
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 ESOC
ENS | ee
Matricule 63438 1500 |15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63798 1560 15000
Matricule 63948 1500 15006
Matricule 63944 1560 | 15000
Matricule 64012 1500 £5000
Matricnle 64187 13000 SKI
Matricule 64351 3000 | 30006
Matricule 64416 3600 3000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 000 |
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65006 1500 SiO
Matricule 65204 "11500 15(KK)
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500 5000
Matriule 68889 3000 30000
Matricule 65553 3000 SUD |
Matricule 65608 3006 30000 Oe
Matricule 65667 3000 30000
"Matricule 65760 E500 15000)
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 ESCH 15000
Matricule 66170 soo)0SSCS~S«*@i SOQ
| EE PE
Matricule 66412 3000 30606
Malricule 66650 ttssts—<CSs {3000 30000
Matricuie 66731 3000 30060
Matricule 66826 1400 15000 |
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 95
Matricule 67024 . 1500 15000
Matricule 67078 _|3000 30000
Matricule 67104 1500 15000
Matricute 67160 | 1500 15000
Matricule 6723 | 150G 15000 —
Matricule 673300 3000 30000 nn
Matricule 67348 3000 L 30600
Matricule674ld 1500 150000
Matricule 67425 "T3000 30000"
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1506 iso
Matricule 67652 1500 a 14060
Matricule 67666 . 14566 15003
Matricule 67690 1500 15060
Matricule 67746 "| 4500 15000
Matricule 67788 1500 1566
Matricule 67844 1500 '| 13000
Matricule 67552 1500 15000
Matricule 67870 1500 ~ 115000
Matrienle 67872 1500 15000
Matricule 67882 3000 30006
Matricule 67888 3000 30000 |
Matricule 4790% 3600 40606
Matricule 67984 1500 [15000
Matricule 68092 1500 —_ 14006
Matricule 68356 1500) 15000
Matricule 68160 1500 _ 15000
Matricule 68226 | 1500 15000
Matricule 68376 1500 15090 7
Matricule 902170 SS 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2024-11-25-00006 - Décisions Délégation 2024 - 2024-11 du 25 nov 2024 (version anonymisée) 96
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2024-11-28-00003
Arrêté temporaire T24-540S portant
réglementation de la circulation sur la RN25 dans
les deux sens de circulation
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-11-28-00003 - Arrêté temporaire T24-540S portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 97
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T24 – 540S
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l a RN25 dans l es deux s ens de
ci r cul at i on
Al t er nat par f eux t r i col or es
Tr avaux d' aménagement de s écur i t é
Commune de Vi l l er s - Bocage
Le PRÉFET DE LA SOMME
Chev al i er de l a l égi on d' honneur
Chev al i er de l ' or dr e nat i onal du mér i t e
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l e décr et du 1 3 j ui l l et 2023 nommant Mons i eur Rol l on Mouchel - Bl ai s ot en qual i t é de Pr éf et du
dépar t ement de l a Somme,
Vu l ' ar r êt é pr éf ect or al du 24 avr i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e à Madame l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d pour l e dépar t e ment de l a Somme,
Vu l ' ar r êt é S_2024- 1 6· s du 26 av r i l 2024 por t ant dél é gat i on de s i gnat ur e de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ées par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-11-28-00003 - Arrêté temporaire T24-540S portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 98
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on ( l i v r e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on t emp or ai r e)
appr ouvée par ar r êt é du 06 nov embr e 1 992 modi f i é pa r des ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l a ci r cul ai r e du 02 f év r i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a Cohés i on
des t er r i t oi r es , char gé des t r ans por t s , f i x ant l e c al endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour l ' année 2024
et pour l e moi s de j anvi er 2025 s ur l e r és eau nat i o nal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 r el at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l ' ar r êt é muni ci pal n° 58. VB- ARR- 2024- 58 de l a commun e de Vi l l er s - Bocage, en dat e du 25 nov embr e
2024, r égl ement ant l a ci r cul at i on s ur l a RN25 en ag gl omér at i on, l e 04 décembr e 2024 avec un r epor t
pos s i bl e s ur l a pér i ode du 05 au 1 2 décembr e 2024,
Vu l a demande en dat e du 22 novembr e 2024 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R
Nor d f ai t connaî t r e qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l a RN25, dans l es deux s ens
de ci r cul at i on, pour des t r av aux d' aménagement de s écur i t é s ur l a commune de Vi l l er s - Bocage,
Cons i dér ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on de cet t e mani f es t at i on et
pr év eni r l es acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Madame l a Di r ect r i ce I nt er dép ar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont ap pl i quées s ur l a RN 25, dans l es deux s ens de
ci r cul at i on, du mer cr edi 04 décembr e 2024 de 07h00 à 20h00, af i n de per met t r e l a r éal i s at i on de l a
mani f es t at i on s us ment i onnée, de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er v enant .
Pour pal l i er l es év ent uel s r epor t s l i és à des condi t i ons mét éor ol ogi ques i ncompat i bl es avec l a r éal i s a t i on
des t r av aux, l es mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on pour r ont êt r e appl i quées s ur des j our nées
s uppl ément ai r es du j eudi 05 déc embr e 2024 à 20h00au j eudi 1 2 décembr e 2024, aux mêmes hor ai r es et
hor s we.
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a dépos e du bal i s ag e.
ARTI CLE 2   :
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l a R N25, dans l es deux s ens de ci r cul at i on, cons i s t ent en  :
Dans l e s ens Ami ens ver s Doul l ens
L es manœuv r es de dépas s ement s ont i nt er di t es du PR 1 6+760 au PR 1 7+250  ;
La v i t es s e s er a l i mi t ée à 50  km/ h à par t i r du PR 1 6 +840  ;
Al t er nat par f eu t r i col or e s el on l e s chéma CF 24 du manuel de chant i er s ur r out e bi di r ect i onnel l e
du PR 1 6+920 au PR 1 7+230.
Neut r al i s at i on de l a voi e de ci r cul at i on ent r e l es P R 1 6+950 et P R 1 7+200 par K5c.
Dans l e s ens Doul l ens ver s Ami ens
L es manœuv r es de dépas s ement s ont i nt er di t es du PR 1 7+430 au PR 1 6+900 ;
La v i t es s e s er a l i mi t ée à 50  km/ h à par t i r du PR 1 7 +330 ;
Al t er nat par f eu t r i col or e s el on l e s chéma CF 24 du manuel de chant i er s ur r out e bi di r ect i onnel l e
du PR 1 7+230 au PR 1 6+920  ;


Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-11-28-00003 - Arrêté temporaire T24-540S portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 99
A ao?
ARTI CLE 3   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e cet t e mani f es t at i on et d' aut r es chant i er s «cour ant s ou non cour ant s» pour r a êt r e
i nf ér i eur e à l a r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 4   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e «   s i gnal i s at i on t empor ai r e» appr ouv ée par l ' ar r êt é d u 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i o ns du SETRA.
L e Di s t r i ct d' Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d es t g es t i onnai r e de l a voi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI d' Ami ens .
L es t r av aux s ont r éal i s és par l ' ent r epr i s e Col as .
ARTI CLE 5   :
Tout e cont r avent i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at é e et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et
r ègl ement s en v i gueur .
ARTI CLE 6   :
Madame l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent
ar r êt é, qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e de l a Somme, et dont une
copi e s er a adr es s ée à  :
M. l e Secr ét ai r e Génér al de l a Pr éf ect ur e de l a Som me, Sous - pr éf et d' Ami ens ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer de l a Somme,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s - de- F r ance,
M. l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement Ges t i on de l a Rout e Oues t – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI d' Ami ens – DI R Nor d,
M. l e Res pons abl e du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Di r ect eur de l a Di r ect i on Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i que de l a Somme,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser v i ces de Secou r s et de L ut t e cont r e l ' I ncendi e de l a Somme,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur ge nce de l a Somme,
M. l e Pr és i dent de l a Communaut é de Communes du Ter r i t oi r e Nor d Pi car di e,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al de l a Somm e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s .
Dour ges ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a Di r ect r i ce et par s ubdél égat i on,
L ' Adj oi nt à l a Chef f e de di s t r i ct Ami ens Val enci enn es ,
Yanni ck LAGI ER


Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2024.11.28
09:36:27 +01'00'Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-11-28-00003 - Arrêté temporaire T24-540S portant réglementation de la
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation 100
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-11-29-00001
AP 24/904 portant dérogation aux hauteurs de
survol du département de la Somme au profit de
la société RTE/STH
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-29-00001 - AP 24/904 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH 101
x = Arrété CAB/BSI/PA n° 24/904
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 1314 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M, Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 14 novembre 2024, par la société « Réseau de Transport d'Electricité »
R.T.E. basée route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84918) en vue d'obtenir une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
somme ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du 18 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La société « Réseau de Transport d'Électricité » RIT.E., basée route de l'aérodrome - CS
50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme
pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 16 décembre 2024 au
vendredi 20 décembre 2024,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-29-00001 - AP 24/904 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH 102
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 ; La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire,
Amiens, le 7 NOV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeupde cabinet,
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www,telerecours.fr.
Ce recours juridictionnal doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Somme au profit de la société RTE/STH 103
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
la société RTE. - S.T.H.
DEROGATION DEMANDEE PAR : | Accusé de réception FR.DEC.0066
Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066
Surveillance de lignes électriques HT et T.H.T., à l'exclusion
de tout autre type de mission SPO, notamment l'intervention
sur ligne électrique, de technicien transporté en nacelle
accrochée sous l'hélicoptère
Toutes celles qui nécessitent d'être survolées par l'opérateur
aérien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignes
électriques HT, et T.H.T,AVEC POUR OBJECTIF :
COMMUNES SURVOLEES POUR
LA REALISATION DE L'OBJECTIF ;
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société
: RTE. S.T.H., ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des
restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées,
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
. Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans la liste de flotte de l'opérateur aérien et
figurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation spécialisée « haut risque », délivrée par
sa DSAC interrégionale de tutelle,
Les documents de bord de l'appareil prévus pour la mission de surveillance doivent être en état de validité,
notamment le Certificat de Navigabilité et le Certificat d'Examen de Navigabilité.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
Le survol est effectué par l'un des pilotes, dûment mandatés et désignés par l'exploitant pour
l'accomplissement de la mission de surveillance de ligne électrique, et formés aux procédures de celui-ci.
Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformes
au règlement « AIRCREW » ainsi que d'un certificat médical de classe 1, tous documents en état de
validité.
. L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes
énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications, Toute section de ce manuel
utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.
. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist),
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
. Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou
les biens à la surface,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-29-00001 - AP 24/904 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
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21.Les survols seront effectués entre le 7 Octobre 2024 et le 6 Octobre 2025 inclus.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut
risque (Autorisation « haut risque » FR. SPO.0066).
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre élablissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
Le survol d'établissements pénitentiaires.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteur
ou en cas d'urgence, effectuer un attertissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée
de tout obstacle hors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en
stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il
existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
L'Exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés à proximité ainsi que les
gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la
mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles
R.6224-1 à R.6224-5 du Code des Transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du
26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable
de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (delegation-hdfs-bf@avialion-civile. gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout
incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : httos:/mww.ecologique-solidaire.gouv. fr/notifier-
incident.
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Somme au profit de la société RTE/STH 105
Prescriptions complémentaires
Sous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptions
complémentaires suivantes.
> La société R.T.E. - S.T.H. devra notifier systématiquement les dates et les plans de la mission
envisagée, au moins 3 semaines en amont de la mission , à la Délégation HDFS, à l'adresse suivante:
- delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouv.fr,
et dans le cas où la mission interfère avec la CTR d'Albert, à l'organisme du contrôle de la circulation
aérienne :
- sna-n-albert-bray@aviation-civile.qouv. fr
En outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de réalisation de la mission sera
retransmis à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilote
contactera une heure avant l'entrée dans la CTR, la tour de contrôle par téléphone (N°:03-22-75-06-01).
> Les missions susceptibles d'interférer avec la circulation d'aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront une
vigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen de
messages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes.
> En ce qui concerne les missions dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attention
particulière à l'activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis sur
cette commune, dont le point de référence est: 49° 46' 48"N — 002° 00' 10"E
> Pour toute mission proche des établissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbevilloise, de Péronne
et de Doullens, un contact préalable avec le SAMU80 aux fins de coordination :
- N° tél. 03-22-08-33-33,
sera effectué en raison de l'existence d'hélistations et hélisurfaces à vocation de transport
sanitaire.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-11-29-00001 - AP 24/904 portant dérogation aux hauteurs de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH 106
SNCF Réseau
80-2024-11-13-00004
décision de déclassement terrain sis à
FLIXECOURT
SNCF Réseau - 80-2024-11-13-00004 - décision de déclassement terrain sis à FLIXECOURT 107
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0158-03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-
1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts-de-France.
Vu la consultation du Conseil Régional HAUTS-DE-FRANCE en date du 27 mars 2023.
Vu l'autorisation de l'Etat en 12 septembre 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00158-03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 21 1 1-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 211 1-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP-E1 -DGCS- 001 O portant délégation de pouvoirs du président- directeur
général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts- de-France.
Vu la consultation du Conseil Régional HAUTS- DE-FRANCE en date du 27 mars 2023.
Vu l'autorisation de l'Etat en 12septembre2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
nterne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-11-13-00004 - décision de déclassement terrain sis à FLIXECOURT 108
ARTICLE 1DECIDE :
Le terrain nu sis a FLIXECOURT tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint a
la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE ' ' Références cadastrales
Lieu-dit : = Surface (m2)Commune Section Numéro
Rue Georges
FLIXECOURT Clémence AE 193 (issue 1227
de la AE
154p)
TOTAL 1227
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 13/11/2024
interne SNCF RéseauMae ce MASSON
oriale
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain nu sis à FLlXECOURTtel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales Lieu-dit Surface (m2) Commune Section Numéro
Rue Georges
FLIXECOURT Clémenceau AE 193 (issue 1227
de la AE
154
TOTAL 1227
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à 1111E
Le 13/11/2024
Marie- Céli'; MASSON
Directri' -rri iale
1'
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-11-13-00004 - décision de déclassement terrain sis à FLIXECOURT 109
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0158-03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-
1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts-de-France.
Vu la consultation du Conseil Régional HAUTS-DE-FRANCE en date du 27 mars 2023.
Vu l'autorisation de l'Etat en 12 septembre 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00158-03
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu e code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP-E1 -DGCS- 001 O portant délégation de pouvoirs du président- directeur
général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Hauts- de-France.
Vu la consultation du Conseil Régional HAUTS- DE-FRANCE en date du 27 mars 2023.
Vu l'autorisation de l'Etat en 12septembre2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-11-13-00004 - décision de déclassement terrain sis à FLIXECOURT 110
ARTICLE 1DECIDE :
Le terrain nu sis à FLIXECOURT tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE : ; Références cadastrales
Lieu-dit : Surface (m2)Commune Section Numéro
Rue Georges ;
FLIXECOURT Clémenceau AE 193 (issue 1227
de la AE
154p)
TOTAL 1227
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait a LILLE
Le 13/11/2024
Interne SNCF Réseau
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain nu sis à FLlXECOURTtel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à
la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune
FLIXECOURT Références cadastrales Lieu-dit Section Numéro
Rue Georges AE 193 (issue Clémenceau de la AE
154
TOTAL Surface (m2)
1227
1227
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à 1111E
Le 13/11/2024
Marie- Céline ' ASSON
Directri iale
Interne SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-11-13-00004 - décision de déclassement terrain sis à FLIXECOURT 111
SNCF Réseau
80-2024-10-29-00004
Décision du 29/10/2024 portant déclassement de
terrains sis à LONGUEAU
SNCF Réseau - 80-2024-10-29-00004 - Décision du 29/10/2024 portant déclassement de terrains sis à LONGUEAU 112
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0431-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 19/10/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00431-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts- de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 19/10/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-29-00004 - Décision du 29/10/2024 portant déclassement de terrains sis à LONGUEAU 113
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain assiette d'une construction légère démontable type cabanon, appartenant à SNCF Réseau,
La Grande Cité a Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Liéu-dit Références cadastrales Surface (m2)
Commune Section Numero
80489 LONGUEAU AK 561 125
80489 LONGUEAU AK 523 6
TOTAL 131
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Somme
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait a LILLE
Le 29/10/2024
flarie Céline MASSON
Directrice Territoriale
DECIDE:
ARTICIF 1
Le terrain assiette d'une construction légère démontable type cabanon, appartenant à SNCF Réseau,
La Grande Cité à Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
Surface (m2) Section Numero
80489 LONGUEAU AK 561 125
80489 LONGUEAU AK 523 6
TOTAL 131
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Somme
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 29/10/ 2024
Céline MASSON
trice Territoriale SNCF Réseau - 80-2024-10-29-00004 - Décision du 29/10/2024 portant déclassement de terrains sis à LONGUEAU 114
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0431-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables a
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrété du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 19/10/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00431-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SlEGE- DP-E1-DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP-E2-DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Hauts- de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 19/10/2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau SNCF Réseau - 80-2024-10-29-00004 - Décision du 29/10/2024 portant déclassement de terrains sis à LONGUEAU 115
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain assiette d'une construction légère démontable type cabanon, appartenant à SNCF Réseau,
La Grande Cité à Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Liéu-dit Références cadastrales Surface (m2)
Commune Section Numéro
80489 LONGUEAU AK 561 125
80489 LONGUEAU AK 523 6
TOTAL 131
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Somme
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 29/10/2024
Marie Céline MASSON
Directrice Territoriale
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain assiette d'une construction légère démontable type cabanon, appartenant à SNCF Réseau,
La Grande Cité à Longueau (80) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
Surface (m2) Section Numero
80489 LONGUEAU AK 561 125
80489 LONGUEAU AK 523 6
TOTAL 131
ARTICIE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de la Somme
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le 29/10/2024
rie Céline MASSON
rectrice Territoriale SNCF Réseau - 80-2024-10-29-00004 - Décision du 29/10/2024 portant déclassement de terrains sis à LONGUEAU 116