Recueil des actes administratifs n°36-2026-034 du 16 février 2026

Préfecture d’Indre – 16 février 2026

ID c2f9b63a922afc6ad173ddf9567c85004a9cb0418d3e3e2aff8ce62f37725c48
Nom Recueil des actes administratifs n°36-2026-034 du 16 février 2026
Administration ID pref36
Administration Préfecture d’Indre
Date 16 février 2026
URL https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43344/361200/file/recueil-36-2026-034-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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Date de modification du PDF
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RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-034
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-02-16-00001 - Arrêté portant modification des annexes de
l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire
générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10
du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents
du SGCD (8 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-16-00001
Arrêté portant modification des annexes de
l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00001 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
ARRÊTÉ n° 36-2026-02-16-00001 du 16 février 2026
portant modification des annexes de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00001 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu la décision d'affectation du 1 er octobre 2025 de Mme Séverine PAQUET en tant que
chargée des droits à conduire et professions réglementées au Bureau de la réglementation
générale et des élections de la préfecture de l'Indre ;
Considérant que les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 11 septembre 2025 doivent être
modifiées ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 11 septembre 2025 susvisé sont modifiées
comme ci-dessous. Les modifications apparaissent en gras dans le texte. Les articles et
l'annexe 3 dudit arrêté restent inchangés.
Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, les actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire (article 5)
Nom Prénom Affectation
ROBIN-ROGER Cyrille SG/DCL
ALLOUIS Florence SG/DCL/BMI
LABAYE Marion SG/DCL/BMI
DOURTHE Séverine SG/DCL/BMI
BAUCHET Nathalie SG/DCL/BCLBI
FOURNY Virginie SG/DCL/BCLBI
ARMAND Jennifer SG/DCL/BCLBI
COUVRAT Estelle SG/DCL/BCLBI
BERGERON Linda SG/DCL/BCLBI
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00001 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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LIMBERT Christine SG/DCL/BRGEFIDANZI Jean-Michel SG/DCL/BRGEPIATTE Patricia SG/DCL/BRGEPAQUET Séverine SG/DCL/BRGE
Annexe 2 : liste des agents membres du groupe utilisateurCHORUS FORMULAIRES « valideur » habilités pour lacertification du service fait (article 5):Nom Prénom AffectationROBIN-ROGER Cyrille SG/DCL
LABAYE Marion SG/DCL/BMILIMBERT Christine SG/DCL/BRGEFIDANZI Jean-Michel SG/DCL/BRGEPIATTE Patricia SG/DCL/BRGEPAQUET Séverine SG/DCL/BRGE
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique« Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiée aux fonctionnairesdélégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Centre-Val de Loire.
|néThibault LANXADEDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
LIMBERT
FIDANZI
PIATTE
PAQUET
Christine SG/DCL/BRGE
Jean-Michel SG/DCL/BRGE
Patricia SG/DCL/BRGE
Severine SG/DCL/BRGE
Annexe 2 : liste des agents membres du groupe utilisateur
CHORUS FORMULAIRES « valideur » habilites pour la
certification du service fait (article 5):
NomPrenom Affectation
ROBIN-ROGER CyrilleSG/DCL
LABAYEMarionSG/DCL/BMI
LIMBERT
FIDANZI
PIATTE
PAQUET
Christine SG/DCL/BRGE
Jean-Michel SG/DCL/BRGE
Patricia SG/DCL/BRGE
Severine SG/DCL/BRGE
Article 2 : La secretaire generate de la prefecture est chargee de I'execution du present
arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique
« Recueil des actes administratifs » et dont une copie sera notifiee aux fonctionnaires
delegataires, ainsi qu'au directeur regional des finances publiques de Centre-Val de Loire.
ThibaultLANXADE
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits
conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours »
accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00001 - Arrêté portant modification des annexes de l'arrêté n° 36-2025-09-11-00007 du
11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, au
titre de l'article 10
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Préfecture de l'Indre
36-2026-02-16-00002
2026-02-16-AP subdélégation signature agents du
SGCD
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 7
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-02-16-00002 du 16 février 2026
portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental
La Directrice du secrétariat général commun
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1 er
octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun de l'Indre ;
VU l'arrêté U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame Catherine
DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter du
1er
mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-17-00003 du 17 septembre 2025 portant subdélégation
de signature aux agents du secrétariat général commun ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Catherine DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général
commun de l'Indre ;
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents du secrétariat général
commun départemental de l'Indre ;
ARRÊTE

Article 1er – Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la
directrice du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement,
les actes mentionnés à l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral susmentionné du 16 septembre
2025 :
1.1 – Madame Sylvie FARET, cheffe du service des ressources humaines et du dialogue social
par intérim
1.2 – Madame Guylaine BAUBIET, cheffe du service des moyens, du budget et de
l'immobilier
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – www.indre.gouv.fr
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Secrétariat général commun
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 8
Article 2 : Subdélégation permanente est accordée à M. Jérôme GRIGNON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de
signer :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses
afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes d'information
et de communication, dans la limite de 1 500 €,
- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €,
- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l'Intérieur
(Police nationale),
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de
l'Intérieur (santé/sécurité civile),
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunication et prestations de services informatiques,
- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques et
administratives courantes relevant du service en charge des systèmes d'information et de
communication
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, adjoint, M. Alexandre
LAVAL, chef de pôle «  systèmes et réseaux » et M. Laurent DUBOST, chef de pôle «  support aux
utilisateurs ».
Article 3  : Subdélégation permanente est donnée à Mme Sylvie FARET, cheffe du service des
ressources humaines et du dialogue social par intérim, à l'effet de signer, dans les limites de ses
attributions :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses
afférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de 1500 €,
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses
afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables de
la paie,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé,
- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renseignements,
- les accusés réception divers.
Article 4  : Subdélégation permanente est donnée à Mme Guylaine BAUBIET, à l'effet de signer,
dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence
préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses
afférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilier imputées sur les
crédits du ministère de l'Intérieur,
- les pièces relatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,
- les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels,
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 9
- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,
- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signature accordée
au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépenses de l'État, au
recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu.
Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l'effet de signer,
dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant la résidence
préfectorale et son parc :
- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses
afférentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique imputées sur les crédits
du ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,
- les commandes pour l'impression des documents,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500 € par commande,
- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis à l'annexe 3,
- les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des
dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-
perçu.
Article 6 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous
l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour le compte et au nom de
Mme Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat général commun de l'Indre, les actes de
gestion et d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires
gérés par le SGC.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
- saisie des demandes d'achats et de subventions,
- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole de
chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés par la préfecture de
l'Indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centre de gestion financière
(CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeur régional des finances publiques de
la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordé délégation de la fonction d'ordonnateur
secondaire :
- aux agents désignés dans le tableau 2.1 en annexe 2 pour la réalisation des actes de
l'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant :
* validation des demandes d'achats et subventions dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES,
* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES des ordres
de payer au comptable.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 10
- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des services faits dans
CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agents figurant
dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.
Article 8 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dans le cadre
des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés à chacun. Les agents
figurant à l'annexe 4 sont autorisés à demander le référencement des fournisseurs pour les cartes
d'achat niveau 1 bis.
Article 9 - Les agents figurant à l'annexe 5 sont autorisés à procéder aux dons de biens mobiliers
du domaine sur le site réservé à cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Article 10- Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour
la durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 11 – L'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-17-00003 du 17 septembre 2025 portant
subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun est abrogé.
Article 12 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
chacun des fonctionnaires délégataires.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice du Secrétariat Général Commun,
Signé Catherine DUFFOURG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours » accessible par le site Internet  :
www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 11
Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielle
CHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
Guylaine BAUBIET
Sylvie FARET-ROUSSEL
Emmanuelle FOUQUET
Sophie GABLIN
Sophia GARCIA
Élodie HÉRAULT
Véronique HÉRAULT
Christian LAURENT
Marie-Laure MERY
Pascal PETIT
Sandra POURNIN
Sophie REICHMUTH
Natacha VAN DAMME
Julien CHEVRY
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 12
Annexe 2 :
2.1 : liste des agents désignés référents départementaux (article 7 du présent arrêté)
Référents départementaux
Véronique HÉRAULT
Guylaine BAUBIET
Natacha VAN DAMME
Marie-Laure MERY
Sophie REICHMUTH
Elodie HERAULT
Sandra POURNIN
Sophie GABLIN
Julien CHEVRY
2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l'application CHORUS DT (article 7
du présent arrêté)
Linelle ASSANGNI MITOKPE
Elodie HERAULT
Sophia GARCIA
Véronique HÉRAULT
Marie-Laure MERY
Natacha VAN DAMME
Guylaine BAUBIET
Julien CHEVRY
Sylvie FARET
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 13
2.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "valideur" habilités pour la
certification du service fait :
Véronique HÉRAULT
Guylaine BAUBIET
Marie-Laure MERY
Natacha VAN DAMME
Elodie HERAULT
Sandra POURNIN
Julien CHEVRY
Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 8 du présent arrêté)
Nom du détenteur 
de la carte
Carte niveau 1 (ouverte – 
sans référencement 
fournisseurs et pour frais 
de représentation)
Carte niveau 1 bis 
(fermée – avec 
référencement 
fournisseurs et hors frais 
de représentation)
Carte niveau 3 (marchés)
Dépense 
maximale 
autorisée par 
transaction 
Dépense 
maximale 
autorisée au 
cours d'une 
année civile
Dépense 
maximale 
autorisée 
par 
transaction 
Dépense 
maximale 
autorisée au 
cours d'une 
année civile
Dépense 
maximale 
autorisée 
par 
transaction 
Dépense 
maximale 
autorisée au 
cours d'une 
année civile
CHA VIGNAUD
Laurent
1 500 € 1 500 € 1 500 € 10 000 € 3 500 € 4 000 €
CHA VIGNAUD
Laurent
Carte achat gestion
cité administrative
1 000 € 2 000 € 5 000 € 10 000 €
HIVERNAT Florent Non Non 1 000 € 1 500 € 1 500 € 1 500 €
LUNEAU Jérémy Non Non 1 500 € 17 000 € Non Non
DUFFOURG
Catherine
1 500 € 3 500 € 500 € 1 000 € Non Non
GABLIN Sophie Non Non 2 000 € 54 000 € 30 000 € 54 000 €
GARCIA Sophia 800 € 4 500 € 2 000 € 27 500 € 5 000 € 25 500 €
BAUBIET Guylaine Non Non 500 € 1 200 € Non Non
BARDET Céline 800 € 1 500 € 1 500 € 5 000 € Non Non
TRAMALONI
Patrick
800 € 1 000 € 1 500 € 17 000 € 5 000 € 15 000 €
12 000€ 136 200 €
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00002 - 2026-02-16-AP subdélégation signature agents du SGCD 14
Annexe 4 :  Référents carte achat pour le référencement des fournisseurs
Sandra POURNIN
Elodie HERAULT
Guylaine BAUBIET
Annexe 5 : Correspondants du site des biens mobiliers du domaine
Bureau de l'immobilier et de la logistique : Laurent CHA VIGNAUD et Claude BIGAUD
Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication : Sophie
GABLIN.
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