PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-09-2026
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-08-13-00007 - Arrêté 2026-MS-265 PASA Chocolatière (3
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-08-00001 - Décision ESUS Travail entraide (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-09-02-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/232
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral
n° 2019/DDT/SEPR/021 du 9 juillet 2019 classant certains biefs du canal du
Loing en Île-de-France, géré par Voies navigables de France, en
ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique (4
pages) Page 10
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES / Division des Ressources
Humaines
D77-2026-09-01-00065 - ENFIP-PPR-45-2026 DS direction et ets franciliens
publication IDF (22 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-09-02-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 04 DCSE BPE
SERV du 2 septembre 2026 autorisant la maire de la commune de Châtres
(77610), ou son représentant, et le personnel des entreprises que celle-ci
aura mandatées, de pénétrer temporairement dans la propriété
privée cadastrée Y30 située au lieu-dit La Tour sur le territoire de la
commune de Châtres en vue de réaliser des études préliminaires
nécessaires au projet d'aménagement de liaison douce entre le
centre bourg et le hameau du Petit Loribeau (4 pages) Page 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-09-07-00003 - AP-2026-DRCL-BDE-033 fixant la composition de la
commission (3 pages) Page 43
D77-2026-09-08-00002 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°29 du
09 août 2026 constatant l'adhésion de trois nouveaux membres au sein
du groupement d'intérêt public "Accueil et habitat des gens du voyage
dans le département de Seine-et-Marne". (2 pages) Page 47
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-08-13-00007
Arrêté 2026-MS-265 PASA Chocolatière
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-13-00007 - Arrêté 2026-MS-265 PASA Chocolatière 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
seine 7/
&MANC
LE DEPARTEMENT
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







ARRÊTÉ N° 2026-MS-265
DEPARTEMENT/2026/34/DGAS/DA/SECQ
Portant autorisation d'ouverture de 5 jours par semaine du Pôle d'Activité et de Soins
Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes « la Chocolatière » à Noisiel
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et n°2016 -1814 du 21
décembre 2016 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°029/25 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU



VU


VU


VU
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;

la délibération n°CD-2024/04/05-04/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental de
l'Autonomie 2024-2028 adopté par le Département ;

le règlement départemental d'aide social en vigueur ;

VU

l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des
dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes âgées
atteintes de maladies neuro -dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et
ESA) ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-13-00007 - Arrêté 2026-MS-265 PASA Chocolatière 4
2

VU le plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;

VU

VU
la feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;

l'arrêté conjoint ARS n°2015 -390 du 30 décembre 2015 portant autorisation de création d'un
Pôle d'Activité et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes « la Chocolatière » à Noisiel;

CONSIDÉRANT que l a demande formulée le 25 mars 2026 par la directrice, Madame Lucie
LONCLE DUDA vise à modifier le fonctionnement du PASA pour un passage
de 6 à 5 jours d'ouverture par semaine ;

CONSIDÉRANT que pour un PASA de 14 places ouvert 5 jours sur 7 par semaine, le montant
de la dotation forfaitaire annuelle est fixé à 80 000 euros ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : Le PASA de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes « la Chocolatière » à Noisiel est autorisé à ouvrir 5 jours par
semaine pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Le PASA est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la
journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant
des troubles du comportement modéré.

ARTICLE 2e :


Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à
80 000 euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places
ouvert 5 jours sur 7 par semaine.

ARTICLE 3e :


La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée, soit 120 places d'hébergement
permanent. L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 070 09 61
Code catégorie : 500 (EHPAD)

Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Code activité/ fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 77 000 053 7
Code statut : 19

ARTICLE 5e :


Les autres dispositions de l'arrêté conjoint ARS n°2015 -390 susvisé demeurent
inchangées.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-13-00007 - Arrêté 2026-MS-265 PASA Chocolatière 5
GI sig
3






ARTICLE 7 e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France et le Directeur général des services
départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du département de Seine-et-Marne.




Fait à Saint-Denis, le 13/08/2026


P/Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation,

Stéphanie TALBOT
La Directrice de l'Autonomie

Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


Jean-François PARIGI







AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-08-13-00007 - Arrêté 2026-MS-265 PASA Chocolatière 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-08-00001
Décision ESUS Travail entraide
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-08-00001 - Décision ESUS Travail
entraide 7
| = Direction départementale
PREFET Fe et dee solidaritésDE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale
n°2026-DDETS-PPI-288
VU la loi n°2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 134 ;
VU l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant
le code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit
privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 02 octobre juin 2025 portant
nomination de Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire
et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas
DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-08-00001 - Décision ESUS Travail
entraide 8
VU l'arrêté n°2026-DDETS-DIR-263 portant subdélégation de signature en matière administrative a
la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités ;
VU la demande d'agrément reçue par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Seine-et-Marne le 3 septembre 2026 par l'association TRAVAIL ENTRAIDE, n° SIRET :
350 537 924 00028 code APE: 78.307, dont le siège social est situé au 50 AVENUE DE LA GARE
77350 LE MEE-SUR-SEINE ;
Considérant qu'après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparaît qu'est
établie la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet '2014 relative a
l'économie sociale et solidaire ;
DÉCIDE
Article premier: L'association TRAVAIL ENTRAIDE est agréée en qualité d'entreprise solidaire et
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification.
Article 3: Le responsable de la Direction départementale de |'emploi, du travail et des solidarités
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, accessible sur le site internet de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Melun : www.ile-de-france.gouv.fr
Melun, le Ÿ Seprembre LOU
Res)
ET Pour le Préfet de Seine-et-Marne
oe. & ce
ae ee as Prote ic rare, de serviceGy. go vom a Clon et égalités des chances
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LES MONTE ee Nadine MIKOLAJSKI
oe
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de 2 mois à
compter de sa notification :
- d'un recours gracieux : auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités — Cité administrative - 20 quai Hippolyte ROSSIGNOL -77010 MELUN Cedex
- d'un recours hiérarchique : auprès du Ministère de l'Économie et des Finances — Pôle « Économie
Sociale et Solidaire et Investissement à Impact » (PESSII) - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS Cedex 12
- d'un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de
Gaulle - 77008 MELUN Cedex, ou via le site : « Télésecours citoyen » : www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-08-00001 - Décision ESUS Travail
entraide 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-02-00008
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/232
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/021 du 9 juillet
2019 classant certains biefs du canal du Loing en
Île-de-France, géré par Voies navigables de
France, en ouvrage de classe C au titre de la
sécurité des ouvrages hydraulique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-02-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/232 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/021 du 9 juillet 2019 classant certains biefs du canal du Loing
en Île-de-France, géré par Voies navigables de France, en ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique
10
| af LE | Direction
départementale
P RÉFET des territoires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite —
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026/DDT/SEPR/232
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEPR/021 du 9 juillet 2019
classant certains biefs du canal du Loing en Île-de-France, géré par Voies navigables de France, en
ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R.214-120, R. 214-122,
R.214-123, R. 214-124 et R.214-126 ;
VU Je décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret du 29 avril 2004 :
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination oe
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les Sign documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEPR/021 du 9juillet 2019 portant complément à l'autorisation
au titre du code de l'environnement relatif au classement du canal du LOING géré par Voies
Navigables de France au titre du Code de l'environnement Ouvrage de classe « C » au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le rapport d'inspection faisant état de manquements administratifs rédigé par l'inspecteur du
SCSOH de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de I' aménagement et
des transports (DRIEAT) d'Île-de-France suite à l'inspection qui s'est déroulée le 20 mai 2026 en
présence de représentants du service territorial Val de Loire -Seine de la Direction territoriale
Centre-Bourgogne de Voies navigables de France ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires adressé par courrier du 29
mai 2026 à la cheffe du service territorial Val de Loire - Seine de la direction territoriale Centre-
Bourgogne de Voies navigables de France ;
VU le courrier du 19 juin 2026 du directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-02-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/232 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/021 du 9 juillet 2019 classant certains biefs du canal du Loing
en Île-de-France, géré par Voies navigables de France, en ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique
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France sur le projet d'arrêté préfectoral sus-cité , pendant la phase contradictoire de 21 jours ;
CONSIDÉRANT que la mise en conformité des documents d'organisation des biefs du canal du
Loing classés C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques en Île-de-France nécessite un temps
supplémentaire compte-tenu de l'exercice de priorisation engagé à l'échelle nationale par Voies
navigables de France pour définir Une surveillance des biefs de canaux adaptée aux enjeux situés en
aval ;
CONSIDÉRANT la demande du service territorial Val de Loire - Seine lors de l'inspection du 20 mai
2026 de décaler en fin d'année |'6chéance pour la réalisation des rapports de surveillance, prévue
initialement en milieu d'année dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/SEPR/021 du 9
juillet 2019, afin de se conformer à la date de rédaction du rapport annuel de visite des biefs par les
équipes de maintenance et d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que les visites techniques approfondies permettent d'alimenter efficacement les
rapports de surveillance ;.
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire dispose d'un mois pour transmettre les rapports de surveillance
après leur réalisation, conformément à l'article R.214-126 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Désignation du bénéficiaire
Les dispositions du présent arrêté sont établies au profit de la Direction territoriale Centre
Bourgogne de Voies navigables de France (VNF) — 1 chemin Jacques de Baerze - CS 36229 -— 21062
Dijon Cedex, ci-après dénommée DTCB.
Article 2 - Mise en conformité des documents d'organisation des biefs du canal du Loing classés en
Île-de-France |
La DTCB élabore, finalise et transmet les documents d'organisation des biefs de Beaumoulin,
Bagneaux-sur-Loing, Berville, Episy et Bourgogne au service de contrôlé de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DRIEAT et au service environnement et prévention des risques dela Direction
départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne avant le 31 décembre 2026.
Article 3 - Réalisation et transmission des rapports de surveillance
La DTCB réalise et transmet les rapports de surveillance des biefs de Beaumoulin, Bagneaux-sur-
Loing, Berville, Episy et Bourgogne portant sur les années 2022 à 2025 au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT et au service environnement et prévention des
risques de la DDT de Seine-et-Marne avant le 15 septembre 2026. l'échéance suivante de réalisation
des rapports de surveillance des 5 biefs suscités est fixée au 28 février 2031. Ces prochains rapports
de surveillance porteront sur les années 2026 à 2030.
Article 4 - Réalisation et transmission des rapports de visite technique approfondie des biefs du
canal du Loing classés en Île-de-France
La DTCB réalise et transmet les rapports de visite technique approfondie des biefs de Beaumoulin,
Bagneaux-sur-Loing, Berville, Episy et Bourgogne au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DRIEAT et au service environnement et prévention des risques de la DDT de
Seine- et-Marne avant le 31 décembre 2026.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-02-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/232 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/021 du 9 juillet 2019 classant certains biefs du canal du Loing
en Île-de-France, géré par Voies navigables de France, en ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique
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Article 5 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des'services de l'État dans le
département de la Seine-et-Marne et mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture pendant 1 an au moins.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Melun ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté.
Article 7- Exécution
Le présent arrêté est notifié à la Direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de
France. . |
Copie est adressée à :
+ MM. les Sous-Préfets de Fontainebleau, Meaux et Torcy
* Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France .
+ Monsieur le directeur départementaledépartemental des térritoires de Seine-et-Marne ©
* Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne
* MM. les maires des communes de Moret-Loing-et-Orvanne, La Genevraye, Bagneaux-sur-
Loing, La Madeleine-sur-Loing et Château-Landon
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
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prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/021 du 9 juillet 2019 classant certains biefs du canal du Loing
en Île-de-France, géré par Voies navigables de France, en ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique
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—nu
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prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/021 du 9 juillet 2019 classant certains biefs du canal du Loing
en Île-de-France, géré par Voies navigables de France, en ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydraulique
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D77-2026-09-01-00065
ENFIP-PPR-45-2026 DS direction et ets franciliens
publication IDF
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2026-09-01-00065 - ENFIP-PPR-45-2026 DS direction et ets franciliens publication
IDF 15
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FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté.
Égalité
Fraternité
_ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Noisy-le-Grand, le 1° septembre 2026
PUBLIQUES |
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Abroge la décision de délégation de signature du 18 mai 2026 publiée dans le RAA n°D77-19-05-
2026 le 19 mai 2026 |
Décision ENFIP de délégation de signature de la directrice de l'École Nationale des Finances
Publiques
L'Administratrice de l'État, Directrice de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, Administratrice
de l'État, en qualité de Directrice de l'École Nationale des Finances Publiques ;
Décide :
Article 1- Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux
attributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée a:
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Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du Pôle pilotage et des ressources
Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du Pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Directrice adjointe du Pôle formation
Alexandre KAVA) Administrateur de l'Etat Directeur adjoint du Pôle formation
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée a:
Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Responsable de la division des Ressources Humaines
du Pôle Pilotage et Ressources
Céline GALLET Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division Budget et Supports du Pôle
Pilotage et Ressources
Aurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques
adjointe
- Responsable de la division Pilotage et Organisation
du Pôle Formation ;
- Chargée du pilotage des Centres Interrégionaux de
Formation (CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe
2.
Christine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division Enseignements GP et
Transverses du Pôle Formation
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division Outils numériques et
pédagogiques du Pôle Formation
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable de la division Enseignements Fiscalité du
Pôle Formation
Caroline
BRILLENMEYER
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division des Concours du Pêle
Recrutement et Attractivité ~
Cécile THIBAULT Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de division des préparations du Pêle
Recrutement et Attractivité
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Cheffe du service Attractivité et accueil des candidats
du Pôle Recrutement et Attractivité
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de l'ENFIiP, la délégation
spéciale de signature s'organise comme suit : |
- En matière de marchés :
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Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou a celle de M. Tossim
ASSIH, les marchés supérieurs a 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et < ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la
Responsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l'équipe des directeurs.
- En matiére de dépenses et de recettes :
x
Sous réserve del'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim
ASSIH, les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre.
Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre du
circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, dans
chaque établissement.
Article 4- Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux renseignés en annexe 1.
Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFIP situés à Noisy-le-Grand (93)
et à Noisiel (77) :
Les directrices énumérées dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels elles ont été nommées.
A ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu'aux personnes recensées dans les
tableaux en annexe 1, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l'article 3 valent également pour les établissements.
Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2026. Elle sera PUREE
aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
La directrice de l'ENFIP,
Domihique GONTARD
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-02-00007
Arrêté préfectoral n° 2026 04 DCSE BPE SERV du
2 septembre 2026 autorisant la maire de la
commune de Châtres (77610), ou son
représentant, et le personnel des entreprises que
celle-ci aura mandatées, de pénétrer
temporairement dans la propriété privée
cadastrée Y30 située au lieu-dit La Tour sur le
territoire de la commune de Châtres en vue de
réaliser des études préliminaires nécessaires au
projet d'aménagement de liaison douce entre le
centre bourg et le hameau du Petit Loribeau
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 04 DCSE BPE SERV du 2 septembre 2026
autorisant la maire de la commune de Châtres (77610), ou son représentant, et le personnel des entreprises que celle-ci aura
mandatées, de pénétrer temporairement dans la propriété privée cadastrée Y30 située au lieu-dit La Tour sur le territoire de la
commune de Châtres en vue de réaliser des études préliminaires nécessaires au projet d'aménagement de liaison douce entre le
centre bourg et le hameau du Petit Loribeau
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| of i Direction de la Coordination
eo des Services de l'État
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026/04/DCSE/BPE/SERV du 2 septembre 2026 autorisant la maire de la
commune de Châtres (77610), ou son représentant, et le personnel des entreprises que celle-ci
aura mandatées, de pénétrer temporairement dans la propriété privée cadastrée Y30 située au
lieu-dit La Tour sur le territoire de la commune de Châtres en vue de réaliser des études
préliminaires nécessaires au projet d'aménagement de liaison douce entre le centre bourg et le
hameau du Petit Loribeau.
Vu le Code dejustice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 19 novembre 2024 ;
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération n° 2026/53 du 21 juillet 2026 du conseil municipal approuvant la poursuite des études
préliminaires en vue de la mise en place d'une procédure d'utilité publique et la demande d'autorisation
de pénétrer adressée au préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant que la commune de Châtres souhaite réaliser une voie douce partant du bourg en direction
du hameau du Petit Loribeau, parallèle et à l'est de la RD 96, puis bifurquant à droite sur le chemin du
Petit Loribeau, sur une longueur d'environ 1 km ;
Considérant que les déplacements entre, d'une part le hameau du Petit Loribeau et l'étang, et d'autre
part le centre bourg, l'école et les équipements publics, s'effectuent par la voierie automobile sans
aménagement sécurisé pour les piétons et cyclistes ;
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autorisant la maire de la commune de Châtres (77610), ou son représentant, et le personnel des entreprises que celle-ci aura
mandatées, de pénétrer temporairement dans la propriété privée cadastrée Y30 située au lieu-dit La Tour sur le territoire de la
commune de Châtres en vue de réaliser des études préliminaires nécessaires au projet d'aménagement de liaison douce entre le
centre bourg et le hameau du Petit Loribeau
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Considérant que le projet de liaison douce vise à sécuriser les déplacements du quotidien, à offrir un
itinéraire continu et lisible pour les piétons, cyclistes et usagers d'engins non motorisés, a renforcer les
mobilités actives et réduire la dépendance à la voiture individuelle, à desservir l'étang du Petit Loribeau
contribuant au circuit pédestre de loisirs prévu par le PLU, et enfin à améliorer la qualité de vie et
l'accessibilité pour l'ensemble. des habitants ;
Considérant que des études préliminaires de faisabilité doivent être effectuées sur l'emprise du projet ;
Considérant que ces études de faisabilité consistent à réaliser des plans de géomètres (topographique, de
délimitation et de bornage), diagnostic de biodiversité faune/flore, étude de faisabilité VRD avec
chiffrage du scénario de voie à retenir, étude géotechnique (type G2avp), étude hydrologique/hydraulique
le cas échéant, étude d'impact/évaluation environnementale le cas échéant, analyse des conditions de
mise en oeuvre d'une mise en comptabilité du PLU, recherches foncières, et qu'elles nécessitent
l''acheminement du matériel ainsi que la présence du personnel spécialisé chargé de les exécuter ;
Considérant que la maire de la commune de Châtres n'a pas pu signer à l'amiable toutes les conventions
d'occupations des parcelles nécessaires à la réalisation de ces études ;
Considérant que la maire de la commune de Chatres demande au préfet de Seine-et-Marne, par courrier
du 23juillet 2026, l'autorisation de pénétrer dans la propriété privée cadastrée Y 30 située sur le territoire
de la commune de Châtres, au lieu-dit La Tour ;
Considérant que la parcelle cadastrée Y 30, sur laquelle les études s'effectueraient sur une bande de
terrain d'une largeur limitée à environ 6,5 mètres en bordure de la RD 96, est un terrain agricole cultivé en
blé dont la récolte est intervenue en juillet 2026 ;
Considérant ainsi que la demande de pénétrer temporairement cette parcelle tient compte de la
nécessité de ne pas porter atteinte aux cultures ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation de pénétrer, présenté par la maire de la commune
de Châtres, est complet et régulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1": La maire de la commune de Châtres, ou son représentant, et le personnel des entreprises que
celle-ci aura mandatées sont autorisés à pénétrer dans la propriété privée cadastrée Y 30 au lieu-dit La
Tour, située sur le territoire de Châtres et mentionnée à l'annexe 1 du présent arrêté pendant une durée
de six mois.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, par les soins du maire de la commune concernée, en tout lieu
jugé utile. Il sera justifié de cette formalité par un certificat que la maire adressera à la préfecture de
Seine-et-Marne (Direction de la Coordination des Services de l'État - Bureau des procédures
environnementales).
La maire de la commune de Châtres, ou son représentant, et le personnel des entreprises mandatées par
elle, ne pourront pénétrer dans la propriété privée qu'au moins dix jours après le début de l'affichage. Ce
délai ne comprend ni le jour d'affichage ni celui de la mise en exécution.
Article 3: Chacune des personnes mentionnées à l'article 1 devra être munie d'une copie du présent
arrêté que ces agents ou personnes seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 4 : Les personnes mentionnées à l'article 1 ne pourront pénétrer dans la propriété privée que cing
jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété,
ce délai de cing jours ne comprenant ni le jour de la notification ni celui de la mise à exécution.
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autorisant la maire de la commune de Châtres (77610), ou son représentant, et le personnel des entreprises que celle-ci aura
mandatées, de pénétrer temporairement dans la propriété privée cadastrée Y30 située au lieu-dit La Tour sur le territoire de la
commune de Châtres en vue de réaliser des études préliminaires nécessaires au projet d'aménagement de liaison douce entre le
centre bourg et le hameau du Petit Loribeau
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A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a compter de la notification
au propriétaire fait en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, la maire
OU son représentant, ainsi que le personnel des entreprises mandatées par elle, pourra entrer avec
l'assistance dujuge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur la commune concernée.
Article 5 : La maire de la commune concernée est invitée à porter au besoin, son concours et l'appui de
son autorité aux personnes mentionnées à l'article 1.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs et
récoltes du fait des opérations visées à l'article 1", seront réglées par le tribunal administratif de Melun, à
défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions du Code dejustice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur la valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 7: Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
suivant sa date de signature.
Article 8 : Le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,
- inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne (www.seine-et-
marne.gouv.fr — Actions de l'État / Environnement et cadre de vie / Expropriations — servitudes).
Article 9 :
- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
- là maire de la commune de Châtres,
- le commandant de groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
et par délégation,
Le secrét général de la préfecture,
ébaf ien LIME
Annexe 1: plan parcellaire
Copie pour information :
-Mme la sous-préféte de Provins,
Délais et voies de recours :
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
— par courrier à l'adresse suivante : 43, avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex
— Via l'application Télé recours, à l'adresse mail suivante : https://www.telerecours.fr/
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de [a notification de l'acte, selon les formes suivantes :
- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE/BPE - 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;
— recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08.
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autorisant la maire de la commune de Châtres (77610), ou son représentant, et le personnel des entreprises que celle-ci aura
mandatées, de pénétrer temporairement dans la propriété privée cadastrée Y30 située au lieu-dit La Tour sur le territoire de la
commune de Châtres en vue de réaliser des études préliminaires nécessaires au projet d'aménagement de liaison douce entre le
centre bourg et le hameau du Petit Loribeau
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026 04 DCSE BPE SERV du 2 septembre 2026
autorisant la maire de la commune de Châtres (77610), ou son représentant, et le personnel des entreprises que celle-ci aura
mandatées, de pénétrer temporairement dans la propriété privée cadastrée Y30 située au lieu-dit La Tour sur le territoire de la
commune de Châtres en vue de réaliser des études préliminaires nécessaires au projet d'aménagement de liaison douce entre le
centre bourg et le hameau du Petit Loribeau
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-07-00003
AP-2026-DRCL-BDE-033 fixant la composition de
la commission
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-07-00003 - AP-2026-DRCL-BDE-033 fixant la composition de la commission 43
PREFET Direction des Relations avec
DE SEINE-ET-MARNE les Collectivités Locales
Liberté Bureau des élections
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026 - DRCL - BDE - 033
fixant la composition des commissions chargées de l'organisation des élections pour le
renouvellement des juges des tribunaux de commerce de Meaux et de Melun
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 723-13 et R. 723-8 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégation de signature a
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le premier président de la Cour d'Appel de Paris les 30
juillet et 1° septembre 2026;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1": Les commissions électorales chargées de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats à l'occasion du renouvellement des juges des tribunaux de commerce de
Meaux et de Melun, qui se réuniront le 1er octobre 2026 et éventuellement le 14 octobre 2026 en
cas de second tour, sont ainsi composées :
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Tribunal de commerce de MEAUX
Pour le 1% et 2" tour de scrutin (1er octobre et 14 octobre 2026)
Président titulaire :
Président suppléant :
Membre titulaire :
Membre suppléant :
Membre titulaire :
Monsieur Balia BATIONO
Premier vice-président
Monsieur Arnaud MARCANGELI
Juge
Madame Céline KARAGUILIAN
Juge
Monsieur Jean-Baptiste MARCHIORO
Juge
Madame Virginie VANHOOTEGEM
Fonctionnaire de la préfecture
Mesdames Kaïa KELMOKTAR, Mylène ROBILLARD, Magdala
Membres suppléants : ROSEMBERG et Monsieur Jean-Charles LAMEGARDE
Fonctionnaires de la préfecture
Tribunal de commerce de MELUN
Pour le 1° et 2TM tour de scrutin (ler octobre et 14 octobre 2026)
Présidente titulaire : Madame Valérie HAMON
Première vice-présidente
Présidente suppléante : Madame Hélène MARTRON
première vice-présidente
Membre titulaire : Madame Maëlle POUTCHNINE
Vice-présidente
Membre suppléant : Madame Mathilde BERNARD
Juge
Membre titulaire : Madame Virginie VANHOOTEGEM
Fonctionnaire de la préfecture
Membres suppléants : Mesdames Kala BELMOKTAR, Mylène ROBILLARD, Magdala
ROSEMBERG et Monsieur Jean-Charles LAMEGARDE
Fonctionnaires de la préfecture
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Article 2 : Le secrétariat de chaque commission électorale sera assuré par le greffier du tribunal de
commerce concerné.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président du tribunal
judiciaire de Meaux et le président du tribunal judiciaire de Melun sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de la notification et de l'exécution du présent arrêté.
ébästien LIME
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle 77000 MELUN
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-08-00002
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°29 du 09
août 2026 constatant l'adhésion de trois
nouveaux membres au sein du groupement
d'intérêt public "Accueil et habitat des gens du
voyage dans le département de Seine-et-Marne".
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-08-00002 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°29 du 09 août 2026 constatant
l'adhésion de trois nouveaux membres au sein du groupement d'intérêt public "Accueil et habitat des gens du voyage dans le
département de Seine-et-Marne".
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PREFET | Direction des relations avec
DE SEINE-ET-MARNE les collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite 9 ADÛ 2926
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n° 29 du
constatant l'adhésion de trois nouveaux membres
au sein du groupement d'intérêt public
« Accueil et habitat des gens
du voyage dans le département de Seine-et-Marne »
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment
son chapitre II;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif
aux groupements d'intérêt public ; |
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°4 du 18 janvier 2019 portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Accueil et habitat des gens du voyage dans le département
de Seine-et-Marne » ;
'Vu la convention constitutive signée par l'ensemble des membres fondateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DRCL/BLI/18 du 23 juin 2025 constatant l'adhésion de six nouveaux
membres au sein du groupement ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés suivantes :
— communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne, en sa séance du 25 septembre 2025 ;
— communauté de communes du Pays de Montereau, en sa séance du 15 décembre 2025 ;
— communauté de communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts, en sa séance du 16 décembre
2025; |
portant adhésion au groupement et autorisant leurs présidents à accomplir les formalités nécessaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration du GIP en date du 19 juin 2026, approuvant à l'unanimité
des membres présents et représentés l'adhésion desdits établissements publics de coopération
intercommunale ;
Considérant que l'admission des établissements publics de coopération intercommunale relève
de la compétence de l'assemblée générale en application des articles 9.1 et 15.2 de la convention
constitutive ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-08-00002 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°29 du 09 août 2026 constatant
l'adhésion de trois nouveaux membres au sein du groupement d'intérêt public "Accueil et habitat des gens du voyage dans le
département de Seine-et-Marne".
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Considérant que ces adhésions n'emportent pas de modification de la convention constitutive ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
CONSTATE
Article 1" : L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°4 du 18 janvier 2019, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2025/DRCL/BLI/18 du 23 juin 2025, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2: || est constaté qu'outre les membres fondateurs du groupement d'intérêt public « Accueil
et habitat des gens du voyage dans le département de Seine-et-Marne », sont membres adhérents
les communautés d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Melun Val de Seine, Paris-Vallée
de la Marne, Pays de Fontainebleau, Roissy Pays de France et Val d'Europe Agglomération, ainsi que
les communautés de communes Bassée-Montois, Brie Nangissienne, Brie des Rivières et Chateaux, Gatinais-Val
de Loing, Les Portes Briardes entre Villes et Forêts, Moret Seine & Loing, Orée de la Brie, Pays de l'Ourcq, Pays
de Montereau, Pays de Nemours, Plaines et Monts de France et Val Briard. »
Le reste est inchangé.
Article 2:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée
pour information à :
- Monsieur le Président de l'association des maires de France Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Président du conseil départemental ;
— Monsieur le Président du conseil d'administration ;
- Monsieur le Président de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ;
- Madame et Messieurs les Présidents des communautés membres ;
— Messieurs les Sous-Préfets de Fontainebleau, Meaux, et Torcy;
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t et par délégation,
e général de la préfecture,
NB: Délais et voies de recours (en application du code des relationséntre le public et l'administration)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de récep-
tion ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne— 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007
Paris ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie
réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne
morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public
doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également
être saisie par courrier à 'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-08-00002 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°29 du 09 août 2026 constatant
l'adhésion de trois nouveaux membres au sein du groupement d'intérêt public "Accueil et habitat des gens du voyage dans le
département de Seine-et-Marne".
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