PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-413
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant extension d'un
agrément de Centre de Formation des Moniteurs (2 pages) Page 3
31-2026-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (6
pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-07-16-00003
Arrêté préfectoral portant extension d'un
agrément de Centre de Formation des Moniteurs
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant extension d'un agrément de Centre de Formation des Moniteurs
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et R 213-2,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreuxla formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à la directricedépartementale des territoires ;Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, du 1° juillet2026, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurservice;Considérant la demande présentée par Monsieur MIROUSE Patrick en vue d'être autorisé àexploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière ;Considérant que la demande reçue le 16/07/2026 remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
ARRETE
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Article 1er — Monsieur MIROUSE Patrick est autorisé à exploiter, sous le numéroF 26 031 0001 0 un établissement assurant, a titre onéreux, la formation des candidats auxtitres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routière, dénommé « ECF CATALA FORMATIONS » et situé 1 place de la Concorde31000 TOULOUSEL'établissement dispose, également dans le même département, de salle de cours située au :17 avenue Didier Daurat 31700 BLAGNACArticle 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16/06/2026.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation :voiture / motocyclette / groupe lourdArticle 4 — Monsieur GRAFFEUIL Jean-Marc exerce les fonctions de directeur pédagogiquedans ce seul et unique établissement.Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12avril 2016 susvisé.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devraêtre présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse dessalles de cours, situées dans le même département, à une adresse différente de cellementionnée à l'article 1, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification del'agrément délivré au titre du présent arrêté.Article 8 — La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 49 personnes.Article 9 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 11 à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 11 — La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
Fait à Toulouse, le 16/07/2026 Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE 31
31-2026-07-16-00004
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
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E w PréfecturePREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE- et de la légalitéGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de la compositiondu conseil départemental de l'éducation nationale
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 235-1, R. 235-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant composition du conseil de l'éducationnationale dans le département de la Haute-Garonne (CDEN) ;VU les arrêtés préfectoraux portant modification de la composition du CDEN du 12 novembre2025, du 22 janvier 2026, du 1° avril 2026, et du 11 juin 2026 ;VU les désignations effectuées par la FCPE 31 par courrier du 3 juillet 2026;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ARRÊTEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant composition duconseil départemental de l'éducation nationale de la Haute-Garonne est modifié comme suit :D. Représentants des usagers1. parents d'élèvese F.C.P.E.Membres titulaires Membres suppléants- M. Aziz ABOULARAB - Mme Fatou CASTAGNE- Mme Géraldine ARTIGUES - M. Jérôme DECUQ- Mme Emilie CHASTANET - Mme Céline GELIN
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- Mme Shehrazade MEIDANI - Mme Camille LANOS- M. Pascale ROSSARD - Mme Sophie LECHEVALIER- M. Philippe WOJTOWICZ - M. Rémy SUBRA
La composition actualisée du conseil de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Garonne est annexée au présent arrêté.Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 1% JUIL, 200 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation,La secrétaire-géhérale adjointe,
BALLAVOISNE
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Annexe : Composition actualisée du conseil de I'éducation nationale dans ledépartement de la Haute-GaronneA. Membres de droitLe conseil de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Garonne est présidé par lepréfet de département et par le président du conseil départemental.En cas d'empéchement du préfet de département, le conseil est présidé par le directeuracadémique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie.En cas d'empéchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé parM.Vincent GIBERT, conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseildépartemental.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit. Ils ne participent pas aux votes.
B. Représentants des collectivités territoriales1. Conseil départemental de la Haute-GaronneMembres titulaires- M. Victor DENOUVIONconseiller départementaldu canton de Castelginest- M. Loïc GOJARDconseiller départementaldu canton de Cazères- Mme Sandrine BAYLACconseillère départementaledu canton de Cazères- Mme Roselyne ARTIGUESconseillère départementaledu canton de Bagnères-de-Luchon- Mme Sophie TOUZETconseillère départementaledu canton de Muret2. Conseil régional d'OccitanieMembre titulaire- Mme Emilie DALIXConseillère régionale
Membres suppléants- Mme Laurence DEGERSconseillère départementaledu canton de Toulouse 7- M. Christophe LUBACconseiller départementaldu canton de Toulouse 11- Mme Aude LUMEAU-PRECEPTISconseillère départementaledu canton de Castanet-Tolosan- Mme Martine CROQUETTEconseillère départementaledu canton de Tournefeuille- Mme Maryse VEZAT-BARONIAconseillère départementaledu canton d'Auterive
Membre suppléant- M. Guillaume DE ALMEIDA CHAVESConseiller régional
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3. Communes
Membres titulaires- Mme Brigitte SEGARDmaire de Soueich- M. Hubert MESPLIEmaire de Gaillac-Toulza- M. Romain VAILLANTmaire de Villeneuve-Tolosane
4. Toulouse MétropoleMembre titulaire- Mme Marion LALANNE DE LAUBADERE
Membres suppléants- Mme. Catherine LATCHEmaire de Mauremont- Mme Claire VOUGNYmaire de Labarthe-Rivière- M. Jean-Paul DELMASmaire de Grenade
Membre suppléant- Mme Sophie LAMANT
C. Représentants des personnels titulaires de l'Etat1. FSUMembres titulaires- M. Pierre MONTELS- M. Corentin BORGETTO- Mme Mélanie CURE- Mme Sarah BOUDES- Mme Jennifer PELISSIER
2. UNSA éducationMembres titulaires- M. Franck CALMES- Mme Julia ZINUTTI
3. FNEC FP FO 31Membre titulaire- M. Christopher GAUTIER- Mme Annick CAMALET
Membres suppléants- Mme Agnès HENNION- Mme Cécile BELLOTI- M. Maël JEHANNO- M. Rémi LASFARGUES- Mme Cécile AMALRIC
Membres suppléants- M. Cyril LEPOINT- Mme Carole ZAKHARTCHOUK
Membre suppléant- M. Michael SPATARO- M. Jean-Marc FOISSAC
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4. CGTMembre titulaire Membre suppléant- Mme Sabrina ROCHE - M. Abdallah AMGHAR
D. Représentants des usagers2. parents d'élévese F.C.P.E.Membres titulaires Membres suppléants- M. Aziz ABOULARAB - Mme Fatou CASTAGNE- Mme Géraldine ARTIGUES - M. Jérôme DECUQ- Mme Emilie CHASTANET - Mme Céline GELIN- Mme Shehrazade MEIDANI - Mme Camille LANOS- M. Pascale ROSSARD - Mme Sophie LECHEVALIER- M. Philippe WOJTOWICZ - M. Rémy SUBRAe UNAAPEMembre titulaire Membre suppléant- M. Arnaud SOLDEVILA - Mme Amale YAHYAOUI3. associations complémentaires de l'écoleMembre titulaire Membre suppléant- Mme Nicole PATIN-RAYBAUD - M. Jean-Pierre NEUMANLigue de l'enseignement 31 Ligue de l'enseignement 31
4. personnalités compétentesa) désignées par le préfet : Union départementale des associations familiales (UDAF31)Membre titulaire Membre suppléant- M. Bruno SPITZ - M. François DOLb) désignées par le président du conseil départemental :Membre titulaire Membre suppléant- M. Hélios GONZALO - M. Ernest HAJZLER
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E. Représentants à titre consultatif des délégués départementaux de l'éducation nationaleMembre titulaire Membre suppléant- M. Jean-Philippe VIDAL - M. Pierre DONNADIEUreprésentant des DDEN représentant des DDEN
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