RAA N° 971-2026-493 publié le 16 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 16 novembre 2026

ID c30037ee1ab3c446799d9f6d9293fb6b1a2d42e0455ed48d406a7f1273257258
Nom RAA N° 971-2026-493 publié le 16 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 16 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37962/271672/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-493%20publi%C3%A9%20le%2016%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF 16 novembre 2026 à 16:30:56
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 16 novembre 2026 à 16:50:30
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-493
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DAAF / SEA
971-2026-11-16-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant
agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au POSEI (4 pages) Page 3
971-2026-11-16-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant
agrément de l'établissement CARAÏBES CROC SAVEURS pour
l'accès au POSEI (4 pages) Page 8
971-2026-11-16-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant
agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour l'accès au POSEI (4
pages) Page 13
971-2026-11-16-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant
agrément de l'exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI (4 pages) Page 18
971-2026-11-16-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant
sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux
aides du POSEI (6 pages) Page 23
2
DAAF
971-2026-11-16-00001
Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant
agrément de l'association IGUAFLHOR pour
l'accès au POSEI
DAAF - 971-2026-11-16-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au
POSEI 3
PREFET | Direction de l'alim ionDE LA RÉGION i lo de I'ali entation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
eal Service de l'économie agricole
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du {6 NOV. 2026
portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au POSEI
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le reglement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques
de l'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV,
mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant
de l'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le
financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture
dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;
le reglement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union ;
la section 4 du chapitre 1, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la
pêche maritime, notamment l'article D.691-19 ;
le Programme POSE] France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé
par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures
applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des
mesures « POSEI-France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-
France en faveur des productions animales-structuration de l'élevage » et de l'aide
« Importation d'Animaux Vivants » ;
l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions
d'agrément des structures éligibles aux aides POSEI;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
L'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant sur les conditions d'agrément
des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE.
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DAAF - 971-2026-11-16-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au
POSEI 4
Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure IGUAFLHOR le 26 août 2026
et accepté le 30 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - Objet
L'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé à la structure ci-dessous
désignée :
IGUAFLHOR (Association Interprofessionnelle Guadeloupéenne des Fruits et Légumes et de
l'Horticulture).
Siret : 518 574 140 00027
Immeuble le Métis
Lot 13
97122 BAIE MAHAULT
Article 2 - Durée de l'agrément
L'agrément est octroyé à compter du 11 octobre 2026 pour une durée de 4 ans.
Les structures agrées peuvent déposer une demande d'aide POSEI après leur agrément dans le respect
des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOM.
Article 3 - Engagement des structures agréées
Les structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demande
d'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changements
susceptibles de modifier les conditions d'agrément.
Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification du
respect des engagements.
Article 4 —- Contrôle documentaire annuel
Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année au plus tard le 30 juin aux
autorités compétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et de leur transmettre un certain nombre
de documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément, à savoir :
- le nombre d'adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs n° de SIRET respectifs ;
- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohérente avec
la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;
- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé ;
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale (N-1)
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DAAF - 971-2026-11-16-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au
POSEI 5
Article 5 - Contrôle sur place
Les structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifier
l'ensemble des obligations et engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôles
portent chaque année sur 5% des structures agréées.
Article 6 - Application
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office de
développement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 6 NOV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le £ Qéral
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2026-11-16-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au
POSEI 6
ANNEXE 5 : Modèle de formulaire de demande d'agrément des structures à caractère
interprofessionnel (bénéficiaire unique) au titre des aides à la gestion et à
animation et des aides à ma diversification végétale
Dénomination sociale : IGUAFLHOR (Association Interprofessionnelle Guadeloupéenne des Fruits et
Légumes et de l'Horticulture)
Adresse : Immeuble Le Métis — Lot 13 — Convenance — 97122 BAJE-MAHAULT
Objet social : Association interprofessionnelle qui a pour objet de faciliter et développer l'activité
économique de ses membres en ce qui concerne la production, la transformation et la commercialisation
des productions du secteur de la diversification végétale issues de l'agriculture guadeloupéenne.
Numéro SIRET : 518 574 140 00027
En tant que représentant légal de l''IGUAFLHOR, je m'engage :
"a mettre en place une démarche fédératrice des différents acteurs des filières de diversification végétale, à
mener des actions au service de la filière et des producteurs,
va ne pas faire abus d'une position dominante éventuelle et ne pas créer de conditions artificielles
permettant une distorsion de concurrence entre les acteurs locaux d'une même filière ;
v4 assurer le suivi-évaluation technique, économique et social du programme ;
"a mettre en place une comptabilité permettant de contrôler les différentes actions réalisées et de
conserver tous les justificatifs au moins cinq années civiles après la réalisation des actions ;
"a communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pièce justificative concernant
l'application de ces mesures ;
va faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ces engagements.
"A conserver, pour une période minimale de cinq années civiles suivant celle du paiement de l'aide,
l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment comptables,
nécessaires aux contrôle.
Je fournis ci-joint copie de la délibération prise en ce sens par le conseil d'administration de la structure que
je représente.
A Baie-Mahault, le 26 août 2026
Le représentant légal du demandeur
Le nom, la qualité, la signature et le cachet du demandeur doivent
Jigurer
Victor NANNETTE,
Président de PIGUAF
IGUAFLHOR
for BP 2116
/| 971723 Jarry Espace Entreprise
iguaflhor971@gmail.com
Y Siret : 518 574 140 00027
Agrément ", accepté --tefese- À quel aM AA | 10 26
Date d'arrivée de la demande à la DAAF : os Aol 26
Le Directeur / la Directrice de l' Alimentation, de ? Agriculture et de la Forêt
(Signature et cachet de la DAAF)
lo 30/0/26
(1)
Barrer la mention inutile
Olivier DEGENMANN
DAAF - 971-2026-11-16-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'association IGUAFLHOR pour l'accès au
POSEI 7
DAAF
971-2026-11-16-00003
Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant
agrément de l'établissement CARAÏBES CROC
SAVEURS pour l'accès au POSEI
DAAF - 971-2026-11-16-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'établissement CARAÏBES CROC
SAVEURS pour l'accès au POSEI 8
PREFET act PAT DE LA RÉGION Direction de | alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Été Service de l'économie agricole
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 1 6 NOV, 2026
portant agrément de l'établissement CARAÏBES CROC SAVEURS
pour l'accès au POSE!
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le reglement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques
de l'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV,
mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant
de l'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le
financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture
dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la section 4 du chapitre 1", du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la
pêche maritime, notamment l'article D.691-19 ;
Vu le Programme POSEI France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé
par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures
applicables, approuvées par la Commission ;
Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des
mesures « POSEI-France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-
France en faveur des productions animales-structuration de l'élevage» et de l'aide
« Importation d'Animaux Vivants » ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions
d'agrément des structures éligibles aux aides POSEI ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant sur les conditions d'agré-
ment des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI.
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DAAF - 971-2026-11-16-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'établissement CARAÏBES CROC
SAVEURS pour l'accès au POSEI 9
Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure CARAIBES CROC SAVEURS
le 15 août 2026 et accepté le 30 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - Objet
L'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé a la structure ci-dessous
désignée :
Caraïbes Croc Saveurs
Siret : 477 685 010 00019
Section DUBEDOU
97118 SAINT FRANCOIS
Article 2 - Durée de l'agrément
L'agrément est octroyé à compter du 26 décembre 2026 pour une durée de 4 ans.
Les structures agrées peuvent déposer une demande d'aide POSEI après leur agrément dans le respect
des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOMI.
Article 3 - Engagement des structures agréées
Les structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demande
d'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changements
susceptibles de modifier les conditions d'agrément.
Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification du
respect des engagements.
Article 4 - Contrôle documentaire annuel
Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année au plus tard le 30 juin aux
autorités compétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et de leur transmettre un certain nombre
de documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément, à savoir :
- le nombre d'adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs n° de SIRET respectifs ;
- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohérente avec
la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;
- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé ;
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale (N-1)
Page 2/3
DAAF - 971-2026-11-16-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'établissement CARAÏBES CROC
SAVEURS pour l'accès au POSEI 10
Article 5 - Contrôle sur place
Les structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifier
l'ensemble des obligations et engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôles
portent chaque année sur 5% des structures agréées.
Article 6 - Application
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office de
développement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le { 6 NOV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Setreiaimsg ral
fent ROUCHOUSE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois a
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
Page 3/3
DAAF - 971-2026-11-16-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'établissement CARAÏBES CROC
SAVEURS pour l'accès au POSEI 11
Dénomination du transformateur: CALMBES CRec GAVLURS SAS
Adresse: Dube dua - STUR Saint FRAME:
Objet social: 7 40g (oc Ma ln ch Fru ef by
Numéro SIRET: 4,27 685 0/0
Afin d'obtenir l'agrément de ma demande, je déclare avoir pris connaissance des dispositions arrêtées par
la présente décision concernant :
- l'aide à la transformation des produits de diversification végétale (1)
- l'aide à la commercialisation locale des productions locales (1)
- l'aide complémentaire de soutien à la consommation dans le cadre de la restauration hors foyer (1)
Poanid
Je soussigné(e),{lins,au/s . "lang... Had AMIEDALY. ln. ..... déclare que la société s'engage :
- à disposer d'équipements dé transformation de produits de diversification végétale en bon état de
fonctionnement et aux normes en vigueur ;
- à ne demander l'aide que sur les produits transformés localement et issus de produits locaux ;
- à s'approvisionner exclusivement la région de production (Réunion d'une part ; Antilles françaises, y
compris Saint Martin, et Guyane d'autre part) avec des produits bénéficiant des aides instaurées au titre de
la commercialisation locale des productions locales (1) ;
- destine exclusivement à la consommation locale mes productions élaborées à partir des produits
bénéficiant de l'aide complémentaire de soutien à la consommation dans le cadre de la restauration hors
foyer (1) ;
- à disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de Pexécution
des contrats de commercialisation / d'approvisionnement conclus dans le cadre de l'aide objet de la
présente demande d'agrément, et d'une comptabilité matière permettant d'assurer la traçabilité des
produits présentés à l'aide ;
- à communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pièce justificative relative à
l'application de ces mesures et à l'exécution des contrats de commercialisation / d'approvisionnement ;
- à faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ces engagements ;
- à conserver, pour une période minimale de cinq années civiles suivant celle du paiement de l'aide,
l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment comptables,
nécessaires aux contrôle,
ACT RAMEE sss le AS ARLE Bue
Le transformattnnsipEencRr de snvéerten kgal et cachet)
(Nom, qualité du si nataire, signa e BeCH édou
ate fea Poe4 INT- FRANCOIS
7 52.0594 - 0690 59 61.60
Siret:477 685 010 00019 - APE:0113Z
Mel:crocsaveurs@orange.fr
(1) Cocher les cases correspondantes
Agrément ; accepté refusé (barrer la mention inutile)
Date d'arrivée à la DAAF : {8109 /26
Date d'agrément ATV L6
Date de transmission à PODEADOM :
Le Directeur/ la Directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (signature et cachet de la
DAAF
nu
l'Alimentation, de l'Agriculture
la Guadeloupe ALe Directeur
G 30] of 26
Olivier DEGENMANN
DAAF - 971-2026-11-16-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'établissement CARAÏBES CROC
SAVEURS pour l'accès au POSEI 12
DAAF
971-2026-11-16-00002
Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant
agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour
l'accès au POSEI
DAAF - 971-2026-11-16-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour
l'accès au POSEI 13
PREFET oct PAT DE LA RÉGION Direction de | alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
pt Service de l'économie agricole
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du 4g NY, 208
portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour l'accès au POSEI
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques
de l'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV,
mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant
de l'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le
financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture
dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la section 4 du chapitre 1", du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la
pêche maritime, notamment l'article D.691-19 ;
Vu le Programme POSEI France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé
par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures
applicables, approuvées par la Commission ;
Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des
mesures « POSEI-France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-
France en faveur des productions animales-structuration de l'élevage» et de l'aide
« Importation d'Animavux Vivants » ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions
d'agrément des structures éligibles aux aides POSE] ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant sur les conditions d'agrément
des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI.
Page 1/3
DAAF - 971-2026-11-16-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour
l'accès au POSEI 14
Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure PHYTOBOKAZ le 25 août
2026 et accepté le 30 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETE
Article 1 — Objet
L'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé a la structure ci-dessous
désignée :
PHYTOBOKAZ
Siret : 483 700 282 00013
Gros morne DOLE
97113 GOURBEYRE
Article 2 — Durée de l'agrément
L'agrément est octroyé à compter du 26 décembre 2026 pour une durée de 4 ans.
Les structures agrées peuvent déposer une demande d'aide POSEI après leur agrément dans le respect
des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOM.
Article 3 - Engagement des structures agréées
Les structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demande
d'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changements
susceptibles de modifier les conditions d'agrément.
Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification du
respect des engagements.
Article 4 — Contrôle documentaire annuel
Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année au plus tard le 30 juin aux
autorités compétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et de leur transmettre un certain nombre
de documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément, à savoir :
- le nombre d'adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs n° de SIRET respectifs ;
- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohérente avec
la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;
- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé ;
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale (N-1)
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DAAF - 971-2026-11-16-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour
l'accès au POSEI 15
Article 5 - Contrôle sur place
Les structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifier
l'ensemble des obligations et engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôles
portent chaque année sur 5% des structures agréées.
Article 6 - Application
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office de
développement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 46 NOV. 2026
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2026-11-16-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour
l'accès au POSEI 16
formateurs au titre
Dénomination du transtormateur : SARL PHYTOBOKAZ
Adresse : GROS MORNE DOLE 97113 GOURBEYRE
Objet social : Production, fabrication et commercialisation de complément alimentaire et de phyto -cosmétique
Numéro SIRET: 483 700 282 00013
Afin d'obtenir l'agrément de ma demande, je déclare avoir pris connaissance des dispositions arrêtées par
la présente décision concernant :
- laide à la transformation des produits de diversification végétale (1)
- Paide à la commercialisation locale des productions locales (1)
- laide complémentaire de soutien à la consommation dans le cadre de la restauration hors foyer (1)
Je soussigné(e), Monsieur Henry. JOSERH.....................,.. déclare que la société s'engape :
- à disposer d'équipements de transformation de produits de diversification végétale en bon état de
fonctionnement et aux normes en vigueur ;
- à ne dernander l'aide que sur les produits transformés localement et issus de produits locaux ;
- à S'approvisionner exclusivement la région de production (Réunion d'une part ; Antilles françaises, y
compris Saint Martin, et Guyane d'autre part} avec des produits bénéficiant des aides instaurées au titre de
la commercialisation locale des productions locales (1} :
- destine exclusivement à la consommation locale mes productions élaborées à partir des produits
bénéficiant de l'aide complémentaire de soutien à la consommation dans le cadre de ja restauration hors
fayer{i) :
- à disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de exécution
des contrats de commercialisation / d'approvisionnement conclus dans le cadre de l'aide objet dela
présente demande d'agrément, et d'une comptabilité matière permettant d'assurer la traçabilité des
produits présentés à l'aide ;
- à communiquer à la demande de la DAAF ou de 'ODEADOM toute pièce justificative relative à
l'application de ces mesures et à l'exécution des contrats de commercialisation / d'approvisionnement :
- à faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ces engagements :
- à conserver, pour une période minimale de cing années civiles suivant celle du paiement de l'aide,
l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment comptables,
nécessaires aux contrôle,
Le transformateur (signature du représentant légal ¢t cachet)
(Nom, qualité du signataire, signature et cachet)
Gros Morne Dolé * 97
él. +: 0590 94 10 04(1) Cocher les cases correspondantes Has: 1590 44 14 36
Accecneeancencessey IO co cceccsacsoee rit: 499 700 282 OOG13 - APE; 20422
Agrément : accepté —sefeeé(barrer la mention inutile)
Date d'arrivée à la DAAF : 02{09/26 /
Date d'agrément 26/J1/2026
Date de transmission à PODEADOM :
Le Directeur / la Directrice de alimentation, de Pagriculture et de la forêt (signature et cachet de la
DAAF)
Ce {7 Le Directeurde l'AlimeqtatioN, de l'Agriculture 6
3ol Lolté et de la Forêt de la Guadeloupe
Olivier DEGENMANN
DAAF - 971-2026-11-16-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'établissement PHYTOBOKAZ pour
l'accès au POSEI 17
DAAF
971-2026-11-16-00004
Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant
agrément de l'exploitation BEBIN pour l'accès au
POSEI
DAAF - 971-2026-11-16-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI 18
PREFET | + as ali DE LA RÉGION Direction de l'a imentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté . 12 . .
Égalité Service de l'économie agricole
Fraternité
Arrêté DAAF/SEA du {6 NOV. 2026
portant agrément de l'exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le reglement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques
de l'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV,
mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le
réglement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant
de l'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le
financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture
dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la section 4 du chapitre 1°, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la
pêche maritime, notamment l'article D.691-19 ;
Vu le Programme POSEI France approuvé par décision de la Commission européenne approuvé
par la décision de la Commission du 16 octobre 2006, et ses modifications ultérieures
applicables, approuvées par la Commission ;
Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des
mesures « POSEI-France en faveur des productions de diversification végétale », « POSEI-
France en faveur des productions animales-structuration de l'élevage» et de l'aide
« Importation d'Animaux Vivants » ;
Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions
d'agrément des structures éligibles aux aides POSE! ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu L'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant sur les conditions d'agrément
des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI.
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DAAF - 971-2026-11-16-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI 19
Considérant le dossier de demande d'agrément déposé par la structure Exploitation BEBIN le 17
août 2026 et accepté le 30 octobre 2026;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1 - Objet
L'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès au POSEI est octroyé à la structure ci-dessous
désignée :
Exploitation agricole de M. Christian BEBIN
Siret : 341 227 577 00010
Lieudit Courcelles
97180 SAINT- ANNE
Article 2 - Durée de l'agrément
L'agrément est octroyé à compter du 26 décembre 2026 pour une durée de 4 ans.
Les structures agrées peuvent déposer une demande d'aide POSEI après leur agrément dans le respect
des délais prévus par les décisions techniques de l'ODEADOM.
Article 3 - Engagement des structures agréées
Les structures agréées ont l'obligation de respecter les engagements pris dans leur demande
d'agrément. Par ailleurs, elles signalent à la DAAF dans les meilleurs délais tous les changements
susceptibles de modifier les conditions d'agrément.
Les structures agréées se soumettent à toutes les demandes de contrôle nécessaires à la vérification du
respect des engagements.
Article 4 - Contrôle documentaire annuel
Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte chaque année au plus tard le 30 juin aux
autorités compétentes (DAAF Guadeloupe) de leur activité et de leur transmettre un certain nombre
de documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément, à savoir :
- le nombre d'adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs n° de SIRET respectifs ;
- un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohérente avec
la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;
- la liasse fiscale du dernier exercice écoulé ;
- le procès-verbal de la dernière assemblée générale (N-1)
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Article 5 - Contrôle sur place
Les structures agréées font l'objet de contrôles sur place par la DAAF permettant de vérifier
l'ensemble des obligations et engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôles
portent chaque année sur 5% des structures agréées.
Article 6 - Application
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'office de
développement agricole des départements d'Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 16 NOV, 2
Pour le préfet et par délégation,
Le
ement ROUCHOUS
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2026-11-16-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI 21
ANNEXE 3 : Modèle de formulaire de demande d'agrément des structures collectives au
titre d'une aide à la diversification végétale (Pépiniéristes)
ODEADOM
A em
ACIDALIQUE PEANÇASE
'MINISTER
DE AGRICULTURE
LE L'AGROALIMENTAIRE
LT Dt LATORET
Dénomination sociale : EXPLOITATION CHRISTIAN BEBIN
Adresse : ... LIEU-DIT COURCELLES - 97180 SAINT-ANNE
Objet social : oo. eee eesseesecssscceeteeccsseeeeeseaaeeanecsaaneseesssassseecsnscsessseesssesseueesessstsessserseesonsesesnesesssenneeees
Numéro SIRET : ...341.227.577,00010
Afin d'obtenir un agrément de la DAAF, je déclare avoir pris connaissance des dispositions arrêtées par la
décision de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures « POSEI en
faveur des productions de diversification végétales » concernant l'aide à la production de plants de légumes
greffés.
Je m'engage :
»à respecter le cahier des charges technique de production de plants d'agrumes de qualité,
»a établir des contrats de fourniture de matériel végétal avec les producteurs,
»#à disposer des équipements adaptés à la production de plants d'agrumes de qualité,
»A tenir une comptabilité permettant d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide,
»à mettre en place une comptabilité permettant de contrôler les différentes actions réalisées,
=a communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pièce justificative concernant
l'application de ces mesures,
»a faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ces engagements,
»a conserver, pour une période minimale de cing années civiles suivant celle du paiement de l'aide,
l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notamment comptables,
nécessaires aux contrôles.
Ne A... SAINTE:ANNE,, le ...17 AOÛT. 2026.
' Le représentant légal du demandeur
05 24-6490 54 89 81
Le nom, la qualité, la signature et le cachet du demandeur doivent
figurer
Agrément : accepté -refe
Date d'arrivée de la demande à la DAAF : alk0 | 26
Le Directeur / la Directrice de l'Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt
(Signature et cachet de la DAAF)
Barrer la mention inutile
Lc 3olwl26
ation, de l'Agriculture
et de la For®t de la Guadeloupe
Olivier DEGENMANN
DAAF - 971-2026-11-16-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant agrément de l'exploitation BEBIN pour l'accès au POSEI 22
DAAF
971-2026-11-16-00005
Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant
sur les conditions d'agrément des structures
éligibles pour l'accès aux aides du POSEI
DAAF - 971-2026-11-16-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles
pour l'accès aux aides du POSEI 23
Direction de l'alimentation,
PREFET | de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité Arrêté DAAF/SEA du 16 NOV. 2026Fraternité
portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles pour
l'accès aux aides du POSEI
Le Préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n°1306/2013 ;
le règlement (UE) n° 228/2013 du parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques
de l'Union abrogeant le règlement (CE) 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV,
mesures en faveur des produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le
règlement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant
de l'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le
financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture
dans les régions ultrapériphériques de l'Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du réglement (UE) 228/2013 du Parlement européen et du Conseil
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union ;
la section 4 du chapitre 1%", du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et de la
pêche maritime, notamment l'article D.691-19 ;
le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et
ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures
"POSEI-France en faveur des productions de diversification végétales", "POSEI-France en faveur
des productions animales-structuration de l'élevage" et de l'aide "Importation d'Animaux
Vivants" ;
l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22/06/2022 portant sur les conditions
d'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSE] ;
L'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 04 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément
des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE! ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M. Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
DAAF - 971-2026-11-16-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles
pour l'accès aux aides du POSEI 24
ARRETE
Article 1°" : Objet de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 04 septembre 2024 portant sur les conditions d'agrément des struc-
tures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI est abrogé à compter de la date de publication du
présent arrêté en vigueur au 16 novembre 2026.
Article 2 : Objet de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté préfectoral modifie, en application du 4° de l'article D.691-19 du code rural et de la
pêche maritime, les conditions supplémentaires d'agrément des structures éligibles pour l'accès aux
mesures en faveur des productions agricoles de Guadeloupe prévues par le Programme d'Options Spé-
cifiques liées à l'Éloignement et à l'Insularité (POSEI), sans préjudice des critères fixés par ce pro-
gramme et des décisions prises par son application.
Article 3 : Critères d'agrément des structures collectives
|) Les structures collectives de production sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions
suivantes :
regrouper au moins 5 producteurs adhérents actifs ou nouveaux installés ;
e justifier de leur rôle dans la mise en marché des productions de leurs adhérents avec trans-
fert de propriété et être en capacité de la contrôler :
- pour les structures préexistantes, la valeur de la production commercialisée minimale
est de 100 000 € sur une période de 12 mois. Toutefois, celle-ci est abaissée à
50 000 € pour les structures créées depuis moins de 3 ans;
- les adhérents actifs commercialisent auprès d'elle au moins 50 % de leur production
annuelle ;
justifier de leur capacité à exercer effectivement les activités qui leur sont confiées par
leurs membres, et lorsque c'est le cas, assurer la transparence des transactions réalisées
pour ceux-ci ;
e exercer une activité de support administratif auprès des adhérents ;
e pour exercer les missions d'encadrement technique, disposer de moyens en personnel (en
propre ou mis à disposition de la structure à cette fin) d'au minimum 0,5 ETP. Toutefois, ce
nombre minimal d'ETP n'est pas applicable pour les structures de moins de 3 ans;
disposer de procédures comptables permettant le contrôle de l'exécution de leur mission
et notamment d'assurer la traçabilité des flux de vente de produits transitant par cette
structure collective (comptabilité matière des volumes traités...) ;
¢ garantir que les producteurs membres des structures collectives de production contrôlent,
de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;
e disposer des installations ou équipements nécessaires a leur bon fonctionnement dans le
respect des normes en vigueur.
Il) Organismes de sélection de la filière animale :
Les organismes de sélection sollicitant l'agrément doivent être agréés en tant qu'organisme de
sélection au titre de l'article L. 653-1 du CRPM et sous réserve du respect des conditions géné-
rales définies dans le POSEI.
Ill) Entreprises : pépiniéristes
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DAAF - 971-2026-11-16-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles
pour l'accès aux aides du POSEI 25
Les pépiniéristes sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions suivantes :
e posséder un agrément sanitaire en vigueur lorsqu'il est exigé par la réglementation ;
e disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de fonctionnement
et adaptés aux productions concernées ;
e disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de l'exé-
cution de leur activité et d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide.
IV) Entreprises : unités de transformation
Les unités de transformation sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions suivantes :
e pour les filières animales seulement, posséder un agrément sanitaire en vigueur ;
e disposer d'installations et équipements aux normes en vigueur, en état de fonctionnement
et adaptés à la transformation de la production concernée ;
e disposer d'une organisation et de procédures comptables permettant le contrôle de l'exé-
cution de leur activité et notamment la rémunération des fournisseurs et d'assurer la traça-
bilité des produits présentés à l'aide du stade entrée usine jusqu'au stade du produit fini.
Les artisans bouchers ne sont pas concernés par l'agrément.
Article 4 : Critères d'agrément des structures à caractère interprofessionnel
Conformément à l'article L. 691-5 du CRPM, la Guadeloupe constitue une zone de production au sens
de l'article L. 632-1 du CRPM, dans laquelle une seule organisation interprofessionnelle peut être recon-
nue. En l'absence d'interprofession reconnue, une organisation peut être agréée en qualité de struc-
ture à « caractère interprofessionnel » pour les filières de diversification végétale et une pour les pro-
ductions animales.
Les structures à caractère interprofessionnel sollicitant l'agrément doivent répondre aux conditions
suivantes :
e être constituées à leur initiative par des structures professionnelles indépendantes repré-
sentant la production et associant au moins le maillon de la transformation voire de la
commercialisation y compris la distribution ;
e être l'organisation la plus représentative des filières pour le maillon de la production ;
e avoir mis en place une démarche fédératrice des différents acteurs des filières et la déve-
lopper notamment en favorisant les échanges entre les différents maillons des filières ;
e participer activement à l'amélioration de la structuration et la professionnalisation des fi-
lières concernées ;
e garantir que les membres de la structure à caractère interprofessionnel contrôlent de fa-
çon démocratique leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;
e justifier de leur capacité à exercer effectivement les activités qui leur sont confiées par
leurs membres sur les plans économique, technique et humain. Elles doivent disposer de
moyens en personnel d'au minimum un équivalent temps plein ;
e assurer un service de support administratif et technique auprès des adhérents ;
e disposer d'une organisation et de procédure administratives et comptables permettant le
contrôle de l'exécution des actions (plan d'action, bilans d'activités, bilans comptables....).
Article 5 : Composition du dossier de demande d'agrément
Les opérateurs effectuent la demande d'agrément en complétant le formulaire de demande d'agré-
ment en vigueur fourni par la DAAF.
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pour l'accès aux aides du POSEI 26
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
1) Pour les structures collectives
e une note synthétique rédigée présentant la structure et offrant les garanties suffisantes
quant à l'exécution correcte de ses activités (Annexe 6 : plan fourni par la DAAF) ;
eles documents constitutifs de la structure (statuts et règlement intérieur) ;
ele nombre des adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs numéros Sl-
RET (numéro NAPI pour les apiculteurs) respectifs. Le demandeur devra attester sur l'hon-
neur que les producteurs comptabilisés adhèrent à une seule structure pour le type de pro-
duction considéré ;
+ Un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohé-
rente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;
eles résultats comptables du dernier exercice écoulé ou à défaut les éléments prévisionnels
pour les nouvelles structures ;
e le procès verbal de la dernière assemblée générale et conseil d'administration (année n-1).
Il) Pour les entreprises : pépiniéristes
e une copie de l'agrément sanitaire lorsqu'il est exigé par la réglementation ;
e une attestation comptable ou des documents d'enregistrement des flux prouvant l'exis-
tence d'une comptabilité matière.
Ill) Pour les transformateurs de produits de diversification végétale
e un questionnaire sur l'outil de transformation et sur les équipements de transformation en
bon état de fonctionnement et aux normes en vigueur (Annexe 7 : questionnaire fourni par
la DAAF) ;
eune attestation comptable ou des documents d'enregistrement des flux prouvant l'exis-
tence d'une comptabilité matière.
IV) Pour les établissements d'abattage et les établissements de découpe et/ou de transformation
de produits à base de viande
e une copie de l'agrément sanitaire ;
e une attestation comptable ou des documents d'enregistrement des flux prouvant |'exis-
tence d'une comptabilité matière.
Les demandes d'agrément doivent parvenir à là DAAF au plus tard le 15 octobre de l'année n-1 pour un
agrément à compter du 1° janvier de l'année n.
Dans le cas de la création d'une nouvelle structure ou entreprise de transformation en cours d'année,
la demande d'agrément peut être déposée dès sa création.
Article 6 : Décision d'agrément et durée de validité
L'agrément est octroyé pour une durée de 4 ans au maximum. L'octroi de l'agrément fait l'objet d'un
arrêté ou d'une décision préfectorale.
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pour l'accès aux aides du POSEI 27
Article 7 : Engagements et contrôle des structures agréées
Les structures agréées ont l'obligation de rendre compte à la DAAF au 30 juin de chaque année de leur
activité en transmettant des documents aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément :
|) Pour les structures collectives
ele nombre des adhérents actifs, la liste nominative, leurs coordonnées et leurs numéros Sl-
RET (numéro NAPI pour les apiculteurs) respectifs. Le demandeur devra attester sur l'hon-
neur que les producteurs comptabilisés adhèrent à une seule structure pour le type de pro-
duction considéré ;
e un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohé-
rente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;
eles résultats comptables du dernier exercice écoulé et tout document permettant de re-
constituer les flux financiers entre la structure et les adhérents ainsi que les quantités com-
mercialisées pour le compte des adhérents ;
ele procès verbal de la dernière assemblée générale et conseil d'administration (n-1).
Il) Pour les entreprises et les unités de transformation
ela liste des associés avec leurs coordonnées ;
e Un Kbis de moins de 3 mois permettant de s'assurer que l'activité de la structure est cohé-
rente avec la définition du bénéficiaire décrite dans le programme ;
+ des documents d'enregistrement des flux prouvant l'existence d'une comptabilité matière ;
e la liasse fiscale du dernier exercice écoulé.
La DAAF se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant d'attester de la
réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du respect des conditions d'agrément.
Les structures agréées font l'objet de contrôles sur place permettant de vérifier l'ensemble des obliga-
tions et engagements au regard des conditions d'agrément. Ces contrôles portent chaque année sur
5 % des structures agréées.
Article 8 : Suspension et retrait de l'agrément
Dans le cas où le dossier fourni pour le suivi annuel du respect des conditions d'agrément est incom-
plet et/ou non conforme, un courrier est envoyé à l'opérateur concerné. Celui-ci est alors dans l'obliga-
tion de fournir les éléments manquants dans un délai de 1 mois. En cas de non fourniture des éléments
dans le délai imparti, l'agrément est suspendu.
La suspension de l'agrément entraîne la suspension des paiements sur la campagne en cours à titre
conservatoire. A l'issue du délai de deux mois, les paiements reprennent s'il y a eu remise en conformi-
té.
Dans le cas où l'opérateur ne répond plus aux conditions d'agrément, ou à la suite d'un contrôle sur
place non conforme, la DAAF lui retire l'agrément au terme de la procédure contradictoire. Le retrait
d'agrément est notifié par arrêté ou décision préfectorale.
Le retrait d'agrément survient à l'issue de la phase contradictoire et rend la structure inéligible à l'aide.
Le retrait d'agrément est assorti d'un ordre de reversement des sommes indOment versées.
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DAAF - 971-2026-11-16-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 16 novembre 2026 portant sur les conditions d'agrément des structures éligibles
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Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Guadeloupe et le directeur de l'office de développement agricole des départements d'Outre-mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 6 NOV. 2026
Pour le prefet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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