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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 1 er Octobre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SML
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024274-0001 du 30/09/2024 autorisant l'office de
tourisme de Banyuls-sur-Mer à occuper temporairement le DPMn, plage centrale, dans le
cadre de la manifestation "Vendanges en fête".
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Décision n°DDPP/DIR/2024-275-1 portant délégation de signature de M. Frédéric GUILLOT,
Directeur départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-267-001 portant déclaration
de mainlevée de l'arrêté préfectoral N° 2011012-0004, du 12/01/2011, portant déclaration
d'insalubrité des parties communes et du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 12,
avenue De Lattre de Tassigny à LE BOULOU-66160- parcelle BC 19.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
Annule et remplace la publication du 30 septembre 2024 :
- Délégation de signature du responsable du service de publicité foncière – enregistrement
des Pyrénées-Orientales (SPFE).
- Délégation de signature.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l' Office du tourisme de Banyuls-sur-Mer , pour l'installation
d'un village vigneron sur la plage centrale de Banyuls-sur-Mer, dans le cadre de la
manifestation «  Vendanges en fête  »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8  ;
VU  le code de l' environnement  ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables
aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors
des ports  ;
VU  le décret N°  2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de
l'action de l'État en mer  ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU  le décret N°  2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles  ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000  ;
VU  l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour
l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le
milieu marin  ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23  mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature  ;
VU  les arrêté s municipa ux N° 224/AT/202 4 et N°  225/T/2024 du 27 août 202 4 ;
VU  la déclaration de grand rassemblement du 27 juin 2024  ;
VU  la demande complète de l'Office de tourisme de Banyuls-sur-Mer, représenté par
son directeur, Monsieur Antoine MASCUNANO, reçue le 30 août 2024  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
274-0001
30 septembre 2024
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 25 septembre 2024 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn  ;
VU  l'avis favorable tacite de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du
golfe du Lion ;
Considérant  les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité et la sûreté du
périmètre occupé durant la manifestation  ;
Considérant  la localisation du projet en sites Natura  2000 terrestres «  Cap Béar -
Cap Cerbère » et « Côte rocheuse des Albères  » ;
Considérant  que le projet n'est pas susceptible d'avoir un impact significatif sur les
habitats et les espèces ayant justifié la désignation des sites Natura  2000 précités ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
L'Office de tourisme de Banyuls-sur-Mer (SIRET  : 441 977 485 00016), représenté par
son directeur, Monsieur Antoine MASCUNANO , demeurant Avenue de la République,
66 650 Banyuls-sur-Mer, est autorisé à occuper le DPMn pour l'installation d'un village
vigneron sur la plage centrale de Banyuls-sur-Mer, dans le cadre de la manifestation
« Vendanges en fête  » le dimanche 13 octobre 2024, conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
16 jours, soit du 30 septembre 2024 au 15 octobre 2024 inclus (comprenant les
périodes de montage et démontage des installations).
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d'exploitation du DPMn est de 1  875 m², occupée par les
installations nécessaires à la tenue de l'évènement, conformément aux plans annexés
au présent arrêté.
L'espace au droit de l'estuaire de la Baillaury doit rester libre de toute occupation et
doit être réservé au déplacement des piétons.
Le bénéficiaire s'engage à  :
•mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique  ;
•respecter les espaces naturels du site  ;
•interdire la circulation et le stationnement de véhicules sur le DPMn, à l'exception
des véhicules de secours, de service et de sécurité  ;
•utiliser des contenants et emballages alimentaires biodégradables pour la
fourniture des repas  ;
•mettre à disposition du public des points de tri sélectif en nombre suffisant au
regard de la fréquentation attendue  ;
•adapter la fréquence de nettoyage du site et de collecte des déchets afin d'éviter
leur envol et toute propagation en mer et sur le littoral  ;
•effectuer un ramassage manuel des déchets abandonnés sur la plage
immédiatement après la manifestation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage
que celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions
en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements
durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales, une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CGPPP) et
exigible dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant annuel de la redevance est fixé à 1  596 € (mille cinq cent quatre-vingt-
seize euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le
calcul des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée,
le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé
en excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits
réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit, sous
peine de résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer la totalité ou
partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront
être au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la
faculté de les faire modifier.
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ERArticle 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif
par le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l'Office de tourisme de Banyuls-sur-Mer sera faite
par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

À 7
'=7 35*5" à Jef
rar ARE PTE Art AR OP A IT AI UAAnnexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024 du
PLAN DU VILLAGE VIGNERON
A3 _ Ech 1/200
38 m
15 m
1 m
3 m
3 m
9 m
4,5 m
4,5 m
3 m
Axe longitudinal du Village
Axe canon
6 m
4 m
3,5 m
15 m
Armoire électrique
de chantier
Point d'eau
Vente billet (chalet OT)
Guirlande lumineuse
blanche sur 2 poteaux
+ fixation chalets
Entrée principale + portique
Entrée
côté mer
+
Fanions
Entrée
côté ville
+
fanions
Scène éclairée
Voie de desserte
Postes de grillade
Chalets
1,5 m
1,5 m
2 m
32 postes de grillade
Le poste = 5mx3m = 15m2
32 U x 15m2 = 480 m2
Village vigneron
15m x 38m = 570 m2
Espace associatif
11m x 75m = 825m2
Voie de desserte
PLAN DE LA FETE DES VENDANGES / PLAGE
Postes de grillade, village vigneron et espace associatf
A3 _ Ech 1/100
274-0001
30/09/2024
E
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉCISION n°DDPP/DIR/2024-275-1
portant subdélégation de signature de M. Frédéric GUILLOT,
Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leurs
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-115-001 du 25 avril 2023 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19
juillet 2022 nommant M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 66
1BD J.F. Kennedy
BP 30 988 - 66 020 — PERPIGNAN CEDEX

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 juin
2023 nommant Mme Elodie TOURREL, directrice départementale adjointe de la
protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0026 du 11/09/2023 portant délégation
de signature à Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire déléguée ;
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation de signature est donnée
a:
Mme. Elodie TOURREL, directrice adjointe
Mme Nadège PARAROLS, Agent comptable
À l'effet de signer les actes, et les pièces, relatifs à l'exécution des opérations de dépenses
et de recettes, ainsi que la saisie et la validation de la certification du service fait.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 01 octobre 2024
Le directeur départemental
Frédéric G hor

En
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
SPFE DES PYRENEES-ORIENTALES
Adresse : 24 AVE DE LA COTE VERMEILLE TSA 80007
66961 PERPIGNAN CEDEX 9
Téléphone : 04 68 66 41 41
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE -
ENREGISTREMENT DES PYRENEES-ORIENTALES (SPFE)
Le Comptable Public, Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
des Pyrénées-Orientales, Jean-Marie BIERMÉ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverSés dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 15 décembre 2022 désignant Monsieur Jean-Marie BIERME,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable du SPF PERPIGNAN à compter du
01/01/2023 :
Vu l'arrêté portant changement de situation administrative en date du 5 juillet 2024 emportant
changement de libellé du poste en SPF DES PYRENEES-ORIENTALES & compter du 01/07/2024 ;
ARRETE :
réf : 2024-09-09
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Mme CHAUCHET Florence, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d' administration et
de gestion du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Article 2.
Délégation de signature est donnée à Mme PIAULET Corinne, Inspectrice des Finances Publiques,
Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à |' exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d' administration et de gestion du service de la publicité
foncière et de I' enregistrement. |
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Aurélien DE TORRES, Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement.

Article 4
Délégation de signature est donnée a M. Jacques RENEAUD, Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint au Responsable du SPFE, a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission .
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de l'enregistrement.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la ©
limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Catégorie B :
: AMICHAUD Christine CADENAT Julie CROCHET Véronique
LORAND Isabelle MARTIN Cyril | MUNOZ Marc
Délégation est donnée aux mêmes agents à l'effet de signer, en matière d'enregistrement, les
notifications de refus de dépôt.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière, les
notifications de causes de rejets et les notifications de refus de dépôt, aux agents des finances
publiques désignés ci-après :
Catégorie A: ANDRIEUX Albin
Catégorie B : |
BOSCREDON Patrice CADENAT Julie CALVET Carole
CARLIER Geoffrey CESPEDES Brigitte
CUELLAR Stéphane © CROCHET Véronique .- ~ DOUCEY Cyrille
GRAND Valérie JEANMART Pascal LLATSE Frédérique
MALLEVILLE Jérôme ~ PESQUET Emmanuel ROUX Régine, jusqu'au
| 06/09/2024 inclus
SPALLA Nathalie TORON-GAURENNE Mireille

Catégorie C :
BELINGUIER Vanessa DIETERLE Arnaud GANTIER Florence
GENEBRIER Christine LATORRE Xavier ROBACH Fabien
RODRIGUEZ Guy RULL Maryline SURROCA Bernard
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière, les
décisions de rejets, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Catégorie B:
BOSCREDON Patrice | PESQUET Emmanuel
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière ou
d'enregistrement, les attestations de paiement et les lettres de refus de chèques de 1 000 € ou
plus, hors chèques de banque, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Catégorie B:
BLANQUIE Joëlle CALCINE Frédéric TRONYO Emmanuelle
Catégorie C:
BELINGUIER Vanessa . FERRIER Sébastien PARAROLS Linda
Article 9
Le présent arrété abroge l'arrété du 02/04/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
A Perpignan le 2 septembre 2024
Le Comptable Public,
Responsable du Service de la Publicité
Foncière et Enregistrement
des Pyrénées-Orientales,
————
RME
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint fe

REPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE | |
Liberté ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité | D LL
Fraternité DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Vu l'arrêté du 15 février 2018 affectant MME RAJOL Nicole en tant que responsable du PRS PYRENEES ORIENTALES au
01/04/2018,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée. à Mme JALIBERT Pascale, inspectrice, adjointe au responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Pyrénées Orientales, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeures de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Cc) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : .
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeures de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite . Durée Somme maximale pour
.. des décisions | maximale des laquelle un délai de
gracieuses | délais de paiement peut être
_paiement accordé
CAMA Shéphanie Inspectrice 10 000 € 18 mois 15 000 euros
DIMON Monique Contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 euros
FLAMANT Virginie — Contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 euros
GARCIA Stéphane Contrôleur 8 000 € 18 mois ~ 10 000 euros
GINESTA Hélène Contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 euros
MAHUT Christophe Contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 euros
MILANO ISABELLE Contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 euros
MIRROIR Christine 1 Contrôleur 8 000 € 18 mois 10 000 euros
RIBES JULIEN Inspecteur 10 000 € 18 mois 15 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du pr des Pyrénées
A Perpignan, le 01/09/2024 | Le comptab} ,
Réf : 2024-10-10

EE
PRÉFET _.
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Frarcrrité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé anvironnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-267-001
Portant déclaration de mainievée de l'arrêté préfectoral N° 2011012-0004, du 12/01/2011,
portant déclaration d'insalubrité des parties communes et du logement situé au 1° étage de
l'immeuble sis 12, avenue De Lattre de Tassigny à LE BOULOU-66160- parcelle BC 19
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à fa
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insälubrité
notifiés avant le 1er janvier 2027 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7;
VU le régiernent sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié
VU l'arrêté préfectoral N° 2011012-0004, du 12/01/2011, portant déclaration d'insalubrité des
parties communes et du logement situé au 1% étage de l'immeuble sis 12, avenue De Lattre de
Tassigny à LE BOULOU-66160- parcelle BC 19;
VU le rapport établi le 23 septembre 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur cet im-
meuble:
VU l'attestation de vente du 28 juin 2024 de Maître Emy Feuillet, notaire à Villeneuve de la
Raho attestant de la vente de l'immeuble sis 12, avenue Maréchal De Lattre de Tassigny à LE
BOULOU, parcelle cadastrée BC 19, à Madame et Monsieur CUBAYNES;
CONSIDERANT que les travaux réalisés, dans l'immeuble, dans le respect des règles de l'art
ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral N°
2011012-0004, du 12/01/2071 et que cet immeuble ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ou des voisins ;
Sur proposition dé Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées
Orientales,
ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928» 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 #1 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral N° 2011012-0004, du 12/01/2011, portant déclaration d'insalubrité
des parties communes et du logement situé au ter étage de l'immeuble sis 12, avenue De Lattre
de Tassigny à LE BOULOU-66160- parcelle BC 19, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.
il sera également affiché en mairie de LE BOULOU (66160)
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté les logements
peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et
aux frais des propriétaires,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 -14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une réquête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis à la Sous-Préfète de Céret, au maire de LE BOULOU,
au Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des
Pyrénées Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au
Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre
Départementale des Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Céret, Monsieur le Maire de LE BOULOU,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui lé concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait a Perpignan, le 23 septembre 2024
Le préfet
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La ségrétaire général inte,
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Nathalie VITRAT