SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-006
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-01-02-00001 - Arrêté autorisant M. Emmanuel NOIZILLER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-01-02-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-02-00001 - Arrêté autorisant M. Emmanuel NOIZILLER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
E î- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél: 03 85 21 86 07ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; n .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant M. Emmanuel NOIZILLER à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notammentses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boulevard Henri Dunant —- CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot et aux opérations de tir de prélèvement du loup dans le département deSaône-et-Loire, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants delouveterie du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029,Vu la demande en date du 14 octobre 2024 par laqueile M. Emmanuel NOIZILLER solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune de Saint-Micaud,Considérant que M. Emmanuel NOIZILLER a mis en œuvre des mesures de protectioncontre la prédation du loup consistant en l'installation de parcs électrifiés,Considérant que M. Emmanuel NOIZILLER assure une surveillance quotidienne de sontroupeau se traduisant par une ou plusieurs visites par jour,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Emmanuel NOIZILLERsont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar M. Emmanuel NOIZILLER, compte tenu de l'acte de prédation survenu sur sontroupeau en octobre 2024, ayant fait 2 victimes, et des 87 actes de prédation survenusdepuis fin mai 2023 sur les troupeaux des exploitations situées dans le secteur, ayant fait198 victimes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par M. Emmanuel NOIZILLER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ouU elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTE
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Article 1: M. Emmanuel NOIZILLER est autoriséeà mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité edlctees parl'office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d''une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,< l'ensemble des chasseurs habilitésàà participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionssuivantes :- sur la commune de Saint-Micaud,- à proximité du ou des lots protégés du troupeau de M. Emmanuel NOIZILLER,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Emmanuel NOIZILLER ainsiqu'a leur proximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents concernent la ou les parcelles localisées en annexe du présent arrêté.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent deI'OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense,- les mesures de protection du troupeau en place lors de I'opération,et le cas échéant :< les heures de début et de fin de I'opération,* le nombre de loups observés,* lenombre de tirs effectués,* l'estimation de la distance de tir,* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilisées,* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,» la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*et le 31 janvier de I'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.Article 8 : M. Emmanuel NOIZILLER informe le service départemental de l'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Emmanuel NOIZILLERinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal. 'Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Emmanuel NOIZILLERinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
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charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 15 : la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 02 [OA( 2025Le préfet
Wes SÉGUY
Voies de recours: la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particulierset les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
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Annexe : Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de paturer les troupeauxd'ovins protégés à proximité desquels les tirs sont autorisés
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