PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-042
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie
agricole et rurale
25-2024-03-06-00005 - Arrêté encadrant la période dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques (1 page) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Transports Mobilité
25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure (8 pages) Page 5
25-2024-03-08-00005 - AP_RN57 arrete classement barreau Miserey-Salines
(5 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à la société Thévenin et Ducrot Distribution sur la commune de
Besançon (4 pages) Page 20
Préfecture du Doubs /
25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 (5
pages) Page 25
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-03-12-00009 - AP - Garde pêche MACLER Roger (2 pages) Page 31
2
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-06-00005
Arrêté encadrant la période dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-06-00005 - Arrêté encadrant la période dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques 3
Ex
PDIÎJEËEC-)I-UB A Direction départementale
des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
encadrant
la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des
pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques
de l'année 2023
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départe-
mentales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au paragraphe | de l'article D.
361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 12 janvier 2024, portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signa-
ture générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisa-
tion fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non as-
surées dans le département du Doubs consécutives aux aléas climatiques de I'année 2023
sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 22 janvier 2024 au 7 mars
2024.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Banet-FAÆBRRI
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 11 .
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-06-00005 - Arrêté encadrant la période dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-08-00006
AP_APPP_RN57_Blds_Beure
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure 5
Œ .. | Direction régionale de l'environnement,
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DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du - 8 MARS 2024
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées,
en vue de réaliser les études complémentaires à l'achèvement du contournement Ouest de
Besançon
Mise à 2X2 voies de la RN 57 entre les Boulevards et Beure
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté en date du 30 novembre 2022 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménage-
ment de la RN 57 pour l'achèvement du contournement de Besançon, sur la section comprise
entre les boulevards à Besançon et la commune de Beure ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande du 22 novembre 2018 présentée par la Direction régionale de l'Environne-
ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté en vue d'obtenir
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés pour effectuer des études relatives au projet
objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter les études complémentaires sur les terrains adjacents
au projet ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Bourgogne Franche-Comté
Adresse postale : Pôle Viotte, 5 voie Gisèle Halimi, CS 31269, 25005 BESANCON CEDEX
Standard - 03 39 59 62 00
www bourgogne-franche-comte developpement-durable.gouv.fi 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-08-00006 - AP_APPP_RN57_Blds_Beure 6
ARRETE
Article 1: Les agents de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les agents ou entreprises auxquels ces services
auront délégué leurs droits sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à des
études dans le cadre du projet de mise à 2X2 voies de la RN 57 entre les Boulevards et
Beure sur le territoire des communes de Besançon et de Beure.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'in-
térieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et cou-
pures, y faire des abattages, élagages, ébranchements et autres travaux nécessaires et autori-
sés par la loi, y procéder à des levés topographiques ainsi que des travaux de bornage et d'ar-
pentage, et autres opérations que les études ou la rédaction du projet rendront indispen-
sables.
Article 2 : L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1° n'aura lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment son
article 3. IIs devront étre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réqui-
sition. '
Pour les propriétés non closes, le délai prévu à l'article 1* ci-dessus partira du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans les mairies de Besançon et de Beure.
Pour les propriétés closes, le délai partira du sixième jour de la notification de l'arrêté au pro-
priétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeu-
rant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en
la mairie.
Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par
les agents chargés des travaux seront à la charge de I'Etat. À défaut d'accord amiable, le litige
sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Article S : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des travaux,
ainsi que d'arracher ou de déplacer les piquets, repères ou appareils placés par les agents
chargés des travaux.
- Article 6 : Les maires des communes intéressées, ainsi que les forces de Gendarmerie, les offi-
ciers de Police judiciaire , les Gardes champétres et forestiers, sont invités à prêter leurs
concours aux personnes mentionnées à l'article 1. Ils prendront les mesures convenables
pour la conservation des repères et appareils.
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Article 7 : La présente autorisation, accordée pour un délai de 60 mois sera périmée de plein
droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois a compter de sa date de publication.
Article 8 : Le présent arrêté devra, dès réception, et dix jours avant l'exécution des travaux,
étre affiché à la mairie des communes de Besançon et Beure et notifié aux propriétaires des
terrains clos. Les maires adresseront immédiatement à la direction régionale de l'Environne-
ment, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Transports-
Mobilités / Pôle ingénierie infrastructures multimodales, un certificat constatant l'accomplis-
sement de cette formalité.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir enregistré
au Greffe du Tribunal Administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publi-
cation. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le
délai du recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois suivant la pu-
blication du présent arrété au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Monsieur le Préfet du Doubs, madame la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs, monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-
ment de Bourgogne-Franche-Comté, madame la maire de Besançon, monsieur le maire de
Beure, monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, monsieur le di-
recteur interdépartemental de la police nationale, monsieur le directeur départemental des
Territoires du Doubs, monsieur le président de la Chambre d'Agriculture du Doubs sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Pré
Rémi BASTILLE
3/3
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-08-00005
AP_RN57 arrete classement barreau
Miserey-Salines
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E.
- Direction régionale de l'environnement,PREFET de l' g' tetdul t DU DOUBS e l'aménagement et du logemen
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
Service Transports - Mobilités
Département Mobilités et Infrastructures
Pôle Ingénierie Infrastructures Multimodales
ARRETE PREFECTORAL N° du — 8 MARS 2024
Relatif aux opérations de domanialité de la RN57 suite aux travaux
d'aménagement à 2x2 voies sur la commune de Miserey-Salines
portant délimitation du domaine public pour'l'entretien et l'exploitation
par la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole
du barreau compris entre le giratoire de la RD5 - rue Ariane |l et le nouveau
giratoire situé à proximité de la zone « de la Lye » sur la commune de Miserey-
Salines
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.123-1, L.123-2 et L.123-3, R.123-1 et -
R.123.2 relatifs au classement, déclassement et reclassement des routes nationales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2125-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 9 juillet 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de mise
à 2x2 voies de la RN57 entre l'A36 et Devecey ;
Vu l'arrété n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Adresse postale : Pôle Viotte — 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON CEDEX
Standard : 02 38 59 62 00
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr ' 1/3
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Vu la délibération du 14 décembre 2023 du Conseil de Communauté Urbaine du Grand
Besançon Métropole se prononçant favorablement pour l'intégration dans le Domaine Public
Communautaire du barreau sus-cité ;
Vu la vue aérienne et le plan cadastral annexés au présent arrêté ;
Sur la proposition du Directeur Régional de I'Envnronnement de l'Aménagement et du
Logement de la Région de Bourgogne-Franche-Comté
ARRETE
Article 1 :
Dans le secteur compris entre le giratoire de la RD5 - rue Ariane Il et le nouveau giratoire situé
à proximité de la zone « de la Lye » sur la commune de Miserey-Salines, la délimitation des
emprises du domaine public suite à la mise à 2x2 voies de la RN57 entre l'A36 et Devecey est
approuvée telle qu'elle est figurée aux plans de domanialité annexés au présent arrêté, et
définie ci-après :
Sont classées dans le domaine public routier de la CUGBM, les parcelles suivantes, sises sur la
commune de Miserey-Salines, appartenant à I'Etat - DREAL Bourgogne-Franche-Comte et
figurées en vert fonce sur le plan annexé
- section Al parcelle n° 105 d'une contenance de 78 ca
- section Al parcelle n° 123 d'une contenance de 39 ca
- section Al parcelle n° 125 d'une contenance de 2 a 73 ca
- section Al parcelle n° 189 d'une contenance de 6 ca
- section Al parcelle n° 191 d'une contenance de 3 ca
- section Al parcelle n° 193 d'une contenance de 18 ca
- section AK parcelle n° 80 d'une contenance de 2 a 20 ca
- section AK parCelle n° 128 d'une contenance de 1 a 20 ca
- section AK parcelle n° 129 d'une contenance de 3 a 60 ca
- section AK parcelle n° 131 d'une contenance de 6 a 80 ca
Le domaine public (ancienne bretelle RN57) comprenant le giratoire et le barreau inter-
giratoire figuré en vert clair est reclassé dans le domaine public routier de la CUGBM.
Article 2 :
L'opération de classement dans le domaine public communautaire de la CUGBM définie dans
l'article 1 prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai du
recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois suivant la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Région de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur
Interdépartemental des Routes de l'Est de la France, la Présidente de Grand Besançon
Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
smi BASTILLE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-03-13-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à la société Thévenin et Ducrot
Distribution sur la commune de Besançon
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et Ducrot Distribution sur la commune de Besançon 20
PDTJEEE(-)FUB s Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de 'Aménagement et du Logement
Bgaliti Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 13 MARS 2024
prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin et Ducrot Distribution sur la com-
mune de Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 et L.512-20,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe IIl), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral de mesures d'urgence n° 25-2024-02-28-00001 du 28 février 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé de déclaration du 12 mai 2011 délivré à la société Thevenin et Ducrot
Distribution pour la régularisation de la station service Avia située 80 rue de Vesoul à
Besançon, et relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Vu le rapport daté du 11 mars 2024 relatif à l'inspection réalisée le 5 mars 2024 sur le site de
la station service par l'inspection des installations classées,
Vu le projet d'arrété transmis le 11 mars 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 122-1
du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le courriel du 11 mars 2024 par lequel l'exploitant indique son absence d'observation sur le
projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'article L.512-20 du Code de l'environnement prévoit qu'en vue de proté-
ger les intérêts visés à l'article L.511-1 du même code, le préfet peut prescrire la réalisation
des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les consé-
quences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entrai-
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
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et Ducrot Distribution sur la commune de Besançon 21
nées par l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ou inconvénient
portant ou menaçant de porter atteinte aux intéréts précités ;
Considérant que l'article L.512-20 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas d''urgence,
les mesures préconsidérées peuvent être prescrites par des arrêtés pris sans avis de la com-
mission départementale consultative compétente,
Considérant qu'un effondrement de la voirie a eu lieu le 25 février 2024, au 80 rue de Ve-
soul à Besançon, à proximité immédiate de la station service Avia ;
Considérant la présence au niveau de la station de 6 cuves d'hydrocarbures contenant un
volume approximatif total de 80 mètre cubes ;
Considérant que des travaux de traitement de l'effondrement et de réparation de la voirie
vont être réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental du Doubs ;
Considérant que le risque de fuites d'hydrocarbures du fait de la présence de l'effondre-
ment et des travaux à réaliser, peut menacer de porter atteinte aux intérêts protégés visés à
l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu''il importe de procéder d'urgence à la suppression du risque de déverse-
ment d'hydrocarbures dans l'environnement en procédant à la vidange et à la mise en sécu-
rité des cuves d'hydrocarbures ;
Considérant que la déconnexion des compartiments des cuves de la tuyauterie menant à
l'aire de dépotage a été réalisée le 5 mars 2024 ;
Considérant que les vidanges des compartiments contenant du gasoil ont été effectuées
dans la journée du 5 mars 2024 ;
Considérant qu''ainsi, I'exploitant a d'ores et déjà agi pour limiter les risques de pollutions
des sols liés à sa station-service ;
Considérant que les travaux relatifs aux vidanges restantes et aux mises en sécurité des
cuves doivent impérativement étre coordonnés avec I'ensemble des autres travaux rendus
obligatoires pour le maintien des réseaux (gaz, eau potable, assainissement, télécommunica-
tion,...) présents au droit de la faille karstique ;
Considérant que le délai imposé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du
28 février 2024 peut dès lors être prolongé ;
Considérant que la situation rencontrée peut être qualifiée de situation d'urgence et qu'elle
nécessite la mise en œuvre de mesures dans des délais incompatibles avec la sollicitation de
l'avis de la commission départementale consultative compétente,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin
et Ducrot Distribution sur la commune de Besançon 22
ARRETE
Article 1°": Objet
La société Thevenin et Ducrot Distribution, exploitant une station service située au 80 rue
de Vesoul 25000 Besançon, est tenue de procéder à la vidange complète et à la mise en sé-
curité des cuves d'hydrocarbures situées au niveau de la station service, dans les meilleurs
délais techniquement possibles et tenant compte de la nécessaire coordination avec l'en-
semble des autres travaux rendus obligatoires pour le maintien des réseaux (gaz, eau po-
table, assainissement, télécommunication,...) présents au droit de la faille karstique puis de
terrassement pour combler cette faille et permettre à nouveau la circulation au niveau de la
rue de Vesoul..
Article 2 : Informations
Dans l'attente de la mise en sécurité des cuves, I'exploitant informe l'inspection des installa-
tions classées de l'avancée de la définition des modalités des travaux et de la situation des
cuves une fois par jour.
L'exploitant transmet préalablement à la réalisation des opérations le protocole de réalisa-
tion pour information de l'inspection des installations classées.
Article 3 : Prévention des risques de pollution
L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour que la vidange des cuves soit
faite sans émissions d'hydrocarbures dans l'environnement, et en assurera le pompage et
I'élimination en cas de fuite.
Article 4 : Coordination des travaux
L'exploitant coordonne l'ensemble des travaux prescrits à l'article 1 avec le Conseil Dépar-
temental du Doubs, maître d'ouvrage de la voirie et maître d'œuvre des travaux de répara-
tion de la voirie.
Article 5 : Abrogation acte antérieur
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 28 février 2024 susvisé
sont abrogées.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini-
male de deux mois.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin
et Ducrot Distribution sur la commune de Besançon 23
Le présent arrêté est notifié à la société Thévenin et Ducrot Distribution.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification/publication.
- par la voie d'un recours administratif auprès de la préfecture du Doubs. L'absence de
réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoria-
lement compétent.
- par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application infor-
matique « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.-
fr ».
Article 8 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Présidente du Conseil Dé-
partemental du Doubs, Madame la Maire de la commune de Besançon, M. le Directeur Ré-
gional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Com-
té, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Pour le Préfet,
La Se ir :
Nathalie VALL
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-03-13-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société Thévenin
et Ducrot Distribution sur la commune de Besançon 24
Préfecture du Doubs
25-2024-03-12-00010
AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 25
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n°
Matchs de Motoball à Voujeaucourt
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 et sui -
vants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 13 février 2024 de Monsieur Olivier BONGEOT , Président du Moto-
ball Club Voujeaucourt, ZI de la Cray, 25420 VOUJEAUCOURT ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 13 février 2024 de prendre à leur charge les
frais du service d'ordre exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et dégrada -
tions de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 8 février 2024 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;

A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier BONGE OT, Président du Motoball Club Voujeaucourt, est
autorisé à organiser, sous l'égide de la Fédération Française de Motocyclisme, des matchs de
Motoball sur le stade de la Cray situé ZI de la Cray – 25420 VOUJEAUCOURT.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé -
crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 26
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront respecter les dispositions suivantes :
- les manifestations se dérouleront selon le calendrier joint allant sur une période du 16 mars
2024 au 5 octobre 2024 de 10h00 à 21h00 . Elles seront encadrées par la Fédération Française
de Motocyclisme,
- 20 concurrents maximum sont engagés,
- 16 motos de 250 cm3 maximum seront présentes dont 8 évolueront en même temps sur le
terrain pendant les matchs,
- 20 personnes de l'organisation munis de brassards assureront le service d'ordre,
- un maximum de 200 spectateurs est attendu. Les spectateurs seront protégés par une
double main courante rigide, située à au moins 1,20 m de la ligne de touche du stade et au
moins 6 m de la ligne de but, avec un tube de protection du haut de la main courante au sol
ou tout autre dispositif empêchant le passage du ballon et des motos,
- 2 arbitres encadreront les matchs,
- 4 extincteurs sont prévus sur le stade et à l'atelier ; des personnes compétentes seront dési -
gnées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- aucun dispositif de secours n'est requis par la fédération, si ce n'est la présence d'une
trousse de secours,
- aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Secouristes
(R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
- une zone "mécanique", indépendante et interdite au public, sera implantée à proximité du
terrain ; les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour
empêcher toute personne d'y accéder,
- une sonorisation couvrira les manifestations,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture ,
- les voies d'accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux
engins de secours et de lutte contre l'incendie. A cet effet, il sera apporté une attention
particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu'à l'utilisation de
barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser les accès des secours et les
guider sur la manifestation,
- lors d'une intervention des secours, le match devra être arrêté,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute
sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- l'affluence des jours de match devra être canalisée par l'organisateur afin d'éviter toute
gêne sur la voie publique,
- des parkings sont disponibles dans la zone artisanale,
- un système d'éclairage secouru permettant au public de se repérer et de cheminer sans
danger sur le site de la manifestation et jusqu'aux zones de stationnement devra être prévu,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 27
- lors des manifestations se déroulant l'été, des points d'eau seront à prévoir en cas de forte
chaleur,
- les hydrants doivent rester visibles, accessibles et manœuvrables par les services d'incendie
et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, le niveau de bruit des motos ne devra pas dépasser
les normes de bruit fédérales,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin de prendre en compte les
risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents, orages, inondations, etc...)
et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de la
manifestation),
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Sécurité renforcée – risque attentat" , l'organisateur
veillera à protéger la zone des spectateurs par la mise en place d'un barrage pour éviter l'ac -
cès à un véhicule pouvant venir percuter la foule et veillera à la diffusion de consignes de sé -
curité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés),
- M. BONGEOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre
des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation
de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le cadre normal
du service ; l'attestation sera également à adresser par mail , le lendemain de la manifestation.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé -
roule selon les règles prescrites par la fédération motocycliste relatives au motoball, notam -
ment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie
et de règles d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : L'enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront
interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires
sportifs et techniques et le personnel officiel de l'organisation.
ARTICLE 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le rè -
glement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 28
Signé
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 10 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, la Sous-préfète de Montbéliard, le
maire de la commune de VOUJEAUCOURT, le commandant du groupement de gendarmerie
du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
-M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
-M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
-M. Olivier BONGEOT, Motoball Club Voujeaucourt, ZI de la Cray, 25420 VOUJEAU -
COURT.
Besançon, le 12 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 29
Calendriers 2024 — MBC VOUJEAUCOURT
Date Compétition
16 mars 2024 Match amical
30 mars 2024 Match sélection
06 avril 2024 Championnat de france
20 avril 2024 Championnat de france
04 mai 2024 Trophee de france
08 juin 2024 Championnat de france
29 juin 2024 Trophee de france
13 juillet 2024 Championnat de france
31 aout 2024 Championnat de france
14 septembre 2024 Championnat de france
05 octobre 2024 Championnat de france
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
5/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-12-00010 - AP Matchs de motoball à Voujeaucourt 2024 30
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-03-12-00009
AP - Garde pêche MACLER Roger
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-12-00009 - AP - Garde pêche MACLER Roger 31
PREFET | ' Sous-préfecture de Montbéliard
ÈEÜDOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024-03-12-
Portant agrément aux missions de garde-pêche particulier de M. Roger MACLER
_ Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
VU le décret du 12 jani/ier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de préfet du
Doubs ; ...
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. BOUTON Denis, président de l'association communale de pêche
« La vagabonde » de Dung (25) à M. Roger MACLER par laquelle il lui confie la surveillance de ses
droits de pêche ;
VU l'arrêté n°2011151-0002 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 31 mai 2011
reconnaissant l'aptitude technique de M. Roger MACLER ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbéliard
ARRETE
Article 1er. — M. Roger MACLER, né le 12 avril 1956 à Ecot (25), EST AGREE en qualité de
GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatif à la pêche en eau
douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'Association
Communale de Pêche « La Vagabonde » de Dung (25) représentée par son président, sur le territoire
de la commune de Dung (25).
Article 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arréte..
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — L'agent pourra exercer ses fonctions sous réserve d'étre dûment assermenté.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Roger MACLER doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél: 0370076100
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-12-00009 - AP - Garde pêche MACLER Roger 32
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité,
de la Réglementation et de la Sécurité
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD
en cas de cessation de fonctions, que- celle-ci résulte de linitiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 — Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal 'administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 — La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Roger MACLER, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 12 mars 2024
1
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-03-12-00009 - AP - Garde pêche MACLER Roger 33