TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-331
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-07-31-00006 - Programme d'actions 2024 - ANAH - Délégation
du Tarn (6 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-31-00006
Programme d'actions 2024 - ANAH - Délégation
du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-31-00006 - Programme d'actions 2024 - ANAH - Délégation du Tarn 3
Agence
nationale —anah
de l'habitat
PROGRAMME D'ACTIONS 2024
Delegation du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-31-00006 - Programme d'actions 2024 - ANAH - Délégation du Tarn 4
Sommaire
À = COC, ss css is sna si cia aires énmrnninnnnnemecenmancencens cesaumamnmeereneswerousyen ON COS CEE CLEO 3
A - CONTEXT!) NATIONAL............. cee eeseeesssssssececccccccccccccececccceccccececesuscsttssssssesseecseeeeecensenens 3
A.2 — Orientations NATIONAIES.............ccccccccccccccccceccecescccccccccecceceasesececeusceccaueeesccesaueees 3
A. Contexte (Bel crisis cnésisesnrssrasnimmnunnmenmennenscennene pren eosaveceneenwe geet A
B = Programme Cl ACEI OMB ccnxcrssenesssomenexssnnnrnecoxwsawaunsnsieanssnwsnaSuKie NSSkiCAsnS RIAA ATUGK TS ALACRA ENR 4
B1 - Budget et objectifs pour le Tarn... 4
B.2 - Les thématiques prioritaires retenues pour le Tarn... 4
B.3 - Critères de sélectivité.......ssssssssssssssssssssseeeeeeeeeeeesrceececseeeceeeseesee 5
B.3.1 - Dossiers déposés AVANT LA PUBLICATION du programme d'actions 5
B.3.2 - Dossiers déposés APRÈS LA PUBLICATION du programme d'actions. 5
B.4 — Les modalités financières... 6
B.4.1 - Dossiers déposés AVANT LA PUBLICATION du programme d'actions 6
B.4.2 - Dossiers déposés APRÈS LA PUBLICATION du programme d'actions. 6
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-31-00006 - Programme d'actions 2024 - ANAH - Délégation du Tarn 5
A - Contexte
A.1 - Contexte national
Les moyens accordés a l'Anah dans le budget initial 2024, portés à près de 3,7 milliards
d'euros au titre de l'habitat privé contre 16Mds en 2023, traduisent l'ambition du
Gouvernement de favoriser l'accélération des rénovations performantes avec un objectif
global de 200 000 logements rénovés dont 164 000 au titre des aides 4 la pierre.
Dans le même temps, les autres objectifs, notamment ceux en faveur de l'adaptation des
logements avec MaPrimeAdpat', ainsi que de la lutte contre l'habitat indigne et très
dégradée sont renforcés ou confortés.
Pour atteindre ces objectifs, l'Anah est dotée d'un budget global d'intervention de 6,2
milliards d'euros dont :
Intervention habitat privé * Humanisation des structures RHI/THIRORI
d'hébergement
3,7 Md€é" 10 M€ 25 Me?
A.2 - Orientations nationales
Les orientations prioritaires de l'Anah en 2024 ont été définies par le conseil
d'administration de l'Anah du 6 décembre 2023 qui a adopté ce budget exceptionnel
pour 2024. Ce montant conforte l'Agence dans ses missions notamment pour accélérer la
rénovation du parc de logements privés. Ce budget doit accompagner :
* La rénovation énergétique globale dans le cadre du programme MPR Parcours
Accompagné
* La poursuite de la décarbonation des modes de chauffage avec le dispositif
national MPR
* intervention vis a vis des propriétaires bailleurs avec la création de la prime
vacance déployée dans le cadre du plan France Ruralités
* Les moyens d'actions en matière de renouvellement urbain dans le cadre du plan
Initiative Copropriété (PIC)
* La politique d'adaptation de la société au vieillissement et au handicap avec le
nouveau dispositif MaPrimeAdapt'
* L'évolution importante de l'ingénierie pour prendre en compte les nouveaux
forfaits mis en place au titre de MonAccompagnateurRénov' et permettre une
amélioration de financement de l'AMO
* Le maintien des moyens en faveur des structures d'hébergement et de la
résorption de l'habitat indigne
Par ailleurs, l'année 2024 est une année de transition pour l'ingénierie. En effet, l'Anah
ambitionne de couvrir l'ensemble du territoire par des Pactes Territoriaux au 01/01/2025.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-31-00006 - Programme d'actions 2024 - ANAH - Délégation du Tarn 6
Les programmes existants de PIG ou d'OPAH de droit commun ont vocation a évoluer
vers ces nouveaux dispositifs.
A.3 - Contexte local
Pour l'année 2024, le Tarn est en année de transition en ce qui concerne l'ingénierie des
programmes. 4 OPAH sont en phase opérationnelle sur le département (Haut Dadou,
Hautes Terres d'Oc, Tarn Agoût et Gaillac-Graulhet).
Par ailleurs le département est couvert par un seul Espace Conseil France Rénov porté par
le conseil départemental.
Des réflexions sont en cours sur la couverture 2025 par un ou plusieurs Pactes territoriaux
et l'articulation avec les missions et l'ECFR existant.
B - Programme d'actions
B.1 - Budget et objectifs pour le Tarn
Pour 2024, le budget (hors ingénierie) de la délégation du Tarn s'élève à 12,2 M€ de
subventions pour les dossiers travaux. L'objectif total de début d'année vise à financer 646
logements. Ce quantitatif prévisionnel peut être modifié en fonction des besoins au cours
de l'année. La ventilation budgétaire et les objectifs détaillés sont :
Priorité LHI et dégradés Précarité énergétique Autonomie Total
Objectifs | Dotation | Objectifs | Dotation | Objectifs | Dotation | Objectifs Dotation
PO 25 1135 896 € 350 9 346 050 € 262 1 519 600 € 637 12 001 546 €
PB 9 194 063 €
Total 646 12 195 609 €
B.2 - Les thématiques prioritaires retenues pour le Tarn
Il n'y a pas lieu de prioriser des thématiques, les règles nationales s'appliquent.
B.3 - Critères de sélectivité
B.3.1 - Dossiers déposés AVANT LA PUBLICATION du programme d'actions
Les dossiers déposés avant la publication du présent programme d'actions seront traités
de la manière suivante :
Dossiers Dispositions à appliquer
Propriétaires occupants / Propriétaires Dispositions du programme d'actions
bailleurs 2022
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-31-00006 - Programme d'actions 2024 - ANAH - Délégation du Tarn 7
B.3.2 - Dossiers déposés APRÈS LA PUBLICATION du programme d'actions
Les dossiers de PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Thématiques Ménages très modestes Ménages modestes
Traitement de l'habitat indigne LHI
, Prioritaires Prioritaires(logement occupé)
Prioritaires si primo
accédant (1) ou dans un
périmètre ORT(2) ou
THIRORI(3) ou centre-bourg
des communes du dispositif
« Village d'AvenirPrioritaires si primo accédant
(1) ou dans un périmètre
ORT(2) ou THIRORI(3) ou
centre-bourg des communes
du dispositif « Village d'AvenirTraitement de l'habitat très
dégradé (logements vacants)
(1) Sont considérés comme primo-accédants les ménages éligibles au PTZ (les conditions: non propriétaires de leur
résidence principale les 2 dernières années précédent la date du dépôt de dossier. Les pièces à fournir sont listées dans la
réglementation relative au PTZ).
(2) Opération de revitalisation territoriale, article L303-2 du CCH (3)Traitement de l'habitat insalubre remédiable et des
opérations de restauration immobilières
Les dossiers de PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Thématiques Logement Logement VACANT
OCCUPÉ
* le traitement de l'habitat indigne ou très
dégradé Le.
1/ Prioritaires si le projet est situé+ les travaux de sécurité et de salubrité de x nicht. HE ee 8
à proximité d'équipements (1)l'habitat dits de petite LHI
+ le traitement de l'habitat dégradé Prioritaire 2/ Non prioritaires dans les autres
° les situations de non-décence ou les cas. Toutefois, ces demandes
procédures de mise en conformité avec le RSD FÉUTTONE SEE reexaminees en
fonction des disponibilités
* l'amélioration de la performance énergétique budgétaires de fin d'année
* le maintien a domicile des personnes en perte
d'autonomie ou en situation de handicap
Non prioritaire sauf en OPAH RU
(2) et ORT (3) ou centre-bourg des
communes du dispositif « Village
Sans objet | d'Avenir, toutefois, ces demandes
pourront être réexaminées en
fonction des disponibilités
budgétaires de fin d'année.* les transformations en logements de locaux
affectés à un autre usage que l'habitation
(1) Commerces, école, transport collectif... Lo |
(2) Leur localisation en centre-bourg relevant d'une OPAH sera un critère de priorisation déterminant.
(3) Opération de revitalisation territoriale, article L303-2 du CCH
B.4 - Les modalités financières
B.41 - Dossiers déposés AVANT LA PUBLICATION du programme
d'actions
Crédits ANAH
Propriétaires occupants / Propriétaires bailleurs Dispositions du programme d'actions 2022
Prime « Habiter Mieux »
Propriétaires occupants / Propriétaires bailleurs | Dispositions des règles de calcul nationales en
vigueur à la date de dépôt du dossier
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-31-00006 - Programme d'actions 2024 - ANAH - Délégation du Tarn 8
B.4.2 - Dossiers déposés APRÈS LA PUBLICATION du programme d'actions
Application des règles de calcul nationales au moment du dépôt du dossier
B.5 - Les loyers
Depuis le 1% mars 2022 un nouveau dispositif de conventionnement a été créé pour
remplacer le dispositif Cosse : LocAvantage.
Ainsi, il convient de ne plus établir une grille de loyers locale. Les montants de loyers sont
fixés nationalement, a la commune, par rapport aux loyers réels observés dans chacune
d'elles. L'information sur les loyers plafond devient directement accessible au PB par le
biais d'un simulateur à disposition sur monprojetAnah.gouv.fr. 3 niveaux de loyers
possibles sont disponibles. Le PB peut librement choisir un de ces trois niveaux de loyer :
* Loc1:loyer intermédiaire
* Loc 2: loyer social
¢ Loc 3: loyer très social
La règle « sociale » définie depuis 2011 dans le Tarn est adaptée à ce nouveau dispositif :
obligation de conventionnement d'au moins un logement Loc 2 ou Loc 3, avec nécessité
d'intermédiation locative pour quatre logements conventionnés pour un même
propriétaire bailleur.
des cteur dépa ementalLe director errito fc ¢
\Maxime CUENOT
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-31-00006 - Programme d'actions 2024 - ANAH - Délégation du Tarn 9