RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-056
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024
autorisant
l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de
LACS,
située sur la commune de LACS (12 pages) Page 3
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2024-02-13-00003 - Décision de délégation de signature à M. Alexandre
ONG SENG, attaché d'administration hospitalière (2 pages) Page 16
36-2024-01-02-00006 - Décision de délégation de signature à Mme GRAND,
assistante médico-administrative au point d'accueil et d'encaissement (2
pages) Page 19
36-2024-01-02-00005 - Décision de délégation de signature à Mme Karine
BAL, adjointe des cadres hospitaliers au point d'accueil et d'encaissement
(2 pages) Page 22
36-2024-01-02-00004 - Décision de délégation de signature pour M.
Rebouillat, attaché d'administration hospitalière (2 pages) Page 25
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-04-18-00003 - Arrêté du 18 avril 2024 de composition de la
commission de contrôle des opérations de vote à Châteauroux pour les
élections européennes du 9 juin 2024 (2 pages) Page 28
36-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 portant composition de la
commission départementale de recensement des votes pour l'élection
européenne du 9 juin 2024 (2 pages) Page 31
36-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Buzançais (3 pages) Page 34
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-17-00004
ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024
autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de LACS,
située sur la commune de LACS
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024
autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LACS,
située sur la commune de LACS
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLiberté |Égalité | vsFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n° 36-2024-04-17-00004 du 17 avril 2024autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement,concernant la station de traitement des eaux usées de LACS,située sur la commune de LACSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n°91/271/EEC du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines;Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2110. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu larrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ; '
Cié adminis:ative Bd George Sand CS 60616 36020 Chsteaurvux Cedex Tél. 02 54 53 20 36 - dat@indre.gouv fr
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Vu l'arrété préfectoral n°88-E-953 DDAF/191 du 5 mai 1988 portant déclaration d'utilitépublique des travaux d'établissement d'un réseau d'assainissement et de constructiond''une station d'épuration sur le territoire de la commune de LACS et octroi del'autorisation de déversement des eaux usées, après traitement, dans un fosséd'assainissement agricole aboutissant à « l'Igneraie » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le dossier de déclarätion reçu en datedu 29 janvier 2024 de la part de la commune deLACS, représentée par Monsieur Philippe AUBRUN-SASSIER en. qualité de maire de lacollectivité, enregistré sous la référence GUNENV n°0100038894, concernant la station detraitement des eaux usées de la commune de LACS, d''une capacité nominale retenue de54 kg/j de DBOs (soit 900 Equivalents-Habitants), sur la parcelle cadastrale n°0490 de lasection OA, commune de LACS ;Vu l'avis du pétitionnaire durant les 15 jours ouvrésde phase contradictoire, concernant leprojet d'arrêté portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eauxusées de LACS transmis par courriel à la collectivité le 18 mars 2024;Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est un fossé menantvers « L'lgneraie », masse d'eau référencée FRGRO352 « L'Igneraie et ses affluents depuis lasource jusqu'a la confluence avec l'Indre » dont l'objectif de maintien du bon état global àl'échéance de 2027 est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Considérant que la commune de LACS se situe également en zone sensible àl'eutrophisation ;Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitéesde la station de traitement de LACS dans le milieu superficiel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° : Conditions généralesCet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'unestation de traitement des eaux usées de la commune de LACS, exploitée par la commune,représentée par Monsieur Philippe AUBRUN-SASSIER en sa qualité de maire de laditecollectivité.
Cité ad.ninistrative, bc Gevrge "ano — C' 60 016 - 36 020 CHATEAUK )X Cedex - él : 02 54 53 20 36 - dd-ca «@indre.gouvfi
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La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l''environnement concernéepar cette opération est la suivante : Arrêté(s) de prescriptionsgénérales correspondant
mm r 6
| Rubrique Intitulé Régime| | |} ——
Systèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter une Arrêté ducharge brute de pollution organique au sens 21 juillet 2015de larticle R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales: Déclaration2110pn ; : modifié par arrété du1/ Supérieure a 600 kg de DBOS (A) 31 juiFl>l.et 20202/ Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieurou égal à 600 kg de DBOS (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément audossier de déclaration sans 'préjudice des dispositions résultant des prescriptionsparticulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées2-1 : Caractéristiques générales de la stationLa station de traitement, mise en service en février 1990, est dimensionnée selon lacapacité nominale (technique) suivante : -- capacité organique = 54 kg de DBOs/jour ou 900 Equivalents-Habitants- capacité hydraulique = 180 m°/j. débit de pointe= . Xm?*hConformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs,le débit de référence doit &tre calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliersarrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès que cela est possible, surles 5 dernières années (a partir de l'année N-1 à N-5).Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police del'Eau.2-1-1 : Système de collecteLe système de collecte (code SANDRE 0436091 ROO01), entièrement séparatif, présente lescaractéristiques suivantes : |« 9 500 ml environs de réseaux de collecte gravitaires dont:9 500 ml environs de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;O mi de réseaux unitaire (RU).B 2 36 024 VADG —Tél:025443 20 5E— ; f
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<X ml environs de réseaux de refoulement et 2 postes de relèvement/refoulement :
Sites Débits Présence Î Stockage TP Télésurveillancenominaux TP ; avec restitution—- PR de Chavy __ ?+?m?/h Oui | Non NonPR de bas Beauvais . ?+?m?h | Condamné | Non Non2-1-2 : Systéme du traitement des eaux uséesLa station d'épuration (code SANDRE 043609150001} est administrativement considéréepour les dimensions de charges hydrauliques et polluantes suivantes :Débit nominal 180 f—n_sljDBOs 54 kg|DCO 108 kg/]MES | 81 kgjNTK 13,5 kgljPt 3,6 kg/j
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :X= 626399Y = 6 611 506La station ne dispose ni d'un déversoir en tête de station A2 (point logique S16), ni d'unby-pass A5 (point logique S3).Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93suivant : X= 628 015Y = 6 613 3832-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station detraitement des eaux uséesConcernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devrontposséder a minima les caractéristiques suivantes :2-2-1 Filière eauLe traitement des eaux usées sur la station d'épuration de LACS est basé sur le principe dutraitement par boues activées à aération prolongée, avec :un dessableur + dégraisseur statique (6,5 m°) ;- un bassin d'aération (180 m°) ;- un clarificateur (95 m? et miroir de 45,9 m°) avec racleur de surface ;* Un canal de sortie.
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2-2-2 Filiere bouesLes boues sont extraites depuis le bassin d'aération et dirigées vers un silo épaississeuravant d'être conduites vers un silo destockage. —Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE setrouve en annexe 2.Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement deseaux usées3-1 Règles généralesLe système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités etentretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées aumilieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommationd'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de:compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour satranquillité.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniquescomplémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, lespannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis àune inspection périodique de prévention des pannes.Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en chargedu contrôle.Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquateleur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux usées.Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entrainent pas de risque pour lespersonnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la' qualité dutraitement des eaux.3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il seraétabli un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquencen'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnementséventuels du système d'assainissement.N est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger lesdysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement
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possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vuede limiter leur introduction dans le réseau de collecte.3-3 Traitement des eaux usées et performances à atteindreConformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour lesagglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :—E Concentration max À 'Rendeme.r'\-t- mino à respecter a atteindre | ConcentrationParametres i ; - | rédhibitoienmoyenne | enmoyenne | 'enmoyenne | enmoyenne | éc itoiremensuelle annuelle mensvelle annuelle| DBOs | 30mg/L 60,00 % 60 mg/LDCO — s0mg/l 60,00 % 180 mg/LMES | 30mg/L 50,00 % 75 mg/LNTK | 40 mg/LNGL 40 mg/LTout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entraîne sa non-conformité.Le prélèvement représentera un échantillon moyen, asservi au débit de sortie.En prolongement du précédent arrêté portant autorisation d'exploitation, les conditionstechniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus lessuivantes :. le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de X m°/h ;- la températùr'e instantanée doit être inférieure à 25 °C ;- le pH doit étre compris entre 6 et 8,5 ;- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieurécepteur ;- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction dupoisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à2 mètres de la berge ;. l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou aprèscinq jours d'incubation à 20 °C.3-5 Gestion des déchets du système d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listéà l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général descollectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, lescollectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementatioç en
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vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformémentaux principes prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui privilégie lavalorisation à I'élimination.Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en unou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions del'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sontépandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablementvalidé par le service en charge de la police de l'eau.Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service quijugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformémentaux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Lesdocuments justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge ducontrôle sur le site de la station.3-6 Opérations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bonétat de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accèspermettant leur desserte par les véhicules d'entretien.Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un moisà l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de lanature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etI'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire I'importance et l'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements.Le service en charge de la police de I'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réceptionde l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduireles effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatementinterrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'enlimiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans lesmeilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en chargede la police de l'eau.
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Article 4 : Surveillance du système d'assainissement4-1 Dispositions généralesEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place unesurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux uséés en vue d''enmaintenir et d'en vérifier I'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de I'autosurveillanceEn cas de non-conformité de ces dispositifs,les modifications nécessaires devront êtreapportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra êtreeffectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.4-3 Autosurveillance du système de collecteNéant.4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux uséesLe maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d''autosurveillancerequises par l'arrêté du 21 juillet 2015.Chaque année, avant le 1" mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service encharge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'annéeprécédente.Au travers d'un « bilan 24 h » réalisé par an, ce programme comporte a minima :- les mesures de débits en entrée et sortie de station ;» les mesures en entrée et sortie des paramètres ph, MES, DBOS5, DCO, NTK, NHz,NO,, NO? Ptot et température des eaux ;- la mesure de la température de l'eau rejetée en sortieDe plus, sont notés également :. la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsique des matières de dessablage et des huiles ;° le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ainsi qu'unminimum-de 6 mesures de siccité des boues ;. la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.Le programme prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la stationde traitement des eaux usées. |l doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avant etdoit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération.Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si lemaître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable duservice en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent êtremotivées et rester exceptionnelles.Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalabledu service en charge de la police de l'eau. Exceptionnelles, ces demandes de dérogationsdoivent être motivées.
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Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais auservice en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délaisun rapport précisant les causeset les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doiventêtre signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de lapolice de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage. |Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remedier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 6 : Production documentaire : le cahier de vie et le bilan de fonctionnement6-1 Le cahier de vie du système d'assainissementLe maître d'ouvrage de la STEU rédige, tient à un jour et à disposition du service en chargede la police de l'eau, un cahier de vie.Compartimenté en trois sections, il comprend a minima :« Pour la section « description, exploitation et gestion du système » :1) Un plan et une description du système d'assainissement, comprenantnotamment la liste des raccordements non domestiques sur le systèmede collecte ;2) Un programme d'exploitation sur 10 ans du système d'exploitation ;3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du systèmed'assainissement.- Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1) Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;2) Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;3) La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveiliance et lematériel utilisé ;4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;5) Lorganisation interne du ou des gestionnaires du systèmed'assainissement.- Pour la section « suivie du système d'assainissement » :1) L'ensemble des actes datés effectués sur le systèmed'assainissement ; '2) Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus ;
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située sur la commune de LACS
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3) Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre desautorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans lesystème de collecte ;4) La liste des événements majeurs survenus sur le systèmed'assainissement (panne, situation exceptionnelle..) ;5) Une synthèse annuelle du fonctionnement du systèmed'assainissement ;6) Une synthèse des alertes ;7) Les documents justifiant de la destination des boues.6-2 Bilan de fonctionnement du système d''assainissementPour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure ou égaleà 30 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS et les agglomérations de taille compriseentre les mêmes valeurs, le maître d'ouvrage adresse avant le ler mars de l'année N+1, lebilan de fonctionnement de l'année précédente.Article 7 : Durée del'acte administratifLe présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code del'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfetdans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration duprésent arrêté.Article 8 ; Voies et délais de recoursConformément à larticle L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues auxarticles L.514-6 et R.514-3-1 du méme code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.21111 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ; :2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. ;Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou I'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024
autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LACS,
située sur la commune de LACS
13
Article 9 : Publicité et information des tiersLe présent arrété est notifié a la commune de LACS, représenté par son maire, MonsieurPhilippe AUBRUN-SASSIER.Conformément à l'article R.214-49 du code de I'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune deLACS pour affichage pendant une durée minimale d''un mois. Ces formalités d'affichage etde mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé parla maire concernée.Article 10 ; ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de LACS, le directeur départemental des territoires de l'Indreet les agents visés à l'article L.216-3 du code de I'environnement, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charlotte JA}CQU ET-MARTINCheffe dÿp gg_[y_iç_e'S"FszEr_\g
/
v
Pièces jointes :Annexe 1 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU de LACS
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024
autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LACS,
située sur la commune de LACS
14
Annexe 1
h
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-17-00004 - ARRÊTÉ n° du 17 avril 2024
autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LACS,
située sur la commune de LACS
15
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-02-13-00003
Décision de délégation de signature à M.
Alexandre ONG SENG, attaché d'administration
hospitalière
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-02-13-00003 - Décision de délégation de signature à M. Alexandre ONG SENG,
attaché d'administration hospitalière 16
Pz Indriance

Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024 /06

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r éforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATR E, les E.H. PA.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT
GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET en
qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC,
LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) à compter
du 1er novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté du centre national de gestion en date 9 octobre 2020, portant nomination de Mme Céline
PEYNOT directrice d'établissements sanitaires, sociaux e t médico-sociaux prise en charge par la voie du
détachement dans le corps des directeurs d'hôpital, directrice adjointe au sein de la direction commune des
centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON
SUR CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020,
- Vu la décision de mobilité interne n° 2021/33 du 31 décembre 2021 de Mme Céline PEYNOT en qualité
de directrice-adjointe des affaires financières et des coopérations à compter du 1er janvier 2022 ;
- Vu la décision n° 2022/ 06 du 1 er janvier 2022 portant délégation à Mme Celine PEYNOT , directrice -
adjointe en charge des affaires financières et des coopérations,
- Vu le recrutement de M. Alexandre ONG SENG en qualité d'attaché d'administration hospitalière sur l e
poste de contrôleur de gestion au sein de la direction des affaires financières et des coopérations à compter
du 13 février 2024 ;
- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPAD d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la direction commune des centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P. A.D. D'ARGENTON SUR CREUSE et SAINT
GAULIER et de la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier
de CHATEAUROUX -LE BLANC, M. Alexandre ONG SENG , attaché d'administration hospitalière , reçoit
délégation sous réserve du droit d'évocation de la directrice, pour signer :
- Les mandats et les bordereaux de dépenses,
- Les bordereaux de recettes et les justificatifs de titres de recettes.


Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-02-13-00003 - Décision de délégation de signature à M. Alexandre ONG SENG,
attaché d'administration hospitalière 17
M Indriance
Signé Slgné

Direction


Article 2

Autant que de besoin, la directrice -adjointe en charge des affaires financières et des coopérations délègue une
partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque la directrice -adjointe exerce les fonctions
d'ordonnateur lors du remplacement du directeur d'établissement).


Article 3

Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.


Article 4

M. Alexandre ONG SENG , attaché d'administration hospitalière , rend compte à la directrice -adjointe en charge
des affaires financières et des coopérations, des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.


Article 5

La présente délégation de signature prend effet au 13 février 2024 pour une durée d'un an et renouvelée par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier d e
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Indre.

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE
et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la
présente délégation à la délégataire désignée.



Article 6

Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- à la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et inséré dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.


Article 7

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effe ctué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr



CHATEAUROUX, le 13 février 2024




La directrice de la direction commune,





Evelyne POUPET.



Le délégataire,
L'attaché d'administration hospitalière,





Alexandre ONG SENG



Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-02-13-00003 - Décision de délégation de signature à M. Alexandre ONG SENG,
attaché d'administration hospitalière 18
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-01-02-00006
Décision de délégation de signature à Mme
GRAND, assistante médico-administrative au
point d'accueil et d'encaissement
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00006 - Décision de délégation de signature à Mme GRAND, assistante
médico-administrative au point d'accueil et d'encaissement 19
Pz Indriance

Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024 /05

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r éforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATR E, les E.H. PA.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT
GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET en
qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC,
LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) à compter
du 1er novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté du centre national de gestion en date 9 octobre 2020, portant nomination de Mme Céline
PEYNOT directrice d'établissements sanitaires, sociaux e t médico-sociaux prise en charge par la voie du
détachement dans le corps des directeurs d'hôpital, directrice adjointe au sein de la direction commune des
centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON
SUR CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020,
- Vu la décision de mobilité interne n° 2021/33 du 31 décembre 2021 de Mme Céline PEYNOT en qualité
de directrice-adjointe des affaires financières et des coopérations à compter du 1er janvier 2022 ;
- Vu la décision n° 2022/ 06 du 1 er janvier 2022 portant délégation à Mme Celine PEYNOT , directrice -
adjointe en charge des affaires financières et des coopérations,
- Vu la décision n° 2024/04 du 2 janvier 2024, portant délégation de signature à Mme Karine BAL, adjo int
des cadres hospitaliers et responsable des PAE ;
- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPAD d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la direction commune des centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P. A.D. D'ARGENTON SUR CREUSE et SAINT
GAULIER, de la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC, et de Mme Karine BAL adjoint des cadres hospitaliers, Mme GRAND,
assistante médico-administrative, reçoit délégation sous réserve du droit d'évocation de la directrice, pour signer :
- les déclarations d'Etat-Civil (naissance).
- les permissions de sortie des malades hospitalisés.
- les demandes et rappels de prise en charge, sauf aide médicale.
- les attestations d'hospitalisation, d'admission, de sortie,
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00006 - Décision de délégation de signature à Mme GRAND, assistante
médico-administrative au point d'accueil et d'encaissement 20
Pz Indriance
Signé Signé

Direction

- les visas des bons de transports en ambulance,
- les correspondances courantes avec les débiteurs, les malades et leurs familles, sauf contentieux et réponses
aux réclamations.
Sont exclus de la présente délégation :
- les déclarations d'Etat-Civil (décès).
- les autorisations de sortie de corps sans mis en bière.

Article 2

Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.


Article 3

Mme Nathalie GRAND , assistante médico -administrative, rend compte à la directrice -adjointe en charge des
affaires financières et des coopérations, des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.


Article 4

La présente délégation de signature prend effet au 2 janvier 2024 pour une durée d'un an et renouvelée par tacite
reconduction. Elle est portée à la con naissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Indre.

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUR OUX-LE BLANC, LA CHATRE
et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la
présente délégation à la délégataire désignée.



Article 5

Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- à la d irectrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et inséré dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.


Article 6

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr


CHATEAUROUX, le 2 janvier 2024




La directrice de la direction commune,




Evelyne POUPET.




La délégataire,
L'assistante médico-administrative,




Nathalie GRAND



Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00006 - Décision de délégation de signature à Mme GRAND, assistante
médico-administrative au point d'accueil et d'encaissement 21
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-01-02-00005
Décision de délégation de signature à Mme
Karine BAL, adjointe des cadres hospitaliers au
point d'accueil et d'encaissement
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00005 - Décision de délégation de signature à Mme Karine BAL, adjointe
des cadres hospitaliers au point d'accueil et d'encaissement 22
Pz Indriance

Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024 /04

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r éforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATR E, les E.H. PA.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT
GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET en
qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC,
LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) à compter
du 1er novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté du centre national de gestion en date 9 octobre 2020, portant nomination de Mme Céline
PEYNOT directrice d'établissements sanitaires, sociaux e t médico-sociaux prise en charge par la voie du
détachement dans le corps des directeurs d'hôpital, directrice adjointe au sein de la direction commune des
centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON
SUR CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020,
- Vu la décision de mobilité interne n° 2021/33 du 31 décembre 2021 de Mme Céline PEYNOT en qualité
de directrice-adjointe des affaires financières et des coopérations à compter du 1er janvier 2022 ;
- Vu la décision n° 2022/ 06 du 1 er janvier 2022 portant délégation à Mme Celine PEYNOT , directrice -
adjointe en charge des affaires financières et des coopérations,
- Vu la nomination de Mme Karine BAL en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers et responsable des PAE,
- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPAD d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

En cas d'absence ou d'empêchement de l a directrice de la direction commune des centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P. A.D. D'ARGENTON SUR CREUSE et SAINT
GAULIER et de la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier
de CHATEAUROUX -LE BLANC, Mme Karine BAL , adjoint des cadres hospitaliers , reçoit délégation sous
réserve du droit d'évocation de la directrice, pour signer :
- les déclarations d'Etat-Civil (naissance).
- les permissions de sortie des malades hospitalisés.
- les demandes et rappels de prise en charge, sauf aide médicale.
- les attestations d'hospitalisation, d'admission, de sortie,
- les visas des bons de transports en ambulance,
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00005 - Décision de délégation de signature à Mme Karine BAL, adjointe
des cadres hospitaliers au point d'accueil et d'encaissement 23
M Indriance
Signé Signé

Direction

- les correspondances courantes avec les débiteurs, les malades et leurs familles, sauf contentieux et réponses
aux réclamations.
Sont exclus de la présente délégation :
- les déclarations d'Etat-Civil (décès).
- les autorisations de sortie de corps sans mis en bière.

Article 2

Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.


Article 3

Mme Karine BAL, adjoint des cadres hospitaliers , rend compte à la directrice -adjointe en charge des affaires
financières et des coopérations, des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.


Article 4

La présente délégation de signature prend effet au 2 janvier 2024 pour une durée d'un an et renouvelée par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur int ernet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Indre.

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE
et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la
présente délégation à la délégataire désignée.



Article 5

Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- à la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et inséré dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.


Article 6

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr


CHATEAUROUX, le 2 janvier 2024




La directrice de la direction commune,




Evelyne POUPET.




La délégataire,
L'adjoint des cadres hospitaliers,




Karine BAL



Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00005 - Décision de délégation de signature à Mme Karine BAL, adjointe
des cadres hospitaliers au point d'accueil et d'encaissement 24
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-01-02-00004
Décision de délégation de signature pour M.
Rebouillat, attaché d'administration hospitalière
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00004 - Décision de délégation de signature pour M. Rebouillat, attaché
d'administration hospitalière 25
Pz Indriance

Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 202 4/03

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r éforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATR E, les E.H. PA.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT
GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET en
qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC,
LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) à compter
du 1er novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté du centre national de gestion en date 9 octobre 2020, portant nomination de Mme Céline
PEYNOT directrice d'établissements sanitaires, sociaux e t médico-sociaux prise en charge par la voie du
détachement dans le corps des directeurs d'hôpital, directrice adjointe au sein de la direction commune des
centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON
SUR CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020,
- Vu la décision de mobilité interne n° 2021/33 du 31 décembre 2021 de Mme Céline PEYNOT en qualité
de directrice-adjointe des affaires financières et des coopérations à compter du 1er janvier 2022 ;
- Vu la décision n° 2022/ 06 du 1 er janvier 2022 portant délégation à Mme Celine PEYNOT , directrice -
adjointe en charge des affaires financières et des coopérations,
- Vu le recrutement de M. Mathieu REBOUILLAT en qualité d'attaché d'administration hospitalière sur l e
poste de contrôleur de gestion sociale au sein de la direction des affaires financières et des coopérations à
compter du 15 mai 2023 ;
- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPAD d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la direction commune des centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P. A.D. D'ARGENTON SUR CREUSE et SAINT
GAULIER et de la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier
de CHATEAUROUX-LE BLANC, M. Mathieu REBOUILLAT , attaché d'administration hospitalière , reçoit
délégation sous réserve du droit d'évocation de la directrice, pour signer :
- Les mandats et les bordereaux de dépenses,
- Les bordereaux de recettes et les justificatifs de titres de recettes.


Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00004 - Décision de délégation de signature pour M. Rebouillat, attaché
d'administration hospitalière 26
M Indriance
Signé Signé

Direction


Article 2

Autant que de besoin, la directrice -adjointe en charge des affaires financiè res et des coopérations délègue une
partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque la directrice -adjointe exerce les fonctions
d'ordonnateur lors du remplacement du directeur d'établissement).


Article 3

Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.


Article 4

M. Mathieu REBOUILLAT , attaché d'administration hospitalière , rend compte à la directrice -adjointe en charge
des affaires financières et des coopérations, des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.


Article 5

La présente délégation de signature prend effet au 2 janvier 2024 pour une durée d'un an et renouvelée par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalie r de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Indre.

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE
et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la
présente délégation à la délégataire désignée.



Article 6

Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- à la directrice adjointe en charge des affaires financières et des coopérations au centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et inséré dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.


Article 7

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être e ffectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr



CHATEAUROUX, le 2 janvier 2024




La directrice de la direction commune,





Evelyne POUPET.



Le délégataire,
L'attaché d'administration hospitalière,





Mathieu REBOUILLAT



Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-02-00004 - Décision de délégation de signature pour M. Rebouillat, attaché
d'administration hospitalière 27
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-18-00003
Arrêté du 18 avril 2024 de composition de la
commission de contrôle des opérations de vote
à Châteauroux pour les élections européennes
du 9 juin 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00003 - Arrêté du 18 avril 2024 de composition de la commission de contrôle des opérations de
vote à Châteauroux pour les élections européennes du 9 juin 2024 28
> Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 8 AVR. 2024instituant la commission de contrôle des opérations de voteà Châteauroux pour l'élection des représentantsau Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code électoral et notamment ses articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7juillet 1977susvisée ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Bourges par ordonnance du 14 mars2024;Considérant que dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions decontrôle des opérations de vote ;Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Chateauroux est de 42 968habitants au recensement INSEE du 1°" janvier 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ArrêteArticle 1 : En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, il est institué àChâteauroux, une commission de contrôle des opérations de vote.Cette commission, dont le siège se situe à la préfecture de l'Indre, est composée comme suit :Président:« Monsieur Christophe GEOFFROY, magistrat désigné par le premier président de la courd'appel ;« Suppléante: Madame Caroline LARTIGAU-PRINCE, magistrate désignée par le premierprésident de la cour d'appel ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00003 - Arrêté du 18 avril 2024 de composition de la commission de contrôle des opérations de
vote à Châteauroux pour les élections européennes du 9 juin 2024 29
Membre:< Maître Patrick LEON, désigné par le premier président de la cour d'appel de Bourges ;- Maître Daniel GUIET, désigné par le premier président de la cour d'appel de Bourges ;
Secrétaire :< M. Cyrille ROBIN-ROGER, Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfectureArticle 2 : Uinstallation des membres de cette instance doit avoir lieu au plus tard le mercredi S juin2024.
Article 3 : Cette commission vérifie la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celledes opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et garantitaux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.Les membres de la commission ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Ils procèdent à touscontrôles et vérifications utiles.lls peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal.IIs peuvent émettre des conseils ou mener des opérations susceptibles de rappeler les bureaux de voteau respect des dispositions du code électoral.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le président de la commission de contrôledes opérations de vote de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au Maire de Châteauroux.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,LhadNadine CHAIB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00003 - Arrêté du 18 avril 2024 de composition de la commission de contrôle des opérations de
vote à Châteauroux pour les élections européennes du 9 juin 2024 30
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-18-00002
Arrêté du 18 avril 2024 portant composition de
la commission départementale de recensement
des votes pour l'élection européenne du 9 juin
2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 portant composition de la commission départementale de
recensement des votes pour l'élection européenne du 9 juin 2024 31
B .
s
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ duInstituant la commission départementale de recensementdes votes pour l'élection des représentantsau Parlement européen du 9juin 2024
Le préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral et notamment son article R107 ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7juillet 1977susvisée et notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Bourges par ordonnance du 14 mars2024;Vu la proposition du président du Conseil départemental de l'Indre en date du 8 mars 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'indre,
ArrêteArticle 1 : En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, il est institué àChâteauroux, une commission départementale de recensement des votes.Cette commission dont le siège est fixé à la préfecture de l'Indre à Châteauroux est composée commesuit :- Président:> Titulaire : Madame Sophie LEGRAND, magistrate désignée par le premier président de lacour d'appel ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 portant composition de la commission départementale de
recensement des votes pour l'élection européenne du 9 juin 2024 32
> Suppléante: Madame Véronique GANGNERON, magistrate désignée par le premierprésident de la cour d'appel ;
- Membres:Conseil départemental :> Titulaire: Madame Chantal MONJOINT, Conseillere départementale du canton deChâteauroux 3,> Suppléante : Madame Florence PETITPEZ, Conseillère départementale de Châteauroux-2Fonctionnaire désigné par le Préfet :» Titulaire : Madame Nadine CHAÏB, Secrétaire générale de la préfecture,> Suppléant : Monsieur Cyrille ROBIN-ROGER, Directeur de la citoyenneté et de la légalité àla préfecture.
Article 2 : Cette instance se réunira à la préfecture le lundi 10 juin 2024, salle Claude Erignac à 8h00pour procéder au recensement des votes.Les représentants de liste peuvent assister aux travaux de la commission.Article 3 : Cette commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation,la validité et le décompte des bulletins de vote et procède aux rectifications nécessaires.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la présidente de la commission derecensement des votes sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,\ bNadine CHAIB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2024 portant composition de la commission départementale de
recensement des votes pour l'élection européenne du 9 juin 2024 33
Préfecture de l'Indre
36-2024-04-18-00001
Arrêté modificatif de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
Buzançais
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes électorales
de Buzançais 34
PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu * 8Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes deplus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des siéges au sein duconseil municipal lors de son dernier renouvellement généralLE PREFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneurVu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrété du 31octobre 2023 ;Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de I'ensemble des communesfigurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de sesreprésentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de I'ensemble descommunes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéral ;Vu le décès de M. Jean-Pierre Perreau, délégué de l'administration suppléant de la communede Buzançais ;Vu la nouvelle proposition de la commune de Buzançais afin de nommer M. Christian Paillaultcomme délégué de l'administration suppléant ;Considérant qu'il convient d'intégrer la nouvelle désignation opérée ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
12Piace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes électorales
de Buzançais 35
ArréteArticle 1": L'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général est modifié pour la commune de Buzançais tel que dansl'annexe joint.Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexemodifié est inchangé.Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de Buzançais sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la Préfecture.Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
\ ZhakNadine CHAIB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faireI'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de I'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud — CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr. 'Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. llsn'ont pas d'effet suspensif.
212Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 ~ www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes électorales
de Buzançais 36
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes électorales
de Buzançais 37