PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-100
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-02-04-00006 - 2026-01-852 Décision CDG adjoint MARIE (1 page) Page 3
69-2026-03-24-00007 - Délégation générale Murielle Treilles (2
pages) Page 5
69-2026-04-01-00006 - DIR délégation CBR-2026-76 (2 pages) Page 8
69-2026-03-31-00004 - PP PR IP-IDIV-I 2026-77 (3 pages) Page 11
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-02-04-00006
2026-01-852 Décision CDG adjoint MARIE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-02-04-00006 - 2026-01-852 Décision CDG
adjoint MARIE 3
| |MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
er. – Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel VALENZA en qualité de commissaire
du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2. – Mme Delphine MARIE, inspectrice des finances publiques affectée à la direction
régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, est
nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Rhône et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Isère. Elle sera
également affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 4. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 4 février 2026

Pour la Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
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adjoint MARIE 4
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-24-00007
Délégation générale Murielle Treilles
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Treilles 5
| ErLiberté + Égaliré » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES . CeService de gestion comptable de Caluire1 rue Claude Baudrand69300 Caluire
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEDES FINANCES ET DUCOMMERCE EXTÉRIEUR
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-24-00007 - Délégation générale Murielle
Treilles 6
DELEGATION DE SIGNATURE (générale)donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanents. :
_ Vul article 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la Comptabilité: Publique, modifié par les.décretsn° 74-246 du 11 mars 1974 et 76-1027 du 10 novembre 1976: |Vu le paragraphe V-2 de l'instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l'organisation du service des comptables publics,Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et notammentl'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relativesà la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment lesarticles 1-H] et 2, -La soussignée, Véronique CHAMBON-RICHERME, Chef de service comptable du SGC de Caluire,Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Murielle TREILLES, inspectrice des finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Caluired'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont oupourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'Administration, d' opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents del'Administration des Postes pour tctoute opération, d'effectuer les déclarations de créances et agir en justice.haEn conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élre domicile et de faire, d'une manière générale toutes les opérations quipeuvent concerner la gestion du SGC de Caluire,Entendant ainsi transmettre à Mme Murielle TREILLES tous les pouvoirss suffisants pour quelle puisse, sans son concours, mais sous saresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.
La présente délégation est consentie :e à titre permanent
Fait à Caluire, le (1) vingt quatre mars deux mille 'vingt sixSignature du Mandataire, | Signature du Mandant®| Bon pour pouvoirCRMurielle TREILLES | | Véronique CHAMBON-RICHERME
4 la date en toutes lettres a' @ Faire précéder la signature des mots :« Bon pour pouvoir» | Visé le ©)Le Directeur Régional des Finances Publiques, —
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Treilles 7
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-01-00006
DIR délégation CBR-2026-76
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Réf MMA : 2026-76
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
DIR délégation CBR-2026-76
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Hervé SEVILLE, conseiller référendaire à
la Cour des comptes en qualité d'expert de haut niveau auprès du directeur régional des Finances publiques de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 26 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2026, chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, de
l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, à compter du 14 mars 2026 ;
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à M. Hervé SÉVILLE, Conseiller référendaire à la Cour
des comptes, détaché dans l'emploi d'expert de haut niveau, pour signer :
1. Tous les actes et courriers se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État dans la
région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
2. Tous les actes et courriers relatifs au suivi et au contrôle des établissements publics administratifs implantés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, soumis au contrôle budgétaire en application des arrêtés définissant les
modalités d'exercice du contrôle budgétaire desdits établissements.
3. Tous les actes et courriers relatifs au suivi et au contrôle des groupements d'intérêt public soumis au contrôle
économique et financier de l'État, dont le contrôle est confié au Directeur régional des Finances publiques en
vertu du titre II du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État.
Article 2 - Reçoivent délégation pour signer les mêmes actes et courriers, à l'exception du refus de visa, en cas
d'empêchement de M. Hervé SEVILLE ou du Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers, les cadres dont les
noms suivent :
Elisabeth COSTA, Inspecteur principales des Finances publiques
Marion BOULAY-GUILLAUMEAU, Inspectrice des Finances publiques
Anastassiya CAVALLO, Inspectrice des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-01-00006 - DIR délégation CBR-2026-76 9
Jean MONARD, Inspecteur des Finances publiques
Jeanne PRAX, Inspectrice des Finances publiques
Céline SALVAIRE-MOUYSSET, Inspectrice des Finances publiques
Cette délégation s'étend aux visas des actes d'engagement des dépenses de l'État dans l'application Chorus.
Article 3 – La présente délégation annule et remplace celles établies précédemment au même titre. Elle prend
effet au 1er avril 2026.
À Lyon, le 01/04/2026
Le directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-03-31-00004
PP PR IP-IDIV-I 2026-77
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-31-00004 - PP PR IP-IDIV-I 2026-77 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Ref MMA : 2026-77
Arrêté portant délégation de signature
PP PR IP-IDIV-I
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté du 17 février 2026 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône par intérim à compter du 14 mars 2026 ;
Arrêté :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Martin AMPILHAC, Inspecteur principal, Christine BOVAGNET,
Inspectrice divisionnaire, Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire, Murielle KEMAJOU, Inspectrice
principale, Jérome MOLHO, Inspecteur principal, Denis MORANDINI, Inspecteur principal, Aurélie RATEL-
VERDIER, Inspectrice principale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de
500 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 500 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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– dans la limite de 76 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
Livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Marie DOUCET, Nicolas ANTOINE , Pascale CHAVALARD,
Nicole GENIN, Guillaume FERRAND et Martin DZIADKOWIAK, Inspecteurs des Finances publiques à l'effet de
signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Thi-Phuong BURGIARD , Florian CARDINAL, Pascale
CHOCHOIX, Cyrielle CINQUE, Alexandre DAKIRELLAH, Frédérique DELARUELLE, Emmanuel DERAL, Géraldine
DUSSERRE, Agnes FONQUERNIE, Mathieu FORGET, Ambroise GAUDOU, Sylvie GENTIL-PERRET, Christophe
GIULIANI, Chloe HEYMAN HARBOUT, Sophie HUGUET, Laurence IZABELLE, Agnes JEANNEAU, Laurent
MENOZZI, Yana PAYOLI, Marie-Pierre PICCIRILLI Cédric PIZZAGALLI, Nicolas POLO-FRIZ, Cécile SERANDON
et Martine THIZY, Aurélie BERTRAND, Caroline GREBOT, Alice VIONNET, Florence CHAROUSSET, Emilie RUIZ,
Charlotte DUMOUCHEL, Claire HOLLAN, Fabienne DE RIZ et Antoine LUCCI , Inspecteurs des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Annick BARRET, Aurore BERNIER, Stéfanie BOUROUBA, Laura
CLAUD, Pierre ESBELIN, Patrick MAMET, Charlotte MARY, Marie-Claire MARONNAT, Marie-Paz SANCHEZ ,
David VERNIZZI et Valérie VEYSSEYRE, Contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 30 000 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Safia SAHRAOUI, Latifa BELMADANI et Pauline WOLFHUGEL ,
Contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du Livre
des procédures fiscales ;
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Philippe COUADE, Contrôleur des finances publiques, Florence
CHILLET, Françoise DOITRAND, Maxence MOREL, Agents des finances publiques à l'effet de signer :
1° les bordereaux direction extérieure et ordonnancement délégué ;
2° les suites comptables d'un dégrèvement manuel ou d'une restitution ;
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 31 mars 2026.
Lyon, le 31 mars 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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