PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-011
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes
Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2024-01-11-00004 - AP capture, déplacement, perturbation
intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées
(Busards) (4 pages) Page 10
2
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
69-2024-01-09-00003
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur
interdépartemental des routes Massif-Central,
relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et de pouvoir
adjudicateur
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur3
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - DIRMC - 0008
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY,
Directeur interdépartemental des routes Massif-Central,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF-CENTRAL
VU
-la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- le code de la commande publique ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret du 30 juin 2021 en Conseil des ministres portant nomination de M. lvan BOUCHIER en
qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
- le décret du 30 mars 2022 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ; —
- le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
- l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
- l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
- l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministére des Transports, de
l'Equipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué;
- l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de 'l'article 10 du décret n° 20121246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; '
- l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023
portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur4
de directeur interdépartevmentavl des routes Massif Central, à compter du Ter août 2023 ;
- l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Massif Central ;
- l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central pour l'exercice des
compétences d''ordonnateur secondaire ;
- l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 portant désignation du pouvoir
adjudicateur des contrats de la direction interdépartementale des routes Massif central, portant
délégation de signature à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif
Central, à l'effet de signer les contrats de la commande publique et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées ;
- la lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l'intégration des bénéficiaires de l'autorisation de
procéder à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation.
Sur proposition du secrétaire général,
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des
routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à
Monsieur Thierry MARQUET, directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes Massif
central :
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les contrats de la commande
publique et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les
cahiers des clauses administratives générales ;
- à l'effet'_ de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de
liquidation et d''ordonnancement de la DIR Massif Central pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) 203 et 217, pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux agents, dans la limite des montants précisés à l'annexe
n°1:
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et
tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de
liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes
et les dépenses.
ARTICLE 3
Habilitation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe n°1 pour l'utilisation des outils et
applicatifs suivants, dans la limite des montants indiqués :
- Cœur Chorus - Chorus Nouvelle Communication
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signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur5
- Chorus Déplacements Temporaires (CDT) - Carte Achat
- Chorus Formulaire - Chorus Pro-travaux
ARTICLE 4 ;
Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques Auvergne-
Rhône-Alpes. .
ARTICLE 5 :
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
interdépartemental des routes Massif Central et le secrétaire général sont charges chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Une copie en sera adressée :
- aux préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérault,
du Puy-de-Dôme et de la Lozère;
- aux directeurs des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des routes
Massif Central
Signé : Olivier JAUTZY
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signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur6
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur7
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur8
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 69-2024-01-09-00003 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature octroyée par Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Massif-Central, relative à l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur9
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-01-11-00004
AP capture, déplacement, perturbation
intentionnelle, transport et détention d□espèces
animales protégées (Busards)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00004
- AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards) 10
rrr
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 11 janvier 2024
ARRÊTÉ N°69-2024-01-11-00004
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d'espèces animales protégées
(Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 port ant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-85/69 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention
d'espèces animales protégées (Busards) déposée le 13 février 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 juin 2023 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 04 août 2023 ;
VU le mémoire en réponse aux observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel déposé par
la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) le 09 août 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 08 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 27 novembre au
13 décembre 2023 inclus ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00004
- AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards) 11
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la campagne nationale de protection et de sauvegarde des Busards dans les cultures, la Ligue
pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à LYON (69007 – 14
avenue Tony Garnier) e st autorisée à pratiquer la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le
transport et la détention d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté.
CAPTURE, DÉPLACEMENT, PERTURBATION INTENTIONNELLE, TRANSPORT ET
DÉTENTION D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
OISEAUX
Busard cendré (Circus pygargus)Capture de 100 poussins ou œufs en cas d'absence
de solution de protection in situ
Busard Saint Martin ( Circus Cyaneus)Capture de 20 poussins ou œufs en cas d'absence de
solution de protection in situ
Busard des Roseaux ( Circus aeruginosus)Capture de 20 poussins ou œufs en cas d'absence de
solution de protection in situ
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Rhône .
Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture, perturbation intentionnelle et détention sont les suivantes :
•capture manuelle des œufs et des jeunes busards incapables de voler présents sur les parcelles concernées
par des travaux agricoles (type fauches, moissons) ;
•placement des poussins à l'abri dans des cartons adaptés ;
•mise en place d'un repère visuel et d'une protection contre la prédation autour des nids (notamment carré
grillagé, paillon, clôture électrifiée) ;
•pose temporaire d'un carton sur les nids pour protéger les œufs de la chaleur ou du froid ;
•déplacement des nichées de Busards vers un autre nid d'accueil pour favoriser l'élevage naturel ou, en cas
d'impossibilité de les maintenir in situ, transfert temporaire en centres de soins disposant d'une habilitation en
cours de validité pour y poursuivre leur cro issance ;
•à la fin des travaux agricoles, placement des jeunes busards dans les nids protégés, en portant une attention
particulière au retour des adultes et à la reprise des apports de proies.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00004
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Les modalités de transport sont les suivantes :
•pour les poussins âgés de plus de 10 jours : dans la mesure du possible, transport individuel dans un carton
garni de linge propre ou de paille ;
•pour les poussins âgés de moins de 10 jours : transport dans un carton garni de linge propre avec maintien de
la température à l'aide d'une bouillotte, ou dans une couveuse de transport ;
•pour le transport des œufs : placement vertical dans une boite à œufs garnie de coton avec maintien de la
température à l'aide d'une bouillotte placée dans une glacière, ou dans une couveuse de transport.
Le transport en voiture est effectué, dans la mesure du possible, en présence d'un assistant accompagnant le
chauffeur pour assurer le maintien du contenant, limitant les vibrations et les à-coups liés au transport.
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
•placement des jeunes oiseaux issus des centres de sauvegarde à l'âge de trois semaines environ dans des
taquets situés dans les zones utilisées par l'espèce, en privilégiant le département d'origine sauf en cas de
poussin isolé au taquet ;
•les coordinateurs départementaux assurent, en lien avec les centres de sauvegarde, le suivi quotidien des
individus, notamment leur alimentation par mise à disposition journalière de nourriture adaptée ;
•relâcher des spécimens dès qu'ils sont aptes à voler, en poursuivant la mise à disposition d'un apport
alimentaire jusqu'à leur émancipation complète vers l'âge de cinq à six semaines environ.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Philippe Descollonge, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Rhône, coordinateur sur le département du Rhône ;
•Paul Adlam, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) –
délégation territoriale Rhône ;
•Patrice Franco, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Rhône, bagueur spécialiste ;
•Solène Pradel, salariée au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Rhône ;
•Mariana Aguilar, bénévole pratiquant ce type d'opérations depuis 2 ans au sein de la Ligue pour la Protection
des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
•Jean-François Bernarcci, bénévole pratiquant ce type d'opérations depuis 5 ans au sein de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
•Donovan Franco, bénévol e pratiquant ce type d'opérations depuis 5 ans au sein de la Ligue pour la Protection
des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
•Romain Lacroix, bénévole pratiquant ce type d'opérations depuis 5 ans au sein de la Ligue pour la Protection
des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
•Michel Schluraff, bénévole pratiquant ce type d'opérations depuis 2 ans au sein de la Ligue pour la Protection
des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
•Felix Tevenet, bénévol e pratiquant ce type d'opérations depuis 7 ans au sein de la Ligue pour la Protection
des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) ;
•Cyril Thuaud, bénévole pratiquant ce type d'opérations depuis 6 ans au sein de la Ligue pour la Protection
des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et de bénévoles non habilités,
spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur
responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et bénévoles non habilités éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-11-00004
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est détermina ble ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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