À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 228
Du 16 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 228
Du 16 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0429611/12/2024portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du Crématorium
de Champigny-sur-Marne de la SAEML des pompes funèbres de la ville de Paris4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/26930/08/2024portant autorisation d'extension de capacité de 4 à 12 places de l'Institut Médico-
Educatif (IME) A l'Ecole de TED et ses Amis sis 11 rue André Bollier, 94100 Saint-
Maur des Fossés, géré par l'association Autisme en Île-de-France 6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/ sans
numéro16/12/2024Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière du
Val-de-Marne et du service départemental de l'enregistrement10
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0431116/12/2024approuvant le cahier des charges de cession du lot 2 dans le périmètre de la Zone
d'Aménagement Concerté Chemin des Carrières à Orly11AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCESOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2024/04296
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
du Crématorium de Champigny-sur-Marne
de la SAEML des pompes funèbres de la ville de Paris
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux
opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
Vu le décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON, en qualité de sous-préfète de
l'Haÿ-les-Roses ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant monsieur
Bruno MARIE-JEANNE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, pour une durée de cinq ans à
compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/03443 du 16 novembre 2020 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Crématorium de
Champigny-sur-Marne » de la société « SAEML des pompes funèbres de la ville de Paris » pour une durée de
cinq ans à compter du 10 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03998 du 26 novembre 2024 relatif à l'intérim du poste de sous-préfet de
Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande en date du 28 novembre 2024 de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du
« Crématorium de Champigny-sur-Marne », sis 310 rue du Professeur Paul Milliez à Champigny-sur-Marne
(94500), formulée par Madame CHAPEL Cendrine, née le 27 octobre 1964 à Villeneuve-Saint-Georges (Val-
de-Marne), responsable de l'établissement en sa qualité de directrice générale de la société anonyme
d'économie mixte locale (SAEML) des pompes funèbres de la ville de Paris ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUESOpérations mortuairesAffaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
 01 49 56 66 62 Nogent-sur-Marne, le 11/12/2024
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement de la société « SAEML des pompes funèbres de la ville de Paris », dénommé
« Crématorium de Champigny-sur-Marne », sis 310, rue du Professeur Paul Milliez à Champigny-sur-Marne
(Val-de-Marne), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- gestion d'un crématorium
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-94-0145.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 11 mars 2025.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être présentée deux mois avant la date
d'expiration de sa validité fixée à l'article 3.
Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Secrétaire Général
Bruno MARIE-JEANNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 269

portant autorisation d'extension de capacité de 4 à 12 places de l'Institut Médico -Educatif
(IME) A l'Ecole de TED et ses Amis sis 11 rue André Bollier, 94100 Saint -Maur des Fossés ,

géré par l'association Autisme en Île-de-France



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants , les articles R313 -1 et suivants et l'article R121 -12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté 2016 -214 portant autorisation d'extension de 4 places de l'IME E.C.L.A.I.R sis à
Collégien géré par l'association AIME 77 ;

VU l'arrêté n° 2019 -237 portant autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L313 -1
du code de l'action sociale et des familles et création en tant qu'établissement principal
de l'inst itut médico -éducatif (IME) A l'Ecole de TED et ses A mis sis 13 avenue de l'arc à
Saint -Maur des fossés (94100) d'une capacité de 4 places issues de l'IME Eclair sis 2
avenue du Général de Gaulle à Bussy Saint -Georges (77 600) ;

VU l'arrêté 2023 -155 portant approbation de cession des autorisations de l'IME Plateforme
E.C.L.A.I.R et de l'IME A l'Ecole de TED et ses Amis gérés par l'association Autisme
Intégration Par Méthode s Educatives 77 (AIME 77) au profit de l'association Autisme en
Île-de-France ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Autisme en Île-de-
France portant sur les années 2024 à 2028 signé le 4 janvier 2024 ;
2


VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agenc e régionale
de santé Île-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 Avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;



CONSIDERANT que le projet déposé par l'association Autisme en Île-de-France, dont le
siège social est situé 43bis rue de Cronstadt
75015 Paris , a été retenu ;

CONSIDERANT que ce projet constitue une augmentation de capacité de 4 à 12 places
amenant à 200% l'augmentation cumulée de la capacité d'accueil de l'IME
à l'Ecole de Ted et ses Amis ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou, par
exception, au -delà 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à proje t ;

Cependant, qu'en application de l'article R1435 -40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger ,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico -sociaux mentio nnés à
l'article L.313 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le projet d'extension de l'IME pour des enfants et des jeunes adultes
âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme proposé
par l'association Autisme en Île-de-France vient répond re à l'important
besoin de développement de l 'offre médico -sociale identifié sur le
département du Val -de-Marne ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un objectif d'intérêt général de par sa compatibilité
avec les objectifs et sa réponse apportée aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé, notamment en ce qui
concerne l'accompagnement des enfants e t jeunes adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme, puisqu'il va participer à combler les
carences actuelles dans l'offre de services et contribuera à réduire les
inégalités d'accès aux soins et aux soutiens éducatifs, ce qui sera
bénéfique à l'ensemble de la population ;

CONSIDERANT que l'opérateur Autisme en Île de France a démontré son savoir -faire dans
l'accompagnement de personnes atteintes de troubles du spectre de
l'autisme et dispose par ailleurs d'un site permettant la mise en œuvre de
cette extension dans les délais prescrit s par le cahier des charges de
l'appel à manifestation d'intérêt ;

3


CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé et décliné de
manière chiffré dans le diagnostic territorial partagé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'IME prévoyant dès sa création des locaux permettant la mise en
œuvre d'extension s futures satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles conformément au procès -verbal de visite de conformité du 8 février
2021 ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités il est décidé de déroger aux dispositions de
l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles et d'autoriser
l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDÉ RANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 530 000€ au titre d e
l'enveloppe AMI – Plan Inclus'IF 2030 ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 8 places de l'IME A l'Ecole de TED
et ses Amis sis 11 rue André Bollier 94100 Saint -Maur des Fossés destiné es à
accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est accordée à l'association
Autisme en Île-de-France .

En application de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des familles , le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation , dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 200% de la capacité de l'IME .


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME A l'Ecole de Ted et ses Amis est dorénavant de 12 places
d'accueil de jour destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans
présentant des troubles du spectre de l'autisme

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ig 4

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 940 022 981

Code catégorie :
183 – Institut Médico -Educatif (IME)
Code discipline :
844 – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement :
(Mode d'accueil et d'accompagnement) :
21 – Accueil de jour 12 places
Code clientèle :
437 – Trouble du spectre de l'Autisme 12 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 - ARS / Dotation G lobale

N° FINESS du gestionnaire : 750 063 521

Code statut : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint -Denis , le 30 aout 2024


La Directrice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Sophie MARTINON

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière du Val-de-Marne
et du service départemental de l'enregistrement
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de madame Nathalie MORIN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière du Val-de-Marne et le service départemental de l'enregistrement de
Créteil seront fermés à titre exceptionnel le jeudi 2 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2024
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Nathalie MORIN
Administratrice de l'ÉtatDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-04311 du 16 décembre 2024
approuvant le cahier des charges de cession du lot 2 dans le périmètre
de la Zone d'Aménagement Concerté Chemin des Carrières à Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne − M.
STOSKOPF (Étienne) ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Orly approuvé le 25 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/3990 du 5 novembre 2019 portant création de la ZAC «  Chemin
des Carrières » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/0345 du 28 septembre 2021 approuvant le dossier de réalisation
et le programme des équipements publics de la ZAC «  Chemin des Carrières  » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/04326 du 2 décembre 2021 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 2 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Chemin des
Carrières ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain du lot 2 de la zone d'aménagement concerté
« Chemin des Carrières » à Orly du 10 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , pour l'approbation des
cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant
de l'État dans le département  ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet du Val-de Marne notamment à Madame Julie TISSOT, dire ctrice régionale et
interdépartementale adjointe, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses
adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des
cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant
de l'État dans le département ;
Considérant la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 2 octobre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2021/04326 du 2 décembre 2021 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain du lot 2 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Chemin des
Carrières est rapporté.
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 2 relatif à
un terrain (parcelle cadastrée partielle A277) de 7 207 m² de superficie, situé sur la commune
d'Orly pour la création de 12 220 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 11 980 m² à
usage de logements (9 984 m² à usage de logements en accession et de type logement locatif
intermédiaire et 1 986 m² à usage de logement locatifs sociaux) et 240 m² à usage de
commerces.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté
fera l'objet :
d'un affichage pendant un mois en mairie d'Orly et au siège de l'Établissement Public
Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT GOSB ;
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2
avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en
application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à
l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-2 du code de
l'urbanisme.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l'EPT GOSB, la maire
d'Orly et le directeur général de l'EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur -adjoint de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Hervé ABDERRAHMAN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD