PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-051
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-05-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° 928301167 (2 pages) Page 5
19-2024-05-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP891890030 (2 pages) Page 8
19-2024-05-07-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP918501214 (2 pages) Page 11
19-2024-05-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP927970764 (2 pages) Page 14
19-2024-06-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP929198711 (2 pages) Page 17
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations / SPAE /
19-2024-06-07-00007 - Arrêté Préfectoral SYLVATUB 2024 pour la
surveillance des blaireaux (5 pages) Page 20
19-2024-06-13-00002 - DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP
SERVADOUR (17 pages) Page 26
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-06-06-00001 - Délégation de signature - Paierie départementale (2
pages) Page 44
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement /
19-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une
période complémentaire de vénerie sous terre de l'espèce blaireau du 15
juin 2024 au 14 septembre 2024. (4 pages) Page 47
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2024-06-03-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en □uvre
de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
(Section Brive-Ouest-Bifurcation autoroute A89/autoroute A20) (3 pages) Page 52
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2024-06-07-00006 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour réaliser le fauchage des
accotements (6 pages) Page 56
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2024-06-11-00002 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention
du FPSC de l'école de gendarmerie (2 pages) Page 63
2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives / Préfecture / Cabinet du Préfet
/Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
19-2024-06-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'activation de
brouillage d'aéronefs circulant sans personnes à bord (4 pages) Page 66
19-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
des agglomérations du département de la Corrèze au profit de la société
GIRAGRI 17 (6 pages) Page 71
19-2024-06-13-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free party
ou teknival dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 78
19-2024-06-13-00003 - Arrêté portant interdictionde circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival sur le 19 (2 pages) Page 81
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-06-11-00001 - Arrêté fixant les dates et modalités de déclaration
des candidatures pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (2
pages) Page 84
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2024-06-07-00003 - 20240607_Arrêté portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(2 pages) Page 87
19-2024-06-07-00004 - 20240607_Arrêté portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(2 pages) Page 90
19-2024-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation d'un
organisme_application du III de l'art L. 752-6 du code de commerce (2
pages) Page 93
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2024-06-12-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2024 du centre éducatif fermé "Les Monédières", sis
"Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière (4 pages) Page 96
3
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire /
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
19-2024-06-13-00001 - Arrêté de dérogation Bort les Orgues (2 pages) Page 101
4
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-05-17-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
928301167
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-17-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 928301167 5
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté | | des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928301167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMADEO, 24 av. Honoré de Balzac 1550MALEMORT-SUR-CORREZE, le 15/05/2024 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 15/05/2024 par Madame JOUANNAUD Constance en qualité de dirigeante,pour l'organisme AMADEO dont l'établissement principal est situé 24 av. Honoré de Balzac 19360MALEMORT-SUR-CORREZE et enregistré sous le N° SAP928301167 pour les activités, en modeprestataire, suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Préparation de repas à domicile,« Collecte et livraison à domicile de linge repassé,. Assistance administrative à domicile,+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. a.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-17-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 928301167 6
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceLe Solidarités, Insertion,
NN À
a"NxJean-Marc VAR
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-17-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 928301167 7
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-05-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP891890030
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-07-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP891890030 8
Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET | rtemeDE LA CORREZE | travail des solidarités et de la protection| Liberté | | des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891890030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PA SERVICES, 34 Imp. de la Fontmartine 19560ST HILAIRE PEYROUX, le 01/05/2024 ;Le préfet de CorrézeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 01/05/2024 par Monsieur PRAUDEL Adrien en qualité de dirigeant, pourl'organisme PA SERVICES dont l'établissement principal est situé 34 Imp. de Fontmartine 19560ST HILAIRE PEYROUX et enregistré sous le N° SAP891890030 pour les activités, en mode prestataire,suivantes :. Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent. droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de_ l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice an sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-07-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP891890030 9
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié a au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 7 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc EILLE
NN
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-07-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP891890030 10
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-05-07-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP918501214
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-07-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918501214 11
Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET . travail des solidarités et de la nrotectiDE LA CORREZE ravail des solidarités et de la pro scHonLiberté des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918501214Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA FABRIK DE JARDIN A VIVRE, 76 CheminChadouzat 19410 ORGNAC-SUR-VEZERE, le 30/04/2024 ;Le préfet de CorrézeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 30/04/2024 par Monsieur CHATEAU Dany en en qualité de dirigeant, pourl'organisme LA FABRIK DE JARDIN A VIVRE dont l'établissement principal est situé 76 CheminChadouzat 19410 ORGNAC-SUR-VEZERE et enregistré sous le N° SAP918501214 pour les activités, enmode prestataire, suivantes :+ Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des'dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.fe
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-07-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918501214 12
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 7 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de service |Emploi, Solidarités, Insertion,
| Jean RARELLESe
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-07-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918501214 13
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-05-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP927970764
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-22-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP927970764 14
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté | | : des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927970764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ; :Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FDMS, 1 rue Eyragne 19290 SORNAC, le24/04/2024 ; |Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 24/04/2024 par Monsieur DESHOUILLERES Fabrice en en qualité dedirigeant, pour l'organisme FDMS dont l'établissement principal est situé 1 rue Eyragne 19290 SORNACet enregistré sous le N° SAP927970764 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménager,+ Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7238-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.fe
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-22-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP927970764 15
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a_R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-05-22-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP927970764 16
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-06-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP929198711
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-06-12-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929198711 17
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929198711Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 àD.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LASCAUX Thomas, 68 rue Esperut 19270DONZENAC, le 12/06/2024 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 12/06/2024 par Monsieur LASCAUX Thomas en qualité de dirigeant, pourl'organisme LASCAUX Thomas dont l'établissement principal est situé 68 rue Esperut 19270DONZENAC et enregistré sous le N° SAP929198711 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,. Petits travaux de jardinage,+ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. ,Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.- Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.VA
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-06-12-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929198711 18
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |' application informatique « Télérecours peizoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc VARE!
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-06-12-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP929198711 19
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations / SPAE
19-2024-06-07-00007
Arrêté Préfectoral SYLVATUB 2024 pour la
surveillance des blaireaux
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-07-00007 - Arrêté Préfectoral
SYLVATUB 2024 pour la surveillance des blaireaux 20
PREFET : Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DESURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS DEUX COMMUNES DUDÉPARTEMENT DE LA CORRÈZEN°RAA PT
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5,L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1 àL.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de premiére et deuxiéme catégorie ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural;Vu l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 15 mai 2023 fixant le nombre et les limites des circonscriptions delouveterie dans le département de la Corréze et les affectations des lieutenants de louveterie pour lapériode 2020-2024 ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;Vu l'arrêté du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2018-699 du 19 septembre 2018 relative au changement de niveaude surveillance du dispositif SYLVATUB ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillanceépidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France ;Réf. : DDETSPP19202401426 1/4



19-2024-06-07-00007
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-07-00007 - Arrêté Préfectoral
SYLVATUB 2024 pour la surveillance des blaireaux 21
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du Ter juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du Ter juin 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCORREZE en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la CORREZE ;Considérant l'avis, en date du 08 avril 2011, de l'agence nationale de sécurité sanitaire, del'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faunesauvage (saisine 2010-SA-0154) ;Considérant les risques de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvageet des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant le foyer de tuberculose bovine détecté sur la commune de CONDAT SUR GANAVEIX enCORREZE le 07/03/2024 ;Considérant le parcellaire de l'exploitation du foyer sur les communes de CONDAT SUR GANAVEIX etd'EYBURIE sur le département de la CORREZE ;Vu l'avis de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la CORREZE ;Vu l'avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la CORREZE ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires de la CORREZE ;Vu la consultation du public ayant eu lieu du 15 mai 2024 au 06 juin 2024 sans avis reçu et les motifs dela décision en appliquant l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la CORREZE ;ARRETE
Article 1er : Surveillance programmée en 2024 autour du foyer de tuberculose bovine détecté chez unéleveur dont le siége social est sur la commune de CONDAT SUR GANAVEIX et ayant des parcellespaturées sur la commune de CONDAT SUR GANAVEIX ET d'EYBURIE dans le département de laCORREZE.Des opérations de prélèvement de blaireaux sont ordonnées afin de dépister, sur les individus prélevés,la présence éventuelle de la mycobactérie responsable de la tuberculose bovine.2/4


Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-07-00007 - Arrêté Préfectoral
SYLVATUB 2024 pour la surveillance des blaireaux 22
Ces prélèvements sont réalisés sur les communes de CONDAT SUR GANAVEIX et d'EYBURIE dans unrayon de 500 mètres autour des parcelles pâturées par les bovins détenus par l'exploitation bovinedéclarée foyer de tuberculose bovine, éventuellement élargie a 2 kilomètres si les densités ne sont passuffisantes. Le parcellaire concerné est transmis aux agents désignés à l'article 3 du présent arrêté quisont en charge des prélèvements.L'objectif de la surveillance est, dans la mesure du possible, de prélever deux individus adultes dechaque terrier inclus et réparti dans la zone de surveillance et de se limiter à maximum 15 blaireaux.Les terriers les plus proches des parcelles identifiées seront ciblés en priorité jusqu'à atteindre lesobjectifs fixés.Article 2 : Durée des opérations de prélèvement définis à l'article 1Ces opérations pourront avoir lieu à partir de la date de publication au recueil des actes administratifsde la CORREZE du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2024.Les piégeages ne devront pas commencer avant le 15 mai 2024 afin d'éviter le piégeage des jeunes etde ne piéger que des individus sub-adultes ou adultes.Article 3 : Agents chargés des opérations de prélèvement définis à l'article 1Ces opérations sont placées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie de la circonscription delouveterie concernée qui organise leur mise en œuvre sur leur territoire de compétence. Il coordonnenotamment les actions techniques des piégeurs placés sous son autorité. Il est accompagné deslieutenants de louveterie, des piégeurs et des chasseurs de son choix pour l'exécution du présentarrêté.Article 4 : Moyens de prélèvement- Par piégeage : l'utilisation de collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin,et de piège en X, est autorisée. Des cages pièges peuvent également être utilisées pour le besoin del'étude.La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de connaissancedu terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographiedes zones concernées et des indices de présence des blaireaux.Les pièges doivent être relevés dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Les animaux piégésseront mis à mort en évitant toute souffrance inutile.Il convient d'éviter de léser la gorge et le thorax des animaux afin de faciliter le prélèvement des nœudslymphatiques par le laboratoire.- Par tir : des tirs de nuit avec utilisation de matériel thermique peuvent être effectués. Les lieutenantsde louveterie pourront néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de cetype d'intervention à l'exclusion des tirs qui ne peuvent être effectués que par un lieutenant delouveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviendront 24 heuresà l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Officefrançais de la biodiversité.Article 5 : Conditions d'hygiène et de sécurité et de conditionnementLors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est obligatoire. Lescadavres sont placés dans des sacs plastiques étanches étiquetés et numérotés. Ces numéros serontégalement reportés sur une fiche commémorative mise à la disposition du lieutenant de louveterie.Article 6 : Acheminement des prélèvementsLes cadavres des animaux prélevés seront acheminés dans les meilleurs délais vers le laboratoiredépartemental de la CORREZE à fins d'analyses bactériologiques.
3/4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-07-00007 - Arrêté Préfectoral
SYLVATUB 2024 pour la surveillance des blaireaux 23
Article 7 : Modalités techniques et financièresUne convention particulière passée entre le directeur de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs et le président de l'association départementale des lieutenants delouveterie fixe les modalités de fourniture des matériels de prélèvement, de conditionnement et detransport ainsi que de défraiement des lieutenants de louveterie et d'indemnisation des autresparticipants.Article 8 : Suivi de la mise en œuvre des prélèvementsl'efficience des prélèvements effectués sera périodiquement évaluée pour permettre d'adapter lesdispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.Article 9 : Délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges (Tribunaladministratif de Limoges - 2, cours Bugeaud CS 40410 - 87000 LIMOGES CEDEX) dans un délai de deuxmois à compter de sa date de notification ou de publication.Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la CORREZE, les maires des communesconcernées, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, la directrice départementale des territoires, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la CORREZE,le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de l'associationdépartementale des lieutenants de louveterie et le président de l'association départementale despiégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la CORREZE .
A TULLE, le 07/06/2024Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,
4/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-07-00007 - Arrêté Préfectoral
SYLVATUB 2024 pour la surveillance des blaireaux 24
Youn 2 ex setCS (PUS AREDirection départementale des —territoires FORT:DE LA CORREZELiberté_ÉgalitéFraternité4 are LEtale Puy Malet 27
}i*Lescure Bonne |à FA \
ep 92\ sy,AT SS' 5picks \nie oeLAGEN oF onBS les Verrines
C
RTPAoY 'JIA, =bay07 ©
Fes cabanesfa ie MalevialieshPuy de Condele Moulin de CondatTM;336Puy Chaumont ~\\i{\ gi
FES {i 51 w ss| Es\la Faurie*\ Bacoüpge 5nee |la Chataigneraies, |. +
Ÿa! iy Afesty esif laBordei =
"la BarélieCo aele la Chassagneje 'anix ifPaila Bone #;de Pleux ÀPierre\fitte \.
i) 4Lureef 535Ta420,il LSjh+P N #4ns ]le Baspeyrat "0. Îà
(Je Masrorelee as7À.
or
y520, Mla Cabaneie 'de Papetou 41%ie f +Lachatenet 78aWee 72 - .Bois ce a8 Bourg Envaljd'AFAR naljb NOya
| | ÀLE A3mei
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-07-00007 - Arrêté Préfectoral
SYLVATUB 2024 pour la surveillance des blaireaux 25
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations / SPAE
19-2024-06-13-00002
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP
SERVADOUR
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 26
EsPREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la
protection des populations
N°DDETSPP19202401478
APPEL A CANDIDATURES POUR LE MANDATEMENT DE VÉTÉRINAIRE POUR LA
RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE CERTIFICATION OFFICIELLE POUR LES
ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRE DE BOVINS VIVANTS
Règlement de consultation
Section I : Identification de l'autorité délivrant le mandat
 
 
Nom ou Raison Sociale
de l'autorité délivrant le mandat : 
Préfecture De la Corrèze
Personne signataire de la convention :
M. le Préfet de la Corrèze
 
Adresse : 1 Rue Souham BP 250 
 
Code postal : 19012
 
Ville :  TULLE
 
Pays : FRANCE
  
Section II : Objet du mandat
  
1. Objet de l'appel à candidatures :
Établissement et délivrance de tous certificats exigés en matière d'échanges intracommunautaires
de bovins (excepté les certificats intracommunautaires émis pour les transits effectués à l'occasion
d'un export vers un pays tiers).
 
L'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'exercice des missions de
certification officielle et l'établissement et la délivrance des certificats et documents attestant que
les animaux vivants sont conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-
2 peuvent être assurés par les agents mentionnés au V de l'article L. 231-2 ou par des vétérinaires
mandatés à cet effet en application de l'article L. 203-8.
 
Les articles L. 203-8, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'arrêté du
ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux conditions de
désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en
matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et
embryons précisent, d'une part, les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité
auxquelles doivent satisfaire les vétérinaires candidats et, d'autre part, le contenu de la convention
fixant les conditions dans lesquelles le vétérinaire mandaté exerce les missions de certification ainsi
que celles dans lesquelles il peut être mis fin au mandat.
 
Conformément aux articles L. 203-9 et D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime, la présente
procédure porte sur la désignation de vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de
certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits.
 
Page 1 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 27
2. Type de procédure :
Procédure de désignation organisée conformément aux articles L. 203-9, D. 236-6 et D. 236-9 du
code rural de la pêche maritime.
 
La procédure de désignation comprend les étapes suivantes :  
• un avis d'appel à candidatures assorti d'une publicité ; 
• la présentation des candidatures par les vétérinaires intéressés sur la base de l'arrêté mentionné
au point 1, du modèle de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions
de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits et du
guide de la certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ; 
• l'appréciation de la recevabilité des candidatures, notamment sur des critères d'indépendance
et d'impartialité des candidats ; 
• l'examen et l'appréciation des candidatures par le directeur départemental en charge de la
protection des populations ; à cette étape un entretien avec le candidat pourra être estimé
nécessaire par le directeur départemental en charge de la protection des populations ; 
• la signature d'une convention entre chaque vétérinaire mandaté et le préfet (directeur
départemental en charge de la protection des populations) à laquelle sera annexé le guide de la
certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits ; 
• la publication de la liste des vétérinaires mandatés pour les missions de certification officielle en
matière d'échange d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons. 
 
3. Classification CPV :
85200000-1 SERVICES VETERINAIRES.
Section III : Lieux d'exécution
 
Description du lot :  Centre de Rassemblement – Agrément en cours 
· Situation géographique :  1046 Route de Brive 19330 St Germain Les Vergnes
· Société gestionnaire du centre de rassemblement:  SERVADOUR
Le détail de chaque lot (horaire d'activité, nombre de certificats, destination principale
d'échanges...) sera transmis sur demande auprès de la DDETSPP aux seules personnes titulaires d'un
diplôme vétérinaire.
 
Section IV : Caractéristiques principales
 
Les missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants confiées aux
vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision du Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail de la Solidarité et de la Protection des Populations du Cantal portent sur : 
la vérification des statuts des zones/exploitations/pays ; 
• l'établissement et la délivrance par l'intermédiaire du système communautaire de certification
TRACES NT de tous certificats et documents exigés en matière d'échanges intracommunautaires
d'animaux vivants et de leurs produits (tant en ce qui concerne l'application des prescriptions
communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays
de destination) ;
• la notification du mouvement par l'intermédiaire du système communautaire de certification
TRACES NT ;
• la tenue d'un registre des certificats émis et la communication à la DDETSPP des anomalies
constatées dans l'exercice des missions couvertes par le mandat. 
Section V : Délai d'exécution
 
Le mandat pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échange 
d'animaux vivants et de leurs produits est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la
signature de la convention entre le préfet et chaque vétérinaire retenu. 
Page 2 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 28
 Section VI : Modalités essentielles de financement
 
Le niveau de rémunération des prestations de certification officielle en matière d'échanges
d'animaux vivants et de leurs produits est fixé à 10,90 euros HT (dix euros et quatre-vingt-dix
centimes hors taxe) par certificat validé.
 
Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et des
finances. 
 
Section VII : Critères de recevabilité des candidatures
 
Conformément aux articles L. 203-8 à L. 203-11, L. 236-2-1 et D. 236-6 du code rural et de la pêche
maritime ainsi qu'à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011
modifié relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions
de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et
de leurs produits, la recevabilité des candidatures sera appréciée au regard de la complétude du
dossier et des conditions d'indépendance et d'impartialité des candidats vis-à-vis des centres de
rassemblement, établissements et exploitations pour lesquels ils postulent. 
 
Section VIII : Critères de sélection et d'attribution des candidatures
  
Les candidatures recevables seront appréciées au regard d'une évaluation du niveau de conflits
d'intérêts, des compétences et expériences des candidats, en fonction du (des) lot(s), du (des)
lieu(x) d'exécution pour lequel (lesquels) le vétérinaire se sera porté candidat, ainsi que de la qualité
attendue des services rendus, selon la pondération suivante : 
 
CRITÈRES
 
PONDÉRATION
 
Niveau de conflits d'intérêts………………………………………….
 
2
 
Compétences et expériences………………………………………..
 
3
 
Qualité attendue des services rendus………………………………
 
5
 
/10
  
A cette étape, un entretien avec le candidat pourra être estimé nécessaire par la DDETSPP. 
 
Section IX : Conditions de délai
 
Date limite de réception des plis : le  01/07/2024.
Section X : Procédures
  
1. Conditions d'obtention des documents contractuels et des documents additionnels :
 
Les dossiers de consultation sont remis gratuitement :  
• par mail, en adressant vos demandes à : ddetspp-spae@correze.gouv.fr
• par courrier, uniquement sur demande faxée ou postée comprenant les coordonnées précises du
demandeur (nom, adresse, téléphone, interlocuteur) ;
• à un porteur ou au demandeur, les dossiers sont remis dans les créneaux horaires suivants :  
➢ le matin entre 9 heures et 12 heures ;
➢ l'après-midi entre 14 heures et 16 heures. 
 
Page 3 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 29
2. Contenu du dossier de la consultation :
• le règlement de la consultation ; 
• l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 29 septembre 2011 modifié relatif aux
conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification
officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants et de leurs
produits ; 
• le projet de convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de
certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits passée entre
le préfet et le vétérinaire mandaté ; 
• le guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits. 
 
3. Modalités de remise des candidatures :
 
Les candidats présentent leur candidature :
• par voie électronique à l'adresse mail suivante : ddetspp-spae@correze.gouv.fr 
• ou sous forme papier et en deux exemplaires originaux, rédigés ou traduits en langue
française, selon les modalités suivantes : 
➢ soit par courrier : les plis contenant les candidatures doivent être envoyés par la poste
en recommandé ;
➢ soit par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être remis contre
récépissé à l'adresse figurant en annexe dans les créneaux horaires suivants :
- le matin entre 9 heures et 12 heures ;
- l'après-midi entre 14 heures et 16 heures. 
 Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur
l'enveloppe :  
• le nom et l'adresse du candidat ;
• la mention suivante : « mandat - vétérinaire certificateur » ;
• le numéro du ou des lots. 
 
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront
retournés aux candidats.
 
4. Composition du dossier de candidature :
 
Le dossier de candidature est rédigé en français ou à défaut traduit en langue française, si l'original
est en langue étrangère.
 
4.1. Une première enveloppe doit contenir, en deux exemplaires originaux, les renseignements et
documents de présentation du (des) candidat(s) (en cas de candidature groupée), comprenant pour
chaque vétérinaire :  
• le numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
• une copie de l'habilitation sanitaire valide dans le département dans lequel il candidate ;
• une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en appendice 1 du présent règlement de
consultation ;
• le document de présentation conforme au modèle fourni en appendice 2 du présent règlement
de consultation ;
• une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels. 
 
Les candidatures sont recevables si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont
été fournis par le (les) vétérinaire(s) et si les conditions d'indépendance et d'impartialité du (des)
vétérinaire(s) vis-à-vis de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s) pour lequel
(lesquels) il(s) postule(nt) sont satisfaites. Cette disposition ne fait cependant pas obstacle aux
candidatures de vétérinaires pour des centres de rassemblement, établissements, exploitations
faisant partie de leur clientèle habituelle, les risques de conflits d'intérêt étant pris en compte dans
les critères de sélection.
 
Le DDETSPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
 
4.2. Une seconde enveloppe, qui ne sera ouverte que si la candidature est recevable, doit contenir
les documents suivants pour le (les) vétérinaire(s) (en cas de candidature groupée) :
Page 4 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 30
4.2.A. Document relatif à l'évaluation des conflits d'intérêt :
 
- une déclaration de conflits d'intérêt conforme au modèle fourni en appendice 3 du présent
règlement de consultation.
 
4.2.B. Document relatif aux conditions de compétence et d'expérience :
 
- un curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale en fonction
des espèces et les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative
à la santé animale et aux échanges d'animaux vivants et de leurs produits. La description des
éventuelles missions antérieures dans le cadre de la certification aux échanges d'animaux vivants
en tant que vétérinaire sanitaire, la production d'une liste des établissements suivis dans le
domaine de la filière animale sont des points importants à communiquer pour l'évaluation de ce
point. Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent
règlement de consultation. 
 
4.2.C. Documents relatifs à la qualité attendue des services rendus :
 
- la description des prestations que le candidat propose d'assurer en matière de certification
officielle : espèces visées ; centres de rassemblement, établissements et/ou exploitations retenus ;
plages horaires et jours de disponibilité : organisation de la suppléance afin d'assurer la couverture
complète des besoins exprimés (éventuellement candidature groupée) ; capacité à réaliser la visite
sanitaire de précertification ; 
- la description des moyens matériels et techniques mis à disposition par le candidat pour assurer la
prestation sur le lot sollicité, notamment l'équipement informatique, le véhicule et le matériel de
nature à limiter la propagation des maladies ; 
- à titre indicatif, tarifs pratiqués (visite sanitaire/déplacement/majoration supplémentaire pour
horaires particuliers par exemple). Ce point, s'il n'a qu'une valeur indicative lors de l'examen des
candidatures, doit permettre d'apprécier la tenue de la qualité du service pendant la période de
mandatement.
 
Un modèle de déclaration reprenant ces éléments est fourni en appendice 3 du présent règlement
de consultation ; ils peuvent néanmoins être fournis sur papier libre.
 
4.2.D. Calendrier indicatif de mise en place :
 
Publication de l'appel à candidature : le 13/06/2024
 
Remise des dossiers de candidature : le 13/06/2024
 
Recevabilité des candidatures : 01/07/2024
 
Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) : le 08/07/2024
 
Signature de la convention : selon la date des formations
 
Publication de la liste des vétérinaires mandatés : selon la date des formations
 
Début de la mission : 15/07/2024
Adresse auprès de laquelle des renseignements ou des documents peuvent être obtenus :
Nom et adresse de l'organisme :  Direction Départementale de l'Emploi du Travail de la Solidarité et
de la Protection des Populations de la Corrèze– BP 314 – Cité Administrative Jean Montalat – 19011
TULLE CEDEX
 
Correspondant : Service Santé Protection Animales et Environnement
Téléphone : 05.87.01.90.42
 
Mél : ddetspp-spae@correze.gouv.fr
 
Page 5 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 31
Adresse auprès de laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés :
 
Nom et adresse de l'organisme :  Direction Départementale de l'Emploi du Travail de la Solidarité et
de la Protection des Populations de la Corrèze– BP 314 – Cité Administrative Jean Montalat – 19011
TULLE CEDEX
 
Correspondant : Service Santé Protection Animale et Environnement
Téléphone : 05.87.01.90.42
 
Mél :  ddetspp-spae@correze.gouv.fr
Page 6 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 32
APPENDICE 1 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Modèle d'engagement
 
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
 
Je   soussigné(e),   ________________________________________________,   vétérinaire   à
___________________________, candidat(e) aux missions de certification officielle aux échanges
d'animaux vivants et de leurs produits prévues à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche
maritime : 
 
• m'engage à réaliser les missions qui me sont confiées dans les conditions définies dans le
guide de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits
dont j'ai pris connaissance et dans le respect des prescriptions techniques édictées par le
ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations prévues
à l'article D. 236-6 ;
 
• certifie avoir pris connaissance et accepter le tarif de rémunération y afférent ;
 
• m'engage à suivre la formation initiale prévue à l'article D. 236-8 et à tenir à jour mes
connaissances nécessaires à l'exercice des missions de certification qui me seront confiées ;
 
• m'engage à rendre compte par écrit au directeur départemental en charge de la protection
des populations ou à son représentant, de l'exécution des missions et des difficultés
éventuellement rencontrées à cette occasion ;
 
• m'engage dans le cadre de mes missions de certification à me soumettre à l'autorité et au
contrôle du directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son
représentant ;
 
• m'engage à informer le directeur départemental en charge de la protection des populations
ou son représentant, de tout changement de ma situation pouvant avoir une influence
potentielle ou avérée sur mon indépendance et mon impartialité. 
 
Fait à ……………………………………………… , le ……………………………………………
 
Signature :
 
Page 7 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 33
APPENDICE 2 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document de présentation des candidats
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
 
Identification du vétérinaire
 
Nom, prénom :
 
Numéro d'ordre :
 
Nationalité du candidat :
Domicile privé :
 
Domicile d'exercice professionnel (DPE) :
 
Téléphone : …………..…...................................
Télécopie :……………..…................................
 
Courriel personnel : ….………………………………….
 
Numéro de SIRET ou K bis :
….......................................................................................
Présentation de l'activité professionnelle
 Exercice libéral  Activité salariée
 
Noms des vétérinaires :
 
- associés :
 
- salariés :
 
- collaborateurs libéraux :
 
Activités principales par ordre d'importance au sein du ou des DPE, le cas échéant :
 
Autres activités professionnelles :
 
- du candidat :
 
- des autres membres du DPE :
Page 8 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 34
Objet de la candidature
 
Identification du (des) lot(s), de(s) centre(s) de rassemblement, établissement(s), exploitation(s)
faisant l'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
Questionnaire d'évaluation des conditions d'indépendance et d'impartialité
 
Existe-t-il un lien de parenté ou une alliance directe ou indirecte entre le candidat ou un membre
de son DPE et l'opérateur qui demande la certification ou ses parents et alliés ? Si oui lequel ?
 
Existe-t-il un intérêt commercial, financier ou économique direct (1) du candidat ou d'un membre
de son DPE, dans les animaux à certifier ? Si oui lequel ? (Précisez en fonction du centre de
rassemblement, établissement ou exploitation).
 
Existe-t-il un intérêt commercial direct (1) du candidat ou d'un membre de son DPE, avec le (les)
opérateur(s) qui demandent la certification ou le (les) centre(s) de rassemblement, établissement(s)
ou exploitation(s) dont les animaux (ou produits) à certifier sont originaires ? Si oui lequel ?
(Précisez en fonction du centre de rassemblement, établissement ou exploitation).
(1) Au sens d'intérêt commercial, financier ou économique direct, on entend en particulier le fait
de percevoir tout ou partie du bénéfice lié à la vente des animaux ou des productions qui en sont
issues, détenir des parts sociales ou être actionnaire du centre de rassemblement, établissement
ou exploitation à partir desquels les animaux sont certifiés. Le fait pour un vétérinaire ayant une
activité salariée que la réalisation d'opérations de certification aux échanges soit prévue
explicitement dans son contrat de travail, et/ou que le montant de son salaire y soit lié d'une
quelconque façon, est considéré comme représentatif d'un intérêt financier direct.
 
Déclaration volontaire par le candidat d'éléments complémentaires au regard des conditions
d'indépendance et d'impartialité :
 
Page 9 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 35
 
Je soussigné Dr vétérinaire ___________________________________ certifie sur l'honneur que les
renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et
déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma
candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
 
Lieu et date : …………………………………………………………………………………………
 
Signature et cachet professionnel
du vétérinaire candidat : 
 
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
 
DÉCISION :
 
PRÉCISER LE LOT OU L'(LES) 
ÉTABLISSEMENT(S) CONCERNÉ(S) :
 
Candidature recevable
 
Candidature non recevable
 
Demande de pièces complémentaires
 
 
Page 10 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 36
APPENDICE 3 DU REGLEMENT DE CONSULTATION
Document d'évaluation du niveau de conflits d'intérêts
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
 
REVENUS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (ANNÉES N - 3, N - 2, N - 1)
 
Pourcentage du chiffre d'affaires du cabinet/clinique vétérinaire (ou pourcentage des revenus pour 
les vétérinaires salariés) provenant des activités réalisées auprès des centres de rassemblement, 
établissements ou exploitation faisant l'objet de la candidature (2) : 
 
Désignation du 
centre/exploitation/étab
lissement :
 
% du CA du cabinet/clinique provenant des activités auprès du 
centre/exploitation/établissement
 
N - 3
 
N - 2
 
N - 1
 
Etablissement 1 :
 
Etablissement 2 :
 
Etablissement 3 :
 
 (2) Préciser si nécessaire sur papier libre. Arrondir au chiffre entier supérieur.
 
 
Type d'activité réalisée auprès des centres de rassemblement, établissements ou exploitation
faisant l'objet de la candidature : 
 
ACTIVITÉ
 
CENTRE 1
 
CENTRE 2
 
CENTRE 3
 
Vétérinaire sanitaire :
 
 □ non   oui□
 
 □ non oui
 
 □ non    oui□
 
Vétérinaire traitant :
 
 □ non    oui□
 
  □ non  oui
 
 □ non   oui□
 
Certification : visites 
sanitaires
 
 □ non   oui□
 
 □ non    oui□
 
 □ non    oui□
 
Cocertification :
 
 □ non    oui□
 
 □ non    oui□
 
 □ non    oui□
 
Salariat ou assimilé de 
l'établissement/du groupe
:
 
 □ non    oui□
 
 □ non    oui□
 
 □ non    oui□
 
Page 11 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 37
 
DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES DU CANDIDAT
 
Avez-vous fait l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales ? Si oui préciser les motifs et la date.
 
Exercez-vous un autre métier que celui de vétérinaire ? Si oui préciser lequel ou lesquels ?
 
Avez-vous des activités extra-professionnelles (administratives, associatives, …) ? Si oui préciser 
lesquelles ?
 
 
Je soussigné Dr vétérinaire __________________________________________ certifie sur l'honneur que
les renseignements communiqués ci-dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et
déclare être informé que toute fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma
candidature ou la rupture de la convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
 
Lieu et date : …………………………………………………………………………………………
 
Signature et cachet professionnel
du vétérinaire candidat :
 
Page 12 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 38
APPENDICE 4 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document d'appréciation de la compétence et de l'expérience du candidat
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
 
Compétences professionnelles du candidat
 
Diplômes (libellé, date et lieu) :
 
Formations spécialisées (libellé, date et lieu) :
 
Expériences professionnelles :
 
Expérience en matière de certification d'animaux vivants (procédure alternative/visite sanitaire) : 
précisez les espèces, les centres de rassemblement, établissements ou exploitations et la fréquence
:
 
Formation aux procédures de certification officielle (3)
 
Date et lieu formation théorique :
Date et lieu formation pratique :
(3) A remplir ultérieurement par la DDecPP en cas de suivi de la formation postérieur à la 
candidature.
 
Page 13 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 39
 
Je soussigné Dr vétérinaire ……..... certifie sur l'honneur que les renseignements communiqués ci-
dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute
fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la
convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
 
Lieu et date : …………………………………………………………………………………………
 
Signature et cachet professionnel
du vétérinaire candidat
Page 14 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 40
APPENDICE 5 DU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
Document d'appréciation de la qualité de service rendu
(A remplir par chaque vétérinaire en cas de candidature groupée)
 
DESCRIPTION DE LA PRESTATION PROPOSÉE (à détailler par établissement, ce point peut être
transcrit sur papier libre)
 
Identification du (des) centre(s) de rassemblement, établissement(s) ou exploitation(s) faisant
l'objet de la demande de mandatement en tant que vétérinaire certificateur :
 
Espèces, type de production et destinations visées (le cas échéant) :
 
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 1 :
 
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 2 :
 
Centre de rassemblement, établissement ou exploitation 3 :
 
Plages horaires et jours de disponibilité :
 
Organisation de la suppléance pendant les congés et jours de non-disponibilité si les besoins
exprimés pour le lot font apparaître une différence avec les plages et jours de disponibilité du
candidat :
 
Moyens mis à disposition (informatique/matériel usage unique…) ;
 
Tarifs pratiqués (visite, déplacement, majorations diverses) :
 
Page 15 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 41
Je soussigné Dr vétérinaire ………..... certifie sur l'honneur que les renseignements communiqués ci-
dessus sont sincères, authentiques et conformes à la réalité, et déclare être informé que toute
fausse déclaration peut entraîner la non-recevabilité de ma candidature ou la rupture de la
convention avec le préfet, voire des poursuites pénales et ordinales.
 
Lieu et date : ……………………………………………………………………………………….. 
 
Signature et cachet professionnel
du vétérinaire candidat
 
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
 
Décision Préciser l'établissement concerné
 
Acceptation
 
Demande d'informations complémentaires
 
Refus
 
 
 
Page 16 sur 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 42
LOT 1FICHE DE RENSEIGNEMENT CONCERNANT LE CENTRE DE RASSEMBLEMENT |NOM DE LA SOCIETE GERANT LE CENTRE DE RASSEMBLEMENT:SERVADOURADRESSE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT:LA VALEYRIE — 19330 St GERMAIN LES VERGNESNOM DU OU DES RESPONSABLES DE L'ETABLISSEMENT :M. FREMANDIERE Vincent et M. MERILLOU PierreJOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DU CENTRE DE RASSEMBLEMENT:Mardi et MercrediDEMANDE CONCERNANT LA PRESENCE D'UN VETERINAIRE DANS LE CADRE DEL'ECHANGE INTARCOMMUNAUTAIRE D'ANIMAUX VIVANTS':LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI| SAMEDI |DIMANCHE08:0012:0014:0017:0017:0019:0019:0021:0021:00 MK | | | OK | DK] OK | OK | OX) OX | OX00:00Estimation du nombre de certificats pour l'exportation de bovins vers l'Italie etl'Espagne / an : 50 semaines X 10 certificats : 500 certificats/anEstimation nombre de certificats pour l'exportation de bovins autres Union Européenne: 0
1 Indiquer les plages horaires pendant lesquelles, la présence d'un vétérinaire est souhaitée pour laréalisation d'un certificat au sein de l'Union Européenne:() présence rare ou quasi nulle (par défaut toute case non remplie)(+) présence occasionnelle(++) présence récurrente (1 à 2 fois par mois)(+++) présence hebdomadaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations / SPAE - 19-2024-06-13-00002 -
DDETSPP19202401478 Appel Candidatures VOP SERVADOUR 43
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-06-06-00001
Délégation de signature - Paierie départementale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-06-06-00001 - Délégation de signature - Paierie
départementale 44
|REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté — | |Égalité À ; 5Fraternité | PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZEHÔTEL DU DÉPARTEMENT - BÂTIMENT F - 4ÈME ETAGE9 BIS RUE RENE ET EMILE FAGE - BP 3004519000 TULLE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable intérimaire, responsable de la paierie départementale de la Corrèze,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances .publiques ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 : |Arrête :Article 1er : Délégation générale est donnée à M. GRANET Pascal, adjoint au responsable de service à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite dans la limite de1000 €,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances.
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, ÿ quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-06-06-00001 - Délégation de signature - Paierie
départementale 45
NOM Prénom_BREBION PierrickGARDE BrunoIMMASSI AminaOSMUK RomualdDEMIR SamiBOURETZ Vincent
GradeContrôleurContrôleurContrôleurContrôleurContrôleurAgent administratif principalArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :NOM Prénom Grade Limite des décisions gracieusesGARDE Bruno Contrôleur 250 €OSMUK Romuald Contrôleur 250 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous: . , . Somme maximale pourDurée maximale desNOM Prénom Gradedélais de paiementlaquelle un délai de paiementpeut être accordé
36 mois
GARDE Bruno Contrôleur 36 mois 15 000 €OSMUK Romuald Contrôleur 36 mois 15 000 €BOURETZ Vincent Agent administratif principal 10 000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :NOM PrénomGARDE Bruno Grade Actes autorisésTous actes jusqu'au lancement de la saisie-ContrôleurventeOSMUK Romuald Contrôleur Tous actes jusqu au lancement de la saisie-BOURETZ Vincent Agent administratif principal Tous actes jusqu ay lancement de la saisie-
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 06 juin 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département de la Corrèze. |Fait à Tulle, le 6 Juin 2024Le comptable intérimaire
Laurence Dupuy
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-06-06-00001 - Délégation de signature - Paierie
départementale 46
Direction départementale des territoires /
Service de l□Environnement
19-2024-06-14-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une
période complémentaire de vénerie sous terre
de l'espèce blaireau du 15 juin 2024 au 14
septembre 2024.
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre de l'espèce blaireau du 15 juin 2024 au 14 septembre 2024. 47
E 3 onginn déPRÉFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoirespaidFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'OUVERTURE D'UNE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE DEVÉNERIE SOUS TERRE DE L'ESPECE BLAIREAU DU 15 JUIN 2024 AU 14 SEPTEMBRE 2024
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 420-1, L. 424-2 etR. 424-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur EtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corréze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de lapréfecture de la Corréze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature ausecrétaire général de la préfecture de la Corréze ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 modifié relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pourl'année cynégétique 2023-2024 dans le département de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pour l'annéecynégétique 2024-2025 dans le département de la Corrèze ;Vu l'avis du 25 mars 2024 de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;Vu les avis du 23 avril 2024 et du 17 mai 2024 de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ;Vu la consultation du public organisée du 18 mai 2024 au 7 juin 2024 inclus par la mise à disposition surle site internet des services de l'État en Corrèze du projet d'arrêté et de la note de présentationprécisant notamment le contexte, les motifs et les objectifs de ce projet ;Vu la synthèse des observations du public établie par la directrice départementale des territoires ;Considérant le classement du blaireau européen dans la catégorie « préoccupation mineure » (LC) surla liste rouge des espèces menacées en France et en Europe par l'union internationale pour laconservation de la nature ;
1/3
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre de l'espèce blaireau du 15 juin 2024 au 14 septembre 2024. 48
Considérant le rapport de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de mai 2019(NT/2018/DRE/UPAD/11) sur l'état des connaissances des populations de blaireaux en France concluanta leur état de conservation favorable ;Considérant l'ensemble des données locales relatives aux populations de blaireaux faisant état de leurprésence significative sur le territoire du département ;Considérant les données relatives aux prélèvements de blaireaux démontrant qu'il n'est pas portéatteinte à la pérennité de l'espèce dans le département ;Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux aux installations présentes sur les emprisesfoncières des routes communales et départementales ;Considérant les dégâts provoqués par les blaireaux aux cultures, récoltes, prairies et moyens destockage agricole sur l''ensembie du territoire du département ;Considérant l'absence de prédateur naturel de l'espèce dans le département de la Corrèze ;Considérant que le blaireau est peu prélevé par la chasse à tir en raison de son rythme biologique et deson activité essentiellement nocturne ;Considérant que l'exercice de la vénerie sous terre est le principal mode de régulation de l'espèceblaireau ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: Pour l'espèce blaireau uniquement, une période complémentaire de vénerie sous terre estouverte du 15 juin 2024 au 14 septembre 2024 inclus sur l'ensemble du département.Afin de maintenir le bon état de conservation de l'espèce, le nombre maximum de blaireaux prélevéspendant cette période est limité à 480 individus.Article 2: Cette période est ouverte uniquement pour les équipages détenant une attestation demeute de chasse sous terre valide._ Article 3 : Un bilan des prélèvements effectués lors de cette période est transmis par chaque équipagede vénerie sous terre à la fédération départementale des chasseurs 8 jours au plus tard après l'actionde chasse.Dès le 480° individu prélevé, la période complémentaire de vénerie sous terre est suspendue jusqu'au14 septembre 2024 inclus.En fonction de la dynamique des prélèvements, la fédération départementale des chasseurs informechaque équipage de vénerie sous terre de l'atteinte prochaine du plafond puis de l'interruption desprélèvements jusqu'au 14 septembre 2024 inclus.Article 4: Le bilan des prélèvements requis au titre de l'article 3 mentionne a minima le nombre deblaireaux prélevés, leur répartition par sexe et âge, et la localisation du prélèvement. Le bilan est requismême en l'absence de prélèvement.Article 5 : Un bilan global des prélèvements effectués lors de la période complémentaire est réalisé parla fédération départementale des chasseurs et intégré au bilan des prélèvements de l'espèce blaireau,d'une part pour la saison 2023-2024 pour ceux effectués jusqu'au 30 juin 2024, et d'autre part pour lasaison 2024-2025, pour ceux effectués entre le 1° juillet 2024 et le 14 septembre 2024.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le2/3
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre de l'espèce blaireau du 15 juin 2024 au 14 septembre 2024. 49
tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.En cas de recours gracieux, le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse ou le rejet implicite.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture ;la sous-préfète d'Ussel et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;la directrice départementale des territoires ;le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;les maires du département ;les agents assermentés de l'office national des forêts ;les lieutenants de louveterie ;les gardes particuliers assermentés ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département.
3/3
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre de l'espèce blaireau du 15 juin 2024 au 14 septembre 2024. 50
tds Be TLSay Ai A st vyo ete tMs
ais sc sesose ve
'L
Direction départementale des territoires / Service de l□Environnement - 19-2024-06-14-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
l'ouverture d'une période complémentaire de vénerie sous terre de l'espèce blaireau du 15 juin 2024 au 14 septembre 2024. 51
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-06-03-00002
Arrêté portant réglementation sur la mise en
□uvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (Section
Brive-Ouest-Bifurcation autoroute A89/autoroute
A20)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-06-03-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en □uvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (Section Brive-Ouest-Bifurcation autoroute A89/autoroute A20)
52
PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ portant réglementation sur la mise en œuvre
de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A89
(Section Brive-Ouest-Bifurcation autoroute A89/autoroute A20)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du
département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne
DESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée des
départements de la Corrèze,de la Dordogne et de la Gironde signé les 16 novembre, 29 novembre et 10
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la
Corrèze ;
1/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-06-03-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en □uvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (Section Brive-Ouest-Bifurcation autoroute A89/autoroute A20)
53
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-05-00001 du 05 avril 2024 donnant délégation de signature à
Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur
Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai
1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 15 /05/2024 présentée par la Société ASF Vinci-
Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2024 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 03/06/2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest du 15/05/2024 ;
Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA du 22/05/2024 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 01/06/2024 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne du 28/05/2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 15/05/2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.
ARRÊTE
Article 1 er : La société ASF Vinci-Autoroutes doit procéder à des travaux d'entretien de fauchage sur
l'autoroute A89.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de la bifurcation autoroute A89/autoroute A20 durant la nuit
suivante :
• du lundi 10 juin 2024 au mardi 11 juin 2024 : fermeture de la section Brive-Ouest - bifurcation
autoroute A89/autoroute A20 en direction de Clermont-Ferrand ;
• sortie obligatoire à l'échangeur n°19 Brive-Ouest en direction de Clermont-Ferrand de 22 heures
à 4 heures.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la fermeture pourra
être reportée durant la période du mardi 11 juin au vendredi 14 juin dans les mêmes conditions
d'exploitation (nuits de secours).
Article 2 : Contraintes de circulation : sortie obligatoire à l'échangeur n°19 Brive-Ouest en direction de
Clermont-Ferrand :
• les automobilistes circulant sur l'autoroute A89 Ouest en provenance de Bordeaux et voulant
prendre l'autoroute A20 en direction de Toulouse ou de Paris seront déviés par une sortie
obligatoire à l'échangeur n°19 Brive-Ouest pour emprunter la RD 170 E2 et la RD 901 pour
récupérer l'autoroute A20 à l'échangeur n°50 Objat en direction de Toulouse ou de Paris.
2/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-06-03-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en □uvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (Section Brive-Ouest-Bifurcation autoroute A89/autoroute A20)
54
Article 3 : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du
15 janvier 2024 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Corrèze concernant :
1. l'article 3-1 Déviations.
2. l'article 3-7 Inter-distances.
Article 4 : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8 partie, signalisation temporaire).ᵉ
Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société
ASF Vinci-Autoroutes (district de Périgord, centre d'entretien de Thenon).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 5 : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
l'information sera diffusée sur Radio Vinci-Autoroutes (107 .7 FM) et par affichage de messages sur les
PMV.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
 le secrétaire général de la préfecture ;
 la directrice départementale des territoires ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Dordogne ;
 le président du conseil départemental de la Corrèze ;
 le directeur régional Sud-Ouest de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
3/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-06-03-00002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en □uvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 (Section Brive-Ouest-Bifurcation autoroute A89/autoroute A20)
55
Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2024-06-07-00006
Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour
réaliser le fauchage des accotements
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-06-07-00006 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour réaliser le fauchage des accotements 56
|MINISTÈRE. |DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉ |DE CESR des routes Centre-Ouest |DES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CORREZE_ Arrêté n° 2024-A20-BR-19-07relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive laGaillarde, de Noailles et de Nespouls,
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes modifié en date du 05 janvier 2017,VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | del'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12décembre 2018,VU la circulaire du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024et du mois de janvier 2025,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 1/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-06-07-00006 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour réaliser le fauchage des accotements 57
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023,VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 07 décembre 2023 donnant délégation de signature à :Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaineroutier et de police de circulation,VU l'arrêté n°2024-19-01 en date du 14 mai 2024 de Monsieur le directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sous autorité,VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 22 mai 2024,VU l'avis réputé favorable du Maire de Brive la Gaillarde,VU l'avis favorable des services techniques du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 23 mai2024,Considérant que pendant la campagne de fauchage 2024 sur l'autoroute A20 des bretelles deséchangeurs 47 à 52, dans les 2 sens de circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliterla bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,Sur proposition de Madame la cheffe du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1: La circulation de tout véhicule sera interdite sur les bretelles de sortie et d'entrée deséchangeurs 47, 48, 49, 50, 51 et 52 pendant l'exécution des travaux de fauchage. Chaque fermeture(de façon successive) aura une durée comprise entre 30 minutes et 1 heure, et sera effective du lundiau vendredi en dehors des pointes horaires journalières de trafic.Article 2 : Les déviations mises en œuvre seront les suivantes :Concernant l'échangeur 47 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Donzenac/Sadroc (n° 47-1-S) unedéviation est mise en place par l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 2/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-06-07-00006 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour réaliser le fauchage des accotements 58
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Toulouse (n° 47-1-E) unedéviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Donzenac/Sadroc (n° 47-2-S) unedéviation est mise en place par l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Paris (n° 47-2-E) unedéviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 48 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Allassac (n° 48-1-S) une déviation est miseen place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Toulouse (n° 48-1-E) une déviation estmise en place par la RD 25, l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Allassac (n° 48-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Paris (n° 48-2-E) une déviation est miseen place par la RD 25, l'Axe A20, la RD 1089 et l'axe A20. |Concernant l'échangeur 49 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Ussac (n° 49-1-S) une déviation est miseen place par l'axe A20, la RD 1089F1 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Ussac Toulouse (n° 49-1-E) une déviation estmise en place par la RD 1089, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Ussac (n° 49-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Ussac Paris (n° 49-2-E) une déviation est mise enplace par la RD 1089, l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20. |Concernant l'échangeur 50 :Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Objat (n° 50-1-S) une déviation est miseen place par l'axe A20, la RD 1089, la RD 1089E2 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Objat Toulouse (n° 50-1-E) une déviation estmise en place par la RD 1089E1, l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Objat (n° 50-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 3/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-06-07-00006 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour réaliser le fauchage des accotements 59
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Objat Paris (n° 50-2-E) une déviation est miseen place par la RD 1089E1, l'axe A20, la RD 1089, la RD 1089E2 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 51:Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Brive la Gaillarde (n° 51 -1-S) une déviationest mise en place par l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Toulouse (n° 51-1- E)une déviation est mise en place par l'Avenue du Teinchurier, la RD 69, la RD 901, la RD 1089E1 et l'axe20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Brive la Gaillarde (n° 51-2-S) unedévia-tion est mise en place par l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Paris (n° 51-2-E1) une déviationest mise en place par l'Avenue Jean Charles Rivet et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Paris (n° 51-2-E2) unedéviation est mise en place par la RD 1089E2 et l'axe A20.Concernant l'échangeur 52:Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Noailles(n° 52-1-S) une déviation est miseen place par l'axe A20, la RD 920, et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Toulouse (n° 52-1- 6) une déviation estmise en place par la RD 920, la RD 19 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Noailles (n° 52-2-S) une déviation estmise en place par l'axe A20, la RD 1089E2, la RD 1089 et l'axe A20.Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Paris (n° 52-2-E) une déviation est miseen place par la RD 920, la RD 19, et l'axe A20.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront entre le 10 et 28 juin 2024.Article 4 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme a l'instruction interministérielle (Livre |- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémasde signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, lecontrôle et la maintenance.
' 22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 4/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-06-07-00006 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour réaliser le fauchage des accotements 60
Article 5 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourrontnécessiter des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou desinterruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhiculesdevront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de laDirection Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, tant en ce qui concerne le trajet a suivre quel'arrêt s'il leur est prescrit.Article 6 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distanceminimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courantsen application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) : _- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et nonreportables.Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur leréseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 8: Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.Article 9 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.De plus, le responsable duCEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations - Prévisions du SDIS de la Corrèze ainsi quele SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictions de circulation mentionnéessur le présent arrêté.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lerecours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud - 87 000 Limoges soit par voiedématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienhttp://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze etd'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 5/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-06-07-00006 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour réaliser le fauchage des accotements 61
Article 11: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corréze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieurle Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corréze, M. le DirecteurInterdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs, affiché aux abords du chantier, disponible dans lesvéhicules et dont ampliation sera adressée pour information à :M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,M. le Directeur Régional Aquitaine Midi-Pyrénées - VINCI,— M.le Commissaire — police nationale - Brive la Gaillarde,— Messieurs les Maires de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, de Brive de la Gaillarde,de Noailles et de Nespouls,—- M.Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,— M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service OpérationsPrévisions) de la Corrèze,— M.le chef de Service du SMUR 19 Brive,— M.le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,—- M. le Directeur de l'aéroport « Brive-Vallée de la Dordogne »,— Monsieur le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,- BMOd'Uzerche,- PMO Souillac,- CIGT A20,— DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,- DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pôle TE,— DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.Tulle, le 0 1 JUIN 2024LE PREFET,P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,ET PAR DELEGATION,LE CHEF DU SPT
| -Christophe RELIER
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00- Tél : 33(0) 5 55 87 16 49www.dirco.infoMél : laurent.peyrie@developpement-durable.gouv.fr 6/6
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-06-07-00006 - Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des
échangeurs 47 à 52 de l'autoroute A20 pour réaliser le fauchage des accotements 62
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2024-06-11-00002
Arrêté composant le jury d'examen pour
l'obtention du FPSC de l'école de gendarmerie
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-06-11-00002 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention du FPSC de l'école de gendarmerie 63
EuPREFET | | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau interministériel de défense etde protection civiles
ARRÊTÉ ï 13- <cèb- 03- \U-~ coco J
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secoursciviques» ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2020 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerienationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;Vu le certificat de conditions d'exercice n°44612 du 28 août 2020 délivré à l'école de gendarmerie deTulle ;Vu l'autorisation d'enseignement au secourisme n°39240/GEND/EGFONTAINBLEAU/DF/CNFS du AO JUIISE2022 ;Vu la demande du 19 février 2024 présentée par le Général GOUVART, commandant l'école degendarmerie de Tulle ;Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,ARRETEArticle 1°: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en préventionet secours civique , se réunira le lundi 18 mars 2024 à 19h68, à l'école de gendarmerie de Tulle, CaserneBachellerie 19012 Tulle pour ses candidats.Article 2 : Le jury d'examen est composé comme suit :- en qualité de médecin chef de l'antenne médicale de l'école de gendarmerie de Tulle:- M. Quentin Bensa,
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-06-11-00002 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention du FPSC de l'école de gendarmerie 64
- en qualité de titulaires du certificat de compétence de « formateur de formateurs » ainsi que ducertificat de compétences de formateur aux premiers secours:pour l'école de gendarmerie de Tulle :- Adjudant- chef Thomas Grégory- Adjudant - chef Gilles Lefebvrepour l'union départementale des premiers secours de la Corrèze :- M. Laurent Micouraudpour l'association départementale de la sécurité civile :- M. Henri MalfattiArticle 3 : Le jury présidé par M. Thomas Grégory ne peut valablement délibérer que s'il est au complet.Les délibérations sont secrètes.Article 4: monsieur le directeur de cabinet, monsieur le commandant l'école de gendarmerie de Tulle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2024-06-11-00002 - Arrêté composant le jury d'examen pour l'obtention du FPSC de l'école de gendarmerie 65
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-06-07-00005
Arrêté portant autorisation d'activation de
brouillage d'aéronefs circulant sans personnes à
bord
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'activation de brouillage d'aéronefs circulant sans personnes à bord 66
PREFET | CabinetDE LA CORREZE . ,Liberté Service des sécuritésEgalité |Matern: Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
Arrétéportant autorisation d'activation de brouillage d'aéronefs circulant sans personnes à bord
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L.33-3-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personneà bord ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de ladéfense et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant délégation de signature audirecteur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu la demande présentée le 6 juin 2024 par le Directeur Départemental de la Police Nationale de laCorrèze concernant une mission de lutte anti - drone lors de la visite officielle du président de laRépublique le 10 juin 2024 a TULLE ;Considérant que la visite officielle du président de la République prévue le 10 juin 2024 a TULLE, vanécessiter la mise en place d'un périmètre de sécurité étendu et la mobilisation de nombreuxeffectifs locaux des forces de sécurité intérieure pour sécuriser ce périmètre, garantir la déviationde la circulation routière et des passants, encadrer et filtrer les personnes souhaitant assister ouparticiper aux commémorations, et maintenir l'ordre public aux abords de ce périmètre dans uncontexte de forte affluence attendue de la population pour les commémorations du massacre du 9juin 1944 ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'activation de brouillage d'aéronefs circulant sans personnes à bord 67
Considérant que les effectifs locaux des forces de sécurité intérieure restants ne sont pas ennombre suffisant pour assurer l'encadrement de la visite officielle du président de la Républiquecouvrant une zone étendue de la commune de TULLE, qu'il s'agisse d'assurer la sécurité desautorités publiques et des personnes participant aux commémorations, de filtrer les personnes etles véhicules aux abords du périmètre de sécurité, de sécuriser les voies de circulation réservées auparcours du convoi officiel, ou d'assurer le maintien de l'ordre en cas de débordements ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice des libertés publiques, notamment de la liberté d'aller et venir, avec les impératifs del'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature, à prévenir, outreles infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait durisque qu'ils surviennent ; que répondent à ces objectifs Une mesure qui autorise à titre dérogatoirel'activation pour un temps limité et sur un périmètre déterminé d'un dispositif de brouillage desaéronefs circulant sans personnes à bord, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;Considérant par ailleurs que le niveau de la menace terroriste sur le territoire national demeureextrêmement élevé et a justifié le passage de la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « urgenceattentat» ; que dans ce contexte les déplacements et visites des autorités publiques, etsingulièrement du président de la République, constituent des cibles susceptibles d'être visées parune action terroriste, notamment par l'utilisation d'aéronefs circulant sans personnes à bord ;Considérant que, dans ce contexte, la pénétration dans le périmètre de sécurité prévue pour cettevisite officielle d'aéronefs circulant sans personnes à bord représente une menace pour la sécuritédes personnes et des biens et est susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, l'autorisation d'activation d'un dispositif de brouillage desaéronefs circulant sans personnes à bord est seule de nature à prévenir efficacement les troubles àl'ordre public susceptibles d'intervenir et à sécuriser les personnes et les biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1° - La direction départementale de la police nationale de la Corrèze est autorisée à utiliserdes dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sanspersonne à bord et est l'autorité responsable de la mise en œuvre du matériel de brouillage.Article 2 - Le matériel de brouillage utilisé sera le suivant :- Fusil anti-drone type WATSON- Pistolet anti-drone type WILSON- Un véhicule VADOR ( Véhicule Anti - Drone Opérationnel Rapide, SNIPer 528 ) permettant ladétection et la neutralisationArticle 3 - L'autorisation accordée est valable sur la commune de TULLE (19), le lundi 10 juin 2024de 06h00 à 16h00 (heures locales), au Champs des Martyrs - Haut lieu de Cueille (Longitude :1,752692 Ouest - Latitude : 45,251783 Nord ) en bordure de la route départementale 1089.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'activation de brouillage d'aéronefs circulant sans personnes à bord 68
Article 4 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal a l'adresse suivante: 1, coursVergniaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisipar l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr Il peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Corrèze.Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la Police Nationale de la Corrèze,sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le 7 juin 2024Le préfet,Pour le préfet et par dslégation,Le directeur de cabinet,
Loic LOUPRETty |
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'activation de brouillage d'aéronefs circulant sans personnes à bord 69
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-07-00005 - Arrêté portant autorisation d'activation de brouillage d'aéronefs circulant sans personnes à bord 70
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-06-04-00001
Arrêté portant autorisation de survol à basse
altitude des agglomérations du département de
la Corrèze au profit de la société GIRAGRI 17
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la Corrèze au
profit de la société GIRAGRI 17
71
E 3 CabinetPRÉFET . Service des sécuritésDE LA CORREZELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de laCorrèze au profit de la société GIRAGRI 17
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne (Règlement SERA) ;Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfetde la Corrèze;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Loïc LOUPRET, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne lesdispositions visant le manuel d'activités particulières ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant délégation de signatureau directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de survol ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la Corrèze au
profit de la société GIRAGRI 17
72
Vu la demande de dérogation aux régles de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes présentée le 27 mai 2024 en vue d'effectuer des opérations de surveillance et deprises de vues aériennes en VFR de jour ;Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du3 juin 2024 ;Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest dudu 30 mai 2024;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETEArt. 1- La société GIRAGRI 17 située au 11 rue Diderot 17460 THENAC, est autorisée à survolerle département de la Corrèze en vue d'effectuer des opérations de surveillance et prises devues aériennes, en VFR de jour, pour la période de 2 ans à compter du 22 juin 2024, sousréserve du respect par le demandeur des conditions visées ci-dessous et des conditionstechniques et opérationnelles requises par la direction de la sécurité de l'aviation civile enmatière de dérogation aux hauteurs minimales de survol (Annexe du présent arrêté) et desprescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.Art.2- L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.Art.3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que laréglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.Art.4- Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutescirconstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terraindégagé.Art.5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportéeafin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.Art.6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefsseront conformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuelsappareils immatriculés à l'étranger).Art.7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefsprévues au 854 des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale).Art.8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devrarespecter l'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareilsphotographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données detoute nature.Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors duspectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographieaérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la Corrèze au
profit de la société GIRAGRI 17
73
Art.9 - En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF Sud-ouest avant tout volou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de lamission projetée, par téléphone 05.56.4760.81 ou par messagerie électronique ( dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr ). De même, tout accident ou incident devra êtreimmédiatement signalé. |Art10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessairesau bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications,contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects). Il est rappelé, enparticulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra fairel'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.Art. 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie techniquede l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demandeparticulière devra être sollicitée.Art. 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10 devraêtre effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.Art. 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Art. 14 - Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la policeNationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmeriede la Corrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest et Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
E td #Tulle, le 4 JUIN 2094Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de >
a
wra"
Loi LOUPRETLp
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la Corrèze au
profit de la société GIRAGRI 17
74
ANNEXEConditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du pointSERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :+ 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;¢ 400 mi au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes ;+ 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes ;Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou observation/surveillanceConformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la Corrèze au
profit de la société GIRAGRI 17
75
5. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.ils doivent être formés aux procédures de |'exploitant.6. Navigabilité° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne(AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnelles° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.¢ Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une margesuffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performancesde l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes_ classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.° La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement définidans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par lepréfet du département.° Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la Corrèze au
profit de la société GIRAGRI 17
76
sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zonesinterdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêtéqui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès. de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours del'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site duministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-04-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la Corrèze au
profit de la société GIRAGRI 17
77
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-06-13-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party ou teknival dans le
département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-13-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free
party ou teknival dans le département de la Corrèze
78
PREFET |DE LA CORRÈZE CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de typefree-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire généralde la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-202-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 14 juin à 18 heures 00 et le lundi 17 juin2024 à 08 heures 00 ; 'Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces desécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-13-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free
party ou teknival dans le département de la Corrèze
79
xConsidérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature a provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRETE:
Article ter: La tenue des rassemblements festifs a caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 14 juin à 18 heures 00 et le lundi 17 juin 2024 à 08 heures 00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité laconcernant est réalisée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5: Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements de Brive et d'Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policeNationale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Tulle, le 13/juin 2024
Pour le préfet ef par délégation,Le secrétaire général
Jean-Lÿc TARREGA
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-13-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free
party ou teknival dans le département de la Corrèze
80
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-06-13-00003
Arrêté portant interdictionde circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival sur le 19
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-13-00003 - Arrêté portant interdictionde circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival sur le 19
81
| | CabinetPREFET | ueDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité . à .et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire géné-ral de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-202-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signatureà M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté en date du jeudi 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département dela Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 14 juin à 18 heures 00 et le lundi 17 juin2024 à 08 heures 00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-13-00003 - Arrêté portant interdictionde circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival sur le 19
82
ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi14 juin à 18 heures 00 et le lundi 17 juin 2024 à 08 heures 00 ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Monsieur le secrétaire général,les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
2/2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-06-13-00003 - Arrêté portant interdictionde circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival sur le 19
83
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-06-11-00001
Arrêté fixant les dates et modalités de
déclaration des candidatures pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-06-11-00001 - Arrêté fixant les dates et modalités de déclaration des candidatures pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale
84
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desHealt collectivités localesLraternité
Bureau de la réglementation et desélections
: ARRETEfixant les dates et modalités de déclaration des candidatures pour l'élection desdéputés à l'Assemblée nationale
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L154 à L163 et R.98 à R102 ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés àl'Assemblée nationale ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1°: Les déclarations de candidature pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024sont reçues à la préfecture de la Corrèze, 1,rue Souham à Tulle, au bureau des élections. Elles sontdéposées personnellement par les candidats ou par leur suppléant aux dates et horaires suivants :Pour le premier tour : Prendre rendez-vous au préalable au 05 55 20 55 66- du mercredi 12 juin au samedi 15 juin de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- dimanche 16 juin de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour : Prendre rendez-vous au préalable au 05 55 20 55 66- lundi 1* juillet 2024 de 14h30 à 16h30- mardi 2 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,Article 2 : Les formulaires à utiliser sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Corrèze.Au premier tour, le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :- La déclaration de candidature établie en double exemplaire. Le second exemplaire peut être unephotocopie.- L'acceptation écrite du suppléant, manuscrite et originale. Cette acceptation doit faire l'objet d'undocument distinct. Un candidat peut présenter un remplaçant du même sexe que lui.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-06-11-00001 - Arrêté fixant les dates et modalités de déclaration des candidatures pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale
85
- Copie d'un justificatif d'identité et une attestation de la qualité de l'électeur du candidat et sonsuppléant.- La preuve de la désignation d'un mandataire financier.Au second tour, une nouvelle déclaration de candidature est obligatoire, toutefois, il n'y a pas.lieu dejoindre à nouveau les pièces fournies à l'occasion du premier tour.Un candidat ne peut présenter, pour le second tour, que le suppléant désigné dans sa déclaration decandidature du premier tour.Article 3: La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 17 juin 2024 azéro heure et s'achève le samedi 29 juin 2024 à zéro heure. Pour le second tour, s'il y a lieu, la campagneest ouverte le lundi 1" juillet 2024 à zéro heure et est close le samedi 6 juillet à zéro heure,Article 4 : Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction d'un tirage au sort qui a lieu à lapréfecture de la Corrèze, le dimanche 16 juin 2024 à 18H00,Le candidat peut y assister personnellement ou s'y faire représenter par un mandataire désigné par lui.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant enprésence.Article 5: Le candidat peut demander le concours de la commission de propagande chargée ducontrôle de conformité des documents de propagande électorale ainsi que de leur envoi à chaquemairie et électeur du département.Avant l'impression des documents, les candidats remettent leurs bons à tirer au président de lacommission de propagande, avant les dates et horaires suivants :Premier tour : lundi 17 juin 2024 à 10 heuresSecond tour : lundi 1" juillet 2024 à 17 heuresArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-06-11-00001 - Arrêté fixant les dates et modalités de déclaration des candidatures pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale
86
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-06-07-00003
20240607_Arrêté portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.
752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-06-07-00003 - 20240607_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
87
PREFET | | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despad collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LAREALISATION DE L'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 752-6DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact prévue au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce, délivrée a la S.A.R.L OFC EMPRIXIA, par arrêté du 19 août 2019, pour une durée de 5 ans,sous le n° A1/01-2019-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par monsieur Olivier FOUQUERE,représentant légal de la S.A.R.L OFC EMPRIXIA, reçue par voie dématérialisée le 19 avril 2024,complétée le 30 mai 2024,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce est accordée à la S.A.R.L OFC EMPRIXIA, sise 61 Boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification Al/O5-2024-19.Article 2: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées àl'article R. 752-6-1 susvisé.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-06-07-00003 - 20240607_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
88
L'organisme bénéficiaire de |'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 4 : Uhabilitation accordée sous le n° Al/01-2019-19, par arrêté du 19 août 2019, est abrogée.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-06-07-00003 - 20240607_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
89
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-06-07-00004
20240607_Arrêté portant habilitation d'un
organisme en application du III de l'article L.
752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-06-07-00004 - 20240607_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
90
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desLiberté collectivités localesEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LAREALISATION DE L'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 752-6DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact prévue au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce, délivrée à la S.A.R.L PROJECTIVE GROUPE, par arrêté du 19 août 2019, pour une durée de 5ans, sous le n° Al/O5-2019-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par monsieur Bernard DERNE, représentantlégal de la S.A.R.L PROJECTIVE GROUPE, reçue par voie dématérialisée le 6 juin 2024,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce est accordée à la S.A.R.L PROJECTIVE GROUPE, sise 4 place de Regensburg 63000CLERMONT-FERRAND.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification A1/06-2024-19.Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées àl'article R. 752-6-1 susvisé.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-06-07-00004 - 20240607_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
91
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 4 : L'habilitation accordée sous le n° A1/05-2019-19, par arrêté du 19 août 2019, est abrogée.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-06-07-00004 - 20240607_Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 du
code de commerce
92
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-06-03-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
d'un organisme_application du III de l'art L.
752-6 du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation d'un organisme_application du III de l'art L. 752-6 du
code de commerce
93
PREFET | | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desrectal collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LAREALISATION DE L'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 ©DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact prévue au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce, délivrée à la S.A.R.L CEDACOM, par arrêté du 6 novembre 2019, pour une durée de 5 ans,sous le n° Al/12-2019-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par monsieur Patrick DELPORTE,représentant légal de la S.A.R.L CEDACOM, reçue par voie dématérialisée le 27 mai 2024,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce est accordée à la S.A.R.L CEDACOM, sise 105 Boulevard Eurvin - Bât E 62200 BOULOGNE-SUR-MER.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification A1/04-2024-19.Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de |'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées àl'article R. 752-6-1 susvisé.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation d'un organisme_application du III de l'art L. 752-6 du
code de commerce
94
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 4 : Uhabilitation accordée sous le n° A1/12-2019-19, par arrêté du 6 novembre 2019, est abrogée.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NB : Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham —19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation d'un organisme_application du III de l'art L. 752-6 du
code de commerce
95
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-06-12-00001
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2024 du centre éducatif fermé "Les
Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine
Lavinadière
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-06-12-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre éducatif fermé
"Les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière
96
PREFET | Direction interrégionaleDE LA CORRÈZE _ de la protection judiciaireprties de la jeunesse sud-ouestFraternité ARRÊTÉportant fixation de la dotation globale de financement 2024du centre éducatif fermé « les Monédières », sis « Magoutière »19370 Soudaine Lavinadière
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. DESPLANQUESEtienne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables auxcentres éducatifs fermés ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 février 2006 portant autorisant de création du centre éducatiffermé géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA 87) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 portant renouvellement d'habilitation du centreéducatif fermé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2023 fixant la dotation globale de financement 2023;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter lecentre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2024 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 10 mai 2024 à l'association ;
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
Arrête
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels ducentre éducatif fermé "Les Monédiéres", sis "Magoutiére", 19370 Soudaine Lavinadière, géré parAssociation Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Aduite (ALSEA 87) sont autorisés comme suit :1/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-06-12-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre éducatif fermé
"Les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière
97
Groupes fonctionnels Mentartts en Total en euroseurosGroupe 1Dépenses afférentes à l'exploitation 298 965,26couranteCharges Groupe 2P F | 1 455 148,51 2 240 190,39Dépenses afférentes au personnelGroupe 3; ; ; 486 076,63Dépenses afférentes a la structureRésultat Déficit 0,00Groupe 1. — 2 218 715,39Produits de la tarificationGroupe 2. . ET TRE 0,00Produits Autres produits relatifs a l'exploita— tionGroupe 3 2 240 190,39Produits financiers et produits non 1 000,00encaissableRésultat Excédent . 0,00. sur réserve de compensation deÉsRrise charges d'amortissements 20 475,00 .Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé « Les Monédières »à compter du 1° janvier 2024 est fixée à 2 218 715,39 euros.Durant les 6 premiers mois de l'année 2024, des acomptes mensuels égaux au douzième des produitsautorisées lors de l'exercice 2023 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 095 947,78 €. Pour tenircompte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'annéeen cours est déterminé comme suit :(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e)=(d-c) | (f)=12{b) | (8) = (e/f)Nombre de Total des 12èmes Nombre demensualités versés au terme | mensualitésversées avant la des 6 premiers Reste à payer restant à Montant desDGF 2023 publication de mois de l'année — DGF 2024 en 2024 verser en mensualitésl'arrêté portant 2024 | 2024 DGF 2024DGF 20242 191 895,55 € 6 1 095 94776 € 2 218 715,39 € | 1122 76763 € 6 187 12794 €
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 187 127,94 €pour les mois de juillet à novembre et d'une fraction de 187 127,93 € pour le mois de décembre, àéchéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquelsil est notifié, à compter de sa notification.2/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-06-12-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre éducatif fermé
"Les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière
98
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corréze, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze
3/3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-06-12-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre éducatif fermé
"Les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière
99
"
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-06-12-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2024 du centre éducatif fermé
"Les Monédières", sis "Magoutière" 19370 Soudaine Lavinadière
100
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire
19-2024-06-13-00001
Arrêté de dérogation Bort les Orgues
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire - 19-2024-06-13-00001 - Arrêté de dérogation Bort les Orgues 101
PREFET | Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZE |LibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'UsselARRETEportant dérogation a la participation minimale du maitre d'ouvragecommune de Bort les Orgues
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques en qualité de préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M.Jean-Luc TARREGA en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Corréze ;Vu l'arrêté du 06 février 2024 portant délégation de signature a M.Jean-Luc TARREGA, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze ; |Vu la délibération de la commune de Bort les Orgues du 19 février 2024 ;Vu la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage présentée par lemaire de la commune de Bort les Orgues ;Vu le courriel de la DRAC d'Auvergne Rhône Alpes en date du 10 juin 2024 donnant un avis favorable àla dérogation de participation minimale du maître d'ouvrage ;Considérant que l'article L. 111110 du code général des collectivités territoriales susvisé prévoit quetoute collectivité ou tout groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opérationd'investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % dumontant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogationà ce principe est prévue pour des projets d'investissement en matière de rénovation des monumentsprotégés au titre du code du patrimoine ;
1/2
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire - 19-2024-06-13-00001 - Arrêté de dérogation Bort les Orgues 102
Considérant que le plan de financement du diagnostic préalable a la restauration des toitures duchateau de Val, édifice situé sur le territoire du département du Cantal (commune de Lanobre),présenté par la commune de Bort les Orgues dépasse le seuil de 80 % de subventionnement ; que lechateau de Val est classé monument historique et entre ainsi dans le champ des dérogations pouvantêtre accordées ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel ;
ARRÊTEArticle 1:La commune de Bort les Orgues est autorisée à déroger au seuil de participation minimal du maîtred'ouvrage de 20 % pour le diagnostic préalable à la restauration des toitures du château de Val, décritdans la délibération du 19 février 2024.Article 2 :La sous-préfète d'Ussel et le maire de Bort les Orgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
1 3 JUIN 2024
Ar délégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux adressé à M. le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,- Un recours hiérarchique adressé aux services du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes territoires, Hôtel de Castries, 72 rue de Varenne 75007 Paris,- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410,87000Limoges. Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens > »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique).
2/2
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du
contrôle budgétaire - 19-2024-06-13-00001 - Arrêté de dérogation Bort les Orgues 103