DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-078
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2026-03-11-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail (8 pages) Page 3
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DDETSPP 79
79-2026-03-11-00005
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'actions d'inspection de la législation
du travail
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EsPREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSArrêté portant subdélégation de signatureen matière d'actions d'inspection de la législation du travail
La directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 et R1233-3-4 ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 1% septembre 2022, portant nomination de Monsieur Jean GuillaumeBRETENOUX sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1° octobre 2022;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 4 mars 2026portant nomination de Mme Emilie DUPONT, Directrice Départementale de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desDeux-Sèvres ;VU la décision n° 2026-T-NA-15 du 11 mars 2026 de Monsieur Jean Guillaume BRETENOUX,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine, déléguant ses pouvoirs propres en matiére d'entreprises et travail aMadame Émilie DUPONT, directrice départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations en Deux-Sèvres ;ARRÊTE:Article 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 janvier 2026 en matière d'actionsd'inspection de la législation du travail.Article 2 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Florian BESNARD, responsablede l'unité de contrôle, à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-après, partie Il à VIII inclus, relevant du département des Deux-Sèvres et mentionnés dans la
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décision n°2026-T-NA-15 susvisée pour lesquels la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres, Madame EmilieDUPONT, a reçu délégation de signature.Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Frédéric GRÉGOIRE,responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et appui aux relationsde travail », à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-après, partie I,relevant du département des Deux-Sèvres et mentionnés dans la décision n°2026-T-NA-15susvisée pour lesquels la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres, Madame Émilie DUPONT, a reçu délégation designature.Article 4: Pour les actes et décisions de la partie |, subdélégation de signature est, enl'absence du chef du service « Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail », donnée à Monsieur Florian BESNARD, responsable de l'unité de contrôle.Article 5: Pour les actes et décisions de la partie II à VIII inclus, subdélégation de signatureest, en l'absence du responsable de contrôle, donnée a Monsieur Frédéric GREGOIRE, chef duservice « Accompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail ».
PARTIE | Relations individuelles de travailPlan pour l'égalitéprofessionnelle femmeshommesDécision d'opposition a un plan pourl'égalité professionnelle femmeshommesDécision portant homologation ourefus d'homologation, ouirrecevabilité d'une demande derupture conventionnelle individuelled'un contrat de travail à duréeindéterminéePréparation de la liste des conseillersdu salariéDécision d'agrément ou de refusd'agrément du groupementd'employeursDemande de changement de
L1143-3- et D1143-6
Rupture conventionnelleindividuelle de contrat detravailL1237-14 et R1237-3
D1232-4 Conseillers du salariéR1253-19 et R1253-22 | Groupement d'employeurs| R. 1253-26 Groupement d'employeursconvention collectiveDécision de retrait d'agrément parl'autorité administrative R1253-27 Groupement d'employeursDécision d'opposition à l'exercice de | L1253-17 et D1253-7 à Groveamert denclaveursl'activité du groupement D1253-11 ï ploy
Partie II Relations collectives de travailDécision autorisant ou refusant la L.2142-1-2, L.2143-11 et Délégué syndical —suppression du mandat dereprésentant d'une section syndicaleR.2143-6Représentant sectionsyndicaleDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de déléguésyndical L.2143-11 et R.2143-6Délégué syndical -Représentant sectionsyndicale
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Décision instituant un observatoired'analyse et d'appui au dialogue L.2234-4 Dialogue social etsocial et à la négociation au niveau | négociation collectivedépartementalPénalité en cas de manquement àl'obligation de négociation sur la L 2242-7 et D.2242-12 à oe : ;; nee ; Négociation obligatoire enrémunération, le temps de travail et D.2212-16 ; ' er; , entreprise — Remuneratione partage de la valeur ajoutée dansl'entrepriseDécisions sur demandes Négociation obligatoire end'appréciation de la conformité à entreprise - Accord oul'article L 2242-8 d'un accord collectif | L2242-9 et R.2242-9 à plan d'action en matièreou d'un plan d'action en matière R.2249-11 d'égalité professionnelled'égalité professionnelle entre les entre les femmes et lesfemmes et les hommes hommesExercice de la mission de surveillancede la dévolution des biens du comitéd'entreprise et affectation des biens R.2312-52du CSE en cas de cessation définitivede l'activité de l'entrepriseComité social etéconomiqueDétermination du nombre et dupérimètre des établissementsdistincts en cas de litige sur la L.2313-5, R.2313-2décision de l'employeur prise sur lefondement de l'article L.2313-4 Comité social etéconomique
Détermination du nombre et dupérimètre des établissementsdistincts au sein d'une Unité L.2313-8, R.2313-5Economique et Sociale en cas delitige sur la décision de l'employeurComité social etéconomiqueA défaut d'accord, répartition dessièges entre les différentes catégoriesde personnel et répartition du L.2314-13, R.2314-3personnel dans les collègesélectoraux Comité social etéconomiqueCSE central et CSE d'établissements :en cas de désaccord, répartition dessièges entre les différents L.2316-8établissements et les différentscollèges Comité social etéconomiqueRépartition des sièges entre les élusdans les collèges lorsque la moitié aumoins des élus d'un ou plusieurs L.2333-4 Comité de groupecollèges ont été présentés sur deslistes autres que syndicalesDésignation du remplaçant d'unreprésentant du personnel ayantcessé ses fonctions, dans le cas prévu L.2333-6 Comité de groupeau troisième alinéa de l'article L.2333-4Décision autorisant ou refusant lasuppression d'un comité d'entreprise L.2345-1, R.2345-1européen Comité d'entrepriseeuropéen
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PARTIE Ill Durée du travailDérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue de travailL.3121-21 et R.3121-10Durée du travailDérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne concernantune entrepriseL.3121-24 et R.3121-16Durée du travailDérogation à la durée maximalehebdomadaire maximale moyennedu travail concernant un secteurd'activité, à l'exception desdemandes à portée régionale ouinterdépartementaleL.3121-25 et R.3121-14Durée du travail
Dérogation a la durée hebdomadairemaximale moyenne concernant unsecteur d'activité agricole, àl'exception des demandes à portéeinterdépartementale ou régionale
Art. L.713-13, R.713-11 et12, R.713-25 et 26,R.713-44 du code ruralet de la péchemaritime.
Durée du travail -Dispositions relevant ducode ruralDérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue du travail, al'exception des demandes à portéerégionale ou interdépartementaleArt. L.3121-25, L.3121-24, L.3121-21 du codedu travailDurée du travail -Dispositions relevant ducode ruralEn cas de circonstancesexceptionnelles, dérogation a ladurée maximale hebdomadaireArt.5 du décret n°2000-118 du 14-02-2000Durée du travail -Transport public urbain demoyenne (entreprises de transport modifié voyageurspublic urbain de voyageurs)PARTIE IV Intéressement ParticipationEnregistrement des accords L. 3313-3 D.3345-5, Intéressement,d'intéressement et de participation D.3313-4, D.3323-7 et participation, et épargneet des plans d'épargne d'entreprise R.3332-6 salarialeDemande de retrait ou demodification de dispositions zà ; ae 3 Intéressement,contraires aux dispositions légales ns 'ni L.3345-2 participation, et épargnedans un accord d'intéressement, salatialed'un accord de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE V Santé et sécurité au travailLocal dédié à l'allaitement :autorisation de dépasserprovisoirement le nombre maximald'enfants pouvant être accueillisdans un même local R.4152-17Santé et sécurité autravailDérogation à l'interdiction deconclure un contrat de travail àdurée déterminée ou un contrat detravail avec une entreprise de travailtemporaire pour effectuer certainstravaux dangereux
L.4154-1, D.4154-3 àD.4154-6 (L1242-6 etD1242-5, L.1251-10 etD1251-2)Santé et sécurité autravail
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Pénalité pour défaut d'accord ou adéfaut, plan d'action de préventionde la pénibilité, dans les entreprisesassujetties : engagement de laprocédure contradictoire et décisionde non sanction.
L.4163-1 a 4, et R.4163-4 a8 anciens, puis L.4162-4et R.4162-6 a 8 Accords collectifs etplans d'action
Travaux insalubres ou salissants :Décision accordant ou refusant unedispense à l'obligation de mettre àdisposition des salariés des doucheslorsque les travaux s'effectuent enappareil clos
R.4228-8, art. 3 del'arrêté du 23-07-1947modifié
Santé et sécurité autravail
Dispense concernant l'aménagementdes lieux de travail relativement auxrisques incendie, explosion etévacuation - maitre d'ouvrageR.4216-32Santé et sécurité autravailPrévention des risques d'incendie etd'explosion : dispense partielle decertaines prescriptions avec mesurescompensatoiresR.4227-55Santé et sécurité autravailDécision autorisant ou refusant ledépassement des valeurs limitesd'exposition aux champsélectromagnétiques pour l'utilisationd'IRM à des fins médicalesR.4453-33 et 34 Santé et sécurité autravail
Activités pyrotechniques:approbation des études de sécurité ;demande de complémentsd'information ; demande d'essaiscomplémentaires nécessaires al'appréciation des risquesR.4462-30Santé et sécurité autravail
Dérogation aux dispositions desarticles R.4462-10, R.4462-13, R.4462-17 à 21, R.4462-32Dérogation en cas d'incompatibilitéentre les dispositions du code dutravail et les exigences fixées pard'autres réglementations en vue de lamise en œuvre d'impératifs desécurité, avec mesurescompensatoires
R.4462-36Santé et sécurité autravail
Chantier de dépollutionpyrotechnique : approbation del'étude de sécuritéArt. 8 du décret n° 2005-1325 du 26-10-2005modifiéSanté et sécurité autravailExploitation d'une installation deproduits explosifs : avis au préfet surle dossier de demande d'agrémenttechniqueArt. R. 2352-101 du codede la défenseSanté et sécurité autravail
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Présidence du comité interentreprisesde santé et de sécurité au travail(ICPE, PPRT) R.4524-7Santé et sécurité autravailDérogation en matiére de voie etréseaux divers pour certainesopérations de batiment ou de géniecivil R.4533-6 et R. 4533-7Santé et sécurité autravailMise en demeure de prendre desmesures pour remédier a unesituation dangereuse résultant d'uneinfraction aux dispositions desarticles L 4121-1 a L. 4121-5, L. 4522-1et L. 4221-1 L.4721-1 a3 Santé et sécurité autravail
Mise en demeure de prendre desmesures pour remédier a unesituation dangereuse résultant d'uneinfraction aux dispositions desarticles L 4121-1 a L. 4121-5, L. 4522-1et L. 4221-1 L.4721-1 à 3 Santé et sécurité autravail
Décision de suspension ou de rupturedu contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeunetravailleurAutorisation ou refus de reprise del'exécution du contrat de travail oude la convention de stage apréssuspensionInterdiction de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes agésde moins de 18 ans, travailleurs etstagiaires
L.4733-8 à L. 4733-12Santé et sécurité autravail
Décision sur demande d'unemployeur de lever l'interdiction derecruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de 18 ans,travailleurs et stagiairesR 4733-13 et 14 Jeunes âgés de moins de18 ans, hors apprentisAvis dans le cas d'adoption par lejuge d'un plan de rétablissement desconditions de santé et de travailprésenté par une entrepriseL.4741-11Santé et sécurité autravail
Décision de nomination desreprésentants titulaires et suppléantsa la commission paritairedépartementale d'hygiéne, desécurité et des conditions de travailmentionnée à l'article L.717-7 ducode rural
Art.D.717-76 du coderural et de la pêchemaritimeSanté et sécurité autravail
Décision de dérogation collective àl'échelle départementale ou infra-départementale aux règlesd'hébergement des travailleurssaisonniers agricoles
Art. R.716-16-1 du coderural et de la pêchemaritimeSanté et sécurité autravail
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PARTIE VI Formation professionnelleSuspension en urgence des contratsd'apprentissageL.6225-4 et R. 6225-9Alternance etapprentissageAutorisation ou refus de reprise del'exécution du contrat de travailaprès suspension du contratd'apprentissageL.6225-5Alternance etapprentissageInterdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunestitulaires de contrats d'insertion enalternance L.6225-6Alternance etapprentissageDécision sur demande d'unemployeur de lever une interdictionde recruter de nouveaux apprentisR. 6225-10 a R. 6225-12Alternance etapprentissage
PARTIE VII Spectacle vivant-Instruction de la demanded'autorisation individuelled'embauche d'un enfant de moinsde 16 ans L. 7124-1 et R. 7124-4Enfants dans le spectacle,les professionsambulantes, la publicitéet la mode
PARTIE VII - Travail à domicileDemande de contrôle de lacomptabilité du donneur d'ouvrageR.7413-2Travail à domicileAvis au Préfet sur la composition dela commission départementalecompétente pour donner un avis surles temps d'exécution des travauxL. 7422-2 et R. 7422-2Travail a domicile
PARTIE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxEngagement de la procédurepréalable à la décision de l'OFII,information des personnesmentionnées dans le PV, et avis sur lapossibilité de faire application de larègle de la solidarité financière dudonneur d'ordreL. 8254-4, D. 8254-7, D.8254-11Contribution spécialepour l'emploi d'étrangersans titre de travail
Propositions de transactions pénales,transmission au procureur de laRépublique pour homologation despropositions acceptées et |notification des décisionsd'homologation pour exécution
L.8114-4 à L.8114-8 etR.8114-3 à R.8114-6Transactions pénales endroit du travail
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Article 6: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Deux-Sèvres par intérim, est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 11 mars 2026La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulati dés Deux-Sèvresmilie Fret :
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