VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-123
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-09-04-00005 - ARRÊTÉ du 04 septembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 4
84-2025-08-28-00003 - ARRETE du 28 août 2025 Portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la personne (3 pages) Page 7
84-2025-09-05-00001 - Arrêté Portant modification de la composition
des représentants du personnel au sein du conseil médical en
formation plénière compétent à l'égard des agents de la mairie et
du centre communal d'actions sociales du Pontet (4 pages) Page 11
84-2025-09-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP944904978 (2 pages) Page 16
84-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP979753464 (2 pages) Page 19
84-2025-09-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP988607891 (2 pages) Page 22
84-2025-09-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP989135207 (2 pages) Page 25
84-2025-09-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP990367633 (2 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-09-05-00002 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints (2 pages) Page 31
84-2025-09-05-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints (2 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-09-04-00006 - ARRÊTÉ du 04 septembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément d'un établissement assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière (3 pages) Page 37
84-2025-09-03-00001 - Arrêté Portant suspension des effets de
l'arrêté du 29 mars 2023 réglementant l'accès, la circulation, le
stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse
ainsi que la réalisation de travaux dans les espaces sensibles (4 pages) Page 41
2
84-2025-09-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-09-04-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-052 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 49
84-2025-09-08-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-042 portant
renouvellement de l'agrément de la SARL « ACTIVE GESTION» pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 52
84-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes - préalable à la révision de la
déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de
ses périmètres de protection - enquête parcellaire nécessaire à la
révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes
afférentes sur le territoire des communes d'Avignon, Chateaurenard et
Noves (5 pages) Page 56
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-04-00005
ARRÊTÉ du 04 septembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00005 - ARRÊTÉ du 04 septembre
2025 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
4
="PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 04 septembre 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal offi ciel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Madame Solène V IGOUROUX en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière «AUTO ÉCOLE SOLAN GE» situé 86 rue Crillon 84310
MORIÉRES LES AVIGNON;
Considérant
que la demande de renouvellement de Madame Solène V IGOUROUX remplit les conditions
réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Madame Solène VIROUGOUX est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 084 069 50, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé «AUTO ÉCOLE SOLANGE» situé 86 rue Crillon 84310 MORIÉRES LES
AVIGNON.
Article
2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 04/09/2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisati ons d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00005 - ARRÊTÉ du 04 septembre
2025 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
5
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'explo itation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'appl ication des prescriptions de l'arrêté ministériel d u
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5
: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6
: Pour toute transformation du local d'activité, tou t changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7
: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le direct eur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service des usages de la route
Fait à Avignon,
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » acce ssible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vaucluse
dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours
gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur l e préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenu e Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09
selon les modalités précitées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00005 - ARRÊTÉ du 04 septembre
2025 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-08-28-00003
ARRETE du 28 août 2025 Portant renouvellement
d'agrément au titre des emplois de services à la
personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-28-00003 - ARRETE du 28 août 2025
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 7
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
ARRETE du 28 août 2025
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne,
LE PRÉFET DE V AUCLUSE,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.
Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail
Vu l'article R7232-6 du Code du Travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-28-00003 - ARRETE du 28 août 2025
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 8
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 27 juin 2025, présentée
par la SARL LE PETIT POUCET N° SIRET 514 366 277 00010 située 150
cours Léon Gambetta 84300 CA V AILLON,
Considérant qu'à la date de la demande, pour l'exercice d'une activité de service à
la personne en lien avec des mineurs, le représentant de la SARL Le Petit Poucet,
n° SIRET 514 366 277 00010, ainsi que l'encadrant et les intervenants ne sont pas
inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle
en application de l'article R .7232-6 du code du travail,
Considérant que l'entreprise LE PETIT POUCET située 150 cours Léon
Gambetta 84300 CA V AILLON remplit les conditions fixées à l'article R .7232-6
du code du travail,
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,
ARRETE :
Article 1 :
Le renouvellement d'agrément de la SARL LE PETIT POUCET, n°
SIRET 514 366 277 00010, sise 150 cours Léon Gambetta 84300 CA V AILLON
est accordé conformément aux dispositions de l'article R7232-4 du code du
travail pour la fourniture des services suivants :
En mode prestataire :
 Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou -18 ans en situation de
handicap,
 Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans
en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 2 :
Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et
attestations annuelles est le suivant :
SAP514366277
Article 3 :
Le renouvellement d'agrément est accordé pour une période de 5 ans à
compter du 6 septembre 2025.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le
terme de la période d'agrément.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-28-00003 - ARRETE du 28 août 2025
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 9
Article 4 :
Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur le département du Vaucluse.
Article 5 :
Cet agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait après information
par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont
pas respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités
autres que celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des
prestations pour les emplois d'aide aux personnes, non-respect du devoir de
réserve des salariés, non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de
contrôle d'enquête….).
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
Article 6 :
Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du
travail de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la
procédure de suspension ou de retrait de l'agrément.
Article 7 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 28 août 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-08-28-00003 - ARRETE du 28 août 2025
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-05-00001
Arrêté Portant modification de la composition
des représentants du personnel au sein du
conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents de la mairie et
du centre communal d'actions sociales du
Pontet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-05-00001 - Arrêté Portant modification de
la composition des représentants du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la
mairie et du centre communal d'actions sociales du Pontet
11
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
Portant modification de la composition des représentants du personnel
au sein du conseil médical en formation plénière
compétent à l'égard des agents de la mairie et
du centre communal d'actions sociales du Pontet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 modifié du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et
notamment son article 4,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-05-00001 - Arrêté Portant modification de
la composition des représentants du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la
mairie et du centre communal d'actions sociales du Pontet
12
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant nomination de madame Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1 er
avril
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
avril 2025 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Considérant l'arrêté municipal n°2023_RH_0019 du 06 janvier 2023 de la commune du Pontet,
portant désignation des représentants de la mairie et du centre communal d'actions sociales
devant siéger au conseil médical en formation plénière,
Considérant l'arrêté municipal n°2025_RH_0273 du 30 juin 2025 de la commune du Pontet,
portant modification de la composition du conseil médical en formation plénière,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er
 : L'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 est abrogé.
Article 2  : Sont désignés, en qualité de représentants du personnel de la mairie et du
centre communal d'actions sociales du Pontet au sein du conseil médical en formation
plénière :
CATEGORIE A   :
Titulaires : - DUNAND-BLACHERE Stéphanie
- AMOUROUX Murielle
Suppléants : - DELLONG-MENG Catherine
- ARU Laurent
- FAJEAU Olivier
- TACCHINI Valérie
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-05-00001 - Arrêté Portant modification de
la composition des représentants du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la
mairie et du centre communal d'actions sociales du Pontet
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
CATEGORIE B   :
Titulaires   : - BOUSNANA Hafid
- SANCHEZ Christelle
Suppléants   : - PELLEGRINI Maïté
- FAJEAU Carine
- HACHET Grégory
- PAILLARD Cécile
CATEGORIE C   :
Titulaires   : - DIBON Jérôme
- KEBOUR Kamel
Suppléants : - RIEU Fatima
- MAJJOUDOU Zahia
- DA SILVA Joseph
- CARTOUX Nathalie
Article 3 : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2004, le mandat des
représentants du personnel prendra fin lorsqu'ils cesseront d'appartenir aux commissions
au titre desquelles ils ont été désignés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Article 5  : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Nîmes 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, cedex 09, également dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois d'un recours administratif valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : https://www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-05-00001 - Arrêté Portant modification de
la composition des représentants du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la
mairie et du centre communal d'actions sociales du Pontet
14
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Avignon, le 05 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
« signé »
Nelly BLOUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-05-00001 - Arrêté Portant modification de
la composition des représentants du personnel au sein du conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la
mairie et du centre communal d'actions sociales du Pontet
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-08-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP944904978
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944904978 16
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP944904978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 09 août 2025 par M. ROUSSET Alexandre, en
qualité de micro-entrepreneur de RSTSERVICES, SIREN 944904978.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de RSTSERVICES , situé à Orange (84100) sous le n°
SAP944904978, à compter du 09 septembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944904978 17
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 08 septembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP944904978 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP979753464
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979753464 19
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP979753464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 09 août 2025 par Mme MORAND Laura, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 979753464.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. MORAND Laura , à Serignan-du-Comtat sous le n°
SAP979753464 , à compter du 04 septembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979753464 20
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 04 septembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP979753464 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP988607891
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988607891 22
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP988607891
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 22 juillet 2025 par Mme AZZAOUI Doryane, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 988 607 891.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de AZZAOUI Doryane, situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP988607891, à compter du 04 septembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988607891 23
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 04 septembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP988607891 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP989135207
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989135207 25
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Nathalie
SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel :
nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP989135207
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 04 août 2025 par M. SAMIH Iliess, en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 989135207.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de M. SAMIH Iliess, situé à Valréas sous le n° SAP989135207, à
compter du 4 septembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989135207 26
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 4 septembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP989135207 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-09-08-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP990367633
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990367633 28
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP990367633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 19 août 2025 par Mme V ASSAS Julie, en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 990367633.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de V ASSAS Julie, situé à Avignon (84000) sous le
n°SAP990367633, à compter du 09 septembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990367633 29
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 08 septembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Zara NGUYEN-MINH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-09-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990367633 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-05-00002
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-05-00002 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 31
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 qui fixe les orientations et les modalités d'exercice de la
fonction de conciliation et qui adapte le protocole de 2004 au contexte de la fusion,
Décide :
Article 1er – Sont nommés conciliateurs fiscaux adjoints du département de Vaucluse, à compter
du 8 septembre 2025 :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques. ;
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques ;
- M. Jean-Jérôme COLISIMO, inspecteur des finances publiques ;
- M. Maximillien FAURE, inspecteur des finances publiques ;
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 8 septembre 2025. Elle sera affichée
dans les locaux de la direction et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
A Avignon, le 5 septembre 2025

Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé

Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-05-00002 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 32

2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-05-00002 - Décision de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-09-05-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-05-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 34
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 5 septembre 2025 portant désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints.
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- M. Julien CHAUME, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Affaires Juridiques et Contentieux d'Assiette,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation
de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-05-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 35
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques, à Mme Christine VOOGT,
inspectrices des finances publiques, à M. Jean-Jérôme COLISIMO, inspecteur des finances
publiques, à M. Maximillien FAURE, inspecteur des finances publiques, en qualité de
conciliateurs fiscaux adjoints
à l'effet de se pr ononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 2 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 2 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
3° dans la limite de 2 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques, en qualité de conciliateur fiscal
adjoint;
à l'effet de se pr ononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de 1 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° dans la limite de 1 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
3° dans la limite de 1 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet à compter du 8 septembre 2025 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Vaucluse.
A Avignon, le 5 septembre 2025

Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-09-05-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-04-00006
ARRÊTÉ du 04 septembre 2025 portant
renouvellement de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-04-00006 - ARRÊTÉ du 04 septembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
37
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 04 septembre 2025
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° INTS 1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements
assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal offi ciel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présenté e par Madame Émilie COURTILLAT en
vue d'être autorisée à exploiter un établissement a ssurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exer cice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière,
Considérant que la demande de Madame Émilie COURTILLAT remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Madame Émilie COURTILLAT est autorisé à exploiter, sous le n° F 20 084 000 10 un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la cond uite et de la sécurité routière, dénommé « EC
CONDUITE ET FORMATION » sous l'enseigne « City'Zen » situé au 155 /159 avenue Maréchal
Joffre – 84300 CAVAILLON.
Article
2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 01/07/2025
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois av ant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-04-00006 - ARRÊTÉ du 04 septembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
38
Article 3 : L'établissement est autorisé à dispenser les formations des candidats suivantes :
- Préparation au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
- Préparation au certificat complémentaire de spécialisation « deux-roues » ;
Article 4 : Monsieur Philippe COURTILLAT exerce les fonctions de directeur pédagogique dans
l'établissement.
Article 5
: Le présent agrément n'est valable que pour l'explo itation d'un établissement assurant à
titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la séc urité routière, au titre de la société par sa
gérante, sous réserve de l'application des prescrip tions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016
susvisé.
Article 6
: Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitante adresse au préfet des données sur
l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation
- les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitante est mise en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans
un délai maximum de deux mois au-delà duquel une pr océdure de suspension de l'agrément peut
être engagée.
Article 7
: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d 'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8
: Pour toute transformation du local d'activité, tou t changement de directeur pédagogique,
tout abandon ou toute extension d'une formation, l' exploitante est tenue d'adresser une demande
de modification du présent arrêté.
Article 9
: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle
dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 10 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou reti ré selon les conditions fixées par
les articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le direct eur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon,
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-04-00006 - ARRÊTÉ du 04 septembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
39
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e Vaucluse, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un rec ours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision
implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur l e préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîm es, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-04-00006 - ARRÊTÉ du 04 septembre 2025 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-03-00001
Arrêté Portant suspension des effets de l'arrêté
du 29 mars 2023 réglementant l'accès, la
circulation, le stationnement dans les massifs
forestiers du département de Vaucluse ainsi que
la réalisation de travaux dans les espaces
sensibles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-03-00001 - Arrêté Portant suspension des effets de l'arrêté du 29 mars
2023 réglementant l'accès, la circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la
réalisation de travaux dans les espaces sensibles
41
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
Portant suspension des effets de l'arrêté du 29 mars 2023 réglementant l'accès, la circulation,
le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la
réalisation de travaux dans les espaces sensibles
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.131-6 et R.131-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1
et L.2215-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et
modifiant le Code forestier ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 réglementant l'accès, la circulation, le stationnement dans
les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la réalisation de travaux dans les
espaces sensibles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2015 portant approbation du Plan
Départemental de Protection des Forêts Contre l'Incendie de Vaucluse pour la période 2015-
2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-03-00001 - Arrêté Portant suspension des effets de l'arrêté du 29 mars
2023 réglementant l'accès, la circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la
réalisation de travaux dans les espaces sensibles
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Considérant l'évolution favorable de la situation météorologique sur le département au
regard du risque d'incendie de forêts et notamment les événements météorologiques de ces
derniers jours ;
Considérant que les mesures prévues par l'arrêté n° 84-2023-03-29-00005 du 29 mars 2023 ne
se justifient plus au regard de la situation météorologique ;
Considérant que l'article L.131-6 du Code forestier permet au préfet :
• d'interdire la circulation et le stationnement de tout véhicule ainsi que toute autre
forme de circulation ;
• d'édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ;
Considérant que l'article 1 de l'arrêté n°84-2023-03-29-00005 réglementant l'accès, la
circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi
que la réalisation de travaux dans les espaces sensibles prévoit que le préfet peut, par arrêté
spécifique, suspendre, anticiper ou proroger les dispositions du de l'arrêté du 29 mars 2023,
en fonction des risques météorologiques et pendant une durée qu'il détermine.
ARTICLE 1 : Suspension de l'arrêté du 29 mars 2023
L'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 réglementant l'accès et la circulation dans les massifs
forestiers du département de Vaucluse est suspendu de la date de publication du présent
arrêté au 15 septembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Ce recours peut être formé devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères
30000 NÎMES). Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Exécution
• la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
• le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
• les Sous-Préfets d'arrondissements d'Apt et de Carpentras ;
• le Directeur Départemental des Territoires ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
• le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ;
• le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-03-00001 - Arrêté Portant suspension des effets de l'arrêté du 29 mars
2023 réglementant l'accès, la circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la
réalisation de travaux dans les espaces sensibles
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• le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
• le Directeur de l'Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l'Office
National des Forêts ;
• le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• les Maires du département ;
• Les Gardes Champêtres, agents de police municipale et tous officiers et agents de
police judiciaire ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-03-00001 - Arrêté Portant suspension des effets de l'arrêté du 29 mars
2023 réglementant l'accès, la circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la
réalisation de travaux dans les espaces sensibles
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Il sera en outre transmis pour information à :
• Mme la Présidente du Parc naturel régional du Mont-Ventoux ;
• Mme la Présidente du Parc naturel régional du Luberon ;
• Mme la Présidente du Syndicat mixte de défense et de valorisation forestière
(SMDVF) ;
• M. le Président de l'Association départementale des comités communaux feu de forêt ;
• M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs ;
• M. le Président du Centre national de la propriété forestière ;
• M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie ;
• Mme la Présidente de la Chambre d'agriculture ;
• M. le Président de la Chambre des métiers ;
• M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
• Mme la Présidente de la Fédération nationale du bois/Provence Alpes ;
• M. le Président de Vaucluse attractivité ;
• Mme la Présidente de l'Association des maires ruraux de Vaucluse ;
• M. le président de l'Association des maires de Vaucluse ;
• M. le Président de la Communauté d'agglomération Grand Avignon ;
• M. le Président de la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse ;
• Mme la Présidente de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin ;
• M. le Président de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence ;
• M. le Président de la Communauté de communes Rhône Lez Provence ;
• M. le Président de la Communauté de communes Pays des Sorgues Monts de
Vaucluse ;
• M. le Président de la Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange ;
• M. le Président de la Communauté de communes Enclave des Papes Pays de Grignan ;
• M. le Président de la Communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat ;
• M. le Président de la Communauté de communes Pays d'Apt Luberon ;
• M. le Président de la Communauté de communes Vaison Ventoux ;
• M. le Président de la Communauté de communes Ventoux Sud ;
• M. le Président de la Communauté de communes Territoriale du Sud Luberon ;
• Mme la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Avignon, le 03 septembre 2025
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-03-00001 - Arrêté Portant suspension des effets de l'arrêté du 29 mars
2023 réglementant l'accès, la circulation, le stationnement dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ainsi que la
réalisation de travaux dans les espaces sensibles
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse – M. SUQUET
Thierry;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na -
tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État  en
date du 13/04/2023 ;
Vu la note DGPE/SDC/BGR du 30/04/2025 portant simplification des procédures de reconnais-
sance ISN ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Mme Sylvia GASQ ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Mme GASQ Sylvia, conseillère spécialisée en cultures maraîchères à la Chambre d'Agriculture
de Vaucluse, est nommée en qualité d'experte indépendante pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit
au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Orages (Précipitations, grêle et vent) du 31 août au 1er
septembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 08/09/2025
Pour le Directeur départemental
des Territoires de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
47
et par délégation
SIGNÉ
Le Chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
48
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-04-00007
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-052 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-04-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-052 portant habilitation dans le domaine funéraire 49
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-052
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 11 avril 2025
formulée par Madame Karine ROGEMONT, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES
MASSEY-ROGEMONT pour l'établissement secondaire sis 36, route de Gadagne à
CAUMONT-SUR-DURANCE (84510) ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES MASSEY-
ROGEMONT dénommé « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MASSEY-ROGEMONT »
sis 36, route de Gadagne 84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, exploité par Madame
Karine ROGEMONT, gérante, est habilité pour exercer sur le territoire national les
activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-04-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-052 portant habilitation dans le domaine funéraire 50
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière (et en sous-traitance
occasionnellement)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (et en sous-traitance)
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-024.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 04 septembre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-04-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-052 portant habilitation dans le domaine funéraire 51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-08-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-042 portant
renouvellement de l'agrément de la SARL «
ACTIVE GESTION» pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-08-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-042 portant renouvellement de l'agrément de la SARL «
ACTIVE GESTION» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 52
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2025-042
portant renouvellement de l'agrément de la SARL « ACTIVE GESTION»
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-08-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-042 portant renouvellement de l'agrément de la SARL «
ACTIVE GESTION» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 53
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code
de commerce, présenté par Monsieur CLIER Thierry, agissant pour le compte de la SARL
« ACTIVE GESTION » en qualité de gérant, déposé le 18 août 2025 ;
Considérant que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est conforme à la
réglementation en vigueur ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité du dirigeant et de son associé ;
Considérant que la SARL «  ACTIVE GESTION  » dispose d'un établissement principal sis 57
route du Lac 84600 VALREAS ;
Considérant que la SARL «  ACTIVE GESTION  », dispose en ses locaux, d'une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargées de la direction,
de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La SARL «  ACTIVE GESTION  » est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises pour l'établissement principal sis 57 route du Lac 84600 VALREAS ;
Article 2  : L' agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté à Monsieur Thierry CLIER, en sa qualité de gérant de la SARL « ACTIVE GESTION » ;
Article 3   : Le domiciliataire s'engage à respecter les dispositions de l'article R123-168 du code
de commerce relatives à ses obligations.
Article 4   : En vertu des dispositions de l'article L123-11-5 du code de commerce, le
domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1 er
du titre VI du livre V du code
monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de
Vaucluse, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.
Article 6 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 7  : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-08-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-042 portant renouvellement de l'agrément de la SARL «
ACTIVE GESTION» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 54
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »
accessible par le site internet www.tele recours.f r .
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 08 septembre 2025
« Pour le Préfet »
Signé « La Secrétaire Générale »
Sabine ROUSSELY

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-08-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-042 portant renouvellement de l'agrément de la SARL «
ACTIVE GESTION» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-09-02-00002
Arrêté du 2 septembre 2025 portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes - préalable à la
révision de la déclaration d'utilité publique du
champ captant de la Saignonne et de ses
périmètres de protection - enquête parcellaire
nécessaire à la révision des périmètres de
protection et l'instauration de servitudes
afférentes sur le territoire des communes
d'Avignon, Chateaurenard et Noves
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes -
préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection -
enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire des
communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
56
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 2 septembre 2025
portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes
- préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne
et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de
servitudes afférentes
sur le territoire des communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L  112-1 et R  111-1 à
R 112-24 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet
de Vaucluse ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Sabine ROUSSELY,
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1992 portant extension et mise en conformité des périmètres
de protection du champ captant de la Saignonne ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Avignon en sa séance du 27 septembre 2023
sollicitant l'ouverture d'enquête publique ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes -
préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection -
enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire des
communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
57
Vu l'avis des services et organisme consultés dans le cadre de l'instruction du dossier notamment l'avis
de l'ARS du 26 août 2024 ;
Vu le courrier du Président du Grand Avignon du 28 avril 2025 sollicitant la poursuite de la procédure ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé de mai 2019 et l'avis complémentaire de l'hydrogéologue du 7 mai
2024 ;
Vu les pièces du dossier annexé à la demande ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par le porteur de projet ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteur de Vaucluse au titre de l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000089/84 du 15 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Nîmes ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique ;
Considérant que le dossier soumis à enquête publique est conforme aux dispositions réglementaires.
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l'enquête publique
Il sera procédé du mercredi 1er
octobre 2025 à 9h00 au vendredi 31 octobre 2025 à 17h00, soit 31 jours
consécutifs, a des enquêtes publiques conjointes, sur le territoire des communes d'Avignon,
Châteaurenard et Noves, préalables à :
- la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne ;
- la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes.
Le siège de l'enquête sera situé en mairie d'Avignon – Place de l'Horloge – 84000 AVIGNON.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désignée en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Georges TRUC, retraité de l'Éducation
Nationale.
Monsieur William VAN DUC est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission , le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule
personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation
en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service
qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête
publique.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes -
préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection -
enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire des
communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
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Article 3 : Modalités de consultation du dossier
Pendant la durée des enquêtes publiques conjointes, les dossiers seront déposés et consultables, afin
que chacun puisse en prendre connaissance, dans chacune des mairies concernées aux heures
habituelles d'ouverture au public ci-après :
Communes Adresse Horaires d'ouverture
AVIGNON
84000
Hôtel de Ville
Place de l'Horloge
Lundi à vendredi
8h00 à 17h00
NOVES
12550
2 place Jean Jaurès Lundi à vendredi
8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
CHATEAURENARD Direction de
l'urbanisme
43 avenue des martyrs
de la résistance
Lundi à vendredi
8h30 à 18h
- sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante  : www.vaucluse.gouv.fr / Rubrique
Publications / Liste des enquêtes publiques / AVIGNON – CAPTAGE SAIGNONNE.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône à l'adresse
suivante : www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Consultation du public.
Par ailleurs le public peut demander des informations auprès du pétitionnaire :
Monsieur le Président du Grand Avignon
Services techniques
320 chemin des Meinajaries
AGROPARC – BP1259
84911 AVIGNON Cedex 9
04.88.61.54.57
Article 4 : Observations du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions dans chacune des mairies concernées à
l'adresse et heures d'ouverture au public mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
- pour l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur un registre à feuillets non
mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- pour l'enquête parcellaire sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par chacun des
maires concernés.
Le public peut également adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante  : mairie de
d'AVIGNON – Hôtel de Ville -Place de l'Horloge – 84000 AVIGNON.
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse mail suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé :
« AVIGNON – CAPTAGE SAIGNONNE». Elles seront consultables sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques /AVIGNON –
CAPTAGE SAIGNONNE).
Les observations sont communicables pendant toute la durée des enquêtes aux frais de la personne
qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en considération.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public comme suit :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes -
préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection -
enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire des
communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
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Lieux Adresse Jours et Horaires
Avignon Hôtel de Ville
RDC – Porte 7
Place de l'Horloge
 Mercredi 1er OCTOBRE 2025
de 9h00 à 12h00
 JEUDI 16 OCTOBRE 2025
de 15h à 17h
 VENDREDI 31 OCTOBRE 2025
de 14h00 à 17h00
Châteaurenard Direction de l'urbanisme – salle de
réunion
43 avenue des martyrs de la
résistance
MERCREDI 22 OCTOBRE 2025
de 15h00 à 18h00
Noves Hôtel de Ville
Salle des expositions - RDC
JEUDI 9 OCTOBRE 2025
de 13h30 à 16h30
Article 6 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié en caractère apparent dans deux journaux publiés dans chacun des départements concernés
au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et, en rappel identique, dans les huit premiers
jours de celle-ci ;
- affiché dans chacune des mairies concernées sur les lieux réservés à l'affichage administratif ainsi que
par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage ;
- publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante www.vaucluse.gouv.fr /
publication / Liste des enquêtes publiques / AVIGNON – CAPTAGE SAIGNONNE ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante www.bouches-du-
rhone.gouv.fr ;
- publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Formalités propres au volet parcellaire
En ce qui concerne le volet parcellaire de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier et
des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun
des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, préalablement à l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant
permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des
observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie à chacun des maires concernés qui
en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est faite à la
mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles
sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité des
propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 et
R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'il suit :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes -
préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection -
enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire des
communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
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« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont
tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de
l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Article 8: Formalités à l'issue de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, chaque maire clôt et signe le registre d'enquête et le transmet dans
les 24 h au commissaire enquêteur.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'enquête
publique, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et ses conclusions motivées pour
chacune des enquêtes.
Une copie de ce rapport et de ces conclusions sera transmise à chacun des maires concernés pour être
tenue à disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la citoyenneté et de la légalité – Service des relations avec les collectivités territoriales)
ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Liste des enquêtes publiques / AVIGNON – CAPTAGE SAIGNONNE).
Article 9 : Décisions
Dans un délai d'un an à compter de la clôture d'enquête publique, les préfets de Vaucluse et des
Bouches-du-Rhône pourront, le cas échéant, prononcer par un arrêté l'utilité publique du projet,
réviser les périmètres de protection et instaurer les servitudes inhérentes.
Article 10 : Exécution
Les secrétaires généraux de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, les maires des communes concernées
et le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation
La secrétaire générale
SIGNÉ : Sabine ROUSSELY
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône, et par délégation
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ : Marie-Pervenche PLAZA
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-02-00002 - Arrêté du 2 septembre 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes -
préalable à la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Saignonne et de ses périmètres de protection -
enquête parcellaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire des
communes d'Avignon, Chateaurenard et Noves
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