HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-019
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-01-27-00001 - calendrier prévisionnel des appels à candidatures
en vue de l'agrément des mandataires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Haute-Loire (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-01-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-03
EN DATE DU 16 JANVIER 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY, DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL (ROUTES -
CIRCULATION ROUTIÈRE) (6 pages) Page 6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) (5 pages) Page 13
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-01-27-00001
calendrier prévisionnel des appels à candidatures
en vue de l'agrément des mandataires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-01-27-00001 - calendrier prévisionnel des appels à candidatures en vue de l'agrément des mandataires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE HAUTE-LOIRE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N°2025-014 en date du 23 janvier 2025fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures en vue de I'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département de la Haute-Loire pour I'année 2025Le préfet de la Haute-LoireChevalier de I'ordre national du MériteVu le codede l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-5, L472-1, L472-1-1et D472-5;Vu le code civil, notamment son article 450;Vu le décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; - :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 janvier 2024portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire à compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024 portant délégation-de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Haute-Loire ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de la région Auvergne — Rhône — Alpes 2024-2028,Vu l'avis favorable du 22 janvier 2025 de Madame la procureure de la République près le tribunaljudiciaire du Puy-en-Velay ;Considérant les besoins du département au regard d'une part de la presque saturation des servicesmandataires et de la cessation prochaine d'un mandataire individuel et d'autre part de l'évolution desbesoins en mesures de protection évoqués par les juges des contentieux de la protection dudépartement, il a été décidé de procéder à la délivrance de nouveaux agréments ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRÊTE :Article 1°" — Le calendrier prévisionnel de l'appelà candidatures aux fins d'agrément de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Loire pour I'année 2025 est fixé comme suit :
Publication Objet | Nombre de mandataires Date de dépôt desprévisionnelle des judiciaires à la protection candidaturesavis d'appel à des majeurs susceptibles | Cachet de la poste faisantcandidatures d'être agréés foiler trimestre 2025 Agrément de mandataires 2 10 mars 2025 au 10 mai 2025judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titreindividuel
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-01-27-00001 - calendrier prévisionnel des appels à candidatures en vue de l'agrément des mandataires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire
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Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Loire,Article 3 —- Une ampliation du présent arrêté sera notifié à Madame la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay,Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 23 janvier 2025t par délégation,partementale,Pour le PréfLa directri
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux auprés du préfet de la Haute-Loire ouhiérarchique auprès du ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) ou par le site Internet www.telerecours.fr.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-01-27-00001 - calendrier prévisionnel des appels à candidatures en vue de l'agrément des mandataires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel en Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-01-16-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-03
EN DATE DU 16 JANVIER 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR
OLIVIER JAUTZY, DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF
CENTRAL (ROUTES - CIRCULATION ROUTIÈRE)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-03
EN DATE DU 16 JANVIER 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY, DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL (ROUTES - CIRCULATION ROUTIÈRE)
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È'ÈÉIËIÎL - Secrétariat GénéralLiberté ; . CoordinationÉgalité InterministérielleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-03, EN DATE DU 16 JANVIER 2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY,DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL(ROUTES — CIRCULATION ROUTIÈRE)Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU — le code du domaine de l'État ;VU le code de l'énergie ;VU le code de justice administrative ;VU le code des postes et communications électroniques ;VU le code du sportVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU — la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du22 juillet 1983 relative à la 'répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale, dite « Loi 3DS » et notamment l'article 40 modifié par la loin° 2024-250 du22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routiernational non concédé ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité depréfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur desitinéraires routiers massif central portant organisation de la direction
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-03
EN DATE DU 16 JANVIER 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY, DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL (ROUTES - CIRCULATION ROUTIÈRE)
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VU
VU
interdépartementale des routes Massif Central ;l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, deseaux et des forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes MassifCentral, à compter du 1°" août 2023 ;la convention cadre signée en date du 24 janvier 2024 et la conventioncomplémentaire à la convention cadre signée en date du 26 novembre 2024relatives à la mise à disposition à titre expérimental par l'État à la Région Auvergne-Rhône-Alpes d'une partie du réseau routier national ;SUR _ proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,ARRÊTEARTICLE 1ER :Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Olivier JAUTZY, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central, àl'effet de signer dans le cadrede ses attributions et de ses compétences, toutes pièces,arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances,décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :N° de Nature des attributions RéférencescodeA/ GESTION ET CONSERVATION DUDOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL :Autorisations d'occupation temporaire : Circulaire n° 79-99 du16/10/1979 modifiéeA1 Délivrance des autorisations d'occupation Art. R.2122-4 du codetemporaires relatives au domaine public routier général de la propriété desnational personnes publiquesCas particuliers :A2 Délivrance d'accords de voirie pour :- Les ouvrages de transports et distribution Art. L. 323-1, L. 323-2d'énergie électrique, (électricité) du code de- Les ouvrages de transports et distribution de _ l'énergie 'gaz, | Articles L.433-3, L. 43344- Les ouvrages de télécommunication, (gaz) du code de l'énergieArt. R.20-45 à R. 20-58 dusur routes nationales (RN), autoroutes non _ code des = postes etconcédées et RN classées voies express communications électroniquesArt. L.113-3 du code de lavoirie routièreCirculaires n° 80 du26/12/1966 et n°69-11 du21/01/1969 ||A3 Délivrance d'autorisation de voirie (AOT) Art. L. 1133 à L 113.7 etconcernant la pose de canalisations d'eau,d'assainissement, d'hydrocarbures, sur routesnationales (RN), autoroute non concédées et RNclassées voies express
R. 113.2 et suivants du codede la voirie routière |Décret — n° 2010-170330/12/2010 (redevances)Circulaire n° 51 du 09/10/1968Circulaire n° 69-113 du06/11/1969
du|
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EN DATE DU 16 JANVIER 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY, DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL (ROUTES - CIRCULATION ROUTIÈRE)
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A4
A5
| A8A7
A8
A9A10
A11A 12
A 13
B/ EXPLOITATION DES ROUTES :J
Délivrance de contrats de concessions de | Circulaires n° 46 dutravaux publics concernant l'implantation de |05/06/1956- 45 dudistributeurs de carburants sur le domaine | 27/05/1958- n° 7179 dupublic, en et hors agglomération 27/07/1971 et n° 7185 du' 09/08/1971Circulaires n° 62 du06/05/1954 — 5 du12/01/1955- n° 66 du24/08/1960 — n° 86 du.12/12/1960 — n° 60 du27/06/1961Circulaire n° 69-113 du06/11/1969Délivrance, renouvellement, transfert et retrait depermissions de voirie pour aménager, maintenirdes pistes d'accès aux distributeurs decarburants situés sur domaine public ou surterrain privéDélivrance d'arrétés d'alignements individuels art. L 112-1 — L 112-3 du code' de la voirie routièreDélivrance, renouvellement et retrait des | Circulaire n° 50 du 09/10/1968autorisations d'emprunt ou de traversée à niveaupar des voies ferrées industriellesDélivrance de permis de stationnement art. R. 53 du code du domainede l'Étatart. L. 113-2 du code de lavoirie routièreConventions d'entretien et d'exploitation entreETAT et tiers (ou collectivité territoriale)Convention de concession des aires de service |Circ. n° 78-109 du 23/08/1978(modifications) | Circ. n° 91-01 du 21/01/1991Circ. n° 2001-17 du05/03/2001Déclaration d'inutilité de terrains remis àl'administration des domaines pour aliénationApprobation d'opérations domaniales Art. L. 3211.1 et suivants ducode général de la propriétédes personnes publiquesArrété du 04/08/1948 modifiépar arrété du 23/12/1970Lutte contre la publicité irrégulière :Toute décision prise en application du code de laroute en matière de policede la publicité (en casd'urgence, régularisation, suppression de toutdispositif publicitaire non conforme, décision defaire procéder d'office à la suppression età laremise en état des lieux, masquage desdispositifs non conformes ou extinction desdispositifs lumineux non conformes)
\Art. R. 418-9 du code de laroute
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EN DATE DU 16 JANVIER 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY, DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL (ROUTES - CIRCULATION ROUTIÈRE)
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B1
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Réglementation permanente de police de lacirculation sur les routes nationales, les voiesexpress et les autoroutes non concédées
'Réglementation temporaire de police de lacirculation sur les routes nationales, les voiesexpress et les autoroutes non concédées, àl'occasion de chantier, manifestation, ouévénements imprévisibles
Avis du préfet sur les actes de police de laïcirculation le long des routes nationales classéesà grande circulationRéglementation de la circulation sur les ponts surles routes nationales, voies express et autoroutesnon concédées qui n'offriraient pas toutes lesgaranties nécessaires a la sécurité des passagesbarrières 'de dégel etla circulation pendant IaÉtablissement deséglementation defermeture.
Dérogation exceptionnelle de circulation desvéhicules de transport de marchandises dePTAC>7,5 t pendant les périodes d'interdictionAutorisation de circulation-avec des pneus cloutéspour les véhicules ou extension des périodesd'autorisation.
Approbation des dossiers relatifs à la signalisationde direction. sur le réseau national et dans lesvilles classées en pôles « Verts »
C1C/CONTENTIEUX :Représentation de [I'Etat aux audiences dutribunal administratif pour les affaires relevant dudomaine de compétences de la DIR MassifcentralMémoires en défense de l'État et présentationd'observations orales dans le cadre des recoursconcernant les dommages de travaux publics, lesmarchés, les responsabilités liées à la garantiedécennale de l'ouvrage dont le fait générateur dulitige est intervenu dans le département de laHaute-Loire.
Art. R. 411-1 à R. 411-9 etR. 411-18 à R. 411-28 du codede la route
R. 411-18 à R. 411-32 du codede la routeCirculaire n° 96.14 du -06/02/1996 relative àl'exploitation sous chantier
Îrt. R. 411-1 à R. 411-9 et |
Art. R. 331-6 à R. 331-17-2 ducode du sportrt. R. 411-8 du code de laroute 'Art. R 422-4 du code de laroute
Art. R. 411-20, R. 411-21 ducode de la routeCirculaire n° 69.12 dup9/1 2/1969Circulaire du 1 1/05/1989LArrêté du 28 mars 2006modifiéArt. R 314-1 à R 314-7 ducode de la routeArrêté ministérieldu18/07/1985 modifié — art. 5et /Circulaire n° 91/1706SR/R1 du20/06/1991
Code de justice administrative(article R. 431-10)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-03
EN DATE DU 16 JANVIER 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY, DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL (ROUTES - CIRCULATION ROUTIÈRE)
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ARTICLE 2 :Monsieur Olivier JAUTZY est habilité à émettre un avis pour le compte de l'État au tltre de laréglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les arrêtés depolice temporaire de la circulation qui auront été préparés par le service routier de I État aunom de la Région, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'unepartie du réseau routier national auprès de la collectivité régionale. Cette disposition estspécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas aux autresroutes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementales et communales.
ARTICLE 3 :Sont exclues de la présente délégation de signature, les correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice.
ARTICLE 4:En application des dispositions de l'articie 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :L'arrété n° SG/COORDINATION 2023-59 en date du 21 août 2023 portant délégation designature à Monsieur Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central(routes — circulation routière), est abrogé.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur de la directioninterdépartementale des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-03
EN DATE DU 16 JANVIER 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY, DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL (ROUTES - CIRCULATION ROUTIÈRE)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-01-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-03
EN DATE DU 16 JANVIER 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR OLIVIER JAUTZY, DIRECTEUR
INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL (ROUTES - CIRCULATION ROUTIÈRE)
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-01-25-00001
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 13
PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 janvier 2025
Arrêté n°43-2025-01-25-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées
(Ptéridophytes)
Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Auvergne complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à
la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-94/43 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Loire ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) déposée le 02 février 2024 par M. Michel BOUDRIE et complétée
les 30 mai, 25 juin et 1er
juillet 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la Protection de la nature du 15  août 2024 et
la réponse du pétitionnaire en date du 06 octobre 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 14
VU le projet d'arrêté transmis le 17 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du
20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 07 au 23 octobre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d'éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. Michel BOUDRIE s'inscrit dans le cadre de
l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances taxonomiques d'espèces
de Ptéridophytes protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances
taxonomiques d'espèces de Ptéridophytes protégées, Monsieur Michel BOUDRIE, botaniste et
ptéridologue, résid ant 16 rue des Arènes à LIMOGES (87000), est autorisé à pratiquer dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, la détention et l'utilisation d'espèces végétales protégées :
> FLORE
Ensemble des espèces de Ptéridophytes protégées aux niveaux national et régional et
présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Haute-Loire.
> Destinations :
• commune de LIMOGES, domicile de M. Michel BOUDRIE : mise en herbier ou spécimens
conservés en gel dessicant en attente d'analyses ;
• BELGIQUE, laboratoire de la société Eurocyt, Serskamp (Belgique) : envoi d'une partie des
spécimens pour analyses.
Cette autorisation est valable pour la récolte de Ptéridophytes protégées en région Auvergne-Rhône-
Alpes et son transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre du présent arrêté
préfectoral.
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> Modalités :
• pour les populations rares, limitation des prélèvements à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
• pour les espèces menacées dont les populations comptent moins de 100 individus, le
Conservatoire botanique national du Massif central est tenu informé avant de procéder aux
récoltes ;
• un registre précisant les taxons objets de prélèvements est mis à jour, mentionnant les
quantités, dates, lieux et finalités ;
• en cas de projets d'actions de conservation ex-situ, de constitution de collections vivantes ou
de culture de plants, d'opérations de renforcement de population, de réintroduction ou
d'introduction dans le milieu naturel d'individus des espèces de Ptéridophytes protégées, une
demande spécifique est effectuée.
> Modalités spécifiques au prélèvement, transport, détention et utilisation de Ptéridophytes protégées   :
• sur une plante, prélèvement de :
◦ deux frondes minimum possédant des spores, sans arrachage du pied, et sans
compromettre la pérennité des plantes dans les stations, pour la mise en herbier ;
◦ quelques fragments de limbe (pennes ou pinnules) en matériel frais pour analyses
cytologiques (mise en sac plastique humidifié) ou génétiques (mise en sac hermétique avec
gel dessicant) ;
• inscriptions sur les sacs de numéros de récolte attribués à tous les échantillons prélevés ;
• transport des échantillons :
◦ pour analyses cytologiques dans des sacs plastiques humidifiés ;
◦ pour mise en herbier dans des sacs plastiques humidifiés, puis placement dans des journaux
à plat et séchage sous presse, accompagnés d'une étiquette comportant le numéro
d'échantillon, le nom de la plante, la localité, le milieu, la date de récolte, le nom du
récolteur, le nom du déterminateur et le code des herbiers de dépôt ;
◦ jusqu'à la commune de LIMOGES (herbier ou spécimens en gel dessicant en attente
d'analyse) ou envoi d'une partie des spécimens (fragment de limbe d'une fronde
notamment) en BELGIQUE au laboratoire de la Société Eurocyt, Serskamp (Belgique) pour
analyses par cytométrie en flux ;
• pour les Isoetes :
◦ prélèvement d'une plante entière par station sélectionnée, pour effectuer la détermination
entre les deux espèces Isoetes echinospora et Isoetes lacustris et la détection de leur
hybride,
◦ coupe verticale de la plante prélevée et placement dans un sac plastique humidifié : une
moitié est mise en herbier pour études morphologiques par observation des spores, et
l'autre moitié conservée en gel dessicant pour des études cytologiques et/ou génétiques
ultérieures.
ARTICLE 3 : Personne habilitée 
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Michel BOUDRIE, botaniste et ptéridologue spécialisé dans l'étude des Ptéridophytes de France,
d'Europe et des Guyanes, correspondant du Muséum national d'Histoire naturelle de Paris de
2007 à 2012, et depuis 2023.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse :
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation
des milieux et des espèces) – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr,
• au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Auvergne-Rhône-Alpes (CSRPN) –
csrpn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr,
• à l'Herbier du Muséum national d'Histoire naturelle,
• au Conservatoire botanique national du Massif central – conservatoire.siege@cbnmc.fr,
> chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogatio n au cours de l'année
précédente, rapport qui comprend notamment :
- les dates et les lieux des opérations ;
- le nombre d'échantillons récoltés, les espèces de Ptéridophytes protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs ;
- les comptes-rendus des prélèvements.
> au terme de la période d'autorisation , les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les publications
issues de ces recherches, le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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