Secrétariat généralEx Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET ; Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatDE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternitéArrété n° durelatif à la part départementale de l'accise sur l'électricitéLE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;VU l''arrêté n° 2495 SG/SCOPP du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit quele montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction généraledes finances publiques;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ,ARRÊTEARTICLE 1ER : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au département de La Réunion est de 7 505 335 €,ARTICLE 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est la suivante :Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie,.. Variation del''accise (N) = l'accise T T ! ;ac;ès;l( ) (N-1) 2023 * Quantite d electricite fournie, " l'IPCLe montant de l'accise N-1 est de 7 082 524 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2 850 879 824 en N-2 et à 2 819 409 656 enN-3,La variation de I'lPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.
Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messagaries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexBuresu du contrôle budgétaire et des dotations de l'État - courriel : del-bcbde@reunion.gouv.frInternet VV reunionGOL VÉr
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27 décembre 2024
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai dedeux mois a compter de la publication de cet arrété.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
secrétaire génér
LENOBLE