HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-209
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
Pôle Animation Territoriale
65-2025-07-03-00011 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de
la médecine,
comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de
3ème cycle des études médicales
(2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / service Emploi Entreprises
65-2025-07-03-00010 - TOSON Paul - organisme de services à la personne
(2 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Autonomie
de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes (5 pages) Page 9
65-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte du Hautacam (4 pages) Page 15
65-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande
de dérogation au principe d'urbanisation limitée en application de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de LARAN (4 pages) Page 20
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2025-07-03-00011
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance
d'autorisations d'exercice de la médecine,
comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de
3ème cycle des études médicales
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00011 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine,
comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales
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PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Agence régionale de santé OccitanieDélégation départementale des Hautes-PyrénéesArrêté constatant un afflux exceptionnel de populationet permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine,comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3°"° cycle des études médicales65-2025-07-03-00011Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 etsuivants ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé ;Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du ministère des affairessociales et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3°"° cycle desétudes médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le courrier du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hautes-Pyrénées endate du 1° juillet 2025 ;Considérant que le représentant de l'État dans le département peut constater par arrêtéun afflux exceptionnel de population ;Considérant que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre commevisant l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offrede soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offrede soins, dans une ou plusieurs spécialités ;Considérant que le département des Hautes-Pyrénées est concerné par l'afflux et lebrassage de population durant la période estivale ;
Tél : 05 62 65 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.aouv.frPlace Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00011 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine,
comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales
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Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département estinsuffisant pour répondre aux besoins de santé liés a l'afflux de population ;Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseildépartemental de l'ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiantsde 3°TM cycle des études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'unmédecin ;Sur proposition de la directrice départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionalede santé Occitanie ; ARRÊTEArticle 1° - Le département des Hautes-Pyrénées, en raison de la saison estivale et de lasituation critique de la démographie médicale, constitue une zone caractérisée par un affluxexceptionnel de population.Article 2 - Ce constat est valable du 23 juin 2025 au 22 décembre 2025 et pourra le caséchéant être prolongé après examen de l'évolution de la situation.Article 3 - Ce constat permet au conseil départemental de l'ordre des médecins des Hautes-Pyrénées, conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du codede la santé publique, de délivrer à des étudiants de 3°" cycle des études médicales,remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjointd'un médecin installé sur le département des Hautes-Pyrénées.Article 4 - Le conseil départemental de l'ordre des médecins des Hautes-Pyrénées délivreces autorisations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même duréemaximale et en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie en précisant l'identité de l'interne et du médecin concerné ainsi que la date dedélivrance de l'autorisation et sa durée.Article 5 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« télésecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le président duconseil départemental de l'Ordre des médecins des Hautes-Pyrénées et le directeur généralde l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre desmédecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le 3 juillet 2025
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00011 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine,
comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-03-00010
TOSON Paul - organisme de services à la
personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00010 - TOSON Paul - organisme de services à la personne 6
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 93284507665-2025-07-03-00010Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12 mai 2025 par Monsieur Paul TOSON, 13 Route DesPyrénées 65350 Souyeaux,
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées, le 12 mai 2025 par Monsieur Paul TOSON en qualité de micro-entrepreneur pourl'organisme Paul TOSON dont l'établissement principal est situé 13 Route Des Pyrénées 65350Souyeaux et enregistré sous le N° SAP 932845076 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00010 - TOSON Paul - organisme de services à la personne 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Pau (50, Cours Lyautey 64000 PAU)Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Pau peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes,le 03 Juillet 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection|des populations A |
aa
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-03-00010 - TOSON Paul - organisme de services à la personne 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-08-00003
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal à vocation
multiple Autonomie de la Plaine de Nay et
modifications statutaires afférentes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 9
ceedE = EPRÉFET PRÉFETDES PYRÉNÉES- | DES HAUTES-ATLANTIQUES PYRÉNÉESLiberté . ë "nidÉgalité Pate siteFraternité |Ne 64-%025-01-08-D0002Arrêté interpréfectoralportant extension du périmètre du Syndicat intercommunalà vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nayet modifications statutaires afférentesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ; |VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2001 portant création du syndicat intercommunal à vocationmultiple (SIVOM) Autonomie de la Plaine de Nay ;VU les arrêtés préfectoraux successifs ;VU la délibération en date du 31 janvier 2025 de la commune de FERRIERES (65) sollicitantl'adhésion au SIVOM Autonomie de la Plaine de Nay ;VU la délibération en date du 5 mars 2025 du comité syndical du SIVOM Autonomie de la Plaine deNay approuvant l'extension de périmètre et les modifications statutaires afférentes ;VU les délibérations concordantes des communes membres du SIVOM Autonomie de la Plaine deNay approuvant l'extension de périmètre et les modifications statutaires afférentes ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général descollectivités territoriales sont réunies ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ; |
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n°65-2025-07-08-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 10
ARRETENT
Article 1" : Le périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine deNay est étendu a la commune de FERRIERES (65).Article 2 : L'article 1" des statuts du SIVOM Autonomie de la Plaine de Nay est modifié comme suit :« ARTICLE 1° - COMPOSITION ET DENOMINATIONIl est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) à la carte dénommé SYNDICATINTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY (SIVOM AUTONOMIEDE LA PLAINE DE NAY).Il est composé:e pour la compétence « aide à domicile » :— Commune d'Arbeost, — Commune de Ferrières,- Commune de Baudreix, - Commune d'lgon,- Commune de Bénéjacq, — Commune de Mirepeix,- Commune de Bourdettes, - Commune de Nay.
e pour la compétence « aide à la mobilité » :- Commune d'Arbeost, — Commune de Ferrières, :- Commune de Baudreix, - Commune d'Igon,- Commune de Bénéjacq, — Commune de Mirepeix,- Commune de Bourdettes, - Commune de Nay. »
Le reste sans changement.Article 3: Les statuts ainsi modifiés du SIVOM Autonomie de la Plaine de Nay sont annexés auprésent arrêté.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Mme la secrétairegénérale des Hautes-Pyrénées, MM. les directeurs départementaux des finances publiques desPyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, Mme la présidente du SIVOM Autonomie de la Plainede Nay et les maires des communes membres du syndicat concerné sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Fait à Paule § 8 JUIL. 2025 Fait à Tarbes,
Le Préfet, Le Préfet,
Jean- rie CRIER TK "| ,an SALOMON
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 11
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception : .— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 12
Vu pour étre annexé Vu pour étre annexéà l'arrêté en date de ce jour, à l'arrêté en date de ce jour,
Le préfet des Pyrénée$ Atlantiques e préfet des Haut
Jean-Marie GIRIER JeansSIVOM AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY ALOMONSTATUTSPREAMBULELe soutien a domicile et les déplacements des personnes âgées ou invalides dépendantes constitueune préoccupation des pouvoirs publics. :La satisfaction de l'ensemble des besoins exprimés par les populations visées par ces interventions nécessitela mise en œuvre de moyens qui faisaient isolément et partiellement défaut aux communes en 2009.Afin de permettre, dans des conditions optimales, l'accès de toutes les personnes dépendantes ou handicapéesrésidant sur le territoire délimité, à un service public d'aide à domicile répondantaux prescriptions légales et réglementaires, il a été créé un syndical intercommunal à vocation unique (SIVU),conformément à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, régi par les dispositionsdes articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par ses statuts.Après 11 ans d'existence, le SIVU a fait évoluer ses statuts afin d'en ouvrir l'accès à d'autres adhérents,sur l'une ou l'autre de ses compétences d'aide à la personne.Ainsi, le SIVU d'aide a domicile de la Plaine de Nay s'est transformé en un syndicat à la carte,il est devenu un SIVOM d'aide à la personne à domicile et pour ses déplacements soit, conformément à la loi deFinances de la Sécurité Sociale 2002, un SIVOM Autonomie.Cette évolution marque la volonté des 6 communes membres de modernisation, de professionnalisation etd'ouverture.
ARTICLE 1° - COMPOSITION ET DENOMINATIONIl est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) à la carte dénommé SYNDICATINTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY (SIVOMAUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY).Il est composé :e pour la compétence « aide à domicile » :- Commune d'Arbeost - Commune de Ferrières- Commune de Baudreix - Commune d'Igon- Commune de Bénéjacq, - Commune de Mirepeix- Commune de Bourdettes - Commune de Naye pour la compétence « aide à la mobilité » :- Commune d'Arbeost | - Commune de Ferrières- Commune de Baudreix - Commune d'Igon- Commune de Bénéjacq, - Commune de Mirepeix- Commune de Bourdettes - Commune de Nay
ARTICLE 2 - OBJETLe Syndicat est un syndicat intercommunal à la carte dont les compétences sont détaillées ci-après :e Compétence « aide à domicile » :
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intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 13
- aide aux taches de la vie quotidienne - repérage et lutte contre l'isolement- aide-ménagère - aide aux aidants- aide a la personne - lutte contre la maltraitance- gardes de nuit - promotion de la bientraitance- prévention de la dépendance
e Compétence « aide à la mobilité » :- transport accompagné en individuel . - transport accompagné en groupe- accompagnements spécifiquesLe champ d'action du Syndicat est limité au territoire de ses Communes membres. Toutefois, il pourra menerdes actions entrant dans son objet pour le compte de collectivités ou groupement de collectivités extérieures.Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre le Syndicat et le partenaire fixant les modalités del'intervention ainsi que ses conditions financières.
ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé au Centre Multi Services, 8 Cours Pasteur à Nay (64800).
ARTICLE 4 - DURÉELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALChaque Commune est représentée au sein du Comité Syndical par :- un délégué titulaire et un délégué suppléant lorsqu'elle adhère à une seule compétence ;- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants lorsqu'elle adhère à deux compétences.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRESLes recettes du budget du Syndicat comprennent :- la contribution des Communes associées ;- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;- — les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés ; |- le produit des emprunts.S'agissant de la contribution des Communes associées, elle est obligatoire pendant la durée du syndicat et dansla limite des nécessités de service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.Le montant total de la subvention annuelle des communes et le mode de calcul de la répartition de la partcontributive de chaque commune sont déterminés par délibération annuelle du Comité Syndical
ARTICLE 7 - RECEVEUR DU SYNDICATLes fonctions de receveur sont exercées par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nay-Morlaas.
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intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nay et modifications statutaires afférentes 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-09-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte du Hautacam
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ExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification des statutsdu syndicat mixte du Hautacam
Le Préfet des Hautes-Pyrénées' . Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 5711-1, L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 1990 autorisant la création du SIVOM du Hautacam et lesarrêtés qui l'ont modifié ;Vu la délibération prise le 20 juin 2025 par le conseil syndical du syndicat mixte du Hautacamapprouvant l'adoption de statuts modifiés ;Vu les délibérations favorables prises par la communauté de communes Pyrénées Vallées desGaves (23/06/25) et la commune de Lourdes (24/06/25) ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1-La modification des statuts du syndicat mixte du Hautacam est approuvée.ARTICLE 2 - Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 7 des statuts du syndicat mixte duHautacam: « Par ailleurs, en 2025, la contribution de la Communauté de Communes PyrénéesVallées des Gaves sur les dépenses de fonctionnement du Syndicat sera majorée de 200 000 €,et celle de la commune de Lourdes minorée de 200 000 €.Durant les années 2026 à 2030 inclus, la contribution de la commune de Lourdes sur lesdépenses de fonctionnement du Syndicat sera majorée de 40 000 €, et celle de laCommunauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves minorée de 40 000 €. »
Courrie! prefeciure@hautes-pyrenees gouv fiace Charles Gau CS 61359 -- TA
65-2025-07-09-00003
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ARTICLE 3 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrété abrogent et remplacentles précédents.ARTICLE 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieurle directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur leprésident du syndicat mixte du Hautacam, Messieurs les présidents et maires membres dusyndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le / 9 JUIL. 2025
Le préfet,
.., = SALOMON
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX. ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU HAUTACAM
ARTICLE | : est autorisée, entre la commune de LOURDES et la Communauté decommunes Pyrénées Vallées des Gaves, la création d'un Syndicat Mixte qui portera le nomde "SYNDICAT MIXTE DU HAUTACAM".ARTICLE 2: ce syndicat a pour objet:1) la construction, l'agrandissement, l'entretien des voies permettant l'accès audomaine touristique créé ou susceptible de l'être sur le site du Hautacam et les sitesavoisinants, en maintenant obligatoirement le point de départ par le CD 100;2) la réalisation de tous travaux permettant l'exploitation et l'agrandissement dudomaine touristique dans les sites précités, à l'exclusion de la constructiond'immobilier de séjour, et la gestion de l'ensemble ainsi créé.3) la gestion d'évènements sportifs se déroulant sur le site du Hautacam.ARTICLE 3: le syndicat aura son siège à PRECHAC, et il est constitué pour une duréeillimitée.ARTICLE 4: il sera administré par un comité syndical constitué par 20 délégués élus par lesmembres associés selon la répartition suivante :Commune de LOURDES : 10 déléguésCommunauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves : 10 déléguésCinq délégués suppléants seront désignés par chaque collectivité membre, dans un ordrede un à cinq. En cas d'absence d'un ou plusieurs délégués titulaires, les déléguéssuppléants auront voix délibérative suivant l'ordre de désignation.Ces délégués suppléants pourront assister aux réunions du comité syndical avec voixconsultative en présence des titulaires.ARTICLE 5 : les fonctions de receveur syndical seront exercées par le Trésorier d'Argelès-Gazost.ARTICLE 6 : le comité est administré et fonctionne dans le cadre des dispositions prévuespar le Code Général des Collectivités Territoriales pour les syndicats de communes. En casde dissolution du syndicat, la liquidation de l'actif et du passif sera réalisée selon le proratades dépenses supportées par chaque membre.ARTICLE 7: la participation aux dépenses du syndicat est fixée comme suit :Commune de LOURDES : 35%Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves: 65%
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Toutefois, les annuités d'emprunt contractées par le syndicat avant le 29 novembre 2016seront prises en charge par la Commune de LOURDES a hauteur de 45 % de leur montant,et par la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves à hauteur de 55 %Par ailleurs, en 2025, la contribution de la Communauté de Communes Pyrénées Valléesdes Gaves sur les dépenses de fonctionnement du Syndicat sera majorée de 200 000 €, etcelle de la commune de Lourdes minorée de 200 000 €.Durant les années 2026 a 2030 inclus, la contribution de la commune de Lourdes sur lesdépenses de fonctionnement du Syndicat sera majorée de 40 000 €, et celle de laCommunauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves minorée de 40 000 €.
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Arrêté préfectoral statuant sur une demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée en
application de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme sur la commune de LARAN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de LARAN 20
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Arrêté préfectoral n°statuant sur une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitéeen application de l'article L.142-5 du code de l'urbanismesur la commune de LARAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L.111-5, L142-4 et L142-5 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant création et composition de la CommissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) ;Vu le courrier de M. le maire de LARAN en date du 23 mai 2025, reçu en préfecture le 23 mai2025, sollicitant, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, une dérogation à larègle de la constructibilité limitée hors parties urbanisées de la commune, pour la réalisationd'un projet de construction d'une habitation, sur la parcelle cadastrée section ZA n° 42 duterritoire communal ;Vu la délibération motivée du conseil municipal de LARAN en date du 19 avril 2025, reçuele 23 mai 2025, prise en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L111-4 du code del'urbanisme relatif aux constructions autorisées en dehors des parties urbanisées de lacommune ;
Vu l'avis favorable émis par la CDPENAF en date du 17 juin 2025;Considérant que, conformément à l'article L142-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, dans lescommunes où un schéma de cohérence territoriale (SCOT) n'est pas applicable :
Courriel. prefecture@hautes-ovrenees aPiace Charles de Gaulle - CS 81350 - 65019 TARBES Q
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« Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par undocument d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projetsmentionnés aux 3° et 4° de l'article L111-4 » ;Considérant en l'espèce que la commune de LARAN n'est pas couverte par un SCOT ;Considérant que, conformément à l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogéà l'article L142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis dela CDPENAF ;Considérant qu'en application du même article, la dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée :-ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation età la remise en bon état des continuités écologiques-ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;-ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et,-ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant en l'espèce, que la demande de dérogation présentée par la commune deLARAN, pour autoriser un projet de construction d'une habitation sur une parcelle située horsdes parties urbanisées du territoire communal, entre dans le champ d'application des articlesL142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme ;Considérant, au regard des données démographiques issues des données INSEE, sourceofficielle servant à l'étude de la population, qu'il ressort pour la commune de LARAN : 47habitants en 2010, 51 en 2015, 47 en 2021, soit une population en diminution sur les 6dernières années ; |Considérant que la parcelle ZA n° 42 est cultivée et déclarée à la PAC ;Considérant que cette parcelle est desservie par les différents réseaux n'entraînant ainsiaucune dépense publique ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles,pastorales et forestières ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: La demande de dérogation présentée par la commune de LARAN en application del'article L142-5 du code de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcellecadastrée section ZA n° 42, est acceptée.
Courriet, prefecture@haules-pvrenees.qouv.frPiace Charles de Gaulle - CS 613 5013 TARBES Cedex 9
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Article 2 : Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposé en mairie de LARAN. Avisde ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS.Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire deLARAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le — 9 JUIL. 2025Le préfet,
= a NCT remsaomèn |
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Ted: 255 65 65Couniel orefecture@hautes-pvrenees aouv fiPlace Charte Gau C 1350 5073 TAR Cedex 9
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