SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°001 DU 08 03 2024
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans /
72-2024-03-06-00001 - Microsoft Word - 2024-025 Dlgation de signature
Docteur SCANNAPIECO.doc (2 pages) Page 3
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-03-05-00001 - 20240305 AP dérogation EP A28 RAA (11 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-02-15-00003 - RD n°338 - Beaumont-sur-Sarthe et Maresché -
Conservation du domaine public routier - Ouvrage d'art qui franchit la
Sarthe - Réglementation de la circulation (2 pages) Page 18
2
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-03-06-00001
Microsoft Word - 2024-025 Dlgation de
signature Docteur SCANNAPIECO.doc
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-03-06-00001 - Microsoft Word - 2024-025 Dlgation de signature Docteur SCANNAPIECO.doc 3


Direction Générale

194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43


DECISION N° 2024/025
NOMINATION DANS LES FONCTIONS ET
DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHATEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, et R
6143-38


Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur général
des Centres Hospitaliers du Mans, de Saint-Calais, de Château du Loir, du Lude et de l'EHPAD
de Bessé-sur-Braye à compter du 16 août 2021 ;

Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics,

Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment
son article 107 portant création des Groupements Hospitaliers de Territoires,

Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics,

Vu le Décret 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoires et
listant les missions de la fonction achats,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6132-3, R 6132-16-I, R. 6132-21-
1-II ; D. 6143-34,


DECIDE


Article 1

Que délégation de signature est donnée à compter du 5 septembre 2023 à :

Monsieur Federico SCANNAPIECO, Pharmacien gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur du
Centre Hospitalier de Saint-Calais.

à l'effet de signer, au titre de la fonction approvisionnement et pour le compte du Centre
Hospitalier de Saint-Calais, les documents suivants découlant des passations des marchés
publics relevant des filières d'achat Médicaments et Dispositifs Médicaux portées par le Centre
Hospitalier du Mans exerçant pour le compte des établissements du GHT 72 :

 Bons de commande
 Factures (attestation de service fait)
 Courriers

Monsieur Federico SCANNAPIECO assure sa mission dans le respect de l'Ordonnance
n°2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux Marchés Publics et du Décret n°2018-1075 du 3
décembre 2018 relatif aux Marchés Publics.


Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-03-06-00001 - Microsoft Word - 2024-025 Dlgation de signature Docteur SCANNAPIECO.doc 4
Copie pour information a :. L'intéressé(e). Aux directions des établissements partis. Le Trésorier hospitalier du Centre Hospitalier du Mans (établissement support)Publication réalisée sur panneau d'affichage :. Direction du Centre Hospitalier du Mans. Direction du Centre Hospitalier de Saint Calais
194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné ci-dessus quitte
ses fonctions.


Article 2

La présente décision sera affichée sur les panneaux d'affichage du Centre Hospitalier de Saint-
Calais et publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Sarthe.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes à compter de sa publication.


Article 3

Que cette décision annule et remplace la décision n° 2021-188.



Fait au Mans, le 06 MARS 2024


Le Directeur Général,



Guillaume LAURENT

« SIGNE »
















Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-03-06-00001 - Microsoft Word - 2024-025 Dlgation de signature Docteur SCANNAPIECO.doc 5
DDT
72-2024-03-05-00001
20240305 AP dérogation EP A28 RAA
DDT - 72-2024-03-05-00001 - 20240305 AP dérogation EP A28 RAA 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 05 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement
concernant les espèces animales protégées dans le cadre de la mise en configuration définitive
du profil en travers de l'autoroute A28 - section Écommoy-Parigné l'Evêque
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le titre 1 er du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 411-1,
L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2007 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel en date du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région
des Pays-de-la-Loire ;
VU l'arrêté n° DCPPAT 2023-0129 du 23 juin 2023 portant sur la décision de dispense d'étude
d'impact du projet de mise en profil définitif de l'autoroute A28 entre les échangeurs de
Écommoy et Parigné-L'Evêque en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement déposé par
VINCI autoroutes le 15 juillet 2023 ;
VU les données brutes de biodiversité accessibles au public sur la plateforme de dépôt légal Depobio ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Pays de la Loire du
18 octobre 2023 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la
région Pays de la Loire reçu le 08 décembre 2023 présenté par VINCI autoroutes ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2024-03-05-00001 - 20240305 AP dérogation EP A28 RAA 7
VU la participation du public réalisée sur le site internet des services de l'État en Sarthe du 12 janvier
au 26 janvier 2024 conformément aux articles L. 110-1 et L. 123-19-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l a section Alençon-Tours de l'A28, incluant la section Parigné-l'Evêque - Écommoy a été
déclarée d'utilité publique par décret du 20 juillet 1993 ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'A28 entre Alençon
et Tours apporte les justifications relatives à l'intérêt public du projet ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de la section d'autoroute A28 entre Écommoy et Parigné l'Evêque a été
conçue en deux phases distinctes. Cette seconde et dernière phase, dite de mise en configuration
définitive des profils en travers, correspond aux travaux de finalisation du profil de l'autoroute et a été
prévue avant la construction de cette section d'autoroute ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi sont
proposées par le bénéficiaire et qu'elles sont complétées par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
VINCI autoroutes
1973 boulevard de la Défense
Bâtiment Hydra – CS 10268
92757 NANTERRE
Article 2 :
Dans le cadre de la mise en configuration définitive du profil en travers de l'autoroute A28-section
Écommoy-Parigné l'Evêque, VINCI autoroutes est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction des espèces animales protégées suivantes :
Bruant jaune/Emberiza citrinella
Bruant zizi/Emberiza cirlus
Hypolais polyglotte/Hippolais polyglotta
Fauvette à tête noire/Sylvia atricapilla
Fauvette grisette/Sylvia communis
Lézard des murailles/Podarcis muralis
Lézard vert/Lacerta bilineata
Orvet fragile/Anguis fragilis
Vipère aspic/Vipera aspis
Couleuvre d'esculape/Zamenis longissimus
Triton ponctué/Lissotriton vulgaris
Elle est également autorisée à déroger à l'interdiction de destruction, de perturbation intentionnelle et
de capture sur les espèces animales protégées suivantes :
Crapaud épineux/Bufo spinosus
Rainette verte/Hyla arborea
Triton palmé/Lissotriton helveticus
Triton ponctué/Lissotriton vulgaris
Grenouille de Lessona/Pelophylax lessonae
Grenouille rieuse/Pelophylax ridibundus
Grenouille agile/Rana dalmatina
Salamandre tachetée/Salamandra salamandra
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Lézard des murailles/Podarcis muralis
Lézard vert/Lacerta bilineata
Orvet fragile/Anguis fragilis
Vipère aspic/Vipera aspis
Couleuvre d'esculape/Zamenis longissimus
Coronelle lisse/Coronella austriaca
Couleuvre helvétique/Natrix helvetica
Chardonneret élégant/Carduelis carduelis
Grimpereau des jardins/Certhia brachydactyla
Bouscarle de Cetti/Cettia cetti
Coucou gris/Cuculus canorus
Mésange bleue/Cyanistes caeruleus
Pic épeiche/Dendrocopos major
Pic épeichette/Dendrocopos minor
Bruant zizi/Emberiza cirlus
Bruant jaune/Emberiza citrinella
Rougegorge familier/Erithacus rubecula
Pinson des arbres/Fringilla coelebs
Hypolaïs polyglotte/Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse/Linaria cannabina
Mésange huppée/Lophophanes cristatus
Rossignol philomèle/Luscinia megarhynchos
Loriot d'Europe/Oriolus oriolus
Mésange charbonnière/Parus major
Rougequeue à front blanc/Phoenicurus phoenicurus
Pouillot véloce/Phylloscopus collybita
Pouillot fitis/Phylloscopus trochilus
Pic vert/Picus viridis
Accenteur mouchet/Prunella modularis
Roitelet à triple bandeau/Regulus ignicapilla
Tarier pâtre/Saxicola rubicola
Serin cini/Serinus serinus
Fauvette à tête noire/Sylvia atricapilla
Fauvette des jardins/Sylvia borin
Fauvette grisette/Sylvia communis
Grèbe castagneux/Tachybaptus ruficollis
Chevalier culblanc/Tringa ochropus
Troglodyte mignon/Troglodytes troglodytes
Huppe fasciée/Upupa epops
Barbastelle d'Europe/barbastellus
Sérotine commune/Eptesicus serotinus
Hérisson d'Europe/Erinaceus europaeus
Murin de Daubenton/Myotis daubentonii
Murin à oreilles échancrées/Myotis emarginatus
Grand murin/Myotis myotis
Murin à moustaches/Myotis mystacinus
Murin de Natterer/Myotis nattereri
Noctule de Leisler/Nyctalus leisleri
Noctule commune/Nyctalus noctula
Pipistrelle de Kuhl/Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius/Pipistrellus nathusii
Pipistrelle commune/Pipistrellus pipistrellus
Oreillard roux/Plecotus auritus
Oreillard gris/Plecotus austriacus
Grand rhinolophe/Rhinolophus ferrumequinum
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Article 3 :
Le bénéficiaire du présent arrêté doit respecter les engagements pris en faveur de la faune et des
habitats tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation et dans le mémoire en réponse.
Ces engagements sont listés ci-après :
Mesures d'évitement :
• ME-1 : Évitement intégral de certains habitats protégés :
✔ les stations d'Hélianthème faux-alysson, à enjeu fort (cf. figure p. 197) ;
✔ les habitats favorables à l'Azuré du serpolet, à enjeu fort (cf. figure p. 199) ;
✔ les habitats favorables à la Coronelle lisse et à la Couleuvre helvétique, à enjeu faible (cf. figures p. 205 à 207) ;
✔ les habitats favorables à la Grenouille de Lessona, à enjeu modéré, de la Rainette verte, du Triton crêté
et du Triton palmé, à enjeu faible (cf. figures p. 201 à 203) ; toutes les espèces protégées d'amphibiens
à très faible enjeu sont également concernées ;
✔ les habitats favorables de tous les oiseaux protégés des milieux aquatiques, à savoir le Grèbe
castagneux, à enjeu très faible ;
✔ les habitats favorables à la reproduction de certains oiseaux protégés des milieux semi-ouverts,
notamment la Linotte mélodieuse, à enjeu modéré, ainsi que la Bouscarle de Cetti et le Tarier pâtre, à
enjeu faible (cf. figures p. 211 à 213) ;
✔ les habitats favorables à la reproduction de tous les oiseaux protégés des milieux arborés, notamment
le Chardonneret élégant, le Pic épeichette, le Rougequeue à front blanc, le Pouillot fitis et le Serin cini,
à enjeu modéré, ainsi que la Fauvette des jardins, à enjeu faible (cf. figures p. 211 à 213) ; toutes les
espèces protégées d'oiseaux des milieux arborés à très faible enjeu sont également concernées ;
✔ les arbres et ponts constituant des gites potentiels pour les chiroptères, notamment la Barbastelle
d'Europe et le Grand rhinolophe, à enjeu fort, mais également la Sérotine commune, le Grand murin, la
Noctule commune, la Pipistrelle de Nathusius et la Pipistrelle commune, à enjeu modéré, ainsi que le
Murin de Daubenton, la Noctule de Leisler et l'Oreillard roux, à enjeu faible (cf. figures p. 217 à 219) ;
toutes les autres espèces protégées de chiroptères à très faible enjeu sont également concernées.
Mesures de réduction :
• MR-1 : En phase de conception du projet, les emprises des aménagements envisagés sont calées de
manière à éviter toute intervention au niveau des habitats fréquentés par des espèces protégées.
Évitement partiel de certains habitats protégés motivant la dérogation :
✔ les habitats de reproduction du Triton ponctué, à enjeu fort, que le projet permet de conserver à 80 %
(480 m² de fossés impactés) ;
✔ les habitats favorables à la Vipère aspic, à enjeu fort, que le projet permet de conserver à 96 % (3 000 m²
impactés au total) ; les impacts sur les habitats favorables à la Couleuvre helvétique, l'Orvet fragile, le
Lézard à deux raies, le lézard des murailles et la Couleuvre d'Esculape sont également très réduits ;
✔ les habitats favorables au Bruant jaune, que le projet permet de conserver à 96 % (3 000 m² impactés
au total) ; les impacts sur les habitats favorables au Bruant zizi, l'Hypolaïs polyglotte, la Fauvette à tête
noire et la Fauvette grisette sont également très réduits.
• MR-2: Adaptation de la période des travaux sur l'année :
✔ Le remblaiement du fossé au niveau duquel se reproduit le Triton ponctué sera réalisé en dehors de la
période de reproduction de cette espèce d'amphibiens : ces opérations seront ainsi réalisées entre
septembre et février ; cette mesure sera complétée par une vérification de l'absence d'individus juste
en amont des opérations ;
✔ Le débroussaillage des milieux arbustifs sera réalisé en dehors de la période de reproduction des
espèces d'oiseaux (notamment le Bruant jaune) et de reptiles (notamment la Vipère aspic) susceptibles
de s'y reproduire, ainsi qu'en dehors de la période de repos des espèces de reptiles et d'amphibiens
susceptibles de les utiliser en tant qu'habitats terrestres. L'ensemble des opérations de débroussaillage
seront ainsi réalisées entre septembre et octobre.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2024-03-05-00001 - 20240305 AP dérogation EP A28 RAA 10
SRR
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Filets de protecion des amphibiens- & - ;
Feed cartograptique - 1GN - or Maptote- Cute désten ! 1512023
• MR-3 : Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances pour la faune associée aux travaux :
Dans une optique de préservation de la qualité des eaux de surface, les entreprises seront tenues de
disposer de matériels adaptés à la gestion d'éventuelles pollutions accidentelles.
Mesures de compensation :
• MC-1 : Création de mares :
Création de 3 mares d'une surface de 130, 170 et 200 m² localisées entre les PR84 et PR85 pour
compenser l'impact résiduel sur le triton ponctué et les autres amphibiens. La mise en place de filets
sera réalisée concomitamment aux travaux de création des mares, afin de limiter le risque de
destruction d'individus, par collision avec les véhicules empruntant l'autoroute, pour les amphibiens
qui pourront fréquenter les mares créées à l'avenir, notamment lors de leurs déplacements en phase
de migration pré ou postnuptiale, des filets de protection seront mis en place entre les mares et
l'autoroute ; ces filets permettront que les individus puissent uniquement se diriger vers les milieux
situés à l'ouest, en dehors des emprises autoroutières.
Ci-dessous la localisation des mares à créer :
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2024-03-05-00001 - 20240305 AP dérogation EP A28 RAA 11
N o 05 1 2 Fond cartographique . KGN - orthophotokm Date d'édiion : 24/06/2023
• MC-2 : Création de fourrés arbustifs :
Afin de pallier aux impacts résiduels du projet sur les habitats des reptiles et des oiseaux des milieux
semi-ouverts, il est prévu la plantation de 2 secteurs de fourrés arbustifs d'une surface de 2 300 et
3 700 m² localisés entre les PR80 et PR81. Cette mesure vise à reconstituer des habitats équivalents à
ceux impactés par le projet, à hauteur de 200 % des surfaces détruites.
Ci-dessous la localisation des fourrés arbustifs :
•
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DDT - 72-2024-03-05-00001 - 20240305 AP dérogation EP A28 RAA 12
[ À 0 05 7 2 Fond cætogaptique : IGN - orthophoto ; _ e | [T} Date d'édition : 24062023
Mesures d'accompagnement :
• MA-1 : Réouverture de prairies calcicoles en voie de fermeture
Afin d'améliorer l'état de conservation des habitats au niveau desquels est présent l'Azuré du
serpolet dégradés par une dynamique naturelle de fermeture, il est prévu des travaux de
restauration du milieu, par le biais d'un débroussaillage sélectif des espèces ligneuses. La
surface concernée est d'environ 8 500 m². Cette mesure vise à assurer une diversité écologique
optimale du milieu ; elle devrait permettre d'améliorer l'état de conservation de la population
d'Azuré du serpolet d'ores-et-déjà présente, et d'accueillir d'autres espèces d'insectes à enjeu
de conservation défavorable observés à proximité, notamment le Caloptène ochracé et le
Criquet des jachères.
Le débroussaillage visera les espèces ligneuses se développant au niveau du talus concerné,
localisé entre les PR78 et PR79. Il sera réalisé à la débroussailleuse manuelle, à une période
compatible avec le cycle biologique des espèces animales qui le fréquentent, c'est-à-dire en
septembre-octobre.
Ci-dessous la localisation des prairies calcicoles en voie de fermeture à réouvrir :
• MA-2 : Transfert des espèces végétales non protégées à enjeu présentes dans les emprises du projet :
Les stations de Genêt des teinturiers et d'Orobanche de la picride, localisées entre les PR83 et
PR85, feront l'objet d'un transfert.
• MA-3 : Gestion des espèces végétales invasives :
Les espèces végétales invasives avérées au niveau régional devront faire l'objet, en amont de
chaque phase du chantier, d'un repérage et d'une éradication. Cela concernera en l'occurrence
l'Herbe de la pampa et le Robinier faux-acacia, lesquels peuvent être facilement repérés quelle
que soit la période de l'année. La méthode d'éradication associée à ces espèces consistera en
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
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un arrachage mécanique, visant à extirper la plante du sol en emportant un maximum de
racines. Les matières végétales récoltées dans le cadre de ces opérations d'éradication feront
l'objet d'une évacuation vers des filières adaptées.
• MA-4 : Réouverture de landes plantées de Pins :
Afin d'améliorer l'état de conservation de secteurs de landes à Ericacées et/ou à Molinie qui
sont dégradées par la présence de plantations de Pin sylvestre et/ou Pin maritime, réalisation de
travaux de restauration du milieu par le biais de l'abattage des essences arborées. Trois secteurs
sont ciblés par cette action, représentant une surface totale de 2,00 ha. Cette mesure vise à
assurer une expression optimale de l'habitat de landes à Ericacées, avec notamment le
développement de la Callune, de la Bruyère cendrée et de l'Ajonc nain.
Cette réouverture permet d'améliorer l'état de conservation de cet habitat considéré comme
d'intérêt communautaire et créera des conditions favorables à l'expression d'éventuelles
nouvelles stations d'Hélianthème faux-alysson, notamment sur le secteur.
L'abattage des arbres est réalisé à une période compatible avec le cycle biologique des espèces
animales qui les fréquentent, à savoir notamment des oiseaux et des reptiles, c'est-à-dire en
septembre/octobre. Les troncs et les branches sont à exporter avant broyage ou valorisation
dans des filières adaptées. En complément, un rognage des souches est à réaliser. Une attention
particulière est portée aux stations d'Hélianthème faux-alysson présentes aux abords
immédiats des Pins à abattre, qui ne doivent faire l'objet d'aucune dégradation ; dans ce même
secteur, un bosquet de Pins est à conserver au nord de la zone travaillée, afin de former un
espace tampon avec le bosquet de Robinier également présent sur le talus.
On notera que les secteurs concernés par ces opérations de réouverture de landes devront
ensuite être entretenus par fauche, laquelle sera réalisée tous les 2-3 ans afin d'éviter une
fermeture trop importante.
Ci-dessous la localisation des landes plantées des pins à réouvrir :
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envahies par la Fougereagle à réouwnr
No o5 1 2 Fond cartogragtique - GK - ortsoptotokm (e dadion - 72112073
• MA-5 : Réouverture de prairies à Molinie colonisées par la Fougère aigles :
Afin d'améliorer l'état de conservation de secteurs de prairies à Molinie qui sont dégradées par
l'omniprésence de la Fougère aigle, seront réalisés des travaux de restauration du milieu par le
biais de techniques visant à épuiser la Fougère. Deux secteurs sont ciblés par cette action, tous
deux situés en haut de talus et représentent une surface totale de 0,23 ha.
Cette mesure consiste à agir sur la capacité de régénération de la Fougère aigle, en utilisant des
outils qui écrasent la plante (type rouleaux de faible poids), appelés brise-fougère. La légèreté de
l'outil utilisé doit permettre d'épargner les autres espèces végétales présentes, notamment les
dicotylédones et les graminées, qui sont alors capables de concurrencer la Fougère.
La mesure sera mise en œuvre à la période où la Fougère a mobilisé un maximum de réserves au
niveau de ses rhizomes, soit en juin ou juillet ; un deuxième passage devra être envisagé en août
si une régénération est observée suite à une période pluvieuse.
L'opération sera renouvelée tous les ans jusqu'à régression complète de la Fougère aigle.
On notera que les secteurs concernés par ces opérations de réouverture de prairies à Molinie
devront ensuite être entretenus par fauche, laquelle sera réalisée à minima tous les 2 ans.
Ci-dessous la localisation des prairies à Molinie colonisées par la Fougère aigles à réouvrir :
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Article 4 :
Un suivi sur 10 ans est proposé après les travaux.
Il portera sur :
• le maintien dans un bon état de conservation des cortèges floristiques et faunistiques observés
lors des études préalables au niveau du projet et à ses abords, notamment au niveau des secteurs
faisant l'objet des mesures d'évitement et de réduction ; cela sera notamment le cas de l'unique
espèce végétale protégée observée lors des inventaires : l'Hélianthème faux-alysson ;
• la vérification de la fonctionnalité des mesures de compensation, à savoir les mares et les
fourrés arbustifs créés, par le biais de la réalisation de relevés des cortèges d'espèces
floristiques et faunistiques ; ces relevés viseront en particulier les espèces animales protégées
concernées par les travaux d'élargissement, susceptibles de trouver des conditions favorables à
la réalisation de leur cycle biologique au niveau des habitats ayant été mis en place et de les
coloniser (notamment, Triton ponctué au niveau des mares, Vipère aspic et Bruant jaune au
niveau des fourrés) ; concernant les mares créées, ces relevés seront complétés par des
sondages pédologiques qui viseront à mettre en évidence dans quelle mesure elles constituent
des zones humides fonctionnelles ;
• la vérification de l'amélioration de la fonctionnalité de la mesure d'accompagnement consis -
tant en la réouverture de prairies calcicoles, de landes et de prairies à Molinie par le biais de la
réalisation de relevés des cortèges d'espèces floristiques et faunistiques ; ces relevés viseront en
particulier les espèces animales à enjeu susceptibles de s'y développer (Azuré du serpolet et
Hélianthème faux-alysson notamment) ou de les coloniser (Caloptène ochracé et Criquet des
jachères notamment) ;
• la surveillance des stations de Genêt des teinturiers et d'Orobanche de la picride, en particulier
sur les secteurs au niveau desquels des transferts auront été réalisés en phase de chantier ;
• la surveillance des espèces invasives, en particulier sur les secteurs au niveau desquels des
opérations d'éradication auront été réalisées en phase de chantier.
Un compte-rendu des opérations de suivi est adressé dans le 1 er trimestre de l'année suivant chaque
échéance à la direction départementale des territoires de la Sarthe et à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Article 5 :
Conformément à l'article D. 411-21-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
dépose les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts
environnementaux sur l'interface « dépobio » suivante : https://depot-legalbiodiversite. naturefrance.fr/
Les données doivent être versées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition de données.
Par ailleurs, en application de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté,
l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié
GéoMCE.
Les données sont envoyées :
• au format dédié fichier gabarit v2.2.2, téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip
Vous pouvez consulter la notice d'utilisation du fichier d'import des mesures, téléchargeable à l'adresse
suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_v2.pdf
• à l'adresse ddt-see@sarthe.gouv.fr
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur,
dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
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Article 6 :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 :
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur.
Article 8 :
Le Préfet de la Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du service de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
pour le préfet,
le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-02-15-00003
RD n°338 - Beaumont-sur-Sarthe et Maresché -
Conservation du domaine public routier -
Ouvrage d'art qui franchit la Sarthe -
Réglementation de la circulation
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-15-00003 - RD n°338 - Beaumont-sur-Sarthe et Maresché - Conservation du domaine public
routier - Ouvrage d'art qui franchit la Sarthe - Réglementation de la circulation 18
PREFETDE LA SARTHELiberté[ :gd litéFraternité
Service de la connaissance des
territoires et de la sécurité
Unité sécurité et circulation
routière
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article R.422-4
Vu la loi n°82-21 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des
régions,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière, et l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992, notamment le Livre I - 8ème partie.
Vu la demande du président du conseil départemental de la Sarthe du 1er février 2024,
Considérant la présence d'un ouvrage d'art, qui franchit la Sarthe, situé en agglomération de
Beaumont-sur-Sarthe et de Maresché, sur la RD338 du PR 74+055 au PR 74+297
Considérant que les températures extrêmes des deux étés passés ont fortement sollicité les joints
d'étanchéité de cet ouvrage,
Considérant que lors de la visite d'inspection de cet ouvrage réalisée début décembre 2023, il a été
constaté une évolution des fissures des joints de chaussée,
Considérant que l'état actuel des joints de chaussée ne permet plus d'assurer la rétractation du tablier
durant la période hivernale,
Considérant que cette fonction dégradée induit l'augmentation de l'ouverture des fissures
proportionnellement à la baisse des températures,
Considérant qu'afin d'assurer la conservation du domaine public routier, il est nécessaire d'instaurer un
abaissement de la vitesse maximale autorisée à 30 km/h au droit du pont,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
A R R Ê T E
Article 1 : Un relevé hebdomadaire de mesure de l'ouverture des fissures de l'ouvrage d'art situé en
agglomérations de Beaumont-sur-Sarthe et Maresché, route départementale n°338 du PR 74+055 au
PR 74+297, sera effectué par l'Agence Technique Départementale Nord - site de Beaumont-sur-Sarthe.
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 90 05
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2
Le Mans, le 15 février 2024
Arrêté préfectoral n°DDT_SCTS_20240221
Route départementale (RD) n°338 - En agglomération, commune de Beaumont-sur-Sarthe et
Maresché
Conservation du domaine public routier - Ouvrage d'art qui franchit la Sarthe
Direction départementale
des territoires
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-15-00003 - RD n°338 - Beaumont-sur-Sarthe et Maresché - Conservation du domaine public
routier - Ouvrage d'art qui franchit la Sarthe - Réglementation de la circulation 19
Dès lors que l'ouverture des fissures sera supérieure à 30 millimètres et que, selon les prévisions
météorologiques, la température moyenne sera inférieure à 5 degrés Celsius pour la semaine qui suit, la
vitesse maximale autorisée sera abaissée à 30 km/h, RD 338 du PR 74+055 au PR 74+297 à compter du
jour de constatation des mesures précitées et jusqu'à analyse des nouvelles données de mesure.
Les dispositions de l'arrêté sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 mars 2025.
Article 2 : En cas de nécessité d'application de la restriction de l'article 1, l'Agence Technique
Départementale Nord - site de Beaumont-sur-Sarthe aura la charge de la signalisation temporaire
afférente. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement
sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes
subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. Les prescriptions du présent arrêté seront affichées à
chaque extrémité de la zone précitée en article 1.
La signalisation réglementaire correspondante est prise en charge par le Conseil départemental de la
Sarthe.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de
recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Préfet de la Sarthe, le président du conseil départemental de la Sarthe, le directeur
départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général
Signé par : Eric ZABOURAEFF
19, Bd Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9
Tél : 02 85 32 90 05
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-02-15-00003 - RD n°338 - Beaumont-sur-Sarthe et Maresché - Conservation du domaine public
routier - Ouvrage d'art qui franchit la Sarthe - Réglementation de la circulation 20