E 3 CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICELiberté à 4EgalitéFraternitéArrêté n°2025-01103autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine le 14 septembre 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-15;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);Vu la demande en date du 11 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à Paris et dans les Hauts-de-Seine le dimanche 14 septembre 2025 à l'occasion du concert au Dôme de Paris de l'artisteisraélien Sasson Shaulov;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport;Considérant qu'aura lieu le 14 septembre 2025 au Dôme de Paris le concert de l'artiste israélienSasson Shaulov; qu'il existe, dans le contexte actuel de tensions au Proche-Orient, un risque quedes rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion; qu'eu égard au degré de tensionscommunautaire actuel, de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordrepublic; que compte tenu de ce contexte, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des


















biens à cette occasion, de prévenir les troubles à l'ordre public mais également de réguler lesflux de transport autour de l'enceinte du concert pour les spectateurs;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grandangle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manièreréactive et efficace leur déploiement opérationnel; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement limitéesaux zones ou des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire; que la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine le 14 septembre 2025 auxtitres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements;- la prévention d'actes de terrorismela régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsest fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan enannexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 14 septembre 2025 de 17h30 a23h30 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des actesadministratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de policeainsi que par Une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.2025-01103
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Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecturede police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturedes Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 12 septembre 2025SIGNEPour le préfet,La préfète, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01103 du 12 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision derejet.
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