—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 Mars 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0006 du 10 mars 2025 portant
autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotection de la
commune de « PEZILLA-LA-RIVIERE » (66370)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0007 du 10 mars 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « ACTION FRANCE SAS » POLLESTRES (66450)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0008 du 10 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « MSB OBI »
ARGELES-SUR-MER (66700)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0012 du 10 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CHAUSSEA » THUIR (66300)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0013 du 10 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« VitalFisio » LLUPIA (66300)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0014 du 10 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « Centre de
soins les oliviers et les mimosas » SOREDE (66690)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0015 du 10 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« WELDOM » THUIR (66300)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0017 du 10 mars 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « LIDL » THUIR (66300)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0001 du 11 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ELECTRA » CANET-EN-ROUSSILLON (66140)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0006 du 11 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LA
POMME D'ADAM » LLUPIA (66300)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0007 du 11 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « POMPES
FUNEBRES ET TRANSPORT SANITAIRE » POLLESTRES (66450)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0008 du 11 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL-RELAY-029655 » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0009 du 11 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LE
CLOPA CABANA » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0010 du 11 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0011 du 11 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BOULANGER S.A » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0013 du 11 mars 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « LIDL » PERPIGNAN (66450)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0014 du 11 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « PARTI
SOCIALISTE LES AMIS DE LA ROSE » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0016 du 11 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « TROIS
MOULINS HABITAT, RÉSIDENCE LES ROMARINS » PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0017 du 11 mars 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « TROIS
MOULINS HABITAT, CITE ENSOLEILLÉE » PERPIGNAN (66000)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
CDAD
- DECISION D'APPROBATION de la convention constitutive du Conseil départemental de
l'accès au droit des Pyrénées-Orientales (CDAD 66).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Direction (DIR)
- Décision n° DDETS/DIR/2025 083-0001 portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
- Décision n° DDETS/DIR/2025 083-0002 portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
EnPREFET _DES PYRENEES- . ;ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0006 du 10 mars 2025portant autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotectionde la commune de PEZILLA-LA-RIVIERE (66370)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partieréglementaire Livre If Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021018-0006 du 18 janvier 2021 relatif au système devidéoprotection de PEZILLA-LA-RIVIERE (66370) ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur le maire de la commune de PEZILLA-LA-RIVIERE (66370), ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2024;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementalé des Pyrénées-Orientales ;
VU Vavis de la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de PEZILLA-LA-RIVIERE (66370) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur Le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article ler: Monsieur le maire de PEZILLA-LA-RIVIERE (66370), est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder à la modificationde l'installation du système de vidéoprotection de sa commune, portant sur l'ajout de 18 caméras,conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2010/0202 ;
Cette modification intervient sur l'autorisation susvisé du 18 janvier 2021 valable jusqu'au 18janvier 2026 et porte à 58 le nombre de caméras autorisées (55 caméras de voie publique et 3caméras intérieures ainsi qu'il suit) :
+ Médiathèque cour-face au n°18, (1 voie publique)+ Médiathèque hail d'entrée n°32, (1 intérieure)+ Médiathèque cour 2-face au n°18, (1 voie publique)+ Place de la Nation avec l'intersection de la rue ducommerce, (1 voie publique)+ Rue Força réal Halle sports, entrée parking, (1 voie publique)* Rue Força réal Halle sports, accès city stade (1 voie publique)« Rue Força réal Halle sports, façade nord tribune, (1 voie publique)+ Rond-point jaunes et noirs/route de corneilia/av. Canigou/rue du stade, (2 voie publique)+ Rond-point l''Aramon/route Baho/av Canigou/rue du stade/rue Força réal, (1 voie publique)+ Rond-point cimetière/route Soler/rue Paul Astor/ue des oliviers, (1 voie publique)+ Entrée parking Carrero/rue Paul Astor, (1 voie publique)+ Parking Carrero vue Nord, Ouest et Est de la rue Paul Astor, (3 voie publique)- Aire de loisirs/travers du Soler, (3 voie publique)+ Vue Gale parking centre médicale face au n°18 cami Serre Monteze, (1 voie publique)+ Entrée centre médicale face au n°18 Cami Serre Monteze, (1 voie publique)+ Sortie centre médicale face au n°18 Cami Serre Monteze, (2 voie publique)+ Passage piétons centre médical 1-3 bis rue des albéres, (2 voie publique)+ Passage piétons centre médicale 2 face au n°18 rue Portal d'Amont, (1 voie publique)* Entrée écoles côté parking Mairie/impasse de la maternelle, (2 voie publique)+ Entrée écoles intersection rue des écoles/impasse de la maternelle, (2 voie publique)- Rue des écoles face à l'intersection/rue des écoles/traverse de la Padrera, (2 voie publique)+ N°51 avenue du Canigou, (2 voie publique)- Croisement Cami de Saint Felui et déviation de la Berne (canal), (2 voie publique)- Croisement rue Padrère et rue des Cyprès, (2 voie publique)+ Croisement route d'Estagel et rue de la Cascade,{2 voie publique)+ Mairie n°31b avenue du Canigou, (3 voie publique)+ Centre culturel face au n°37 avenue du Canigou, {i voie publique)+ Mairie, (2 intérieures)+ Bâtiment services techniques impasse Branca del Mas, (1 voie publique)+ Salle convivialité impasse Branca desl Mas, (2 voie publique)+ Ancienne mairie 48 avenue République, (2 voie publique)» Angle rue de la Source et avenue République, (2 wie publique)+ Aire de jeux H. Paloffis, (2 voie publique)+ Skate park complexe sportif rue Força réal (1 voie publique)- Haile des sports complexe sportif Nord et Sud dela rue Força Réal, (2 voie publique)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protectiondes bâtiments et installations publics et deleurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets. Prévention d'actes de terrorisme. Secours aux personnes et la défense contrel'incendie.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.

Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le maire de la commune de PEZILLA-LA-RIVIERE (66370), responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. ;
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à £.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieurle sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de PEZILLA-LA-RIVIERE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice.dés sécurités.
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité ~ 24 Quai Sadi Carnot~ 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - DLPA} - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* ua recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique « téiérecourscitoyens » www.telerecours fr
Ce recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2* mois suivantle date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

= siPREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0007 du 10 mars 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « ACTION FRANCE SAS »ZAC Creu Blanca D39 à Pollestres (66450)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V etpartie réglementaire Livre I] Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU te décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020035-0006 du 04 février 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« ACTION FRANCE SAS » ;
VU Varrété n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU Varrété n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, en vue d'obtenir lerenouvellement de fautorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « ACTION FRANCE SAS » :
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 07mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression;
Préfecture des Pyrénées-Orientales~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 14 caméras intérieures est accordé à Monsieur Wouter DEBACKER, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ansrenouvelable, pour son établissement « ACTION FRANCE SAS » situé à ZAC Creu BlancaD39 à Pollestres (66450), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2019/0309.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4 : Monsieur Wouter DE BACKER, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (*) . :
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Wouter DE BACKER.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
(*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et dés policesadministratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedexun recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} ~ place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recouis juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date dy rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0008 du 10 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MSB OBI »;ZAC IH rue Milans, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 09décembre 2024 par Monsieur Jean-Philippe BABY pour l'établissement « MSB OBI» ZAC HI rueMilans, Argeles-sur-Mer (66700) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1% : Monsieur Jean-Philippe BABY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 15 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pourl'établissement « MSB OBI» ZAC I rue Milans, Argeles-sur-Mer (66700), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0508.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13jours.
Article 4. : Monsieur Jean-Philippe BABY responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Philippe BABY .
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - piace Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parapplication informatique « telerecours citoyens » wwuw.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0012 du 10 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CHAUSSEA »9 avenue de la Padrouze, THUIR (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 30 octobre2024 par Monsieur Gaëtan GRIECO pour l'établissement « CHAUSSEA » 9 avenue de la Padrouze,Thuir (66300) ; '
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025 :
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ; .
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
. Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv. fr

ARRÊTE :
Article 1%.: Monsieur Gaëtan GRIECO est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures pour l'établissement « CHAUSSEA » 9avenue de la Padrouze, Thuir (66300), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2024/0454. |
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ov de vol, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées -ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Gaëtan GRIECO responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de ta sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. 'Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire,
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles .sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame là sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Gaëtan GRIECO.
e Dans les deux mois à compter de ta notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyreneés-orientales gouv.fr

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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0069 du 10 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « VitalFisio »2 RDC Esplanade de la Méditerranée, LLUPIA (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° I0MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15novembre 2024 par Monsieur Alejandro ROMERO pour l'établissement « VitalFisio » 2 RDCEsplanade de la Méditerranée, Llupia (66300) ;
vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre ét envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 43sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1%. : Monsieur Alejandro ROMERO est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour l'établissement « VitalFisio » 2 RDCEsplanade de la Méditerranée, Llupia (66300), conformément au dossier présenté enregistrésous le numéro 2024/0458.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Alejandro ROMERO responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par tesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Alejandro ROMERO.
* Dans les deux mois à compter de la notification de ja présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAj - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunat administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ia date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0014 du 10 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « Centre de soins les oliviers et les mimosas »1 rue des Cantallops, SOREDE (66690)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de ia Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrété n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 09décembre 2024 par Monsieur Sami BOUJNAH pour l'établissement « Centre de soins les oliviers etles mimosas » 1 rue des Cantallops à Sorede (66690) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°.: Monsieur Sami BOUJNAH est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de O2 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement « Centre de soin les oliviers et ies mimosas » 1 rue des Cantallops, Sorede(66690), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0141.
Est excive de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale. .
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Sami BOUJNAH responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°,Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Sami BOUJNAH .
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
ChristélleiBRENOT
tia) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de Fintérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parfapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de {a décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 S166 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EEPREFET |DES PYRENEES- ' : AORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. 2 BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0015 du 10 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « WELDOM »ZA la Carbouneille, THUIR (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre il Titre V;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 09décembre 2024 par Madame Julie SAGUE pour l'établissement « WELDOM » ZA la Carbouneille,Thuir (66300) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Madame Julie SAGUE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pourl'établissement « Weldom » ZA la Carbouneille, Thuir (66300), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2024/0516.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valabie jusqu'au 10 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àVarticle 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès. duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Madame Julie SAGUE responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux + changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Julie SAGUE .
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
a
Christelle
€) Dans les deux mois à compter de la notification de ia présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedexid un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

= aPREFETDES PYRENEES- ; Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025069-0017 du 10 mars 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
pour l'établissement « LIDE »rue Pierre Gaîté à THUIR (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V etpartie réglementaire Livre II Titre V ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020191-0011 du 09 juillet 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« Lidl »;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
VU
VU
vu
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
la demande présentée par Monsieur Laurent OUGHDENTZ en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « LIDL » ;
l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 07mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66'Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ; '
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordé àMonsieur Laurent OUGHDENTZ, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour unedurée de cing ans renouvelable, pour son établissement « LIDL » situé à rue Pierre Galté àThuir (66300), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2015/0039.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de tellé sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oùd'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4: Monsieur Laurent OUGHDENTZ, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les

lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après «).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à MonsieurLaurent OUGHDENTZ.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :° un récours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex

. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). °

EEPRÉFET | |DES PYRÉNÉES- ; |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0001 du 11 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « ELECTRA »14 rue Eole, centre commercial des Alizés, CANET-EN-ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée ie 09 mars2025 par Monsieur Aurelien DE MEAUX pour l'établissement « ELECTRA » 14 rue Eole, centrecommercial des Alizés, Canet-en-Roussillon (66140) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1%, : Monsieur Aurelien DE MEAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « ELECTRA » 14 rueEole, centre commercial des Alizés, Canet-en-Roussillon (66140), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2024/0092.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, prévention des atteintesaux biens, détection de présence de véhicule.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Aurelien DE MEAUX responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibies d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 4°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformationjudiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution.duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Aurelien DE MEAUX.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
[a Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedexad un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant Ja date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.souv.fr

PREFET CoDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Direction
Décision n° DDETS/DIR/2025 083-0002portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'environnement ;VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale dela République ; |VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsprises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février1999 pris pour l'application du décret n°98-81 susvisé ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/7

VU le décret n° 2006-975 du 1°" août 2006 modifié, portant code des marchés publics ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;| VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
LA
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SG/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020, portantcréation et organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-OrientalesVU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du ter avril 2021 ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur ChristianDUMOTIER, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er avril 2021;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommantMadame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0038 du 11 septembre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué ; .
2/7

VU la circulaire du Premier ministre, du 31 décembre 2008, relative à l'organisation del'administration départementale de l'État ;VU la circulaire du Premier ministre, du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de laréforme territoriale de l'État ;
DÉCIDE :ARTICLE 1" : S'agissant des actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevantdes budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° PROGRAMME PROGRAMME
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions 5 | Administration territoriale de l'Étatet 6
à l'exclusion des:- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et dedépartement,- ordres de réquisition du comptable public,- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques enmatière d'engagement des dépenses,- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
3/7

Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :- les acquisitions et locations de biens immobiliers,- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
Subdélégation de signature est donnée à :> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint, pour tous les programmes ;> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe, pourtous les programmes ;
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour leprogramme :+ 135, Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail pour les programmes :+ 104, intégration et accès à la nationalité française ;+ 177, hébergement, parcours vers le logement des personnes vulnérables ;+ 303, immigration et asile ;+ 304, inclusion sociale et protection des personnes.
ARTICLE 2: S'agissant de l'application Cœur Chorus, et des licences Coeur Chorus qui leursont attribuées à l'effet d'utiliser l'application :> en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour tous les BOP, quel quesoit le montant, aux agents mentionnés en annexe 1:pour les actes suivants :+ la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisationsd'engagement et crédits de paiement de l'unité opérationnelle (UO) ;+ l'exécution de la dépense (l'engagement juridique, la constatation et lacertification du service fait, la liquidation (demande de paiement) ; |- le traitement des recettes non fiscales ;- les travaux de fin de gestion.
ARTICLE 2: S'agissant de l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et desdépenses de l'État dans l'application Chorus Formulaires, subdélégation de signature estdonnée aux agents mentionnés en annexe 2, dans les limites de leurs attributions et descrédits délégués, pour exécuter les actes suivants :+ les demandes d'engagements juridiques,« les constatations et certifications du service fait,- les ordres à payer,- le traitement des recettes non fiscales.
4/7

ARTICLE 3: S'agissant de la validation des ordres de mission, des états de frais et desfactures dans Chorus-DT, en qualité de valideur hiérarchique, délégation de signature estdonnée, dans le périmètre des attributions de la direction, a:> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint,> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,> Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail,> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail,> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
ARTICLE 4: S'agissant du contrôle de l'utilisation de la carte achat de niveau 1,subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l'État » dans la limite duplafond de 200€ et le périmètre des attributions de la direction :> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint.
ARTICLE 5: Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontabrogées.
ARTICLE 6: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des financespubliques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 24 MARS 2025
Le directeur départemental de l'emploi,du travail ét des/solidarités,/Eric D@AT
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Annexe 1à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Coeur ChorusListe des habilitations à la DDETS 66
Utilisateurs Coeur Chorus Type d'habilitationNom Prénom ServiceLERAILLEZ Francine Mission transversale + RUOd'appui et de soutien + Programmation UO
FAYOLLE Cyrille Unité de gestion + RUOcomptable + Programmation UO
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Annexe2a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Liste des habilitations à la DDETS 66Chorus Formulaires
Valideurs Chorus Formulaire BOP :Type de licence
fe}Nom Prénom Service N B op Saisie Validationgérés
DUMOTIER Christian DIRECTION RUO X
Tous les. MISSION BOP visésLERAILLEZ Francine TRANSVERSALE | à l'article RUO X x1
UNITE DEFAYOLLE Cyrille GESTION RUO x xCOMPTABLE
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=PREFETDES PYRENEES- . ;ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0006 du 11 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « LA POMME D'ADAM »7 rue de la Massane, LLUPIA (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V:
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05 octobre2024 par Monsieur Mimoun AMGHAR pour l'établissement « LA POMME D'ADAM » 7 rue de laMassane, Liupia (66300) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou- agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Mimoun AMGHAR est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « LA POMMED'ADAM » 7 rue de la Massane, Llupia (66300), conformément au dossier présenté enregistrésous le numéro 2024/0419.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et des installations despublics et de leurs abords.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àVarticle 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Mimoun AMGHAR responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de [article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.'
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de ta préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Mimoun AMGHAR.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
[Qi] Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr


EmPREFET |DES PYRENEES- : : .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0007 du 11 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « POMPES FUNEBRES ET TRANSPORT SANITAIRE »10 rue Lo Pou Del Gel, Pollestres (66450)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 octobre2024 par Monsieur Florian VILA pour l'établissement « POMPES FUNÈBRES ET TRANSPORTSANITAIRE » 10 rue Lo Pou Del Gel, Pollestres (66450) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 7/3sur le site : http:/Awww.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Florian VILA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 03 caméras extérieures pourl'établissement « POMPES FUNEBRES ET TRANSPORT SANITAIRE » 10 rue Lo Pou Del Gel,Pollestres (66450), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0470.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des fieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Prévention d'actes de terroristes.
Article 2. : Le public est informé de fa présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.
Article 4. : Monsieur Florian VILA responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant taprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés' ci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Florian VILA.
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction 'des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

= |PREFET |DES PYRENEES- . .ORIENTALES | Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0008 Du 11 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL RELAY-029655 »2709 avenue de PRADES, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1IOMA2319232D du 413 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15 janvier2025 par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY-FRO29655 », 2709avenue de Prades, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité despersonnes ; .
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Articte 1". : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, à instailer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIALRELAY-FRO29655 », situé 2709 avenue de Prades, Perpignan (66000), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0539.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àarticle 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Monsieur Mickael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. .Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:ffwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Mickael ROUSE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientates — direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EEPRÉFETDES PYRENEES- . ;ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0009 Du 11 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « LE CLOPA CABANA »1 chemin de la Roseraie, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a I' organisation etal' action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 31 janvier2025 par Monsieur Fabrice MARTY pour l'établissement « LE CLOPA CABANA », 1 chemin de laRoseraie, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorabie rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°: Monsieur Fabrice MARTY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures pour l'établissement «LE CLOPACABANA », situé 1 chemin de la Roseraie, Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0014.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertesau public et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de24 jours.
Article 4. : Monsieur Fabrice MARTY, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5,: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1".Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientaies gouv.fr

Article 7 : Sans préjudice des sanctions. pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.254-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Fabrice MARTY.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des $écurités,
fr
Christelle BRENOT
(') Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de Fintérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant ta date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0010 Du 11 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « DIRECTION DEPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES »20 avenue du Languedoc, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globaie préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 31 janvier2025 par Monsieur Xavier DENY pour l'établissement « DIRECTION DEPARTEMENTALES DESFINANCES PUBLIQUES », 20 avenue du Languedoc, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection.du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Xavier DENY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour l'établissement « DIRECTIONDEPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES », situé. 20 avenue de Languedoc, Perpignan(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0549.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours. |
Article 4.: Monsieur Xavier DENY, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dGment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. |Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ov encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Xavier DENY.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice deg s
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

=ePREFET .DES PYRENEES- . ,ORIENTALES Cabinet du Préfet
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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0014 Du 11 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « PARTI SOCIALISTE LES AMIS DE LA ROSE »Ti rue du Rivage, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU j'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 20 octobre2024 par Monsieur Didier CAYROL pour l'établissement « PARTI SOCIALISTE LES AMIS DE LAROSE », 11 rue du Rivage, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par fa commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité despersonnes ; :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ; |
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1".: Monsieur Didier CAYROL est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour l'établissement « PARTI SOCIALISTELES AMIS DE LA ROSE », situé 11 rue du Rivage, Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0014.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol. Prévention des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissement relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme. Protection du public lors des réunions. |
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4. : Monsieur Didier CAYROL, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article S.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont Un exemplaire sera notifié à Monsieur Didier CAYROL.
Cy Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex .° un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 76800 Paris cedex 08. un recèurs contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant. l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

ESPRÉFET _DES PYRENEES- . .ORIENTALES | Cabinet du Préfet
LibertéÆgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de F'ordre public.et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0017 Du 11 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « TROIS MOULINS HABITAT, CITE ENSOLEILLÉE »rue des Grenadiers, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 10 février2025 par Monsieur Gilles SANBUSSY pour l'établissement « TROIS MOULINS HABITAT, CITEENSOLEILLEE », rue des Grenadiers, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité despersonnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Gilles SANBUSSY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelabie, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 12 caméras extérieures pour l'établissement « TROIS MOULINSHABITAT, CITE ENSOLEILLÉE », situé rue des Grenadiers, Perpignan (66000), conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0007.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Prévention des abords immédiats des bâtimentset des installations de lieux et établissement relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme. Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposésà des actes de terrorisme.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'articie 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et régiementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4. : Monsieur Gilles SANBUSSY, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans tes conditions fixées à l'article 1%.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans lesHeux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles ,sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles 1.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*}.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Gilles SANBUSSY.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
Christelle ARENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier -°6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant f'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv. fr

E =PRÉFETDES PYRENEES- . .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0016 Du 11 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « TROIS MOULINS HABITAT, RESIDENCE LES ROMARINS »1 rue Auguste Rodin, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; :
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 07 février2025 par Monsieur Gilles SANBUSSY pour l'établissement « TROIS MOULINS HABITAT,RÉSIDENCE LES ROMARINS », 1 rue Auguste Rodin, Perpignan (66000) ;
VU f'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité despersonnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles ' 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr.

ARRETE :
Article 1°: Monsieur Gilles SANBUSSY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 17 caméras extérieures pour l'établissement « TROIS MOULINSHABITAT, RÉSIDENCE LES ROMARINS », situé 1 rue Auguste Rodin, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0002.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol. Prévention des abords immédiats des bâtimentset des installations de lieux et établissement relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme. Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposésà des actes de terrorisme.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Article 4, : Monsieur Gilles SANBUSSY, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'articie R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de iapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Gilles SANBUSSY.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
ristelleiB ENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAj ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN : 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

= wiPREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0013 du 11 mars 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « LIDL »Rue Paul Joseph Barthez, PERPIGNAN(66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Farrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2020056-0009 du 25 février 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement«LIDL »;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent OUGHDENTZ, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « LIDL » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 07mars 2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécuritédes personnes ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risqués susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 43 caméras intérieures et de 03 caméras extérieures estaccordé à Monsieur Laurent OUGHDENTZ, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « LIDL » situé rue PaulJoseph Barthez à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2020/0061.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression où de vol.
Article 2: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4 : Monsieur Laurent OUGHDENTZ, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après @).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan , le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur LaurentOUGHDENTZ.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedexun recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf.: BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025070-0011 du 11 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « BOULANGER S.A. »Rue Henri Chrétien, Rivesaltes (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 09décembre 2024 par Monsieur Frank POLUDNIAK pour l'établissement « BOULANGER S.A», rueHenri Chrétien, Rivesaites (66600) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 07 mars 2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur fe site : http://www. pyrenees-orientales. gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Frank POLUDNIAK est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 27 caméras intérieures et 13 caméras extérieures pourl'établissement « Boulanger S.A », rue Henri Chrétien, RIVESALTES (66600), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2022/0041.
Sont exclues de la présente autorisation 11 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 11 mars 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintesaux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention du trafic de stupéfiant.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4. : Monsieur Frank POLUDNIAK responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire. |
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture, Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Frank POLUDNIAK .
Christelle 8 NOT
(*) Dans les deux mois à compter de.la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et 'despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DEPAJ = place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:{/www.pyrenees-orientales gouv.fr

Oks PYRE NEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n°DDETS/DIR/2025 083-0001portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
VU le code du travail ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'environnement ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'État ;VU le décret n° 2009-184 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/14

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 'er avril 2021 ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Christian DUMOTIER, en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales àcompter du 1er avril 2021 ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommant Madame AngèleMADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;VU larrêté préfectoral n°PREF/SG/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020, portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 088-01 du 29 mars 2021, portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ; |
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités à l'article 2 du présentarrêté concerne :- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux secrétaires d'État,aux parlementaires, au président du Conseil départemental ainsi que de toute circulaire adressée àl'ensemble des maires du département.Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministère des solidarités et de lasanté, au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, ainsi que celles adressées à la directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyéessous couvert du préfet.- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETS suivantes :
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A-POLEPOLITIQUES DUTRAVAIL NATURE DU POUVOIR [REFERENCESREGLEMENTAIRES
1- CONSEILLERSDES SALARIES
Arrété fixant la liste des conseillers des salariésArticles L.1232 7 ; D. 1232-4 et5 du Code du Travail (CT)Arrêté de radiation de la liste des conseillers dessalariés Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de fraisde déplacement aux conseillers du salariéArticles L.1232-11 ; D 1232-7 duCT
Décision en matière de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié Article L. 1232-11 du CT
2- REPOS Dérogations au repos dominical dans un | Article L. 3132-20 du CTDOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement à | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-3l'employeur de l'allocation complémentaire servie | et 4 du CTaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale3- SALAIRESDécisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelleminimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6 du CT
4- ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITÉSOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et retraitdes agréments « entreprises solidaires » Article L. 3332-17-1 du CT
5- HÉBERGEMENTAccusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local àArticles 1, 5, 6, et 7 de la loin°73-548 du 27 juin 1973COLLECTIF l'hébergement, mise en demeure et décision defermeture concernant ce local
6- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis | Articles L. 6225-1 et suivants duAPPRENTISSAGE et à la poursuite des contrats en cours CT, R 6223-16
7- AGENCES DE Attribution, renouvellement, suspension, refus ouArticle L. 7123-14 et R 7123-8 àMANNEQUINS retrait de la licence d'agence de mannequins -17 du CT8- TRAVAIL ADOMICILE Établissement du tableau des temps nécessairesà l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile Article L.7422-2 du CT
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Fixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileArticles L7422-6 et 7422-11 duCT
9. JEUNES DEMOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément des cafés et brasseries pour employerou recevoir en stage des jeunes de 16 a 18 anssuivant une formation en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspensiond'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants Articles L 7124-5, et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes ou commemannequins dans la publicité et la mode, entreses représentants légaux et le pécule;autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10 duCT
10- CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmètred'un plan de prévision des risques technologiques(décision de mise en place, invitation desmembres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 aR. 4524-9 du CT
11- MEDAILLESDécisions d'attribution de la médaille d'honneur duDécret n°84-591 du 4 juilletD'HONNEUR DU | travail 1984 relatif à la médailleTRAVAIL d'honneur du travail
B - PÔLEENTREPRISES, ueEMPLOI, NATURE DU POUVOIR RÉSLENENTAIDESINSERTION1- EMPLOI1-a. Conventions de revitalisationArticles L.1233-85,D. 1233-37 et suivants du CT
1-b. Décision d'opposition à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articles L.2242-16et L.2242-17 CT Articles D.2241-3 et D.2241-4CT
1-c. Aide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14D. 5121-6 et 7 du CT
1-d. Allocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,
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1-e. Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et suivantsdu CT
1-f. Dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable Décret n°2020-926 du 28 juillet2020
1-g. Décisions et conventions relatives à l'insertionpar l'activité économique : entreprises d'insertion,entreprises de travail temporaire d'insertion,associations intermédiaires, ateliers et chantiersd'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1et R.5132-1 à R.5132-47
1-h. Décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économique : entreprisesd'insertion par le travail indépendantArticle 83 de la loi du 5septembre 2018 pour la libertéde choisir son avenirprofessionnelDécret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif al'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant
1-i. Déclaration et contrôle des organismes privésde placement Article L. 5323-1 et suivants duCT
1-j. Décisions en matière d'exclusion ou réductionArticle L. 5426-2 du CT etstemporaire ou définitive du revenu de | etR.5426-1 et suivantsremplacement
1-k. Conventions avec les groupements | Article D. 6325-24 du CTd'employeurs pour l'insertion et la qualification(GEIQ)
1-l. Prise en charge de la rémunération decertains stagiaires de la formation professionnelleArticles R. 6341-37 et 38 du CT
1-m. Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et de déclaration de toute personnemorale ou entreprise individuelle qui exerce lesactivités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT
1-n. Conventions pour la promotion de l'emploiCirculaire DGEFP n°97-08 du25 avril1997
1-0. Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction Loi n°78-763 du 19 juillet 1978modifiée, (décret n°93-1231 du10 novembre 1993)
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1-p. Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856du 31 juillet 2014
1-q. Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002
1-r. Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif de l'entrepriserésulte de la cessation d'activité créée ou reprise,ou de la cession de l'entreprise dans le cadred'une procédure de sauvegarde, de redressementou de liquidation judiciaire
Article R 5141-6 du CT
2- TRAVAILLEURSHANDICAPÉS
2-a. Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises au titrede l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L. 5212-6à 11, R. 5212-31 du CT
2-b. Agrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurshandicapés Articles L. 5212-8 et R. 5212-15 du CT
2-c. Aides financières en faveur de l'insertion enmilieu ordinaire des handicapésArticles L. 5213-10, R. 5213-35et 38 du CT
2-d. Aide au poste dans les entreprises adaptéesArticle R. 5213-76 du CT
2-e. Subvention d'installation d'un travailleurhandicapé Articles R. 5213-52, D. 5213-54du CT
C - PERSONNELNATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCESRÉGLEMENTAIRES1- GESTION DUPERSONNELDDETS - Ensemble des actes et décisions afférentes à la gestiondes personnels d'Etat titulaires, stagiaires et contractuels,des personnels vacataires- Actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement desservices
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits etobligations des fonctionnairesLoi n°84-16 du 11 janvier 1984modifiée portant dispositionsstatutaires relative à la fonctionpublique de l'ÉtatDécret n° 92-737 du 27 juillet 1992portant déconcentration en matièrede gestion des personnelsDécret n°2006-781 du 3 juillet 2006modifié fixant les conditions et lesmodalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacementstemporaires des personnels civilsde l'État
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986modifié relatif aux dispositionsgénérales applicables aux agentsnon titulaires de l'ÉtatDécret n° 2020-1545 du 9décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missionsdes DREETS, des DDETS etdes DDETSPP2- DIRECTEURSDécisions relatives a la gestion des directeursDécret n°2005-1095 du 1°D'ÉTABLISSEMENT |d'établissements sociaux publics septembre 2005 modifié relatif àS SOCIAUX l'évaluation des personnels dePUBLICS direction des établissementsmentionnée à l'article 2 de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
3- CONSEIL - Désignation des médecins agréés Décret n° 86-442 du 14 mars 1986MÉDICAL ne . . modifié- Décisions concernant les congés maladies despraticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel Articles R. 6152-36 à R. 6152-49 etarticles R. 6152-228 à R. 6152-235du code de la santé publiqueD- POLEHEBERGEMENTACCOMPAGNEMENTDES PUBLICS LESPLUS DEMUNIS
1- MANDATAIRESJUDICIAIRES ALAPROTECTION DESMAJEURS,PREPOSESD'ÉTABLISSEMENTET DÉLÉGUÉS AUXPRESTATIONSFAMILIALES
Dotation globale de financement et procédure budgétairedes établissements et services
Liste départementale des mandataires judiciaires et des.délégués aux prestations familiales
Agrément des mandataires judiciaires et des déléguésaux prestations familialesDéclaration des préposés d'établissement
Contrôle de l'activité des mandataires judiciaires, despréposés d'établissement et des délégués auxprestations familiales (injonction, suspension et retraitdes agréments, annulation des effets de la déclaration)
a
Conventions de financement des mandataires judiciairespersonnes physiques exerçant à titre individuel
Article L. 361-1 du code de l'actionsociale et des familles et décretn°2008-1500 du 30 décembre 2008relatif à la réglementation financièreet budgétaire des établissementssociaux et médico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 ducode de l'action sociale et desfamilles
Articles L.472-2 et L.474-1 du codede l'action sociale et des familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8 ducode de l'action sociale et desfamillesArticles L.472-10 et L. 474-5 ducode de l'action sociale et desfamilles
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Décision d'exonération de la participation de la personneprotégée
Autorisation et contrôle de conformité des servicesmettant en œuvre des mesures de protection judiciairedes majeurs et d'aide à la gestion du budget familial
Articles L. 472-3, R. 472-8 et R.472- 9 du code de l'action socialeet des familles et décret n°2008-1553 du 31décembre 2008 relatif al'exercice a titre individuel del'activité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs
Décret n°2011-936 du 1° août 2011et arrêté du 3 août 2011 relatif à larémunération des mandatairesindividuels
Article R. 471-5-3 du code del'action sociale et des familles
Articles L.313-2, L.313-3, R. 313-7à R.313-7-3, D.313-11 à D. 313-14du code de l'action sociale et desfamilles
2- AIDE SOCIALERecours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide socialerevenus à meilleure fortune et à l'encontre desbénéficiaires de successions, donataires ou légataires
Attribution des prestations d'aide sociale et d'aidemédicale prises en charge par l'Etat
Attribution de l'Allocation de Solidarité aux PersonnesAgréées (ASPA) et de l'Allocation Supplémentaired'invalidité (ASI)
Rapatriement des malades ressortissant d'un paysétranger hospitalisés dans un établissement de soins etd'hospitalisation en France.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 ducode de l'action sociale et desfamilles
Articles L. 121-7 et L. 131-2, L.251-1 à L.253-4, R.251 à R.251-3 ducode de l'action sociale et desfamilles
Articles L 815-7 aL. 815-12, L.815-27 aL. 815-29 du code de lasécurité socialeNote d'information de la DSS du 28juillet 2011 relative aux demandesd'ASPA et d'ASI formulées par desfonctionnaires de l'ÉtatLettre ministérielle n°2876 du 18juillet 1983Circulaire n° 299 du 5 janvier 1989du ministère de la solidarité, de lasanté et de la protection sociale
3- PUPILLES DEL'ÉTATExercice de la tutelle des pupilles de l'EtatArticle L.224-1 et suivants du codede l'action sociale et des familles
4- HANDICAPDélivrance de la carte mobilité inclusion pour lespersonnes morales Article L. 241-3-2 du code del'action sociale et des famillesArticle R. 241-21 du code del'action sociale et des familles
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Avis donné à la commission consultative de sécurité etd'accessibilité |
Contrôle des séjours de « vacances adaptéesorganisées » (VAO) pour personnes handicapéesadultes : lettres de mission et transmission des rapportsd'inspection
Décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité etd'accessibilitéArticles L.412-2 et R. 412-8 àR .412-17 du code du tourisme eten particulier l'article L 412 -15
Décret n°2015 -267 du 10 mars2015 relatif à l'agrément« Vacances adaptées organisées »modifiant les articles R.412- 8 à R-412-17 du code du tourismeInstructionn°DGCS/SD3B/2015/233 du 10juillet 2015
5- GENS DU Aires d'accueil: conventions annuelles fixant le montant | Décret n°2014-1742 du 30VOYAGE de l'aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des aires | décembre 2014 relatif à l'aided'accueil versée aux gestionnaires d'accueildes gens du voyageArticle L 851-1 du code de lasécurité sociale
6- Création ou transformation des établissements sociaux et| Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002ÉTABLISSEMENTS _ services rénovant l'action sociale et médico-SOCIAUX ET sociale codifiée aux articles L. 313-SERVICES 1 et suivant s du code de l'actionA l'exception des arrêtés de création ou de transformationdes établissements et services, toutes correspondancesafférentes à :
- la procédure d'appel à projet, d'autorisation etd'évaluation
- le contrôle de conformité
sociale et des familles
Articles L. 313-1-1, R. 313-1 etsuivants du code de l'action socialeet des famillesDécret n°2010-870 du 26 juillet2010 et circulaire du 28 décembre2010 :Décret n°2014-565 du 30 mai 2014Décret n°2014-1368 du 14novembre 2014
Articles D. 313-11 a D. 313-14 ducode de l'action sociale et desfamilles
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7- GESTION Courriers relatifs a la gestion de la tarification des Code de l'action sociale et desBUDGETAIRE ET prestations fournies par les établissements et services familles, notamment l'article L. 312COMPTABLE DES (CHRS — CADA - CPH) -1-1- 8°et 13°ÉTABLISSEMENTS ; : eeSOCIAUX Courriers ayant trait à la procédure contradictoire
D'HÉBERGEMENT P familles, notamment les articles L.ET DE Courriers ayant trait a : 314-1 et suivants, R. 314-1 etREINSERTION - l'examen, l'approbation ou l'opposition de révision des suMants, R. 314-105: et'sulvants,SOCIALE, prévisions 'annuelles de dépenses et de recettes ER 314-150 2 R. 414-157, L. 349-CENTRES d'exploitation 1 à L. 349-4, R. 349-1 et suivantsD'ACCUEIL POUR ' du code de l'action sociale et desDEMANDEURS - l'approbation ou l'opposition des modifications des famillesD'ASILE ET projets d'investissement et les variations du tableau des j ' ;CENTRES effectifs du personnel Deerats n 2008-Se2 Qu 7 aril2006, n° 2008-1500 du 30PROVISOIRES décembre 2008 et 2010-344 du 31D'HÉBERGEMENT) mars 2010
Décret n° 2007-399 du 23 mars2007 relatif aux centres d'accueilpour demandeurs d'asile.Décret n°2016-253 du 2 mars 2016relatif aux centres provisoiresd'hébergement des réfugiés et desbénéficiaires de la protectionsubsidiaire
8- SIAO Orientation des demandes d'hébergement dans le cadre} Articles L 345-2 et L. 345-2-4 etdu Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)Courriers établis par le secrétariat du SIAO suivants du code de l'action socialeet des familles
9-DEMANDEURSD'ASILE EN CADAAdmission des demandeurs d'asile en CADA :Courriers et documents relatifs aux dossiers relevant del'admission des demandeurs d'asile en CADA (procédurerégionale d'accueil sous compétence de |'OF II)
Articles 23 et 24 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à laréforme du droit d'asileArticle 20 du décret d'applicationn°2015-1166 du 21 septembre2015Articles L. 348-1 à L. 348-4 du codede l'action sociale et des famillesArticles L. 744-1 aL. 744-5 etarticles R. 744-1 aR. 744-14 ducode de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile
10- AIDEALIMENTAIREFinancement du dispositif de soutien à l'Aide AlimentaireAvis sur les demandes d'habilitation des organismesDécret n°2012-63 du 19 janvier2012 relatif à l'aide alimentaireArticles R.115-1 et R. 115-6 ducode de l'action sociale et desfamilles et articles L. 230-6 et R.230-9 à R. 230-24 du code rural etde la péche maritime
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11- DOMICILIATIONDES PERSONNESSANS DOMICILESTABLE
Courriers et correspondances relatifs a la liste desorganismes agréés Article 46 de la loi n°2014-366 du24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové(ALUR)Décrets n°2007-893 du 15 mai2007 et n°2007-1124 du 20 juillet2007 relatifs a la domiciliation despersonnes sans domicile stableCirculaire du 25 février 2008Articles L. 264-1 à L. 264-8, D. 264-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles
E- POLE ACCES ETMAINTIEN DANS LELOGEMENT ET ~L'HABITAT
1-PREVENTIONDES EXPULSIONSLOCATIVES ETINSTRUCTIONDESPROCEDURESD'EXPULSION
Correspondances relatives à l'instruction des dossiersd'expulsion locative du stade de l'assignation acomparaître au commandement de quitter les lieux, àl'exception de l'accord ou du refus du concours de laforce publique, sollicité pour l'exécution de la décisionjudiciaire
Courriers relatifs à la Commission départementale decoordination des actions de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX) et à la charte de prévention desexpulsions locatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990modifiée visant à la mise en œuvredu droit au logement
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998d'orientation relative à la luttecontre l'exclusion.Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009de mobilisation pour le logement etla lutte contre l'exclusionLoi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)
Décret n°2015-1384 du 30 octobre2015 relatif à la CCAPEXDécret n°2016-393 du 31 mars2016 relatif à la charte deprévention de l'expulsion
2- RÉSERVATIONPRÉFECTORALEDocuments et courriers aux bailleurs, aux associations etaux particuliers sur la mobilisation du contingentpréfectoral, le dossier unique de demande de logementsocial et la réforme intercommunale des attributions delogements sociaux (gestion en flux, cotation) :
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pourle logement.Loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)Loi n°2018-1021 du 23 novembre2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN)
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Décrets n°2015-522, 2015-523 et2015-524 du 12 mai 2015 relatifs ala gestion de la demande delogement socialDécret n°2019-1378 du 17décembre 2019 relatif a la cotationde la demande de logement socialDécret n°2020-145 du 20 février2020 relatif a la gestion en flux desréservations de logements locatifssociauxArticles L. 441-1 et R.441-1 etsuivants du code de la constructionet de l'habitation
3- DROIT AULOGEMENTOPPOSABLECorrespondances aux bailleurs,aux maires,associations, aux organismes collecteurs de l'UESL etaux particuliers se rapportant à l'instruction des dossierset aux décisions de la commission de médiation
Loi n° 2007-290: du 5 mars 2007instituant le droit au logementopposableDécret n°2007-1677 du 28novembre 2007, n°2010-398 du 22avril 2010 et n°2014-116 du 11février 2014Loi n°2014-366 du 24 mars 2014pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR)Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3 à L.441-2-6 et R. 441-13 aR. 441-18-5du code de la construction et del'habitation
4- ORGANISMESAvis et correspondances sur les demandes d'agrémentDécret n°2009-1684 du 30EXERÇANT LEUR __ (des organismes exerçant des activités en faveur du décembre 2009ACTIVITÉ EN logement et de l'hébergement des personnes Circulaire ministérielle du 6FAVEUR DU défavoriséesLOGEMENT septembre 2010Articles L. 365-1, R. 365-1 etsuivants du code de la constructionet de l'habitation
9- PLAN Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre du | Loi n°90-449 du 31 mai 1990DEPARTEMENTAL PDALHPD modifiée visant à la mise en œuvreD'ACTION POUR LE du droit au logementLRÉRERDERENT Loi n°2014-366 du 24 mars 2014DES PERSONNES pour | acces au logement et unDEFAVORISEES urbanisme rénové (ALUR)(PDALHPD) Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017relative à l'égalité et à lacitoyennetéArticle L. 312-5-3 du code del'action sociale et des familles
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à l'exclusion des :- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable duBOP, après avis préalable des préfets de région et de département,- ordres de réquisition du comptable public,- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matière d'engagement desdépenses,- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :- les acquisitions et locations de biens immobiliers,- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, devraêtre signée par le préfet.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est donnée à :> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur départemental adjoint,pour tous les actes mentionnés à l'article 1> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,pour tous les actes mentionnés à l'article 1> Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail pour :- les actes mentionnés au A- Pôle politiques du travailEn cas d'absence ou d'empéchement de monsieur DUMOTIER, subdélégation de signature est donnée à :> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail, pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- Pôle hébergement, accompagnement des publics les plus démunis- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat> M. Gianni GALLIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- 2 — Aide sociale- les actes mentionnés au paragraphe D- 4 - Handicap> Mme Siham CHARLO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- 6 (établissements sociaux et services)- les actes mentionnés au paragraphe D- 7 (gestion budgétaire et comptable des établissements sociaux (centresd'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres provisoiresd'hébergement)> Mme Sylvie RECOULAT, conseillère technique en travail social pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- 8 (SIAO)- les actes mentionnés au paragraphe D- 9 (demandeurs d'asile en CADA)- les actes mentionnés au paragraphe D- 11 (domiciliation des personnes sans domicile stable)- les actes mentionnés au D- 10 (aide alimentaire)En cas d'absence ou d'empéchement de madame MADZAR, subdélégation de signature est donnée a:> Mme AUDREY DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration, pour :- les actes mentionnés au B- Pôle entreprises, emploi, insertion> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, pour :- les actes mentionnés au paragraphe B-1-g.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-h.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-i.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-j.
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- les actes mentionnés au paragraphe B-1-k.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-l.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-o.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-p.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-q.- les actes mentionnés au paragraphe B-2.> M. Jean-Patrick JACQUEMARD inspecteur du travail, pour :- les actes mentionnés au paragraphe B-1-a.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-b.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-d.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-e.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-f.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-m.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-n.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
> Mme Estelle DUJARDIN, attachée d'administration, pour :- les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-e.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-n.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
ARTICLE 3: Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont abrogées.ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
2025Le directeur départem l'emploi, du travailet des solidarités,
Fait à Perpignan, le 9 i
Eric DOAT/
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PREFET CoDES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Direction
Décision n° DDETS/DIR/2025 083-0002portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'environnement ;VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale dela République ; |VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsprises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février1999 pris pour l'application du décret n°98-81 susvisé ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales — 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/7

VU le décret n° 2006-975 du 1°" août 2006 modifié, portant code des marchés publics ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;| VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
LA
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SG/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020, portantcréation et organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-OrientalesVU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du ter avril 2021 ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur ChristianDUMOTIER, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er avril 2021;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommantMadame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0038 du 11 septembre 2023 portantdélégation de signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué ; .
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VU la circulaire du Premier ministre, du 31 décembre 2008, relative à l'organisation del'administration départementale de l'État ;VU la circulaire du Premier ministre, du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de laréforme territoriale de l'État ;
DÉCIDE :ARTICLE 1" : S'agissant des actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevantdes budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° PROGRAMME PROGRAMME
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions 5 | Administration territoriale de l'Étatet 6
à l'exclusion des:- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et dedépartement,- ordres de réquisition du comptable public,- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques enmatière d'engagement des dépenses,- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.
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Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :- les acquisitions et locations de biens immobiliers,- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
Subdélégation de signature est donnée à :> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint, pour tous les programmes ;> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe, pourtous les programmes ;
> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour leprogramme :+ 135, Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail pour les programmes :+ 104, intégration et accès à la nationalité française ;+ 177, hébergement, parcours vers le logement des personnes vulnérables ;+ 303, immigration et asile ;+ 304, inclusion sociale et protection des personnes.
ARTICLE 2: S'agissant de l'application Cœur Chorus, et des licences Coeur Chorus qui leursont attribuées à l'effet d'utiliser l'application :> en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour tous les BOP, quel quesoit le montant, aux agents mentionnés en annexe 1:pour les actes suivants :+ la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisationsd'engagement et crédits de paiement de l'unité opérationnelle (UO) ;+ l'exécution de la dépense (l'engagement juridique, la constatation et lacertification du service fait, la liquidation (demande de paiement) ; |- le traitement des recettes non fiscales ;- les travaux de fin de gestion.
ARTICLE 2: S'agissant de l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et desdépenses de l'État dans l'application Chorus Formulaires, subdélégation de signature estdonnée aux agents mentionnés en annexe 2, dans les limites de leurs attributions et descrédits délégués, pour exécuter les actes suivants :+ les demandes d'engagements juridiques,« les constatations et certifications du service fait,- les ordres à payer,- le traitement des recettes non fiscales.
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ARTICLE 3: S'agissant de la validation des ordres de mission, des états de frais et desfactures dans Chorus-DT, en qualité de valideur hiérarchique, délégation de signature estdonnée, dans le périmètre des attributions de la direction, a:> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint,> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,> Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail,> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail,> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
ARTICLE 4: S'agissant du contrôle de l'utilisation de la carte achat de niveau 1,subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l'État » dans la limite duplafond de 200€ et le périmètre des attributions de la direction :> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint.
ARTICLE 5: Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontabrogées.
ARTICLE 6: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des financespubliques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 24 MARS 2025
Le directeur départemental de l'emploi,du travail ét des/solidarités,/Eric D@AT
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Annexe 1à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Coeur ChorusListe des habilitations à la DDETS 66
Utilisateurs Coeur Chorus Type d'habilitationNom Prénom ServiceLERAILLEZ Francine Mission transversale + RUOd'appui et de soutien + Programmation UO
FAYOLLE Cyrille Unité de gestion + RUOcomptable + Programmation UO
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Annexe2a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Liste des habilitations à la DDETS 66Chorus Formulaires
Valideurs Chorus Formulaire BOP :Type de licence
fe}Nom Prénom Service N B op Saisie Validationgérés
DUMOTIER Christian DIRECTION RUO X
Tous les. MISSION BOP visésLERAILLEZ Francine TRANSVERSALE | à l'article RUO X x1
UNITE DEFAYOLLE Cyrille GESTION RUO x xCOMPTABLE
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Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10juillet 1991 relative à l'aide juridique ;Vu ja loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable desconflits ;Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 etrelatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseilsdépartementaux de l'accès au droit ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012relatif aux groupements d'intérét public ;Vu fe décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public ;Vu la toi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXle siècle ;Vu le décret-n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocatdans les procédures non juridictionnelles ;
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur desgroupements d'intérêt public ;Vu le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique ;Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation desconventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès audroit » et « conseils de l'accès au droit » ;Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 quivise à créer la profession de commissaire de justice ; |Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 décembre 2019 modifiée prise en application de la loi n° 2019-222du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matièrede groupement d'intérêt public.
Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales (CDAD 66) en date du 28 octobre 2007, approuvée le 29 novembre 2007 et publiée le 29novembre 2007 au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales,convention qui fut renouvelée le 03 avrit 2013, approuvée le 03 mai 2013 et publiée le 16 mai 2013 aurecueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales, convention qui futrenouvelée le 19 avril 2019, approuvée le 07 janvier 2021 et publiée le 13 janvier 2021 au recueil desactes administratifs du département des Pyrénées-Orientales et son avenant publié le 05 octobre2023 ;
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Vu la décision prise le 07 novembre 2024 par l'assemblée générale du conseil départemental de l'accèsau droit des Pyrénées-Orientales ;
DECIDENT :
Article 1°
L'avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l'accés au droit des Pyrénées- —Orientales est approuvé ce jour.
Cet avenant instaure la durée indéterminée du groupement sauf dissolution anticipée (article 04 de laconvention constitutive}
Les modifications apportées aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 14, 17, 18 de la convention constitutive duconseil départemental de l'accès au droit dés Pyrénées-Orientales en date du 28 octobre 2007,renouvelée le 07 novembre 2024, sont applicables à compter de la date de publication de laditedécision d'approbation au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Article 2
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales et le premier président de la cour d'appel deMontpellier sont chargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 31 janvier 2025 |
En 1 (un) exemplaire original
Le préfet du Le premier prgéident dela cour d'appgf de Montpellier
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14/10/2024
Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Pyrénées-OrientalesAnnexe financiére2024-2026

14/10/2024
L'annexe financière de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre général régipar les articles 54 et suivants de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aidejuridique modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droitet à la résolution amiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret n°91-1266du 19 décembre 1991, modifié par le décret n°2000-334 du 19 avril 2000 relatif à lacomposition et au fonctionnement du conseil national de l'aide juridique et desconseils départementaux de l'accès au droit. Par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'amélioration de la qualité du droit, par le décret n°2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et l'arrêté du premier ministredu 23 mars 2012.
|. Programme d'activités pour les trois ans à venir 2024-2026La cartographie de l'accès au droit initiée en 2007 s'est largement développée avecle déploiement de nombreux points-justice au fil des années et le rapprochementeffectué avec les France Services. Si le nombre de permanence augmente chaqueannée davantage pour proposer aux justiciables une vraie politique de justice deproximité, il reste encore des travaux à achever.Un plan de communication a été mis en œuvre au niveau national avec le lancementdes appellations "Point-Justice" regroupant l'ensemble des lieux d'accès au droitavec UN numéro unique et gratuit pour prendre rendez-vous : le 3039.Par ailleurs, le CDAD est de mieux en mieux identifier par les partenaires commevéritable acteur d'animation et de coordination de la politique d'accès au droit sur ledépartement.
.> Activités déjà prévues pour l'année 2024
1/Maillage territorial des permanences
o Maintien des neuf « Point-Justice » y compris en France Services et despermanences gratuites des avocats, des notaires, des commissaires de justice,des associations, des conciliateurs de justice et du Délégué du Défenseurs desdroits.
o Ouverture d'une nouvelle permanence avocat à la MJD face à uneaugmentation de la demande des justiciables.o Expérimentation d'un PAD pénitentiaire avec permanence avocat et CIDFF.o Etude de faisabilité pour l'ouverture d'un Point-Justice itinérant en partenariatavec les CDAD 09 et 11 sur les hauts-cantons, en s'adossant au maillage FranceServices.

14/10/2024
Les permanences des avocats, des notaires, des commissaires de justice, duCIDFF66, de France victimes 66, de l'UDAF66 et de la CIMADE66 sont rétribuéespar le CDAD66 sur la base des conventions signées avec chacun des partenaires.ll est à noter qu'un gel de l'UV sur celle de 2021 a été voté par les membres afinde permettre l'ouverture de nouvelle permanence ses 3 dernières années.
Le CDAD a également étoffé les types de permanences proposés avec laparticipation depuis plusieurs années de la CIMADE 66 et de l'ADIL66
2/ Les projets d'accès au droit
Le CDAD66 mène depuis plusieurs années des actions diverses auprès des scolaireset des étudiants de l'université afin de sensibiliser les jeunes à différentesthématiques d'accès au droit les concernant et avec le concours actif de l'EducationNationale.
o Accompagnement des établissements scolaires dans leurs projetspédagogiques sur la Justice: planning des classes en audience, forum desmétiers, interventions en classe, ciné-débat.
o Action de sensibilisation au harcèlement scolaire et cyberharcèlement dansles classes grâce à l'intervention d'une association et d'un plasticien dans lesclasses en utilisant le mail-art.
o Exposition à la MJD et au Tribunal pour Enfants sur des thématiques en lienavec les travaux des élèves sur l'accès au droit
o Action de prévention à la radicalisation dans les classes par l'intermédiaire duspectacle « Enro(u)lement »
o Semaine du film judiciaire à destination des jeunes en partenariat avecl'institut Jean Vigo, le barreau des Pyrénées-Orientales et l'EducationNationale.
o Participation au concours des droits fondamentaux organisée par le Courd'Appel de Montpellier.
o Action de sensibilisation aux LGBTphobies par le théâtre forum et un débatavec des associations.
o Action de prévention au racisme et l'antisémitisme auprès des scolaires enpartenariat avec le mémorial d'Argeles sur mer et la DTPJJ66-11.
o Actions Nuit du Droit avec la Fondation UPVD en partenariat avec le barreaudes Pyrénées-Orientales

14/10/2024
o Action de présentation des métiers du droit avec la BU de droit de Perpignan.
Le CDAD 66 mène également des actions de démocratisation du droit sur des tempsphares nationaux et départementaux. Le CDAD66 méne également des actions sursollicitation des collectivités territoriales.
© Action de sensibilisation aux droits des femmes pour le mois des femmes enmars avec l'organisation des réunions d'informations sur des thématiquesdiverses auprès des professionnels, des particuliers et des scolaires.o Participation à la Journée Nationale de l'Accès au Droit en proposant aupublic un serious game sur les conflits de voisinage. .o Les Nocturnes du Palais en marge des manifestations sur la Nuit du Droit aucours desquelles le public peut assister à des procès fictifs suivis d'un débatavec des professionnels du droit.o Réunions d'informations collectives en direction des publics (élus,professionnels, France Services, particuliers) sur des thématiques spécifiques(harcèlement, violences intrafamiliales, violences routières...)o Formation auprès des professionnels sur différentes thématiques (droit desétrangers...)
o Participations logistique et/ou financière de certaines actions menées par letribunal judiciaire de Perpignan. En 2024, le CDAD66 a participéfinancièrement au colloque sur le droit de l'environnement.
3/ Communication
Afin de démocratiser le droit et toucher un large public, le CDAD66 a mis en placeplusieurs outils de communication et des partenariats avec des institutions pourdiffusion des différentes informations.o Mise en place d'un site internet et actualisation régulière de ces réseauxsociaux.o Diffusion des plaquettes point-justice, mise à jour, en FALC dans lesdifférentes institutions.
o Réflexion sur une campagne de communication des acteurs locaux de l'accèsau droit à destination des justiciables des Pyrénées-Orientales sur lesdispositifs existants.

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14/10/2024
Activités pour l'année 2025
Maintien du maillage territorial et renouvellement des actions déja mises enplace, pour lesquelles le CDAD a investi en temps et en argent, et qui ont faitla preuve de leur efficacité.
Actions nouvelles :
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Participation à la Nuit de la Lecture en partenariat avec l'université dePerpignan.
Ouverture d'un Point-justice itinérant dans les Hauts-cantons en lien avec lesCDAD limitrophes pour proposer des permanences avocats en visio-conférence.
Action de prévention des addictions à destination des scolaires en reprenantle travail déjà mené par le CDAD 11 sur cette thématique.
Informations collectives sur le droit et les métiers de la Justice auprès desétudiants de l'UPVD. Filmer ?
Modification d'un spectacle sur la radicalisation pour un spectacle sur lalaïcité avec une compagnie de Montpellier.
Action dans le cadre de VISA OFF et le tribunal judiciaire de Perpignan pourles scolaires.
Campagne de communication sur le réseau Point-Justice dans le départementau moyen d'affiches et de podcasts sur les professions, les permanences, desthématiques.
Développer les actions avec les France Services
Rechercher de nouveaux financements.
Activité pour l'année 2026
Maintien du maillage territorial et renouvellement des actions déjà mises en place en2024 et en 2025.
Actions nouvelles :

14/10/2024
o Ouverture d'un Point-Justice sur la côte Vermeille en s'adossant au FranceServices déjà présents. C'est le seul secteur du département qui ne disposepas encore d'un point-justice. Pourtant, la demande est importante sur lelittoral sud du département. II s'agirait de proposer une permanence avocat.a) Apports financiers prévisionnels en numéraire ou en nature desmembres de droit du groupement pour les 3 ans à venir
ETATMinistère de la JusticeParticipation financière : Subvention attribuée chaqueannéeParticipation en nature : Mise à disposition d'un Local du TJ dePerpignan pour le bureau duCDAD66PréfectureParticipation financière au titre ducontrat de ville :Participation financière au titre duMIDELCAParticipation financière au titre du FIPDle CDAD se porte candidat à l'AAPdans le but d'obtenir des crédits surdes actions spécifiques
CONSEIL GENERALParticipation financière par unesubvention de 12 000 euros
Participation en nature : Diffusion des informations sur duCDAD66
ASSOCIATION DES MAIRES DES POParticipation financière par unesubvention de _ 300 euros
Participation en nature : Soutien et relais d'information pour leCDAD66
CARPADES POParticipation financiére par unesubvention de

14/10/2024
Participation en nature : 1UV sur 3 pris en charge par le barreau,par heure de permanence faite dans lalimite de 3h par permanence. |Participation aux actions du CDAD66
BARREAU DES POParticipation financière par unesubvention deParticipation en nature : 1UV sur 3 pris en charge par lebarreau, par heure de permanencefaite dans la limite de 3h parpermanence.Participation aux actions du CDAD66
CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRES LA COURD'APPEL DE MONTPELLIER
Participation financiére par unesubvention deParticipation en nature : 1UV sur 3 pris en charge par lachambre régionale, par heure depermanence faite dans la limite de 3hpar permanence.Participation aux actions du CDAD66
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES POParticipation financiére par unesubvention deParticipation en nature : 1UV sur 3 pris en charge par lachambre départementale, par heurede permanence faite dans la limite de3h par permanence.Participation aux actions du CDAD66.
ASSOCIATION CIDFF66Participation financiére par unesubvention de

14/10/2024
Participation en nature : Mise à disposition d'un personnel duCIDFF pour le fonctionnement de laMAD
VILLE DE PERPIGNANParticipation financière :Participation en nature : Mise à disposition de salles a titregratuit
ll. b) Apports financiers prévisionnels en numéraire ou en nature desmembres associés (autres que les membres de droit)
COMMUNE DE CERETParticipation financière par unesubvention deParticipation en nature : Mise à disposition de salles à titregratuit
COMMUNE DE PRADESParticipation financière par unesubvention deParticipation en nature : Mise à disposition de salles à titregratuit
UDAF66Participation financière par unesubvention deParticipation en nature : Participation à une action du CDAD66à titre gratuit
France Victimes 66Participation financière par unesubvention de

14/10/2024
Participation en nature : Participation à une action du CDAD66à titre gratuit
L'association des conciliateurs de justiceParticipation financière par unesubvention deParticipation en nature : Participation à une action du CDAD àtitre gratuit
lll. Comptes prévisionnels 2024-2026
Remarques préliminaires :
Les comptes prévisionnels pour les années 2024, 2025 et 2026 sont établis enfonction des engagements de chaque partenaire. Il appartient en effet au GIP deprésenter un budget réaliste et fiable. Les recettes prévues restent en deçà desdépenses et des besoins réels compte tenu des projets envisagés et du maillagenécessaire pour répondre à toutes les demandes.
1. Les prévisions de dépenses
Elles sont réparties en deux enveloppes limitatives :
- L'enveloppe du personnel
Elle regroupe essentiellement les dépenses de rémunération, les cotisations etcontributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses. Il s'agit desdépenses liées à la rémunération de la coordonnatrice recrutée directement par legroupement et à celle de la comptable. Il est prévu en 2025, une augmentation del'enveloppe pour le passage à temps complet de la coordonnatrice.
- L'enveloppe de fonctionnement
Elle regroupe l'ensemble des dépenses de fonctionnement autres que celle relative àl'enveloppe de personnel.I s'agit notamment, des achats de fournitures, des frais d'assurance, du cabinet decomptabilité pour l'édition et la transmission des DSN en lien avec les bulletins desalaire et des prestations extérieures scolaires et tout public.Cette enveloppe regroupe également l'ensemble des rétributions des professionnelsdu droit et des associations pour les permanences juridiques effectuées pour lecompte du CDAD66.

14/10/2024
2. Les prévisions de recettes
Les prévisions de recettes sont présentées par nature et par origine des recettes.
Elles se subdivisent en recettes provenant notamment:
- Duministére de la Justice- Dela préfecture dans le cadre du FIPD, du MIDELCA- Duconseil départemental- De l'association départementale des maires- Des communautés de communes et communes- De la région- Dela DILCRAH- De la DREFE- De La fondation la Poste- Des contributions en natures des associations, des communes, desprofessionnels du droit.Elles peuvent être globales ou fléchées. Le CDAD des PO recense les deux types desubventions.I n'est pas exclu que de nouvelles recettes viennent compléter les budgets futurs pardes demandes de financements complémentaires soit auprès du Ministère de laJustice soit auprès d'organismes n'adhérant pas encore au CDAD66 ou pour desprojets qui permettent une demande de subventions ;Ci-joint les budgets prévisionnels 2024, 2025, 2026.Fait à Perpignan, le 07 novembre 2024, en .... exemplaires
t deg Pyrénées-Orientales
M. le Procureur de la République Mme. la Présidente du Conseil Départementalprès le TJ de Perpignan, des Pyrénées-Orientales
jean-Besuds CAVAILLE Hermeline MALHERBE
10

14/10/2024
12

ale
M. Le Président de l'AssociationDépartementale des Mairesdes Adjoints et de |'iintercommunalitédes Pyrénées-Orientales
deEdmond JORDA
M. le Président de la ChambreDépartementale des notaires
M. le Président de la ChambreRégionale des commissaires de justicePrès la CL de Montpellierpa BiaunaunFrédéric TONUS [=
Brigitte caliph S-WALLONM. le Pré jh. l'ADAVIP66Pierre ROY / "LOAT
14/10/2024
Mme. la Bâtonnière de l'Ordredes avocats des Pyrénées-Orientales
Brigitte CAM#POS-WALLON
Mme la Directrice du CIDFF des P.O.
Sandra HERNANDEZ44
Mme. La Présidente de l''UDAF66
Valérie DELHAYE-LAMBERT2/7pu EE =
ene rae . . ere . .Mme. La Présidente de l'association des conciliateurs de justiceprès la cour d'appel de Montpellier.
Béatrice BOURGAL
11

Conseil départemental de l'accès au droit - conseil de
Prévislonnel 2024 Prévisionnel 2025 Prévisioanel 2026RESSOURCES financières Montant | % Montant_| % Montant | %Membres de droit : 136362.85 1095 142900,00 re 142900.00 [0.93Ministère de la Justice (programme 101 action 2): [11286285 |0,79 11700000 |0,76 11700000 [0,76- dotation initiale n05000,00 _|0,73 7000.00 10,76 n00000 [0,75- dotation supplémentaire 7862.85 [0.05Préfecture : 108S0,00 [0,08 2100.00 [0,08 1210000 [0.04- FIPD 4350,00 10,03 500,00 [0,05 500,00 [0,05- Politique de la ville "[3500,00 {0.02 0,00 0,00- Autres 1000,00 0,02 [4500,00 0.03 4500.00 0.03Conseil départemental 2650.00 0,09 h3500.00 {0.09 13500,00 _|0,09Association des maires 10,00 0,00 [300,00 0,00 300.00 0,00Professionnels du droit : [0,00 0,00 10,00 0.00 [0,00 0,00- avocats [0,00 0,00 10,00 0,00 10,00. 0,00+ CARPA [0,00 0,00 0,00 0,00 [0.00 0.00+ commissaires de justice 0,00 0,00 10,00 0,00 10.00 0,00- notaires [0,00 [0,00 10,00 0,00 ,00 0,00Association{s) membre(s) de droit 10.00 10.00 00 0.00Membres associés : 7335,50 A 500.00 10.07 13500,00__|0,.09.Conseil régional [0,00 0,00 000,00 0.01Autres collectivités territoriales 363550 |0,03 9500.00 [0.06 H0500,00 [0.07Autres (préciser) 500, 0.02 0.01 0.03Prélèvement éventuel sur fonds roulement 10,00 0,00 0,09[Total RESSOURCES financières (A) h4329835 11.00 p52200.00 [100 [35620000 [101
RESSOURCES en nature (*) % Montant_ 1% Montant$ 1,00 102196.00 _]7,00 102196,oo Oa0,00 0,00Conseil départemental 0,00 0,00Association des maires 0,00 10,00Professionnels du droit : 50330,00 [0.50 (6215500 10.61 6219600 10.6:- avocats h6300,00 [016 hé6soo Jos 018= CARPA 0,00 0,00- commissaires de justice 530.00 0,01 1630,00 0,01+ notaires 3400.00 0,03 3400,00 0,03Association(s) membre(s} de droit 0.33 4000000 _|0.33Membres associés : ,00 0,00 (0,00 0,00Conseil régional 0,00 0,00Autres collectivités territoriales 0,00 0.00Autres (préciser) 0.00 0.00 9.00Total RESSOURCES en nature (8) 100530.00 Le oz196.00 ]1.00 102196,00 Tico(*) Evaluer fet apports en noture en nuros
——DEPENSES "Montant a Momant " Montant "Dépenses de personnel : rémunération et charges = =(salariales et p: ) des p it é 0342.00 [0,27 142300,00 0,27 42300,00 0,27directement (*)Honoraires versés aux professionnels du droit ,00 10.40 350,00 10.47 6675000 10.43: avocats 4900000 [0.32 (52800,00 [0.24 5520000 [0,35+ commissaires de justice 200,00 0,01 [100,00 0,01 100,00 0.01+ notaires 0200.00 _|0.07 N0450,00 [0.07 Ho450,00 _|o07[Subventions aux associations 00 [0.5 0000 [os 2500000 [osDispositifs de consultations ou d'informationsARTE A o : ler ovals Aig 31a sisine dul A 0,00 lo,00 D00 j0,00 0,00buse l'hoint-justice en T} ou au sain d'un autreiii a!rétribuant des professionnels du droit [0,00 [0.00+ avocats 10,00 0,00 10,00- commissaires de justice 0,00 0,00 10,00- notaires 0,00 .00rétribuant des associations 0.00rétribuant d'autres intervenants 10.00Dépenses liées à la comptabilité 1080000 [0.07 [4950.00Dépenses liées au logiciel comptable 095 ___ f220000ération comptable/commissaire aux compt42600,00 0,02Outils de communication 150,00 0,00 10,00Autres déoenses de fonctionnement 00 10.11Dépenses d'investissement 0.00[Total DÉPENSES 5099200 |1.00 155660,00 11.00
(*) Ne pas ntégrer les val des mises à de qu'elles soient d'origine
Montant ces 5 Montant % des dépenses Montant % des dépensesRESULTAT = : 7493,65 |-0,05 1260,00 |-0,01 166000 |-0,01Ri fin: LA} ~ Che {CiFONDS DE ROULEMENTLe montant du fonds de roulement et le nombrede mais correspondant doivent impérativementapparaître + Montant Montant Montant(se rapprocher de l'agent ou de l'expertcomptable si nécessaire)
Au ler janvier de l'année 728.39 823274 Rear 2.74Prélèvement 749385 [260,00 [1660.00Reconstitution 10,00Prélèvement 40365 | 260.00 | b660.00 |Reconstitution i iAu 31 décembre de l'année 48232,74 4697273 45312,74Nombre de mois d'activité correspondant 3.83 3.62 3,44

14/10/2024CONVENTION CONSTITUTIVEDU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROITDES PYRENEES-ORIENTALES (CDAD66)
Vu la convention signée le 30 octobre 2007, approuvée le 29 novembre 2007,publiée le 29 novembre 2007, qui a créé le GIP-Conseil Départemental de l'accès auDroit des Pyrénées-Orientales, pour 6 ans ;Vu la convention de renouvellement du 03 avril 2013 ayant pour objet de prorogerl'existence du GIP ;Vu l'avenant n°1 à la convention de renouvellement du 16 avril 2019 ayant pour objetégalement de proroger l'existence du GIP et d'apporter des précisions sur certainsarticles ;VU l'avenant n°2 à la convention constitutive signée le 06 mars 2023, ayant pourobjet la modification de deux articles.
ll est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêtpublic (GIP) régi par les articles 54 à 61 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative àl'aide juridique et les articles 144 à 148 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020,et par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,ainsi que par la présente convention.
TITRE 1% — Constitution
Le groupement d'Intérêt Public jouit de la personnalité morale à compter de lapublication de la décision approuvant sa convention constitutive.Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 1*— Dénomination
Le Groupement d'Intérêt Public est dénommé «Conseil Départemental del'accès au droit des Pyrénées-Orientales », CDAD66.Article 2 —- Objet et champ territorial du Groupement
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit a pour objet l'aide à l'accès audroit dans les Pyrénées-Orientales. || est chargé de recenser les besoins, de définirune politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire de l'ensemble des actionsmenées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action relatif à l'accès audroit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande deconcours financier de l'État préalablement à son attribution.
IL procède a l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositions auxquels ilapporte son concours. IL peut participer au financement des actions poursuivies.

14/10/2024il participe a la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable desdifférends.
IL peut développer des actions communes avec d'autres conseilsdépartementaux de l'accès au droit.
il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3- Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Perpignan situéPlace Arago à Perpignan. || peut être transféré en tout autre lieu par décision del'assemblée générale.
Article 4 - DuréeLe groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolutionanticipée.
Article 5 - Membres du GIP, Adhésion, démission, exclusion
- L'État, représenté par le Préfet du Département des Pyrénées-Orientales,préfecture des Pyrénées-Orientales, Quai Sadi-Carnot à Perpignan,- Le Président du tribunal judiciaire de Perpignan, place François Arago,- Le Procureur de la République près le dit tribunal,- Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par la Présidente duConseil Départemental, Hôtel du Département, quai Sadi-Carnot à Perpignan,- L'Association Départementale des Maires, des Adjoints et del'intercommunalité des Pyrénées-Orientales, représentée par son président,dont le siège est situé 24 quai Sadi Carnot à Perpignan,- L'Ordre des Avocats au Barreau des Pyrénées-Orientales, représenté par saBatonniére, Maison de l'Avocat, 6 rue de l'Ange à Perpignan,- La CARPA du Barreau des Pyrénées-Orientales, représentée par son Président,Maison de l'Avocat, 6 rue de l'Ange à Perpignan,- La Chambre Régionale des commissaires de justice près la Cour d' appel deMontpellier, représentée par son Président, Maison des Professions libérales,au 285 rue Alfred Nobel à Montpellier,- La Chambre départementale des Notaires des Pyrénées-Orientales,représentée par son Président, 21 Boulevard Clemenceau à Perpignan,- Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) desPyrénées-Orientales, représenté par sa Directrice,et désigné en qualitéd'association œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, 52 avenueMaréchal Foch à Perpignan.

14/10/2024Adhésion — En application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le Groupement peut associerd'autres personnes morales par décision de l'Assemblée générale.
Exclusion — L'exclusion d'un membre, autre qu'un membre de droit mentionné àl'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l'Assembléegénérale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membreconcerné est entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retraits'appliquent au membre exclu.
Retrait —- Tout membre autre que 'de droit peut se retirer du groupement pourmotif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifiéson intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités aient reçul'accord de l'assemblée.
TITRE 2 — Fonctionnement
Article 6 — CapitalLe groupement est constitué sans capital.
Article 7 — Ressources du Groupement d'Intérét Public (GIP)Les ressources du GIP comprennent :
- Les contributions financières de ses membres ;- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels quicontinuent à être rémunérés par l'un des membres ;- La mise à disposition sans contrepartie financière de locaux ;- La mise à disposition d'équipement et de matériel par les membres ou partd'autres personnes demeure leur propriété. En cas de dissolution du GIP ilssont remis à leur disposition ;- Les subventions ;- Toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement, dontla valeur est appréciée d'un commun accord.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres,notamment celles versées en nature, sont définis lors de la constitution dugroupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette annexe estsignée par les membres du GIP.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de lapréparation du projet du budget.Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion deleur contribution, quelle qu'en soit la forme.

14/10/2024Article 8 — Mise à disposition de moyens et de personnelsLes personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du Groupementconservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurstraitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve laresponsabilité de leur avancement.Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président duGroupement.Ces personnels seront remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :- Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;- À la demande du corps ou organisme d'origine ;- Dansle cas où cet organisme se retire du groupement.La mise à disposition de personnels, de locaux d'équipements donne lieu a desconventions entre le GIP et les personnes mettant à dispositionArticle 9 — Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droitpublic non membres du groupement.Des agents de l'État, des collectivités territoriales ou d'établissements publics,non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein dugroupement. Ils sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statutet aux règles de la fonction publique.
Article 10 - Recrutement direct
Le Conseil d'Administration, conformément à l'article 18, peut autoriser lerecrutement direct de personnel propre à titre complémentaire. Les personnelssont recrutés dans le cadre de contrats de droit public.
Article 11 — Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun par les membres appartient augroupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu à d'autrespersonnes conformément aux règles établies à l'article 23.Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnesdemeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis a leurdisposition.
Article 12 — BudgetLe budget, présenté par le président du groupement est approuvé chaque annéepar le conseil d'administration. Des budgets rectificatifs présentés par lePrésident peuvent être adoptés en cours d'exercice par le conseild'administration, et à défaut par l'assemblée générale.

14/10/2024L'exercice budgétaire commence du 1° janvier et se termine le 31 décembre de ~l'année civile
Le budget inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pourl'exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres dugroupement.Il fixe le montant des crédits destinés, d'une part, au fonctionnement duGroupement et, d'autre part, à la réalisation du programme d'actions d'aide àl'accès au droit.
Article 13 = Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni a la réalisation ni au partage de bénéfices.L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantessera reporté sur l'exercice suivant.
Article 14 — Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et gérée selon les règles du droit public.Elle est confiée à Un agent comptable nommé par le ministre de l'Économie etdes Finances. L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibérantset d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ses séances, lesdocuments transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes délais.
Le groupement relève de la catégorie des administrations publiques (APU) et estrecensé dans l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales dedroit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'art 12°du décret relatif a la gestion budgétaire et comptable publique.
Le Groupement est donc soumis à la comptabilité budgétaire et applique lestitres | et Ill du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique à l'exception notamment des articles relatifsau contrôle budgétaire (art 220 à228 en vertu de l'art 229 du même décret)
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autresrègles relatives à la gestion du Groupement.
Article 15 - Contrôle
Le Groupement d'Intérêt Public est soumis au contrôle de la Cour des comptesou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le codedes juridictions financières.
Article 16 - Commissaire du Gouvernement

14/10/2024Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès audroit, est le magistrat du siège et du parquet de la cour d'appel chargé de lapolitique associative, de l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désignéconjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort delaquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et par le procureurgénéral près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 22de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organesde délibération et d'administration du groupement.
TITRE 3 - Organisation, administration et représentation du GIPArticle 17 — Assemblée généraleL'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.Chaque membre dispose d'une voix.
La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le président du conseildépartemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales ou, en cas d'absenceou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président du Groupement. À défaut,l'assemblée générale élit elle-même son président.Chaque membre participe au fonctionnement du Groupement (en nature ou ennuméraire).
Outre ses membres de droit qui ont voix délibérative, elle comprend enapplication du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée parla loi du 18 décembre 1998, des membres associés :
- la Commune de Perpignan représentée par son Maire- la Commune de Prades représentée par son Maire,- la Commune de Céret représentée par son Maire,- l'Union Départementale des Associations Familiales des Pyrénées-Orientalesreprésentée par sa Présidente- l'Association des Conciliateurs de justice, représentée par son Président,L'Association Départementale d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales desPyrénées-Orientales, représentée par son Président,
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de sonPrésident. L'Assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins unquart des membres du Groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membresdétenant au moins un quart des voix. Elle est convoquée par le Président duGroupement par lettre recommandée ou par courriel, quinze jours au moins avant laséance. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion.
Sont de la compétence de l'Assemblée générale :1) — l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ;

14/10/20242) —l'approbation des comptes de chaque exercice ;3) - toute modification de la convention constitutive, notamment sonrenouvellement ;4) -l'admission de nouveaux membres ;5) — l'exclusion d'un membre associé ;6) -les modalités financières et autres du retrait d'un membre associé7) — la dissolution anticipée du groupement8) —la transformation du groupement en une autre structure9) - l'affectation des éventuels résultats
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que siles deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pasatteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibèrevalablement, quel que soit le nombre de membres présents.Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de 2 par personne.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des personnes présentes ou'représentées. Toutefois, les décisions visées aux paragraphes 5) sont prises àl'unanimité des membres présents ou représentés. Le représentant du membredont l'exclusion est envisagée ne délibère pas.
Les organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires et lescaisses des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l'Assembléegénérale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d'entre eux dont lesreprésentants siégeront au conseil d'administration.
Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiqueset judiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent lesmembres de ce collège.
Les décisions de l'assemblée générale consignées QUE un procès-verbal deréunion obligent tous les membres.
Article 18 — Conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, une première foisavant le 16 mars (date butoir d'arrêté des comptes de l'exercice précédent parl'organe délibérant) et avant le 1° décembre pour arrêter le budget de l'annéeN+1, et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation deson président ou à la demande du tiers de ses membres.
Outre son président et son vice-président, le Conseil d'Administration comporteau maximum quinze membres. Sont obligatoire représentés l'État, le

14/10/2024Département, les professions juridiques et judiciaires, l'AssociationDépartementales des Maires et l'association membre de droit.Le Conseil d'Administration est composé de :Au titre des membres de droit :
- Le Préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ;- Le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant ;- Le Président de l'Association Départementale des Maires des Pyrénées-Orientales ;- Le Batonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau des Pyrénées-Orientales. ouson représentant ;- Le Président de la CARPA du Barreau des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant ; |- Le Président de la Chambre départementale des Notaires des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;-. Le Président de la Chambre Régionale des commissaires de justice près la courd'appel de Montpellier ou son représentant ;- La Directrice de l'association CIDFF des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant, en sa qualité d'association œuvrant dans le domaine de l'accèsau droit ;
Au titre des membres associés :
- La Commune de Perpignan, représenté par son Maire ou son représentant
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires duGroupement et délibère notamment sur :
- Les propositions relatives aux programmes d'actions,l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budgetcorrespondant y compris les engagements du personnel et à la fixation desparticipations respectives, °- La convocation des assemblées, fixation de l'ordre du jour et des projets derésolution,- Le recrutement des personnels et les modalités de rémunération du personnel- le règlement financier du groupement- le fonctionnement du groupement
Le Conseil d'Administration se réunit en présence du magistrat délégué à lapolitique associative et à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de

14/10/2024l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire duGouvernement.
Le conseil d'administration délibére valablement si la moitié de ses membres sontprésents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat a un autreadministrateur pour dans la limite de deux par personne. Si le quorum n'est pasatteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les quinze jourset délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majoritésimple.
Article 19 — Président et vice-président du Conseil d'Administration et duGroupementLe groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de laloi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de Perpignan, qui a voixprépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la Républiqueprès ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence oud'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président.
Dans 'ses rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrantdans son objet. {I a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement et a autorité surson personnel.
Le président du groupement est le président du Conseil d'Administration.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et duconseil d'administration, dont il préside les séances. En cas d'absence, oud'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. Sile président ou le vice-président sont absents ou empéchés, le Conseild'Administration désigne lui-même le président de séance parmi lesreprésentants de l'État.
Il communique aux membres du' conseil d'administration l'ordre du jour duconseil, qu'il fixe, quinze ours avant sa réunion.
TITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 — Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieurrelatif au fonctionnement du groupement.

14/10/2024
Article 21 — DissolutionLe groupement peut être dissout dans les conditions fixées par l'article 116 de laloi du 17 mai 2011.
Article 22- LiquidationLa dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité moraledu groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions etl'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 - Dévolution des biensEn cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens, droits etdettes du Groupement sont répartis entre les membres du groupement'proportionnellement à leur contribution.
Article 24 — Conditions suspensivesLa présente convention, signée par les représentants habilités de chacun desmembres est conclue sous réserve de son approbation par l'autoritéadministrative, qui en assure la publicité au recueil des actes administratifs de lapréfecture de département.
Fait à Perpignan, le 07 novembre 2024, en .... exemplaires
'M. le Présidentdu tribunal judicietde Perpi
M. le Préfes Pyrénées-Orientales
DAD des P-O
rérre VIARD
M. le Procureur de la République Mme. la Présidente du Conseil Départementalprès le.T] de Perpignan, des Pyrénées-Orientales
fJean-Bequds CAVAILLE Hermeline MALHERBE Cas

yl
M. Le Président de l'AssociationDépartementale des Mairesdes Adjoints et de l'intercommunalitédes Pyrénées-Orientales
Edmond JORDA
M. le Président de la Chambre
Jean-Luc BRIEU
M. le Président de la ChambreRégionale des commissaires de justicePrès la L de MontpellierKeinnelir por He BieerHaNaFrédéric TONUS (4
Béatrice BOURGAL
Qafr
14/10/2024
Mme. la Bâtonnière de l'Ordredes avocats des Pyrénées-Orientales
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Brigitte CA WALLON
Mme la Directrice du CIDFF des P.O.
Sandra HERNANDEZ
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Mme. La Présidente de l'UDAF66
Valérie DELHAYE-LAMBERTCAae.
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414/10/2024M. le maire de Céret M. le mair
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