PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-049
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-03-27-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de
la régie de recettes de la Direction interdépartementale de la Police
Nationale de la Côte-d'Or (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-03-27-00004
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire
suppléant auprès de la régie de recettes de la
Direction interdépartementale de la Police
Nationale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-27-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un
mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction interdépartementale de la Police Nationale de la Côte-d'Or 3
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
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Affaire suivie par : S. VASSALLO
Tél : 03.80.44.67 .39
mél : sylvain.vassallo@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral
portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de la régie de
recettes de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte-d'Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disposition du code de la défense et du code de
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
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mandataire suppléant auprès de la régie de recettes de la Direction interdépartementale de la Police Nationale de la Côte-d'Or 4
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013, modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2012, modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les
moyens d'encaissement des recettes publiques ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décrêt n°2012-1246 du 7
novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à
l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1082 du 3 juillet 2023, modificatif de l'arrêté du 15 octobre 2021
portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un mandataire suppléant auprès de
la régie de recettes de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025, modifiant l'arrêté Préfectoral du 15 octobre 2021 , portant
institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Côte-d'Or ;
VU l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle
en date du 07 03 2025;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er
L'article 2 de l' arrêté préfectoral n°2023-1082 du 3 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Vincent BENOIT, est nommé régisseur de recettes titulaire auprès de la régie de recettes de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Côte-d'Or, mettant ainsi fin aux fonctions
de régisseur titulaire de Monsieur Thibaut DUFOURT.
Monsieur Vincent BENOIT est susceptible de percevoir une indemnité de maniement de fonds dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
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Article 2
L'article 3 de l' arrêté préfectoral n°2023-1082 du 3 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Marine
LORNE est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur titulaire toutes
les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics susvisé, et mettant ainsi fin aux
fonctions de mandataire suppléante de Madame Stéphanie BLANC.
Le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de maniement des fonds au prorata de ses
jours d'activité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Le régisseur a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champ d'habilitation dans les
conditions fixées par le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances
des organismes publics susvisé, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Moselle, et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte-d'Or sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Denis BRUEL
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