ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 92 3 septembre 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-2348 du 19 août 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Arrêté n° 2024 –2395 du 23 août 2024 portant diverses mesures de police applicables sur les communes
de ABAINVILLE, BAUDIGNECOURT, BIENCOURT-SUR-ORGE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRÉ,
COUVERTPUIS, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, DAMMARIE-SUR- SAULX, DEMANGE-AUX-EAUX,
GONDRECOURT-LE-CHATEAU, FOUCHERES-AUX-BOIS, HEVILLE RS, HORVILLE-EN-ORNOIS,
HOUDELAINCOURT, LE BOUCHON-SUR-SAULX, LONGEAUX, LUM EVILLE-EN-ORNOIS, MANDRES-EN-
BARROIS, MONTIERS-SUR-SAULX, MORLEY, NANTOIS, RIBEA UCOURT, SAINT-JOIRE, VILLERS-LE-SEC et
TREVERAY, du mercredi 04 septembre 2024 à 08h00 au jeudi 12 septembre 2024 à 12h00.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-28 portant liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Arrêté n° 2024-29 portant délégation de signature – Service Départemental des Impôts Fonciers.

Arrêté n° 2024-30 portant délégation de signatures en matière de contentieux et de gracieux fiscal
au SIE de la Meuse .
Arrêté n° 2024-31 portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en matière
de contentieux et de gracieux fiscal.
Arrêté n° 2024-32 portant délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers Nord Meuse.
Arrêté n° 2024-33 portant délégation de signature de la responsable du SGC de Bar-le-Duc.
Arrêté n° 2024-34 portant délégation de signature du responsable du SGC de Commercy.
Arrêté n° 2024-35 portant délégation de signature du responsable du SGC de Verdun.
Arrêté n° 2024-36 portant délégation de signature d u responsable de Paierie départementale de la
Meuse.
Arrêté n° 2024-37 portant délégation de signature par la responsable du Pôle de Contrôle
Départemental.
Arrêté n° 2024-41 portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des mises en
demeure de payer.
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
ARRÊTE ARS Grand Est n°2024- 3201 du 27/08/2024 portant autorisation de création d'une équipe
mobile santé précarité (EMSP) gérée par l'associati on Addictions France à Bar Le Duc (Meuse).
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté portant délégation de signature – Maison d'arrêt de Bar le Duc.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77.56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-2348 du 19 août 2024autorisant la captation, I'enreglstrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE Préfet de la Meuse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatlf au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 août 2024, formée par le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre'par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes alentours ;Considérant que le 21 juin 2017, le restaurant « Le Bindeuil », installé aux abords du laboratoire del'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs de BURE, faisait l'objet d'une intrusion par desopposants au projet CIGEO, provoquant des dégradations et un début d'incendie;Préfecture de la MeuseService des Sécurités ;Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que le 15 août 2017, à loccasion d'une marche dans le cadre du festival « LesBure'Lesques », rassemblant 300 personnes, les forces de l'ordre avaient été prlses à partie,. occasionnant plusneurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants;Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BURE etses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectorisé a été violemment prise àpartie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête des barricades »,à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirsou autre biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de la mairie deCHASSEY BEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ; le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individusencagoulés incendient volontairement un piézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), mais limitrophe au département de la Meuse ;Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINE-EN-ORNOIS (52), une vingtaine d'individus a pris à partie des effectifs gendarmerie enlançant des projectiles en direction des véhicules à bord desquels les militaires circulaient ;Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il y a lieu de prendre les mesures nécessairesde nature à prévenir des troubles à l'ordre public prévisibles et à assurer la protection des biens et despersonnes en marge du rassemblement intitulé "Fête des barricades" organisé sur le site de l'anciennegare de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), du jeudi 05 septembre 2024 au mercredi 11 septembre 2024 inclus.Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la durée dela manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée du jeudi 5 septembre 2024 à 07h00 aumercredi 11 septembre 2024 à 23h59 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quemégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois caméras, que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1°: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont autorisés au titre de la sécurité de la manifestationintitulée "Fêtes des Barricades" du jeudi 5 septembre 2024 à 07h00 au mercredi 11 septembre 2024 à23h59 sur les territoires des communes de BURE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, MANDRES-EN-BARROISet l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traltements-mentionnés à l'article 1"" est fixé à trois.Article 3:. Les aeronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont lessuivants :* drone DJI MAVIC 2 ENTREPRISE, n° de série 2763K610H1M003 ;* drone DJI MAVIC 2 ENTREPRISE, n° de série 2763L460H1KO1A ;
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drone DJI MAVIC 3 ENTREPRISE THERMAL, n° de série 1581F5F/D23AJOODUJCS ;drone DJI MAVIC 3 ENTREPRISE THERMAL, n° de série 1581F5F/D23AJOODOPBE ;drone DJI MATRICE 30T, n° de série 1581F5BKP244800BD03F ;drone DJI MATRICE 30T, n° de série 1581F5BKB23C900F019K ;drone DJI MAVIC PRO 2, n° de série 4GCC]9CROAOPEZ ;hélicoptère EC 135 immatriculé FMJDN, équipé caméra WESCAM MX15 i, n° de série : 1067Article 4 : L'information au public est assurée comme suit :* la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;» Sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(mégaphone, à la voix).Article 5 : Le reglstre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité mteneure est transmis auPréfet de la Meuse à l issue de la manifestation.Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, les Maires de BURE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU,MANDRES-EN-BARROIS, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Commercy et leColonel commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
r/|er DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la not|flcat|on du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le M|n|stre de l'Intérieur et des Outre-Mer,Place Beauvau — 75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application mformathue "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" . 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
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PREFETDE LA MEUSE .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -2395 du 23 août 2024portant diverses mesures de police applicables sur les communes deABAINVILLE, BAUDIGNECOURT, BIENCOURT-SUR-ORGE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRÉ,COUVERTPUIS, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, DAMMARIE-SUR-SAULX, DEMANGE-AUX-EAUX,GONDRECOURT-LE-CHATEAU, FOUCHERES-AUX-BOIS, HEVILLERS, HORVILLE-EN-ORNOIS,HOUDELAINCOURT, LE BOUCHON-SUR-SAULX, LONGEAUX, LUMEVILLE-EN-ORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS, MONTIERS-SUR-SAULX, MORLEY, NANTOIS, RIBEAUCOURT, SAINT-JOIRE, VILLERS-LE-SECet TREVERAY, du mercredi 04 septembre 2024 à 08h00 au jeudi 12 septembre 2024 à 12h00
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-1111 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1 du Livre il et les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le code de la santé publique,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs et notamment son article 41 ; 'Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artlflcesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Considérant que, depuis l''année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes alentoures ;Considérant que le 21 juin 2017, le restaurant « Le Bindeuil », installé aux abords du laboratoire del'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs de BURE, faisait l'objet d'une intrusion pardes opposants au projet CIGEO, provoquant des dégradations et un début d'incendie;Considérant que le 15 août 2017, à l'occasion d'une marche dans le cadre du festival « LesBure'Lesques », rassemblant 300 personnes, les forces de l'ordre avaient été prises à partie,occasionnant plusieurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants; _
Tél: 03.29.77.55.59.Mél : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 1/5

Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;Considérant qu'entre le 1" et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour I'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo.Considérant que le 21 août 2021 à ABAINVILLE, à l'occasion d'une manifestation non autorisée, enmarge du camp des opposants dit « les Rayonnantes », des tags sont réalisés sur les panneaux designalisation et un abri de bus. Toujours'lors de cette manifestation, un entrepôt appartenant àl'ANDRA, sis à GONDRECOURT-LE-CHATEAU, est dégradé par le biais de multiples inscriptions àI'extérieur, puis par effraction et multiples dégradations du mobilier présent à l'intérieur. Le gardien dusite, ayant pu échapper aux opposants, a vu son véhicule de fonction vandalisé et retourné.Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mentions « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC », laissantprésager d'autres actions potentielles à venir dans le cadre de l'enquête publique, se déroulant du 15septembre 2021 au 23 octobre 2021.Considérant que dans la nuit du 22 au 23 février 2022, des tags sont réalisés sur un panneau de chantierde la commune d'ABAINVILLE, portant mention « ARGENT SALE DU NUK». Un autre tag sera constatesur la façade d'un hangar à MAUVAGES, comportant les termes « ANDRA DEGAGE ».Considérant que le 14 mars 2022, alors qu'ils se font outrager par un opposant à BURE, les gendarmesmobiles vont à la rencontre de ce dernier. C'est alors qu'un autre individu assène, sans raison, deuxcoups de tête à l'un des militaires présent.Considérant que le 24 mars 2022, une action de sabotage est constatée à VELAINES sur une ancienneligne de chemin de fer, qui servira à terme de ligne d'acheminement vers le site ANDRA. La façaded'une entreprise à proximité, porte les inscriptions « AnDRA DÉGAGE - SNCF COLLABO DU DÉSASTRENUCLEAIRE - STOP CIGÉO », revendiquant l''action.Considérant que le 9 mai 2022, le boîtier électrique alimentant un appareil de mesure appartenant àl'ANDRA, est incendié en forêt de MONTIERS-SUR-SAULX.Considérant que le 28 mai 2022, l'inscription « A VENDRE » est taguée sur la façade de la mairie deBIENCOURT-SUR-ORGE.Considérant que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête des- barricades », à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forcesde l'ordre sont commis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55),CHASSEY BEAUPRÉ (55) et à CIRFONTAINES (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirsou autre biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de la mairie deCHASSEY BEAUPRÉ (55), maculés de sigles nucléaires ; le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individusencagoulés incendient volontairement un piézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), mais limitrophe au département de la Meuse ;Considérant que le 30 janvier 2023, des dégradations ont été commises à la salle des fêtes de BURE (55)en |'espéce la détérioration d'une dizaine de serrures en introduisant des morceaux de bois et de lacolle et en inscrivant des graffitis « DU NUK », « TOUJOURS PAS D'AC » et « GLU :1 DAC :O » ;Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINE-EN-ORNOIS (52), 03 individus ont escaladé le pylône de la ligne THT pour y déployerune banderole « RTE accapare nos terres» et qu'une vingtaine d'individus a jeté des projectiles endirection des véhicules de la Gendarmerie;
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Considérant que le 02 septembre 2023, en marge du rassemblement intitulé « Rencontres des LuttesPaysannes et Rurales 2023 », organisé par la mouvance antinucléaire sur un terrain privé àCIRFONTAINE-EN-ORNOIS (52), une vingtaine d'individus a jeté des projectiles en direction desvéhicules de la Gendarmerie ;Considérant que le 31 décembre 2023, deux individus venant de la maison de la résistance à BURE (55),s'introduisent dans le bois Lejuc, en violation de I'ordonnance du tribunal judiciaire de BAR-LE-DUC eninterdisant l'accès ;Considérant qu'au cours de la nuit du 09 au 10 avril 2024, des tags sont réalisés sur des conteneursimplantés à proximité de la brigade de gendarmerie de GONDRECOURT-LE-CHATEAU ainsi que sur descontainers des communes de BONNET et CHASSEY-BEAUPRE, en l'espèce : « ACAB » , « STOP CIGEO »et « ANDRA DEGAGE » ;Considérant qu'au cours de la nuit du 22 au 23 juillet 2024, des tags sont réalisés sur des conteneursimplantés en agglomération de RIBEAUCOURT et HEVILLIERS, en l'espèce « STOP CIGEO » et « ANDRADEGAGE » ;Considérant que la mouvance anti-nucléaire opposée au projet Cigéo de BURE (55) / SAUDRON (52)organise du jeudi 05 septembre 2024 au mercredi 11 septembre 2024, la 2° édition de la « Fête desbarricades » qui se tiendra sur le site historique d'opposition de |'ancienne gare de LUMÉVILLE-EN-ORNOIS (55).Considérant que la précédente édition de la «Fête des Barricades » en 2022 avait été émaillée denombreuses dégradations dont certaines par incendie, envers des biens destinés à l'utilité publique etdes installations ou équipements de I'Andra,Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il y a lieu de prendre les mesures nécessairesde nature à prévenir des troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection desbiens et des personnes durant la période du mercredi 04 septembre 2024 à 08h00, à l'arrivée desparticipants, au jeudi 12 septembre 2024 à 12h00, fin du rassemblement et départs des derniersparticipants,Considérant que I'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre des dégradationssur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sontproposés à la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en aérosols etengins pyrotechniques ; que, par suite, il convient de ce fait de réglementer temporairement le port etle transport de matériels susceptibles de constituer une arme contre les forces de l'ordre, de matérielou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre desdégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés, en ce qui concerne la zone decompétence de | gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence ou d'hébergement desmilitants, d'installation des sites de l'ANDRA mais aussi sur les communes régulièrement impactées parl'action des opposants ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : du mercredi 04 septembre 2024 à 08h00 au jeudi 12 septembre 2024 à 12h00, l'acquisition,la cession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur lavoie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblements sont interdits sur le territoire des communes de ABAINVILLE,BAUDIGNECOURT, BIENCOURT-SUR-ORGE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRÉ, COUVERTPUIS,DAINVILLE-BERTHELEVILLE, DAMMARIE-SUR-SAULX, DEMANGE-AUX-EAUX, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, FOUCHERES-AUX-BOIS, HEVILLERS, HORVILLE-EN-ORNOIS, HOUDELAINCOURT, LEBOUCHON-SUR-SAULX, LONGEAUX, LUMEVILLE-EN-ORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS, MONTIERS-SUR-SAULX, MORLEY, NANTOIS, RIBEAUCOURT, SAINT-JOIRE, VILLERS-LE-SEC et TREVERAY.Durant cette période et sur le territoire de ces communes, le port et le transport par des particuliersdes artifices de divertissement des catégories F1 a F4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et
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P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation de mortier sontinterdits.Toutefois sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 :. la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;. le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectaclespyrotechniques.Article 2 : du mercredi 04 septembre 2024 à 08h00 au jeudi 12 septembre 2024 à 12h00, ladistribution, la vente, l'achat et le transport de carburants, accélérateurs de carburants, combustibles,acides ou produits chimiques dans tout récipient transportable et de pneus usagés, sauf nécessitédûment justifiée par le client auprès du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre,sont interdits sur le territoire des communes énumérées à |'article 1.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette mesure.Article 3 : du mercredi 04 septembre 2024 à 08h00 au jeudi 12 septembre 2024 à 12h00, le transport depeinture conditionnée en aérosols est interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers dubâtiment et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 4 : du mercredi 04 septembre 2024 à 08h00 au jeudi 12 septembre 2024 à 12h00, le transport etle port d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est, sauf motiflégitime, interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.Article 5: du mercredi 04 septembre 2024 à 08h00 au jeudi 12 septembre 2024 à 12h00, le transportsans motif légitime de matériaux combustibles (poutres, paille, bois....) et de matériaux de constructionest interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.Article 6 : du mercredi 04 septembre 2024 à 08h00 au jeudi 12 septembre 2024 à 12h00, laconsommation sur la voie publique de boissons alcooliques des groupes 3 à S au sens de l'article L3321-1 du code de la santé publique est interdite sur le territoire des communes énumérées à l'article 1.Article 7 : du mercredi 04 septembre 2024 à 08h00 au jeudi 12 septembre 2024 à 12h00, le transport etl'usage de matériels de sonorisation, sound system et amplificateur sont interdits sur le territoire descommunes énumérées à l'article 1er. :Article 8 : Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Commercy, le Colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Meuse et les Maires de ABAINVILLE,BAUDIGNECOURT, BIENCOURT-SUR-ORGE, BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRÉ, COUVERTPUIS,DAINVILLE-BERTHELEVILLE, DAMMARIE-SUR-SAULX, DEMANGE-AUX-EAUX, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, FOUCHERES-AUX-BOIS, HEVILLERS, HORVILLE-EN-ORNOIS, HOUDELAINCOURT, LEBOUCHON-SUR-SAULX, LONGEAUX, LUMEVILLE-EN-ORNOIS, MANDRES-EN-BARROIS, MONTIERS-SUR-SAULX, MORLEY, NANTOIS, RIBEAUCOURT, SAINT-JOIRE, VILLERS-LE-SEC et TREVERAY, sontchargés de l'exécution du présent arrété, dont ils recevront copie, et qun sera publle au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrété peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carrière,Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraterm'tef
4FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1" septembre 2024
Arrêté n° 2024 28 portant liste des responsables de service dlsposant de la délégation de signature enmatière de contentleux et de graCIeux fiscal
-L'Adminîstra_'trice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu'le Il de l'article 408 de l'annexe [l du code général des impôts,Article 1 :La liste des responsables de service bénéficiant dès leur prise de fonction d'une delegatlon automathue designature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal est mise à jour.RESPONSABLES DE SERVICE ' | SERVICES' Services des Impôts des Partlcullers |LEULIER Maryse - SIP Sud MeuseFRIES David ' - ; SIP Nord Meuse ._ Services des Impôts des EntreprlsesLABATUT Sylvie | ' o SIE départemental de la Meuse; Services de Publicité_fo_ncièrè" GEREVIC Virginie intérim | 'SPFE de Bar-Le-DucPôle de Contrôle Départemental -OBE Michael . | | _ PCE et PCRP de Bar-Le-DucPôle de Recouvrement SpécialiséVANDENBUSSCHE Christophe û| PRS de Bar-Le-Duc' Service departemental des impôts fonciersCACHIER Frédéric intérim _ _ SDIF de la Meuse
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le ler septembre 2024 et abroge |' arrete n° 2024-15. |l sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La Directrice départementaledes Finance bliques de la Meuse
Marie-Cl,{yde' GUILLOU

Ex |REPUBLIQUE | :FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESI,jberte' 'Égalité ; DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1* septembre 2024
Arrêté n° 2024-29 portant délégation de signature - Service Départemental des Impôts Fonciers
Le responsable par intérim du SDIF de là Meuse,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe |V ; -Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' _ 'Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agentsdes Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom de l'agent GradeBrevet Alain Géomètre PrincipalJacquemin Jean-HubertGéomètre PrincipalLegendre Christine Géomètre PrincipaleKucukkirmizi Gokhan GéomètreNeuville Fabienne Contrôleuse Principale" Thenery-Geoffroy Lidwine - Contrôleuse PrincipaleHesse Patrick Contrôleur PrincipalPorchon Eric Contrôleur PrincipalKneuss Evelyne Contrôleuse PrincipaleSchaeffer Enrico ContrôleurDago Chris Contrôleur
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agentsdes Finances publiqueâ de catégorie C désignés ci-après :

Nom de l'agent GradeMARMIER Jessy : Agente Administrative Principale. SOUEL Alex Agent Administratif
Article 3 - Le présent arrété abroge I'arrété 2024-1 et prend effet le 1°" septembre 2024. Il sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 1er septembre 2024
Arrêté n° 2024-30 portant délégation de signatures en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au SIE de la Meuse
Le Comptable Public, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Meuse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Yohan POIRSON, Inspecteur, adjoint au Chef de
Service et à M. UNTEREINER Frédéric, contrôleur principal, fondé de pouvoir, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHEUCLE Cédric Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
KOHR Sébastien Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
HORNY Michel Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
MASSON Valérie Contrôleur
principal 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
DEMANDRE Bruno
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
MAROCCO Jean Rémy Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
MBOYO JONHSON
Kayembé Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
LOUIS Rebecca Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
DENMANIVONG Lucie Contractuel
B 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DETRAIT Nicole Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
POTDEVIN Sylviane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
WEBER Jean-Charles Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 5 000 €
BARTHE Béatrice Agent
administratif 2 000 € 2 000 €
BARBASHOV Carole Agent
administratif 2 000 € 2 000 €
COSTESEC Julie Agent
administratif 2 000 € 2 000 €
SADIKOGLU Céline Agent
administratif 2 000 € 2000 €
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2024 et abroge l'arrêté n°2023-16. Il sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Le Comptable Public, responsable du service des
impôts des entreprises de la Meuse
Sylvie LABATUT

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 1er septembre 2024
Arrêté n° 2024-31 portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD MEUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1er :Délégation de signature identique est donnée à :
A) M. Bruno DELHAISE Inspecteur des Finances Publiques – Antenne de Commercy, adjoint à la responsable
du service des impôts des particuliers SUD MEUSE,
M. Stéphane ANTUNES, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des
particuliers SUD MEUSE,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, y compris pour le contentieux PAS avant impôt, de dégrèvement ou restitution
d'office et sans limitation de montant ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de
contentieux PAS avant impôt, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Patrick NEUVILLE Karim DAYAF Tristan DUBOST
Myriam HEBA Marie-Astrid GRUSELLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Marie-Anne CALVO Lucie DECROIX Anita HANAS
Lucie POUSSIN Anne BAUCHET
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Aline DEVILLE Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Indiana FERRAZA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Valérie DANEL-PIERNAS Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Valentin BIGEARD Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Thomas SIMONET Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Laetitia HORIOT Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Donatien MANFREDI Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Myriam HEBA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Marie-Astrid GRUSELLE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-08 et prend effet le 1 er septembre 2024. Il sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La comptable responsable du Service des Impôts
des Particuliers SUD MEUSE
Maryse LEULIER

EZ 3REPUBLIQUE ,];FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Verdun, le 1er septembre 2024
Arrêté n° 2024-32 portant délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers Nord Meuse
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers Nord Meuse ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du-7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ArrêteArticle 1% - Délégation de signature est donnée à M. Arnold RIVA et Mme Isabelle DORVILLE, inspecteurs desFinances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers Nord Meuse, à l'effet designer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TASSON Yann HAMON Corentin HELFENBERGER EmilieLAURENT |sabelle RIMLINGER Olivier
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après
CHRISTOPHE Roger
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale pouragents des décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut êtreaccordéCUSMANO Romain Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €MANGIN-SIMETTE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €MarielleDAGNET-BIGANZOLI Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €AudreyHUNTER Dylan Agent 5 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-26 et prend effet le 1° septembre 2024. Il sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La comptable responsable du Service des Impôtsdes Particuliers Nord Meuse
Cristel MONTINI

Ex TA 7
RÉPUBLIQUE TFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1" septembre 2024
Arrêté n° 2024-33 portant délégation de signature de la responsable du SGC de Bar-le-Duc
La comptable, responsable du SGC de Bar-le-Duc,Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Sébastien BONVARLET , inspecteur, et Antoine MASSON,inspecteur, adjoints au comptable en charge du SGC de Bar-le-Duc à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité de la comptable soussignée, 'a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 2 000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Durée et MontantJANNOT Estelle Agent 6 mois et 2000€MALBROUCK Corine | Agent | 6 mois et 2000€DEMANGE Véronique Agent & mois et 2000€VAN HECKE Léandre Contréleur 6 mois et 2000€

Nom et prénom des agents grade Durée et MontantVICHERAT Olivier Contrôleur 6 mois et 2000€Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-04 et prend effet le 1"" septembre 2024. 1l sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Meuse.
La comptable, regponsable du SGC de Bar-le-duc7z

REPUBLIQUE - |FRANÇAISE - o _ FINANCES PUBLIQUES" Liberté - : ' ' _ 'Égalite'_ ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité - , DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Commercy, le 1% sep_tembre_2024Arrêté n° 2024-34 portant délégation de signature du responsable du SGC de CommercyLe comptable, responsable du SGC de Commercy, Pierre-Jean BELTZ ;VU le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu l'e_ décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée a Mme Paméla CHENIER, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au comptable chargé du SGC de Commercy à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,_ a) les dec:|3|ons relatives aux demandes de délai de. parement le délai accorde ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme superleure à 10 000 € -b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c)tous actes d' admlnl_stratlon et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer""- a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de pourswtes et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom-et prénom des agents | grade Durée et MontantMATHIEU Edith | " |contrôleuse principale | 12 mois et 6 000 €DEZURE Sylvie agente administrative principale 12 mois et 4 000€ .Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-05 et prend effet au 1° septembre 2024. Il sera publié au- recueil des actes administratifs du departement de la Meuse. .Le comptable responsable du SGC Me Commercy
5 Pierre-Jean B TI/

REPUBLIQUE -FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté . , .Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Verdun, le 1°" septembre 2024Arrêté n 2024-35 portant délégation de signature du responsable du SGC de VerdunLe comptable, responsable du SGC de Verdun XVu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Dlrectlon générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Karine DERUE, Mme Myriam EVRARD et M MaximeMICHELET, adjoints au comptable chargé du SGC de VERDUN, à leffet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de durée:b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d' administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :| Nom et prénom des agents grade " |Durée et MontantNEFF Aline contrôleuse principale ~ 12 mois et 10 000 €|FOURNEAU Audrey . contrôleuse ' 12 mois et 10 000€LEPAND Caroline | contrôleuse 12 mois et 10 000 €CROCHET Delphine agente administrative | 12 mois et 10 000 €
Article 3 - Le présent arrêté abroge larrete 2024-06 et prend effet au 1* septembre 2024. Il sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Meuse.Le comptable respons>de Verdun

Es - | |REPUBLIQUE _FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'Égalité ; ' DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité - DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 1% se'ptembre 2024Arrêté n° 2024-36 portant délégation de signature du responsable de Paierie départementale de la MeuseLe comptable, responsable de la Paierie dépàrtementale de la Meuse ;Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relat.if aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; ' |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesfion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; "Arrête :Article 1°"- Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MASSON adjointe au comptable chargé de laPaierie départementale de la Meuse, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade | Durée et MontantVICINI Marie-Hélène ' Contrôleuse _ 6 mois et 5 000 €BERNIN Laurent N " | Contrôleur S 6 mois et 5 000 €LEMOINE Corinne | | Contrôleuse 6 mois et 5 000 €DUWOYE Flavy : Contrôleuse - 6 mois et 5 000 €DANTE Norbert | Contrôleur | 6 mois et 5 000 €LOISY Sylvie . _ ' Contrôleuse 6 mois et 5 000 €BOXERO Gilles . | Agent administratif 4 mois et 2 500 €PFEFFER Charly n Agent administratif 4 mois et 2 500 €

Nom et prénom des agents | ; - grade Durée et MontantPERSON Mégane - Agente administrative |4 mois et 2 500 € -KREMER Caroline Agente administrative 4 mois et 2 500 €Article 3 - Le présent arrété abroge l'arrété 2024-03 et prend effet au 1" septembre 2024. |l sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Meuse.—, L€ comptable, responsable de la Paierieï « départementale de la Meuse
Patrick SIMONET

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 1er septembre 2024
Arrêté n° 2024-37 portant délégation de signature par la responsable du Pôle de Contrôle Départemental
Le responsable du Pôle de Contrôle Départemental de la Meuse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CULTOT Eve inspectrice 15 000 € 7 500 €
DANNER Vincent inspecteur 15 000 € 7 500 €
LANTZ Francine contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
CREUSAT Agnès contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
BARBE Orlane inspectrice 15 000 € 7 500 €
KLEIN Maryline inspectrice 15 000 € 7 500 €
LEBLOND Rémi inspecteur 15 000 € 7 500 €
LEGENDRE Didier inspecteur 15 000 € 7 500 €
NAGUIN-COUPIN Corinne Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SAILLANT Sandrine inspectrice 15 000 € 7 500 €
ZOMO-BEM Eric inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023-15 et prend effet au 1er septembre 2024. Il fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du département de la Meuse et d'un affichage dans les locaux du
service.
Le responsable du Pôle de Contrôle Départemental,
Michaël OBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-41 portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des mises
en demeure de payer
Le Comptable du service départemental des impôts des entreprises de la Meuse ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en rendre exécutoire les avis de mise
en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable , aux agents
exerçant leurs fonctions au service départemental des impôts des entreprises dont les noms suivent :
- M Yohan POIRSON, inspecteur des finances publiques ;
- M Frédéric UNTEREINER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Bar-le-Duc, le 1er septembre 2024
Le Comptable du service des impôts des
entreprises de la Meuse
Sylvie LABATUT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE

REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité
ARRETE ARS Grand Est n°2024- 3201 du 27/08/2024portant autorisation de création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP)gérée par l'association Addictions France à Bar Le Duc (Meuse)Numéro FINESS juridique : 750713446Numéro FINESS géographique : à créerLa Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 314-3-2, D. 312-176-1 et D.312-176-4-26.VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-socialesintervenant auprés de personnes confrontées à des difficultés spécifiquesVU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux ;VU l'instruction N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23/10/2023relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord »VU l'avis d'appel à projet ouvert pour la création de 2 équipes mobiles de Lits Halte SoinsSanté ou Equipes Mobiles Santé Précarité en Grand Est publié au recueil desadministratifs de la Préfecture de la région Grand Est le 02 avril 2024 ;VU le dossier déposé en réponse par l'association « Addictions France » ;VU le décret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est — Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,
Standard régional : 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU l'avis favorable de la commission d'information et de sélection placée auprès de ladirectrice générale de 'Agence Régionale de Santé Grand Est, réunie le 04 juillet 2024,pour l'examen des dossiers d'appels à projet relevant de sa compétence, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est ;VU la lettre de notification en date du 11 juiillet 2024 ;Considérant que le projet répond à une besoin identifié sur le département de la Meuse par lacommission d'appel à projet ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant desdotations disponibles dans le cadre de l'instruction du 23 octobre 2024 sus visée ;
ARRETEArticle 1 :L'association « ADDICTIONS FRANCE », située 5 Place de la République à 55000 BAR LE DUC, estautorisée à créer une équipe mobile santé précarité (EMSP).Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Entité juridique :N° FINESS : 750713406Raison sociale : Association Addictions FranceAdresse postale : 20 rue Saint Fiacre 75002 PARISCode statut juridique : 61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueEntité de l'Etablissement :N° FINESS : àcréerRaison sociale : CSAPA ANPAA Bar Le DucAdresse postale : 5 Place de la République 55000 BAR LE DUCCode catégorie : [608] Equipe mobile santé précarité (EMSP)Code MFT : 34Code discipline Code activité Code clientèle Capacité| : fonctionnement'[511] Equipe mobile santé précarité | [16] Milieu ordinaire [840] Personnes sans Domicile /(EMSP)Article 3 :Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'unedurée totale de 15 ans, à compter de la présente l'autorisation.Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de I'évaluationexterne mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalitésd'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.Standard régionab: 03 83 39 30 30Siége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité competente.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.Article 6G :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière —CO 38 — 54036 NANCYou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 :La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs desPréfectures de la région Grand Est et du département de la Meuse.ï | La Directrice Générale de 'ARS Grand Est,
Christelle Ratignier-Carbonneil
Standard régionag: 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Œx DirectionMINISTÈRE _— ; RL URDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgMaison d'arrêt de Bar Le Duc A Bar Le DucLe 1¢" septembre 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 18 novembre 2019 nommant Monsieur Philippe MICHALYSIN enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar le duc à compter du 1°" mars 2020Monsieur Philippe MICHALYSIN, commandant, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar Le Duc :
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier PATOUILLERE, capitaine,adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël DAILLY, capitaine, chef dedétention, à la maison d'arrê_t Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Davy LUCION, capitaine, adjoint au chefde détention, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Malik TIRECHE, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article S : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GIVRON, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien GUERY, brigadier-chéfencadrement, à la maison d'arrêt Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïck GOUJON, brigadier-chefencadrement, à la maison d'arrét Bar Le Duc, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Î Décision de délégation de signature_Philippe MICHALYSIN, commandant, chef d'établissement de la MA BAR LE DUC donne délégation designature en application du code pénitentiaire Art. R 133-66 et R 234-1 à compter du 1" septembre 2024,pour les domaines désignés dans le tableau suivant à :1 : M. PATOUILLERE Olivier, capitaine, adjoint au chef d'établissement2 : M. DAILLY Mickaël, capitaine, chef de détention ; M. Davy LUCION, capitaine, adjoint au chef dedétention3 : M. TIRECHE Malik, brigadier-chef encadrement ; M. GIVRON David, brigadier-chef encadrement ; M.GUERY Julien, brigadier-chef encadrement ; M. GOUJON Loïck, brigadier-chef encadrement.
Décisions concernées Articles 1 |2
Visites de l'établissement; J N o nrh R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D.2222 x|XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitantl'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs| R. 132-1 x | Xde sécuritéDéterminer la zone interdite a la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et a| R. 132-2 X[ Xla sécurité
Vie en détention et PEP
; . ik R. 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type +R. 11223 X | X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine Lo 2L X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de| L.211-4 x| xplacement dans des régimes de détention différenciés + D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 | X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris| R. 113-66; X | XCProU : placement ou levée)Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 | X | XDestination a donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa R213-12 |x |xcellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération iAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de71988 . D.115-5 | X | Xl'unité sanitaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des; R. 314-1 X | Xpersonnes détenuesRédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des g' ä} }'àè x |xcondamnés D.211-27£'opposcr à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité ct au bon R.322:35 | X | XordreFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du JI D. 216-6Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant étre particulièrement surveilléeD.215-5Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisitionou un ordre de transfèrement D. 215-3
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituerl'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfért administratif endésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeD. 215-17
Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenuesCirculaire du18/11/2004Note DAP du18/04/2011
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfertadministratif
D. 215-17Circulaire du18/11/2004Notes DAP18/04/2011 -29/04/2014
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) lesmembres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires etdu corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenantet pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66+R.221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisonsde sécurité R. 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité R. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenueR. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportivespour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objetsou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de Sécurité, des>
personneas accédant à l'étahlissement pénitenîiairP...
D. 222-3.D.406 CPP.Note DAP24/02/2009Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66 |R. 226-12

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou a des entraves aR. 113-66l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1 **R. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.234-8 | X | XD.249 CPPDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250CPP, | X | XD. 234-11_Plaçe.r un detenu_ à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule R 234-19 | X | Xindividuelle ordinaire- 2 I WS E ; ; R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus X | XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne R.234-26 | X | xparlent pas la langue françaiseDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R.2346 | X | XPrésider la commission de discipline R.2342 | X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 | X | X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 | X | X. . en ] ; R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R 213227 | X | Xrenouvellement de la mesure iR. 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne; R.213-21 | X | Xparlent pas la langue francaiseE R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 21333 xxProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP | R. 213-21 x | xlorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice | R.213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la| R.213-24mesure d'isolement R.213-25 | X | XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolementde nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements| R.213-21 | X | XpénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité. . ; L. - e R.213-18 | X | Xorganisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité. = = R.213-18 | X | Xcommune aux personnes placées au quartier d'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés R 21320 | X | xen détention

Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou neparlent pas la langue française R. 224-5 X | X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenueplacée en UDV R. 224-3 X | X
Autorlser u?e personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective R 2244 | X | Xau sein de l'UDV _Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon| R.224-4 | X | Xordre de l'établissement l'exigent
Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes- détenues qui ne comprennent pas ou ne. R.224-19 | X | Xparlent pas la langue francaisePrenfjre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue R224-16 | X | xplacée en QPRDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres déténusplacés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon | R.224-17 | X | Xordre de l'établissement l'exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant; . .. R.322-12 | X | Xde la part disponible de son compte nominatifDésignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R.332-26 | X | XPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour D. 324-2 x | xl'appareillage, les prothèses ou actes et traitements chirurgicaux )Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets luiappartenant qui ne peuvent pas étre transférés en raison de leur volume ou de leur| R.332-38 | X | XpoidsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes R 33238 | X | Xdétenues a leur entrée dans un établissement pénitentiaire )Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des R.332-28 | X | Xobjets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses )Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la R. 3323 x| xpart disponible de son compte nominatif iAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non R 3323 x | xtitulaires d'un permis permanent de visite )Autoriser une personne condamnée a recevoir des subsides en vue d'une dépense R 3323 "Ixjustifiée par un intérêt particulier ;Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une| D.424-4 | X | Xpermission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous; . ; ; , S D. 424-3 X | Xécrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part. ; vl D.332-17 | X | Xdisponible de leur compte nominatifOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes D.332-18 | X | Xdétenues en réparation de dommages matériels causés en détention4

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19
AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou untéléviseur individuel R. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets nefigurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifsgraves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposerle retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps pléin encas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieurD. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier nontitulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans lecadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structuresspécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale despersonnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratiquereligieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêchesD. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceuxmentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite a une personne condamnée,, py compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire dejustice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstarices exceptionnellesobligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenuessont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation etinformer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAPpour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'unepersonne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L.6+R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites etaudiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2Interdire l'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menacesgraves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signesinjurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service publicpénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction nes'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, et que ledirecteur interrégional ne prend pas lui-même cette décision
R. 370-5
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de laréception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àl'établissement pénitentiaire R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objetsquelconques D. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelleR. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceuxorganisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignementR. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'unexamen organisé dans l'établissement D. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlementintérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues, définies par le cade pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R.81 à R.85 du code électoral. R. 361-3

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L.412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenueaprès avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif liéau bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant auservice général qu'en production). L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectationsur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant auservice général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas decessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entrela personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pasl'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneurd'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accordavec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ouinsuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins duservice après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contratsd'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pasl'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique del'activité de travail (tant au service général qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour-assurer la présence de la personne détenue au travailainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités enproduction R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes desécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application desrègles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant lesmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles quiseront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :}> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L.4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;}> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantissela sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 ducode du travail ;> _ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur unposte de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informerle préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée del'activité en production R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeured'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dansles lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit demodifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, dela semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables netouchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personnecondamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeurelorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application del'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissementou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait detout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffes
Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation dedocuments administratifs
R. 331-1CirculaireJUSK1140031C du09/06/2011Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenuea fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer lesdates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personnelibérée
L. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciairenational automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin devérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de'libération ainsi que l'adresse déclaréede la personne libérée ' "
L. 212-8L. 512-4

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires R 33226 | X | xsuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement | ""Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme àla demande des personnes détenues R.332-28 | X | X
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6 X | XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apres avis des médecinsX | Xresponsables de ces structures. D. 115-7GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires encharge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge del'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés | R. 240-5 xxagissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privéeset les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursmissions
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